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Acte - DCC 2025 095 04 Annexe DCC 2025 095 Convention pluriannuelle 2025 2028 Scenes du Jura PJ 4
Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 095 04 Annexe DCC 2025 095 Convention pluriannuelle 2025 2028 Scenes du Jura PJ 4)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
(2025-2028)
CHAMPAGNOLE
NOZEROY
JURA
VILLE DE
MOREZ COMMUNE NOUVELLE
DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ
Convention
pluriannuelle
d’objectifs CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
LES SCENES DU JURA-SCENE NATIONALE
ANNÉES 2025 – 2026 – 2027 - 2028
VU le règlement de l’Union européenne (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
VU l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges, relatif au label « Scènes nationales » ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) du ministère de la Culture dans le spectacle vivant présenté le 25 novembre 2021 et dans les arts visuels le 14 février 2022 ;
VU le guide d’orientation et d’inspiration pour la transition écologique du ministère de la Culture ;
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
2
Direction régionale des affaires
culturelles VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er février 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 janvier 2025 renouvelant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er février 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°24-300 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et la subdélégation de la directrice régionale aux agents de la D.R.A.C. Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté réuni en commission permanente le XXX ;
VU la délibération du Conseil départemental du Jura, réuni en commission permanente, le XXX;
VU la délibération du Conseil communautaire d’Espace communautaire Lons agglomération, le XXX ;
VU la délibération du Conseil communautaire du Grand Dole, le XXX ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Champagnole Nozeroy Jura, le XXX ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Porte du Jura, le XXX ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, le XXX ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Lons-le-Saunier, le XXX ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Dole, le XXX ;
VU la délibération du Conseil municipal des Hauts de Bienne, le XXX ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Poligny, le XXX ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Salins-les-Bains, le XXX ;
Entre
D’une part,
L’État – Ministère de la Culture, représenté par Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or, désigné sous le terme « l’État »,
La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par sa présidente, Madame Marie-Guite DUFAY, désignée sous le terme « la Région »,
Le Conseil départemental du Jura, représenté par son président, Monsieur Gérôme FASSENET, désigné sous le terme « le Département »,
La Communauté d’agglomération Espace communautaire Lons agglomération (ECLA), représentée par son pré- sident, Monsieur Claude BORCARD, dûment habilité par le Conseil communautaire du 16 juillet 2020,
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3 La Communauté d’agglomération du Grand Dole, représentée par son président, Monsieur Jean-Pascal FI- CHERE, dûment habilité par le Conseil communautaire du 15 juillet 2020,
La Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura, représentée par son président, Monsieur Rémy HUGON, dûment habilité par le Conseil communautaire du 16 juillet 2020,
La Communauté de communes de Porte du Jura, représentée par son président, Monsieur Christian BUCHOT, dûment habilité par le Conseil communautaire du 13 mai 2024,
La Communauté de communes de Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, représentée par son président, Mon- sieur Dominique BONNET, dûment habilité par le Conseil communautaire du 16 juillet 2020,
La Ville de Lons-le-Saunier, représentée par son maire, Monsieur Jean-Yves RAVIER, dûment habilité par le Conseil municipal du 4 juillet 2020,
La Ville de Dole, représentée par son maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, dûment habilité par le Conseil municipal du 25 mai 2020,
La Commune des Hauts de Bienne, représentée par son maire, Monsieur Laurent PETIT, dûment habilité par le Conseil municipal du 26 mai 2020,
La Ville de Poligny, représentée par son maire, Monsieur Dominique BONNET, dûment habilité par le Conseil municipal du 27 mai 2020,
La Ville de Salins-les-Bains, représentée par son maire, Monsieur Michel CETRE, dûment habilité par le Conseil municipal du 3 juillet 2020,
Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »
Et
d’autre part,
Les Scènes du Jura – Scène nationale, dont le siège social est situé au Théâtre de Lons-le-Saunier, 4 rue Jean Jaurès, 39 000 Lons-le-Saunier, représenté par sa présidente, Madame Claire CHATON-AUBEY, dûment man- datée, ci-après désigné sous le terme « Les Scènes du Jura » ou « le bénéficiaire ». N° SIRET : 413 401 373 00019
Licences : L.D.19.405
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que Les Scènes du Jura est titulaire du label « Scène nationale » ;
