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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 199 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 199 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-199
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-07-00004 - 115-2024-Arrt de mise en demeure parking ancien
NORAUTO.odt (5 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2024-11-07-00004
115-2024-Arrt de mise en demeure parking
ancien NORAUTO.odt
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-07-00004 - 115-2024-Arrt de mise en demeure parking ancien NORAUTO.odt 3= Direction du cabinet P RE FE T Bureau de l'ordre public et de la aérien cote pa DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-11-07-00004
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ SUR LA ZONE ÉCONOMIQUE DE LE POINÇONNET
(EX PARKING NORAUTO)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du
Chapitre II ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en
qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-25-00004 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de Cabinet ;
Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux requérant le concours de la
force publique pour procéder à l'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zone
économique de Le Poinçonnet ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 7 novembre 2024 établi par la police nationale de
Châteauroux, constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone économique de
Le Poinçonnet entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que l’agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Le Poinçonnet ont rempli
leurs obligations au titre du SDAGDV en vigueur ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-07-00004 - 115-2024-Arrt de mise en demeure parking ancien NORAUTO.odt 4Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique et
commerciale de Le Poinçonnet, très proche des commerces alimentaires, de bricolage ou d'hôtels (dont un
hypermarché et plusieurs supermarchés) ;
Considérant que le président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, est compétent
pour demander au Préfet la mise en demeure d’'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation s'accompagne d’un branchement illicite sur le réseau de distribution d'électricité,
que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et génèrent un risque d'accident
électrique et/ou d'électrocution ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un branchement sauvage sur le réseau de défense
d'incendie, susceptible de faire baisser la pression indispensable à la lutte contre les incendies ;
Considérant que les policiers ont informé les personnes illégalement installées de quitter le site mais que ces
dernières ont refusé ;
Considérant que le parking occupé ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'évacuation des eaux
usées générant de fait, une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÈTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique dite du «Forum du
Poinçonnet », ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations
relevées par la police nationale suivent :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
EZ-1 56-QS Citroën C1
FE-386-NN Fourgon Mercedes Sprinter
FB-464-PH Fourgon Mercedes Sprinter
FE-518-HE Fourgon Mercedes Sprinter
FC-654-KH Iveco
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
BF-498-AV Burstner
GW-763-VF Diamant
FP-641-YR Fendt
9495 VA 72 City
FX-625-ER Rubis
DJ-162-GD | Burstner
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-07-00004 - 115-2024-Arrt de mise en demeure parking ancien NORAUTO.odt 5FT-505-PX Burstner
FW-307-WE Diamant
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 8 novembre 2024 à 18 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte
à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, puis notifié aux occupants
illicites du terrain en cause avant d’être transmis au président de la communauté d'agglomération.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le président de la communauté
d'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 7 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
PT rs
D
»
Renay4 LASSINCE
« Article 9-11 Bis —- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-07-00004 - 115-2024-Arrt de mise en demeure parking ancien NORAUTO.odt 6RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006:.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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4 [5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-07-00004 - 115-2024-Arrt de mise en demeure parking ancien NORAUTO.odt 7SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
DATE HEURES OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES N
LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE ©
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE lab Le
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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