Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.09.19.2 PJ PV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.09.19.2 PJ PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 25 juin 2024 à 18h30
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie en la salle du Quattro à Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.
Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Bernard LONG, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
LISTE DES PRÉSENTS
(Délibérations étudiées : n°2024.06.25.01 à 2024.06.25.20)
NOM Prénom Observations
AILLAUD Jean-Baptiste Présent
ALLEC Patrick Excusé – Pouvoir à M. DUGELAY
ALLEMAND Marie-José Présente – puis absente à partir de la délibération n°11 et suivantes
ALLIX Laurence Absente – puis arrive et vote la délibération n°7 et les suivantes
ARNAUD Jean-Michel Présent
ASSO Catherine Présente
AUGUSTE Cédryc Absent
1 AYACHE Serge Présent
BERNERD Françoise Présente
BONNARDEL Guy Présent
BOREL Daniel Excusé – Pouvoir à Mme LAZARO
BOUCHARDY Martine Présente
BOUTRON Claude Présent
BROCHIER Jean-Louis Présent
BUTZBACH Pimprenelle Présente
CHENAVIER Gérald Présent
COMBE Hervé Excusé – Pouvoir à M. CHENAVIER
CORTESE Benjamin Excusé – Pouvoir à M. PAPUT
COSTORIER Rémi Excusé – Pouvoir à Mme JOUBERT
DAVID Isabelle Présente
DIDIER Roger Présent
DUGELAY Denis Présent
DUSSERRE Françoise Présente
EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Présente
2 FOREST Solène Absente – puis arrive et vote la délibération n°9 et les suivantes
GAILLARD Mélodie Présente
GALLAND Daniel Absent
GARCIN Eric Présent
GAY-PARA Michel Excusé
GAZIGUIAN Richard Présent
GRENIER Maryvonne Présente
GRIMAUD Roger Présent
HUBAUD Christian Présent
JOUBERT Claudie Présente
KUENTZ Charlotte Excusée – Pouvoir à Mme BUTZBACH
LABBÉ Sylvie Excusée – Pouvoir à Mme LEDIEU
LAGIER Franck Présent
LAMBOGLIA Carole Présent
LAZARO Marie-Christine Présente
LEDIEU Annie Présente
LESBROS Rolande Présente
3 LONG Bernard Présent
LOUCHE Frédéric Présent
MARTIN Jean-Pierre Présent
MAZET Jérôme Présent
MEDILI Vincent Présent
MOSTACHI Ginette
Excusée – Pouvoir à M. HUBAUD puis
arrive et vote la délibération n°7 et les
suivantes
MULLER Christian Présent
NEBON Claude Présent
ODDOU Rémy Présent
PAPUT Christian Présent
PARA-AUBERT Monique Présente
PAUCHON Olivier Présent
PHILIP Pierre Présent
PIERREL Christophe Absent
RAPIN Chantal Présente
REYNIER Joël Présent
ROUGON Paskale Présente
4 VARALDI Cécile Présente
Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en exercice.
M. le Président : Bonsoir à toutes et à tous, il y a des chaises vides, certains regardent le match. A tout vous dire, j'avais prévu de vous proposer le match mais je ne savais pas qu'il était à 18 h. On avait prévu la télé après notre conseil communautaire et malheureusement il est à 18 h. Je vous donne le score à l'heure actuelle 0-0. Nous allons faire l'appel et ensuite j'accueillerai un nouveau collègue.
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Monsieur Bernard LONG.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
M. le Président : Nous avons à accueillir M. LAGIER Franck qui remplace M. PLETAN qui a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire. Soyez le bienvenu. Bonne séance à vous pour débuter bien évidemment et n'hésitez pas à nous consulter si toutefois vous avez des demandes à nous faire pour qu'on puisse véritablement vous être utile.
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 11 avril 2024
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
5 Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024.
Article 2 : que Monsieur le Président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de clôture de la séance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3 - Demande de reconnaissance de l'état de calamité agricole
Les épisodes de gel de ces dernières semaines, sur le département des Hautes- Alpes, et notamment sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance, ont provoqué d’importants dégâts sur les exploitations agricoles notamment sur les vergers et les vignobles.
Plusieurs agriculteurs se retrouvent ainsi en grande détresse et se préparent à faire face aux difficultés financières découlant de cette perte d’exploitation.
Afin de pouvoir les accompagner au travers des assurances récoltes ou du Fond de Solidarité National, le Président de la Communauté d'Agglomération demande la reconnaissance en calamité agricole pour les évènements climatiques du printemps 2024.
Etant entendu l’exposé, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- Approuve la proposition ;
- Décide d’approuver la demande de reconnaissance en calamité agricole sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
M. le Président : Je donne la parole à M. ODDOU.
M. ODDOU : Effectivement, je pense que la plupart d'entre nous ont été touchés par des épisodes de gel au cours du mois d'avril qui ont eu un impact assez fort sur les exploitations agricoles avec certaines cultures qui ont même pu être touchées à 100 % de perte. Je pense que la plupart d'entre vous avez pris des délibérations en conseil municipal pour demander à l'Etat la reconnaissance de l'état de calamité agricole pour que les agriculteurs qui ne sont pas assurés puissent être indemnisés sur une partie de ces récoltes perdues. Je me disais que ça pourrait être bien que le conseil communautaire prenne à son tour une délibération pour montrer que c'est tout notre territoire, tout notre bassin de vie touchés par ces épisodes de gel. J'en ai fait la proposition à M. le Président, qui l’a acceptée et je le remercie.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4 - Commission Communautaire Protection de l'Environnement - Désignation d'un
6 nouveau membre suite à démission
Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil Communautaire a créé 4 commissions communautaires et désigné leurs membres.
Suite à la démission de Monsieur Thierry PLETAN en date du 10 juin 2024, il y a lieu de le remplacer au sein de la Commission Protection de l’Environnement où il figurait afin de respecter le principe d'une représentation permettant l'expression pluraliste des élus au sein des commissions.
Décision :
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L.2121-21, L.2121-22, et L.2121-33 ;
Vu le règlement intérieur du conseil communautaire ;
Vu la démission de M. Thierry PLETAN en date du 10 juin 2024 ;
Vu la délibération n° 2020.07.3 du 17 juillet 2020 dérogeant au vote à bulletin secret ;
Il est proposé :
Article 1 : de désigner le remplaçant de Monsieur Thierry PLETAN à la Commission Protection de l’Environnement en la personne de Monsieur Franck LAGIER,
Article 2 : de prendre acte de la nouvelle composition des Commissions Communautaires ci-dessous.
1 - Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines : 20 MEMBRES
1. Claude BOUTRON
2. Jean-Louis BROCHIER
3. Catherine ASSO
4. Solène FOREST
5. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
6. Daniel GALLAND
7. Françoise BERNERD
8. Olivier PAUCHON
9. Charlotte KUENTZ
10. Christophe PIERREL
11. Jean-Michel ARNAUD
12. Benjamin CORTESE
13. Denis DUGELAY
14. Serge AYACHE
15. Jean-Baptiste AILLAUD
16. Rémi COSTORIER
17. Roger GRIMAUD
18. Claude NEBON
19. Christian MULLER
7 20. Christian HUBAUD
2 - Commission Aménagement du Territoire : 20 MEMBRES
1. Maryvonne GRENIER
2. Jean-Pierre MARTIN
3. Jérôme MAZET
4. Claude BOUTRON
5. Jean-Louis BROCHIER
6. Catherine ASSO
7. Pimprenelle BUTZBACH
8. Eric GARCIN
9. Isabelle DAVID
10. Christophe PIERREL
11. Marie-Christine LAZARO
12. Christian PAPUT
13. Michel GAY-PARA
14. Rémy ODDOU
15. Guy BONNARDEL
16. Roger GRIMAUD
17. Christian HUBAUD
18. Patrick ALLEC
19. Claudie JOUBERT
20. Gérald CHENAVIER
3 - Commission Protection de l'Environnement : 20 MEMBRES
1. Jean-Pierre MARTIN
2. Claude BOUTRON
3. Jean-Louis BROCHIER
4. Solène FOREST
5. Joël REYNIER
6. Chantal RAPIN
7. Françoise BERNERD
8. Paskale ROUGON
9. Isabelle DAVID
10. Pimprenelle BUTZBACH
11. Daniel BOREL
12. Christian PAPUT
13. Serge AYACHE
14. Frédéric LOUCHE
15. Bernard LONG
16. Rémy ODDOU
17. Claude NEBON
18. Guy BONNARDEL
19. Rémi COSTORIER
20. Franck LAGIER
4 - Commission Services à la Population : 20 MEMBRES
1. Rolande LESBROS
2. Pierre PHILIP
3. Martine BOUCHARDY
4. Françoise DUSSERRE
8 5. Richard GAZIGUIAN
6. Vincent MEDILI
7. Ginette MOSTACHI
8. Cédryc AUGUSTE
9. Isabelle DAVID
10. Charlotte KUENTZ
11. Sylvie LABBE
12. Annie LEDIEU
13. Michel GAY-PARA
14. Claudie JOUBERT
15. Hervé COMBE
16. Guy BONNARDEL
17. Jean-Baptiste AILLAUD
18. Bernard LONG
19. Monique PARA-AUBERT
20. Rémi COSTORIER
M. le Président : Il s'agit de la commission protection de l'environnement constituée de 20 membres. M. PLETAN était parmi ces membres, je vous propose la candidature de M. LAGIER, s'il en est d'accord.
M. LAGIER : Oui.
M. le Président : Est-ce qu'il y a des observations ?
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5 - Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle - Remplacement du représentant démissionnaire
A la suite du renouvellement intégral du Conseil Communautaire lors des élections du 15 Mars 2020, et conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à la désignation d’un membre pour siéger au sein de la commission départementale de lutte contre la prostitution.
La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel prévoit la création dans chaque département d'une instance de coordination des actions en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, présidée par la Préfète.
Cette commission, composée de représentants de l’État, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, d'un médecin et du représentant de l'association agréée, se réunit pour :
- d'une part, élaborer et mettre en œuvre des orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle,
- et d'autre part, rendre un avis sur les demandes d'engagement dans le parcours de sortie, après examen des dossiers individuels.
9 Par délilbération en date du 4 février 2021, M. Rémy ODDOU a été désigné pour siéger à cette commission.
Par mail en date du 04 juin 2024, M. ODDOU a fait part de sa décision de démissionner de cette commission.
Décision :
VU les articles L.2121-21, L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R.121-12-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU la démission de M. Rémy ODDOU en date du 04 juin 2024 ;
Article unique : il est proposé de désigner le remplaçant de M. Rémy ODDOU à la commission départementale de lutte contre la prostitution.
M. ODDOU : C’est notamment une commission qui était très intéressante car elle devait, entre autre, donner un avis à M. le Préfet sur les parcours de sortie de la prostitution définis selon la loi de 2016. Il y a deux raisons pour ma démission, la première c'est un manque de temps, ces réunions sont assez chronophages, elles se réunissent une fois tous les deux mois en moyenne, donc c'est bon mais la somme de toutes les réunions auxquelles on peut être amené à participer prennent beaucoup de temps. La deuxième raison, c’est d'un point de vue plus politique, la loi de 2016 pour moi arrive à un exercice de ses limites et notamment les parcours de sortie de prostitution ont un résultat assez négatif. Déjà sur l'esprit de la loi, il faut savoir que le bon côté de la loi de 2016 prévoyait que la femme prostituée, en France en tout cas, 95 % de la prostitution c'est du proxénétisme, ce sont des femmes qui viennent, qui sont amenées de force d'Afrique ou d'Europe de l'Est et maintenant un peu aussi d'Amérique Latine et c'est du proxénétisme, elles n’ont absolument pas le choix de se prostituer ou pas. Donc la loi les reconnaît enfin comme des victimes, par contre lorsqu'elles s'engagent dans un parcours de sortie de la prostitution, on leur demande de s'engager à ne plus se prostituer donc en fait on demande à la victime de s'engager à ne plus être une victime. C'est l'esprit de la loi qui est un peu perverti dans ce sens là et surtout on ne leur donne pas les moyens de subvenir à leurs besoins donc que fait la femme dans beaucoup de cas malheureusement pour subvenir à ses besoins, elle retombe dans la prostitution, ça c'est le premier point. Le deuxième point, c'est qu'en fait cette loi a pour conséquence d'invisibiliser la prostitution, pour autant invisibiliser, ça ne veut pas dire que ça n'existe plus, ça veut dire que les femmes sont beaucoup moins protégées, il n’y a jamais eu autant de prostituées en France qu'à l'heure actuelle, donc pour moi, cette loi ne marche pas bien. La Commission en fait, ne faisait qu’appliquer la loi et donc à partir du moment où vous n'êtes pas d'accord avec une loi, participer à une commission dont l'objet est de l'appliquer, c'est toujours un peu difficile. Pour autant, d'un point de vue départemental, c'est vrai que les autorités préfectorales et les membres de la commission ont toujours essayé de faire au mieux pour l’intérêt de ces femmes. C’est une commission très intéressante, vraiment je vous encourage, chacun d'entre vous, à candidater à cette commission, c'est très intéressant, mais voilà les raisons qui font que j'ai décidé de démissionner de cette commission. Merci M. le Président.
M. le Président : Parfait, après ce qu'il vient d'être dit, est-ce qu'il y a encore des candidats ? N'hésitez pas à lever le doigt sinon nous n'aurons pas de représentant.
10 Est-ce qu'il y a un ou une candidate ? Vous êtes arrivé à vos fins M. ODDOU. Voilà, nous n'aurons pas de représentant à cette commission, c'est bien dommage.
6 - Modification du tableau des effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 24 mai 2024 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 13 juin 2024, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :
Article 1 : modification des postes suite aux mouvements de personnels, aux promotions internes et selon les besoins des services.
Créations Suppressions
4 Postes d’agents de maîtrise TC 4 Postes d’adjoint technique Ppaux 1ère Cl TC
1 poste de technicien TC 1 poste d’agent de maîtrise Ppal TC
1 poste d’adjoint technique TC Art. L332-8 2° 1 poste d’adjoint technique TC Art. 3-3 2°
Article 2 : Création d’un poste de chargé de projet au grade de technicien
territorial, il s’agit du chargé de mission biodéchets.
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
M. AILLAUD : Concernant la création d’un poste de chargé de projet au grade de technicien territorial, il s’agit du chargé de mission biodéchets.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
11 - POUR : 49
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président : Je saute de suite aux problèmes financiers.
Mme DAVID : J’ai une question sur la délibération précédente, on ne vote rien de fait.
M. le Président : Non.
Mme DAVID : Donc sur la 5, on laisse la case vide.
M. le Président : Il aurait pu y avoir plusieurs candidats, moi j’aurais demandé, éventuellement, que vous vous mettiez d’accord pour en nommer un, c’est une désignation.
Mme DAVID : D’accord, donc on ne prend pas acte de la démission.
M. le Président : Non.
Mme DAVID : D’accord, je vous remercie.
M. le Président : J’attends Solène FOREST qui arrive dans quelques minutes, elle a prévu de présenter une délibération, concernant la taxe de séjour et la taxe additionnelle, je passe directement au volet finances de notre séance.
