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Arrêté - arrete circulation D13 septembre2024
Conseil Municipal - d13
Arrêté - AM 063 2024
Déliberation - D13 CM05122023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D13 CM05122023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Formation,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le e / DEC,
20
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2023-CM-05/12-13
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 5 Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 30 novembre 2023
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (20) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier, FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc.
MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. DAVID-MESSILLIER Patrick.
MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian. MEYNARD
Delphine. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (2) : MASSONNET Christine (procuration à AGNELLI Eva). JAUME
François (procuration à MICHELIER Valérie)
Absent : (1) LANTENOIS Geoffrey
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
CONVENTION SDIS / VILLE DE CAROMB :
DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Mme Le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Le SDIS de Vaucluse soumet à notre approbation une convention à intervenir.
Cette convention est conclue en référence à la section 3 du chapitre Ill du titre ll du livre VII du Code
de la Sécurité Intérieure, relatif à la disponibilité des sapeurs -pompiers volontaires, qui ouvre droit
pendant le temps de travail à des autorisations d'absence.
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps
de travail sont :
- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes,
des biens et de l’environnement, en cas de péril ;
- Les actions de formation dans les conditions fixées par l’article L 723-13 du Code de la
Sécurité Intérieure.
La convention fixe également le seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations
d'absence donnent lieu une compensation financière et en précise les conditions. Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en peer le 07/12/2023
Publié le DEC. 2023
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
Cette convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à
compter de sa signature.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accepter les termes de la convention telle que jointe en annexe,
- d'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous actes nécessaires à la poursuite de cette
affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 6 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
pubiiéle 5. 7 DEC. 2073
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
CONVENTION
RELATIVE A LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES DU VAUCLUSE
DIRECTION GENERALE
Service Gestion et Développement du Volontariat
Affaire suivie par
Le Capitaine Sébastien HEMON
Dans le cadre de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée
et du Code de la Sécurité Intérieure
«L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les
travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non
salariées, qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure
avec le Service Départemental d'incendie et de Secours une convention
afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de
disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. »
(Art. L 723-11 du code de la Sécurité Intérieure)
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu _ le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loin°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service,
Vu la n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
modifiée
Vu la loin°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Vu laloin°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs pompiers volontaires
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des SPY,
Vu le décret n°2013 - 153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les
sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail.
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires.
SDIS - Esplanade de l'Armée d'Afrique -BP 60070 - 84005 AVIGNON Cedex 1 - Tél : 04.90.81.18.18 wuw.sdis84.fr * Facebook/sdisä4 4 @sdis84 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfeclue, “7'0EC. 2023
Publié le ‘
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
Ilest décidé d'un commun accord ce qui suit
ÉTABLIE ENTRE
d'une part : LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE,
Adresse : Esplanade de l'Armée d'Afrique
BP 60070
84005 AVIGNON Cedex 1
Représenté par : Monsieur Thierry LAGNEAU, Président du Conseil d'Administration du S.D.L.S. de Vaucluse
dénommé ci-après "le S.D.I.S."