Considérant le projet artistique et culturel des Scènes du Jura initié et conçu par Monsieur Cédric FASSENET, son directeur et son équipe pour les années 2025-2028, conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I ;
Considérant la volonté de l’État concernant l’inscription des valeurs, objectifs et actions du bénéficiaire dans l’es- prit de la déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, ainsi que dans celle de Fribourg concer- nant les Droits culturels ;
Considérant la détermination des Scènes du Jura de s’inscrire dans une politique d’intérêt général en appui à la création, la diffusion et l’accompagnement de projets artistiques ; de favoriser l’émergence et l’innovation ; de te-
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4 nir sa place dans le développement local et l’attractivité du territoire ; de permettre l'accessibilité au plus grand nombre ; de favoriser le lien social ;
Considérant la volonté des Scènes du Jura de s’inscrire pleinement dans l’éthique de l’éducation artistique et culturelle pour tous, et notamment pour les enfants et les jeunes ;
Considérant la mise en œuvre d’un programme spécifique dans le domaine de l'éducation artistique et de l'action culturelle, dans un esprit de démocratisation artistique ;
Considérant la volonté de l’État d’apporter une attention particulière aux territoires les moins pourvus, ceux relevant de la politique de la ville comme ceux du monde rural, dans le cadre d’une clause de solidarité territoriale ;
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par les Scènes du Jura participe de cette politique ;
Considérant la volonté de la Région Bourgogne-Franche-Comté de placer les structures de diffusion labellisées au cœur de son action et considérant que ses acteurs contribuent au développement et au maillage culturel des territoires, à l'élargissement des publics par l'accueil de spectacles de qualité, au soutien à la production artis- tique régional et au développement d'actions de sensibilisation auprès des publics spécifiques ;
Considérant que la structure répond aux exigences du règlement d’intervention 53.11, et s’engage à respecter les critères suivants :
- 10% des coproductions consacrées aux spectacles des compagnies régionales - 15% des spectacles programmés par saison produits par des compagnies régionales - Minimum 100 jours de mise à disposition des plateaux pour les compagnies régionales sur le temps d'un mandat de direction
- Mise en place d'une stratégie d'élargissement et de renouvellement des publics en particulier par le dé- veloppement d'actions d'éducation artistique et culturelle partenariale et d'action en direction des publics spécifiques sur un territoire élargi
- Implication dans les réseaux professionnels régionaux
- Participation à la réunion annuelle des scènes labellisées abordant notamment l'accompagnement et la production des compagnies régionales
Considérant l’engagement de la structure à rendre compte de son activité à la Région par la transmission d’un bilan annuel détaillé, à fournir à la fin de chaque année civile, exposant les actions et résultats obtenus dans le cadre de la convention.
Le Conseil départemental du Jura Considérant que Les Scènes du Jura ont su proposer, dès leur premier contrat d’objectifs et de moyens en tant que scène nationale, une programmation artistique riche et diverse, re- flet de toutes les facettes de la création contemporaine dans le domaine des arts vivants,
Considérant par ailleurs que le projet « Faire corps » de Cédric Fassenet a su trouver, dans un souci de pluridis- ciplinarité avec une prédilection pour les formes hybrides, le bon équilibre entre productions nationales, projets artistiques implantés en région, spectacles grand public ou d’accès plus difficile, en favorisant la proximité du spectateur avec la création et les artistes,
Considérant également le succès du travail de médiation déployé par l’équipe de la Scène nationale au cœur d’un département rural, qui nécessite une très forte implication au quotidien pour parvenir à un bon fonctionne- ment en réseau de cette scène multi-sites,
Considérant en outre la volonté de la direction de la Scène nationale de développer le lien social et la conviviali- té, de favoriser les temps de partage artistique, de renforcer la coopération avec les structures culturelles juras- siennes et d’ancrer les actions plus profondément dans les territoires,
Considérant, enfin, le vaste travail d’éducation artistique et culturelle engagé auprès de la jeunesse jurassienne et plus particulièrement la réussite de l’opération « Le théâtre, c’est (dans ta) classe » emblématique d’un parte- nariat ambitieux en direction du public des collégiens,
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5 La Communauté d’agglomération Espace communautaire Lons agglomération et la Ville de Lons-le-Saunier considérant que le projet mené depuis sa création par SDJ a su pleinement répondre à un enjeu de développe- ment culturel territorial en élargissant l'offre à de nouveaux territoires comme à de nouveaux publics, en adap- tant un cahier des charges national conçu pour un théâtre de grande ville à notre territoire rural, en renforçant une offre adaptée au plus près des habitants et de leurs lieux de vie, ce dont la communauté d'agglomération ECLA est particulièrement fière.