7 - Désignation du Président de séance pour les délibérations afférentes aux comptes administratifs
Les articles L.5211-1 et L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que dans les séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président.
Décision :
Il est proposé de nommer Monsieur Christian HUBAUD, pour remplir ces fonctions lors des délibérations relatives au Compte Administratif.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. le Président : M. HUBAUD vous pouvez présenter tout ce qu’il y a à présenter et en ce qui me concerne, je me retire.
8 - Approbation du compte de gestion 2023 du receveur : Budget Général et Budgets annexes – Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
Vu les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
12 titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Décision :
L’assemblée déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
9 - Compte Administratif 2023
Le Compte administratif de l’exercice 2023, qui est soumis à votre approbation, est présenté selon l’instruction comptable M57 pour le budget général et les budgets annexes des zones d’aménagement, et selon l’instruction M4 pour les autres budgets annexes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente l’exécution du budget. Il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
Les restes à réaliser en investissement et les rattachements de charges et produits en fonctionnement sont pris en compte dans le calcul des résultats du compte administratif.
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient, après le vote du compte administratif, d’en affecter les résultats. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de notre assemblée. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l’exercice 2023 tenant compte du report du résultat 2022.
L’affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
13 BUDGET GENERAL
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 23 226 114,67
Charges à caractère général 7 855 851,88
Charges de personnel 2 493 571,63
Atténuations de produits 8 265 583,13
Autres charges de gestion courante 3 986 929,53
Charges Financières 92 500,00
Charges Spécifiques 1 317,12
Opérations d’ordre 530 361,38
Recettes 2023 23 221 785,71
Atténuations de charges 7 850,18
Produits des services 1 016 501,52
Impôts et Taxes 3 377 105,00
Fiscalité locale 12 960 762,50
Dotations et Subventions 5 640 924,13
Autres produits de gestion courante 194 930,28
Produits spécifiques 42,42
Opérations d’ordre 23 669,68
Résultat de l’exercice 2023 - 4 328,96
Excédent reporté 2022 + 162 901,19
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 158 572,23
14 BUDGET GENERAL
Section d’Investissement
Dépenses 2023 2 227 549,21
Frais d’Etudes et Insertions 28 743,22
Subventions d’Equipement versées 377 488,53
Immobilisation corporelles 392 815,15
Travaux 863 331,42
Capital de la dette 247 667,11
Opérations pour comptes de tiers 270 553,41
Opérations d’ordre 46 950,37
Recettes 2023 1 610 610,26
FCTVA 143 574,70
Subventions 557 761,81
Opérations pour comptes de tiers 355 631,68
Opérations d’ordre 553 642,07
Résultat de l’exercice 2023 - 616 938,95
Excédent reporté 2022 + 295 311,16
Solde des Restes à Réaliser + 482 528,64
Excédent de Clôture 2023
Section d’Investissement + 160 900,85
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 321 627,79 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 158 572,23 €
15 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 3 345 163,84
Charges à caractère général 1 593 325,88
Charges de personnel 581 908,30
Charges Financières 92 856,13
Atténuations de produits 6 209,00
Charges Exceptionnelles 86 032,43
Autres charges de gestion courante 9 135,58
Opérations d’ordre 975 696,52
Recettes 2023 4 075 096,37
Atténuations de charges 877,80
Produits des services 3 563 375,95
Subventions d’exploitation 23 499,46
Autres produits de gestion courante 792,30
Produits Exceptionnels 197 589,39
Opérations d’ordre 288 961,47
Résultat de l’exercice 2023 + 729 932,53
Excédent reporté 2022 + 935 309,76
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 1 665 242,29
16 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Section d'Investissement
Dépenses 2023 1 460 198,62
Frais d’Etudes et Insertions 29 325,20
Immobilisation corporelles 47 863,33
Travaux 611 784,52
Capital de la dette 456 434,43
Opérations d’ordre 314 791,14
Recettes 2023 1 812 836,57
Subventions 155 363,16
Excédent de fonctionnement capitalisé 655 947,22
Opérations d’ordre 1 001 526,19
Résultat de l’exercice 2023 + 352 637,95
Déficit reporté 2022 - 118 610,21
Solde des Restes à Réaliser - 676 277,31
Déficit de Clôture 2023
Section d’Investissement - 442 249,57
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 234 027,74 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 1 222 992,72 € - Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 442 249,57 €
17 BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 2 361 924,61
Charges Financières 19 684,49
Atténuations de produits 78 090,88
Charges à caractère général 1 000 222,90
Charges exceptionnelles 413,97
Autres charges de gestion courante 1 217 011,85
Opérations d’ordre 46 500,52
Recettes 2023 2 608 525,95
Autres produits de gestion courante 1 252 101,98
Produits des services 1 326 633,93
Produits Exceptionnels 10 020,10
Opérations d’ordre 19 769,94
Résultat de l’exercice 2023 + 246 601,34
Résultat reporté 2022 + 158 201,43
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 404 802,77
18 BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section d'Investissement
Dépenses 2023 379 423,30
Remboursement dette 99 882,32
Immobilisations incorporelles 1 840,54
Immobilisations corporelles 4 135,00
Travaux 253 795,50
Opérations d’ordre 19 769,94
Recettes 2023 245 791,26
Subventions 71 036,60
Excédent de fonctionnement capitalisé 128 254,14
Opérations d’ordre 46 500,52
Résultat de l’exercice 2023 - 133 632,04
Résultat reporté 2022 - 119 294,14
Solde des Restes à Réaliser - 5 000,00
Excédent de Clôture 2023
Section d’Investissement - 257 926,18
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 252 926,18 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002:+ 146 876,59 € - Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 257 926,18 €
19 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 5 289 686,52
Charges à caractère général 3 454 975,45
Charges de personnel 1 504 904,93
Autres charges de gestion courante 13 182,46
Charges Exceptionnelles 544,00
Charges Financières 11 951,90
Opérations d’ordre 304 127,78
Recettes 2023 5 196 367,56
Atténuation de charges 9 385,89
Produits des services 8 537,02
Impôts et Taxes 2 397 866,73
Subventions et participations 2 687 207,76
Produits exceptionnels 69 755,20
Autres produits de gestion courante 581,46
Opérations d’ordre 23 033,50
Résultat de l’exercice 2023 - 93 318,96
Excédent reporté 2022 + 141 175,14
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 47 856,18
20 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Section d'Investissement
Dépenses 2023 185 675,83
Immobilisation corporelles 80 290,75
Capital de la dette 82 351,58
Opérations d’ordre 23 033,50
Recettes 2023 327 082,07
FCTVA 10 447,83
Subventions 12 506,46
Opérations d’ordre 304 127,78
Résultat de l’exercice 2023 + 141 406,24
Excédent reporté 2022 + 253 662,09
Solde des Restes à Réaliser - 31 870,12
Excédent de Clôture 2023
Section d’Investissement + 363 198,21
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 395 068,33 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 47 856,18 €
21 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LARDIER
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 2 501,00
Charges à caractère général 1 405,00
Opérations d’ordre 1 096,00
Recettes 2023 2 501,00
Opérations d’ordre 2 501,00
Résultat de l’exercice 2023 + 0,00
Résultat reporté 2022 + 27 360,00
Solde des Restes à Réaliser + 18 875,00
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 46 235,00
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LARDIER
Section d'Investissement
Dépenses 2023 2 501,00
Opérations d’ordre 2 501,00
Recettes 2023 1 096,00
Opérations d’ordre 1 096,00
Résultat de l’exercice 2023 - 1 405,00
Résultat reporté 2022 - 1 096,00
Déficit de Clôture 2023
Section d’Investissement - 2 501,00
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 2 501,00 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 27 360,00 €
22 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 67 117,74
Charges à caractère général 5 200,00
Autres charges de gestion courante 0,45
Opérations d’ordre 61 917,29
Recettes 2023 67 117,29
Opérations d’ordre 67 117,29
Résultat de l’exercice 2023 - 0,45
Résultat reporté 2022 + 101 999,56
Solde des Restes à Réaliser + 0,00
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 101 999,11
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
Section d’Investissement
Dépenses 2023 67 117,29
Opérations d’ordre 67 117,29
Recettes 2023 61 917,29
Opérations d’ordre 61 917,29
Résultat de l’exercice 2023 - 5 200,00
Résultat reporté 2022 - 61 917,29
Déficit de Clôture 2023
Section d’Investissement - 67 117,29
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 67 117,29 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 101 999,11 €
23 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 186 492,64
Charges à caractère général 76 886,52
Charges Financières 19 668,02
Opérations d’ordre 89 938,10
Recettes 2023 404 860,10
Ventes 314 922,00
Opérations d’ordre 89 938,10
Résultat de l’exercice 2023 + 218 367,46
Résultat reporté 2022 + 1 023 580,63
Solde des Restes à Réaliser + 0,00
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 1 241 948,09
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERE
Section d’Investissement
Dépenses 2023 95 885,52
Remboursement dette 26 516,40
Opérations d’ordre 69 369,12
Recettes 2023 69 369,12
Opérations d’ordre 69 369,12
Résultat de l’exercice 2023 - 26 516,40
Résultat reporté 2022 - 2 022 277,53
Déficit de Clôture 2023
Section d’Investissement - 2 048 793,93
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 2 048 793,93 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 1 241 948,09 €
24 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 16 853,11
Autres charges de gestion courante 0,15
Charges Financières 4 128,72
Opérations d’ordre 12 724,24
Recettes 2023 16 519,09
Opérations d’ordre 16 519,09
Résultat de l’exercice 2023 - 334,02
Résultat reporté 2022 + 108 729,40
Solde des Restes à Réaliser + 0,00
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 108 395,38
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
Section d’Investissement
Dépenses 2023 14 506,59
Remboursement dette 1 782,35
Opérations d’ordre 12 724,24
Recettes 2023 8 929,39
Opérations d’ordre 8 929,39
Résultat de l’exercice 2023 - 5 577,20
Résultat reporté 2022 - 22 906,36
Déficit de Clôture 2023
Section d’Investissement - 28 483,56
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 28 483,56 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 108 395,38 €
25 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
Section de Fonctionnement
Dépenses 2023 0,00
Recettes 2023 0,00
Résultat de l’exercice 2023 + 0,00
Résultat reporté 2022 + 623 945,82
Solde des Restes à Réaliser + 0,00
Excédent de Clôture 2023
Section de Fonctionnement + 623 945,82
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
Section d’Investissement
Dépenses 2023 0,00
Recettes 2023 0,00
Résultat de l’exercice 2023 + 0,00
Résultat reporté 2022 - 403 784,12
Déficit de Clôture 2023
Section d’Investissement - 403 784,12
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 403 784,12 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 623 945,82 €
26 Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 13 juin 2024 :
- Article 1 : d’approuver les comptes administratifs 2023 du budget général et des budgets annexes,
- Article 2 : d’approuver les affectations de résultats tels que proposés pour le budget général et les budgets annexes.
M. HUBAUD présente un power-point.
M. HUBAUD : Les résultats 2023 du budget général. En fonctionnement, le budget général fait ressortir un excédent cumulé de 158 572,23 €. En investissement le résultat cumulé est déficitaire de 321 627,79 €. Les restes à réaliser sont excédentaires de 482 728,64 € cela engendre un excédent d'investissement 2023 de 160 900,85 €.
27 Le graphique retrace l'évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement depuis 2017.
Les dépenses ont augmenté de + 17,76 % entre 2017 et 2023. Alors que les recettes sur la même période ont augmenté de plus 16,67 %. Entre 2022 et 2023 les dépenses ont augmenté de + 11 % et les recettes de + 5,76 %.
28 Sur la répartition des dépenses réelles de fonctionnement. Le graphique fait apparaître que la part la plus importante de nos dépenses de fonctionnement concerne les atténuations de produits à hauteur de 36,42 %. Cela concerne principalement l'attribution de compensation que verse notre agglomération aux communes membres pour un total de 7 965 594,27 €. Ensuite les charges à caractère général qui correspondent aux dépenses permettant le fonctionnement des services représentent 27,95 %. Les charges de personnel interviennent à hauteur de 17,65 % sachant que dans ces répartitions la mise à disposition par la ville de Gap et du CCAS est prise en compte. Enfin, les charges de gestion courante concernent principalement les subventions aux associations. La subvention au budget annexe des transports urbains, à l'office du tourisme intercommunal et notre contribution au SDIS représente 17,57 % de nos dépenses.
29 Concernant les recettes de fonctionnement. Les graphiques nous montrent que la principale ressource des recettes est représentée par les impôts et taxes, ce qui représente 70,43 %. Ensuite, les dotations et participations représentent 24,32 % de nos ressources de fonctionnement et enfin les produits des services représentent 4,38 % des recettes de cette section.
30 Les dépenses d'équipement. Le graphique nous montre la répartition des dépenses d'équipement réalisées en 2023 s’élevant à 1 662 378,32 €, en hausse de 10,42 % par rapport à 2022. Les travaux représentent 51,93 % de nos dépenses pour un montant de 863 331,42 €. 392 815,15 € d’acquisitions de matériel ont été réalisées. 377 488,53 € de subventions d’équipements ont été versées, il s’agit principalement des fonds de concours versés aux communes. Enfin, nous avons réalisé 28 743,22 € de frais d’études et d’insertions.
31 Je passe aux budgets annexes de l’assainissement. En fonctionnement, ce budget fait ressortir un excédent cumulé de 1 665 242,29 €. En investissement, le résultat 2023 cumulé est excédentaire de 234 027,74 €. Pour 2023, les restes à réaliser sont déficitaires de 676 277,31. Donc ce déficit génère un besoin de financement s’élevant à 442 249,57 €. Ainsi le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, est de 1 222 992,72 €.
32 Pour le budget annexe de l’eau. En fonctionnement, ce budget fait ressortir un excédent cumulé de 404 802,77 €. En investissement, le résultat 2023 cumulé est déficitaire de 252 926,18 €. Pour 2023, les restes à réaliser sont déficitaires de 5 000 €. Ce déficit génère un besoin de financements s’élevant à 257 926,18 €. Ainsi le résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 et après couverture du besoin de financement de la section d’investissement est de 146 876,59 €.
33 Concernant le budget annexe des transports urbains. En fonctionnement, ce budget fait ressortir un excédent cumulé de 47 856,18. En investissement, le résultat 2023 cumulé est excédentaire de 395 068,33 €. Pour 2023, les restes à réaliser sont déficitaires de 31 870,12 €. Ce déficit diminue l’excédent de financement s’élevant donc à 363 198,21 €.
34 Pour les budgets annexes des zones d’activités. La zone de Gandière, le budget présente un excédent de fonctionnement de 1 241 948,09 et un déficit d’investissement de 2 048 793,93 €. Pour la zone de Lachaup, ce budget présente un excédent de fonctionnement de 623 945,82 € et un déficit d’investissement de 403 784,12. Pour la zone de Micropolis, le budget présente un excédent de fonctionnement de 101 999,11 et un déficit d’investissement de 61 117,29 €. Pour le budget de La Beaume, ce budget présente un excédent de fonctionnement de 108 395,38 et un déficit d’investissement de 28 483,56 €. Pour la zone de Lardier, ce budget présente un excédent de fonctionnement de 46 235 € et un déficit d’investissement de 2 501 €.
