Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 8 du 13 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 8 du 13 janvier 2020 Document publié le Lundi 13 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 8 du 13 janvier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Santé, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1-8

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 13 janvier 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un

danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble situé 65 rue Chanzy - 51800 SAINTE MENEHOULD

- Arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine - déclaration d’utilité publique

concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - commune de SOIGNY EN

L’ANGLE

- Arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de

protection des captages communautaires en eau potable situés au lieudit « La Falaise » - communauté de communes de l’Argonne Champenoise -

commune de CHAUDEFONTAINE Chaudefontaine et de Saint Mard sur le Mont

- Arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de

protection des captages communautaires en eau potable situés au lieudit « Le Houdon » - communauté de communes de l’Argonne Champenoise -

commune de SAINT MARD SUR LE MONT

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 29

- Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat du département de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 2 -Lors: Fgolté + Ivoterehté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019

portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble

situé 65 rue Chanzy 51800 Sainte-Menehould

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du

département de la Marne ;

- le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est ;

- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux

locaux d'habitation et assimilés ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les ARS :

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 ;

- l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 65 rue Chanzy 51800 Sainte- Menehould (parcelle AB 1011) en date du 30 septembre 2019 ;

- la transmission par courrier de Monsieur MOULET Gérald daté du 14 octobre 2019 et par mails datés des 6 et 7 décembre 2019 et du 1“ janvier 2020, des photos et des

factures et attestations de la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'immeuble, établies par les entreprises :

- REAL DECOR pour le contrôle de la stabilité du bâti dans le couloir d'entrée de l'immeuble, en date du 14 octobre 2019 :

- MALAQUIN ROLAND pour la remise en état du bâti dans le couloir d'entrée de l'immeuble, en date du 19 octobre 2019 :

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 3 -- EBENISTERIE-MENUISERIE-CHARPENTE LIONEL MOREAU pour les travaux en toiture, en dates des 23 et 30 octobre 2019 ;

- REAL DECOR pour la fourniture de garde-corps et de menuiseries intérieures et extérieures, en date du 7 octobre 2019 ;

- SAS LEFORT pour les travaux de chaudières, en date du 18 octobre 2019 ; - 123 ELEC pour la fourniture de matériels électriques, en dates des 17 et 21

octobre 2019 ;

- SARL BAUDOT ELECTRICITE pour les travaux d'électricité, en date du 25 novembre 2019 ;

- BRICO DEPOT par l'achat de fournitures diverses, en dates des 4, 11, 24 et 31

octobre et 15 novembre 2019 ;

CONSIDERANT :

- que les travaux suivants ont été réalisés :

- contrôle de la stabilité du bâti dans le couloir d'entrée de l'immeuble et remise en état si nécessaire, avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ; - prise de toute disposition pour éviter les chutes de tuiles ;

- pour les fenêtres des étages (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ; - pour les terrasses du 1* étage, mise en place de garde-corps réglementaires ; - mise en sécurité des escaliers et notamment mise en place de garde-corps réglementaires et de main-courantes réglementaires ;

- création des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils à combustion ;

- fourniture d'un certificat d'entretien des chaudières, établi par un professionnel qualifié et daté de moins d’un an ;

- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un professionnel qualifié.

- qu'ainsi l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la sécurité des éventuels occupants ;

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 65 rue Chanzy à Sainte- Menehould (parcelle AB 1011) en date du 30 septembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux propriétaires de l'immeuble, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Sainte-Menehould, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 4 -Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 4

Le Préfet de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Sainte-Menehould sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le Î 3 JAN, 2020

+ Pour le Préfet

Le Secrétaire en

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 5 -Liberté + ptut . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnem

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,

de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -

Commune de SOGNY EN L'ANGLE

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-

63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 :

- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 :

- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers:

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

1/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 6 -- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les

Agences Régionales de Santé (ARS) :

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine :

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :

- la délibération n° 2017/18 en date du 19 septembre 2017 par laquelle la commune de Sogny en l'Angle adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver

leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Les Courtes Pièces » parcelle n° 316, section X, d'indice de classement BSSOOOPVWZ destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Sogny en l'Angle comprenant le rapport hydrogéologique du 20 mai 2016 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2019, dans les communes de Sogny en l'Angle et de Heiltz le Maurupt en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communal (lieudit « Les Courtes Pièces ») ;

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 mai 2016 :

- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 9 octobre 2019 :

- l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète de Vitry le François en date du 16 octobre 2019 :

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 décembre 2019 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 11 juillet 2017 sur les résultats de la visite technique.

