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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.2 PJ 1 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.2 PJ 1 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 18 décembre 2024 à 18h30
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.521 1-1)
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie en la salle du Quattro à
Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.
Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme
Chantal RAPIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces
fonctions qu'il(elle) a acceptées.
LISTE DES PRESENTS
(Délibérations étudiée : n"2024.12.18.1 à 2024.12.18.38)
NOM Prénom Observations
AILLAUD Jean-Baptiste Présent
ALLEC Patrick Présent
ALLEMAND Marie-José Présente
ALLIX Laurence Présente
ARNAUD Jean-Michel Excusé - Pouvoir à M. BOREL
ASSO Catherine Excusée - Pouvoir à Mme BOUCHARDY
AUGUSTE Cédryc Excusé - Pouvoir à M. GAZIGUIAN
AYACHE Serge Présent
BERNERD Francoise Présente
BONNARDEL Guy Présent
BOREL Daniel Présent
BOUCHARDY Martine Présente
BOUTRON Claude Présent
BROCHIER Jean-Louis Présent
BLlTZBACH Pimprenelle Excusée
CHENAVIER Gérald Présent
COMBE Hervé Excusé
CORTESE Benjamin Présent
COSTORIER Rémi Présent
DAVID Isabelle Absente
DIDIER Roger Présent
DUGELA,Y Denis Présent
DLISSERRE Francoise Excusée - Pouvoir à Mme RAPIN
1 EYRAUD-YüGOUB Zoubida Présente
FOREST SoLène Présente
GAILLARD Mélodie Présente
GARCIN Eric Excusé
GAY-PARA MicheL Présent
GAZIGUIAN Richard Présent
GRENIER Maryvonne Présente
GRIMAUD Roger Présent
HLIBAUD Christian Présent
JOUBERT CLaudie Présente
KUENTZ CharLotte Excusée
LABBÉ: Sylvie Excusée - Pouvoir à Mme LAZARO
LAGIER Franck Absent
LAMBOGLIA Carole Présente
LAZARO Marie-Christine Présente
LEDIEU Annie Présente
LESBROS Ro(ande Présente
LONG Bernard Présent
LOUCHE Frédéric Excusé - Pouvoir à Mme ALLIX
MARTIN Jean-Pierre Présent
MAZET JérÔme Présent
MEDILI Vincent Présent
MOSTACHI Ginette Excusée - Pouvoir à Mme GRENIER
MOUGIN Alexandre Présent
MULLER Christian Représenté par son suppléant M. Gérald BORDIGA
NEBON Claude Présent
ODDOU Rémy Absent
PAPUT Christian Excusé - Pouvoir à Mme LEDIEU
PARA-AUBERT Monique Présente
PAUCHON Olivier Excusé - Pouvoir à M. MEDILI
PHILIP Pierre Présent
PIERREL Christophe Absent
RAPIN Chantal Présente
REYNIER Joël Présent
ROUGON Paskale Présente
VARALDI Cécile Présente
Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en
exercice.
M. le Président : Nous allons débuter cette dernière séance de l'année. La trève des
confiseurs n'est pas encore (ancée, mais je pense quand même que cette période nous
permettra d'être un peu plus consensuels.
1 - Désignation du Secrétaire de séance
2 Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code
disposent qu'au début de chacune de ses séances le
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions
Général des Collectivités Territoriales
Conseil Communautaire nomme un ou
de Secrétaire.
Il est proposé de nommer Madame Chantal RAPIN.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est
adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'LINANIMITE
M. le Président : Je ne sais pas si M. BORDIGA est là, M. BORDIGA est pour le moment le
suppléant de M. MULLER, mais vous avez été élu M. BORDIGA, Maire de Jarjayes. Alors je
voulais vous accueil(ir avec toute la sympathie que nous avons et vous dire que vous êtes
le bienvenu, j'espère que nous ferons du bon travail ensemble. Je vois que vous avez déjà
sollicité un rendez-vous pour discuter des différents projets de votre commune. Bienvenue
et à très bientôt quand vous le souhaitez, pour que l'on discute ensemble.
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 19
septembre 2024
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au
procès-verbal suivant.
Décision
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211-1 à
L5211-4;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024.
Article 2 : que Monsieur le Président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de
clôture de la séance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. MARTIN : Je vais vous présenter dans un premier temps, la délibération qui va nous
permettre, à partir du 1"' janvier 2025, la gestion de la distribution de l'eau potable à
l'intérieur du périmètre du réseau intercommunal. Je vous rappelle que ce réseau est
composé des communes de Fouillouse et Châteauvieux et une partie des communes de
Tallard, Neffes et Sigoyer. C'est un réseau court, de 49 kilomètres et qui comportait, fin
3 2024, 599 abonnés. Tout au long de la procédure de l'étude, nous avons été assisté par le
Cabinet B3E, le Bureau d'études Eysseric Environnement, et leur associé, pour ce dossier,
Maître GIANINA, Avocat au Barreau de Paris. Ce groupement avait été recruté par
l'agglomération à l'automne 2023 et nous les remercions pour le travail effectué et leur
disponibilité. A noter que tout au long des pénibles négociations avec le candidat, puisque
nous avons travaillé sur ce dossier pratiquement un an, la très belle solidarité qui a existé
et constatée avec les 7 maires concernés par le réseau intercommunal et par la ville de
Gap. Cette solidarité, vous l'avez vu certainement en regardant le dossier et les tarifs
proposés. Cette solidarité a permis une offre satisfaisante du candidat qui nous est
parvenue le 2 décembre dernier, c'est-à-dire, iL y a très peu de temps. En début de la note
de synthèse que je vais vous présenter, sont mentionnés les points réglementaires et les
dispositions particulières ainsi que le calendrier de la procédure.
3 - Délégation de Service Public de l'Eau pour le réseau intercommunal - Attribution et
proposition du délégataire et signature du contrat
Vu le Code de la commande publique et notamment L.3î00-1 et suivants et R.3111-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.1411-1 et
suivants et R.1411-1 et suivants ;
Vu le Code du travail et notamment son article L.1224-1 ;
Vu l'échéance du contrat de délégation de service public actuel du 31 /12/2024
Vu ('avis de (a commission consultative des services publics locaux de la CAGTD du 15
janvier 2024 ;
Vu la dé(ibération n" 202402î310 du 13 février 2024 du conseil de communauté de la
CAGTD présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur
exploitant du service public d'eau potable, transmis aux membres du conseil de
communauté et établi en application de l'article
L. î4'î1-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les documents de la consultation envoyés le 12/03/2024 au J.O.U.E., au B.O.A.M.P, au
Moniteur des travaux publics et sur le profil d'acheteur www.marches-publics.info ;
Vu le rapport d'analyse de candidature et le procès-verbal de la commission de délégation
de service public de la CAGTD portant admission du candidat VEOLIA - Compagnie Générale
des Eaux à présenter une offre, le 24/05 2024 ;
Vu le rapport d'analyse de l'offre et le procès-verbal de la commission de délégation de
service public de la CAGTD comportant son avis sur l'offre remise par le soumissionnaire
VEOLIA - Compagnie Générale des Eaux, le 19/06/2024 ;
Vu les réunions de négociation qui ont été organisées par le Président de la CAGTD
successivement les 26/06/2024, 06/09/2024 et 31/10/2024, et courriers de négociation
des 19/06/2024, 03/07/2024, 26/08/2024, 12/09/2024, 27/09/2024, 31/10/2024,
18/ I 1 /2024 et 26/ 1l /2024 ;
Vu le courrier de clÔture des négociations du 2/12/2024 ;
Vu le rapport du Président de la CAGTD sur les motifs du choix du concessionnaire du
service public d'eau potable du Réseau intercommunal et l'économie générale du
contrat ;
Vu le projet annexé de contrat de concession de service public et ses annexes ;
VU les documents transmis aux membres du Conseil de communauté en vertu de l'article
L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant ce qui suit
a Contexte
4 La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance (CAGTD), créée le 1er janvier 2017,
est composée de 17 communes dont la Ville de Gap, pour une population communautaire totale de 50 000 habitants.
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) exerce, depuis le ler janvier 2020, la compétence Eau potable.
Le service de l'eau potable du Réseau intercommunal composé des communes de
Fouillouse et Châteauvieux ainsi qu'une partie des communes de Neffes, Sigoyer et Tallard
est géré via un contrat de délégation de service public (DSP), confié à la société VEOLIA
Eau - Compagnie Générale des Eaux, dont l'échéance est le 31/12/2024. La délégation de
service public conclue a pour objet principal la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre concerné.
La CAGTD s'est prononcée par délibération du 13/02/2024 sur le mode de gestion sous
forme de délégation de service public à partir du ler janvier 2025 pour l'exécution du service public de l'eau potable sur le périmètre du réseau intercommunal.
La CAGTD a lancé et assuré la procédure de consultation sur le périmètre du réseau
intercommunal, permettant l'alimentation en eau potable de la ville de Gap (lot n"1) de la commune de Jarjayes (lot no2) et du réseau intercommunal (lot no3).
Conformément à l'article L.1411-5 du c.c.c.ï., aLl terme de la procédure, l'autorité
habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise
auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission de délégation de
service public de la CAGTD présentant notamment la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix
du candidat et l'économie générale du contrat (cf. Rapport du président de la CAGTD).
A l'issue des entretiens et conformément aux conclusions du rapport susmentionné, il est
proposé de confier à la Société VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, la gestion et
l'exploitation du service public d'eau potable du réseau intercommunal (lot no3), à compter du ler janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030.
Les modalités de cette exploitation sont formalisées dans le contrat de concession.
ll.- Caractéristiques principales du contrat
Le contrat concerne la concession du service d'eau potable sur le périmètre du réseau intercommunal.
Il prendra effet le 1er janvier 2025 pour s'achever le 31 décembre 2030, soit une durée de 6 années.
Le concessionnaire aura, entre autres, l'obligation de :
a d'assurer le service public de production, d'achats d'eau (à la charge de la
Collectivité), de vente d'eau, de stockage et de distribution publique d'eau potable
aux usagers à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1.4 du contrat y compris la
partie des branchements située sur les conduites sous domaine public ou sous des
voies privées ouvertes à la circulation ou en terrain privé pouvant faire l'objet de
servitudes et les ouvrages accessoires tels que, les bouches à clé, les regards de visite, les compteurs ;
5 d'assurer, le suivi des ressources, la surveillance, le fonctionnement et la
maintenance des ouvrages de production et d'adduction, de stockage et de
distribution d'eau potable conformément aux réglementations en vigueur pendant
la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l'eau ;
de vérifier l'état des réseaux et ouvrages associés par tous les moyens appropriés :
détections, essais d'étanchéité, inspections visuelles afin de détecter les
éventuelles anomalies, les fuites d'eau, les zones de faibles et de fortes pressions et
toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau et de tous les
ouvrages et à l'environnement ;
de réaliser un diagnostic permanent du fonctionnement des réseaux d'adduction et
de distribution en vue de détecter et corriger les anomalies des réseaux, les
dysfonctionnements localisés du service, de maintenir une vei(le sur (e niveau de ses
performances ;
de mettre en œuvre le plan d'actions visant à atteindre les engagements de
performance et à améliorer durablement les performances du réseau ;
de répondre aux DICT et DT dans les délais réglementaires liés à la réalisation de
travaux à proximité des réseaux enterrés se(on le code de l'environnement, ainsi
qu'aux demandes de la Collectivité concernant la localisation des réseaux sous 48h,
de réaliser et de mettre à jour les données de l'inventaire et du SIG des réseaux et
des ouvrages associés,
de réaliser des travaux concessifs mis à la charge du concessionnaire dans le cadre
du futur contrat.
En contrepartie, le concessionnaire percevra les rémunérations suivantes
Abonnement au service (part fixe) PFO= 42,89 € HT / semestre
Tarif par m3 consommé PVO= 14805 € HT / m3
Les tarifs sont ceux applicables au ler janvier 2025 et seront révisés selon les conditions
fixées contractuellement (article 7.5).
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique
Finances et Ressources Humaines, réunie le mardi 10 décembre 2024 :
Article 1 : De retenir la société VEOLIA - Compagnie Générale des Eaux comme
concessionnaire pour la gestion et l'exploitation du service public d'eau potable pour
une durée de 6 ans, à compter du ler janvier 2025, sur le périmètre du réseau
intercommunal,
Article 2 : D'approuver le rapport du Président de la CAGTD,
Article 3 : D'approuver l'économie générale du contrat ci-avant décrite y compris les
clauses et conditions tarifaires et financières,
Article 4 : D'approuver le contrat de concession (délégation de service public) pour
l'exploitation et la gestion du service public d'eau potable,
Article 5: D'autoriser M. Ie Président à signer le contrat de concession (délégation de
service public) portant sur l'exploitation et la gestion du service public d'eau potable,
6 avec la Société VEOLIA - Compagnie Générale des Eaux, ainsi que tous documents
juridiques, administratifs et financiers liées à cette concession,
Article 6 : De charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
M, AILLAUD : Tu as insisté Jean-Pierre dans cette affaire sur un terme qui, à mon avis, a
été au coeur du système des négociations entre les collègues des communes concernées
par le réseau intercommunal, mais aussi par la commune de Jarjayes et évidemment, la
ville de Gap : c'est le mot de-solidarité-. Je voudrais vraiment revenir là-dessus parce
que, en l'espèce, il faut vraiment s'imaginer, quand on est un élu intercommunal qui n'a
pas participé à ces négociations, à ces échanges, que le mot solidarité n'a pas été vain et
il faut se dire que depuis le mois de juin notamment, nous avons eu plus de 10 réunions,
que ce soit entre nous ou avec Le délégataire, au cours desquelles, nous avons tâché
d'adopter une position commune, qui n'a jamais été difficile, mais ce que je voulais dire
en tout cas, c'est que nous sommes passés par certaines phases où la situation était plus
favorable pour Gap que pour le réseau intercommunal et pour Jarjayes et vous-même,
Ville de Gap, M. le Président, et toi Jean-Pierre MARTIN, Vice-Président chargé de cette
question, Vincent MEDILI qui a aussi assisté à ces réunions-là, vous avez toujours fait
preuve de solidarité envers les communes périphériques concernées par ce réseau
intercommunal, et à d'autres moments, il faut le dire aussi, quand la situation de Gap
était moins favorable, nous avons unanimement fait preuve de solidarité et en ces temps
un peu difficiles et troublés OLJ il est toujours facile de taper sur les uns et les autres, -je
ne dis pas que cela se passe sur notre communauté d'agglomération- c'est toujours facile
de tirer la couverture à soi et de se dire que si l'on est dans une situation difficile, c'est la
faute de celui qui est en face ou de celui qui n'a pas su négocier comme il le fallait. Je
crois que dans cette affaire, on a tous fait preuve de solidarité, je voulais vraiment
insister là-dessus, que ce soit pour la ville de Gap ou pour la commune de Jarjayes, le
réseau intercommunal, les cinq communes concernées, je crois que nous sommes tous
sortis gagnants et je voulais remercier les collègues élus de la ville de Gap, les collègues
du réseau intercommunal et de Jarjayes. Merci.
M. HUBAUD : Moi je voulais vous féliciter pour la négociation que vous avez menée, parce
que pour arriver à maintenir un tarif comme ça avec tout ce qui est dans le contrat, et
bien bravo à vous.
M. BOREL : Ce que je voulais ajouter par rapport à ce qu'a dit mon collègue de
Châteauvieux, c'est que la prochaine fois, dans 5 ans, il y aura le renouvellement de la
commune de Tallard, et il n'y aura pas la ville de Gap qui pèse derrière. Donc je souhaite
que l'on discute largement ensemble pour voir comment on peut s'en sortir parce que ce
sont quand même de gros montants. Il y a eu une grande solidarité entre les communes.
M. AYACHE : Je m'associe bien évidemment aux propos de M. AILLAUD sur l'effet de
solidarité qui a été particulièrement positif. Comme vient de le dire M. BOREL,
effectivement, il y a l'échéance, dans 6 ans. On a gagné une bataille là maintenant, mais
pour dans 6 ans, il faut vraiment se préparer à cet avenir oÙ nous n'aurons pas votre
soutien en tant que ville de Gap et le poids que vous portez sur cette DSP. Donc je pense
qu'il y a du travail, on a 6 ans pour se mettre autour d'une table et voir comment on peut
peut-être changer un peu les choses et partir autrement que sur une DSP. Mais je sais
qu'on peut compter sur vous M. le Président et sur ('ensemble de l'agglomération pour
aboutir à quelque chose qui restera positif pour nos administrés.