35 Concernant les ratios financiers. Une épargne nette consolidée de 3 250 488,32 € en hausse de 1,48 % par rapport à 2022. Une marge d’autofinancement courant se situe à 0,96. Une capacité de désendettement de 1,77 années. Un budget général fragile avec une marge d’autofinancement courant de 0,99 et une épargne nette peu élevée de 785 057,01 €. Notre communauté d'agglomération dégage une épargne nette de 3 250 488,32 €. Je vous rappelle que l'épargne nette mesure l'épargne disponible permettant d'investir sans emprunter. Elle a augmenté de 1,48 % entre 2022 et 2023. Nous avons calculé notre marge d'autofinancement courant, ce ratio traduit notre capacité à recouvrir les charges courantes de fonctionnement et le remboursement de la dette par les produits de fonctionnement. Un ratio supérieur à 1 indique que la collectivité ne dispose d'aucun financement pour ses investissements. Notre communauté d'agglomération se situe à 0,96 juste en dessous du seuil d'alerte. Enfin, nous avons calculé la capacité de désendettement consolidée, il s'agit du principal critère de solvabilité d'une collectivité, elle exprime en effet le nombre d'années que celle-ci mettrait à rembourser sa dette si elle choisissait d’y consacrer tous ses moyens de fonctionnement. Le seuil moyen d'alerte se situe autour de 8 ans et la zone à risque à partir de 11 à 12 ans. Notre capacité de désendettement est de 1,77 années, ce qui laisse des marges de manœuvre à notre collectivité en matière de désendettement. Ces résultats sont à manier avec précaution car ce sont les budgets annexes qui le génèrent pour une grande part. En effet, le budget général est fragile avec une marge d'autofinancement courant de 0,99 et une épargne nette peu élevée de l'ordre de 800 000 €. Voilà en ce qui concerne l'état financier et le compte administratif. S'il n'y a pas de question, je vais passer au vote.
Mise aux voix le budget général et les budgets annexes sont adoptées ainsi qu'il suit :
- POUR : 49
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
- ABSTENTION(S) : 3
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
36 M. HUBAUD : Voilà M. le Président les budgets ont été votés à la majorité.
M. le Président : Merci beaucoup. Mme FOREST est arrivée et je lui donne la parole pour la taxe de séjour, les tarifs et la taxe additionnelle.
10 - Taxe de séjour - Tarifs et taxe additionnelle
Par délibération n°2022_06_30_6 du 30 juin 2022 la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a adopté les tarifs 2023 de la taxe de séjour applicable à son territoire ainsi que ses modalités de perception et d’exonération.
Les tarifs ainsi adoptés étaient basés sur le barème de la Taxe de séjour, fixé par arrêté du ministre chargé du budget, applicable pour 2023. Un nouveau barème de la Taxe de séjour entrera en vigueur en 2025. Fort de ces modifications, il convient de réviser les tarifs applicables pour la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Pour rappel, en respect de l’article L5211-21 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a institué une taxe de séjour, au régime réel, sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2018. Cette taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.
L’article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales, exige une mise à jour de la grille tarifaire ainsi que sa période de perception, par délibération, avant le 1er juillet, pour être enregistré dans le portail numérique DELTA au plus tard le 15 septembre, afin d’être applicable dès 1er janvier de l'année suivante.
Les départements peuvent également instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI. Le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, par délibération en date du 21/06/2019 et le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, par délibération en date du 20/06/2023, ont institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle sera recouvrée par la Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance pour le compte des départements dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant sera calculé à partir de la taxe de séjour au régime réel, base de calcul pour les 10% additionnels.
La taxe additionnelle est payée par les vacanciers en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute.
Ainsi il est rappelé que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les catégories d’hébergement à titre onéreux :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Village de vacances,
- Auberges collectives,
- Chambres d’hôtes,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
37 touristiques par tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage,
- Ports de plaisance,
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement
En vertu de l’article L2333-29 du Code général des collectivités territoriales, elle est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui n’y sont pas domiciliées.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe de séjour due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il séjourne, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe de séjour est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. La taxe additionnelle de 10% viendra en supplément de la taxe de séjour ainsi calculée.
Il faut noter également que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Mme FOREST : Je vous remercie M. le Président, je m’excuse pour mon retard. Bonsoir à toutes et à tous. Il est proposé sur cette délibération de faire une modification de notre taxe de séjour. Les montants de la taxe de séjour doivent être établis en fonction d'une grille minimum/maximum du ministère de l'économie. Cette grille permet de limiter de très gros écarts entre différents territoires français. Le principe est d'avoir une fourchette dans laquelle nous définissons la valeur la plus adaptée à notre territoire et cette grille n'est pas révisée tous les ans. Aujourd'hui, le ministère de l'économie a communiqué il y a quelques mois une nouvelle grille pour 2025, celle-ci fait état de nouveaux montants pour le maximum. Notre grille de taxe de séjour actuelle a été adoptée en 2022 qui était basée sur des anciens tarifs minimum/maximum. Nos tarifs actuels pourraient rester inchangés car nous sommes toujours dans les valeurs autorisées, mais c'est pour cela que l'on vous propose aujourd'hui, comparé aux territoires voisins, nous sommes en dessous. On voudrait donc rétablir à même niveau. La révision proposée nous permet de nous remettre à niveau, comme je vous l'ai dit, sur les tarifs de 2025 et nous restons moins cher que nos voisins sur la catégorie des hôtels 3 étoiles. Pour être applicable au 1er janvier 2025, la délibération doit être effectuée obligatoirement avant le 1er juillet 2024. Autre point à vous faire partager, il faut noter également que sont exemptés de la taxe de séjour les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ainsi que les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Décision :
Vu le nouveau barème de la Taxe de séjour applicable au 1er janvier 2025, fixé
38 par arrêté du ministre chargé du budget ;
Vu les délibérations du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, en date du 21/06/2019 et du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, en date du 20/06/2023 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 13 juin 2024 :
Article 1 : La Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2018. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire, elle annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2025.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par l’ensemble des catégories d’hébergement.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe de séjour due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il séjourne, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe de séjour est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : Le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, par délibération en date du 21/06/2019 et le Conseil Départemental des Hautes- Alpes, par délibération en date du 20/06/2023 ont institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance pour le compte des départements dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
La taxe additionnelle de 10% viendra en supplément de la taxe de séjour communautaire.
Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
39 Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2025 :
Catégories d’hébergement Tarif EPCI Palaces 4.80€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
3.50€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
2.50€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1.50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1.00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0.80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit 4.80 €.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
40 Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
- Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril - Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août - Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Mme BUTZBACH : J'avais une question, vous disiez que c'était dans la fourchette les tarifs, la fourchette elle va de combien à combien ? Après, peut-être pas pour chaque catégorie, mais par exemple pour un 3 étoiles.
Mme FOREST : J’ai une comparaison de tarif, par exemple pour la Com Com de Serre-Ponçon, ils sont basés à 4,60 € et actuellement on est à 4 €. C'est pour vous donner un exemple.
Mme BUTZBACH : C’est pour quelle catégorie ?
Mme FOREST : C'est pour les palaces. On va prendre une étoile, actuellement on est à 0,60 € en 2024, on était à 0,40 € et par exemple pour Serre-Ponçon ils sont à 0,80.
Mme BUTZBACH : Donc on s'aligne sur Serre-Ponçon, puisque maintenant c'est 0,80 les nouveaux tarifs pour les une étoile.
Mme FOREST : Cela dépend, par exemple sur les taxes de séjour, le barème appliqué pour 2025, on va prendre le 2 étoiles, le minimum c’est 0,30 et le maximum c’est 1 €.
Mme BUTZBACH : Donc là, on applique le tarif maximum.
Mme FOREST : Ce qui se passe, on sera au même niveau comme nos voisins Sisteronnais, tout simplement, après c’est réétudié. Cela nous permet de revaloriser notre territoire et de se mettre au même niveau que nos voisins actuellement.
Mme BUTZBACH : Et d’avoir plus de budget pour les offices du tourisme.
Mme FOREST : Du fait qu’on soit monté en compétence et en catégorie, je vais vous parler avec ma casquette de Présidente de l’office du tourisme, on a des frais supplémentaires via les nouveaux outils numériques et aujourd’hui il est vrai qu’on a étudié plus ou moins, ça nous apportera à peu près 30 000 € de plus et ça nous permettra de couvrir ces nouveaux frais au niveau de l’office du tourisme.
M. le Président : D’autres questions ?
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
41 11 - Budget Supplémentaire 2024
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et reports dont la présentation est en tous points identiques à celle du budget primitif.
En tant qu’acte d’ajustement, il constate, comme toute décision modificative, l’ouverture des crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.
En tant que budget de reports, il a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif.
Lors du conseil communautaire du 11 avril 2024, le Budget Primitif 2024 de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a été voté, il convient aujourd’hui de procéder aux ajustements nécessaires et d’intégrer les résultats 2023 tels que présentés ci-dessous :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 114 287,00
Atténuations de Produits 30 000,00
Charges de personnel 60 000,00
Autres charges de gestion courante 121 548,23
Opérations d’ordre 5 000,00
TOTAL 330 835,23
RECETTES
Atténuations de charges 5 000,00
Impôts et Taxes 65 576,00
Dotations, Subventions et Participations 90 327,00
Autres produits de gestion courante 11 360,00
Résultat reporté 158 572,23
TOTAL 330 835,23
BUDGET GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 21 546,72
Subventions d’équipement 94 102,48
Immobilisations corporelles 418 777,62
Immobilisations en cours - 30 336,97
Déficit reporté 321 627,79
Opérations d’ordre 10 000,00
42 Restes à réaliser 4 766 348,88
TOTAL 5 602 066,52
RECETTES
Subventions 88 189,00
Restes à réaliser 5 248 877,52
Emprunt 250 000,00
Opérations d’ordre 15 000,00
TOTAL 5 602 066,52
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 132 447,98
Charges de Personnel 8 000,00
Atténuations de produits 34 600,00
Charges Exceptionnelles 298 609,60
Virement à la section d’investissement 135 500,00
TOTAL 609 157,58
RECETTES
Autres produits de gestion courante 462 280,99
Excédent de Fonctionnement reporté 146 876,59
TOTAL 609 157,58
43 BUDGET ANNEXE DE L'EAU
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations en cours 135 500,00
Opérations d’ordre 5 000,00
Restes à réaliser 5 000,00
Déficit reporté 252 926,18
TOTAL 398 426,18
RECETTES
Opérations d’ordre 5 000,00
Excédent de fonctionnement capitalisé 257 926,18
Virement de la section de fonctionnement 135 500,00
TOTAL 398 426,18
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 892 862,03
Charges de personnel 20 000,00
Charges Exceptionnelles 9 005,17
Virement à la section d’investissement 301 090,52
TOTAL 1 222 957,72
RECETTES
Vente de Produits - 635,00
Autres produits de gestion courante 600,00
Excédent reporté 1 222 992,72
TOTAL 1 222 957,72
44 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Restes à réaliser 1 789 689,15
Immobilisations incorporelles 9 000,00
Immobilisations corporelles 54 471,52
Immobilisations en cours 237 619,00
Opérations d’ordre 5 000,00
TOTAL 2 095 779,67
RECETTES
Restes à réaliser 1 113 411,84
Excédent de fonctionnement capitalisé 442 249,57
Excédent reporté 234 027,74 Virement de la section de
fonctionnement 301 090,52
Opérations d’ordre 5 000,00
TOTAL 2 095 779,67
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 226 157,54
Autres charges de gestion courante - 5 000,00
Charges exceptionnelles - 2 000,00
TOTAL 219 157,54
RECETTES
Vente de produits 230,00
Versement Mobilité 40 000,00
Subventions d’exploitation 100 000,00
Produits exceptionnels 8 960,00
Opérations d’ordre 22 111,36
Excédent de Fonctionnement reporté 47 856,18
TOTAL 219 157,54
45 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations corporelles 342 788,45
Opérations d’ordre 22 111,36
Restes à réaliser 54 703,49
TOTAL 419 603,30
RECETTES
Restes à réaliser 22 833,37
Subventions 1 701,60
Résultat reporté 395 068,33
TOTAL 419 603,30
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DE LACHAUP
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 220 161,70 Virement à la section
d’Investissement 403 784,12
TOTAL 623 945,82
RECETTES
Résultat reporté 623 945,82
TOTAL 623 945,82
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 403 784,12
TOTAL 403 784,12
RECETTES
Virement de la section de Fonctionnement 403 784,12
TOTAL 403 784,12
46 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 34 881,82
Virement à la section d’Investissement 67 117,29
TOTAL 101 999,11
RECETTES
Résultat reporté 101 999,11
TOTAL 101 999,11
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 67 117,29
TOTAL 67 117,29
RECETTES
Virement de la section de
Fonctionnement 67 117,29
TOTAL 67 117,29
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DE GANDIERE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général - 806 845,84
Virement à la section d’Investissement 2 048 793,93
TOTAL 1 241 948,09
RECETTES
Résultat reporté 1 241 948,09
TOTAL 1 241 948,09
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 2 048 793,93
TOTAL 2 048 793,93
RECETTES
Virement de la section de
fonctionnement 2 048 793,93
TOTAL 2 048 793,93
47 BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DE BEAUME
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 79 911,82
Virement à la section d’Investissement 28 483,56
TOTAL 108 395,38
RECETTES
Résultat reporté 108 395,38
TOTAL 108 395,38
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 28 483,56
TOTAL 28 483,56
RECETTES
Virement de la section de Fonctionnement 28 483,56
TOTAL 28 483,56
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DE LARDIER
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 43 734,00
Virement à la section d’Investissement 2 501,00
Restes à réaliser 101 125,00
TOTAL 147 360,00
RECETTES
Résultat reporté 27 360,00
Restes à réaliser 120 000,00
TOTAL 147 360,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 2 501,00
TOTAL 2 501,00
RECETTES
Virement de la section de Fonctionnement 2 501,00
TOTAL 2 501,00
48 Décision :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 et L2313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines du 13 juin 2024 :
Article Unique : d’approuver le Budget Supplémentaire 2024 pour le budget général et les budgets annexes.
M. le Président : Pour le budget général du budget supplémentaire la section de fonctionnement s’élève à 330 835.23 €.
En recettes, nous intégrons les montants notifiés en termes de fiscalité, c’est-à- dire + 70 066 € par rapport aux prévisions que nous avions faites, dont les principaux éléments sont les suivants :
La Cotisation Foncière des Entreprises est en baisse : - 41 115 €.
La TVA qui relate un peu l’activité de la communauté d’agglomération : + 140 218 €;
La taxe sur les surfaces commerciales: - 31 692 €.
L’Imposition Forfaitaire de Réseaux : + 7 716 €.
Et la dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle baisse encore : - 5 061 €.