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sogny en Angle

énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la commune de Sogny en l'Angle et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces

eaux destinées à la consommation humaine :

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement

21/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 7 -BSSOOOPVWZ, réalisé par la commune de Sogny en l'Angle et situé sur le territoire de la commune de Sogny en l'Angle au lieudit « Les Courtes Pièces » section X, parcelle n° 316, en vue de

l'alimentation en eau potable de la commune de Sogny en l'Angle,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en

mairies de Sogny en l'Angle et de Heiltz le Maurupt.

ARTICLE 2 : Prélèvement

La commune de Sogny en l'Angle est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 41 m°jour et 15 000 m°/an.

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Sogny en l'Angle (section X, parcelle n° 316) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 708 955 : Y = 2 463 724,

Le forage est profond de 6,80 m.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du

département, en cas de demande.

ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire

Depuis le puits, les eaux sont refoulées dans le château d'eau via l'une des deux pompes présentes au sein du local technique. Un traitement par chloration est présent dans le château d'eau.

La commune de Sogny en l'Angle est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la

consommation humaine.

4.1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.

La commune de Sogny en l'Angle fournira tous les renseignements complémentaires demandés.

4.2 — Conditions d'exploitation

La commune de Sogny en l'Angle devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :

- le programme de contrôle de la qualité de l'eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 8 -- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation

- l'information et conseils aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

- l'utilisation des produits et procédés de traitement.

4.3 — Contrôle sanitaire

La commune de Sogny en l'Angle devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

A cette fin, des robinets de prélèvernent devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et

les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La commune de Sogny en l'Angle tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

4,4 — Qualité des eaux

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code

de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir,

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé

publique entraînera la révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.

A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :

- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.

ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection

Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321- 2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairies de Sogny en l'Angle et de Heiltz le Maurupt.

Les superficies sont :

- périmètre de protection immédiate : 29 a 80 ca sur la commune de Sogny en l'Angle ; - périmètre de protection rapprochée : 25 ha 54 a 59 ca sur la commune de Sogny en l’Angle ; - périmètre de protection éloignée : 73 ha 47 a 41 ca sur les communes de Sogny en l’Angle et Heiltz le Maurupt.

Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.

5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la commune de Sogny en l'Angle.

4/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 9 -Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures. Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre,

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

5.3 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection éloignée

Dans ce périmètre, si la rubrique ne mentionne pas de réglementation spécifique, A convient

d'appliquer la réglementation générale,

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :

| 1- Travaux souterrains |

» Forages, puits (1.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau

potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.

Les ouvrages existants sont autorisés, sous contrôle des services administratifs compétents, mais devront si besoin être protégés :

- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de

tout corps étranger,

- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m* autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations

superficielles,

- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la

nappe.

De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.

Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.

Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé.

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

5/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 10 -* Sondages de reconnaissance

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).

* Sondages géotechniques destructifs (1.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits pour tout sondage supérieur à 2 m.

" Son de ermi ntale ou verticale) (1.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

»* Fracturation hydraulique (1.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

* Ouverture et exploitation de carrières (affectant la nappe) (1.5)

Dans le périmètre de protection rapprochée :interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Autorisées sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.

La mise en place d'un réseau de surveillance amont et aval de la qualité des eaux de la nappe au droit de la carrière est impérative. La fréquence et la nature du suivi seront à définir par les autorités

compétentes.

ue

Ouverture de fouilles, tranchées et excavations (1.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite à plus de 2 m de profondeur. Les excavations (affouillements) et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captages d'eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserve incendie, conduites de gaz, réseau enterré de lignes électriques ou téléphoniques, ou de fibres optiques) sont autorisés, s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

* Remblayage d'excavation de plus d m de profondeur (1.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : sera réalisé uniquement à l'aide de matériaux strictement naturels inertes issus de carrières autorisées au titre des ICPE pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

* Réalisation et extension de mares, étangs (1.8)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées sous réserve qu'une étude spécifique montre

l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.

| 2- Stockages et dépôts | =

u (2.1 — 2.2) ONIUES 0! QUS PIOC ES SCePVUDIeS Q Lere

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : (conformes à la réglementation en vigueur dans le cadre

d'une ICPE) seront réalisés sur des aires étanches.

6/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 11 -Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.

. kages d' iqui i (2.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée: (conformes à la réglementation en vigueur) autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et

analysées régulièrement.

Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.

* Stockages de produits destinés aux cultures (2.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols - Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution

d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité.

- Pour les produits solides (MS > 25%), les stockages de longue durée (> 10 mois) ou situés

toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus. - Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit,

b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse

Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental.

Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de

l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.

c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires Application de la réglementation générale.