7 Mme ALLEMAND : J'apprends l'inquiétude des communes associées. Peut-être qu'il serait
bon de réfléchir, parce que vous le savez ou pas, il y a une modification de la loi NOTRe,
notamment sur l'eau et l'assainissement qui est en cours, qui a été votée au Sénat et qui
revient à l'Assemblée Nationale dans le premier trimestre de janvier et il serait bon de
voir comment on peut amender cette loi de manière à trouver une solution pour les
communes pour faciliter la future négociation du contrat dans 6 ans.
M. le Président : Je vous ai fait une réponse l'autre soir en conseil municipal, si vous l'avez
enregistrée, c'est bien. Il est évident, et cela a été dit par certains de nos collègues, que
le trouble politique qu'il y a actuellement dans notre pays, ne peut pas nous permettre de
prendre des décisions avant même que les votes aient lieu. Donc faisons les choses (es
unes après les autres, essayez vous, de nous défendre en haut lieu pour ce qui a été
évoqué ce soir et l'inquiétude que peuvent avoir certains de nos co((ègues qui seront
renouvelés dans 6 ans, de façon à ce que nous puissions ensemble pousser un petit peu
plus encore, dans le cadre de notre solidarité, qui maintenant est une évidence, parce que
chaque fois qu'il y avait un problème qui surgissait et qu'il nous fallait affronter, nous
avons toujours eu cette belle solidarité, et cela, aux yeux de nos concitoyens, a de
l'importance.
Mme ALLIX : Vous évoquez le trouble politique, effectivement, par contre, moi j'avais
vraiment mis la pression sur notre sénateur du 04, Jean-Yves ROUX, et j'avais aussi
maintenu le lien avec Jean-Michel par rapport à ses amendements et à cette modification
de (a loi, puisqu'à ('époque Curbans avait fait le choix de ne pas se joindre au groupe de
communes qui avaient décidé d'essayer de défendre une position d'autonomie, et dans
(eur propos, i(s me ('ont confirmé tous les deux, au début, M. ARNAUD avait laissé un petit
espoir, et notre sénateur nous a dit :-non mais pour vous, c'est fini, il ne faut plus
compter sur rien-.
M. le Président : Il n'est pas question de cela. Ce qu'évoque Mme ALLEMAND, c'est un peu
différent. Le passage en 2026, en ce qui concerne les communautés de communes, est
quelque chose que pourront choisir les EPCI. Par contre, tout ce qui a été créé avant
l'année 2026, en particulier pour notre communauté d'agglomération, effectivement, ce
n'est plus négociable. Par contre, nous avons un système un petit peu hybride, si je peux
m'exprimer ainsi, qui nous permet de fonctionner justement avec des délégations, des
subdélégations que l'agglomération, tout en étant qualifiée en terme de compétence,
peut transférer aux communes et c'est ce qui fonctionne sur un certain nombre de nos
communes et qui fonctionne, je pense, assez bien.
Mme ALLEMAND : L'histoire n'est pas encore réglée Mme ALLIX, puisque ça revient à
l'Assemblée Nationale, et l'Assemblée Nationale va amender le vote fait au Sénat. Cela
veut dire que l'on n'aura pas une copie conforme entre le Sénat et l'Assemblée Nationale
et l'objectif à l'Assemblée Nationale, c'est de passer des amendements pour appliquer la
rétroactivité sur les communautés d'agglomération, si possible en privilégiant les
communautés de communes de montagne. Et à partir du moment où le vote n'est pas
conforme, ça part en commission mixte paritaire, et dans la commission mixte paritaire,
on a moyen de valider les amendements de l'Assemblée Nationale. Alors tout n'est pas
gagné, mais tout n'est pas encore perdu.
M. le Président : Que dieu vous entende ! Et quand je parle de dieu, je ne parle pas
forcément de celui qui est au-dessus de nos têtes, on est bien d'accord.
8 Mme ALLEMAND : Pour le coup, c'est moi qui vais rapporter pour le groupe du PS à la
Commission des Lois, donc c'est moi qui amenderai.
M. HUBAUD : Il y a 13 communautés d'agglomération en France similaires à la nôtre. Il y en
a 4 ou 5 pas sur notre territoire, elles sont sur les DOM TOM et il y en a 5 identiques à la
nôtre. J'ai fait le tour de toutes tendances politiques que je pouvais connaître et activer,
en passant de la FI au RN. Tous sont à peu près sur la même longueur d'onde, s'il y en a un
qui vote pour, l'autre vote contre, comme ça, c'est réglé. On est dans une magouille
politique abominable. Vous pouvez bouger la tête, c'est comme cela que ça marche. Avec
5 communautés d'agglomération, on ne pèse pas politiquement. Comme te l'a confirmé
Jean-Michel, comme l'ont confirmé des sénateurs et députés, il y a des chances que l'on
passe à la trappe. Ce n'est pas encore perdu, je rejoins Madame la Députée, il y a encore
des choses à faire, et avec les gouvernements successifs qui changent tous les trois mois...,
on verra comment cela se passe.
Mme ALLEMAND : J'entends ce que tu dis, mais on est dans le cadre d'un travail
transpartisan avec le député Warsmann et jusqu'à preuve du contraire, c'est moi qui suis à
l'Assemblée Nationale, et qui défend le dossier.
M. HLIBAUD : On a aussi des entrées à l'Assemblée Nationale, t'inquiète pas.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
4 - Délégation de Service Public de l'Eau pour la commune de Jariayes - Attribution et proposition du délégataire et signature du contrat.
Vu le Code de la commande publiqueet notamment L.3100-1 et suivants et R.3ffl-1 et
suiVants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L. 1411-1 et
suivants et R.141 1-1 et suivants ;
Vu le Code du travail et notamment son article L.1224-1 ;
Vu l'échéance du contrat de délégation de service public actuel du 31/12/2024
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux de la CAGTD du 15
janvier 2024 ;
Vu la délibération no 2024021310 du 13 février 2024 du conseil de communauté de la
CAGTD présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur
exploitant du service public d'eau potable, transmis aux membres du conseil de
communauté et établi en application de l'article
L. 1411-4 du code général des colLectivités territoriales ;
Vu les documents de la consultation envoyés le 12/03/2024 au J.O.U.E., au B.O.A.M.P, au
Moniteur des travaux publics et sur le profil d'acheteur www.marches-publics.info ;
Vu le rapport d'analyse de candidature et le procès-verbal de la commission de délégation
de service public de la CAGTD portant admission du candidat VEOLIA - Compagnie Générale
des Eaux à présenter une offre, le 24/05 2024 ;
Vu le rapport d'analyse de l'offre et le procès-verbal de la commission de délégation de
service public de la CAGTD comportant son avis sur l'offre remise par le soumissionnaire
VEOLIA - Compagnie Générale des Eaux, le 19/06/2024 ;
Vu les réunions de négociation qui ont été organisées par le Président de la CAGTD
successivement les 26/06/2024, 06/09/2024 et 31/10/2024, et courriers de négociation
9 des 19/06/2024, 03/07/2024, 26/08/2024, 12/09/2024, 27/09/2024, 31/10/2024,
18/ 14 /2024 et 26/ 1l /2024 ;
Vu le courrier de clôture des négociations du 2/12/2024 ;
Vu le rapport annexé du Président de la CAGTD sur les motifs du choix du concessionnaire
du service public d'eau potable de la Commune de Jarjayes et l'économie générale du
contrat ;
Vu le projet de contrat de concession de service public ;
VU les documents transmis aux membres du Conseil de communauté en vertu de l'article
L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant ce qui suit
a Contexte
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance (CAGTD), créée le 1er janvier 2017,
est composée de 17 communes dont la Ville de Gap, pour une population communautaire
totale de 50 000 habitants.
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) exerce, depuis le 1er
janvier 2020, la compétence Eau potab(e.
Le service de ('eau potable de la Commune de Jarjayes est géré via un contrat de
délégation de service public (DSP), confié à la société VEOLIA Eau - Compagnie Générale
des Eaux, dont ('échéance est (e 31/12/2024. La délégation de service public conclue a
pour objet principal la production et la distribution de l'eau potable sur le périmètre
concerné.
La CAGTD s'est prononcée par délibération du 13/02/2024 sur le mode de gestion sous
forme de délégation de service public à partir du 1er janvier 2025 pour l'exécution du
service public de l'eau potable sur le périmètre communal de la Commune de Jarjayes.
La CAGTD a lancé et assuré la procédure de consultation sur le périmètre de la Commune
de Jarjayes, permettant l'alimentation en eau potable de la ville de Gap (lot n"1) de la
commune de Jarjayes (lot no2) et du réseau intercommunal (lot no3).
Conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T., au terme de la procédure, l'autorité
habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise
auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission de délégation de
service public de la CAGTD présentant notamment la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix
du candidat et l'économie générale du contrat (cf. annexe Rapport du président de la
aAGTD).
A l'issue des entretiens et conformément aux conclusions du rapport susmentionné, il est
proposé de confier à la Société VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, la gestion et
l'exploitation du service public d'eau potable de la Commune de Jarjayes (lot no2), à
compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030.
Les modalités de cette exploitation sont formalisées dans le contrat de concession.
ll.- Caractéristiques principales du contrat
10 Le contrat concerne la concession du service d'eau potable sur le périmètre communal de
la Commune de Jarjayes.
Il prendra effet le 1er janvier 2025 pour s'achever le 31 décembre 2030, soit une durée de
6 années.
Le concessionnaire aura, entre autres, l'obligation de :
a d'assurer le service public de production, d'achats d'eau (à la charge de la
Collectivité), de vente d'eau, de stockage et de distribution publique d'eau potable
aux usagers à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1.4 du contrat y compris la
partie des branchements située sur les conduites sous domaine pub(ic ou sous des
voies privées ouvertes à la circulation ou en terrain privé pouvant faire l'objet de
servitudes et les ouvrages accessoires tels que, les bouches à clé, les regards de
visite, les compteurs ;
- d'assurer, le suivi des ressources, la surveillance, le fonctionnement et la
maintenance des ouvrages de production et d'adduction, de stockage et de
distribution d'eau potable conformément aux réglementations en vigueur pendant
la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l'eau ;
- de vérifier l'état des réseaux et ouvrages associés par tous les moyens appropriés : détections, essais d'étanchéité, inspections visuel(es afin de détecter les éventuelles anomalies, les fuites d'eau, les zones de faibles et de fortes pressions et toute anomaLie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau et de tous les ouvrages et à l'environnement ;
a de réaliser un diagnostic permanent du fonctionnement des réseaux d'adduction et
de distribution en vue de détecter et corriger les anomalies des réseaux, les
dysfonctionnements localisés du service, de maintenir une veille sur le niveau de ses
performances ;
- de mettre en œuvre le plan d'actions visant à atteindre les engagements de
performance et à améliorer durablement les performances du réseau ;
- de répondre aux DICT et DT dans les délais réglementaires liés à la réalisation de
travaux à proximité des réseaux enterrés selon le code de l'environnement, ainsi
qu'aux demandes de la Collectivité concernant la localisation des réseaux sous 48h,
a de réaliser et de mettre à jour les données de l'inventaire et du SIG des réseaux et
des ouvrages associés,
a de réaliser des travaux concessifs mis à la charge du concessionnaire dans le cadre
du futur contrat.
En contrepartie, le concessionnaire percevra les rémunérations suivantes
Abonnement au service (part fixe) PFO= 30,00 € HT / semestre
Tarif par m3 consommé PVO= 1,0282 € HT / m3
Les tarifs sont ceux applicables au 1er janvier 2025 et seront révisés selon les conditions
fixées contractuellement (article 7.5).
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique
Finances et Ressources Humaines réunie le mardi 10 décembre 2024 :
Article 1 : De retenir la société VEOLIA - Compagnie Générale des Eaux comme
concessionnaire pour la gestion et l'exploitation du service public d'eau potable pour
1l une durée de 6 ans, à compter du ler janvier 2025, sur le périmètre de la Commune
de Jarjayes,
Article 2 : D'approuver (e rapport du Président de la CAGTD,
Article 3 : D'approuver l'économie générale du contrat ci-avant décrite y compris les
clauses et conditions tarifaires et financières,
Article 4 : D'approuver le contrat de concession (délégation de service public) pour
l'exploitation et la gestion du service public d'eau potable,
Article 5 : D'autoriser M. le Président à signer le contrat de concessîon (dé(égatîon de
service public) portant sur l'exploitation et la gestion du service public d'eau potable,
avec la Société VEOLIA - Compagnie Générale des Eaux, ainsi que tous documents
juridiques, administratifs et financiers liées à cette concession,
Article 6 : De charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
M. MRTIN : J'en profite pour saluer le nouveau Maire de Jarjayes, car tout au long des
travaux, nous avons travaillé avec M. MULLER et je pense qu'il a dÛ vous tenir un peu
informé, vous étiez de toute façon dans l'équipe municipale de Jarjayes, vous avez
certainement été informé au fur et à mesure que les négociations avançaient sur ce
dossier. Donc pour la commune de Jarjayes, la gestion du réseau a été aussi lancée dans le
cadre du groupement d'autorités concédantes pour la passation des trois contrats que je
vous précisais dans le cadre de la délibération précédente. Le réseau concerné lui est
alimenté à partir du captage du Dévezet, sur la communauté de communes de Serre-
Ponçon - Val d'Avance. Il a une longueur de 28 kilomètres, et il comporte 267 abonnés. M.
MULLER, le Maire de Jarjayes, a participé lui aux différentes réunions de concertation, et,
on l'a déjà dit tout à l'heure, il a également fait part de sa solidarité avec l'ensemble des
maires concernés, jusqu'à la consultation finale, le 2 décembre. La dé[ibération présentée
ce soir est semblable, identique à celle du réseau intercommunal que je viens de vous
présenter, je ne vais donc pas vous faire une lecture intégrale, mais vous confirmer que le
calendrier de la procédure, les points réglementaires et les dispositions particulières de la
procédure, mentionnées dans la note de synthèse, sont identiques à la délibération
précédente pour (e réseau intercommuna(. Jl en est de même d'ailleurs pour les
obligations du délégataire. Au sujet de la rémunération du délégataire, l'offre finale
propose un abonnement au service, c'est-à-dire la part fixe de 30 € HT par semestre et un
tarif par m3 consommé de 1,0282 € HT par m3. Le candidat : la Société VEOLIA propose
également un coût identique au contrat actuel de la facture 120 m3, à savoir 183,38 € .
Conc(usion, comme pour le réseau intercommunal, il n'y aura pas d'augmentation du prix
de l'eau au jer janvier 2025 pour la commune de Jarjayes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
M. le Président : Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de recevoir (a Société Hula
Hoop.
Mme FOREST : Peut-être que je pourrais ajouter quelques mots à la fin de la présentation.
12 M. SAINT-JEAN : Merci de nous recevoir dans cette belle salle. Nous sommes donc l'Agence
Hu(a Hoop, Agence de communication et de marketing territorial, Emilie CHESSEL,
Directrice de la clientèle qui se cache et Arnaud SAINT-JEAN, Directeur Conseil, on vient
vous présenter aujourd'hui le fruit d'un travail de plusieurs mois mené notamment avec
l'Office de Tourisme autour d'une ambition, celle de créer une marque de destination qui
valorise à sa juste valeur, la destination de Gap et de ses territoires avec cette volonté de
l'inscrire plus profondément dans l'esprit du futur touriste, comment on fait venir plus de
gens, comment on fait pour mieux valoriser l'offre du territoire. On va vous présenter tout
ça. On est une agence spécialisée en marketing territorial, on accompagne de nombreuses
collectivités et également de nombreuses marques de tourisme territorial dans la région et
au-delà, puisqu'on a aussi une antenne au Québec, on accompagne certaines provinces du
Québec sur ces mêmes enjeux, vous reconnaÎtrez certains acteurs qui ne sont pas très
éloignés de vous, je ne parle pas du Finistère évidemment. On a mené un travail
collaboratif. La première fois qu'on est venu ici rencontrer vos collègues de l'Office de
Tourisme, on ne connaissait pas très bien le territoire, on connaît toujours moins bien que
vous évidemment. On a mené ce travail de façon collaborative, on a mené plusieurs
ateliers participatifs avec certaines personnes qui sont présentes dans cette salle. On a eu
l'occasion de s'entretenir avec des acteurs locaux, socio-professionnels, certains élus, on a
eu aussi l'occasion d'interroger des touristes, des visiteurs, des habitants. Tout cela nous
permettant en plus d'un travail documentaire et d'étude de la concurrence et de ce qui se
fait ailleurs, de vous proposer un positionnement de marque pour la marque de
destination : Gap et ses territoires, et puis cette marque positionnée, de vous présenter
aujourd'hui un nom et surtout un logo, donc concrètement, demain, à quoi ressemblera la
marque de destination, la marque touristique de votre territoire et de ses communes.