En termes de dotations, les notifications qui nous sont parvenues indiquent donc un complément de 29 587 € mais quand on regarde au total du total nous perdons 20 000 €. La dotation d’intercommunalité : 1 778 445 € nous avions perçu 1 762 663 €. Je fais une petite relation avec ce qui nous était promis quand nous avons créé la communauté d’agglomération. Actuellement, le nombre d'euros par habitant est de 34 € par habitant, on nous avait promis 45,40 € par habitant. Ce qui fait que depuis le début de notre regroupement et bien nous perdons régulièrement, chaque année, de l'argent ce qui je l'espère permettra à notre Sénateur de nous donner un bon coup de main.
La dotation de compensation : 2 150 995 €. Nous avions perçu en 2023, 2 187 190 €.
En dépenses, nous inscrivons :
Des charges à caractère général à hauteur de 114 287 €.
Atténuations de produits : + 30 000.00 €.
Autres charges de gestion courante : + 121 548.23 €.
Sur le personnel nous avons rajouté 60 000 €.
49 Cette section de fonctionnement s’équilibre grâce à l’excédent de fonctionnement de + 158 572.23 €. En investissement, le Budget Supplémentaire 2024 s’élève à 5 602 066.52 € .
Ce montant comprend 4 766 000 € des restes à réaliser concernant principalement la maîtrise d’ouvrage pour les voies vertes.
Nous équilibrons cette section par des subventions pour 88 189 €, des restes à réaliser pour 5 248 877.52 € et un emprunt, certes faible, mais un emprunt de 250 000 €.
Mise aux voix le budget général est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
M. le Président : Je passe au budget annexe de l’eau :
Section de fonctionnement : 609 157.58 €.
Section d’investissement : 398 426.18 €.
Soit un total d’un peu plus de 1 000 000 €.
Budget annexe de l’assainissement
Section de fonctionnement : 1 222 957.72 €.
Section d’investissement : 2 095 779.67 €.
Soit un total d’un peu plus de 3 300 000 €.
Budget annexe des Transports Urbains :
Section de fonctionnement : 219 157.54 €.
Section d’investissement : 419 603.30 €.
Soit un total de 638 760.84 €.
Budget annexe de la Zone de Lachaup Gap :
Section de fonctionnement : 623 945.82 €.
Section d’investissement : 403 784.12 €.
Soit un total de 1 027 729.94 €.
Budget annexe de la Zone de Micropolis :
Section de fonctionnement : 101 999.11 €.
Section d’investissement : 67 117.29 €.
Soit un total de 169 116.40 €.
50 Budget annexe de la Zone de Gandière :
Section de fonctionnement : 1 241 948.09 €.
Section d’investissement 2 048 793.93 €.
Soit un total de 3 290 742.02 €.
Budget annexe de la Zone de la Beaume :
Section de fonctionnement : 108 395.38 €.
Section d’investissement : 28 483.56 €.
Soit un total de 136 878.94 €.
Budget annexe de la Zone de Lardier :
Section de fonctionnement : 147 360 €.
Section d’investissement : 2 501€.
Avez-vous des questions sur les budgets annexes ?
Mise aux voix les différents budgets annexes sont adoptés ainsi qu'il suit : - POUR : 50
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
12 - Versement de Fonds de Concours aux communes membres
Par délibération du 13 février 2024, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a défini la répartition du fonds de concours 2024 par commune. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
Section de d’investissement :
LETTRET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Création de marches d’escaliers au
parking et dans le village
CD 05 Env. Cant. : 3 282.71 €
4 689.59 € 1 406.88 € 431.69 €
51 Voirie communale 2024
CD 05 : 3 500.00 € 7 390.00 E 3 890.00 € 1 898.53 €
Modification simplifiée du Plan
Local d’Urbanisme
DGD : 1 035.00 €
3 450.00 € 2 415.00 € 1 207.50 €
Travaux sur le réseau eau potable
CD05 : 8 097.20 € 16 194.40 € 8 097.20 € 4 048.60 €
LA FREISSINOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux voirie communale
CD 05 : 5 407.00 € 13 517.50 € 8 110.50 € 4 055.25 €
Travaux de voirie exceptionnels
CD 05 : 13 804.00 € 34 510.00 € 20 706.00 € 10 353.00 €
VITROLLES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Acquisition matériel pour mise en
conformité poteau incendie n°173 2 246.42 € 2 246.42 € 1 123.21 €
Réfection chemin de Gampard 11 025.00 € 11 025.00 € 5 512.50 €
SIGOYER
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Curage et démolition de l’Hôtel
Muret 190 000.00 € 190 000.00 € 18 679.84 €
LA SAULCE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de voirie Chemin de
l’enclos
CD 05 Env. Cant.: 8 000 €
31 070.00 € 23 070.00 € 9 000.00 €
TALLARD
52 PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Création d’une maison des
associations
DETR : 61 200 €
CD 05 : 61 200 €
204 000.00 € 81 600.00 € 17 062.66 €
ESPARRON
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de voirie communale 2024
CD 05 : 5 300 € 16 827.00 € 11 527.00 € 5 763.50 €
NEFFES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de voirie
CD 05 : 5 300 € 41 804.00 € 36 504.00 € 15 557.10 €
BARCILLONNETTE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Réfection mur du cimetière Rue de
l’Egalité
CD 05 : 25 300 €
39 645.00 € 14 345.00 € 6 416.00 €
Aménagement de la Placette 5 779.54 € 5 779.54 € 2 889.77 €
GAP
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Remplacement des menuiseries
extérieures mairie centre et
maisons des habitants
CD 05 : 73 631.40 €
245 438.00 € 171 806.60 € 85 903.30 €
Remplacement luminaires par
éclairage LED dans les gymnases et
l’Alp Arena 114 916.00 € 80 441.20 € 10 834.90
53 Section de fonctionnement :
LA FREISSINOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Vérification règlementaire
électrique des aires de jeux et
bâtiments
1 319.23 € 1 319.23 € 645.43 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 13 juin 2024.
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
Section d’investissement (chapitre 204) :
- 7 586.32 € à la commune de Lettret,
- 14 408.25 € à la commune de La Freissinouse,
- 6 635.71 € à la commune de Vitrolles,
- 18 679.84 € à la commune de Sigoyer,
- 9 000.00 € à la commune de La Saulce,
- 17 062.66 € à la commune de Tallard,
- 5 763.50 € à la commune d’Esparron,
- 15 557.10 € à la commune de Neffes,
- 9 305.77 € à la commune de Barcillonnette,
- 96 738.20 € à la commune de Gap.
Section de fonctionnement (chapitre 65) :
- 645.43 € à la commune de La Freissinouse,
M. le Président : Je vais demander un petit peu à nos collègues maires de nous dire ce qu'ils font dans leur commune et je commence par le Maire de Lettret pour 4 opérations.
M. ODDOU : Merci M. le Président. Effectivement nous avons 4 opérations qui nous permettent de solder le montant de fonds de concours attribué à Lettret. Tout d'abord la création de marches d'escaliers pour rejoindre le parking du petit jardin jusqu'au centre du village notamment la mairie et le chemin de la cascade également à la mairie suite à une acquisition foncière récente qui règle un
54 problème de plus d'un quart de siècle. Le deuxième projet, c'est de la voirie communale et en l'occurrence le chemin des Marinons. Cela ne dessert qu'une maison mais pour autant c'est un chemin public, donc il faut bien qu'il soit en état d'être praticable, ce que nous allons pouvoir faire suite à l'attribution du fonds de concours. Une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme qui va nous permettre de rendre constructible 2 parcelles au niveau du nouveau carrefour de la plaine qui avait été réalisé en 2023. Et enfin, des travaux sur le réseau d'eau mais en fait le montant va être revu à la baisse, il sera de 10 000 € hors-taxe. Ce sera juste le raccordement d'un poteau incendie au réseau en 125. Actuellement, il est relié à un réseau en 42, c'est-à-dire qu'il est totalement inopérant car le débit est beaucoup trop faible si on devait l'utiliser. Là on va pouvoir le raccorder au réseau en 125 pour qu'il ait un débit suffisant. Pour cela il faut qu'on traverse la départementale, ce qui explique le montant assez important du projet pour un raccordement.
M. le Président : Je passe à La Freissinouse.
M. CHENAVIER : Merci M. le Président, bonjour à tous. Effectivement La Freissinouse sollicite l'agglomération au travers de 2 projets de voirie. Le premier, des travaux de voirie communale sur un chemin rural assez dévasté par les différentes pluies que nous avons subies ces deux dernières années. Il y a aussi également un reprofilage du caniveau pour éviter, dans le futur, qu'il s'abîme de nouveau. Le deuxième travaux exceptionnel de voirie, qui est nommé comme ça, car c’est en fait une participation exceptionnelle du Département en fin d’année qui nous a permis de mettre au budget cette année, l’étanchéité et la réfection d’un enrobé sur un pont de voirie SNCF, donc un pont communal traversant la voirie. Je remercie sincèrement l’agglomération pour ces travaux car concrètement c’est une aide de plus de quasiment 15 000 € HT qui nous facilite bien la vie pour ce type de travaux urgent.
M. le Président : Nous passons au Maire de Vitrolles, à moins que vous ayez des questions.
Mme JOUBERT : Bonsoir Président, bonsoir à toutes et tous. Moi c’est l’achat d’une borne incendie pour se mettre en conformité avec le Centre d’Incendie et de Secours. Et ensuite la réfection d’un chemin communal, très endommagé.
M. le Président : Le Chemin de Gampard.
Mme JOUBERT : Oui le chemin de Gampard sur le haut Vitrolles.
M. le Président : Je passe au Maire de Sigoyer, M. DUGELAY.
M. DUGELAY : Bonsoir à tous. Nous c’est pour le curage et la démolition des cloisons pour l’hôtel Muret.
M. le Président : J’en profite pour vous demander ce que vous faites de l’hôtel Muret.
M. DUGELAY : Attention, je peux en discuter longtemps.
M. le Président : Allez y on a le temps ce soir. Les français viennent de marquer,
55 donc tout va bien.
M. DUGELAY : Impeccable. On a fait l’acquisition de l’hôtel Muret il y a un an et demi. On était subventionné à 80 %. On a attaqué un projet d'aménagement sur l'hôtel, on fait une colocation d'anciens ou des logements inclusifs, comme vous voulez pour 10 logements. On fait une MAM (Maison des Assistantes Maternelles), on fait un espace de vie sociale, une cantine et une cuisine. Il y a 1 700 000 € de travaux et pour l'instant dans notre budget il nous manque à peu près 400 000 € de subventions pour finaliser notre dossier à 80 % de subventions.
M. le Président : Bravo, bravo.
M. DUGELAY : On a une grosse année de travaux.
M. le Président : Vous avez déjà des clients aussi bien pour la MAM, je suppose que c'est le cas et pour la première partie du dossier, à savoir le logement des personnes âgées.
M. DUGELAY : Pour l'instant on n'a pas fait, on a fait un questionnaire, il n'y a pas de problème sur la population environnante.
M. le Président : C'est une belle opération.
M. DUGELAY : C'est un dossier qui plaît beaucoup, de partout où l'on va.
M. le Président : C’est sûr. Pour la Saulce, M. le Maire.
M. GRIMAUD : Bonsoir à toutes et tous. Il s'agit de travaux de voirie sur le chemin de l'enclos.
M. le Président : Pour Tallard, qui s’y colle.
Mme LAZARO : C'est la création d'une Maison des Associations.
M. le Président : D’accord, vous êtes aidés également par de la DETR et le Conseil Départemental.
Mme LAZARO : Tout à fait.
M. le Président : 2 fois 61 000 €. Et là, c'est un projet quand même relativement important.
Mme LAZARRO : Oui.
M. le Président : Vous avez combien d’associations à Tallard à peu près ?
Mme LAZARRO : J’en sais rien, une trentaine.
M. le Président : Une trentaine ?
Mme LAZARO : Oui.
56 M. le Président : Esparron, est-ce que le Maire est là ? Non. Donc je prends sa place. C'est des travaux de voirie communale pour un montant total du projet hors- taxe de 16 827 €. En autofinancement, il apporte 11 527 € et nous lui apportons un fonds de concours de 5 763,50 €. Le Maire de Neffes, M. NEBON.
M. NEBON : On a un projet pour 21 000 € d'évacuation d'eau pluviale pour un futur lotissement et la rénovation de trois chemins pour un montant de 20 495, Il y a donc quatre opérations.
M. le Président : Barcillonnette, Mme la Maire.
Mme VARALDI : Il s'agit de la réfection du mur du cimetière rue de l'Égalité. C'est le mur quasi adossé au bâtiment de la bergerie, qui fait l'objet de travaux actuellement et qui héberge déjà un café associatif et qui va héberger des salles à divers usages dont du sport, du yoga, du fitness, des choses comme cela qui seront après proposées au plateau aux associations des environs. On a bénéficié pour ça d'une belle subvention du Département, j'en profite car il y a des fois des casquettes doubles ici pour ces travaux. Et le deuxième, c'est l'aménagement de la placette, qui va faire l'objet de rénovation un peu des toilettes, un banc et un peu du mobilier urbain, vraiment pas beaucoup et surtout un tag sur les toilettes.
M. le Président : Pour Gap, nous remplaçons des menuiseries extérieures de la mairie centre et de la maison des habitants. Nous avons une subvention du Conseil Départemental que je remercie également de 73 631,40 €. Le montant global de l'opération est de de 245 438 € et nous avons un fonds de concours de 85 903,30 €. Nous remplaçons également les luminaires par de l'éclairage LED dans les gymnases et l'Alp'Arena pour un montant de 114 916 € avec un fonds de concours de 10 834,90 €. Je passe au fonctionnement, car il y a une petite partie de fonctionnement pouvant éventuellement être utilisée dans le cadre de cette dotation de solidarité. Je donne la parole au Maire de La Freissinouse.
M. CHENAVIER : Oui effectivement notre fonds de concours nous permet d'utiliser 10 % de notre montant annuel sur des besoins de fonctionnement et c'est ce que j'ai fait cette année, avec la vérification réglementaire électrique des bâtiments et la vérification des aires de jeux pour un montant hors-taxe de 1319,23 € et un montant de fonds de concours de 645,43 €. Je vous remercie également pour ce montant de fonds de concours.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13 - Dispositif VACAF - Convention de partenariat séjours enfants PASS COLO
Pour l’été 2024, l’Accueil de Loisirs de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance fonctionnera du 08 juillet au 30 août (soit 2 semaines de plus qu’à l’été 2023).
Dans le cadre de l’évolution de l’offre de service aux familles, et du Dispositif Colo Apprenante, il est proposé un séjour du 05/08/2024 au 10/08/2024 pour 24 enfants de 6/11 ans sur le Centre de Vacances des Jonquilles à Saint Julien en Champsaur.
Ce projet s’inscrit pleinement dans le Projet Pédagogique de l’Accueil de Loisirs.
57 Ce projet a été retenu par la SDJES (Service départemental à la Jeunesse et à l’Engagement et aux Sports) des Hautes Alpes avec l’attribution d’une subvention à hauteur de 7 500,00 €.
