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Déliberation - délibération+2025 64+à+2025 70
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Bascons.
Lien du pdf (Déliberation - délibération+2025 64+à+2025 70)
Thèmes du document : Union Européenne, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Mairie de Bascons
L'an deux mil vingt-cinq et le seize du mois de juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du 11 juin 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, Gilbert TACHON et Cécile MORET
Date de la convocation et date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 11
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Mr Jean Luc TACHON
Procurations : Mr Mathieu BRETHES donne pouvoir à Élise TACHON et Mme Fabienne CAPES TASTET donne pouvoir à Cécile MORET
Mme Emmanuelle LABAT a été élue secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant demande du Fond de Concours pour l’achat du tracteur auprès de la CCPG
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire de la Commune peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu’il dispose des délégations pour demander les subventions, comme indiqué dans la délibération du 23 février 2021 alinéa 24° « De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ».
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été demandé pour le Fond de Concours 2024, pour le projet de « rénovation énergétique de 2 logements de la maison Lataste », une subvention d’un montant de 20 000 euros, le montant des travaux dépassant les 100 000 euros. Le montant des subventions accordées par la CCPG pour une année étant de 10 000 euros par tranche de 100 000 euros de travaux, le montant demandé regroupait donc les subventions accordées pour les années 2024 et 2025.
Cette subvention nous avait été accordée par une convention d’attribution de Fonds de Concours, EG-BASC- 2024-01, en date du 30 septembre 2024.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le montant total de la subvention accordée n’a été utilisée qu’à hauteur de 10 000 euros.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de demander une subvention à la CCPG pour l’année 2025, pour un montant de 10 000 euros, pour l’achat du tracteur MASSEY FERGUSON, auprès de la société SARL PORTEX.
Monsieur le Maire propose le plan de financement ci-dessous pour la demande de Fonds de Concours auprès de la CCPG.
DELIB N° 2025-64
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 16 JUIN 2025 Plan de financement :
Ayant entendu son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DÉ- CIDE :
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel global,
- DE SOLLICITER le fond de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois à hauteur de 10 000€.
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi) doivent
être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
Tracteur Massey Ferguson 5M,105 DYNA 4 SARL PORTEX 71 265,00 € 71 265,00 € 0,00 € 0,00 €
71 265,00 € 71 265,00 € 71 265,00 €
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
FOND DE CONCOURS 2025 sollicité 10 000,00 € 14,03% Fond d'équipement des communes 2025 sollicité Sous-total aides publiques 10 000,00 € 14,03%
0,00 € 0,00%
Part de la collectivité Fonds propres 61 265,00 € Emprunt
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet
61 265,00 € 85,97%
71 265,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Taux de financement public
Sous-total autres aides non publiques
Participation du maître d'ouvrage
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Sous-total travaux ou acquisitions
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/06/2025
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-cinq et le seize du mois de juin à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal de
la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du onze juin 2025, s'est réuni au lieu
habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, Gilbert TACHON et Cécile MORET
Date de la convocation et date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 11
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Mr Jean Luc TACHON
Procurations : Mr Mathieu BRETHES donne pouvoir à Élise TACHON et Mme Fabienne CAPES TASTET donne pouvoir à Cécile MORET
Mme Emmanuelle LABAT a été élue secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant affectation du Fonds des équipements des communes 2025 au Département pour l’achat du tracteur
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire de la Commune peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu’il dispose des délégations pour demander les subventions, comme indiqué dans la délibération du 23 février 2021 alinéa 24° « De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la répartition du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) au titre de l’année 2025 pour le Canton d’ADOUR-ARMAGNAC,
Monsieur Guillaume CRAMPE propose d’affecter l’ensemble de l’enveloppe du Fond d’Equipement des Communes pour l’achat du tracteur MASSEY FERGUSON auprès de la société SARL PORTEX.