et d'autre part MAIRIE DE CAROMB
Adresse : 141 Avenue du Grand Jardin 84330 CAROMB
Représenté par Mmme le Maire Valérie MICHELIER
dénommé ci-après “l'Employeur"
La présente convention se répartit comme suit :
2 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE | Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en PET le 07/12/2023
Pubié le & DEC, 2073
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
SOMMAIRE
| - PREAMBULE À
ARTICLE 1 - Objet... .…. . 4
ARTICLE 2 - Bénéficiaire PRENONS RRISRSREREE 4
il - MODALITES ET CONDITIONS DE DISPONIBILITÉ POUR LA FORMATION 5
ARTICLE 3 - Disponibilité pour formation TE 5
ARTICLE 4 - Autorisations d'absence pour formation …. ne seras erenraneeee 5
ARTICLE 5 - Reports des jours de formation non utilisés. css esaran ere nreneesenerene 5
ARTICLE 6 - Participation à une formation... 6
ARTICLE 7 - Annulation de stage... eneenreeneneneenenneenneneenenennnenenennnennnts 6
ARTICLE 8 - Contrôle des absences... 6
ARTICLE 9 - Application du principe de subrogation…...….….…..…..….mmcemeneeenenenNnNEenneennnennts 6
Ill - MODALITES ET CONDITIONS D'UTILISATION POUR LA PARTICIPATION AUX MISSIONS OPERATIONNELLES 7
ARTICLE 10 - Autorisations d'absence suite à des appels de renforts 7
ARTICLE 11 - Autorisations d'absence pour les dispositifs opérationnels 7
(GIFF et aléas climatiques, catastrophes naturelles)
ARTICLE 12 - Retard à l'embauche suite à une intervention . 8
ARTICLE 13 - Transparence nn case eme saeennsneerneennennnenenene eee 9
ARTICLE 14 - Participation aux réunions d’instances, encadrement 9
IV- INFORMATIONS ET MODALITES DIVERSES
10
ARTICLE 15 - Indemnisation du sapeur-pompier volontaire sstennanencasnenne een sorsaneseenee ne ennée 10
ARTICLE 16 - Protection du sapeur-pompier ……… . 10
ARTICLE 17 - Assurance incendie de la collectivité... sense 11
ARTICLE 18 - MÉCÉNAtrnrrnmnnrnnrrrnnrnrnernrenennnnnnnenennmennnrnensensennennennenennnnnennnnennernnnnnnneneereeseet 11
ARTICLE 19 - Conditions d'accès au label employeur 11
ARTICLE 20 - La sapeur-pompier secouriste au travail... mu 12
V - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION . nn sn
…. 43
ARTICLE 21 - Actualisation de la convention, reconduction, résiliation, voie de recours... 13
ARTICLE 22 - Signature des quatre parties ane nenennnernene rennerennennneeene eee 13
ANNEXES cmcereennenennonaenauvanenneesseneenempnnennaceerenenrerereceeneneseneene ten seene seen eneenneneneeneerennnne sénat se nneenn eee ane nne rene 13
ANNEXE 1 - Etat mensuel des interventions et formations sur le temps de TTAVA IL rnrnenrrrsensnnesesee 13
ANNEXE II - Demande de subrogation pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires... 13
3
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE | Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le - 7 DEC. 2023
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
ARTICLE 1
OBJET :
La présente convention est conclue en référence à la Section 3 du chapitre III du titre I! du livre VII du Code de la Sécurité Intérieure, relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, qui ouvre droit pendant le temps de travail à des autorisations d'absence.
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail
sont:
- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
- Les actions de formation dans les conditions fixées par l'article L 723-13 du Code de la Sécurité Intérieure.
Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service départemental d'incendie et de secours, les parties fixent le seull d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Le temps passé hors du lieu de travail dans ce cadre est ainsi que le prévoit l Dos L 72814 du Code
ARTICLE 2
BENEFICIAIRE :
La présente convention, l'employeur et le SDIS s'engagent à organiser et appliquer les conditions et les modalités de la disponibilité de :
e MATRICULESFV: 9479 PROFESSION : Agent polyvalent
e NOM: CARICHON
e PRENOM: Charly
+ DATEET LIEU DE NAISSANCE : 03/08/1999 à Avignon
* UEUDETRAVAL: Commune de Caromb
[O] SALARIE DU SECTEUR PRIVE Coch
AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE | ochez la case correspondante
4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE | Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le “7 DEC.
ID : 084-218400307-20231
| Il: MODALITES ET CONDITIONS
FORMATION
ARTICLE 3
Le Groupement Formation du SDIS 84 est agréée sous le numéro 9384P002584 par la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Elle exerce une activité de prestataire de formation.
