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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-Cenis.
Lien du pdf (Arrêté - 249 2022 Arrêté réglementant sécurité piste luge VC)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Publié
le
08/12/2022
ID
: 073-200064061-20221204-20221204AR249-AU
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Arrondissement
de
Saint-Jean
de
Maurienne
Commune
de
Val
Cenis
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTANT
LA
SÉCURITÉ
SUR
LA
PISTE
DE
LUGE
DE
VAL-CENIS
Arrêté
n°
249-2022
Le
Maire
de
la
Commune
de
Val-Cenis,
Vu e
Le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2212-4,
L2212-5,
L2213-4,
L
2213-18
et
L2321-2,
L
2122-24
et
L
2215-1;
e
Laloin°
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et à
la
protection
de
la
Montagne ;
e
Laloin°
2004-811
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
en
date
du
13
Août
2004;
e
La
loi
n°
99-291
relative
aux
polices
municipales
en
date
du
15
Avril
1999
;
e
Laloin°91-2
du 3
janvier
1991
relative
à la circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les espaces
naturels
et
portant
modification
du
Code
des
Communes ;
e
L'avis
de
la
Commission
de
sécurité
des
consommateurs
relatif
à
la sécurité
des
luges
et
des
pelles
à
luges
pour
enfants
en
date
du
29
avril
2006;
e
L'arrêté
général
du
maire
relatif
à la sécurité
sur
les
pistes
de
ski;
e
L'arrêté
portant
agrément
du
responsable
de
la
sécurité
et
des
secours
et
de
son
suppléant
sur
le
domaine
skiable
;
e
L'arrêté
municipal relatif
au
P.I.D.A. ;
e
L'avis
de
la
commission
intercommunale
de
sécurité
;
Considérant
que
le
Maire
est
chargé
de
la sécurité
et de
la
mise
en
place
des
secours
sur
les
pistes
de
ski
;
que
la station
de Val
Cenis
propose
à sa
clientèle
une
piste
de
luge
aménagée
et qu'il
est
nécessaire
d’assurer
la sécurité
des
pratiquants
qui
utilisent
cette
piste
de
luge
et celle
des
autres
usagers.
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
OBJET
Le
présent
arrêté
a pour
objet
de
réglementer
la pratique
de
la luge
sur
la piste
de
luge
de
Val-
Cenis
le Haut
conformément
à l’article
2 suivant,
située
sur
le secteur
des
«Terres
Grasses
».
ARTICLE
2 —
DEFINITIONS
>
Luge
Seules
les
luges
conformes
aux
Normes
CE
et
munies
de
freins
métalliques
peuvent
être
utilisées.
>
Piste
de
luge
Une
piste
de
luge
est
un
parcours
délimité
et exclusivement
réservé
à
la
pratique
de
la
luge.
ARTICLE
3 —
LIEU
DE
PRATIQUE
Une
piste
de
luge
est
mise
à
la
disposition
des
pratiquants,
défini
à
l’article
6,
sur
la
station
de
Val-Cenis,
pour
la saison
hivernale
et sous
réserve
que
l’enneigement
soit
suffisant.
Cette
piste
de
luge
se
situe
sur
le secteur
des
« Terres
Grasses
».
(cf plan
en
annexe
1).
La
pratique
de
la
luge
en
dehors
des
pistes
ou
espaces
aménagés
et
réservés
est
strictement
interdite,
conformément
à l’arrêté
municipal
général
relatif
à la sécurité
sur
les
pistes
de
ski
en
vigueur Envoyé
en
préfecture
le 97/12/2022
n Bi
eo to
Reçu
en
gréfecture
le
07/1247
22
sure
Publié
le 08/12/2022
NN
ei
eV
ID:
673-200064061-20221204-20221294AR249-AU
ARTICLE
4 —
HORAIRES
La
piste
de
luge
est
ouverte
aux
pratiquants
(défini
à l’article
6),
pendant
les
heures
d'ouverture
des
pistes
de
ski
conformément
à l'arrêté
municipal
général
relatif à la sécurité
sur
les
pistes
de
ski.
Le service
chargé
de
la sécurité
des
pistes
assure
l'ouverture,
le contrôle
et
la fermeture
quotidienne
la piste
de
luge
aux
pratiquants.
Le
contrôle
de
cet
espace
a
pour
objet
de
vérifier,
avant
et
pendant
l'ouverture
aux
pratiquants,
qu’il
peut
être
ouvert
et
maintenu
ouvert,
et
notamment
:
—
Que
la
piste
de
luge
ne
présente
pas
de
danger
d’un
caractère
anormal
où
excessif;
—
Queles
dispositifs
de
balisage,
de
signalisation,
d’information
et
de
protection
sont
mis
en
œuvre
;
—
Que
les
secours
y sont
assurés,
La
piste
de
luge
sera
fermée
en
fin d'exploitation
journalière,
après
vérification
par tous
moyens
appropriés,
qu'aucun
pratiquant
ne
s’y trouve
blessé
ou
en
difficulté.
En
cours
d'exploitation
la piste
de
luge
peut
être fermée
au
public
à partir du
moment
où
son
contrôle
montre
que
la sécurité
des
pratiquants
n’y est
plus
assurée.