DELIB N° 2025-65
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 16 JUIN 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DÉCIDE :
- DÉCIDE d’affecter l’enveloppe du Fonds d’Équipement des Communes (FEC) au titre de l’an- née 2025 à l’achat du tracteur MASSEY FERGUSON
- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer le dossier de demande de subvention et à signer tout acte relatif à cette subvention.
Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/06/2025
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-cinq et le seize du mois de juin à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal de
la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du onze juin 2025, s'est réuni au lieu
habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, Gilbert TACHON et Cécile MORET
Date de la convocation et date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 11
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Mr Jean Luc TACHON
Procurations : Mr Mathieu BRETHES donne pouvoir à Élise TACHON et Mme Fabienne CAPES TASTET donne pouvoir à Cécile MORET
Mme Emmanuelle LABAT a été élue secrétaire de séance.
Objet : Modification de la Délibération portant demande de subvention Fond de concours « Protection et valorisation du Patrimoine » Monument Historique des Arènes Jean de Lahourtique
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire de la Commune peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu’il dispose des délégations pour demander les subventions, comme indiqué dans la délibération du 23 février 2021 alinéa 24° « De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ».
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération codifiée 2025-48 avait été prise lors du conseil municipal du 14 avril 2025, portant demande de subvention auprès de la CCPG, pour le pro- jet « Protection et valorisation du patrimoine » Monument historique des Arènes Jean de Lahourtique.
Le montant demandé lors du vote de cette délibération avait été fixé à 7 940.90 euros, soit 80% du montant prévisionnel des travaux.
Après discussion avec les instances concernées, il a été décidé de fixer le pourcentage maximal de demande de subvention à 30%.
DELIB N° 2025-66
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 16 JUIN 2025 Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de faire les travaux de reprise de la poutre béton au droit de l’accès du déchargement des vaches dans les arènes.
Il informe aussi que des travaux d’amélioration du patrimoine sont nécessaires pour l’aménagement d’une nouvelle loge sous l’escalier afin de faire découvrir le patrimoine.
Monsieur le Maire propose le nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel de l'opération PATRIMOINE MONUMENT HISTORIQUE DES ARENES
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,
la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans ar-
rondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)
A détailler le cas
échéant
Fourniture et pose d'une porte
type porte "loge de coursière" et
fourniture et pose d'un digicode
projet terra aventura MENUISERIE TACHON 1 622,00 €
Elévation des murs et enduits terra
aventura SARL DARBINS 2 135,48 €
Mise en place d'un luminaire
étanche et d'une sonorisation sur
détection terra aventura ALLEZ ET CIE 842,45 €
Démolition béton armé et pose
d'une poutre au droit de l'accés du
camion de déchargement des
vaches SARL DARBINS 5 326,20 €
Sous-total travaux ou acquisitions 9 926,13 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 9 926,13 € 9 926,13 € 9 926,13 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
EPCI PAYS GRENADOIS Tou-
risme sollicité 2 977,84 € 30,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 2 977,84 € 30,00%
Part de la collectivité Fonds propres 6 948,29 €
Participation du maître d'ouvrage 6 948,29 € 70,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 9 926,13 €
Monsieur le Maire propose de mettre en délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
• APPROUVE le plan de financement des travaux sur le patrimoine des Arènes.
• SOLLICITE le fond de concours pour la « Protection et valorisation du patrimoine » des arènes auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois à hauteur de 2 977.84 € soit 30% du montant prévisionnel des travaux
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.
Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS
Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/06/2025
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mil vingt-cinq et le seize du mois de juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du onze juin 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, Gilbert TACHON et Cécile MORET
Date de la convocation et date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 11
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Mr Jean Luc TACHON
Procurations : Mr Mathieu BRETHES donne pouvoir à Élise TACHON et Mme Fabienne CAPES TASTET donne pouvoir à Cécile MORET
Mme Emmanuelle LABAT a été élue secrétaire de séance.