Considérant qu'il convient de poursuivre cette offre.
Considérant qu'ECLA adhère complètement aux modes de collaboration entre artistes et population construits au fil des années.
Considérant qu'ECLA approuve le partenariat éducatif engagé avec les collèges et lycées et souhaite une parti- cipation de SDJ au dispositif PEACE mis en place avec les écoles primaires.
Considérant en outre que SDJ a su proposer des moyens pour participer à la transition écologique, en mettant des transports en commun à disposition des spectateurs, en profitant des tournées sur des secteurs environnant le Jura via une collaboration avec d'autres scènes nationales, en veillant à la valorisation des déchets, en favori- sant les économies de déplacement pour son personnel.
Considérant qu'ainsi SDJ adopte un fonctionnement vertueux et respectueux d'une utilisation rigoureuse des fi- nancements publics, qu'il convient de poursuivre.
Considérant également que SDJ doit continuer de proposer une tarification propice à l'accessibilité de tous les publics.
Considérant enfin que le théâtre, structure phare de la ville de Lons et de son agglomération, doit rester ouvert et en lien avec les acteurs locaux de la culture et les acteurs de la culture locale
La Communauté d’agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole considérant que Les Scènes du Jura sont un outil de mutualisation des moyens et de maintien d’une offre artistique dense, aspire à ce que l’activité de la scène nationale continue à comporter une spécificité propre au bassin de vie dolois (le Théâtre Municipal ; la Fa- brique ; la Commanderie ; les salles des communes du Grand Dole ; les événements culturels tel Cirque & Fan- fares) et rayonne sur l'ensemble des communes de son territoire en prenant en compte les nouveaux outils de l’Agglomération tels la Micro-Folie, les spectacles de petite forme … ;
Considérant que le Grand Dole reprend à son compte les attendus de la Ville de Dole : que le théâtre municipal soit pleinement considéré comme un théâtre de ville, un théâtre dans la ville, incarné par une direction qui pense sa programmation, tant dans sa diversité que par son rythme, au regard de son bassin de vie ;
Considérant que le Théâtre de Dole est un théâtre dit « à l’italienne » avec une scénographie, un rapport public/scène et des qualités acoustiques propres à ce type de lieu, qu’il dispose d’une fosse d’orchestre, le Grand Dole attend de la direction de la scène nationale qu’elle prenne totalement en considération ces caracté- ristiques dans son projet tant en termes de création que de diffusion : les formes théâtrale et lyriques seront pen- sées, créées et programmées pour le lieu ;
Considérant que ces choix devront naturellement servir à une mise en réseau des théâtres à l’italienne de la ré- gion (Lons-le Saunier ; Gray ; Montbéliard ; Nevers ; Autun ; Semur-en-Auxois ; Besançon ; etc.) et de la région suisse frontalière (Bienne ; La Chaux-de-Fonds ; etc.), voire au-delà ;
La Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura considérant son caractère rural, souhaite que la scène nationale poursuive le déploiement de son action sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant que l’intercommunalité bénéficie de différentes salles de spectacles sur son territoire pouvant être utilisées (L’Oppidum à Champagnole, le théâtre Charles Vauchez à Censeau et la salle Charles Lecoultre à Foncine-le-Haut), ces équipements complètent une offre diversifiée avec des salles communales maillant le ter- ritoire, et des centre-bourgs historiques propices aux propositions de spectacles de plein-air ; Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
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6 Considérant la présence de nombreuses troupes de théâtre amateur et de médiathèques, la Communauté de communes compte sur la Scène nationale pour apporter son expertise et son professionnalisme afin de dévelop- per une offre culturelle adaptée au territoire, mais également se faire force de conseils aux pratiquants ama- teurs.
