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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 Adoption du regkement interieur PAASSERELLE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 Adoption du regkement interieur PAASSERELLE)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Données personnelles,
DEPARTEMENT 2025-384
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération A AAA RER
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | | . | L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin / . 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de Château-Arnoux-Saint- S 1 202 ? .
tance du 18 juin 2025 Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET N° 38 BRUNELLO, Présidente
Objet : Adoption du règlement
intérieur du service de transport | | | à la demande (TAD) Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT
PAASSERELLE
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard, BERNARDINI
Patrick, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit
(à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n°16), CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3),
COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia
(excepté le rapport n°49), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du
rapport n° 2), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à BOULARES Soltani
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3)
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n° 16)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SERY Marie-José
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, EYMARD Max,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice , UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
L AD 'ŒUIt EL éme è eu te corn :
939 _DE-004-20006/7457-20250615-56 15062025 2025-385
Monsieur PERETRA Georges, rapporteur, expose ce qui suit :
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 établit un cadre légal pour le développement de la mobilité sur l'ensemble du territoire, y compris pour le transport à la demande. Elle facilite particulièrement l'expérimentation et la mise en place de services de transport à la demande pour les collectivités compétentes, telles que Provence Alpes Agglomération.
Le Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017, relatif aux transports publics de personnes à la demande, précise les conditions d'application de ces services, notamment en ce qui concerne la définition des services, les critères de gestion, et les possibilités d'expérimentation pour les collectivités.
Les articles L1231-1 à L1231-6 du Code des Transports encadrent les transports à la demande, qui relèvent des dispositions relatives aux services de transport public routier de voyageurs.
Le conseil communautaire a approuvé par délibération du 19 février 2025, l’expérimentation d’un service de mobilité à la demande sur le territoire de Provence Alpes Agglomération. En partenariat avec le Hub «Colab for Silver », l’expérimentation comprend une action de digitalisation du FlexiTUD et la création d’un nouveau service sur la moyenne-Durance, ci-après nommé « PAASSERELLE ».
La mise en œuvre du nouveau service de transport à la demande PAASSERELLE implique la structuration de son mode de fonctionnement afin de garantir un accès équitable, sécurisé et efficient pour l’ensemble des usagers. À ce titre, l’adoption d’un règlement d'utilisation par le conseil communautaire s’avère indispensable.
Ce règlement définit les conditions générales d’utilisation du service, notamment :
- Les caractéristiques du service, incluant les conditions d’âge, les modalités d’accompagnement, etc.
- Les modalités de fonctionnement, de réservation (y compris les tarifs), et de prise en charge des usagers ;
- Les responsabilités des usagers ainsi que les procédures de traitement des réclamations ;
- Les cas pouvant entraîner une suspension temporaire de l’accès au service ;
-_ Les dispositions relatives à la sécurité et à la réglementation des transports, incluant la politique de confidentialité, la responsabilité de la collectivité organisatrice, Provence Alpes Agglomération.
l RECU EN PREFECTURE
le 24/06/2825
moe Et 1 "1 ADM rat *]) } ” 2025-386
Il est proposé :
- D’approuver le règlement intérieur du service de transport à la demande PAASSERELLE tel que joint en annexe,
- De dire que ces modalités seront applicables dès la mise en place du service,
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce service.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, L N,
AS \ | }
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : .
25 JUN 202
, RECU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
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99 _DE-004-200067457-20250615-55 15062025 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 24/86/2825
tion agréée E- Me com
99_DE-004-200067437-20250618-38_18062025S