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Procès Verbal - DEL 04032026 298
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pougny.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 04032026 298)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département COMMUNE DE POUGNY AN À
Canton EXTRAIT DU PROCES-VERBAL THOIRY SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 57 du 4 mars 2026
Commune : POUGNY |
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-six, le 4 mars 2026, le Conseil Municipal de la commune En exercice : 12 de Pougny étant réuni après convocation légale, à la Mairie de Pougny sous la | présidence de Madame Annie MARCELOT, Maire.
De présents : 8 Date de convocation : le 19 février 2026
De votants : 10
Étaient présents : MARCELOT Annie - VALOT Dundee —- PHILIPPE Hervé - COLLET Nathalie - RAVACHE Gilles - LEBLANC Eric - CHAUCHAIX Marie- NORBERT Guillaume
Étaient excusé.e.s : CHAMOT Régine (pouvoir à COLLET Nathalie ; CHAUCHAIX Bruno (pouvoir à Marie Chauchaix) ; CHAMOT Oliver
Absents : EMONIN Dylan ;
Secrétaire de séance : COLLET Nathalie
Délibération n ° DEL-04032026-298
Objet : Majoration de la taxe d’aménagement sur des parcelles secteur « Ecole » Pougny Haut
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) approuvé
le 27/02/2020 et rendu exécutoire le 18/07/2020 ;
VU la délibération n° DEL-48-2014.de la commune de Pougny en date du 24 novembre 2014 mettant
en place la taxe d'aménagement au taux de 5 %,
VU les plans et la liste des parcelles ci-joints matérialisant les secteurs considérés,
Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de
la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 %, si la réalisation de travaux
substantiels de voirie où de réseau ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Madame la Maire rappelle que des zones constructibles sont susceptibles d'accueillir d'importantes
opérations sur le secteur Ecole de la commune en cas de vente de la part des propriétaires sur de
grands terrains entourant la zone de l'Ecole:
e Lieu-dit « Ecole Village Haut »
o Parcelle B 347, 1084 ; 1119 ; 1121 en zone UGm2
Parcelle B 1492, 1085 1494 en zone UGm2
Parcelle B1491 ; 1493 en zone UGm2
Parcelle B 1086 ; 351 en zone UGm2
Parcelle AD 261 ; 400 zone UGm2
Parcelle AD 399 zone UGm2
Parcelle AD 14 , 809 m2 en zone UCB et 31 m2 en Ap O
O
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O©O
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Ces opérations immobilières pourront entrainer une augmentation conséquente de la population.
Cette densification devra générer la réalisation ou l’adaptation d'équipements publics pour répondre
aux besoins de ces futurs habitants mais aussi des habitants actuels, à savoir :
= fravaux substantiels de réaménagement : mise en place d’infrastructures de sécurisation sur les
routes, mise en adéquation de l’éclairage public,
Délibération n°DEL-04032026-298
Accusé de réception en préfecture
001-210103081-20260304-04032026-298-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 “ Adaptation des réseaux: renforcement du réseau électrique, du réseau d’adduction en eau
potable, réseau d'eaux usées pour la part non prise en compte par le gestionnaire des réseaux
de distribution
“ Création de points de collecte des déchets: aménagement et entretien de point verts
facilement accessibles, mise en place de containers enterrés pour ordures ménagères,
participation aux déchetteries
“ Part du coût d'extension de l’école
“ Part du coût extension du périscolaire
“ Réalisation de terrains de jeux pour enfants
* Part dans la réalisation d’une salle sportive, culturelle et associatives aux normes APMR, pour
associations, sport, théâtre, événements familiaux
#* Renouvellement du matériel technique communal
* Acquisitions foncières indispensables pour rendre les voiries et équipements publics
compatibles avec le développement de la commune
* Coût du personnel pour le suivi administratif des nouveaux arrivants (élections, inscriptions à
l'école, documents d’état civil ..)
Considérant que la taxe d'aménagement au taux de 5 % ne permet pas de financer de manière
satisfaisante ces travaux et équipements,
Considérant que le programme prévisionnel de production de logements dans les secteurs susvisés
nécessitera d'ajuster le niveau d'équipement de la commune afin de pouvoir accueillir dans de bonnes
conditions l’ensemble de la population actuelle et future,
Considérant qu'une majoration à 20 % du taux de la part communale de la taxe d'aménagement
contribuera au financement de la fraction des équipements qui seront nécessaires aux futurs habitants
et usagers des constructions nouvelles à édifier pour le secteur « Ecole - Village Haut » sur le plan
annexé à la présente,
Considérant l'intérêt de la commune d’anticiper les mutations futures de son territoire et la maîtrise
des coûts des futurs équipements pour les trois secteurs ci-dessus,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE d’instituer une taxe d'aménagement majorée de 20 % sur les parcelles délimitées sur le
plan ci-joint et listées en annexe,
> DÉCIDE de maintenir sur le reste du territoire communal un taux de taxe d'aménagement de 5
%
> PRÉCISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an, reconductible de
plein droit l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu
au 1*' alinéa de l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme,
> DIT que la présente délibération et les plans ci-joints seront :
o Annexés pour information au PLUiH
© Transmis aux services de l'Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme
> AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
p.2/3
Délibération n°DEL-04032026-298
Accusé de réception en préfecture
001-210103081-20260304-04032026-298-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026