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Arrêté - 28 ad gle fin de delegation de signature claudine euphrosine au 31 mars 2024
Document publié le Dimanche 31 mars 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 28 ad gle fin de delegation de signature claudine euphrosine au 31 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Née
UBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
AFFJUR/AR-2024-28 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Fin
de
délégation
de
signature
à
Madame
Claudine
EUPHROSINE,
agent
à
la
direction
des
Affaires
Générales
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2122-8
relatif
aux
délégations
de
signature
et
R.2122-10
relatif
aux
délégations
des
fonctions
d'officier
d'état
civil
;
Vu
la
loi
n°83.634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84.053
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2021-128
du
Conseil
municipal
d'installation
du
15
octobre
2021
relative
à
l'élection
du
Maire ;
Vu
l'arrêté
n°2021-320
du
18
octobre
2021
relatif
à
la
délégation
de
signature
à
Madame
Claudine
EUPHROSINE,
agent
à
la
direction
des
Affaires
Générales
;
Considérant
le
départ
de
la
Collectivité
de
Madame
Claudine
EUPHROSINE
en
date
du
31
mars
2024
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
fin
à
sa
délégation
de
signature
en
tant
qu'agent
à
la
direction
générale
;
ARRETE
Article
1
: Il
est
mis
fin
à
la
délégation
de
signature
de
Madame
Claudine
EUPHROSINE
en
tant
qu'agent
aux
Affaires
Générales
à
compter
du
31
Mars
2024.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
3:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
-
L'intéressée
;
-
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
;
-
Madame
la
Trésorière
Principale
;
-
Madame
la
procureure
de
la
République
près
du
Tribunal
Judiciaire.
12
FEV.
2024
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
d
trôle
de
légalité
le
13/02/2024
=
Trappes,
La
Ville
écologiste
et
solidaire
!
1
01
30 69 17
00- Hôtel deVile
-
pce de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex