Arrêté - am 2025 194 du 23 juin 2025 arrete permanent du 1 er juillet 2025 au 31 decembre 2025 pour la realisation de travaux de deploiement de la fibre optique sur la commune par l entreprise spi citynetworks

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Arrêté - am 2025 194 du 23 juin 2025 arrete permanent du 1 er juillet 2025 au 31 decembre 2025 pour la realisation de travaux de deploiement de la fibre optique sur la commune par l entreprise spi citynetworks Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - am 2025 194 du 23 juin 2025 arrete permanent du 1 er juillet 2025 au 31 decembre 2025 pour la realisation de travaux de deploiement de la fibre optique sur la commune par l entreprise spi citynetworks)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE BIOT

Département des Alpes -Mantimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Aggiomération

Sophia Antipoirs

_ Certifié exécutoire compte tenu de: À Pour Le Maire

LA PUBLICATION EN LIGNE LARECEPFION _ par délégation, Le : EN-SOUS-PREFECFURE 2 6 JUIN 2075 Le

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, notamment son article L 41 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article R610.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés bar les textes subséquents, Vu les arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 09 août | 999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune,

Considérant la demande présentée par l'entreprise SPIE CITYNETWORKS sise 762, boulevard du Mercantour

06200 NICE mandatée par la société Orange pour la réalisation de travaux de déploiement de la fibre optique

sur l'ensemble de la commune par les entreprises sous-traitantes suivantes :

- Laficom - ACT

- TG Optique - KHL Connect

- _Setu Télécom - GMT

- Eit Télécom - Chicom

- Almeida & Alves - SR 06

- _RTGN Solutions

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable,

d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

Considérant le pouvoir du Maire de prendre toutes mesures utiles et proportionnées pour assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, notamment la sécurité et la commodité de passage dans les rues, voies, quais et places publiques, |

Considérant qu'à cet effet, il convient de réglementer le stationnement et la circulation,

ARRÈTE

ARTICLE IF®

À compter du | juillet 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, du lundi au vendredi inclus entre 09h00

et 17h00 lors des interventions de déploiement de la fibre optique les entreprises seront autorisées à

occuper le domaine public routier et à modifier la circulation selon les articles suivants.

Ville de Biot - Arrête Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 194 — Page 1/2

Mairie DE Bior-SopHia AnTirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annpous Ceoex - wwwbiot.fr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 85 18 09 - des@biot.frARTICLE 2

Pendant les périodes d'intervention indiquées à l’article 1’, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des travaux et de l'aire d'installation de chantier. La vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h.

ARTICLE 3

Les entreprises devront mettre en place sous leurs responsabilités et à leurs frais, la signalisation adéquate et en assurer la surveillance constante conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Les entreprises devront au besoin régler la circulation par pilotage manuel ou par feux

tricolore lorsqu'elle s'effectuera par sens alterné sur une voie unique. inférieure de la voie restante libre ne devra pas être inférieure à 2.50 m. Les entreprises chargées des travaux seront responsables des

conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4

Pendant la durée citée dans l’article l*, les véhicules de la société SPIE CITYNETWORKS ainsi que leurs

sous-traitants bénéficieront d’une dérogation permanente aux arrêtes municipaux du 12 avril 1999 et du [2 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage, ceci les exonérants de produire le formulaire de dérogation

de tonnage.

ARTICLE 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux. Les violations aux dispositions de l’article 3 feront l'objet d’amendes forfaitaires. La mise en fourrière aux frais du

contrevenant pourra être prescrite conformément au Code de la Route.

ARTICLE 6

À l'achèvement de chaque intervention, les entreprises devront enlever tous les décombres et les matériaux, réparer les dégâts éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses

dépendances dans leur état.

ARTICLE 7

Lors de chaque intervention, les entreprises devront être en mesure de présenter le présent arrêté justifiant de l'autorisation d'effectuer les travaux et ce pendant toute la durée de ces derniers. L'arrêté devra être affiché sur le site même de l'intervention, et le cas échéant, détenu par le gestionnaire en charge des travaux. À défaut et en cas de contrôle, les entreprises pourront être verbalisées.

ARTICLE 8

La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Technique sont chargés en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

- Monsieur le Responsable du Service Technique de la ville de Biot, - Monsieur le Responsable de l’entreprise CITYNETWORKS.

ARTICLE 10

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées

en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 194 — Page 2/2

Mairie De Bior-Sopnia Anripous : CS 90339 - 06906 Sopra Annpous Cevex - www.biot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biotfr«Télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr. || peut faire également l’objet d’un

recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 23 juin 2025 Le Maire,

Conseiller D mental des Alpes-Maritimes,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 194 — Page 3/2

Mairie DE Bior-Sopnia Anripours : CS 30339 - 069C6 Sora Annirous Cepex - www.biot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr- + 1

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