Chaque année à une ou deux dates définies d’un commun accord, le sapeur-pompier volontaire présente à son employeur ses éventuelles demandes de stage et son calendrier prévisionnel de formation pour l'année à venir. Ces stages peuvent alors être inscrits sur le plan de formation de l'entreprise ou de la commune.
ARTICLE 4
D’ : (cochez la case correspondante)
[Y ]autorisation accordée :
L'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s'absenter sur son temps de travail, pour participer
aux actions de formation prévues par le plan départemental annuel, avec maintien de salaire, dans les conditions suivantes :
o Formation Initiale (Fl) : | O jours/an
o Formation continue, d'avancement ou de spécialité : 5 jours/an
Éventuelles précisions sur les modalités d'accord : (à renseigner si besoin)
C] Autorisation non accordée :
L'employeur n'autorise pas (*) le sapeur-pompier volontaire à s'absenter sur son temps de travail, pour participer aux actions de formation prévues par le plan départemental annuel, avec maintien de salaire.
(*) Dans ce cas, les articles 5 à 8 sont sans objet.
ARTICLE 5
REPORTS DES JOURS DE FORMATION NON UTILISES : (cochez la case correspondante)
o ;
L'employeur n'accorde aucun report sur l'année suivante des jours d'absence non utilisés pour formation.
L'employeur accorde la possibilité de reporter sur l'année suivante les jours d'absence autorisés pour formation non utilisés dans l'année en cours ou d'anticiper les jours de l'année suivante.
Nombre de jours maximum reportés à l'année suivante :| 5 jours.
5
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE | Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfets 7 DEC. :
Publié le Ë 2023
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
ARTICLE 6
N'AUNE ON:
Une convocation pour formation est transmise au sapeur-pompier volontaire qui en informe son employeur.
Les autorisations d'absence pour formation, dans la limite fixée par la présente convention, ne pourront être
refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités de fonctionnement du service s'y opposent. La Loi prévoit alors que le refus soit motivé et notifié à l'intéressé(e), puis transmis au Service Départemental d'incendie et de Secours (art. L 723-12 du Code de la Sécurité Intérieure).
ARTICLE 7
ANNULATION DE STAGE :
En cas d'annulation de stage, le SPV s'engage à en informer son employeur soit par courrier si les délais l'autorisent, soit par tout autre moyen plus rapide si la situation l'impose et devra se rendre à son poste de travail pour y occuper ses fonctions.
ARTICLE 8
CONTROLE DES ABSENCES :
En fin de formation, une attestation de présence du sapeur-pompier volontaire peut être remise à l'employeur
par celui-ci.
ARTICLE 9
APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBROGATION :
Conformément à l'article 8 et 8-1 de la loi du 03 mai 1996, lorsque l'employeur maintient la rémunération
pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les
prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail. Les frais
afférents à la formation suivie par les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées sapeurs-pompiers volontaires sont pris en charge par les organismes agréés ou habilités par l'Etat visés au chapitre III du titre V du livre IX du code du travail.
Les formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte,
selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par
le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du
développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.
Cochez la case correspondante au choix de l'employeur :
[_ ]Demande d'application de lasubrogation: (Veillez à renseigner l'annexe 1l) L'employeurse subroge dans le droit du bénéficiaire à percevoir l'indemnité des vacations horaires de
base pour son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire lors des mises à disposition pour de
la formation.
Éventuelles précisions sur les modalités d'application de la subrogation : (à renseigner si besoin)
[V Demande de nor-utilisation de la subrogation :
L'employeur ne se subroge pas dans le droit du bénéficiaire à percevoir l'indemnité des vacations horaires de base pour son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire lors des mises à
disposition pour de la formation.
6
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE | Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en "ÉTD É C7 07
Publié le
: (cochez la case correspondante)
Autorisation non accordée
L'employeur n'octroke pas au sapeur-pompier volontaire le droit de s’absenter pour missions opérationnelles sur son temps de travail.
