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Arrêté - AR0455 autorisation préalable d enseigne 4 avenue Jean Jaurès
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR0455 autorisation préalable d enseigne 4 avenue Jean Jaurès)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Mode, textile et habillement,
AUTORISATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0455
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION AP0121452600001
Déposée le : 15/01/2026 Complétée le :
Par: CHEZ NA
Demeurant à : 4 Avenue Jean Jaurès
12100 MILLAU
Pour: Installation d’une enseigne
Sur un terrain sis : 4 Avenue Jean Jaurès
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement — Livre V, titre VIII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et R.581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands
Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n°2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'une enseigne enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452600001,
VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 13/03/2026, CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est en abord de la Tour du Beffroi, de l'Hôtel de Galy, de la Maison Marqués-Verdier, de l'Hôtel de Sambucy, du Temple Protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, du Lavoir de l'Ayrolle et de l'Hôtel de Sambucy de Miers,
CONSIDERANT QUE d'après le RLPi, la localisation de cette enseigne, 4 Avenue Jean Jaurès, est située en zone ZR2a, CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'enseignes lumineuses,
CONSIDERANT QUE l'article 1.4.4 du RLPI stipule que « Les enseignes lumineuses (y compris par projection et transparence) doivent être éteinte à la fermeture de l'établissement signalé et ce, jusqu'à sa réouverture »,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'installation de l'enseignes objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 13/03/2026 : L'enseigne sera implantée au-dessus de la porte d'entrée (NON en dessous du linteau de la porte d'entrée comme indiqué dans la demande).
La tonalité du caisson sera beige clair (NON blanc) RAL 1013, 9011, 9010 …
AP0121452600001 - 1/2
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/3/26 2! ÿ N 3 ARTICLE 3 : 2026/0455 |
Conformément à l'article 4.2.3 du RLPi, la hauteur des lettres composant l'enseigne en bandeau ne devra pas dépasser 0,4 mètre de haut sur deux lignes de caractère maximum,
L'enseigne ne dépassera pas en largeur l'emprise de la vitrine d'entrée.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article 1.4.4 du RLPi, les enseignes lumineuses seront éteintes à la fermeture de l'établissement et ce jusqu'à sa réouverture.
ARTICLE 5 : | |
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
12 MARS 2026 MILLAU, le
Patrick PES
géhditions prévues à l'article L.
2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des"60 és Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa nolification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux
AP0121452600001 - 2/2
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/3/26