Donc voilà pourquoi on est là ce soir. Ce travail s'inscrit dans une démarche d'attractivité
touristique. Je vous rappelle l'attractivité, c'est un enjeu de toutes les collectivités
aujourd'hui, comment on fait pour attirer des touristes, mais pas seulement, ce soir on
parle de tourisme, mais les attractivités, c'est ce qui concerne le futur, sachant que,
concernant votre territoire et ses communes, on s'est vite rendu compte que le défi,
c'était d'en faire une destination de séjour, et non pas une destination de passage.
Aujourd'hui, vous voyez passer beaucoup de touristes qui ne s'arrêtent pas forcément, qui
ne s'arrêtent pas pour des séjours, mais qui sont en transit ici, comment on fait pour les
retenir ? Sachant que ce travail là, certaines destinations comparables ont su le faire, ont
su le mener, ont créé des univers de marque forts au service de leur développement
touristique, on pense notamment à ce qu'a fait Serre-Ponçon, pour rester proche d'ici, qui
a créé une marque de destination touristique en 2020, il n'y a pas très longtemps. Très
rapidement, il a été clair que, vous concernant, concernant Gap et ses territoires, l'atout
numéro 1, c'était les contrastes, et c'est cela qu'il fallait travailler, cela qu'il fallait
mettre en avant. Quand on vient ici, on a beaucoup de chance parce qu'on peut à la fois
parler de ce qui se passe en hauteur, on peut parler des Alpes, on peut parler de
montagne, mais on peut aussi parler du sud, on peut parler de lavande, on peut parler de
poésie, on peut parler de sport, on peut parler d'eau, on peut parler de neige, et ça, ce
ne sont pas toutes les destinations qui peuvent se le permettre. Donc, c'est une vraie
richesse, et il y a vraiment eu cette volonté commune de travailler sur cette notion de
terre de contraste. Llne précision avant de vous présenter des choses plus concrètes, ce
n'est pas parce qu'on crée une marque de destination commune pour Gap et ses
territoires, qu'on écrase les autres marques existantes. Il suffit de prendre des exemples
comme les 3 Vallées ; les 3 Vallées n'ont pas tué Val Thorens, Courchevel, ou Méribel, la
marque touristique Côte d'Azur France n'a pas tué les marques de Saint-Tropez ou
d'Antibes. En fait, ça vient en soutien, en complément pour davantage d'attractivité pour
vos territoires. Evidemment, nous ne sommes pas seuls à refléchir à ces sujets-là, il va
13 falloir réussir à positionner notre marque dans un écosystème déjà pas mal préempté par
plusieurs acteurs,
GAP
Tennab de
Première information, ce travai( co(laboratif mené avec certains d'entre vous, a permis
d'atterrir sur une première proposition, un nom qui est : Terres de Gap,-Terres-au
plurie( pour faire justement cette référence, ce clin d'oeil aux pluralités, et à la richesse
des paysages et de l'offre que présente aujourd'hui vos territoires et c'est donc autour de
cette notion de terres de Gap au pluriel qu'on va travailler. Pourquo'i ce choix nous a paru
intéressant ? D'abord parce que terres de Gap au pluriel, c'est un lien évident avec votre
territoire et encore une fois toutes ces richesses et toute sa pluralité. Une deuxième chose
évidente, mais qu'il est toujours bon de rappeler, c'est que quand quelqu'un qui ne
connaît pas votre territoire, et d'ailleurs j'ouvre une parenthèse : on travaille notamment
pour attirer des gens qui ne connaissent pas encore votre territoire. Donc quand on parle
de Terres de Gap, ça permet tout de suite de placer le mot Gap qui aujourd'hui est peut-
être l'indicateur le plus connu ou le plus évocateur auprès de touristes potentiels. Ça
permet de remettre la ville au centre, mais je rassure tout de suite les autres communes,
ça permet aussi, assez facilement, d'aller décLiner autour des communes du territoire, on
peut très facilement faire apparaître les deux : Terres de Gap Tallard, Terres de Gap
Céüze, Terres de Gap Bayard, etc... ça fonctionne plutôt bien. Ça c'est le travail sur le
positionnement. Maintenant on va vous proposer plutôt à quoi ça pourrait ressembler.
Mme CHESSEL : On va vous proposer un exercice assez difficile, mais qui est très important
à cette étape, on va vous demander d'être ce que vous n'êtes justement pas, c'est-à-dire
que certains d'entre vous sont nés sur ce territoire, vous le connaissez par coeur, c'est
votre quotidien, mais nous, même si cette marque va vous ressembler et c'est ce qu'on
veut, on veut surtout qu'elle s'adresse à ceux qui ne vous connaissent pas, à ceux qui ne
savent pas placer Gap sur une carte, ceux qui n'ont aucune image particulière, aucun
imaginaire autour de la destination. On ne va donc pas vous expliquer les logos, parce
qu'on ne sera pas là pour les expliquer aux futurs visiteurs. Par contre, on va juste
s'arrêter un instant sur la signature qui accompagnera parfois ce logo. Alors vous aviez
déjà une signature et on aurait pu la garder, c'était-(e coeur des A(pes du Sud -, mais
toujours dans l'idée de créer un imaginaire là où il n'y en a encore pas, on lui a préféré,
-d'Alpes-et-de Sud-. Les Alpes, c'est les montagnes, (es va(lées. Le Sud, c'est le
14 soleil, le ciel bleu, un joli accent. Les Alpes, ça doit certainement être une destination
sportive, et le Sud, la douceur de vivre. Donc d'Alpes et de Sud, pour vous, c'est un point
de rencontre, c'est presque un marqueur GPS, c'est chantant et c'est propriétaire. On va
maintenant vous présenter d'autres propositions et on va se taire.
GAP i FOUILLOU.SE
On va juste faire une petite pause sur cette feuille qui est très importante, on en a déjà
parlé, mais cette marque, elle s'accorde dans la singularité de chacune des communes et
on parle souvent de marque chapeau ou de marque mère, on préfèrerait vraiment ici le
nom de marque communautaire et iL est donc important de laisser la place à chaque
commune et de la visibilité et c'est pour cela qu'on a fait le choix, dans ce travail
collaboratif, de les placer à côté du nom pour leur donner toute leur place.
On vous montre donc la deuxième proposition. Et parce qu'on est sympa et que c'est allé
un peu vite, on vous fait un petit récapitulatif. On a tenu en moins de 10 minutes. M. le
Président, vous voulez qu'on ajoute quelque chose.
M. BOREL : Je n'ai pas d'observation là-dessus, mais on est un peu des nostalgiques à
Tallard, l'ancien nom nous convenait bien, mais après on s'est plié à la majorité.
M. le Président : On vous remercie. Bon retour à Lyon. Mais Mme FOREST voulait parler.
Mme FOREST : Le projet de destination touristique est un projet débuté au printemps de
l'année dernière, cela fait maintenant un an et demi qu'on travaille là-dessus. Je remercie
l'agence, son directeur, l'ensemble des élus d'avoir participé à cette création. Le but de
cette marque de destination touristique, c'est de trouver une identité, parce
qu'aujourd'hui on est dans une société de consommation, une société de sur-information,
et il est important pour nous de se démarquer à travers cette marque. C'est l'identité,
c'est aussi se d'ifférencier des autres, c'est renforcer notre attractivité, c'est valoriser
notre économie, c'est se positionner aussi vers un tourisme engagé, que ce soit
écologique, culturel, ou social et le but, c'est améliorer notre notoriété à travers cette
marque. Ce n'est pas seulement un logo, c'est une vision globale et stratégique qui va
permettre de fédérer tous les acteurs, nous les élus. Aujourd'hui, il y a deux propositions,
une proposition où vous avez Gap avec la montagne au-dessus, et la seconde proposition
où vous avez Gap et Céüze intégrées dans le-A-. Ma question, entre les deux choix, quel
est votre préférence. Il faut peut-être faire un vote M. le Président.
15 M. le Président : Je n'ai pas l'intention de faire un vote. J'ai l'intention de solliciter tous
nos collègues pour qu'ils nous fassent savoir quel est leur choix avec les deux possibilités.
Donc on va vous envoyer les deux documents, après vous les voyez avec vos collègues si
vous le souhaitez et vous nous faites un retour pour qu'on regarde démocratiquement celle
des propositions qui recueille le plus de voix. Vous êtes d'accord ? Parfait. Nous reprenons
la séance.
5 - Suivi des observations de la Chambre Régionale des Comptes suite au Contrôle de la
Communauté d'Agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5216-5 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-8, L. 243-6 et L.
243-9 ;
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-
Alpes-Côte d'Azur transmis par courrier (e 30 décembre 2022 sur l'examen des comptes et
de la gestion de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance à compter de
l'exercice 2017 ;
Vu la délibération n"202302015 de Présentation du Rapport définitif de la Chambre
Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance datée du 1er février 2023 ;
En vertu des dispositions de ('article L. 243-9 du code des juridictions financières, "Dans
un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de ia co(lectivité territoriale ou le président de
l'établissement pub(ic de coopération intercommuwle à fjscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, (es actions qu'il a entreprises à la suite des observations de (a chambre régiona{e des comptes. Ce rapport est commumqtu: à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annueile des mpports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est pré'sentée par le président de (a chambre régiona{e des
comptes devünt îa conférence territoriaie de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes tmnsmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'artide L. 743-9."
La Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a conduit, à compter de
2021, un contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Gap-
Tallard-Durance pour les exercices 2017 et suivants. La Chambre a organisé ce contrô(e
autour de 7 axes :
a ('organisation de l'EPCI (compétences, gouvernance, instances et modalités de
fonctionnement),
a la gestion de la compétence de l'eau,
o la structuration de l'agglomération en matières de ressources (humaines et
financières),
a le cas particulier de la zone d'activité de l'aéropole et de son SIVU,
a une analyse de la santé financière de l'EPCI,
a une enquête régiona(e sur la compétence sport (non incluse dans les compétences
de l'agglomération),
a une enquête sur la pandémie de la COVID 19.
Conformément aux dispositions de l'article L 243-6 du code des juridictions financières, le
rapport d'observations définitives a été communiqué à l'assemblée délibérante et inscrit
au conseil communautaire du 1er février 2023 (délibération n"202302015).
16 Un rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations aurait dû être
présenté au Conseil communautaire avant le 1er février 2024 mais l'administration de la
l'Agglomération n'a pas inscrit ce travail à mener dans un agenda. En conséquence, une
demande de délai supplémentaire a été sollicitée auprès de la Chambre régionale des
comptes aFin de présenter ce rapport à l'assemblée conformément aux dispositions en vigueur.
Décision :
Il est proposé :
- Article unique : d'acter la présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
M. le Président : Vous savez que les collectivités, de temps en temps, sont contrôtées par
la Chambre Régionale des Comptes de façon à regarder l'organisation de la collectivité, la
gestion en particulier chez nous, de la compétence eau, la structuration de
l'agglomération en matière de ressources humaines et financière, le cas particulier de
l'aéropôle de Gap-Tallard, puisque cette aéropôle n'a pas été immédiatement intégrée
dans l'agglo, mais maintenant, grâce à son transfert, et au transfert du SIVU, nous avons
récupéré cette zone d'activités, une analyse de la santé financière de l'EPCI. La
délibération présentée, aurait dû l'être, mais c'est un oubli de notre administration, et
nous devions le mettre au menu d'un conseil communautaire le 1er février 2024. Une
demande de report validée par la Chambre Régionale des Comptes permet de présenter le
suivi de ces observations. D'un point de vue graduel, il n'y a pas eu d'injonction, ni aucune
prescription notée dans le rapport définitif et ne nécessitait pas de mise en œuvre dans les
délais à respecter. Vous aurez pu lire également dans le document que 7 points ont été
abordés, tout d'abord, la gouvernance. En fait, il manquait tout simplement, par écrit,
l'organisation telle que nous la vivons, de notre collectivité, en particulier avec les
différentes instances dont nous disposons, c'est-à-dire, le bureau exécutif, l'assemblée
communautaire, les différentes commissions qui se réunissent, et les actions que nous
pouvons conduire convivialement et collégialement. Il y avait également à noter, la liste
complète des compétences exercées par l'Agglomération, mais également les statuts qui
eux, ne sont pas obligatoires, mais nous les avons rendus obligatoires par une délibération
le jer février 2023. La gestion de la compétence eau, on en a parlé, ça a posé problème à
la Chambre Régionale des Comptes dans la mesure oÙ nous sommes un peu atypiques en
matière de gestion de l'eau avec les délégations que nous avons pu obtenir et donner à nos
communes membres, la structuration de notre agglomération en matière de ressources
humaines. Etant donné que notre agglomération a été créée après beaucoup d'autres,
nous avons pu affiner la future gestion avec en particulier la mutualisation importante que
nous avons entre les services de la ville centre et les services de l'agglomération, la
rationalisation qui conduit forcément, et nous en avons un exemple avec l'EPCI, à des
économies d'échelle, ce qui permet financièrement, d'avoir une gestion beaucoup plus
saine. Et également l'évaluation des charges transférées, avec la réunion, chaque fois que
cela a été nécessaire, en particulier quand nous avons accueilli des compétences
supplémentaires. Voilà ce que dit ce rapport. J'attends vos réactions si vous en avez.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
6 - Programmation LEADER 2023-2027 du GAL du Pays Gapencais - Frais de fonctionnement - Année 2025
17 Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d'agglomération Gap-Tallard-
Durance a acté la reprise du portage du Groupe d'Action Locale du Pays Gapençais à partir
du ler janvier 2019. Avec-Graines d'innovation, terres de projets -, le Groupe d'Action
Locale (GAL) Pays Gapençais termine actuellement de mettre en œuvre sa 5ème
programmation-2014-2022-de LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de
l'Economie Rurale).
Par ailleurs, la nouvelle candidature du GAL, intitulée-Un territoire à partager, un avenir
en commun-, a été retenue par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Autorité de Gestion
dans le cadre de la programmation-2023-2027-. Ainsi, la délibération n"22-10-04-4 du 4
octobre 2022 du Conseil communautaire a institué la Communauté d'agglomération Gap-
Tallard-Durance en tant que structure porteuse du GAL Pays Gapençais pour le programme
LEADER-2023-2C)27 -, sur un territoire comprenant l'Agglomération Gap-Tallard-Durance
ainsi que les Communautés de communes partenaires Champsaur-Valgaudemar, Buëch-
Dévoluy et Serre-Ponçon Val d'Avance. La délibération 2023-06-07-3 du 07/06/2023, a
permis d'instituer (a création du GAL Pays Gapençais pour le programme LEADER-2023-
2027-.
Le Conseil régional Provence-Alpes-CÔte d'Azur, par voie délibérative, a doté le GAL Pays
Gapençais d'une enveloppe de crédits FEADER (fonds européen agricole pour le
déve(oppement rural) de 1.496.758 € . Cette enveloppe permettra de financer les projets
ainsi que les frais de fonctionnement du GAL. Ainsi, la mesure 77.05C, assure un
financement à 100% des frais de fonctionnement du GAL. Par ailleurs, l'aide mise en place
pour soutenir ces frais de fonctionnement ne devra pas excéder 25% du montant total de la
contribution publique à la stratégie du GAL.
Depuis le début de l'année 2023, le GAL Pays Gapençais travaille à la mise en place de
cette nouvelle programmation et a concrétisé son lancement avec la publication des
premiers appeLs à projets en juillet 2024. Par ai(leurs, le GAL a réalisé des supports de
communication destinés aux partenaires, membres du Comité de programmation et
porteurs de projets. En 2025, le GAL continuera son action d'animation et de
communication et débutera l'instruction des premiers dossiers déposés. Pour couvrir les
frais 2025, la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance doit faire une demande
d'aide financière pour l'animation/gestion du programme.
En parallèle, la programmation LEADER-2014-2022 -, continuera sa mise en œuvre
jusqu'au 30/06/2025 (date limite de paiement). Les frais concernant la période 2024-2025
en lien avec la programmation-2014-2022-(mesure 19.4) ont déjà fait l'objet d'une
délibération voté en le 5 décembre 2023 par la Conseil Communautaire.
Dans le cadre de la programmation-2023-2027-, le budget de frais de fonctionnement du
GAL présenté pour l'année 2025 s'élève à 68 158,47 € . Il correspond aux frais qui seront
engagés uniquement pour la programmation-2023-2027-, financés par la mesure 77.05C.
