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Arrêté - 2024.03.19 ARRETE 2024.19.03 Permanent Interdiction Camping Sauvage
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.03.19 ARRETE 2024.19.03 Permanent Interdiction Camping Sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE LEMBACH LL
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
COMMUNE
ASSOCIEE
DE
MATISTALL
N°2024.19.03
PORTANT
INTERDICTION
DU
CAMPING
SAUVAGE,
BIVOUAC
ET
FEUX
DE
CAMP
EN
PLEIN
AIR
Lembach
Monsieur
Christian
TRAUTMANN,
Maire
de
la
Commune
de
LEMBACH,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2211-1,
L2212-2
et L2212-5, Vu
le Code
Pénal
et plus
particulièrement
son
article
R610-5,
Vu
le Code
de
l'environnement,
Vu
le
Règlement
sanitaire
départemental,
Considérant
que
la pratique
du
camping
sauvage
et
bivouac
constitue
un
danger
potentiel
pour
la flore
et la faune,
Considérant
que
la
préservation
des
espaces
naturels
sensibles
passe
par
des
actions
de
prévention
en
matière
de
pollution
et de
protection
de
la flore,
Considérant
que
la
pratique
du
camping
sauvage
et
bivouac
peut
porter
atteinte
à
la
tranquillité
publique
et à la salubrité
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
prendre
toutes
mesures
utiles
en
vue
d'assurer
la
salubrité,
la sécurité
et la tranquillité
publique
sur
le territoire
de
la commune,
Considérant
qu'il
y
a lieu,
pour
des
motifs
de
sécurité
publique,
d'interdire
la pratique
des
feux
de
camps
et
de
plein
air,
utilisation
de
réchauds
et
barbecues,
de
jour
comme
de
nuit
sur
l'ensemble
du
domaine
public
et privé
appartenant
à la Commune,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
pratique
du
camping
sauvage,
du
bivouac,
des
feux
de
camps
et
de
plein
air,
l'utilisation
de
réchauds
et
de
barbecues,
est
strictement
interdite
de
jour
comme
de
nuit
sur
l'ensemble
du
domaine
public
et
privé
appartenant
à
la
Commune
de
LEMBACH,
sauf
autorisation
expresse
délivrée
par
le Maire,
ARTICLE
2
: Les
infractions
au présent
arrêté
donneront
lieu à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatation
et
seront
poursuivies
conformément
à la règlementation
en
vigueur. ARTICLE
3
: La
responsabilité
du
contrevenant
pourra
être
engagée
selon
l'article
1384
du
code
civil
si les
conséquences
d'un
feu
de
camp
ou
barbecue
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Adresse
postale
: 1
route
de
Bitche
— 67510
LEMBACH
Tél.
03
88
94
42
84
-
Fax
03
88
94
21
45
e-mail
: mairie@lembach.fr
Station
Verte
de
vacances ARTICLE
4
: Cet
arrêté
prend
effet
à compter
du
19
mars
2024
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
est
porté
à la
connaissance
de
la population
par
affichage
en
mairie.
Il
est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune:
[
https://www.lembach.fr/mairie/
ARTICLE
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
e
Madame
la
Préfète
du
Bas-Rhin
?
e
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
LEMBACH/
WOERTH
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
e
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sauer
Pechelbronn.
Fait
à
LEMBACH,
le 02
avril
2024
Le
Maire
Christian
TRAL
Adresse
postale
: 1
route
de
Bitche
—- 67510
LEMBACH
Tél.
03
88
94
42
84
-
Fax
03
88
94
21
45
e-mail
: mairie@lembach.fr
Station
Verte
de
vacances