Ce dispositif doit donner lieu à la signature (par voie électronique uniquement) d’une Convention de Partenariat avec la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) qui vise 4 objectifs :
● permettre à tout enfant d’accéder aux colonies de vacances dans le cadre d’un séjour collectif,
● renforcer la mixité sociale des colonies de vacances, en permettant aux classes moyennes d’y accéder,
● soutenir la construction d’un parcours d’engagement des jeunes au moment charnière de l’entrée au collège. La participation du jeune à une colonie de vacances est une première expérience de vie collective, un temps de mobilité et de mixité,
● articuler ce nouveau dispositif avec les aides existantes et notamment le dispositif des colos apprenantes né lors de la crise sanitaire, les aides des CAF et de VACAF, de la MSA et/ou celles des autres financeurs de séjours collectifs (ANCV, collectivités, CCAS, …).
Décision :
Il vous est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines et de la Commission des Services à la Population réunies le 13 juin 2024 :
Article 1 : d’organiser le séjour Colo Apprenante pour la période du 05 au 10 août 2024,
Article 2 : d’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de partenariat Séjours Enfants Pass Colo ainsi que tout autre document nécessaire à l’organisation de ce séjour.
Mme JOUBERT : On est très content de cette organisation.
Mme BUTZBACH : Je voulais savoir si vous aviez déjà des enfants inscrits ? C’est déjà rempli ?
Mme JOUBERT : Oui c'est déjà rempli.
Mme BUTZBACH : C’est plein j’imagine.
Mme JOUBERT : Oui c’est plein.
Mme BUTZBACH : Vous aviez beaucoup de demandes, vous faisiez une sélection ?
Mme JOUBERT : Oui beaucoup de demandes mais non on est quand même arrivé à satisfaire la plupart. Oui c’est super.
Mme ALLIX : Je voulais savoir par quel vecteur, est-ce que l’agglomération a communiqué pour informer les communes de l'existence de cette colo apprenante ?
58 M. le Président : Nous attendions de passer la délibération pour l’information.
Mme ALLIX : Mais si c’est déjà complet.
M. le Président : C’est la colo apprenante qui est complète ou ce sont les ALSH ?
Mme JOUBERT : (micro inactif) C’est la colo apprenante.
Mme ALLIX : C’est un peu dommage.
M. le Président : Oui c’est un peu dommage mais…
Mme ALLIX : Après c’est quand même positif d’adhérer à ce dispositif de colo apprenante car c’est vraiment très intéressant, cela se fait dans d’autres territoires et pour les enfants c’est super, il faudrait juste que l’année prochaine, on ait l’info en amont.
M. le Président : Si ça se refait. Attendez, il y a des informations qui arrivent des services.
Mme JOUBERT : En fait on me dit que c’est l’ALSH qui est complet et après on fera la communication.
M. le Président : Cela m’étonnait un peu, à partir du moment où l’on passe la délibération on va commencer à proposer aux gens de venir. Je crois qu’il y a 24 places.
Mme JOUBERT : Oui il y a 24 places.
Mme ALLIX : Oui ça parait plus cohérent. Merci.
Mme BUTZBACH : Dans la convention page 3, il y a marqué des dispositifs assez spécifiques pour identifier les familles éligibles, c’est ça ? La CAF met à disposition un site…
M. le Président : Vous avez dit quoi ? Pour identifier ?
Mme BUTZBACH : Pour identifier les familles éligibles, finalement il y a peut-être une sorte de cahier des charges.
M. le Président : Il y a 20 familles éligibles en fonction de leur revenu et de certains critères, en particulier de niveau social. Et il y a 4 familles qui bénéficieront d’autres aides que l’aide que l’on pourra apporter dans le dispositif VACAF mais qui au bout du bout ne débourseront que très très peu. Je ne me souviens plus du chiffre exactement mais c’est relativement faible, de façon à un peu remettre au goût du jour ce qui, petit à petit, malheureusement a disparu ces dernières années, à savoir le processus colonies de vacances.
Mme JOUBERT : C’est aux alentours de 50 €.
Mme BUTZBACH : Je cherchais à comprendre comment effectivement on choisissait en fait les enfants qui pouvaient bénéficier de ce…
59 M. Le président : Chaque fois qu’on peut, on aide les familles qui malheureusement…
Mme BUTZBACH : Oui mais c’est pas beaucoup donc j’imaginais que peut-être, ça devait être délicat de faire cette sélection là, surtout sur l’ensemble de l’agglomération.
M. le Président : Elle est faite sur des critères bien précis, que nous impose d’ailleurs la CAF.
Mme DUSSERRE : (micro inactif).
M. LOUCHE : J’ai une question à ce sujet. Est-ce que ça rentre dans le cadre du centre aéré ? Je prends l’exemple de Claret, nous on n’a pas le centre aéré avec l’agglomération, on a le centre aéré avec nos deux communes Monêtier et Ventavon. Est-ce que cette colo apprenante rentre dans ce cadre-là ou alors à Claret les administrés éventuellement peuvent en bénéficier ? Si je pose la question, c’est que ça va vite se savoir et que je vais avoir la demande.
Mme JOUBERT : Non ça ne rentre pas dans ce cadre-là.
M. le Président : Non, non.
M. LOUCHE : C’est quelque chose que Claret peut en bénéficier.
Mme JOUBERT : Pas du tout, c’est très spécifique.
M. le Président : Le processus c’est une relance, un souhait de relance de la pratique des colonies de vacances.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14 - Convention d’Habitat à caractère multi-sites entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a adopté, le 08 décembre 2022, son premier Programme Local de l’Habitat (PLH), qui a pour orientation principale de proposer une offre de logements diversifiée pour accompagner une attractivité harmonieuse sur l’ensemble du territoire et permettre aux ménages de réaliser leur parcours résidentiel.
La stratégie foncière étant au cœur des enjeux d’habitat, le PLH de l’agglomération prévoit dans son programme d’actions une action 4 visant à valoriser et développer des outils de stratégie foncière.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette action 4 de son PLH, “l'Agglomération se réserve la possibilité de conventionner avec l’EPF si nécessaire et si cela ne lui génère aucune dépense. L’ensemble des coûts du portage des projets sera à la charge des communes qui sont les maîtres d’ouvrage.”
L’Etablissement Public Foncier (EPF), régi par les dispositions des articles L.321-1
60 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des Collectivités Territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance poursuit l’objectif de développer une offre de logements répondant aux besoins de sa population, en favorisant la mixité générationnelle et sociale, et en tenant compte des caractéristiques et du fonctionnement de son territoire.
L’équilibre territorial des projets, leurs localisations, ainsi que la diversification de l’offre de logements représentent donc un enjeu prioritaire pour la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dans sa politique en matière d’habitat. Ainsi, afin de répondre à ces enjeux, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance (CAGTD) a sollicité l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF) afin que celui-ci l’accompagne dans des projets communaux de programmes d’habitat, avec un objectif d’environ 80 à 100 logements.
Ce partenariat se traduit par la signature d’une convention habitat à caractère multi-sites entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur.
Dans le cadre de la présente convention habitat à caractère multi-sites, l’EPF aura une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation d’opérations d’habitat mixte, prioritairement sur le court terme, avec un document d’urbanisme compatible, sur des sites identifiés devant répondre à des critères de localisation et d'économie d’espace et de limitation de l’artificialisation des sols tels que définis dans le programme prévisionnel pluriannuel d’interventions de l’EPF PACA.
Cette convention habitat à caractère multi-sites correspond à un dispositif d’ingénierie foncière et de moyens de portage foncier que la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite mettre à disposition des communes pour renforcer la politique en matière d’habitat.
Le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’EPF PACA induit une action directe auprès des communes membres.
Cette convention habitat à caractère multi-sites se décline à l’échelle des communes sous réserve de la signature d’une convention de partenariat subséquente entre la Commune souhaitant bénéficier du dispositif et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Cette convention subséquente matérialise les modalités d’organisation fonctionnelle entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l’EPF PACA.
Elle pose comme principe la remise en gestion des biens acquis par l’EPF PACA à la Commune par délégation de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et indique que la garantie de rachat demeure à la charge de la commune demandant le portage. La commune conservera également les frais liés à la gestion des biens.
M. CHENAVIER : Pour faire plus simple que ce que je viens de vous lire, c’est tout simplement que pour les petits projets, l’EPF ne traitera plus en direct, si le projet
61 d’acquisition foncière est inférieur à 1 million d’euro. Elle nous sollicite donc au niveau de l’agglomération pour faire la transition de cette convention. Donc, la communauté d’agglomération porte la convention directe avec l’EPF et donc l’agglomération pourra conventionner avec les communes qui désirent utiliser l’outil EPF. Voilà en résumé cette décision.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 13 juin 2024 :
- Article 1 : d’approuver le projet de convention d’habitat à caractère multi- sites entre la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur ;
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention habitat à caractère multi-sites entre la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance et l’Etablissement Public Foncier PACA ;
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
M. ARNAUD : J’essaye de bien comprendre ce qui nous est présenté ce soir. Cela signifie qu’à l’issue de cette convention, si elle est signée et approuvée par le conseil d’agglomération, tous projets, jusqu’à 1 million d’euro ou à partir de 1 million d’euro, on est obligé pour une commune, de passer par l’agglomération qui fait le portage de l’opération et qui prend à sa charge le risque, si l’opération ne sort pas dans 10 ans. La réponse est non. Moi Je ne vois pas l’intérêt, dès lors que la commune souhaite directement gérer avec l’EPFR son opération, d’obliger un passage par l’agglomération qui n’apporte ni garantie, ni portage, si ce n’est une forme de, pas de tutelle le mot est excessif, mais une bureaucratisation complémentaire d’une opération qui peut se faire en direct. Si l'agglomération n’apporte rien, je ne vois pas pourquoi l’EPFR demande à ce que ça passe par l’agglomération.
M. CHENAVIER : Si je peux me permettre, l’EPF ne veut plus conventionner en direct avec des communes si le projet est en dessous de 1 million. L’EPF ne le souhaite plus, ils n’ont plus les effectifs pour le faire, ils ne le feront plus et on ne pourra plus faire appel à eux en direct si le projet est en dessous de ce montant. Les effectifs sont tels à l’EPF, qu’ils ont clairement décidé de ne plus du tout instruire ce type de dossier.
M. ARNAUD : (micro inactif).
M. CHENAVIER : Non la communauté d’agglomération va conventionner avec l’EPF et va faire reporter le risque d’acquisition foncière sur les communes mais au travers, c’est elle qui va traiter les dossiers, vérifier la compatibilité de ces dossiers et les traiter.
M. ARNAUD : Je suis totalement défavorable. Ça fait de la lourdeur complémentaire, si l’EPFR décide, et c’est son choix, de ne plus traiter les dossiers
62 des petites communes, qu’elle le dise, mais je ne vois pas pourquoi l’intercommunalité doit passer par ce trou de souris. C’est inacceptable, ce n’est pas du tout adapté aux territoires de montagne, aux communes relativement modestes, 1 million d’euro de portage, je peux vous dire, notamment dans les communes rurales, ce sont des grosses opérations. C’est absurde, je suis totalement défavorable avec cette idée.
M. CHENAVIER : J’ai souhaité, à titre personnel, en tant que Maire de La Freissinouse faire appel à l’EPF, mon projet n’étant pas à la hauteur des prescriptions, ils m’ont dit clairement : “ on ne portera pas votre dossier. L’instruction du dossier EPF ne se fera pas ”. Ils m’ont redirigé effectivement vers l’agglomération pour dire : “ faites conventionner votre communauté de communes ou votre agglomération avec nous et c’est eux qui porteront le dossier, le risque, qui sera retransmis à la commune par l’intermédiaire d’une seconde convention ”. C’est clairement de la bureaucratie effectivement.
M. ARNAUD : (micro inactif) à l’agglomération de porter une opération pour laquelle elle ne s’engage pas en termes de risques, ne fait qu’alourdir les procédures. On se plaint matin, midi et soir qu’il y a une bureaucratie excessive dans notre territoire et un certain nombre de signes nous sont envoyés en ce sens par de nombreux acteurs territoriaux. Je ne vois pas pourquoi on rentre dans ce type de dispositif. J’ai bien compris que ce n’était pas l’initiative de l’agglomération mais moi je pense qu’il faut plutôt envoyer un signe fort à l’EPFR en disant qu’on ne marche pas dans ce type d’opération. C’est totalement absurde. Et c’est en plus une façon de mettre sous tutelle un certain nombre de collectivités plus modestes alors que l’agglomération ne demande rien, ne demande rien.
M. CHENAVIER : Là clairement, c’est juste pour pouvoir continuer à bénéficier de l’outil EPF. L’EPF de toute façon ne conventionne plus. Moi je veux bien, Jean- Michel que tu appelles l’EPF, M. GEORIS et que tu lui expliques ton point de vue, mais tu verras que malheureusement…
M. ARNAUD : (micro inactif) on veut un EPFR qui travaille y compris sur les communes rurales sans être sous tutelle d’une intercommunalité n’apportant rien de plus, si ce n’est effectivement de filtrer ou de mettre de la bureaucratie complémentaire.
M. CHENAVIER : Complètement. En fait, ça déplace la bureaucratie car ils n’ont plus les effectifs pour traiter….
M. ARNAUD : C’est leur problème. Ils ont des effectifs pour traiter les gros dossiers des grandes villes mais ils n’ont pas d’effectif pour traiter les dossiers des petites communes rurales, c’est totalement…
M. CHENAVIER : Exactement. Ça reste effectivement leur problème mais surtout le problème des petites communes qui du coup ne peuvent plus bénéficier de l’outil, il n’est plus disponible pour eux s’il n’y a pas de convention.
M. ARNAUD : Qui siège à l’EPFR au nom de notre institution ?
M. CHENAVIER : M. GEORIS, je te donnerai les coordonnées.
63 M. ARNAUD : Non M. GEORIS, c’est un collaborateur, il est chargé de mission pour le développement.
M. le Président : Non, c’est avec Mme BERTOLINO qu’il faut traiter, c’est la directrice.
M. HUBAUD : Je me suis personnellement opposé, au titre du Département, pour tout le monde et je n'ai pas été le seul. On ne pèse rien à l’EPFR, et tu le sais, par rapport aux grandes villes. Et la décision a été celle-ci. On a été une dizaine ou une quinzaine à ne pas être favorables à ça. Mais le poids des grandes villes fait que, 1 million d’euro pour eux c’est vraiment que dalle. Par contre, en sachant l’argent qu’il y a à l’EPFR, ils prennent un prétexte un peu fallacieux pour dire qu’ils n’ont plus les moyens en sachant les moyens qu’il y a à l’EPFR. On s’y est opposé, je n’étais pas le seul et ça n’a pas abouti. On ne pèse pas assez par rapport aux grandes villes, ça c’est clair.