Les dépenses sont réparties, de manière prévisionnelle, comme suit :
Frais salariaux
Coûts indirects
Frais de
déplacements
54491,27 €
8 173,69 €
2 724,56 €
18 Frais sur devis
Total
2 768,95 €
68158,47 €
Les frais salariaux correspondent à 1,3 ETP environ. Les frais sur devis comprennent
essentiellement de la communication (édition de divers supports de travail et de
communication) ainsi que la cotisation annuelle à la fédération LEADER France.
L'opération est financée à 100% par l'Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes
Côte d'Azur.
La demande de subvention qui sera déposée s'élèvera à 68 158,47 € . Ce montant global
sera réparti entre l'Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur selon les
modalités qui seront précisées par l'appel à projet à venir, qui sera publié par la Région.
Il est proposé d'approuver ce projet, le plan de financement, et d'autoriser le Président à
engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique,
Finances, Ressources Humaines, réunie le 10 décembre 2024 :
- Article 1 : d'approuver le projet et son plan de financement,
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Présîdent à engager toute démarche pour sa bonne
réalisation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'LINANIMITE
7 - Convention de partenariat pluriannuelle relative à la mise en œuvre du programme
LEADER sur le territoire du Pays Gapençais - Programmations 2014 - 2022 / 2023 - 2027
LEADER, acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale, est
un dispositif initié par la Commission Européenne, piloté par l'Autorité de Gestion
régionale (la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur) et mis en œuvre localement par les
Groupes d'Action Locale (GAL). Il est financé par le FEADER, Fonds Européen Agricole pour
le Développement Rural. LEADER est destiné à soutenir des actions innovantes portées par
des acteurs locaux dans les territoires ruraux et repose entre autres sur un partenariat
local fondé sur un équilibre public-privé.
LEADER s'inscrit dans les programmations pluriannuelles européennes dont deux sont en
cours : la programmation-2014-2û22-et la programmation-2023-2027-.
Depuis le ler janvier 2019 et la dissolution du Comité de Suivi du Pays Gapençais, les
Communautés de Communes Champsaur Valgaudemar, Serre-Ponçon Val d'Avance, Buëch
Dévoluy et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour
que le portage des missions du Pays Gapençais, SIG et dispositif LEADER, soit effectué par
la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance. Ainsi, par délibération du 8
novembre 2018, la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a acté la reprise du
portage du SIG et du Groupe d'Action Locale LEADER du Pays Gapençais.
19 Jusqu'à présent, une convention annuelle encadrait le portage de ces missions. L'occasion
de la mise en place de la nouvelle programmation LEADER-2023-2027-permet de revoir
le contenu et la durée de cette convention. Ainsi, il est proposé une convention
pluriannuelle spécifique au dispositif LEADER (le SIG aura sa propre convention), qui prend
effet à compter du O1 /01 /2024 et jusqu'au terme de la période de programmation " 2023-
2027-. Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de
suivi du programme LEADER pour les deux programmations en cours. Elle définit les rôles
des partenaires impliqués, précise les obligations et les responsabilités respectives des
différentes parties.
Les mesures 19.4 et 77.05C, respectivement pour les programmations-2014-2022-et -
2023-2027 -, assurent un financement à 100% des frais de t"onctionnement du GAL. Par
ailleurs, l'aide mise en place pour soutenir ces frais de fonctionnement ne devra pas
excéder 25% du montant total de la contribution publique à la stratégie du GAL.
Dans l'hypothèse d'un autofinancement de la structure porteuse, la participation finan-
cière des structures partenaires et co-signataires de (a convention, sera sollicitée au pro-
rata de la population bénéficiaire. A partir des données INSEE actualisées en 2023, la clé
de répartition ci-dessous a été déterminée.
I I Population bénéficiaire Pourcentage
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Du-
rance
(hors centre urbain de Gap - 4 252 habitmts ex-
cius)
47 992 61,86%
Communauté de Communes Champsaur Valgau-
demar
1l 752 15,15%
Communauté de Communes Buëch Dévoluy 9 843 12,69%
Communauté de Communes Serre-Poncon Val
d;Avance
7 995 10,31%
Total 77 582
Tableûu 1 : source : (clnsee, RP2û21, Recensements de la population - Mis en Æigne en dé-
cembre 2û23
La ville de Gap figure parmi les-Centres urbains régionaux-référencés au sein du SRAD-
DET de la Région SUD Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Aussi, en réponse aux attendus de l'AMI
LEADER-2023-2027-, un périmètre d'inéligibilité a été déterminé, correspondant à la
partie urbaine de la commune.
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique,
Finances, Ressources Humaines, réunie le 'l 0 décembre 2024 :
- A : d'approuver le projet de convention de partenariat pluriannuelle relative à
la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du Pays Gapençais -
Programmations « 2014 - 2022 » / « 2023- 2027 »,
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat
pluriannuelle relative à la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du
Pays Gapençais - Programmations « 20î4 - 2022 » / « 2023- 2027 » avec les
Communautés de Communes du Champsaur Valgaudemar, de Serre-Ponçon Val
d'Avance et du Buëch-Dévoluy,
20 - Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui
concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
8 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels en
accroissement temporaire ou saisonnier
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En application des dispositions de l'article L. 332-23 du code général de la fonction
publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et
à un accroissement saisonnier d'activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
- Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de
dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,
- Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois
consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.
Également, l'article L.332-13 du code général de la fonction publique permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de L'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par
décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de
l'agent.
Ainsi que le prévoit l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la
rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant
compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de
l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des
résultats collectifs du service et évoluer au sein de la collectivité ou de l'établissement qui
les emploie. De plus, l'article L.712-1 du code général de la fonction publique prévoit que
les agents contractuels perçoivent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence,
21 éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités
instituées par une disposition législative ou réglementaire. Ils peuvent également
percevoir le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive
pour ce type de personnel.
En application de l'article 5 du décret no 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin
de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la
limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Décision:
Sur avis de la Commission du Développement Économique, Finances et Ressources
Humaines réunie le 10 décembre 2024, il est proposé :
- Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles L.
332-23 et L. 332-13 du code général de la fonction publique d'agents contractuels
pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d'activ'ité, à un
accroissement saisonnier d'activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou
d'agents contractuels.
- Article 2 : de charger le Président de :
- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un
accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires
et des agents contractuels,
- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels
recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Procéder aux recrutements,
- Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
9 - Index de l'égalité professionnelle
La loi no2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux
responsabilités dans la fonction publique a été adoptée.
En application de l'article L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique,
la loi no2023-623 du 19 juillet 2023, prévoit désormais la publication annuelle d'un index
compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
S'agissant de la fonction publique territoriale, cette disposition doit entrer en vigueur au
plus tard le 30 septembre 2024. Ainsi, les collectivités territoriales de plus de 40 000
habitants et employant au moins 50 agents sont concernées.
Deux décrets du 13 juillet 2024 définissent les indicateurs contribuant à l'index et leurs
modes de calcul. Les indicateurs sont les suivants :
22 Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant
perçu les plus hautes rémunérations.
Conformément à l'article L.132-9-5 du code général de la fonction publique, les
collectivités doivent atteindre une cible dont le niveau de résultat est supérieur ou égal à
75 points.
Lorsque cette cible n'est pas atteinte pour la quatrième année consécutive, la collectivité
doit établir un rapport motivé et le transmettre au Préfet qui lui notifie l'appl'ication de la
pénalité prévue par l'article 8 du décret n"2024-801 du 13 juillet 2024.
Le montant maximal de la pénalité financière est caLcuLé en appliquant au montant de la
rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie de O.1% à
1% en fonction de l'écart de résultat. Ce taux peut être réduit de moitié selon les mesures
prises par la collectivité en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes et
également selon les circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte.
A partir des données relatives à l'année 2023, la Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance obtient un score de 78.7/100 qui se décompose comme suit :
Indicateurs
Pondération
(selon décret du
13 juillet 2024)
Score
(selon décret
du 13 juillet
2024)
Indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération
entre les femmes et les hommes fonctionnaires 70 points 53.2 points
Indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération
entre les femmes et les hommes pour les agents
contractuels 15 points 15 points
Indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion
de grade entre les femmes et les hommes 0 point 0 point
Indicateur 4 relatif au nombre d'agents publics du
sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics
ayant perçu les plus hautes rémunérations 15 points 10.5 points
23 Totaux 100 points 78.7 points
Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 22 novembre 2024 et sur
avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines
réunie le 10 décembre 2024 :
- Munique : de prendre acte de l'index de l'égalité professionnelle 2023 présenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
10 - Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et du CCAS de la Ville de Gap - Année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n"99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n"2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi no 2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n" 2010-"1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités
Territoriales,
Vu la loi n"2015-991 du 7 août 20ï5 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu l'arrêté préfectoral n" 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DLlRANCE,
Vu la délibération no2019126 du 16 décembre 2019 relative à la convention cadre de
mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté
d'Agglomération au profit de la Ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS
au profit de la Communauté d'Agglomération,
Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017
afin que le développement de l'intercommunalité ne conduise pas à la création d'une
administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser
certains de leurs services à vocation transversale.
Conformément à l'article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services
ou parties de services entre la ville et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance et l'article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou
parties de services du CCAS de la Ville de Gap et La Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail
consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il
convient de prévoir une délibération de régularisation.
24 La Ville de GAP et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela
sera possible.
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 22 novembre 2024 et de la
commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 10
décembre 2024 :
- Article 1 : d'approuver la délibération de régularisation au titre de l'année 2024
relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la
Communauté d'Agglomératton GAP-TALLARD-DURANCE au profit de la Ville de Gap et
de services ou de parties de services du CCAS de la Ville de Gap au profit de la
Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à
verser le montant de 1 610 489.34 € à la Ville de GAP au titre des dépenses de
personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d'hébergement liées à la
mise à disposition ascendante de services ou parties de services de la Ville de Gap vers
l'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l'année 2024 sachant que la mise à
disposition descendante vers la Ville de Gap représente 361 384,80 € pour l'année
2024.
- Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à
verser le montant de 1l 224,54 € au CCAS de la Ville de GAP au titre des dépenses de
personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d'hébergement liées à la
mise à disposition ascendante de services ou parties de services du CCAS de la Ville de
Gap vers l'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l'année 2024.
M. AILLAUD : J'ai eu l'occasion de le préciser en commission, c'est une délibération qui
demande un travail colossal à tous les directeurs de services, et nous avons plusieurs
dizaines de directeurs de services, parce qu'agent par agent, les directeurs doivent donner
la répartition des pourcentages de temps effectué par chaque agent en fonction des
collectivités, c'est cette fameuse répartition. C'est sur ce qui débouche, par des calculs
savants et extrêmement chronophages, sur les chiffres au centime près. Vous avez
également en annexe, tous les éléments permettant d'arriver à cette délibération et à ces
chiffres, c'est-à-dire, les temps de travail passés, direction par direction, par les
personnels pour l'une ou l'autre des collectivités et du CCAS.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
11 - Modification du tableau des effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de
disposer d'un état général du personnel notamment concernant le nombre d'emplois
permanents par filière, par cadre d'emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l'impactant telles que
les créations et suppressions d'emplois, avancements de grade, promotions internes.
25 Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.313-1 prévoyant la
création d'emplois par l'organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 22 novembre 2024 et sur
avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines
réunie le 10 décembre 2024, d'autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau
des effectifs comme suit :
ARTICLE 1: Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet.
ARTICLE 2 : Création d'un poste de chargé de mission mobilités à temps complet en
contrat de projet 3 ans dans le cadre de l'appel à projets "Mobilités Actives et
Partagées"
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
12 - Participation à la protection sociale complémentaire
Le 22 juin 2017, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a délibéré aFin de
soutenir le pouvoir d'achat de ses fonctionnaires en les incitant à opter pour une
protection sociale complémentaire en santé ou en prévoyance. A ce titre, elle a mis en
place une participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par mois et par
agent fonctionnaire qui justifie d'une adhésion à un organisme mutualiste labellisé. Cette
participation financière à une couverture santé ou prévoyance a depuis été revue et fixée
à 20 €.
L'ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021, rend obligatoire la participation financière
de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel
que soit leur statut, à compter du 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et du
1er janvier 2026 pour la couverture santé.
Le décret n"2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements pub(ics à (eur financement vient préciser les dispositions relatives à la
couverture des risques prévoyances destinés à couvrir les frais occasionnés par les risques
d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
Celui-ci prévoit une participation au financement de la prévoyance à hauteur de 20% d'un
montant de référence fixé à 35 €, soit une contribution de 7 € par mois pour tous les
agents publics, sans distinction de statut.
A compter du ler janvier 2025, indépendamment de la participation attribuée aux agents
fonctionnaires qui en conservent le bénéfice conformément à la délibération no2017068
26 du 22 juin 2017 et aux accords de revalorisation validés en comité social territorial le 18 mai 2021, la collectivité versera une participation de 7 € à tous ses agents publics contractuels justifiant tous les ans d'une adhésion à un contrat labellisé en prévoyance répondant aux garanties minimales prévues par le décret, à savoir :
Garanties minimales : Régime général
Risque d'incapacité
temporaire
Indemnités journalières complémentaires, garantissant :
rémunération nette équivalente à 90% du traitement
indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire et 40% du
régime indemnitaire net, déduction faite des montants
correspondant aux garanties statutaires versées par l'employeur
et des indemnités journalières de sécurité sociale
Rente en cas d'invalidité
Rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du
traitement net de référence, sous réserve :
a Soit de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins
deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un classement
en 2ème ou 3ème catégorie, au sens du code de la sécurité
sociale ;
a Soit de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à
66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail au
sens du même code
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi No 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,
Vu les dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la réforme de la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n"2022-581 du 20 avril 2022 relat'if aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu les avis du Comité Social Territorial réuni les 22 novembre et 3 décembre 2024,
Sur avis de la commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 10 décembre 2024, il est proposé :
27 Article 1 : de participer à compter du 1er janvier 2025 à la couverture prévoyance
souscrite de manière individuelle et facultative auprès d'un organisme labellisé
répondant aux dispositions prévues par le décret no2022-581 par les agents
contractuels de droit public à hauteur de 7 € par mois et par agent.
Article 2 : de prévoir la dépense correspondante au budget.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13 - Admissions en non-va(eur et créances éteintes au budget général et au budget annexe
de l'assainissement
Monsieur le Trésorier de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance soumet à
l'approbation du Conseil Communautaire certaines créances irrécouvrables.
Parmi ce((es-ci, on distingue :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,
aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, tiers
n'habitant plus à l'adresse indiquée, personnes décédées,...).
- les créances éteintes, pour lesquelles on constate une extinction de la créance, définitivement effacée par décision de justice et pour lesquelles il ne sera plus possible d'intenter d'action de recouvrement (clôture insuffisance d'actif, liquidation judiciaire, surendettement décision d'effacement de la dette,...).
Il est proposé au Conseil Communautaire d'admettre en non-valeur et en créances éteintes
les montants suivants :
BUDGET COMPTE MONTANTS
Budget Général
6541 - Créances admises en non valeur 14808.54 €
6542 - Créances éteintes 2 222.60 €
Budget annexe
Assainissement
6541 - Créances admises en non-valeur 50 172.48 €
6542 - Créances éteintes 385.34 €
Pour le budget Général, ces créances irrécouvrables concernent principalement des frais
de déchetterie ou des frais de quai de transfert.
Pour le budget annexe Assainissement, ces créances irrécouvrables concernent
principalement de la redevance assainissement.
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique,
Finances, Ressources humaines du 10 décembre 2024.
- Article 1 : à admettre en non valeur ces créances, à émettre en conséquence un
mandat à l'article 6541 « créances admises en non valeur » de 14 808.54 € au budget
général et de 50 172.48 € au budget annexe assainissement.
28 - Article 2 : à admettre en non valeur ces créances, à émettre en conséquence un
mandat à l'article 6542 « créances éteintes» de 2 222.60 € au budget général et de
385.34 € au budget annexe assainissement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14 - Autorisation budgétaire spéciale 2025 - Budget Général et Budgets Annexes
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu'à
l'adoption du budget, M. le Président peut, sur autorisation du Conseil Communautaire
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Considérant d'une part ces dispositions et d'autre part que le budget primitif 2025 ne sera
présenté que courant mars 2025, iL convient donc de voter des autorisations budgétaires
qui précisent le montant et l'affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer
des opérations d'investissement dès le début de l'année.
Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2025 lors
de son adoption.
BUDGET GÉNÉRAL
M57
BUDGET VOTE
2024 AUTORISATION 2025
Chapitre 20 122 671,72 800,00
2031 - Frais d'études 119 276,72 O,OO
2033 - Frais d'insertion 3 240,00 800,00
2051-Concessions,droits,similaires 155,00 O,OO
Chapitre 204 480 178,48 100 000,OO
2041412 - Subv. d'équip. versées aux
communes 442 772,48 100 000,OO
20422-Subv privé bien mobilier matériel 37 406,00 O,OO
Chapitre 21 802 978,64 89 000,OO
21351 -Batiments publics 11 400,00 O,OO
21 533-Réseaux cablés 5 400,00 O,OO
2152 - Installations de voirie 9 000,OO 1 500,00
21828 - Matériel de transport 92 379,63 27 000,OO
21838 - Matériel informatique 2214,02 500,00
21848-Autres matériels de bureau 1195,00 O,OO
2188 - Autres immobilisations corporelles 681 389,99 60 000,OO
Chapitre 23 206 363,03 45 000,OO
2313 - Construction 139 000,OO 30 000,OO
2315 - Installations, matériel et outillage
techniques 67 363,03 15 000,OO
BUDGET ASSAINISSEMENT
29 BUDGET VOTE
2024
AUTORISATION 2025
Chapitre 20 136 400,00 2 000,OO
2031 - Frais d'études 136 400,00 2 000,OO
2033 - Frais d'insertion O,OO O,OO
Chapitre 21 206 171,72 23 600,00
21351- Bâtiments d'exploitation 1 500,00 O,OO
2154 - Matérie( industrie( 129 034,00 20 000,OO
21562 - Installations service
d'assainissement 22 000,OO 2 000,OO
2182 - Matériel de transport 43 500,00 O,OO
2183 - Matériel informatique 3 638,52 600,00
2188 - Autres immobi(isati'ons corporelles 6 499,20 1 000,OO
Chapitre 23 I 260 953,00 120 000,OO
2313- Immobilisations en cours
constructions 618 000,OO 60 000,OO
2315 - Instal(ation, matérie( et outi(lage
techniques 642 953,00 60 000,OO
BUDGET EAU
BUDGET VOTE
2024
AUTORISATION 2025
Chapitre 20 IO OOO,OO O,OO
2033 - Frais d'insertion 10000,OO O,OO
Chapitre 21 20 000,OO 2 000,OO
2154 - Matériel industriel 20 000,OO 2 000,OO
Chapitre 23 655 500,00 20 000,OO
2315 - Instal(ation, matériel et outillage
techniques 655 500,00 20 000,OO
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
BUDGET VOTE
2024
AUTORISATION 2025
Chapitre 20 3 132,82 O,OO
2033 - Frais d'insertion 1 226,82 O,OO
2051 - Concessions et droits I 906,00 O,OO
Chapitre 21 584155,63 130 000,OO
2153 - Installation à caractère spécial 21 000,OO O,OO
2182 - Matérie( de transport 473 000.OO 100 000,OO
2183 - Matériel informatique 670,00 O,OO
2184 - Mobilier 3 788,45 O,OO
30 2188 - Autres immobilisations corporelles 85 697,18 30 000,OO
Chapitre 23 10 000,OO O,OO
2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 10 000,OO O,OO
Décision:
Il est proposé sur l'avis favorable de la Commission Développement économique,
Finances, Ressources humaines du IO décembre 2024:
- Article 1 : D'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente
autorisation budgétaire,
- Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits correspondants lors de l'adoption du budget primitif 2025.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15 - Décision Modificative n"1 aux Budgets Annexes de l'Assainissement et ZAE LAiCHAUP et
no2 au Budget Général et Budgets annexes de l'Eau et des Transports Urbains
Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances,
Ressources humaines réunie le 10 décembre 2024 et pour une bonne gestion des
services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques
modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2024.
Décision modificative n"2 - Budget Général
En fonctionnement, cette DM s'élève à 487 781.27 €
En dépenses, cette décision modificative comprend principalement :
- L'ajustement du remboursement à la ville de Gap et au CCAS des frais liés à la mutualisation des services : + 109 402.39 €
- des crédits supplémentaires pour l'ALSH pour un montant global de - des crédits pour le carburant à hauteur de 20 000 €
- des créances éteintes et irrécouvrables pour 17 032.14 € .
En recettes, nous inscrivons les ajustements suivants
- des baisses des fractions de TVA :- 142 761 00 €
- remboursement par la ville de Gap des Trais liés à La mutuaLisation des services : +
71 124.80 €
- le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) pour 268 740 € . Notre EPCI, ainsi que l'ensemble de ses communes membres, est bénéficiaire de ce fonds en 2024.
31 En investissement, nous effectuons un virement du Chapitre 21 (Acquisition de matériels)
vers le chapitre 23(travaux) de 5 856.71 € .
Mise aux voix la Décision modificative no2
l'UNANIMITE
Budget Général est adoptée à
Décision modificative no1 - Budget Annexe de l'Assainissement
Elle s'équilibre en fonctionnement à ,
Nous ajoutons en dépenses :
- des charges de personnel pour
- des créances éteintes et irrécouvrables pour 50 557.82 €
Nous ajustons à la baisse des crédits qui ne seront pas utilisés d'ici la fin de l'exercice
budgétaire.
En recettes, nous ajoutons de remboursement sur rénumération du personnel.
Mise aux voix la Décision modificative no1 - Budget annexe de l'Assainissement
est adoptée à l'UNANIMITE
Décision Modificative n"2 - BudgetAnnexe de l'Eau
Cette décision Modificative ne comprend que des crédits nécessaires pour passer les flux
miroirs et des opérations d'ordre d'amortissements des subventions.
Mise aux voix la Décision modificative no2 - Budget annexe de l'Eau est adoptée
à I'UNANIMITE
Décision modificative no2 - BudgetAnnexe des Transports Urbains
Cette décision s'équilibre en fonctionnement à
En dépenses, nous inscrivons :
- des crédits pour le parc automobile à hauteur de
- des crédits pour les lignes affrétées pour
- des frais de carburant à hauteur de 57 000 € .
Nous baissons de les charges de personnel.
Face à ces dépenses, nous inscrivons principalement et c'est une bonne nouvelle, U;LQQ!Q
, € de versement mobilité, ce versement progresse régulièrement, cela signifie que
l'activité économique sur notre territoire est intéressante dans la mesure oÙ nous étions
en 2020 à 1 876 943 € et que nous devrions atteindre cette année 2 486 000 € , donc une
belle progression dans ce domaine, c'est intéressant pour l'activité économique de notre
territoire.
Mise aux voix la Décision modificative no2
Urbains est adoptée à l'UNANIMITE
Décision modificative n "1 - Budget Annexe ZA de Lachaup
Budget annexe des Transports
Afin de clÔturer ce budget annexe, nous inscrivons les crédits nous permettant de passer
les opérations d'ordre.
32 Mise aux voix la Décision modificative n o1 - Budget annexe ZA de Lachaup est
adoptée à l'UNANIMITE
16 - Eaux Pluviales - Fixation de la clé de répartition du Budget Général et du Budget
annexe de l'Assainissement
Les coûts d'investissement et de fonctionnement du réseau des eaux pluviales doivent être
imputés sur le budget général de la collectivité.
Pour des raisons techniques, la gestion des réseaux d'assainissement des eaux usées et des
eaux pluviales est commune et retranscrite dans le budget annexe de l'assainissement.
Par délibération en date du 14 décembre 2017, comme le prévoit la circulaire
interministérielle du 12 décembre 1978, la proportion des charges de fonctionnement et
d'investissement a fait l'objet d'une participation du budget général au budget annexe de
l'assainissement en fixant une clé de répartition comme suit:
- 35 % des charges de fonctionnement,
- 45 % des amortissements et des intérêts d'emprunt.
Afin de tendre vers une répartition au plus proche de la réa(ité, il est proposé de modifier
les pourcentages de participation du budget général au budget annexe de
l'assainissement, de la façon suivante :
- 20 % des charges de fonctionnement,
- 30 % des amortissements et des intérêts d'emprunt.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique,
Finances, Ressources humaines du 10 décembre 2024 :
Article unique : d'approuver la nouvelle fixation de la participation du budget général
au budget annexe de l'assainissement, telle que:
- 20 % des charges de fonctionnement,
- 30 % des amortissements et des intérêts d'emprunt.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à I'UNANIMITE
17 - Subventions à divers associations et organisme no 1/2025 - Domaine social
Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets
intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l'objet de la demande sont consultables au sein de la Direction
des Finances.
33 Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi
que par la Commission Développement économique, Ftnances, Ressources humaines
réunie le 10 décembre 2024.
Sur leur avis favorable, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à verser
la subvention.
M. le Président : Il s'agit d'une subvention à notre association du Personnel. Nous
répartissons une somme pour les trois collectivités : ville, agglo et CCAS et pour ce qui
concerne notre EPCI, c'est la somme de 913 € correspondant à (a proportion en terme
d'agents présents dans nos services .
Mise aux voix cette délibération est adoptée à I'UNANIMITE
18 - Subventions à divers associations et organisme n" 1/2025 - Domaine touristique
Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets
intéressants dans le domaine touristique sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l'objet de la demande sont consultables au sein de la Direction
des Finances.
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi
que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines
réunie le IO décembre 2024.
Sur leur avis favorable, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à verser
la subvention.
M. le Président : L'énorme subvention pour l'Office Intercommunal de Tourisme d'un
montant de 402 800 € pour l'année 2025.
Mme FOREST : Je ne prendrai pas part au vote.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit
- POUR : 50
- SANS PARTICIPATiON : 1
Mme Solène FOREST
19 - Versement de Fonds de Concours aux communes membres
Par délibération du 13 février 2024, la Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance
a défini la répartition du fonds de concours 2024 par commune. Celui-ci permet aux
communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la
Communauté d'agglomération pour la réalisation ou l'acquisition d'équipement ou pour
des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d'utilisation d'un
équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd'hui le versement de fonds de concours pour
les projets suivants :
34 Section d'investissement
CLARET
PROJET MONT ANT HT DU PROJET
MONT ANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONT ANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de réhabilitation sur le
bâtiment de l'église communale 2 678.50 € 2 678.50 € 1 339.25 €
Travaux de déplacement de coffrets
électriques sur le domaine public 8 754.33 € 8 754.33 € 4377.16 €
Travaux d'aménagement
énergétique sur les bâtiments
communaux
9 255.32 € 9 255.32 € 4 627.66 €
Travaux d'aménagement suite à un
glissement de terrain 7 960.00 € 7 960.00 € 2 684.67 €
LARDIER ET VALENCA
PROJET MONT ANT HT DU PROJET
MONT ANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONT ANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux d'urgence dans villa
communale - Dégât des eaux
7196.00 € 7196.00 € 3 598.00 €
ESPARRON
PROJET MONT ANT HT DU
PROJET
MONT ANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONT ANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de maçonnerie enceinte de
la mairie et reconstruction escaliers
extérieurs
6 016.15 € 6 016.15 € 3 008.07 €
Travaux de drainage et d'étanchéité
du mur appartement communal
immeuble Espréaux
5 928.50 € 5 928.50 € 2 964.25 €
35 Mise en place d'un système de
té(égestion du réseau d'eau potable
2616.00 €
I
I 2 616.00€
I
1 308.00 €
PELLEAUTIER
PROJET
MONT ANT HT DU
PROJET
MONT ANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOuRS
I
MONT ANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de protection des captages
et traitement du réseau d'eau
potable
Préfecture : 48 054.00 €
Conseil départemental :139 397. 5Ü €
Agence de l'eau : 1ü5 435.OC) €
414 657.00 € 121 770.50 € 17371.98 €
JARJAYES
Le fonds de concours 2024JARJAYES1 voté le 11 avril 2024 pour un montant de 12 295.50 € a été modifié à la demande
de la commune le 15 octobre 2024. Le nouveau plan de financement prévûit une participation de la Communauté
d'agglomération de iO 420.35 € .
PROJET
MONT ANT HT DU
PROJET
MONT ANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONT ANT FONDS DE
CONCOURS
Voirie 2024 - Quartier La Roche
Conseil départementak : 5 3ü0.00 €
15112.00 € 9 812.00 € 4 210.01
LA SAULCE
PROJET
MONT ANT HT DU
PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONT ANT FONDS DE
CONCOURS
Fourmture et installation
d'équipements scéniques pour la
salle de la culture et des festivités
34 765.46 € 34 765.46 € 8 036.47 €
BARCILLONNETTE
PROJET
MONT ANT HT Du
PROJET
MONT ANT HT
AUTOFINANCEMENT
AV ANT FONDS DE
CONCOURS
MONT ANT FONDS DE
CONCOURS
Aménagement Espace salariés dans
le bâtiment dit La bergerie
4 906.46 € 4 906.46 € 2 446.41 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard
Durance.
Décision
36 Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique,
Finances, Ressources humaines du 10 décembre 2024.
Article unique : d'approuver le versement des fonds de concours suivants :
Section d'investissement (chapitre 204) :
13 028.74 € à la commune de Claret,
3 598.00 € à la commune de Lardier et Valença,
7 280.32 € à la commune d'Esparron,
17 371.98 € à la commune de Pelleautier,
4 210.01 € à la commune de Jarjayes,
8 036.47 € à la commune de La Saulce,
2 446.41 € à la commune de Barcillonnette.
M. le Président : Là vous allez être obligés d'un peu parler, ça me rassure. Nous
commençons par Claret et je sais que Mme le Maire de Curbans doit nous parler de Claret
puisqu'elle a eu un contact avec Frédéric LOUCHE, absent ce soir.
Mme ALLIX : Il y a quatre opérations, un déplacement de coffret d'éclairage public qui
était chez des privés et qu'il a fallu mettre sur Le domaine pubLic, c'est assez coûteux, on
en sait quelque chose nous aussi à Curbans. Ensuite, il a eu des dégradations sur le mur
nord de l'église, il y a eu des infiltrations, des moisissures, il y a eu des effondrements de
parties de talus sur les sentiers, dont un assez important qui a bouché un accès DFCI. Des
travaux d'urgence ont été faits et il engagera des travaux plus importants l'année
prochaine. Le dernier point est le changement des huisseries de la mairie. Il remercie pour
l'attribution de ce fonds de concours.
M. COSTORIER : Il s'agit d'une réparation en urgence à l'intérieur de la villa communale
construite il y a une vingtaine d'années suite à des inondations. La structure a été
touchée, il a fallu faire des travaux d'urgence suite au départ du locataire précédent qui
ne nous avait pas averti de la situation. Il y a de nouveaux locataires : un couple avec deux
enfants pour l'école de Lardier. Merci.
M. ALLEC : Nous avons trois projets : des travaux de maçonnerie sur l'enceinte de la mairie
à cause d'infiltrations d'eau, la dégradation du mur et la reconstruction de l'escalier
extérieur menant de la voie communale à la départementale D20. Ensuite, le drainage et
l'étanchéité d'un appartement communal sur Espréaux, une ancienne école qui est louée.
On doit refaire un drain extérieur pour épancher celle-ci. Et ensuite, la mise en place d'un
système de télégestion des réseaux d'eau potable, c'est à dire à distance, par wifi, on
pourra consulter sur le réservoir du chef-lieu, la capacité du réservoir avec la lecture de la
consommation d'eau. Merci.
M, HUBAUD : On a pris la totalité du fonds
protection des captages et le traitement du
année, et les travaux sont pratiquement
commune :415 000 € , et les 17 371 € ont été
remercie.
de concours pour mettre sur les travaux de
réseau d'eau que nous avons réalisés cette
finis. C'est un montant important pour la
pris en totalité sur ce gros projet. On vous en
M. BORDIGA : Il s'agit simplement de travaux de voirie pour évacuation d'eau pour faciliter
l'accès à des habitations.
37 M. GRIMAUD : Il s'agit d'équipements scéniques pour notre salle de la culture et des
festivités qui est pratiquement terminée. On n'avait pas prévu initialement d'équipement
scénique performant. Il s'agit de la scène, de l'équipement des loges, matériel audio, de
projection et d'éc(airage de (a scène. Merci.
Mme JOUBERT : Il s'agit d'aménagements pour un employé communal qui va déménager
d'un bâtiment relativement vétuste vers des locaux inclus dans le grand bâtiment de la
bergerie. Le fonds de concours participe à l'aménagement dont il aura besoin à raison de
2 446.41 € pour un montant total du double de celui-là. Merci.
M. le Président : Je mets aux voix ces fonds de concours en rappelant à la commune
d'Esparron qu'il lui reste un crédit de 9 465 €, c'est le Père Noël, et à la commune de
Lardier, un peu moins : 143 € . Vous les mettez dans le fonds commun ?
M. ALLEC : Ce sera perdu en fin d'année ? Cela ne peut pas être reconduit sur l'année
suivante.
M. le Président : Je voulais vous en informer.
M. ALLEC : Je pensais qu'il y avait moins et on peut le réingurgiter sur une autre commune
éventuellement.
M. (e Président : Vous faites preuve de so(idarité, moi je ne suis pas contre.
M. ALLEC : Parce que là, il faut le solder avant la fin de l'année et on n'a pas de projet.
M. le Président : Soit vous le soldez, soit, et ça nous est arrivé, en ayant dépassé le délai,
on regarde un peu si on peut vous satisfaire sur une opération pour l'année à venir, soit si
vous voulez faire œuvre de solidarité, j'ai déjà un client là.
M. le Président : Ne tardez pas à me faire une proposition pour qu'on puisse ('inscrire très
rapidement.
M. ALLEC : Merci M. le Président.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIM(TE
2C) - Avance de trésorerie du budget général au budget annexe de l'eau
Afin de gérer le service public de la distribution d'eau potable, la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a créé un budget annexe, conformément aux
différentes dispositions textuelles en vigueur.
Ce budget annexe est doté de l'autonomie financière, ce qui a pour conséquence la
gestion de sa trésorerie à partir d'un compte spécifique ouvert au Trésor Public, distinct
de celui du budget général.
Le décalage constaté entre l'encaissement des recettes et le décaissement des dépenses
génère quelques tensions sur la trésorerie de ce budget annexe et un besoin de
financement est apparu dans le courant de l'exercice 2024.
38 Par délibération en date du 19 septembre 2024, afin d'assurer la continuité de ce service
public, une première avance de trésorerie du budget général vers le budget annexe de
l'eau pour un montant de 200 000 € a été autorisée.
Cette première avance devant être remboursée avant le 31 décembre 2024, il convient
d'effectuer une nouvelle avance de 200 000 € qui devra être remboursée avant le 31
décembre 2025.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération du 19 septembre 2024.
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique,
Finances, Ressources humaines du 10 décembre 2024:
- Article 1 : que le budget principal verse à compter du ler janvier 2025 une avance de
trésorerie au budget annexe de l'eau, pour un montant de deux cent mille euros
(200.000 € ) ;
- Article 2 : d'autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
21 - Marché de restauration collective du groupement de commande - Approbation de la
convention de groupement de commandes
Le groupement de commande constitué par la Ville de GAP, son CCAS et la communauté
d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE a conclu le 21 juin 2021 un accord-cadre à bons
de commande pour une durée de 24 mois reconductible 1 fois 24 mois avec la Société
GARIG pour la préparation de repas en liaison froide dans la nouvelle cuisine centrale.
L'accord-cadre arrivant à son terme le 13 juillet 2025, un nouveau marché doit être lancé.
Afin de répondre aux besoins des acteurs du territoire, il est décidé de constituer un
nouveau groupement de commande comprenant : La ville de GAP, le C.C.A.S. de la ville de
GAP, la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE, la Crèche associative Les
Bulles d'Enfants , la Crèche associative Les Petits Lutins, la Crèche associative Les Petites
Canailles et l'Ecole de la Calendreta.
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique ;
Vu la convention de groupement de commande ;
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement économique,
Finances et Ressources Humaines, réunie le 10 décembre 2024:
- Article 1 : d'accepter la constitution d'un groupement de commande comme détaillé
ci-dessus,
39 - Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention nouvellement
rédigée sur cette base.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22 - Avenant no2 au contrat Nos Territoires d'abord entre la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le territoire gapencais
Le territoire Gapençais s'est engagé le 8 Décembre 2022 avec la Région SUD autour d'un
contrat "Nos territoires d'abord" (Ex-CRET), pour une durée de 5 ans, entre 2022 et 2027.
Ce contrat nouvelle génération se compose d'un volet stratégique, directement issu du
Plan Climat voté par la Région SUD et répondant aux enjeux du SRADDET (annexe 2) et
d'un volet opérationnel (annexe 1). L'objectif de la Région est de mieux articuler cette
politique contractuelle d'aménagement du territoire avec le Contrat d'avenir et, de
manière plus ponctuelle, avec les dispositifs nationaux tels que "Petites villes de demain".
Le contrat est conclu entre la Région SUD et les communautés de communes Buëch-
Dévoluy, Champsaur-Valgaudemar, Serre-Poncon-Val-d'Avance et la communauté
d'agglomération Gap-Tallard-Durance, qui a été désignée cheffe de file sur le territoire. Le
SCOT de l'aire Gapençaise est également signataire de ce contrat.
Ces axes stratégiques déclinent les priorités régionales et affirment la volonté du territoire
de contribuer aux objectifs régionaux en tenant compte des particularités et spécificités
du territoire alpin, à la fois rural et urbain. Un territoire attractif de par son climat, son
environnement et sa qualité de vie. La stratégie proposée s'articule donc autour de ces
atouts et de l'axe majeur et transversal "Bien-vivre en territoire Gapençais".
Cette stratégie s'inscrit dans une dynamique de projets qui répond aux enjeux majeurs du
territoire. Un territoire qui souhaite accroÎtre son attractivité et sa notoriété, en
améliorant son accessibilité et ses infrastructures, et en préservant son cadre de vie et ses
spécificités, par un aménagement cohérent et structuré.
La gouvernance du Contrat (élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation) est assurée
par un Comité de pilotage, instance partenariale, composée de 2 conseillers régionaux
référents du territoire et par les Présidents des EPCI signataires du contrat (ou de leurs
représentants).
Cette deuxième année de vie du contrat, conclue par le Comité de Pilotage du 4 octobre
2024, a donné lieu à un deuxième avenant, afin d'intégrer quelques ajustements à
l'annexe 1 du contrat. Cette deuxième revoyure a notamment permis la suppression du
projet d'étude de faisabilité concernant la création d'un réseau de chaleur à Tallard, et de
transférer les 21 000 € de subventions fléchés sur ce projet sur l'opération Programmée
d'amélioration de l'Habitat du Centre-bourg de Tallard.
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique,
Finances et Ressources humaines réunie le 10 décembre 2024 :
- Article 1 : d'approuver le deuxième avenant au contrat Régional "Nos Territoire
d'Abord" entre la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Territoire du
Gapençais.
40 - Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant ainsi que tout document afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
23 - Convention cadre de mise à disposition agent communal
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de La Saulce sont
soucieuses d'assurer une parfaite coordination entre le fonctionnement du groupe scolaire,
les activités périscolaires et l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement dans l'utilisation des locoux,
Dans cet objectif, il présente un réel intérêt pour l'organisation du service que l'entretien
des locaux et la gestion de la restauration soient assurés par les personnels communaux
qui remplissent habituellement ces missions dans le cadre périscolaire. Ces personnels
disposent des compétences requises et ont une parfaite connaissance des locaux et du fonctionnement de l'école communale de La Saulce.
La commune de La Saulce mettra des agents à disposition de la Communauté
d'Agglomération pour assurer la gestion de la restauration et l'entretien des locaux durant
les mercredis de l'année scolaire. Chaque convention est nominative. Seuls les agents volontaires peuvent être mis à disposition.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de
maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline), des agents concernés sera gérée par la Commune de La Saulce.
La Commune de La Saulce versera, à ses agents, la rémunération correspondant à leurs
emplois d'origine. Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la
Commune de La Saulce sera remboursé par la Communauté d'Agglomération Gap Tallard
Durance, en fonction du temps de travail réel que l'agent aura effectué pour le service de
l'ALSH. La Communauté d'Agglomération ne peut verser aucun complément de rémunération.
La convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par reconduction tacite pour la même durée.
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Services à la Population et de la
Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 10 décembre 2024 :
- Article I : d'approuver la mise à disposition des employés de la Commune de La
Saulce au bénéfice de la Communauté d'Agglomération pour assurer la gestion de la
restauration et l'entretien des locaux de l'école communale de La Saulce dans le cadre de l'ALSH,
- Article 2 : de valider le projet de convention cadre,
41 - Article 3 : d'autoriser le Président à signer chaque convention nominative pour les
agents volontaires concernés et tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
24 - Convention relative à l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur le
Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire du Haut-Gap pour la période 2025-2030
dans le cadre du Contrat de Ville 2024-2030
L'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) s'applique depuis le ler Janvier 2016, à l'ensemble du patrimoine social situé dans
les 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de la Vilte pour les durées des Contrats de
Ville et impacte donc les logements de l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes et de
UNICIL qui se situent dans le périmètre réglementaire du quartier prioritaire du Haut-Gap.
L'objectif de cette mesure est de compenser partiellement les surcoûts de gestion des
bailleurs sociaux afin de viser le même niveau de qualité de service que dans (es autres
territoires et de prendre en compte les spécificités urbaines et sociales des quartiers
prioritaires politique de la Ville.
Dans le cadre du contrat de Ville 2015-2020, le Conseil Communautaire a autorisé, par
délibérations successives, Monsieur le Président à signer la convention d'utilisation de la
TFPB sur les propriétés bâties de l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes et de la
Société HLM UNICIL, puis les avenants pro(ongeant ces convent'ions jusqu'en 2022 (avenant
no1) puis jusqu'en 2023 (avenant no2).
La loi n" 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyant la prorogation
pour la période 2025-2030 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la v'ille (QPV) prévu à
l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), il convient d'établir les nouvelles
conventions relatives à l'utilisation de la TFPB de l'Office Public de l'Habitat des Hautes-
Alpes et de la UNICIL pour la période 2025-2030, en lien avec le Contrat de Ville 2024-
2030.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions Aménagement du Territoire et
Développement Économique, Finances, Ressources Humaines du 10 Décembre 2024,
Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer la Convention relative à
l'utilisation de l'abattement de la TFPB pour la période 2025-2030 avec l'Office Public
de l'Habitat des Hautes-Alpes et UNICIL.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à I'UNANIMITE
25 - Habitat / Logement : Programme Local de l'Habitat 2022/2027 : bilan 2022-2023
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a adopté, le 08 décembre 2022, son
premier Programme Local de l'Habitat (PLH), rendu exécutoire en février 2023, pour une
durée de 6 ans.
Le PLH, document de planification et de programmation, définit la politique (ocale en
matière d'habitat pour répondre aux besoins en logements de l'ensemb[e des habitants de
l'agglomération et assurer la mixité sociale et territoriale.
42 Décliné en 4 grandes orientations, 13 fiches actions thématiques et une fiche
territorialisée par commune, le PLH constitue un cadre commun en matière d'équilibre
territorial, de logement social, de logements seniors, de parcours résidentiel, de construction neuve, ou encore de rénovation.
Pour rappel, les quatre grandes orientations du Programme Local de l'Habitat 2022-2027 de l'agglomération Gap-Tallard-Durance sont les suivantes :
Proposer une offre de logements diversifiée pour accompagner une attractivité
harmonieuse sur l'ensemble du territoire et permettre aux ménages de réaliser leur parcours résidentiel ;
Améliorer la qualité des parcs privés et publics pour maintenir leur attractivité et s'inscrire dans un développement durable ;
Répondre aux besoins des publics spécifiques en renforcant le lien social et en favorisant la mixité générationnelle et sociale ; '
Animer et piloter la politique communautaire de l'habitat.
Conformément aux articles L. 302-3 et R. 302-13 du Code de la Construction et de
l'Habitation, la communauté d'agglomération délibère, au moins une fois par an, sur l'état
de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
En effet, (e Code de la Construction et de l'Habitation prévoit la réalisation
d'un bilan annuel d'avancement du PLH ;
d'un bilan de réalisation à mi-parcours, soit trois ans après son adoption ; d'un bilan final à l'issue des six ans de réalisation.
Le bilan triennal du PLH ainsi que le bilan final sont transmis pour avis au représentant de l'Etat et au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).
Le bilan annuel ainsi que la délibération afférente sont transmis au Préfet ainsi qu'aux
communes et sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R.302-12 du CCH.
Le présent bilan porte sur les années 2022 et 2023, soit les deux premières années complètes de mise en œuvre du PLH couvrant la période 2022-2027.
La méthode retenue pour l'élaboration de ce premier bilan se base notamment sur un
échange avec chacune des 17 communes de l'agglomération afin d'identifier les leviers et
freins en matière de logement et d'habitat ainsi que les avancées des projets et sur l'analyse du marché immobilier et du contexte socio-démographique.
Les résultats de ce bilan ont fait l'objet d'échanges techniques avec les services de l'Etat dans le cadre des instances définies pour le suivi du PLH.
Ce bilan, détaillé dans l'annexe jointe à la présente délibération, est présenté selon les 13
actions du PLH. Pour chaque action, après un rappel des objectifs et du contexte, un bilan d'avancement est effectué.
Ainsi, au regard des orientations et actions déclinées dans le PLH 2022-2027, le bilan
présente les principales avancées et réalisations sur chacune des communes de
l'agglomération Gap-Tallard-Durance sur les deux premières années d'exercice, les difficultés rencontrées et les perspectives pour les années à venir.
43 Conformément à l'article L.302-3 du CCH, le présent bilan comporte, pour chacune des
communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat
et les résultats des deux premiers exercices écoulés.
Ce bilan garantit un suivi des objectifs au regard des dynamiques locales et permet
également d'assurer l'engagement de l'ensemble des partenaires dans la démarche.
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et
de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines,
réunies le 10 décembre 2024 :
Article 1 : d'approuver le bilan des années 2022 et 2023 du Programme Local de
l'Habitat ',
Article 2 : de transmettre la présente délibération et le bilan annexé des années
2022 et 2023 du PLH au Préfet des Hautes-Alpes ainsi qu'aux communes de
l'agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Article 3 : de mettre à disposition du public, conformément aux articles R. 302-
12 et R. 302-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, la présente
délibération ainsi que le bilan des années 2022 et 2023 du PLH.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Mme JOUBERT : Tout d'abord, j'excuse mon retard tout à l'heure car j'étais au concert de
l'école de musique, un concert de fin d'année qui s'est très très bien passé et nous
pouvons être fiers de notre école de musique qui, impulsée sous [a houlette du d'irecteur
et des professeurs, est très dynamique.
26 - Ecole de Musique de l'Agglomération de Gap-Tallard-Durance : grille tarifaire mise à
disposition de la salle d'audition
L'Ecole de musique de l'agglomération Gap-Tallard-Durance permet à certaines associations
de bénéficier de la mise à disposition de la salle d'audition pour leur répétition sous
réserve de certaines conditions.
Au regard des différentes demandes, il convient de proposer la grille tarifaire ci-dessous
pour la mise à disposition d'un créneau maximum hebdomadaire :
Mise à disposition annuelle 500 €
Mise à disposition annuelle avec régularité tous les 15
jours
250 €
Les tarifs seront mis en application à compter du 1er janvier 2025.
Les recettes seront imputées aux budgets correspondants.
44 Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique,
Finonces et Ressources Humaines réunie le 10 décembre 2024 :
Article unique : d'approuver la création d'une grille tarifaire pour la mise à disposition
de la salle d'audition et de répétition de l'Ecole de musique de l'agglomération Gap-
Tallard-Durance.
M. AILLAUD : Lors de la commission, Claudie, tu avais été excusée, il avait été indiqué que
cette mise à disposition annuelle était pour une mise à disposition d'une répétition
hebdomadaire. Il est fait état dans les délibérations simplement d'une mise à disposition
annuelle, mais il n'est pas précisé si c'est mensuel, hebdomadaire, etc... et de même,
-mise à disposition annuelle disposition avec régularité tous les 15 jours-. Alors si on
s'engouffre dans la brèche, on peut considérer que la mise à disposition peut-être trois
jours d'affilée... je pense qu'il faudrait peut-être apporter une précision supplémentaire.
M. le Président : Oui on va ajouter cela. Vous proposez quoi M. le Directeur ?
M. AILLAUD : Il s'avère que dans la délibération, il n'est pas écrit à quelle fréquence cette
salle peut être mise à disposition. On avait évoqué en commission : hebdomadaire, mais
pour une durée de 2 ou 3 heures, j'imagine, par semaine.