Objet : Modification de la Délibération portant demande de subvention Fond de concours « Protection et valorisation du Patrimoine » des éléments dans la Chapelle Notre-Dame de la Course Landaise
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire de la Commune peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire,
Vu la délibération en date du 23 février 2021 portant délégations d’attributions au Maire et à son suppléant,
Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’une délibération codifiée 2025-47 avait été prise lors du conseil municipal du 14 avril 2025, portant demande de subvention auprès de la CCPG sur le patrimoine pour des éléments dans la Chapelle Notre-Dame de la Course Landaise à hauteur de 80%, soit un montant de demande de subvention de 7 003.20 euros.
Cette demande concernait quelques éléments qui n’avaient pas été pris en compte dans le dossier de base de l’Architecte CLAIRE DESQUEYROUX, tels que :
DELIB n° 2025-67
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SÉANCE DU 16 juin 2025 ➢ La toile datant du 19ème siècle est en très mauvais état et une grosse restauration est à réaliser. Cette toile aurait été donné par les propriétaires du château au lieu-dit « Lamarque », qui disposait de la Chapelle à l’époque, d’après les informations reçues.
➢ La reprise et le nettoyage de l’autel en corne de vache, du chemin de croix et du monument aux morts de la course landaise.
➢ La remise en état de la vierge avec son écarteur à ses pieds et notamment du lettrage mais aussi la reprise et remise en état du sacré cœur et notamment de la main.
➢ La reprise du plateau de l’autel en plaquage chêne.
Après concertation avec les instances concernées, il a été décidé que le pourcentage de la demande auprès de la CCPG ne pouvait pas excéder les 30%.
Monsieur le Maire propose donc le nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel de l'opération "Patrimoine de la Chapelle Notre-Dame de la Course Landaise"
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi)
doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT) Montant (TTC)
Toile du 19ème siècle en 192 cm x 145
cm Atelier d'AUTAN 2 744,00 € 3 292,80 €
Reprise nettoyage et mise en cire de
l'autel en forme de corne de vache et du
chemin de croix. Reprise des harmoni-
sations colorées fond et veste du monu-
ments aux morts de la course landaise,
reprise lettrage peinture
Atelier d'AUTAN 1 300,00 € 1 560,00 €
Statue Ecarteur et statue Sacré Cœur Atelier d'AUTAN 2 610,00 € 3 132,00 €
Reprise du plateau de l'autel en pla-
quage chêne Tachon Menuiserie 2 100,00 € 2 520,00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 8 754,00 € 10 504,80 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL 8 754,00 € 10 504,80 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
EPCI PAYS GRENADOIS FOND CO-
NOURS PATRIMOINE sollicité 2 626.20 € 30,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 2 626.20 € 30,00%
Part de la collectivité Fonds propres 6 127.80 €
Participation du maître d'ouvrage 6 127.80 € 70,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 8 754,00 € Monsieur le Maire propose de mettre en délibération.
Ayant entendu son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
• APPROUVE le plan financement des travaux sur le patrimoine de la Chapelle Notre-Dame de
la Course Landaise
• SOLLICITE le fond de concours pour la « Protection et valorisation du patrimoine » auprès de
la Communauté de Communes du Pays Grenadois à hauteur de 2 626.20 € soit 30%
• CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce
projet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS
Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/06/2025
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-cinq et le seize du mois de juin à dix-neuf heure trente, le Conseil
Municipal de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du onze juin 2025,
s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.
Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Maryline DISCAZEAUX, Patrice
DESCAT, Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, Gilbert TACHON et Cécile MORET
Date de la convocation et date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 11
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Mr Jean Luc TACHON
Procurations : Mr Mathieu BRETHES donne pouvoir à Élise TACHON et Mme Fabienne
CAPES TASTET donne pouvoir à Cécile MORET
Mme Emmanuelle LABAT a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Délibération portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCPG dans le cadre d’un accord local
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
VU le Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon
VU la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
DELIB N° 2025-68
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 16 JUIN 2025 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de Communes du Pays Grenadois sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Il présente les répartitions possibles pour le mandat 2026-2032 :
Nombre de sièges
Communes
Population
(suivant
décret)
Mandat
2020-2026
Accord local
Répartition
proportionnelle
de droit commun
Proposition mandat
2026-2032
Répartition avec
accord local
Grenade-sur-l’Adour 2414 8 8 8 Cazères-sur-l’Adour 1126 4 3 4 Bascons 868 3 3 3 Saint-Maurice-sur-
Adour
623 2 2 2
Larrivière-Saint-Savin 588 2 2 2 Le Vignau 508 2 1 2 Maurrin 457 2 1 2 Castandet 420 2 1 2 Bordères-et-Lamensans 372 2 1 2 Artassenx 260 1 1 1 Lussagnet 77 1 1 1 TOTAL 7713 29 24 29
CONSIDÉRANT que pour conclure un accord local, les communes doivent approuver, jusqu’au 31 août 2025, une composition du Conseil Communautaire respectant les conditions cumulatives énoncées dans l’article L. 5211-6-1 du CGCT, à savoir :
a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
Cet accord devant être adopté par la moitié des Conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, A défaut d’un tel accord, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 24 sièges (droit commun), le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le Conseil communautaire, par délibération DEL2025-041, a voté à l’unanimité en séance du 19 mai, et approuvé la répartition des sièges suivante avec accord local en vue du prochain renouvellement du Conseil communautaire de 2026 :
Communes Nombre de conseillers
Grenade-sur-l’Adour 8
Cazères-sur-l’Adour 4
Bascons 3
Saint-Maurice-sur-Adour 2
Larrivière-Saint-Savin 2
Le Vignau 2
Maurrin 2
Castandet 2
Bordères-et-Lamensans 2
Artassenx 1
Lussagnet 1
TOTAL 29
Il est donc demandé au Conseil municipal, compte tenu de l’ensemble de ces éléments de se prononcer sur cette proposition de répartition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la proposition d’accord local présenté
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou
du Télérecours – www.telerecours.fr
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de Bascons
Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/06/2025
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-cinq et le seize du mois de juin à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de
BASCONS régulièrement convoqué en date du onze juin 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT, Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, Gilbert TACHON et Cécile MORET
Date de la convocation et date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 11
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Mr Jean Luc TACHON
Procurations : Mr Mathieu BRETHES donne pouvoir à Élise TACHON et Mme Fabienne CAPES TASTET donne pouvoir à Cécile MORET
Mme Emmanuelle LABAT a été élue secrétaire de séance.
Objet : Motion - Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse au pigeon ramier (palombe) au filet.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la directive de la Fédération Nationale de la chasse, il y a eu lieu le samedi 17 mai 2025 une manifestation de l’ACCA de la commune de Bascons, à laquelle il a été convié, afin d’afficher son soutien à la chasse et défendre les chasses traditionnelles, patrimoine culturel de la région.
La Chasse, en tant que composante fondatrice de notre richesse culturelle, allant jusqu’à la définition d’un paysage, d’une langue, des arts, d’une gastronomie, d’une connaissance, désignant en réalité le périmètre même d’une identité territoriale, n’a de cesse d’être harcelée au profit d’un nivellement de notre société, déshumanisée et déconnectée de la nature.
Les Chasses aux engins de la Palombe et de l’Alouette, sont dépositaires de sagesses ancestrales, d'un imaginaire raffiné et complexe, de hautes expressions artistiques dont les chefs-d’œuvre n'ont rien à envier aux plus belles productions des arts modernes. Pourtant, notre histoire récente fait trop souvent violence à ces pratiques minoritaires.
Ces chasses sont un trésor que nous devons plus que jamais préserver. Le 17 mai, puisse-t-il naître à la conscience de chacun que ce savoir culturel est irremplaçable et ainsi devenir à son tour le porteur d’un message de tolérance et de respect des autres et des diversités.