M. le Président : (micro inactif) qui allait effectivement profiter de cette convention, qui je le conçois, est une convention difficile à accepter dans la mesure où il n’y a pas, il ne devrait pas y avoir pour l’EPFR de petites communes. Il devrait y avoir une équité de traitement, surtout que l’EPFR, même s’il est présidé par un Conseiller Régional, le Maire de Salon de Provence, est un organisme d’Etat et que cet organisme d’Etat devrait traiter les communes de façon totalement identique quelque soit leur taille. Donc, il s’agit de votre opération que vous conduisez sur votre commune et cette complication administrative qui nous est imposée, si nous ne l’acceptons pas, remettrait en cause les beaux projets que vous avez pour votre commune puisque vous êtes venus à plusieurs reprises vous entretenir avec nos services, avec notre vice-président et ce serait quand même dommage, même si nous devons le regretter et le faire savoir que nous passions à côté d’opérations intéressantes pour nos villages.
M. MULLER : Très clairement, nous c’est notre cas, effectivement je n’avais pas perçu cette différence de traitement dont parle M. le Sénateur. L'idée de base sur notre projet, c’est d’acquérir un terrain et compte tenu du fait qu’on a déjà les épaules un peu alourdies par le projet du château, de prendre le temps de gérer, de bloquer ce terrain et de pouvoir le traiter plus tard, pour créer une dizaine de logements. C’est une toute petite opération, j’imagine à l’échelle de l’EPF, on parle de 250 000 € sur un terrain nu, donc il n’y aura pas de frais supplémentaire, il n’y aura pas de chose comme cela. Mais c’est quelque chose, qui effectivement, sur une commune de 470 habitants aurait, dans l’état actuel des choses, été infaisable. L’idée de base était aussi de pouvoir avoir la mainmise sur le développement de ce terrain et de ne pas le laisser à des lotisseurs qui pourraient faire des choses ne nous intéressant pas vraiment.
M. ARNAUD : J’entends ce que tu dis mais ma question n’est pas celle-ci. La question n’est pas de savoir si l’EPFR doit ou ne doit pas intervenir sur la commune de Jarjayes. Bien sûr que l’EPFR doit intervenir sur la commune de Jarjayes. Sauf qu’à l’occasion de ce dossier, on acte ce soir, que tous les dossiers jusqu’à 1 million d’euro devront faire l’objet d'une délibération de l’agglomération, alors qu’on peut travailler en direct sans aucune difficulté - la commune de Tallard travaille en ce moment avec l’EPFR sur un montant supérieur à 1 million d’euro, sur une grosse opération de greffe foncière - mais je ne vois pas pourquoi, alors que l’agglomération n’apporte aucune et n’est demandeur d’ailleurs et ne propose
64 en aucun cas une plus value de quelque manière que ce soit, puisque le risque, au bout du compte, est assumé par la commune…
M. MULLER : Tout à fait.
M. ARNAUD : Il n’y a pas une instruction qualitative faite par l’agglomération, c’est M. GEORIS qui vient et qui continue à travailler là dessus. Mais je ne comprends pas pourquoi on se met finalement des strates de tutelles, des complexifications, des sédimentations d’intervention de l’intercommunalité sur des sujets où l’intercommunalité n’interviendra en rien, même pas en couverture de garantie partielle de l’opération que tu portes. Pour cette raison, moi je pense qu’il faut distinguer l’opération de Jarjayes qui est partie d’une convention multi-site qui peut concerner d’autres communes demain et qui obligera ces communes à passer par l’agglomération ici, l’intercommunalité ailleurs et on dévitalise encore, une nouvelle fois la relation directe entre une commune, qui est maître de son destin, qui a son PLU, qui s’inscrit dans le cadre du SCOT, du STRADDET et on nous dit certes d’État, mais présidé, quand même, par un Conseiller Régional qui je pense fait fausse route en mettant deux catégories de communes alors qu’il y a qu’une commune, et chaque commune est libre de délibérer sur ses propres affaires sans avoir à passer systématiquement par le biais, par le tunnel, par un pont qui est l’intercommunalité.
M. ODDOU : Oui, je comprends qu’on regrette, je pense tous cette situation de l’EPFR de ne pas vouloir intervenir directement avec les communes pour les projets inférieurs à 1 million d’€uro. Maintenant, dont acte comme l’a dit Christian HUBAUD, il y a eu un débat en conseil de l’EPFR et malheureusement en démocratie, la majorité l’emporte sur la minorité, quand bien même la minorité représente notre territoire. Maintenant, je ne pense pas qu’on puisse parler de mise sous tutelle car l’initiative reviendra toujours à la commune de se prononcer sur des projets même inférieurs à 1 million d’€uro et même s’il faut passer par l’agglomération, je suis tout à fait d’accord, cela fait de la lourdeur administrative, mais la commune est toujours maître de son destin, dans le sens où elle n’est absolument pas obligée de conventionner avec la communauté d’agglomération, premier point. Deuxième point, quelle réponse politique, on peut avoir, face à l’EPF. On pourrait dire, vu qu’on n’est pas content de ne pas pouvoir traiter directement avec l’EPF pour des projets inférieurs à 1 million d’€uro, et bien on ne va pas conventionner du tout. Mais que va faire l’EPF, est-ce que ça va vraiment les déranger, est-ce que ça va les faire réagir ? Pas du tout.
M. le Président : Non, pas du tout.
M. ODDOU : Malheureusement, je regrette la situation mais bon, moi je voterai la délibération. Et oui, là la réponse à apporter sera directement auprès de l’EPFR pour essayer de les faire changer d’avis mais en attendant, on n’a pas de solution plus avantageuse que ça.
Mme DAVID : Excusez-moi, effectivement j’avais pas vu tous les tenants et les aboutissants, mais au vu de la discussion que nous avons, moi j'ai quand même une interrogation. Il me semble qu'on ne peut pas passer son temps à se plaindre du fait qu'au niveau de l'État, on ne prend pas suffisamment en compte la spécificité des territoires ruraux et dans le même temps, ne pas envoyer un signal fort en acceptant cette délibération pour laquelle on est presque pieds et poings liés.
65 C’est-à-dire qu'il y a un chantage, on dit : si vous ne la signez pas et bien les petits projets que vous voulez faire vous vous débrouillerez tout seul. C'est quand même quelque chose qui ne me paraît pas tolérable. Il me semble que le minimum que l'on puisse faire c'est voter contre cette délibération pour envoyer le signal qu'on n'est pas d'accord d'être pris en otage de cette manière là. Certes, on a beaucoup de petites communes ayant des montants de budgets qui n’intéressent sans doute personne, mais pour autant on existe et dans cette République jusqu’à maintenant, il y avait encore un principe d’égalité qui encore une fois est bafoué. Il me semble que l’on ne doit pas accepter ce chantage et pour montrer qu’effectivement on se situe aussi dans une politique où l’on demande à l’Etat de prendre en compte d’une manière égalitaire l’ensemble des territoires.
M. ODDOU : Moi on m’avait appris un principe, c’est que quand on est dans un combat politique, on a un adversaire face à soi et quand on ne sait pas trop comment faire, il faut se demander ce que l’adversaire voudrait faire et faire l’inverse. L’EPF, à mon avis, n’attend que ça qu’on vote contre. Cela leur fera des dossiers en moins et très franchement que les Hautes-Alpes ne se développent pas, ça ne leur pose aucun problème. Pour certains qui sont dans le sud de notre région, si l’on pouvait devenir une réserve d’indiens où aucun projet ne sortait, mais ça leur irait très bien. Donc, à mon avis c’est le piège que tend un peu l’EPF qu’on vote contre cette délibération.
M. ARNAUD : Une demande de précision suite à l'intervention précédente. La commune de Jarjayes doit passer, n'a pas la faculté de passer, puisque M. ODDOU semblait dire que la commune de Jarjayes n'a pas l'obligation de. Une commune rurale aura dorénavant l'obligation de passer par cette convention et par l'intercommunalité : oui ou non ? Je pense qu'il est nécessaire de poser la question. Je ne vois pas pourquoi M. le Maire de Jarjayes, et ne nous trompons pas de débat, on soutient pleinement le Maire de Jarjayes…
M. MULLER : Merci.
M. ARNAUD : A 150 % et ne faisons pas des raccourcis. Je vois très bien la méthode habituelle que certains utilisent pour laisser penser qu'on serait contre le projet, qu’on entraverait les envies, les espoirs de développement ou de préservation du foncier pour la commune de Jarjayes. On a été derrière la rénovation du château, le Département, dans le passé, l’a aidé, aujourd'hui il l'aide aussi. Donc ce n'est pas le sujet. C'est de savoir si effectivement, systématiquement on ne réagit pas à des positions politiques ou d'orientations stratégiques de l'EPFR et on laisse passer. Moi je suis désolé, à aucun moment il n'y a eu un débat ici à l'intercommunalité ou dans les communes concernées, pas plus qu'avec les associations représentatives d'élus pour savoir ce que nous pensions du sujet. Je n'ai pas, sauf erreur de ma part, eu une simple consultation, me semble-t-il, sauf si le Président nous dit le contraire ce soir, de notre intercommunalité, pour dire qu'en pensez-vous ? Donc on est effectivement sur une délibération unilatérale d'un établissement public d'État présidé par un Conseiller Régional de la majorité de Renaud MUSELIER, qui dit effectivement on décline et donc là maintenant on nous met sous le débat en disant : si vous n'acceptez pas, vous tuez le dossier de Jarjayes. Ce n'est pas le sujet, on est pour le dossier de Jarjayes. Et si effectivement, vous vous rappelez M. le Président, que la commune de Jarjayes a la possibilité d’aller en direct sans passer par cette convention multi-sites, moi ça me va bien, mais il me semble pas que ça soit le cas.
66 M. MULLER : C’était l’idée de départ. Effectivement, c’est quand on a vu M. GEORIS la première fois, il nous a dit : nous ce qui nous intéresse, on a plus envie de passer directement avec les communes, on voudrait passer avec les intercommunalités, ça s’appelle une convention multi sites, ça dit bien ce que ça veut dire.
M. ARNAUD : On voudrait ou vous devez passer par l’intercommunalité ?
M. MULLER : Il ne nous a pas trop laissé le choix, clairement.
Mme ALLIX : Pour avoir une précision, il est noté qu’il y a un quota de logement social à respecter pour le projet pour rentrer sous ce cadre.
M. le Président : Oui c’est l’aide qu’apporte l’EPFR dans le cadre de ces conventions pour qu’il puisse intervenir.
Mme ALLIX : D’accord. Donc s’il n’y a pas de logement social, on est hors du cadre.
M. le Président : Ils ne font pas de portage financier s’il n’y a pas de logement social. De toute façon, je ne retire pas cette délibération, je me suis engagé auprès du Maire de Jarjayes de la passer ce soir. Quand il est venu me trouver, je ne pensais pas qu’il y aurait tout ce montage administratif que nous n’avions pas eu à monter à l’époque où nous avons fait un portage à la fois multi sites sur la ville de Gap et sur une opération bien précise “Le Carré de l’Imprimerie”. Donc je ne vais pas moi reculer même si je suis tout à fait disposé, si certains le souhaitent, à mener une contestation auprès, à la fois de la Région pour exprimer un petit peu l’avis que peut avoir une communauté d’agglomération comme la nôtre avec la diversité de ses communes, mais également auprès des services de l’Etat. Le tout c’est que l’on sache à peu près qui gouvernera l’Etat dans les semaines qui viennent. Mme BUTZBACH et ensuite je mets aux voix.
Mme BUTZBACH : Juste une demande de précision, l’objet de la convention porte sur la production de 80 à 100 logements. Il n’y a pas du tout de notion de délais.
M. le Président : Non. Justement, c’est parce qu’il n’y a pas du délai que l’opération est portée, et elle est sanctuarisée en quelque sorte, ce qui fait, comme l’a très bien dit le Maire de Jarjayes, que la destination que veut lui donner la municipalité sera préservée. C’est l’effet EPFR. Le problème est que l’effet EPFR se complique maintenant par le fait qu’il y a maintenant un chemin administratif beaucoup plus complet qu’auparavant et même très dommageable pour la majorité des communes rurales.
Mme VARALDI : Une question, une précision complémentaire, est-ce qu’on est les premiers dans ce cas de figure, ou il y a d’autres agglomérations concernées ?
M. CHENAVIER : D’autres agglomérations ou communautés de communes ont déjà conventionnées avec l’EPF.
M. AILLAUD : Quelle est la durée de la convention ?
M. le Président : C’est 5 ans mais c’est une convention renouvelable en fonction à la fois de ce que souhaite la commune et du processus qu’il y a aussi à enclencher
67 au niveau de la réalisation du projet. Vous savez très bien qu’aujourd’hui certains projets demandent énormément de temps quand on accumule les processus se succédant les uns aux autres, donc souvent on demande des prolongations de conventions. M. ARNAUD le dernier, après c’est bon.
M. ARNAUD : Juste pour avoir une explication de vote, nous ne participerons pas nous représentants de Tallard à ce vote. Et je vous demande, si vous en êtes d’accord M. le Président, est-ce qu’une petite délégation à laquelle je pourrais me joindre, vous accompagne pour une demande de rendez-vous auprès du Président de l’EPFR et de la Directrice pour qu’on ait un débat de fond sur ces conventions multi-sites et la manière dont les communes rurales sont particulièrement mal traitées avec une bureaucratie complémentaire alors qu’on devrait être en souplesse et dans la recherche de simplification. Il y a même, paraît-il, une loi de la simplification en vigueur dans ce pays. Si vous acceptez l’augure en ne prenant pas part au vote pour ne pas entraver les difficultés éventuelles que cela générerait pour le Maire de Jarjayes et en ne reniant rien les sujets de fond quand même.
M. le Président : Je suis disponible. L’initiative de notre collègue Maire, qui est une belle initiative à mon sens, ce serait dommage, même si nous contestons ce qui se passe que nous ne puissions pas, ce soir, lui donner notre feu vert. Je mets aux voix cette délibération qui sera suivie d’une deuxième délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
- ABSTENTION(S) : 5
M. Franck LAGIER, Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- SANS PARTICIPATION : 7
M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie- Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, M. Benjamin CORTESE
M. le Président : Je laisse la parole pour la deuxième délibération qui va dans le même sens.
15 - Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance et la commune de Jarjayes dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention habitat à caractère multi-sites CAGTD/EPF PACA
M. CHENAVIER : Je voulais juste préciser, ce n’est pas que ce soir qu’on met cela aux voix et qu’on en parle. Il faut savoir que le PLH que l’on a travaillé assez longuement dessus, que le 8 décembre 2022 nous l’avons donc voté et que ce PLH prévoyait dans son action 4 “que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette action 4 de son PLH, l’agglomération se réserve la possibilité de conventionner avec l’EPF si nécessaire et si cela ne lui génère aucune dépense, l’ensemble des coûts du portage des projets sera à la charge des communes qui sont les maîtres d’ouvrage”. Ça fait bien partie de cette convention également, c’est-à-dire que ce sujet était déjà sur la table en 2022, avait déjà été étudié, il n’y a pas d’obligation de la commune de passer par l’agglomération si la commune arrive à convaincre l’EPF, chose que personnellement je n’ai pas réussie à faire pour mon projet qui est tombé à l’eau car la convention multi-sites n’existait pas. En tout cas, l'EPF
68 peut directement conventionner avec la commune si la commune arrive à négocier avec eux. C’était juste une petite précision.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a adopté, le 08 décembre 2022, son premier Programme Local de l’Habitat (PLH), qui a pour orientation principale de proposer une offre de logements diversifiée pour accompagner une attractivité harmonieuse sur l’ensemble du territoire et permettre aux ménages de réaliser leur parcours résidentiel.
