Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 199 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 157 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 034 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-121
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Issoudun
(4 pages) Page 3
36-2024-07-19-00003 - Arrête interdisant temporairement la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur la commune d'Issoudun (4 pages) Page 8
2Préfecture de l'Indre
36-2024-07-19-00004
Arrêté interdisant temporairement la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique à Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Issoudun 3PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Châteauroux, le 19 juillet 2024
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées
sur la voie publique sur la commune d’Issoudun
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ,
Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-02-14-00001 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle Fuché, Sous-préfète d’Issoudun et de La Chätre ;
Considérant le constat récent sur le territoire de la commune d'Issoudun d’un risque d'augmentation des incivilités et de la multiplication de faits de violences souvent consécutifs à la consommation d'alcool ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont majoritairement occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur le domaine public ;
Considérant que le fait d’être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactions incontrôlés alors que le nombre de port et détention d’armes non autorisé relevé par les forces de sécurité est en progression ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public et à la sécurité publique ; qu'une mesure temporaire d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs ,
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète
ARRÊTE
Article 1°:
La consommation de boissons alcoolisées est prohibée sur la voie publique sur la commune d'Issoudun ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwwindregouv.fr [=
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Issoudun 4Article 2 :
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée ;
-les terrasses de cafés, restaurants et hôtels ;
- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 19 juillet 2024, à compter de sa publication, pour une durée
de deux mois, soit jusqu'au 19 septembre 2024 inclus, de 21 heures à 7 heures ;
Article 4 :
Mme la sous-préfète d’Issoudun, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, Monsieur le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché à la mairie d'Issoudun.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-préfète d’Issoludun et de La Châtre
LT ristelle FUCHE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Issoudun 5RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
RECOURS GRACIEUX |
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi
de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| =—— —_
| La demande argumentée est adressée au :
RECOURS |
HIÉ RARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006°.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la | | présente décision au Tribunal administratif de Limoges : | |
RECOURS - soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet https://www.telerecours.fr .
| EE ————_—_—_— a —_—_——
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE 02 54 29 50 00- Site Intemet : www.indre mouv.fr
15)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Issoudun 6Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Issoudun 7Préfecture de l'Indre
36-2024-07-19-00003
Arrête interdisant temporairement la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur la
commune d'Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arrête interdisant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune d'Issoudun 8En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Châteauroux, le 19 juillet 2024
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune d'ISSOUDUN
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;
Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à laction- des services de l’État dans les régions et les départements ,
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-02-14-00001 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle Fuché, Sous-préfète d’Issoudun et de La Châtre ;
Considérant le constat récent sur le territoire de la commune d’Issoudun d’un risque d'augmentation des incivilités et de multiplication de faits de violences souvent consécutif à la consommation d'alcool ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur le domaine public ;
Considérant que le fait d’être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactions incontrôlés alors que le nombre de port et détention d'armes non autorisé relevé par les forces de sécurité intérieur est en progression ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ; qu'une mesure temporaire d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre Bouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arrête interdisant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune d'Issoudun 9ARRÊTE
Article 1°:
La vente de boissons alcoolisées du troisième au cinquième groupe est interdite dans tous les points de vente
« à emporter » situés sur la commune d’Issoudun de 21 heures à 7 heures.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 19 juillet 2024, à compter de sa publication pour une durée
de deux mois, soit jusqu’au 19 septembre 2024 inclus.
Article 3 :
Mme la Sous-Préfète d'Issoudun, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, Monsieur le maire d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et affiché à la mairie d'Issoudun.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00- Site Internet : www indre mouv.fr
IN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arrête interdisant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune d'Issoudun 10RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision. |
RE RS GRACIEUX
+ ——
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi
de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
En |
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 750068:. |
Tr
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration. |
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02:54 29 50 00 - Site Internet : www.indre gouv.fr
1)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arrête interdisant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune d'Issoudun 11Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00003 - Arrête interdisant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune d'Issoudun 12