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Arrêté - Arrete 50 2025 AE Interdiction camping sauvage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 50 2025 AE Interdiction camping sauvage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française
Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n°50-2025-AE
Arrondissement de Marseille Aménagement de l'Espace
Arrêté portant interdiction de faire du camping sauvage
sur la commune de Septèmes-les-Vallons
Nous, André MOLINO,
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 à
L. 2212-65 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article R. 111-33,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R. 610-5 relatif au non-respect des arrêtés municipaux,
Considérant la nécessité de préserver la salubrité, la sécurité, la tranquillité publique ainsi
que la qualité des espaces publics,
Considérant les nuisances et dégradations pouvant être occasionnées par la pratique du
camping sauvage sur les terrains publics,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer cette pratique sur le territoire communal,
ARRÊTONS
Article 1 : Le camping sauvage, défini comme l'installation temporaire à des fins d'habitation
(tente, véhicule aménagé, abri de fortune...) en dehors des terrains aménagés à cet effet, est
strictement interdit sur l'ensemble des terrains, voies, espaces et dépendances appartenant
au domaine public de la commune de Septèmes-les-Vallons.
Article 2 : Cette interdiction concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Les parcs, jardins et espaces verts publics,
- Les trottoirs et accotements,
- Les parkings et autres espaces de stationnement public,
- Les chemins communaux et sentiers de randonnée.
Article 3 : La présente interdiction ne s'applique pas aux terrains privés, sous réserve de
l'accord exprès du propriétaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose à une amende prévue pour les
contraventions de 1ère classe, conformément à l’article R. 610-5 du Code pénal, sans
préjudice des poursuites pénales ou civiles pouvant être engagées.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Cheffe de la Police
Municipale ainsi que les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur les lieux concernés, et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Septèmes-les-Vallons le 26 août 2025
013-211301064-20250826-50-2025-AE-AR] Le Maire
A é certifié exécutoire ; Ru 2 es e-Président de la Métro Réception par le préfet : 26/08/2025)
Publication : 26/08/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Aix-Marseille-Provence,
ydré MOLINO
Arrêté n°50-2025-AE