M. ROHRBASSER : Micro inactif.
M. AILLAUD : Oui d'un créneau...
M. le Président : Vous souhaitez que l'on ajoute : 2 ou 3 heures ?
AILLAUD : Je ne sais pas, un créneau, ça peut être un créneau de 10 heures d'affilée. Mais
c'est une simple proposition, je ne veux pas chercher de difficultés là où il n'y en a pas.
Mme JOUBERT : Jusqu'à présent, effectivement, nous avons une association qui l'utilise une
fois par semaine, c'est un tarif annuel de 500 € et là on a une demande sur une régularité
de 2 heures tous les 15 jours, d'oÙ ce tarif considéré un peu comme un mi-temps, vu que
c'est tous les 15 jours. Effectivement, on n'a pas d'autre demande, mais je ne pense pas
qu'on puisse avoir des créneaux de 10 heures d'affilée.
M. le Président : Est-ce que vous voulez qu'on rajoute un nombre d'heures ?
M. AILLAUD : Si cela ne pose de problème à personne, moi je n'y vois pas d'inconvénient,
mais j'essaie toujours de me mettre dans la position de celui qui va chercher des poux là
où il n'y en a pas. Sur notre secteur sud du gapençais, il y a peu de salles qui peuvent être
mises à disposition et si on Lit La délibération comme cela, un peu à la volée, on peut se
dire qu'on peut bénéficier d'une journée par semaine de cette salle. C'est une simple
observation.
Mme JOUBERT : Cette délibération n'est pas prise à la volée.
M. le Président : Moi je vous propose que l'on mette 2 à 3 heures. Et si
exceptionnellement, on nous demande un peu plus, on fera de l'exceptionnel.
Mme JOUBERT : Parfait, moi ça me va.
45 M. le Président : Est-ce que vous êtes tous d'accord parce qu'il me faut l'unanimité.
M. le Président obtient l'unanimité.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
27 - Convention Triennale avec l'association Initiative Alpes Provence 2025 - 2027
L'association Initiative Alpes Provence a pour objet d'accompagner techniquement et
financièrement, La création, la reprise et le développement d'entreprises sur l'ensemble
du territoire de la Communauté d'agglomération. Depuis sa création, la Ville de Gap, puis
désormais la Communauté d'agglomération, à la suite du transfert de compétence opéré
par la loi NOTRe, apporte son soutien financier à l'association, pour la mise en œuvre de
ses actions en faveur du développement économique de son territoire.
Depuis le ler janvier 2021 et afin de rationaliser et optimiser son action, l'association
Initiative Sud Hautes-Alpes a fusionné avec l'association Initiative Alpes de Haute Provence
pour former, Initiative Alpes Provence.
Conformément à la loi du 12 avril 2000 et au décret du 6 juin 2001, il convient de conclure
une convention avec cette association pour la période 2025 - 2027.
D'un montant de 23 900 € en 2024, ce(ui de la subvention accordée à cette association en
2025 sera déterminé lors du vote du Budget primitif.
Au cours de la durée de la convention, il pourra ensuite être revu à la hausse ou à la
baisse, selon les décisions prises par le Conseil communautaire.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission du Développement Economique,
Finances, Ressources Humaines, réunie le 10 décembre 2024 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle.
M. BOREL : Sur cet organisme qui apporte de l'argent pour ces installations, on aimerait
bien avoir une information et un bilan. Parce qu'on ne sait pas trop ce qu'i(s font. Et quand
on remet les diplômes, je me suis rendu compte que la dernière fois, ils avaient donné de
l'argent soi-disant à un garagiste qui n'a jamais existé ou qui n'a pas dÛ vivre longtemps.
M. le Président : C'est un peu particulier, ce que tu dis là dans la mesure où d'abord il y a
une étude de marché quand l'entreprise vient sol(iciter une a'ide, et éventuellement
l'attribution d'un prêt d'honneur après avoir justement regardé si effectivement
l'entreprise est crédible et si elle a fait la démarche pour obtenir ce prêt d'honneur.
Ensuite, il y a un parrainage utilisé auprès de cette entreprise pour l'accompagner pendant
un certain temps, donc je suppose que la structure en question, avec qui nous travaillons,
nous ville de Gap, avant que la compétence soit transférée à l'agglo, depuis très
longtemps, cette association est très très sérieuse. Donc je vais demander un bilan, tu as
raison et je vais demander de te le transmettre.
M. GRIMAUD : Je n'ai pas connaissance de ce cas particulier.
M. le Président : On va le savoir.
46 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
28 - Dérogations à la règle du repos dominical
proposés par Monsieur le Maire de Gap
Année 2025 - Avis sur les dimanches
La loi no2015-990 du 6 aoÛt 2015 ainsi que son décret d'application, et la loi no2016-1088
du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l'article L 3"132-26 donnant la
possibilité au maire d'autoriser l'ensemble des commerces de détail de sa commune, à
déroger à la règle du repos dominical jusqu'à douze dimanches par an.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante et peut
être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le
premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l'obligation pour le maire de recueillir l'avis préalable du conseil municipal
et, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La
décision du maire fait ensuite l'objet d'un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d'artisans de la commune, la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat, la Chambre de Commerce et d'lndustrie des Hautes
Alpes et l'Union pour l'Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées, Monsieur le Maire de Gap propose de retenir, pour
l'année 2025, les 9 dimanches suivants au cours desquels les commerces de détail seront
autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
Les 2 premiers dimanches de début des soldes Hiver et été 2025 ;
Les 2 dimanches de la fête des mères et des pères (25 mai et 15 juin)
Les 4 dimanches de décembre 2025 (7, 14, 21 28)
Par anticipation sur l'année 2026 et afin de permettre aux professionnels de
s'organiser en conséquence, le dimanche suivant la date de début des soldes d'hiver
2026.
Pour les événements dont la date est encore incertaine à ce jour, votre avis est sollicité
concernant la survenue de ces événements, quelles que soient les dates auxquetles ils
auront lieu.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8,
et 47.9.
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Économique,
Finances et Ressources Humaines, réunie le 10 décembre 2024:
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur
le Maire de Gap d'accorder aux commerces de détail de sa commune appartenant aux
codes de la nomenclature sus-mentionnée, l'autorisation de déroger collectivement à
la règle du repos dominical pour les évènements et dates indiqués ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
POUR : 50
47 - ABSTENTION(S) : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
29 - Déroqation à la règle du repos dominical
concessionnaires automobile et sur la demande de
- Avis sur les demandes de plusieurs
la société SAS G2M - INTERSPORT
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132.21 du Code du Travail, la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil Communautaire sur les demandes individuelles de
dérogations à la règle du repos dominical déposées par plusieurs concessionnaires
automobile et sur la demande de la société SAS G2M - INTERSPORT :
la société SAS JEAN LAIN MOBILITES - 2 Rue de Tokoro à Gap pour les dimanches 19
janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025.
la société SAFA GROUPE CHOPARD - Route des Eyssagnières à Gap pour les dimanches
19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025.
la société SAS AUTO DAUPHINE - 7 Rue de Tokoro à Gap pour les dimanches 19
janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025.
la société SAS G2M - INTERSPORT - 1 Bd d'Orient à Gap, pour le dimanche 5 janvier
2025
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Économique,
Finances et Ressources Humaines, réunie (e 10 Décembre 2024:
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
jMise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : I
Mme Marie-José ALLEMAND
30 - GAAAP - Convention de partenariat avec Digit' Alpes
A l'occasion des conseils communautaires des 17 septembre 2020, 16 décembre 2021, 8
décembre 2022 et 5 décembre 2023 votre assemblée s'est prononcée favorablement pour
conclure une convention de partenariat avec l'association Digit'Alpes du Sud.
Il vous est proposé aujourd'hui de reconduire pour 2025, le partenariat avec cette
association qui regroupe les principales entreprises du secteur du numérique dans les Alpes
du Sud, afin de mettre à disposition des porteurs de projets accompagnés par GAüP,
conseils et accompagnement dans le domaine du numérique.
Ainsi, l'association Digit'Alpes du Sud s'engage
a à organiser et animer au cours de l'année 2025, IO ateliers sur différentes
thématiques liées au numérique, dont le contenu sera défini en accord avec GAAAP
et en fonction des besoins exprimés par les entreprises et porteurs de projets
accueillis au sein de GAAAP.
a à mettre en place un forfait d'accompagnement numérique personna[isé pour les
entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de Gaaap à raison de 34h/an,
dispensé en fonction des besoins des porteurs de projets.
48 Les prestations proposées par Digit'Alpes du Sud seront facturées à la Communauté
d'Agglomération Gap Tallard Durance,selon les tarifs suivants :
a 500 € par atelier dans la limite de 10 ateLiers au cours de l'année 2025.
a 100 € par heure de conseil dans le cadre du forfait d'accompagnement numérique
personnalisé, dans la limite de 3400 € pour l'année 2025, soit 34h au total.
o Le paiement des prestations s'effectuera à l'issue de leur réalisation.
La convention d'une durée d'un an, pourra être renouvelée à son terme selon les décisions
prises par votre Conseil communautaire,
Déciston :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Économique,
Finances et Ressources Humaines réunie le 10 Décembre 2024 :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à engager les dépenses correspondantes
aux prestations réalisées par Digit'Alpes du Sud
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l'ensemble des formalités
administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
31 - Avenant n"l à la convention de partenariat pour les travaux de la partie intermodale
du Pôle d'Echanges Multimodal de Gap
Par délibération en date du 24 juin 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la
convention de financement pour les travaux de la partie intermodale du Pôle d'Echange
Multimodal (PEM).
Le PEM de Gap est opérationnel depuis fin 2020 à la suite des travaux d'aménagement
réalisés par la Communauté d'Agglomération. Les divers opérateurs de transport (Régions
SUD et AURA, SNCF et Communauté d'Agglomération) peuvent ainsi desservir les 6 quais du
PEM de manière sécurisée.
Il subsiste néanmoins des travaux de trottoirs et piste cyclable à réaliser autour du futur
bâtiment VAPINCUM qui ne pourront être achevés qu'à l'issue de la construction de ce
bâtiment.
De ce fait la Communauté d'Agglomération a demandé à la Région par courrier en date du
18 avril 2024 une prorogation de délai de sa subvention au 18 octobre 2026.
Le présent avenant a donc pour objet de repréciser le calendrier de l'opération,
d'indiquer le nouveau délai de caducité de la subvention de la Région ainsi que
l'échéancier des appels de fonds et le terme de la convention.
Il est proposé, sur avis favorable de la commission Développement Economique,
Finances, Ressources Humaines réunie le 10 décembre 2024 :
49 Article 1 : d'approuver l'avenant nol à la convention de partenariat pour les travaux
de la partie intermodale du Pôle d'Echanges Multimodal de Gap ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
32 - Validation du surcoût de réalisation et augmentation de la participation de la
Communauté d'Agglomération au financement du parking de covoiturage de La Saulce
Par délibération en date du 19 septembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la
convention de financement du parking de covoiturage de La Saulce (A 51 ) avec ESCOTA et
la Région Sud pour un montant d'opération de 849 120 € HT (vateur septembre 2022) et
une participation de la Communauté d'Agglomération à hauteur de 122 492 € HT.
Suite à l'appel d'offres lancé pour la réalisation des travaux, par la société ESCOTA maître
d'ouvrage, un surcoÛt de 125 000 € HT (valeur juillet 2024) est constaté par rapport à
t'enveloppe prévisionnelle. Il est donc demandé à la Communauté d'Agglomération et à la
Région Sud de valider ce surcoût et d'augmenter leur participation au financement.
L'augmentation de la participation s'élèverait donc à 37 500 € pour la Communauté
d'Agglomération et à 87 500 € pour la Région.
La Région a inscrit à la session de décembre le complément de financement nécessaire à
l'opération.
Il est proposé, sur avis favorable de la commission Développement Economique,
Ftnances, Ressources Humaines réunie le 10 décembre 2024 :
k : d'accepter le surcoût de l'opération suivant le tableau ci-dessus ;
Article 2 : de valider le complément de participation financière de la Communauté
d'Agglomération à hauteur de 37 500 € (valeur juillet 2024) et de prévoir cette somme
à son BP 2025 ;
Article 3 : de procéder au versement de la participation de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance selon les modalités qui seront prévues par
l'avenant nol à la convention de financement, à conclure entre la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Région Sud et Escota.
/Aise aux voix cette délîbération est adoptée à l'UNANIMITE
33 - Redevance Agence de l'Eau pour les performances des systèmes d'assainissement
collectif pour l'année 2025 de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu (e Code de L'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à
-13, et D213-48-35-2 dans teur version applicable à compter du 1 er janvier 2025
50 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant Forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 reLatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 er janvier 2025
Vu la délibération n"2024 - 27 du 24/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années
2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles
2.4 et 2.5,
Vu les conventions de délégation de compétence passées entre la communauté
d'agglomération et les communes de Claret, La Saulce, Neffes, Pelleautier, Sigoyer,
Barcillonnette, Esparron, La Freissinouse, Lardier et Valença, Vitrolles et Gap concernant
l'exécution de la compétence Eau.
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable sur
le territoire de la commune de Jarjayes passé entre Véolia Eau et la communauté
d'agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE qui entrera en vigueur le O1 /01 /2025 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable sur
le territoire des communes de Chateauvieux, Fouillouse, Tallard, Sigoyer, et Neffes passé
entre Véolia Eau et la communauté d'agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE qui
entrera en vigueur le O1/01 /2025 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées
à compter du 1er janvier 2025 par :
une redevance de-consommation d'eau potable-, facturée à l'abonné à l'eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution
de l'eau d'origine domestique.
a et de deux redevances pour performance-des réseaux d'eau potable-d'une part
et des-systèmes d'assainissement collectiF-d'autre part.
Concernant la redevance pour-performance des systèmes d'assainissement collectif-:
a Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements
publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des
stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maÎtre d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre O,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale
non atteint, pas d'abattement de la redevance).
51 a l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
civile
a L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile
qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la
facture d'assainissement ;Considérant que l'Agence de l'eau l'Agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse a fixé à 0.03 € / m3 HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance-performance des systèmes d'assainissement collectif-pour l'année 2025
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement O,3
pour la redevance performance des -systèmes d'assainissement collectif-((a
performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette
première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarff de la contre-valeur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous (a forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser
auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la
Communauté d'Agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE les sommes encaissées à ce titre
dans (e cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique,
Finances, Ressources Humaines, réunie le IO décembre 2024 :
Article 1 : De fixer à 0,0090 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance
pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée
sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du ler janvier
2025,
Article 2 : Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service
public de l'assainissement collectif et reversée à communauté d'agglomération au titre
de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées
dans la convention du mandat d'encaissement,
: d'autoriser M. le Président à signer tous les documents s'y afférant.
M. le Président : Est-ce que vous avez compris ?
M. BOREL : Je n'ai vraiment rien compris. Mais je ne dois pas être le seul. Si j'ai compris,
l'Agence de l'Eau n'a pas à donner une prime pour le fonctionnement des stations
d'épuration, elle préfère les redevances.
M. le Président : Les redevances. Finalement, tu as compris.
52 M, REYNIER : On transforme deux redevances en trois redevances. Pour 2025, le prix ne
changera pas puisqu'on sera à 0,45 du m3, par contre, pour les années qui suivent, cela
risque d'évoluer un peu.
M. BOREL : Quand ils faisaient des réductions de financement, parce qu'ils considéraient
que la station d'épuration n'était pas au maximum, cela n'existe plus alors ?
M. REYNIER : Non.
M. le Président : C'est ce que l'on appelle les simplifications administratives. Vous avez de
la chance parce que vous allez avoir une deuxième délibération qui concerne l'eau cette
fois et qui est identique à la première. M. MARTIN va se faire un plaisir de vous la remettre en mémoire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
34 - Avenant à la convention de délégation de compétence eau potable entre la
communauté d'agglomération GAP-Tallard-Durance et la commune de Lardier & VaLenca
En vertu de l'article 66 de la loi no2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence "Eau potable" a été
transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglomération de
déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau potable" à l'une de ses
communes membres.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance a proposé aux communes membres
qui en ont fait la demande, de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable".
La commune de Lardier & Valença a fait cette demande, une convention a été établie,
cette dernière est entrée en vigueur au 30 novembre 2020 pour une durée de sept ans.
Lors de son conseil municipal du 21 / 11/2024, la commune de Lardier et Valença a fait une
demande d'avenant à cette convention afin de modifier le point "C" de l'annexe, " Mission
conservées par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au titre de la
compétence Eau" afin de prendre en charge l'établissement et la protection des captages
d'eau potable situés sur sa commune.