Les stockages sont autorisés au siège, site d'exploitation existant, sous réserve de la mise en place

de rétentions (couvertes) ou de locaux adaptés.

* Stockages d'effluents indus Is € stiques (2.5 — 2.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

* Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement (2.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. Un réseau de surveillance, conslitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation sera impérativement mis en place et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. La

fréquence et la nature du suivi sera à définir par les autorités compétentes.

ers (2.8) » Dassins de décantation d'effluents industrie qricQ

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. Un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique au droit des bassins sera

7114

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 12 -impérativement mis en place et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. La fréquence et la nature du suivi sera à définir par les autorités compétentes.

* Stockages souterrains (gaz, essence, produits polluants) (2.9)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. Un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique au droit des stockages sera impérativement mis en place et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. La fréquence et la nature du suivi sera à définir par les autorités compétentes.

| 3- Canalisations |

, 2 = ee: IL 11 7 > U es VU

Dans le périmètre de protection

DU À Aa JU: te: VI IQ >

liquides, fluides caloporteurs (3.2 — 3.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée: Un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de

protection.

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. Les dimensionnements et choix des filières de traitement se feront par un bureau d'études spécialisé. Les eaux seront

préalablement traitées avant rejet.

Concernant les eaux de toitures : conformes à la réglementation générale.

» bassins d'infiltration et p: litrants d'eaux ale:

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront préalablement traitées. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel.

| 5- Constructions — Bâtiments - Routes |

Hab } cordées À S: ss: ollectif (5.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

0 SLI) ON! aeLroro à € L

8/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 13 -Dans le périmètre de protection éloignée: conformes à la réglementation générale en tenant

compte de la rubrique 3.1,

* Habitations avec assainissement autonome (5.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée: conformes à la réglementation générale en tenant compte de la rubrique 4.3.

* Bâtiments agricoles (5.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Hangar pour matériel et produits

Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque.

b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de

déchets aux abords

Autorisé,

c) Bâtiments d'élevage

Respect de la réglementation générale.

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et

récupération des jus.

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.

* Autres constructions (5.9)

Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches,

récupération des fluides en rétention).

Le décaissement maximum devra être similaire à celui défini à la rubrique 1.6.

| 6- Activités agricoles

* LVrainage agricole, maraïichage, serres et pépinières (6.1 — 6.2 6.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 14 -* Cultures (6.4)

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : respect des bonnes pratiques agricoles.

* Epandage de produits fertilisants (6.5)

Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, digestats de méthaniseurs) interdits. Seuls le fumier de dépôt stabilisé pendant au moins 3 mois sur une plateforme de compostage, le compost vert et le

compost pleine maturité sont autorisés.

L'épandage de vinasses et d'écumes de sucrerie est autorisé.

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : Raiïsonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute

nature, La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris

en application de la directive nitrates.

* Utilisation de produits phytosanitaires (6.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à une fréquence trimestrielle par les services compétents. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en Charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.

BURN 1 1:-1

rapprochée : interdits.

»* Abreuvoirs, abris, pacage des

Dans le périmètre de protection

" Stockage de paille (6.9)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.

» Prairies permanentes (6.10)

Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées sauf si un traitement lié à la destruction d'espèces invasives est nécessaire.

» Irrigation (6.11)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

| 7- Activités forestières et cynégétiques |

* Défrichement, essartage (7.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

* Déboisement, coupe à blanc, coupe d'ensemencement (7.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée: coupe à blanc interdite. Déboisement et coupe

d'ensemencement autorisés.

* Utilisation de produits phytosanitaires (7.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : se référer à la rubrique activités agricoles 6.6.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 15 -* Aires de stockage des grumes, débardages (7.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : aires interdites à moins de 100 m du captage.

Le stockage ne devra pas dépasser 12 mois.

Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution. Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits.

* Traitement du bois stocké, brûlages des rémanents (7.5 — 7.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits sauf autorisation par les services administratifs compétents.

* Affouragement, agrainage du gibier (7.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits afin de ne pas créer de bourbiers.

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

| 8- Divers

* Travaux sur les cours d'eau (8.1)

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau.

* Sports mécaniques (8.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : courses et manifestations de quads, motos et 4X4 et autres engins à moteur thermique interdites. Utilisation de véhicules tout terrain autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.

* Centrales solaires photovoltaïques (8.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : les projets d'installations photovoltaïques au sol

seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.

* Lraitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.

* Utilisation d'explosifs (8.5)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

» Terrain de sPort (8.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.

* Talus et haies (8.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : suppression Interdite.

11/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 16 -* Golf sur terrain naturel (8.8)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.