La fermeture
est
matérialisée
par
un dispositif
adapté.
Dès
lors que
la piste
de
luge
est déclarée
fermée,
les dispositions
relatives
à la sécurité
ne
sont
plus
assurées.
ARTICLE
5 —
BALISAGE
— SIGNALISATION
La
piste
de
luge
est
délimitée
et
signalée
par
un
dispositif
approprié.
Il
est
interdit
d'utiliser,
d'enlever
ou
de
détériorer
les
dispositifs
de
balisage,
de
signalisation
et
de
protection. ARTICLE
6 —
PRATIQUANTS
ET
ACTIVITES
DE
GLISSE
AUTORISEES
L'accès
à la
piste
de
luge
est
réservé
uniquement
au
public
muni
de
luges
conformes
à l’article
2.1.
L'accès
est
strictement
interdit
à toutes
autres
pratiques
de
glisse
et
engins
de
glisse
non
autorisés.
Ces
luges
doivent
être
équipées,
notamment
d’un
système
de
freinage
métallique.
ARTICLE
7 —
REGLES
DE
SECURITE
Les
pratiquants
et/ou
leurs
accompagnants,
doivent
prendre
connaissance
des
conditions
d’utilisation
et
de
la signalisation
de
la
piste
de
luge
telles
que
définies
dans
le
règlement
intérieur
(Règlement
Intérieur)
affiché
au
départ
de
la piste
de
luge
et annexé
au
présent
arrêté,
afin
d'apprécier
leur aptitude
à emprunter
la
piste
de
luge.
Les
règles
de
sécurité
définies
dans
le cadre
d’un
règlement
intérieur
(Règlement
de
la luge)
seront
portées
à
la
connaissance
des
pratiquants
au
départ
de
la
piste
de
luge
par
tous
moyens
appropriés.
L'accès
à la
piste
de
luge
est
interdit
aux
enfants
de
moins
de
5 ans.
Les
enfants
âgés
de
5 à 10
ans
doivent
être
accompagnés
par
un
adulte.
L'accès
à
la
piste
de
luge
est
strictement
interdit
à tous
les
usagers
des
pistes
munis
de
leur
équipement
de
ski
alpin
ou
disciplines
associées,
à
l'exception
du
personnel
chargé
de
l'entretien
de
la sécurité
et
des
secours,
ainsi
qu'aux
véhicules
terrestres
à
moteur.
Les
engins
et matériels
d'entretien,
de
sécurité
et d'exploitation
de
la piste
de
luge
et de
secours
peuvent
y
circuler
dans
les conditions
prévues
dans
l’arrêté
général
de
sécurité
sur
les
pistes
de
ski.
ARTICLE
8 —
ORGANISATION
DES
SECOURS
Conformément
à l'arrêté
général
de
sécurité
sur
les
pistes
de
ski,
les secours
sont
effectués
dans
le
cadre
du
plan
de
secours
communal
et
d'alerte
par
le service
des
pistes.
Les
numéros
d'alerte
sont
le 04.79.05.96.48
et
le 112. Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Publié
le
08/12/2022
ID
: 073-200064061-20221204-20221204AR249-AU
ARTICLE
9 —
SANCTIONS
Les
contraventions
au
présent
arrêté
feront
l’objet
de
procès-verbaux
dressées
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
et
agents
de
police
judiciaire
adjoints
en
application
des
dispositions
de
l’article
R610-
5 du
Code
pénal.
ARTICLE
10
—
EXECUTION
Messieurs
Le
Directeur
de
la SEM
de
VAL
CENIS,
le
Directeur
du
Service
des
Pistes,
les
Directeurs
des
Écoles
de
Ski
et
autres
prestataires
sous
convention,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Savoie,
Monsieur
le Commandant
du
PGHM,
la police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
aux
emplacements
habituels,
ainsi
qu’en
tous
les
lieux
appropriés.
ARTICLE
11
- DELAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
:
>
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la décision.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivants
;
>
par
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
2
place
de
Verdun
- BP1135
- 38022
Grenoble
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(de
préférence
en
recommandé
avec
accusé
de
réception)
ou
par
la
voie
de
l'application
"TELERECOURS
citoyens"
sur
le
site
Internet
: www.telerecours.fr
ARTICLE
12
—
EXÉCUTION
ET
PUBLICATION
Conformément
à
l’articleL2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
—
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Saint
Jean
de
Maurienne
;
—
Messieurs
les
Maires
délégués
;
—
Monsieur
le
Commandant
de
de
la
BTA
de
Gendarmerie
de
Val-Cenis
;
—
Monsieur
le
Directeur
de
la
SEM
de
Val
Cenis ;
—
Monsieur
le Responsable
de
l’organisation
de
la sécurité
des
pistes
de
Val-Cenis
;
—
La
Directrice
Générale
des
Services
;
—
Le
Responsable
de
la
Police
municipale;
—
Les
Directeurs
des
Écoles
de
Ski ;
—
Le
Centre
de
Secours
des
Sapeurs-Pompiers.
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
son
exécution,
de
ses
publications
et
affichage
aux
emplacements
habituels.
Fait
à
VAL
CENIS,
le
04
décembre
2022.
Le
Maire,