La Communauté de communes de Porte du Jura considérant qu'elle est engagée dans un programme culturel reposant sur de nombreux axes de développement (lecture publique, spectacle vivant, musique, cinéma, arts plastiques, patrimoine historique) et porte une attention particulière au jeune public ainsi qu’à l’accessibilité géo- graphique et à la diversité des propositions artistiques et culturelles sur son territoire ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Porte du Jura de maintenir une ambition culturelle forte pour son territoire et d’encourager les pratiques artistiques et culturelles, elle reconnait le travail des Scènes du Jura au niveau de la diffusion des arts dans les territoires ruraux et sa capacité à intervenir dans l’éducation ar- tistique et culturelle ainsi qu’à celui de l’animation culturelle du territoire ;
Considérant que Les Scènes du Jura sont un des acteurs incontournables du paysage culturel jurassien, notam- ment en raison de sa labellisation « Scène Nationale », de la qualité de ses propositions artistiques et culturelles ainsi que de sa compréhension des spécificités du territoire local, la Communauté de communes Porte du Jura souhaite poursuivre son partenariat avec cette structure. La collectivité sera vigilante à la concordance de ses ambitions vis-à-vis des actions portées par Les Scènes du Jura.
La Communauté de communes de Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et des villes de Poligny et de Salins-les- Bains considérant que la culture est un outil de promotion sociale et d'équité territoriale ;
Considérant que, par sa politique culturelle, la CCAPS vise à favoriser le développement d'une offre culturelle et artistique de qualité et diversifiée sur l'ensemble du territoire, ainsi que son meilleur accès à tous en s’appuyant principalement sur :
Son réseau de médiathèques communautaires à Arbois, Poligny et Salins-les-Bains ; Son école de musique sur deux sites à Arbois et Poligny ;
La Scène de Musiques Actuelles Le Moulin de Brainans gérée par l’association Promodégel ;
A noter qu’une convention territoriale de développement culturel 2024-2026 a été signée avec l’Etat, pour don- ner une image cohérente du projet culturel communautaire, mieux irriguer le territoire de ses actions, notamment vis-à-vis d’un public éloigné, impliquer ses habitants dans leur « itinéraire culturel personnel » … Le partenariat de la communauté de communes, des villes de Poligny et de Salins-les-Bains avec les Scènes du Jura s’inscrit dans cette dynamique pour l'organisation de spectacles. Les collectivités seront attentives à ce que cette offre culturelle soit adaptée à leur territoire et permette une collaboration active avec les associations, ar- tistes et compagnies locales.
La Commune des Hauts de Bienne Considérant que Les Scènes du Jura sont un des acteurs incontournables du paysage culturel jurassien notamment depuis sa labélisation « scène nationale », cette reconnaissance au plus haut niveau conforte les élus des Hauts de Bienne à poursuivre leur partenariat avec les Scènes du Jura, gage de qualité et de professionnalisme de l'ensemble de la structure ;
Considérant que les élus locaux sont sensibles, tout en restant très vigilants, à la capacité d'adaptation des Scènes du Jura aux réalités locales en termes de choix de spectacles, cette faculté permettant un vrai accompa- gnement des représentants municipaux dans leur mission de proposer une programmation culturelle de qualité et en phase avec le public des Hauts de Bienne ;
Considérant que la commune des Hauts de Bienne valide l'ouverture des Scènes du Jura à toutes les disciplines du spectacle vivant, son action en milieu scolaire et sa volonté affichée de rendre la culture accessible et visible par tous ;
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7 Considérant que l'ambition de la municipalité est de coordonner et mettre en valeur tout le travail culturel, bien souvent réalisé par des bénévoles passionnés, la commune des Hauts de Bienne désire s'appuyer sur l'expé- rience et la compétence reconnue des Scènes du Jura pour atteindre cet objectif ; entre autres termes, il s'agit bien de tisser une coopération forte entre toutes les structures, une coopération profitable à tous et tout particu- lièrement à la population locale dans son ensemble, par l’organisation de 3 spectacles minimum par an sur la commune des Hauts de Bienne, et plutôt sur les fins de semaine;
Considérant que, pour ce faire, la commune des Hauts de Bienne entend poursuivre le développement culturel de la ville à travers des actions de sensibilisation/formation de tous les publics présents sur son territoire, notam- ment vers les jeunes générations, il apparaît important à l'ensemble des conseillers municipaux des Hauts de Bienne de poursuivre et même renforcer l'action culturelle vers le public préadolescent et adolescent, notam- ment en direction du Lycée Victor Bérard en tissant de vrais liens pédagogiques en matière culturelle avec cet établissement, en adaptant le calendrier de programmation favorisant la venue aux spectacles des lycéens, et par exemple la prise d'initiative de la jeunesse, par une action de médiation culturelle par an. Considérant que toutes ces ambitions complètent les propositions émanant, entre autres, des acteurs locaux qui animent la ville aujourd'hui et l'animeront demain, les élus locaux encouragent un partenariat fort, constructif et voire d'expertise entre les Scènes du Jura et ces structures locales (institutionnelles ou associatives) dont l'ac- tion favorise le lien social, le vivre ensemble, l'éducation des jeunes populations et poursuit l'objectif d'attirer un public de plus en plus nombreux ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre Les Scènes du Jura, titulaire du label « Scène nationale », et les partenaires publics pour la mise œuvre du projet artistique et culturel et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, Les Scènes du Jura s’engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet conçu par son directeur et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité qui en précise les orientations et projets.