[V ]autorisation accordée :
L'employeur octrole l'absence sur le temps de travail, avec maintien de salaire,
volontaire lorsque celui-ci est appelé d'urgence en renfort à la caserne pour intervention.
du sapeur-pompier
modalités d'accord : (à renseigner si besoin)
pourra se rendre disponible pendant son temps de travail afin de
tionné hors astreinte, il sera sollicité uniquement si
entueles précISIONS SUT /E
Le Sapeur Charly CARICHON
répondre aux sollicitations du CPI Caromb. Posi
l'effectif du CPI Caromb n'est pas suffisant.
ARTICLE 11
TION D” CE :
4) GROUPES D'INTERVENTIONS POUR FEUX DE FORETS : (cochez la case correspondante)
Autorisation non accordée :
employeur n'autorise pas l'absence sur le temps de travail du sapeur-pompier volontaire pour participer à la campagne estivale de lutte contre les feux de forêt dans le département de Vaucluse en intégrant les Groupes d'interventions Feux de Forêts (GIFF).
L'employeur autorise l'absence sur le temps de travail du sapeur-pompier volontaire pour participer à la campagne estivale de lutte contre les feux de forêt dans le département de Vaucluse en intégrant les Groupes d'interventions Feux de Forêts (GIFF).
Nombre de jours par saïson estivale : 3 jours
"accord : (à renseigner si besoin) sg act
ors de la période estivale, le Sapeur Charly CARICHON pourra se rendre disponible pendant son temps de travail afin d'effectuer 3 dispositifs opérationnels. Il sera sollicité uniquement si le personnel du CPI Caromb n'est pas suffisant.
7
_) SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfectyre Ÿ DEC, 2079
Publié le
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
(cochez la case correspondante)
[7] autorisation on acorié
L'employeur n'autorise pas l'absence sur le temps de travail du sapeur-pompier volontaire pour participer à tout dispositif lié aux aléas climatiques et catastrophes naturelles.
C] Autorisation accordée :
À titre exceptionnel, l'employeur public peut autoriser l'absence sur le temps de travail du sapeur-
pompier volontaire pour participer à tout dispositif lié aux aléas climatiques et catastrophes naturelles.
: (à renseigner si besoin)
ARTICLE 12
ETARD A L'EM H ON : (cochez la case correspondante)
L'intéressé est amené à assurer des missions opérationnelles les nuïts, jours de congés, week-end et jours
fériés.
Ilexiste donc un risque de dépassement horaire dans l'éventualité d’une intervention de longue durée ou d'une intervention peu avant l'heure de sa prise de service.
IL est donc possible que l'intéressé arrive (de façon très peu fréquente), avec retard à sa prise de poste. |! devra alors justifier de son retard en présentant une copie partielle du compte-rendu de cette intervention (partie horaires et effectifs) signé par le chef d'Agrès du véhicule intervenant, au mieux par l'Adjoint au Chef de Centre ou le Chef de Centre lui-même.
Le temps passé hors du lieu de travail .-. ce cadre est NE ainsi que le prévoit la Loi du 3 mai 1996, à
une durée de travail effectif pour [a ati : s pavés. de : es droits re de so n
L'employeur n'autorise pas le sapeur-pompier volontaire à prendre son poste en retard.
[V {autorisation accordée :
Dans le cas où le sapeur-pompier volontaire est engagé sur une intervention ayant débuté en dehors des plages horaires de son travail habituel, l'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à prendre son poste en retard.
(à renseigner si besoin)
Retard à l'embauche autorisé si l'intéressé est en intervention au moment de sa prise de poste. Le Sapeur Charly CARICHON devra informer son supérieur hiérarchique de son retard. Le chef de centre de Caromb fournira chaque fin de mois à la Mairie de Caromb un relevé des retards. Chaque retard sera justifié avec le numéro de l'intervention ainsi que le code sinistre.
