Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 268
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 268
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 268
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 268
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 603
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 269
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 401
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 31
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 320
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 124
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 268
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 268)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
PREFET
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité Arrêté préfectoral Fraternité î ù
n°... À relatif à
l'introduction de ruminants à
La Réunion
Î s
Saint-Denis, le 04 FEVTier 9023
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-1 ; L. 201-4; L201-10 ; L221-1 ; L228-3 ; R. 201-5; R228-1 à R228-10;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatif aux droits et libertés des communes départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane de Martinique et de La Réunion ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°116 du 20 janvier 2022 relatif à l'introduction de ruminants à La Réunion ;
VU l'avis du CROPSAV du 10 décembre 2021 concernant notamment la création de l'Association Réunionnaise Interprofessionnelle pour l'Introduction des ruminants (ARIPIR) portant un accord interprofessionnel visant à contribuer à la maitrise sanitaire des introductions de ruminants ;
VU l'avis favorable en date du 5 janvier 2022 des membres du CROPSAV, rendu à l'autorité administrative, concernant l'extension du protocole de l'accord interprofessionnel aux détenteurs et futurs détenteurs souhaitant introduire des ruminants ;
VU la décision de mise en œuvre de travaux, actuellement en cours, d'élaboration d’un programme sanitaire d'intérêt collectif sur l'introduction des ruminants par l'ensemble des organisations professionnelles.
CONSIDÉRANT que l'introduction sur le territoire réunionnais de ruminants, porteurs de maladies classées en dangers sanitaires de première et deuxième catégories inexistantes sur le territoire de La Réunion présenterait un risque tant pour la santé animale que pour la santé humaine et serait susceptible d'induire de graves conséquences sanitaires et économiques sur les cheptels et filières concernés ;
CONSIDÉRANT le risque sanitaire qu'il y aurait à laisser apparaître ces maladies, sur le territoire de La Réunion, du fait de l'introduction de ruminants infectés ;
CONSIDÉRANT que le protocole de l'accord interprofessionnel est une mesure portée par les professionnels qui est de nature à contribuer à la protection du territoire de La Réunion contre des maladies préjudiciables à la santé du cheptel sans porter préjudice à la libre circulation intracommunautaire et intra-nationale des biens, CONSIDÉRANT que ce protocole de l'accord interprofessionnel est susceptible de contribuer aux termes d’un programme sanitaire d'intérêt collectif, tel que défini à l’article L201-10 du code rural et de la pèche maritime prévoyant par ailleurs qu'il puisse être reconnu et étendu selon des modalités définies par décret en Conseil d'État;
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la protection sanitaire animale du territoire de la Réunion, compte-tenu de ses caractéristiques et des conséquences qui seraient induites par l'introduction de maladies préjudiciables, qu'un protocole interprofessionnel contribue à la maitrise sanitaire des introductions de ruminants.
CONSIDÉRANT que, a contrario des animaux importés de pays tiers à l'Union européenne, les animaux introduits en provenance de l'Hexagone ou du territoire communautaire ne sont pas, en application de la réglementation, soumis au contrôle sanitaire des services de l'État aux frontières de La Réunion.
CONSIDÉRANT qu'il relève de l'autorité administrative de prendre les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires mentionnés au | de l'article L.201- 4 du code rural et de la pêche maritime.
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Définitions
Sont entendus comme Ruminants, au sens du présent arrêté, les animaux relevant du sous-ordre des Ruminants de la classification animale.
Est entendu comme introduction, au sens du présent arrêté, tout mouvement ayant pour but de faire pénétrer, sur le territoire de La Réunion, un animal ruminant vivant en provenance de l'Hexagone ou du territoire communautaire.
ARTICLE 2
Les modalités sanitaires sécurisées d'introduction de ruminants sur le territoire de La Réunion, prévues à l'accord interprofessionnel porté par l'Association Réunionnaise Interprofessionnelle pour l'Introduction des Ruminants (ARIPIR), s'appliquent aux détenteurs ou futurs détenteurs qui souhaitent
introduire des ruminants à La Réunion.
L'ARIPIR, sise chez FRCA, 8 bis route de la Zi n° 2, 97410 Saint-Pierre et ayant pour contact frca.run@wanadoofr, formule un avis conforme sur les demandes qui lui sont nécessairement soumises par les détenteurs ou futurs détenteurs souhaitant introduire des ruminants à La Réunion.
ARTICLE 3
Tout opérateur du transport, rendu destinataire d'une demande visant à introduire des ruminants à destination finale de La Réunion, en informe l'ARIPIR dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. Cette information peut s'effectuer par voie électronique à l'adresse figurant à l'article 2.
ARTICLE 4
Le non-respect des dispositions de l’article 2 du présent arrêté expose, en application du code rural et de la pêche maritime, le détenteur des animaux introduits à des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la destruction du lot concerné sans préjudice des dispositions pénales prévues. ARTICLE 5
Cet arrêté préfectoral reste en vigueur a minima un an après sa publication, et une fois ce délai échu, au plus tard 6 mois à compter que la date d'application du décret en conseil d'État prévu à l’article L.201-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.