La présente convention fixe :
la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel ;
les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels ; les conditions de suivi et d’évaluation du projet.
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Le projet est mis en œuvre selon la présente convention et ses annexes. Un bilan régulier en est fait dans le cadre des réunions de gouvernance de l’établissement et le cas échéant de comités de suivi spécifiques.
Dans le cas où un groupe d'amateurs participerait à des représentations, le bénéficiaire s'engage à conclure une convention avec lui et à procéder à une télé déclaration selon la réglementation en vigueur (article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; décret n° 2017-
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8 1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif et arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret).
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de quatre ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
4.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué 12 245 043€ conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe III et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.
4.2 Les coûts annuels admissibles du projet artistique et culturel des Scènes du Jura sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
4.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet qui : - respectent les conditions de coûts admissibles définies au paragraphe 5 de l’article 53 du règlement (UE) visé, telles que listées en annexe III ;
- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe III ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par Le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables ;
4.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 4.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires publics par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel des subventions tel qu’il est prévu dans les conventions bilatérales détaillées ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires publics de ces modifications.
4.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable constaté dans le compte rendu financier. Cet excédent ne peut être supérieur à 20 % du total des coûts annuels éligibles du projet effectivement supporté.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La détermination et les modalités des versements des contributions financières des parties à la présente convention au bénéficiaire pour la réalisation de son projet artistique et culturel sont fixées dans des conventions bilatérales passées entre le bénéficiaire et chacune des parties à la présente convention.
Il est précisé qu’au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, les partenaires publics contribuent financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution des partenaires publics est une aide au fonctionnement qui sera détaillée à l'annexe III de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. Les partenaires publics n’en attendent aucune contrepartie directe.
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9 À ces subventions de fonctionnement peuvent s'ajouter des subventions affectées à une activité spécifique ou à l'investissement. Ces subventions feront l'objet de conventions spécifiques entre le bénéficiaire et la collectivité ou l'État.
Le bénéficiaire entend s'efforcer d'obtenir des soutiens financiers auprès d'autres collectivités territoriales ou d'organismes publics ou privés lui permettant d'accroître et de développer ses activités.
ARTICLE 6 – AUTRES ENGAGEMENTS
6.1 le bénéficiaire informe sans délai les partenaires publics de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
6.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les partenaires publics sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3 le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle des partenaires signataires de la présente convention, ainsi que le nom du label dont il bénéficie sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
6.4 le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de l’Union européenne.
6.5 Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) en :
- se conformant aux obligations légales en matière de prévention contre le harcèlement et les violences à caractère sexuel ;
- formant dès l’année de signature de la présente convention les cadres de la structure et les personnes référentes ;
- sensibilisant formellement les équipes et organisant la prévention des risques ; - créant un dispositif interne de signalement efficace, traitant chaque signalement reçu ; - mettant en place un suivi et une évaluation des actions en matière de lutte contre les VHSS.
6.6 Le bénéficiaire, lorsqu’il est détenteur d’un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence en application de l'article L. 7122-3 du code du travail et s’il est responsable de la billetterie de tout ou partie de ses spectacles, met à disposition de l’administration les informations de billetterie, grâce à l’outil de remontée SIBIL (système d’information billetterie), dans les conditions prévues par l’article 48 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et le décret du 9 mai 2017 précités.