8
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE ] Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le ” 7 DEC. 2023
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
ARTICLE 13
TRANSPARENCE:
L'employeur pourra fournir, mensuellement, au Chef de centre concemé, le tableau récapitulatif des absences
du sapeur-pompier volontaire (annexe l).
Le Chef de centre sera chargé, pour sa part de vérifier la corrélation entre ce tableau et les différents comptes- rendus d'intervention renseignés, afin de s'assurer de la légitimité des absences mentionnées.
En cas de litige, le Chef de centre devra être en mesure de fournir les horaires liés aux interventions auxquelles
le sapeur-pompier volontaire a participé pendant son temps de travail, dans le respect de son obligation de secret professionnel.
ARTICLE 14
PARTICIPATION AUX REUNIONS D'INSTANCES, ENCADREMENT : (cochez la case correspondante)
La Joi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ouvrant et les sapeurs-pompiers professionnels a permis d'élargir les activités des sapeurs-pompiers ouvrant droit à autorisation d'absence, avec notamment la possibilité de « participation aux réunions d'instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours » (Article L723-12 du code de la sécurité intérieure).
[V] autorisation non accordée: L'employeur n'autorise pas le sapeur-pompier volontaire à s'absenter durant son temps de travail pour
assister aux réunions d'instance (CASDIS, CCDSPY, CATSIS) ou d'encadrement aux niveaux
départemental ou de groupement organisées par le SDIS.
[_ Jautorisation accordée :
L'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s'absenter durant son temps de travail pour assister
aux réunlons d'instance (CASDIS, CCDSPV, CATSIS) ou d'encadrement aux niveaux départemental ou de
groupement organisées par le SDIS.
9
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE | Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le È 7 DEC. 2073
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
IV- INFORMATIONS ET MODALITES DIVERSES |
ARTICLE 15
IND N DU VOLO :
Pour l'exercice des missions opérationnelles et des actions de formations auxquelles il participe, le sapeur- pompier volontaire a droit à des indemnités horaires dont le taux de base est fixé en fonction de son grade.
Ces indemnités sont versées par le SDIS. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale et ne sont assujettles à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elles sont incessibles et insaisissables.
ARTICLE 16
PROTECTION DU SAPEUR-POMPIER :
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination, ni aucun déclassement professionnel ne pourront être
prononcés par l'employeur à l'encontre du bénéficiaire en raison des absences résultant de l'application des dispasitions de la présente convention.
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service commandé :
- Si le sapeur-pompier volontaire est fonctionnaire titulaire ou stagiaire, il relève du régime d'indemnisation
fixé par les dispositions statutaires qui lé régissent (article 19 de la loi du 31 décembre 1991), l'activité du sapeur-pompier étant considérée comme accessoire à son activité principale. La gestion de son dossier d'accident est à la charge de son employeur (même lorsque le centre d'incendie et de secours de rattachement du SPV est situé hors de la commune).
- Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt. La gestion de son dossier sera alors à la charge du Service Départemental d'incendie et de Secours.
- S'il ne bénéficie pas du statut de fonctionnaire (contractuel, auxiliaire, ….), il relève du régime de protection sociale du sapeur-pompier volontaire. La gestion de son dossier est à la charge du Service Départemental d'incendie et de Secours.
- À leur demande, le service d'incendie et de secours rembourse aux communes de moins de 10 000
habitants la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire employé communal ainsi que les frais occasionnés.
10
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE | Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le È 7 DEC.
2022
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
ARTICLE 17
ASSURANCE INCENDIE DE LA COLLECTIMITE :
Conformément à l’article L 723-19 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.
L'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un
abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés où agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de dix pour cent de la prime.
ARTICLE 18
MECENAT : (en cas de statut privé de l'employeur)
“employeur de droit privé qui met à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir et se former pendant les heures de travail tout en maintenant leur rémunération, peut bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatifs au mécénat.
