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Arrêté - Arrete n31 SAUR 36 rue de VIlleneuve
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Bouëxic.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n31 SAUR 36 rue de VIlleneuve)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
ARRETE
N°031/2026
PORTANT AUTORISATION DE CIRCULATION
- 36 rue de Villeneuve -
Création d’un branchement AEP et EU
Le Maire de la commune de La CHAPELLE-BOUEXIC,
VU
la demande en date du 3 septembre 2026 par laquelle la société SAUR Demeurant à l'adresse suivante : ZA Les Perrières — Route de Chavagne — 35310 MORDELLES Représentée par M. JEAN Stéphane ; Demande
de
travaux
pour la
création
d’un
branchement
AEP,
situé
36
rue
de
Villeneuve,
sur
la
commune de LA CHAPELLE BOUEXIC.
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de la voirie routière ;
VU
la
loi
modifiée
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
l'état des lieux ;
CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux de création d’un branchement AEP et EU; il y a lieu de
restreindre la circulation sur la chaussée courante.
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les travaux
énoncés
dans
sa
demande : travaux pour la création d’un branchement AEP et EU qui entraînent une circulation alternée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE
2
- Prescriptions techniques particulières.
Le
pétitionnaire est
informé
qu'il
doit
transmettre
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir
toutes
les
indications
sur
les
précautions
qui
s'imposent
durant
le
chantier
au
niveau
des
ouvrages situés à proximité de son projet. Le positionnement de l’accès devra recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8" parties « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4 - Ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de : 5 jours calendaires. La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 14 septembre 2026 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5
- Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6
- Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. ARTICLE
7
- Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La
présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif à l’issu des travaux réalisés.
En cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à LA CHAPELLE-BOUEXIC, Le
4
septembre
2026
Le Maire, Roger M
\RAZIN
DIFFUSIONS A
:
Le bénéficiaire pour attribution La commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC, pour attribution.