6.7 Le bénéficiaire s’implique dans le déploiement du Pass Culture (volet collectif et individuel) afin de favoriser l’accès des jeunes du territoire aux arts et à la culture et d’encourager leurs pratiques artistiques et culturelles. Le bénéficiaire se mobilise pour proposer des offres et informer les jeunes bénéficiaires de son utilisation.
6.8. au choix :
Le bénéficiaire est soumis au Cadre d’action et de coopération pour la transition écologique, téléchargeable sur le site du Ministère de la culture :
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/transition-ecologique/le-cadre-d-action-et-de-cooperation-pour-la- transformation-ecologique
Il doit à ce titre mettre en œuvre l’engagement méthodologique et les [nombre] engagements thématiques suivants, pour lesquels il doit mobiliser les différents leviers mentionnés et faire état, en fin de convention, des actions réalisées dans ce but :
- engagement n°1 – La mobilité durable des publics et des usagers
- engagement n°2 – La circulation des professionnels et des œuvres - engagement n°4 – L'Alimentation responsable
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Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
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10 Les engagements pris par le bénéficiaire sont formalisés dans un plan d’action. Le bénéficiaire s’engage à transmettre un bilan annuel de la réalisation de ces actions.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par le bénéficiaire, ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des conventions bilatérales prises en application de l’article 5, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et après avoir préalablement entendu ses représentants.
7.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné dans les conditions précisées dans les conventions bilatérales prises en application de l’article 5 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
7.3 Les partenaires publics informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
8.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du Conseil d’administration en présence de la direction artistique du bénéficiaire et des représentants des collectivités publiques signataires.
8.2 Le Conseil d’administration est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier :
la mise en œuvre progressive des objectifs définis à l’annexe II de la présente convention ; l’état d’exécution du budget analytique de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant (annexe III) ;
la réalisation du programme d’action de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir ;
le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes consolidés du bénéficiaire
8.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
8.4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois la direction du bénéficiaire présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
8.5 Ces deux documents sont remis au Directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au Directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non à la directrice de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
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11 Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 9 – CONTRÔLE
9.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires publics. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
9.2 Les partenaires publics s'assurent annuellement et à l’issue de la convention que les contributions financières qu’ils versent dans les conditions prévues à l’article 5 n’excèdent pas le coût de la mise en œuvre du projet. Les partenaires publics peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.5 dans la limite du montant prévu à l’article 4.2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 8 et aux contrôles de l’article 9.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente convention et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l'ensemble des parties peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention. Les annexes III, IV, V et VI sont indicatives. Elles seront renseignées directement de façon dématérialisée par le bénéficiaire à l’aide d’un questionnaire envoyé avec le nouveau logiciel « Ethnos » du ministère de la Culture.
Annexe I – Projet artistique et culturel
Annexe II – Modalité de l’évaluation et indicateurs
Annexe III – Budgets prévisionnels
Annexe IV – Données d'activité
Annexe V – Données d’emploi
Annexe VI – Données de parité
Annexe VII – Mise en œuvre des actions dans le cadre du plan de lutte contre les VHSS
Annexe VIII – Conventions 1 et 2 de mise à disposition de biens immobiliers
ARTICLE 13 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
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12 ARTICLE 14 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Dijon, le
Pour les Scènes du Jura,
la Présidente
Claire CHATON-AUBEY
Le Directeur
Cédric FASSENET
Pour la Communauté d’agglomération
Espace communautaire Lons agglomération
Le Président
Claude BORCARD
Pour la Communauté d’agglomération du Grand
Dole
Le Président
Jean-Pascal FICHERE
Pour la Communauté de communes Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura
Le Président
Dominique BONNET
Pour la Ville de Lons-le-Saunier
Le Maire
Pour l’État – Ministère de la Culture
Le Préfet de région
Paul MOURIER
Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté
La Présidente
Marie-Guite DUFAY
Pour le Conseil départemental
Le Président
Gérôme FASSENET
Pour la Communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
Le Président
Rémi HUGON
Pour la Communauté de communes
Porte du Jura
Le Président
Christian BUCHOT
Pour la Ville de Dole
Le Maire
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13 Jean-Yves RAVIER
Pour la Ville de Poligny
Le Maire
Dominique BONNET
Pour la Ville de Salins-les-Bains
Le Maire
Michel CETRE
Jean-Baptiste GAGNOUX
Pour la Commune des Hauts de Bienne
Le Maire
Laurent PETIT
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