La stratégie foncière étant au cœur des enjeux d’habitat, le PLH de l’agglomération prévoit dans son programme d’actions une action 4 visant à valoriser et développer des outils de stratégie foncière.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette action 4 de son PLH, “l'Agglomération se réserve la possibilité de conventionner avec l’EPF si nécessaire et si cela ne lui génère aucune dépense. L’ensemble des coûts du portage des projets sera à la charge des communes qui sont les maîtres d’ouvrage.”
L’Etablissement Public Foncier (EPF), régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance (CAGTD) poursuit l’objectif de développer une offre de logements répondant aux besoins de sa population, en favorisant la mixité générationnelle et sociale, et en tenant compte des caractéristiques et du fonctionnement de son territoire.
L’équilibre territorial des projets, leurs localisations, ainsi que la diversification de l’offre de logements représentent donc un enjeu prioritaire pour la CAGTD dans sa politique en matière d’habitat.
Ainsi, afin de répondre à ces enjeux, la CAGTD a sollicité l’EPF PACA afin que celui- ci l’accompagne dans des projets communaux de programmes d’habitat, avec un objectif d’environ 80 à 100 logements.
En effet, la CAGTD a souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en proposant un outil partenarial d’action foncière.
Ce partenariat se traduit par la signature d’une convention habitat à caractère multi-sites entre la CAGTD et l’EPF PACA courant jusqu’au 31 décembre 2030. Cette convention habitat à caractère multi-sites a pour objectif la réalisation par l’EPF PACA d’une mission d'acquisition foncière et de portage foncier permettant de réaliser des programmes d’habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d’économie d’espace.
Cette convention habitat à caractère multi-sites se décline à l’échelle des communes sous réserve de la signature d’une convention de partenariat subséquente entre la Commune souhaitant bénéficier du dispositif et la CAGTD. Cette convention subséquente matérialise les modalités d’organisation fonctionnelle entre la CAGTD et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l’EPF PACA.
Elle pose comme principe la remise en gestion des biens acquis par l’EPF PACA à la Commune par délégation de la CAGTD et indique que la garantie de rachat
69 demeure à la charge de la commune demandant le portage. La commune conservera également les frais liés à la gestion des biens.
Aujourd’hui, la Commune de Jarjayes a l'opportunité de voir réaliser sur son territoire un projet répondant aux critères d’intervention de l’EPF PACA. En effet, une parcelle de 8 000 m2 est en vente, située au pied du cœur ancien du village, à quelques centaines de mètres du château et classée AU3 dans le PLU de 2019 (AU3 : zone à urbaniser où les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées par réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble).
Le projet est de construire quelques petits bâtiments en R+1 ou R+2 avec des appartements variés en location aidée ou en accession à la propriété ainsi que des services (crèche, cabinet médical et/ou infirmier, jardins publics, salles communes).
Étant précisé que la convention avec l’EPF pourra être mobilisée sur d’autres sites de la commune et au gré des opportunités foncières.
Ainsi, la commune de Jarjayes souhaite signer une convention de partenariat avec la CAGTD dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention habitat à caractère multi-sites CAGTD/EPF PACA.
Cette convention subséquente entre la CAGTD et la Commune de Jarjayes prendra fin le 31 décembre 2030, à l’instar de la convention habitat à caractère multi-sites conclue entre la CAGTD et l'EPF PACA.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 13 juin 2024 :
- Article 1 : d’approuver le projet de convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Jarjayes dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention habitat à caractère multi- sites CAGTD/EPF PACA ;
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Jarjayes dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention habitat à caractère multi-sites CAGTD/EPF PACA ;
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
M. le Président : Merci. D'autres questions ? C’est le complément de ce que nous avons voté tout d’abord. Je mets aux voix.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
- ABSTENTION(S) : 5
70 M. Franck LAGIER, Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
- SANS PARTICIPATION : 7
M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie- Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, M. Benjamin CORTESE
M. ARNAUD : (micro inactif).
M. le Président : Attendez, on ne l’a peut-être pas marqué pour le premier vote. Vous l’avez dit. D’accord.
M. ARNAUD : (micro inactif) on vote “sans participation” sur cette délibération et la précédente.
M. le Président : Vous êtes combien à ne pas participer aux votes ?
M. ARNAUD : 7 avec les pouvoirs.
M. le Président : 7 “non participation” aux votes pour les services et il y avait des abstentions également.
16 - Signature d’une Convention annuelle 2024 entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix–Durance (AUPA) et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la possibilité, pour l’Etat et les collectivités territoriales, de s’associer sous la forme d’organismes d’études et de réflexion appelées agences d'urbanisme.
Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Le siège de l’association est situé Immeuble Le Mansard – entrée C – avenue du 8 mai - 13090 AIX EN PROVENCE. Les membres de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance sont l’Etat, les Chambres Consulaires, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Pays d’Arles, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le Parc Naturel Régional du Verdon, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, la Communauté de Communes Pays de Forcalquier
71 Montagne de Lure, la Communauté d’agglomération Terre de Provence Agglomération, et 40 communes.
Les missions de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance sont les suivantes :
● Clarifier et préciser le projet de territoire
L’agence participe à l’élaboration de nombreux documents de planification stratégique (Schéma de cohérence territoriale, Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l’Habitat…) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.
● Mettre en cohérence les politiques sectorielles
L’agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.
Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.
● Mieux articuler la planification avec l’urbanisme opérationnel
L’agence cherche à mieux articuler les orientations prospectives avec les aspects opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser les opérations que les collectivités et les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.
● En s’appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et informer sur les transformations territoriales.
● En développant des partenariats
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».
Il est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d’activités et d’actions.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance depuis 2017.
Il est proposé de reconduire ce partenariat en passant une convention pour l’année 2024 entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
La mission confiée à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance consiste d’une part, à poursuivre les actions du Programme Local de l’Habitat -PLH dont la mise
72 en place de l’observatoire de l’habitat et du foncier, la rencontre des 17 communes sur site pour le bilan annuel du PLH , et d’autre part, à contribuer à la mise en oeuvre de la réforme des attributions et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) ainsi qu'à la réalisation des travaux élaborés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL- et de la Convention Intercommunale d’Attributions - CIA-.
Le programme de travail entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2024, d’un montant de 30 000 €, sont définis dans la Convention jointe à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance pour l’année 2024.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 13 juin 2024 :
- Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle 2024 ;
- Article 2 : d’approuver le montant de la prestation concernant l’année 2024 de 30 000 €, conformément aux dispositions de cette convention ;
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mme BUTZBACH : Ça pourra permettre d’avoir un bilan du PLH, c’est ça ? Le rendu de ce bilan sera estimé quand à-peu-près ?
M. CHENAVIER : Le tour des communes est en train de se faire, je ne peux pas vous donner de date, mais il sera disponible.
Mme BUTZBACH : Et après il sera présenté en conseil d’agglomération ?
M. CHENAVIER : Oui.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
17 - Itinéraire cyclable Gap-Val de Durance - Section 3 - Convention de mandat avec la commune de Tallard
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance participe à la réalisation des différentes sections de l’itinéraire cyclable « Gap-Val de Durance » sur le tracé des véloroutes d’intérêt régional V862 (« La Durance à Vélo », Briançon – Gap – Avignon) et d’intérêt national V64 (Voreppe/ Grenoble – Gap – Marseille).
73 La maîtrise d’ouvrage déléguée de cette opération d’aménagement cyclable, décomposée en 8 sections, qui a pu bénéficier de financements de la part de l’Europe, de l’Etat et de la Région, est confiée à la Communauté d’Agglomération, chaque Commune restant maître d’ouvrage de la partie d’itinéraire qui la traverse. Pour ce faire des conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage doivent être signées entre la Communauté d’Agglomération et chacune des Communes traversées conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (articles L.2422-5 à 7).
La Commune de Tallard est concernée par la section 3 de l’itinéraire cyclable : lotissement Le Rochazal - Chemin de l’aérodrome pour la partie située entre l’entrée du lotissement du Rochazal et la liaison avec la section 4, au croisement du chemin de l’aérodrome, sur une distance de 2755 mètres environ comprenant 1470 mètres de voie verte et 1285 mètres de chaussée partagée (chemin du Gros Collet et chemin de la Haute-Vendée).
Conformément à la convention de mandat annexée à la présente, la Commune de Tallard (maître d’ouvrage) souhaite confier à la Communauté d’Agglomération (mandataire) la réalisation de la section 3 de l’itinéraire cyclable, la recherche de financements ainsi que la gestion financière des dépenses et recettes liées à l’opération. Les annexes à la convention présentent le détail du projet à réaliser, estimé à 515 000 € HT d’assiette éligible (hors acquisitions foncières) et le plan de financement prévisionnel qui s’établit de la manière suivante :
● 136 350 € (26,5 %) de la part de l’Etat (AAP Continuités cyclables 2020) ● 255 000 € (49,5 %) de la part de la Région
● 2 500 € ( 0,5 %) de la part de la Région sur études spécifiques ● 121 150 € (23,5 %) d’autofinancement de la Commune de Tallard.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Aménagement du Territoire et du Développement économique, Finances, Ressources humaines, réunies le 13 juin 2024 :
- Article 1 : d’accepter la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée décrite ci- dessus et sollicitée par la Commune de Tallard pour la réalisation de la section 3 de l’itinéraire cyclable “Gap- Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V 862.
- Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer avec la Commune de Tallard la convention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
M. ARNAUD : Pas une question mais plutôt un commentaire. Pour vous dire que la commune de Tallard fait de gros efforts depuis maintenant 3 ans pour développer un réseau de mobilités douces cyclables avec une opération importante sur le pied de la plaine de Tallard qui devrait se prolonger, je pense - sous le contrôle de M. le Maire de La Saulce - sur La Saulce pour avoir une continuité avec des travaux qui devraient s’engager dans les prochains jours sous maîtrise d’ouvrage d’État entre le feu tricolore du pied de la plaine et le rond-point de l’autoroute A51. Travaux qui commenceront par un bout de piste cyclable également et une passerelle sur le
74 Rousine, ça c’est pour la partie sud de la commune. Et une contribution forte en complément de ce que certainement Jean-Baptiste AILLAUD précisera pour sa part du travail fait par la commune de Châteauvieux, pour un maillage - c’est l’opération dont il s’agit ce soir en terme de délibération - avec le centre-ville de Tallard, donc une opération importante qui permettra d’avoir une mobilité douce en site propre de Gap centre-ville quasiment, car Gap avait fait aussi de gros travaux jusqu’à la limite de la commune de Châteauvieux jusqu’à Tallard et Tallard demain probablement au sud en passant par La Saulce. Je crois que c’était une attente très puissante de nos populations avec la mobilité douce et notamment la possibilité de pouvoir avoir des vélos à motricité électrique, cela rend possible dans des conditions satisfaisantes, même si, pour ceux connaissant le gros Collet, il y a une petite pente dans le parti pris qui a été arrêté par la commune de Tallard, mais c’était la seule façon de pouvoir bénéficier de crédits Européens importants dans le cas de cette opération pour limiter l’autofinancement de la commune, sur lequel je reviendrai dans 2 minutes. Mais c’est probablement, une vraie révolution ou une vrai vélorution se mettant en oeuvre sur le territoire de l’agglomération et je tiens à le préciser avec des efforts conséquents des communes concernées, qui restent quand même des communes modestes, Châteauvieux et Tallard aussi, car l’autofinancement est intégralement porté par la commune alors que la mobilité visée est une mobilité d’interconnexion sur un bassin de vie plus grand. Je me réjouis cependant que la communauté d’agglomération nous permette, par sa maîtrise d’ouvrage déléguée, de porter des financements assez élevés, car nous sommes sur du 75 %, il y aura un petit ajustement, on en a parlé en commission, je ne vais pas allonger les débats ce soir pour essayer d’aller chercher quelques sous complémentaires pour limiter l’autofinancement de la commune de Tallard à 20 %. Je crois que c’est vraiment une satisfaction globale que l’on peut partager tous ensemble pour l’ensemble des usagers et de la mobilité douce de notre territoire que d’imaginer qu’en 2026 on est un bouclage au sein de notre agglomération sur la partie sud, en site propre, en vélo, du centre ville de Tallard jusqu’à Gap Carnot, quasiment. C’était une attente forte de nos populations, je pense qu’on peut s’en réjouir collectivement, bien que ce soit un autofinancement important pour des communes rurales de Châteauvieux et de Tallard en particulier. Voilà ce que je voulais vous dire pour me réjouir de la délibération qui nous est portée ce soir en conseil d’agglomération et la perspective de travaux d’ici 2026, donc c’est vraiment une très, très bonne nouvelle et une étape importante ce soir de délibérer sur cette opération.
M. le Président : Je vous remercie M. ARNAUD.
Mme BUTZBACH : Effectivement, c’était important de souligner cet effort conséquent des communes de l’agglomération. C’est vrai qu’il est grandement nécessaire de pouvoir créer ces espaces de mobilité demandés par la population. Je mettrai quand même un bémol sur la ville de Gap. Vous avez parlé jusqu’à la rue Carnot, justement la rue Carnot est quand même assez compromise dans notamment le partage des mobilités entre le vélo, les piétons, les véhicules. Je me permets quand même de souligner, même avant votre intervention M. ARNAUD, je voulais justement faire cette remarque, qu’il était dommage qu’il y ait encore des conflits et qu’il n’y ait pas une interconnexion correcte avec la ville centre. C’est vraiment hyper dommage. A quand un vrai plan vélos pour notre belle ville aussi dans l’agglomération.
M. le Président : Je ne répondrai pas. Voilà. Est-ce qu’il y a d’autres observations,
75 d’autres interventions ?