Cette mise à disposition au profit des SDIS, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60% de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Le don devra être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l'entreprise (subrogation de l'indemnité du sapeur-pompier volontaire).
ARTICLE 19
CONDITIONS D'ACCES AU LABEL EMPLOYEUR :
Le label «employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » et le label « employeur partenaire des sapeurs-
pompiers volontaires » sont destinés à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen de sapeurs-pompiers et s'y associent par la voie conventionnelle.
Le label «employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux employeurs ayant signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers prévoyant un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié, pour les activités prévues à l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.
La liste des titulaires du label « employeur partenaire national des sapeurs-pom piers » en cours de validité est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Le label «employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué par le préfet du département, Sur
proposition du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers, selon les mêmes conditions que celles définies à l'article 2.
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE ] Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfectyr !
MT DEC 2073 Publié le
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
La liste des titulaires du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » en cours de validité est publiée sur le site internet de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours concerné.
Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
e Demande d'attribution du label : [_ | Oui
Non
ARTICLE 20
LES SE U TRAVAIL :
« Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l'entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques » (Article L1424-37-2 du Code général des collectivités territoriales).
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE | Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 7 DEC. 2023
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
V - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION h
ARTICLE 21
ACTUALISATION DE LA CONVENTION :
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord, à la demande de l'une ou de l'autre partie, et
notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant vis-à-vis de l'employeur que du S.D.IS.
RECONDUCTION, RESILIATION, VOIE DE RECOURS :
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée, à la demande de l'une ou l'autre des parties, avec un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 22
Les dispositions de la présente convention sont applicables dès le mois suivant la signature des quatre parties contractantes.
Une copie de la présente convention est communiquée aux différents signataires.
Pour l'Employeur Pour le S.D.LS., Le SPV Le Chef de centre
Fait à , Fait à Avignon, le Fait à * Faità ,
le le le Le Président du Conseil
d'Administration de Vaucluse
Thierry LAGNEAU Charty CARICHON
À .
{Cachet et signature) (Cachet et signature) (cachet et signature] (Signature)
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{ SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE ] Service
d’
Secours de
Vaucluse
SPV Prénom NOM):
Départemental
Incendie et de
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le -
ID :os 2reaoos0r 2 REA 051215.0€
ANNEXE I
Etat mensuel des interventions et Formations effectuées sur le
temps de travail
Charly CARICHON
Employeur: MAIRIE DE CAROMB
CIS de CPI CAROMB
Période du : au
L : - À compléter par l'employeur puis transmettre au Chef de 2 : - À compléter par le Chef de Centre pour centre retour à l'employeur
Date et heure de | Date et heure de | Durée en heures où N° de Nature et Durée de
départ du lieu de | retour sur lieu de nombre de jours l'intervention l'intervention
travail travail pour les stages ou référence du Ou intitulé du Stage
ou heure pendant le temps de stage
d'embauche travail
Total! des heures d'absence pendant le
temps du travail pour Interventions.
Tota/ des jours d'absence pendant le
temps du traval! pour formation.
Visa de l'employeur Visa du chef de centre
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Publié le Ë 7DEC, 2023
ID : 084-218400307-20231206-2023CM051213-DE
LE ANNEXE Il Départemental
d . | : Incendie et de | Demande de subrogation pour la formation des Sapeurs-Pompiers
Secours de Volontaires Vaucluse
A remplir par l'employeur en cas de subrogationt
agissant en qualité de :
et pour l’entreprise, l'administration ou de la collectivité ci-dessous :
MAIRIE DE CAROMB
Adresse_ 141. Avenue.du.Grand.dardin.84330. CARQME....