Décision:
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique,
Finances, Ressources Humaines réunie le 10 décembre 2024 :
Article 1 : de valider le principe d'avenant à la convention actuelle pour la gestion du
service Eau potable par la commune de Lardier et Valença,
Article 2 : de valider le projet de convention proposé,
Article 3 : d'autoriser M. le Président à signer tous les documents s'y afférant.
53 Mise aux voix cette délibération est adoptée à I'UNANIMITE
35 - Convention de mise à disposition des agents communaux entre la communauté
d'agglomération et la commune de Curbans
Vu les réglementations suivantes
Code Général des collectivités territoriales,
Loi no83-634 du 13 jui(let 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale (sous-section Il - articles 61, 61 et 63),
décret n"2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
app(icab(e aux co((ectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Depuis le ler janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le
périmètre et le siège sont fixés par arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l'article L. 52"16-5 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est donc, à ce titre et depuis cette
date, en charge de l'organisation des services ou parties de services concourant à
l'exercice de la compétence.
Il est nécessaire, pour assurer la continuité du service public de l'Eau, de définir les
modalités relatives à l'exploitation du réseau et des ouvrages de distribution d'eau
potable sur le territoire de la commune de Curbans.
Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté d'AggLomération Gap-Tallard-
Durance et la commune de Curbans ont conclu des conventions de mise à disposition des
agents communaux pour assister les agents du service intercommunal de l'Eau et de
l'Assainissement.
Ces conventions étant arrivées à échéance le 2 novembre 2024, il convient de les
renouveler.
Une convention individuelle doit être conclue pour chacun des trois agents concernés. La
Commune de Curbans et la Communauté d'Agglomération ont sollicité et obtenu l'accord
des agents conformément aux dispositions prévues par la réglementation.
Il est précisé que les employés de la commune de Curbans sont mis à disposition de la
Communauté d'Agglomération pour assurer principalement des missions de surveillance et
d'exploitation techniques courantes. Cela consiste notamment à :
a mener des investigations de terrain pour détecter les dysfonctionnements (pannes,
fuites),
a examiner les demandes des usagers (branchements, qualité du service),
a surveiller les ouvrages de production, (réservoirs, compteur de sectorisation),
a effectuer des interventions d'entretien courant (manœuvre des vannes,
remplacement des pièces d'usure telles que les joints et les raccords, réparations).
54 Cette mise à disposition prendra effet à la date de signature de la convention pour une
durée de 1 an. Elle sera renouvelable 2 fois par reconduction tacite dans la limite de 3
années.
Les tâches de ces agents sont effectuées sur le territoire de la Commune de Curbans et
dans les locaux lui appartenant. Dans le cadre de la mise à disposition, le travail est
organisé à la demande expresse et sous le contrôle de la Communauté d'Agglomération en
fonction des nécessités du service de l'Eau. Le temps de travail effectué par chaque agent
dans le cadre de cette mise à disposition est estimé inférieur à 4 h / semaine.
La situation administrative des agents (avancement, autorisation de travail à temps
partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline)
est gérée par la Mairie de Curbans.
La Commune de Curbans versera à ses agents, la rémunération correspondant à leurs
emplois d'origine. La Communauté d'Agglomération ne peut verser aucun complément de rémunération.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Curbans
sera remboursé par la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, en fonction du
temps de travail réel que l'agent aura effectué pour l'exploitation du service de l'eau potable.
Par ailleurs, pendant leur mise à disposition et pour réaliser des interventions sur les
ouvrages d'eau potable, les agents utiliseront les matériels de la commune de Curbans.
Une grille tarifaire a été élaborée en concertation entre la Communauté d'Agglomération
Gap Tallard Durance et la commune de Curbans pour le prêt des matériels.
Les tarifs proposés sont les suivants
Désignation CoÛt
Véhicule léger d'intervention (coÛt forfaitaire / demi-
journée) 5,00 €
Véhicule lourd, tracteur remorque (coÛt horaire) 5,00 € /h
Engin de chantier - pelle mécanique (coût horaire) 15,00 € /h
Les tarifs ci-dessus comprennent la mise à disposition et la totalité des charges supportées
par la commune de Curbans pour l'utilisation des matériels. La commune assure
notamment les frais d'assurance, d'entretien et de contrôle technique, le carburant, ....
Pour les véhicules lourds et engins de chantier, la commune facturera le montant en
fonction du temps réel de mise à disposition des matériels utilisés par les agents pour
l'exploitation du service de l'eau potable.
La mise à disposition des matériels est organisée à la demande expresse et sous le contrôle
de la Communauté d'Agglomération en fonction des nécessités du service de l'Eau.
Décision :
55 Sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et
Ressources Humaines du '10/12/2024, il est proposé :
Article I : D'approuver les modalités de mise à disposition des agents de la commune
de Curbans pour assister la Communauté d'Agglomération dans l'exploitation du réseau
et des ouvrages de distribution d'eau potable.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à
disposition, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les modalités de mise à
disposition des matériels selon la grille tarifaire présentée ci-dessus.
Mme ALLIX : Pas de question. Une simple remarque, je pense, comme à chaque fois, qu'on
peut se féliciter de ce fonctionnement, ça marche en bonne intelligence entre vos
services, les employés de la commune et eux-mêmes m'ont dit qu'ils étaient très satisfaits
du lien avec les techniciens et merci Jean-Pierre pour ta disponibilité quand cela est
nécessaire.
M. MARTIN : C'est mon rÔle.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à ('UNANIMITE
36 - Redevance Agence de l'Eau pour (a consommation d'eau potable et pour la
performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 de la communauté
d'agglomération Gap-Ta((ard-Durance
Vu le Code Généra( des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses art'icles L2'13-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à
compter du '1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération no2024 - 27 du 24/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années
2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles
2,4 et 2.5,
Vu les conventions de délégation de compétence passées entre la communauté
d'agglomération et les communes de Claret, La Saulce, Neffes, Pelleautier, Sigoyer,
Barcillonnette, Esparron, La Freissinouse, Lardier et Valença, Vitrolles et Gap concernant
l'exécution de la compétence Eau.
56 Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable sur
le territoire de la commune de Jarjayes passé entre Véolia Eau et la communauté
d'agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE qui entrera en vigueur le O1 /OI /2025 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable sur
le territoire des communes de Chateauvieux, Fouillouse, Tallard, Sigoyer, et Neffes passé
entre Véolia Eau et la communauté d'agglomération de GAP-TALLARD-DuRANCE qui
entrera en vigueur le O1 /01 /2025 ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue
mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des
réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
a une redevance-consommation d'eau potable-dont :
a le tarif est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;
a le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
a l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la
période de consommation).Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux
activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées
à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
a et de deux redevances pour performance-des réseaux d'eau potable-d'une part
et des-systèmes d'assainissement collectif-d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
o Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements
publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les
redevables ;
a Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;
a Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
min'imale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
a L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
civile ;
a L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement
public compétent au cours de l'année civile qui suit ;
a La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé Le tariF de la
redevance pour consommation d'eau à 0,43 € /m3 HT pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la
redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,05 € /m3 HT pour l'année
2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à
0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des
réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du
57 service public d'eau potable sous ta forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser
auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la
Communauté d'Agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE les sommes encaissées à ce titre
dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique,
Finances, Ressources Humaines réunie le IO décembre 2024 :
Article 1 : De fixer à 0,010 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à (a « redevance
pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau vendu, applicable à compter du ler janvier 2025,
Article 2 : Que cette contre valeur de la redevance « performance des réseaux d'eau
potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de I)eau
potable et reversée à la communauté d'agglomération conformément à la convention
de mandat passée avec le délégataire.
: d'autoriser M. le président à signer tous les documents s'y afférant.
M. MARTIN : Au niveau de l'assainissement, M. REYNIER vient d'en faire non seulement
l'essentiel, mais la totalité, donc vous avez été très attentifs, je n'ai pas à vous rappeler
tout ce qui a été dit. Simplement pour dire que finalement, l'Agence de l'Eau a pour but
dans ces deux conventions d'inciter les communes à améliorer les réseaux d'eau et
d'assainissement, il n'y aura pas de modification pour 2025, mais en 2026, les communes
qui ne rentreront pas dans le rang, se feront taper sur les doigts.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
37 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite 2024 2025
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice
de la Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l'organisation d'un service de
navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye ouvert au public et gratuit pour tous les
usagers.
Ce partenariat doit être formalisé par une convention à signer entre la Commune de Laye,
l' Association Gap-Bayard et la Communauté d'Agglomération.
La convention tripartite est proposée pour une durée de 1 an pour une mise en place du
service pendant les vacances scolaires de Noël et d'hiver se(on (e ca(endrier suivant :
Du jeudi 26 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 et du samedi 8 février au
dimanche 23 février 2025
58 Le service sera confié à l'entreprise SCAL avec laquelle a été passé un marché de transport
de personnes pour desservir la Gare SNCF et la Gare routière Reynier de Gap, le Centre
d'oxygénation de Bayard et la station-village de ski de Laye.
Le coût de fonctionnement de cette navette estimé à environ 8 800 € TTC par an sera
réparti comme suit :
- Commune de Laye : 50%
- Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %
- Association Gap-Bayard : 25%
A ces frais de fonctionnement pourra s'ajouter un budget "communication" de 500 € dont
la charge sera répartie selon le même plan de financement.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission d'Aménagement du Territoire, du
Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le IO décembre
2024 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de Laye
et l'Association Gap-Bayard la convention relative à la mise en place d'une « Navette
hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances scolaires de Noël et d'hiver
2024/2025.
M. HUBAUD : On aura un problème de stationnement et de dépose pour récupérer les gens
parce que vous savez tous qu'il y a les travaux de la Maison de Pays. On est en train de voir
avec les services comment on peut faire pour poser et reprendre les gens en toute
sécurité. Donc si on peut, à droite, cela obligera le car à revenir sur la gauche en revenant, on va trouver une solution pour que cela se passe en toute sécurité.
M. BROCHIER : Effectivement je viens de voir ce problème avec M. VINCENT-VIVIAN, les
gens empruntant la navette ne seront pas obligés de traverser. C'est vrai que c'était très
dangereux. Je souhaite juste qu'il y ait de la neige pour que la navette soit utilisée au
maximum et je ne prendrai pas part au vote.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Jean-Louis BROCHIER
38 - Relevé de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout
ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au
Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n"2020075 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué
dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses
délégations dans les affaires suivantes :
59 FINANCES :
Demandes de subventions à l'Etat ou aux Collectivités territoriales :
:':':.'(: Date)r ".' a0.y:a = :(. )a. :,.,
',, , ,_ .. ' ii _,::;.; .,:::Il ;,, -. . (.. " ii .
:';a: o,',;;. :.....'::.., ' :QI,%"è.4',:.',:":'.',;':,",=if: '::.
'. : ' Orga;nisme'. : a.
.financeur,
'Montan: de j'a subfenttÔrr(0T)-
I4/1 0/2024
Demande de subvention au titre
du dispositif Espace Valléen pour
la réalisation de l'étude de
faisabilité du projet "Porte des
Alpes"
Etat (FNADT)
Région (Espaces
Valléens)
Etat (FNADT) : 4 8 000 €
Région (Espaces Valléens) : 20
OOO €
19/09/2024
Demande de subvention pour le
projet d'installat'ion de
panneaux photovolta"iaques sur la
toiture de l'abattoir multi-
espèces de Gap - modifie et
remptace la décision
no2024_01_7 en date du 19
janvier 2024
Région 100 000 €
08/07/2ü24
DEMANDE DE SUBVENTION
FONDS VERTS TRI A LÀ SOURCE
DES BIODECHETS
Fonds Vert
(ADEME +
REGION)
1 200 817,60 €
08/07/2024
Demandes de subventions pour
Le projet de séparation des eaux
pluviales des eaux usées rue des
tuLipes à Gap
Agence de l'Eau
Département
Agence de l'Eau : 42 496, 77 €
Département : 25 498, 06 €
Mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité :
.:a a- a(,:=,a); q;)+ ( Q-';;' :.'3a
', D'àte::de;.la:':: _,i1aç,;(;y ;;) ), . 'a.5 ..
Ôééis-i6ff:; '_
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':' tB4Jie't cqnc@çn4, ..:;..: , -:.;; :(y} ,_ ,.. ) . "=":aÀM3n € ';ntJ,""":':,':::-f l.. a .%..,;%, .,l,,:. ., ,,,.,... . . .. ,
18/11/2024 Budget GénéraL 2 000 €
CONTROLE DE GESTION :
Lignes de trésorerie créées (inf. à 6 000 000 € ) :
',:a.59@ € e,:ç1p 10,7' :';
_;.:(Be;cisioqa 7' - Àt4ÙI'issern-e;t'baÔcaire _ .:'. . , . .,. .,. . o.(i.. 2. ;. ..i.::, .. "ffl'a a "" - '$ntQô:J.;:è.Th ':':Î:"
18/i1 /2024 Crédit Agricole Alpes Provence 200 000 €
MARCHES PUBLICS
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
marché sans pubticité ni Atelier du Déoule 19 803,13 € H.T 2"I AOÛT 2024
60 mise en concurrence pour
la réparation de la benne à
ordures ménagères
EVOLUBAC 8497LC05
Marché - daLLe béton pour
abri voyageur au parking
relais du Sénateur
PMTP 05
4 627,70 € HT 29 AOÛT 2024
marché sans publicité ni
mise en concurrence pour
les travaux de préparation
au contrôle technique du
camion polybenne 6025 KL
05
Azur Trucks Distribution et
Réparation située à Plaine
de Lachaup, 05 000 Gap. 6 634, 16 € H.T 5 SEPTEMBRE
2024
Location camion Grue
SAML Location FAYAT
20 850 € H.T
25 SEPTEMBRE
2024
Fourniture et pose de
pneumatiques neufs et
rechapés pour la flotte de
bus et de camions OM avec
la société - Lot 1 :
Fourniture et pose de pneus
pour le parc d'autobus
AZUR TRUCKS PNEUS 30 000 € HT 26 SEPTEMBRE 2024
Achat benne amptiroll
ferraille DIRECT BENNE TAM BENNES 5 700,00 € TTC. 28 AOÛT 2024
Fourniture et pose de
pneumatiques neufs et
rechapés pour la flotte de
bus et de camions OM avec
La société - Lot 2 :
Fourniture et pose de pneus
BARNEAUD PNEUS 20 000 € HT 26 SEPTEMBRE
2024
61 pour (e parc de camions
BOM
Marché sans publicité ni
mise en concurrence pour
l'achat de 510 tubes
diffuseurs pour les bassins
biologiques de la station
d'épuration de Gap
BIOTRADE, 31120 Porter-
sur-Garonne. 15182, 50 € HT
19 SEPTEMBRE
2024
Acquisition d'un bus
d'occasion IVECO Urbanway
Communauté
d'Agg(omération
GapTallard-Durance avec la
Société du Poids Lourd
(59472 SECLIN).
160 000 € HT 8 0CTOBRE 2024
Marché passé sans pubLicité
ni mise en concurrence
pour la fabrication de
panneaux de signalétiques
touristiques pour les
activités de pleine nature
de la communauté
d'agglomération Gap-
Tallard-Durance
société 3D INCRUST, 38640
CLAIX. 12088 € HT 14 0CTOBRE 2024
Marché passé sans publicité
ni mise en concurrence
préa[able pour la remise en
état du surpresseur de la
station d'épuration de Gap
HIBON, 59447 WASQUEHAL.
9548 € HT 3 0CTOBRE 2024
Marché pour l'achat d'un
sprinkLer pour la station
FB PROCEDES, 44980
SAINTE LUCE SUR LOIRE
11200 € HT 3 0CTOBRE 2024
62 d'épuration de Neffes
Décîsions prises par la Commission d'Appel d'Offres :
OÊ'ÉRATION,, ..".' ."" ' ,Y!TLiLA,lEkE , " MONTANT EN € H.T.
DATE DE LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
MARCHÉ DE SERVICES DE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE
PERSONNES - LOT 17 SCAL Montant maximum: 70000,00 € HT I 4/11 /24
Le Conseil prend acte.
M. Ie Président : Nous en avons terminé pour ce soir. Je vous propose, comme nous le
faisons habituellement, mais de façon un peu améliorée, de partager un temps de
convivialité pour terminer cette année, en ce qui concerne notre activité d'élu, avec cette
solidarité et cette amitié qui nous lie. Merci à tous.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio
disponible à la Direction Générale des Services de l'Agglomération.
Le Président de Séance Le Secrétaire de Séance
I
ger DIDIER Chantal RAPIN
' !l
63