Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 269

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 269 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 269)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, E Secrétariat général Z Service de la coordination des politiques publiques PRÉFET Pers SE DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° : 6 4 du 1°’ février 2023

portant délégation de signature à M. Jacques PARODI,

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Officier du Mérite Agricole,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées de l'État ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,

1/4ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l’activité de ses services, à l'exception :

- des décisions réglementaires de portée générale,

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou compte-rendu d'activité ;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements

publics;

- des recours devant les juridictions ;

— des correspondances adressées aux élus sauf lorsque la correspondance a pour objet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualité de représentant légal d'une collectivité territoriale, de procédures réglementées faisant suite aux contrôles menés par le service Alimentation de sa direction ;

- des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliers occupés par les services.

Article 2: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer les actes se rapportant aux fonctions de responsable des BOP délégués pour la conduite et le pilotage des politiques de l'agriculture (BOP 215) et la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation (BOP 206) et de responsable d'unité opérationnelle sur le programme économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestière (BOP 149).

Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle, les actes se rapportant à l'exécution des dépenses et des recettes des BOP mentionnés à l'article 2 et des BOP non déconcentrés des départements ministériels dont relève son activité.

Article 4: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondaire délégué et de chef de service instructeur de dossiers du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, pour procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du FEADERet signer les certificats de services faits, certificats de paiement, correspondances et tous documents nécessaires à l'instruction et au suivi des dossiers correspondants.

La délégation ainsi consentie concerne les mesures gérées par le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et exclut les mesures du RDR 3 et du RDR 4 pour lesquelles l'autorité de gestion est confiée au Conseil Départemental de la Réunion.

S

Article 5: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses mentionnées aux articles 2,3et5.

Article 6 : Pour les BOP mentionnés à l’article 2, M. Jacques PARODI est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

214Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État » sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DAAF à l'effet de :

— piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cette programmation étant confiée au SGC);

— signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ; - réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211- 1 du code de la commande publique.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de décider, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, de l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement relevant du ministère de l'alimentation et de l'agriculture du budget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance » (Programme 362 « Écologie »).

Article 9: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Jacques PARODI pour signer les conventions et avenants, concernant les Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), imputés sur le BOP 775 « développement et transfert en agriculture ».

Article 10: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer les arrêtés portant nomination ou désignation des membres élus des conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) au titre des articles R811-18 -1°-2°-3° et R 811-45- II, 3ème alinéa du code rural et de la pêche maritime ; de signer les arrêtés portant composition des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA), les décisions portant présidence, convocation et rédaction des procès verbaux de cette instance au titre des articles L814-1 à L814-5 et R814- 33 à R814-40 du code rural et de la pêche maritime ; d'exercer le contrôle des actes non relatifs à l’action éducative, pris par les EPLEFPA, en application du code rural et de la pêche maritime, au titre des articles L811-10, R811-23 et R811-26, comme suit : ° accuser réception des actes des EPLEFPA ;

e contrôler la légalité des dits actes ;

e signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissement.

ARTICLE 11: Délégation est donnée à M. jacques PARODI à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention à l'exception des subventions aux collectivités locales et de subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

ARTICLE 12: M. jacques PARODI est autorisé, dans toutes les matières mentionnées aux articles 1 à 8, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie au préfet les décisions qu'il prend en ce sens.

Article 13 : L'arrêté n° 1665 du 23 août 2022 est abrogé.

Article 14: La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

3/4l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l’objet Y'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

4l4