TÉlÉPRONE : nrrnenisrrneenncess
Certifie que Charly CARICHON employé(e) dans mon établissement bénéficiera du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages y afférents, durant son absence, pour participer à la formation
sapeur-pompier qui se déroulera AU srerersnerarscenenenensnvens AU cnrsrnreerenmresennere inclus pour le stage ci-dessous :
Je demande par conséquent à être subrogé dans ses droits à percevoir des vacations? pour cette période. Faït à vs ,
{Cachet et signature)
A renseigner par le sapeur-pompler volontaire
Je soussigné(e) Charly CARICHON
sapeur-pompier volontaire au centre de secours de CPI CAROMB autorise mon employeur à percevoir les indemnités que j'aurais perçues pour la période convenue ci-dessus pour le stage intitulé
Fait à le
(Signature)
4. Joindre un RIB de l'employeur
2. Les vacations perçues par l'employeur dans ce cadre ne sont pas assujetties à aucun impôt, ni soumise aux prélèvements
prévues par la législation sociale (Art. 7 de la loin °96-370 du 03/05/1996 modifiée).
Toute correspondance est à adresser au service Gestion et Développement du Volontariat au Service Départemental d'incendie et de Secours de Vaucluse, Esplanade de l'armée d'Afrique - BP 600 70 - 84 005 AVIGNON Cedex 1
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Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le E
ID : our aisaooao el, DEC: 207 3-DE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE
Z Synoptique - Convention de Disponibilité
Employeur : MAIRIE DE CAROMB SPV: nou: CARICHON
Adresse : 141 Avenue du Grand Jardin 84380 CAROMB Prénom: Chariy Date et lieu de nalssance : 03/08/1999 à Avignon
Représenté par : Mmme le Maire Valérie MICHELIER caseme: CPI CAROMB Matricule: 9479
LIEU DE TRAVAIL OU sv : Gommune.de. Cara... PROFESSION : Agent. Pol AlOnt ne
E[] SALARIE DU SECTEUR PRIME AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
MODALITES ET CONDITIONS DE DISPONIBILITE POUR LA FORMATION :
Autorisations d'absence pour farmation : OUI CL] NON
Nombre de jours pour la FI: 0 Nombre de jours pour la formation continue, avancement ou spécialités : 5
Précisions :
Reports des jours de formation non utilisés : OUI, combien de jours : 5 [von
Demande de subrogation : C] OUI Précisions éventuelles :
NON
MODALITES ET CONDITIONS D'UTILISATION POUR LA PARTICIPATION AUX MISSIONS OPERATIONNELLES
Autorisations d'absence suite à des appels de renforts : OUI [] NON
Précisions : | Sapeur Charly CARICHON pourra se rendre disponible pendant son temps de travail
afin de répondre aux sollicitations du CPI Caromb. Positionné hors astreinte, il sera
sollicité uniquement si l'effectif du CPI Caromb n'est pas suffisant.
Autorisations d'absence pour les dispositifs apérationnels :
GiFrF: [YJOU', nombre de Jours: 3 LC Jvon
Précisions : TÉCSE * Lors de la période estivale, le Sapeur Charly CARICHON pourra se rendre disponible
pendant son temps de travail afin d'effectuer 3 dispositifs opérationnels. Il sera sollicité uniquement si le personnel du CPI Caromb n'est pas suffisant.
Catastrophes naturelles: [_]OUI [YINON
Précisions :
Retard à embauche suite à une intervention : [Jour [_INon
Précisions : . RU. . : : |
Retard à l'embauche autorisé si l'intéressé est en intervention au moment de sa prise de poste. Le Sapeur Charly CARICHON devra informer son supérieur hiérarchique de son retard. Le chef de centre de Caromb fournira chaque fin de mois à la Mairie de Caromb
un relevé des retards. Chaque retard sera justifié avec le numéro de l'intervention ainsi que le code sinistre.
Participation aux réunions d’instances, encadrement : [jou [Y]NON
Demande du label employeur : [Jour [1Non
—| SDIS - Esplanade de l'Armée d'Afrique -BP 60070 - 84005 AVIGNON Cedex 1 - Tél : 04.90.8L19.18 www.sdis84.fr # Facebook/sdis84 x @sdis&4