Pour ces raisons, les chasseurs des Landes demandent :
1. Le Soutien des Maires en reconnaissance des missions réalisées bénévolement au service de l’intérêt général, dans toutes les communes Landaises ;
2. Un Engagement fort et sans ambiguïté pour la sauvegarde des chasses traditionnelles de la palombe et de l’alouette, Savoirs et Savoir-faire désignés comme un Patrimoine culturel vivant, dont les origines remontent à plusieurs siècles ; 3. Le Soutien et la fermeté nécessaires contre toutes les attaques et humiliations proférées envers celles et ceux qui préservent ces cultures minoritaires dépositaires d’une connaissance dont le prix est inestimable ; 4. La Promotion et la valorisation du bien vivre ensemble, valeurs propres à l’identité Landaise dont le capital socio-culturel en fait une force d’attractivité majeure ;
5. Favoriser les espaces de dialogue, de découverte et d’acceptation des pratiques de chacun an qu’elles puissent perdurer au travers de la préservation et la valorisation de la diversité des cultures humaines à travers le monde ;
DELIB N° 2025-69
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 16 JUIN 2025 Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le département des Landes ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet des Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur des secteurs identifiés ;
Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Monsieur le Maire souhaite qu’un tour de table soit fait afin de recueillir les différents avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DÉCIDE :
- DEMANDE instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
- DEMANDE que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de la Fédération Nationale des Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ;
ET DANS CETTE ATTENTE,
- EMET un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
- APPORTE un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
- SE DIT solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de Bascons
Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/06/2025
Qualité : MAIRE Mairie de Bascons
L'an deux mille vingt-cinq et le seize du mois de juin à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal de la
Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du onze juin 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses
séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN
Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Maryline DISCAZEAUX, Patrice DESCAT,
Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, Gilbert TACHON et Cécile MORET
Date de la convocation et date d'affichage : 11 juin 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 11
Ayant pris part à la délibération : 10
Absents Excusés : Mr Jean Luc TACHON
Procurations : Mr Mathieu BRETHES donne pouvoir à Élise TACHON et Mme Fabienne CAPES TASTET
donne pouvoir à Cécile MORET
Mme Emmanuelle LABAT a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » avec CITÉO pour
la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération du conseil communautaire du Pays
Grenadois pour la convention de soutien « Communes et groupements communaux » avec CITÉO pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus a été prise en date du 19 mai 2025.
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Citéo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement spécifique global, articulé :
- Autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et - D’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.
Cet accompagnement prend la forme d’une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). Cette convention a été rédigée en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). La Convention LDA a été validée par l’Etat.
DELIB N° 2025-70
EXTRAIT DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS
SEANCE DU 16 JUIN 2025 La convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention LDA signée entre le Mandataire du groupement et Citéo.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citéo sollicite des communes et intercommunalités qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- Désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citéo, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citéo ;
- Répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citéo.
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Mandataire du groupement s’engage à communiquer le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Mandataire du groupement.
Conformément à la convention, chacun des membres du groupement est chargé de :
- DÉSIGNER un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Mandataire du groupement ;
- ÉTABLIR et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le Mandataire du groupement ;
- OPÉRER un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le reporting auprès du Mandataire du groupement, notamment dans le cadre des engagements du groupement auprès de Citéo pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus, du suivi des actions et du contrôle de la bonne exécution de la Convention conclue avec Citéo.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
VU la convention de groupement présentée par Monsieur le Maire à l’assemblée, ayant pour objet de préciser les conditions de coordination des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citéo en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Bascons à la convention de groupement dans le cadre du partenariat avec Citéo, pour un montant de 758.70 Euros
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement présentée
- DÉSIGNE Mr DESCAT Patrice en tant que référent responsable notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Mandataire du groupement
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr
Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits
Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de Bascons
Par dépôt en Préfecture le
#signature#
Signé par : Nicolas RAULIN
Date : 18/06/2025
Qualité : MAIRE