M. AILLAUD : Pour revenir, sur ce que disait notre collègue Jean-Michel ARNAUD à l’instant, c’est vrai que ces voies vertes sont extrêmement importantes pour tout notre territoire. On fait face à de vraies difficultés relatives au foncier. Je vous donne simplement un exemple. La commune de Châteauvieux devrait réaliser - en tout cas pour la partie autofinancement, ce qui représente 200 000 € - 3 kms de voies vertes depuis le sud de la plaine de Lachaup Gap jusqu'à la commune de Tallard au niveau de l’entrée dans le hameau du Rochazal se situant sur Châteauvieux. J’ai sollicité au mois de février le canal de Gap. J’ai écrit à son Directeur, à son Président de sorte que la commune puisse acheter les quelques centaines de mètres non utilisés à ce jour par le canal de Gap, ce que le canal de Gap appelle une rigole, rigole totalement abandonnée depuis plusieurs dizaines d’années. Je me suis dit qu’il était de bon ton que le canal de Gap accepte la rétrocession ou même la vente, à la commune, de ces quelques centaines de mètres de réseaux inutilisés et inutilisables. Sur lesquels d’ailleurs, bon nombre d’agriculteurs paient encore un droit d’eau, je ne reviendrai pas là-dessus car je trouve ça totalement aberrant, mais c’est ainsi. Le canal de Gap m’a répondu 3 mois après, 3 mois après, pour me dire qu’il acceptait que la commune récupère sa rigole à la condition que celle-ci lui crée, juste à côté, un nouveau canal. Je vous laisse imaginer, le courroux qui m’a animé et je n’ai pas donné suite à la réponse de M. le Président et de M. le Directeur du canal de Gap. Tout ça pour dire que les négociations sont compliquées. Je vous ai parlé de cet exemple là, mais traiter en direct avec les habitants qui sont propriétaires de foncier, c’est difficile aussi. M. le Président, je sais que vous intervenez et je vous en remercie car il arrive que le poids de l’agglomération puisse être, j'allais dire plus important que le poids du Maire d’ailleurs qui, parfois intervient auprès de propriétaires n’habitant pas sur sa commune. En tout cas, c’est vrai que souvent, il nous revient comme une rengaine le fait que le prix du terrain n’est pas suffisant. On parle quand même d’une emprise qui se trouve le long de la nationale 85 qui est par les textes non constructible sur une largeur d’une quarantaine de mètres en partant de l’axe de la RN85. Mais malgré tout, vous avez des propriétaires fonciers qui vous font croire que dans quelques années on pourra ériger des immeubles plaine de Lachaup et qu’ils préfèrent attendre et vendre à d’autres plus offrants. C’est une vraie difficulté à laquelle nous sommes confrontés. J’ai une autre inquiétude, même si je suis régulièrement, vous l’imaginez, en lien avec les services de l’agglomération chargés de la mobilité, et je remercie du travail assidu et approfondi qu’ils mènent. On a délibéré il y a 3 mois je crois, 2 mois, au mois d’avril, pour acter la prolongation des arrêtés de subventions de l’Etat et de la Région qui s’arrêtaient en ce qui concerne la section de Châteauvieux en décembre 2024, c’est-à-dire dans 6 mois et nous avons pu obtenir, grâce au travail de l’agglomération, une prolongation de ces arrêtés de subventions d’une année. Donc, il nous reste 18 mois pour réaliser 3 kms de voies vertes. Je suis dubitatif. J’ose espérer que nous aurons lancé les travaux. En tout cas, c'est une vraie difficulté. Tout le monde se réjouit à l’idée du fait qu’il puisse y avoir des voies vertes sur tout notre territoire, c’est attendu. Le Département des Hautes-Alpes, et globalement tout le sud-est de la France, est très en retard par rapport notamment au nord-est de notre pays. En tout état de cause, je pense que ces voies vertes auraient été bien plus faciles à réaliser si elles avaient été réalisées il y a 20 ou 30 ans. On ne va pas réécrire l'histoire, cela n’est pas possible. En tout cas, moi de tout coeur, je souhaite que ce projet avance. J’ai bon espoir mais je crains malgré tout que la prolongation des délais d’arrêtés de subventions d’un an ne suffise pas au final.
76 M. GRIMAUD : Je vous donne quand même des bonnes nouvelles par rapport au secteur de La Saulce. Il y a un seul propriétaire, je pense que ça ne devrait pas trop poser de problèmes. On est en phase d’études pour l'éperon rocheux, ça c’est un petit problème, mais on a trouvé des solutions. Logiquement, les travaux devraient commencer, soit à l’automne, soit au plus tard en début d’année prochaine. C’est quand même un poids important de l’autofinancement, 150 000 € à peu près pour la commune de La Saulce mais c’est un investissement qui, je pense, apportera énormément à nos populations et je crois qu’il était bon de se lancer dans cette opération. On peut dire que les communes riveraines ont joué le jeu. Je pense que ça va être d’ailleurs prolongé jusqu’à Vitrolles. Je pense que c’est un beau projet qu’il fallait réaliser, qu’il faut réaliser et effectivement c’est le temps et l’argent, mais je pense qu’on va pouvoir y arriver. Je voulais remercier les services de l’agglomération qui sont très actifs dans ce domaine.
M. le Président : Sachant qu'ensuite, après la commune de La Saulce, nous passerons en voies partagées pour aller - je l’ai testé, même s’il nous faut remonter sur le bas Vitrolles à un moment pour redescendre ensuite en bordure du canal - au moins jusqu’à Rourebeau.
Mme JOUBERT : (micro inactif).
M. ARNAUD : Juste une précision, si Roger GRIMAUD me le permet, qui est le seul propriétaire concerné ?
M. GRIMAUD : Il n’habite pas à La Saulce, il habite dans le sud du département. Il est propriétaire de rochers exclusivement, donc je pense que ça ne devrait pas poser de problème.
M. le Président : Les rochers, ça peut rapporter.
M. DUGELAY : (micro inactif).
M. le Président : Ça on pourra faire des interventions avec le matériel de la communauté d’agglomération, mais aussi avec le matériel des communes mais sur prestations obligatoirement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
18 - Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) pour la direction de l'Assainissement
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est chargée de la compétence assainissement.
La FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) qui est une association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux et notamment dans le domaine de l’assainissement. Elle englobe un réseau de plus de 550 collectivités (pour une population totale d’environ 60 millions d’habitants hors double compte) compétentes sur les différentes missions du cycle de l’eau et ainsi tout à la fois bénéficier d’une expertise mutualisée, échanger avec ses pairs et contribuer à renforcer la reconnaissance et l’action de la FNCCR
77 en faveur des collectivités.
La FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses adhérents en lien avec le petit et le grand cycle de l’eau : eau potable, assainissement collectif et non collectif des eaux usées, gestion des eaux pluviales, GEMAPI, alimentation par le réseau public des points d’eau utilisés pour la défense extérieure contre l’incendie, etc.
Dans ces domaines, ses principales activités consistent à :
– mettre à disposition des adhérents une veille dédiée aux sujets en lien avec les services publics liés au cycle de l’eau (aspects juridiques, techniques, institutionnels, financiers, etc.) ;
– organiser un espace d’information et d’échanges entre les collectivités membres à travers des webconférences, des journées d’études, des formations, des groupes de travail thématiques, etc. ;
– constituer un point d’appui pour les responsables des services publics liés au cycle de l’eau, qui peuvent nous adresser des questions ponctuelles ;
– faire entendre le point de vue des collectivités au niveau national et européen auprès des diverses instances et groupes de travail dont est membre la FNCCR. La présente délibération approuve l’adhésion à la FNCCR et l’appel à cotisation 2024. L’adhésion pour les années suivantes se fera par décision du Président.
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu la délibération n°2017-12-8 du 14 décembre 2017 de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, relative à la « Compétence optionnelle assainissement » ;
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement du 10 juin de la Commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources humaines du 13 Juin 2024 :
Article 1 : D’adhérer à la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) qui est une association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux en réseau et de verser la contribution annuelle 2024 correspondante soit 1 967.56 €HT ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer et à signer tous les documents de nature à rendre exécutoire la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
19 - Signature de l'avenant N°1 de la convention de partenariat avec L’ARCA pour le recyclage des petits aluminiums et souples
M. le Président : Vous nous expliquerez M. le vice-président ce qu’on entend par « souple ».
M. LOUCHE : Ce sont les emballages des pom potes.
78 Depuis le 17 novembre 2018, le principe d’Extension des Consignes de Tri des déchets s’applique à l’ensemble des Établissements Publics à Coopération Intercommunale ayant la compétence déchets sur le territoire des Hautes-Alpes et notamment sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Le passage à l’extension des consignes de tri concerne les petits emballages en métal souple dont les capsules de café, les gourdes de compote, les différents emballages d'aluminium alimentaire...
Le principe d’extension des consignes de tri pour ces petits emballages en aluminium s’inscrit dans une démarche soutenue par l'Éco-Organisme CITEO avec qui la collectivité a conclu un partenariat financier en signant le Contrat Action pour la Performance pour la collecte sélective des emballages ménagers recyclables qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour rappel, en mars 2019, Nespresso a lancé un appel à l'ensemble des producteurs de café, les invitant à rejoindre sa filière de recyclage, ouvrant ainsi la voie à un système de recyclage des capsules en aluminium à l'échelle mondiale. Nespresso, Nestlé et JDE (Jacobs Douwe Egberts) créent ainsi l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso, avec pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium.
Ainsi par délibération en date du 19 septembre 2023, la collectivité avait signé une convention de partenariat avec l’ARCA afin de bénéficier d’une rémunération sur la performance de tri de ces matériaux avec le fonds de dotation Nespresso. Ce fonds propose aux collectivités signataires un soutien financier de 300 €/tonne pour les petits emballages aluminium. Pour information, en 2023, 1 tonne de ce type de matériau a ainsi pu être triée des conteneurs de collecte sélective sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
En avril 2024, l’ARCA a proposé à ces collectivités partenaires de poursuivre cette convention par avenant et de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2026.
La signature du document s’effectuera numériquement.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté interministériel en date du 5 mai 2017 modifié par l'arrêté en date du 23 août 2017 portant agrément de l’éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues du Code de l’Environnement; Vu la délibération du 19 septembre 2023 concernant la signature du contrat pour la mise en place de la filière de reprise des petits emballages ménagers en aluminium issus de la collecte sélective ;
Il est proposé, sur les avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Economiques, Finances, Ressources Humaines réunies respectivement le 10 juin 2024 et le 13 juin
79 2024:
Article unique : d’autoriser M. le Président à signer avec l’ARCA l’avenant n° 1 à la convention de partenariat du flux petits aluminiums et souples issu du standard aluminium extrait de la collecte séparée ainsi que tous les documents et annexes nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. le Président : Je vous donne un chiffre, n’ayant pas pu vous le donner tout à l’heure, concernant la baisse des dotations de notre collectivité pour cette année. Si nous avions maintenu le niveau par habitant, nous aurions en recettes supplémentaires 593 433 €. Et à cela il faut le multiplier par un nombre d’années depuis la création de l’agglomération, sachant qu’au tout début, le montant par habitant était plus élevé et donc certainement il y avait un peu plus de casse encore.
20 - Relevé de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention (HT)
30/04/2024
Demande de financements auprès de
l'ADEME dans le cadre de l'appel à
projets "Mobilités actives et
partagées"
ADEME 93 000,00 €
23/04/2024
Installation de dispositifs de
vidéoprotection au sein des abris à
vélo sécurisés des parkings relais du
Sénateur (Gap) et du parking de
covoiturage de Gandière (La Saulce).
Etat 8 602,02 €
10/04/2024
Demande de subventions dans le
cadre de la programmation 2024 du
Contrat de Ville.
Etat
Départemen
t
Cf. montants dans la
décision
26/03/2024 Ecole de Musique de l'agglomération
Gap-Tallard-Durance : demande de
Région 3 339,91 €
80 subvention pour l'acquisition
d'instruments de musique à la Région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur dans le
cadre de son dispositif
"Instrumentarium" - Année 2024-2025
Indemnités de sinistre reçues :
Date de
la
décision
Date de du
sinistre Assurance Objet du sinistre
Montant
TTC
25/4/24 29/3/24 DIOT Bus endommagé EB-995-XX 60€
Marchés publics :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE
DÉCISIO
N
Marché suite à une mise
en concurrence, pour la
fourniture d’un abri
voyageur
Société
URBANEO SUD-
EST
(83500 Seyne
sur Mer)
Conclu pour un montant de
6 535 € HT
comprenant la fourniture
d’un abri Cirrus Standard
avec 2 bancs ainsi que le
scellement et la pose de
celui-ci dont le détail suit :
• abri avec 2 bancs : 4 635 €
HT
• scellement et pose de
l’abri :
1 900 € HT
pour une durée d’un an.
17 MAI
2024
MAPA pour l'entretien
des espaces verts des
zones d’activités hors
Gap.
SARL EVR
(05110
La Saulce)
Coût total du projet est de
6401,70 € HT.
Durée de 1 an à compter du
04 Mai 2024.
4 MAI
2024
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour le remplacement de
la boite de vitesse du
camion benne à ordures
ménagères
8190 LA 05 selon devis.
Entreprise
DAGA Mercedes
(04203
SISTERON)
Conclu pour un montant
total de 12 289,85 € HT
Durée de livraison de 1 mois
19
AVRIL
2024
MAPA pour la mise à jour
de l’ensemble des
données de
l’observatoire du
territoire mis en oeuvre
à l’échelle du périmètre
SARL COMPAS
TIS (44106
NANTES - Cedex
4)
Conclu pour un montant
global et forfaitaire de 11
970 €
durée initiale de 12 mois
reconduit en 2025 et 2026.
La durée de chaque période
17
AVRIL
2024
81 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE
DÉCISIO
N
de
l’agglomération de Gap-
Tallard-Durance
de reconduction est
de 12 mois. La durée
maximale du contrat, toutes
périodes confondues, est de
36 mois.
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour le remplacement de
la boite de vitesse du
camion grue polybenne
6025 KL 05 selon devis
Entreprise Azur
Trucks
Distribution et
Réparation
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
total de 13 101,03 € H.T.
Durée de livraison de 1
mois.
12
AVRIL
2024
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour l’achat de 6
packs de batteries
d’occasion de marque
BLUEBUS pour le
fonctionnement des 2
navettes électriques
BLUEBUS du réseau
de transports l’Agglo en
Bus, à l’issue du contrat
initial de location des
batteries qui s’est
terminé le 22/02/2024
Société
BLUEBUS (29556
QUIMPER)
Conclu pour un montant
total de 72 000 € HT (12 000
€ HT
par pack), pour une garantie
de 3 ans.
Pour une durée de livraison
de 1 mois.
9 AVRIL
2024
Procédure avec négociation liste des candidats admis à remettre une offre
pour le Lot n°16 - Réseau bus urbain Gap - Ligne 2 – Transports publics
routiers des personnes qui fixait au 2 avril 2024 à 11h la date limite de
réception des candidatures est arrêtée comme suit :
Candidat n°1 : SOCIETE DES CARS ALPES LITTORAL (05004 GAP)
Conformément à l’article 7.3 du règlement de la consultation, l’envoi du
Dossier de Consultation des Entreprises pour la phase des offres aura lieu
en avril 2024.
3 AVRIL
2024
Marché pour la
fourniture d’un câble
ombilical de 157 m pour
la caméra servant à faire
des inspections
télévisuelles des réseaux
assainissement et pluvial
Société ROV
Développement
,(13702 LA
CIOTAT)
Conclu pour un prix de 5
490€ HT
pour un délai de 1 mois à
réception de la commande
2 AVRIL
2024
M. le Président : Est-ce qu’il y a de votre part des questions ? Pas de question. Je vous remercie. La France a fait match nul 1-1. Je vous invite à partager un moment de convivialité tous ensemble. Merci.
82 Le Conseil prend acte.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
Le Président de Séance
Roger DIDIER
Le Secrétaire de Séance
Bernard LONG
83