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Déliberation - 2026 01 04 Fixation des indemnites de fonctions des elus
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 07h45 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 04 Fixation des indemnites de fonctions des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République
Française
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°2026.01.04
Du
21
mars
2026
Département
des
Yvelines
L'an
deux
mille vingt-six,
le vingt
et un
mars,
à 9 h 30
heures,
les membres
du
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le
17
mars
2026,
se
sont
réunis,
salle
du
Conseil
municipal
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Richard
LEJEUNE,
Maire.
Ville
de
La
Celle
Saint-Cloud
Ke
La
Celle
Saint-Cloud
S
©
Objet
: Fixation
des
montants
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
Secrétaire
de
séance :
Mahaba
AL
QAHWACHI
En
exercice
: 35
Présents
: 35
Pouvoirs
: 00
Votants
: 35
Pour
: 35
Contre
: 00
Abstentions
: 00
Présents Le
Maire
Richard
LEJEUNE
Les
Maires-adjoints
Olivier
DELAPORTE
Sylvie
d'ESTEVE
Pierre QUIGNON-FLEURET Anne
CHAPELET
Othman
NASROU
Florina
POPA
Mohamed
KASMI
Valérie
LABORDE
Emmanuel
TAMBRUN
Blandine
BEAUPAIN
Les
Conseillers
Danielle
RAVILLION
Laurent
BOUMENDIL
Anne-Sophie
MARADEIX
Bruno
BAYLE
Mathilde
JORROT
Alexis
LABORIA
Séverine
PEREZ
Laurent
DUFOUR
Mahaba AL
QAHWACHI
Benoît
VIGNES
Isabelle JOUËT-PASTRÉ Adrien
BONIN
Audrey
AUBER
Philippe
LERIN
Pulchérie
KOUAMÉ
Blaise
VIGNON
Michel
AUBOUIN
Dominique
PAGÈS
Jean-François
BARATON
Nathalie
ZULIANI
Antoine
HULOT
Stéphane
MICHEL
Pascale
ASKENFELD
Sébastien
LECLER
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2123-
20
à
L 2123-24-1
et
L.2121.29,
Vu
le
décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
fonction
publique, Vu
le décret
n°2023-519
du
28
juin
2023,
Vu
la
délibération
n°2026.02
en
date
du
21
mars
2026
fixant
à
10
le
nombre
d'adjoints
au
maire,
Considérant
que
pour
la
ville,
le
taux
maximum
légal
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé
à
90
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique, Considérant
que
pour
la ville,
le taux
maximal
légal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
33
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique, Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints, Considérant
que
si
par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
du
maire
et
des
adjoints,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
les
crédits
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
principal,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
l'unanimité
des
voix.
Décide
de
fixer
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
du
maire
et
des
adjoints
tel
que
cela
est
visé
dans
l'annexe
jointe
à
la présente
délibération.
Précise
que
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
est
calculé
de
la
manière
suivante
:
1.
Pour
le
Maire
: Traitement
brut
afférent
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
x 74%
2.
Pour
les
adjoints
: Traitement
brut
afférent
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
x 30
%
Précise
que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
élus
suivra
l'évolution
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20260321-2026-01-04-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Absents
excusés
: Aucun
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Aucun
Absents
: Aucun
Dit
que
les
présentes
dispositions
prendront
effet
à compter
de
la date
exécutoire
de
la délibération. Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
principal.
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cel
acte.
Sauf
mention
contraire
exigée
par
la
loi,
la présente
délibération
peut
fài
jet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter:
-
de
sa
date
de
publication
(pour
les
délibérations
à caractère
non
individuel)
-
ou
de
sa
date
de
notification
à
l'intéressé
(pour
les
délibérations
à
caractère
individuel)
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale,
ou
en
cas
de
silence
de
celle-ci,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux.
ie)
LD
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20260321-2026-01-04-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026