* Manifestations diverses (braderies, concerts) (8.9)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

*Installation d'éoliennes et aménagements annexes (8.10)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.

ARTICLE 6 : Travaux et actions

Ils seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.

6.1 — Dans le périmètre de protection immédiate

- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune et entouré par une clôture

de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.

- Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.

- Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Ce

diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans

- La porte de la station de pompage devra être changée et sera munie d'une ventilation basse.

- Une grille devra être installée devant la fenêtre de la station de pompage.

- Le réservoir de chlore devra être changé afin d'obtenir une autonomie de traitement d'une semaine selon la méthodologie de traitement qui sera retenue.

- Les bidons de chlore devront être placés sur rétention.

6.2 - Dans le périmètre de protection rapprochée

- Le dépôt de déchets (déchets verts, croûtes d'enrobé, cartouches d'huile moteur, aérosols...) devra

être évacué.

Les Maires des communes de Sogny en l'Angle et de Heiltz le Maurupt veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 7 : Délais

ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les

activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les

périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

- six mois pour les dépôts,

- deux ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Marne.

ARTICLE 8 : Acquisition des terrains

Le Maire de la commune de Sogny en l'Angle est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.

12/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 17 -Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à

compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 19 septembre 2017, la commune de Sogny en l'Angle devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

ARTICLE 10 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Sogny en l'Angle : - notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection.

Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : - affiché dans les mairies de Sogny en l'Angle et de Heiltz le Maurupt pendant au moins 2 mois. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront annexées aux documents d'urbanisme des communes de Sogny en l'Angle et de Heiltz leMaurupt.

ARTICLE 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2

14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de

deux mois) de rejet du recours administratif.

13/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 18 -ARTICLE 13 : Diffusion et Information

Une copie du présent arrêté est adressée :

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,

au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départemental de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

au Géomètre en charge du dossier,

au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,

au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,

ARTICLE 14 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry le François, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de la commune de Sogny en l'Angle, le Maire de la commune de Heiltz le Maurupt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chälons-en-Champagne, le — 8 JAN, 2020

— Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général t:

14/14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 19 -PERIMETRE

DE

PROTECTION

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 20 -Liberté » Égalité + Frasernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service Santé-Environnement

Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique

et de définition des périmètres de protection des Captages communautaires

en eau potable situés au lieudit « La Falaise »

Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise

Commune de CHAUDEFONTAINE

Le Préfet de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321-1 et

R.1321-63 :

- le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;

- le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123-22 à

R.123-23 :

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet du département de la Marne ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la

nouvelle délimitation des régions et Prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels

de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements :

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les

Agences Régionales de Santé (ARS) :

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 21 -2

- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté préfectoral du 16 avril 1999 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection des captages communautaires en eau potable situés sur la commune de Chaudefontaine au lieudit «La Falaise» d'indices de classement F1 : 160-3X-0070 et F2 : 160-3X-

0068;

- la délibération de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise en date du 28 novembre 2019 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 16 avril 1999 ;

CONSIDERANT :

- que la qualité de l'eau captée ne satisfait plus aux exigences réglementaires ;

- que l'alimentation en eau potable de la commune de Chaudefontaine est désormais assurée par les forages situés sur la commune de Sainte Menehould qui sont dotés d'arrêtés

préfectoraux de DUP depuis le 2 juillet 2004 et le 14 février 2011 et qu'à ce titre il n'est pas

nécessaire de conserver les ouvrages de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine suite à des dépassements des limites de qualité réglementaires ;

- Que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues :

- Que suite à l'abandon de l'exploitation des captages d'indices de classement F1 : 160-3X-0070 et F2 : 160-3X-0069 destinés à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Chaudefontaine, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 16

avril 1999 :

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon des ouvrages d’eau potable

ll est pris acte de l'abandon des ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de Consommation humaine, sis sur la commune de Chaudefontaine, référencés comme suit :

Captages de la communauté de communes de

l'Argonne Champenoise

F1 F2 ]

Indice de classement national 160-3X-0070 160-3X-0069

Commune d'implantation Chaudefontaine Chaudefontaine

Lieu dit La Falaise La Falaise

X Lambert 93 836 786 836 791

Y Lambert 93 6 890 769 6 890 757 |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 22 -ARTICLE 2 : Modalités d'abandon du forage

Les ouvrages cités à l'article 1 seront :

- soit comblés par des techniques appropriées et répondant à la réglementation en vigueur. Celles- ci visent notamment à garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d'altérer La qualité de l'eau, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.

Toutes les démarches entreprises doivent faire l'objet de rapports de travaux communiqués à Monsieur le Préfet.

- Soit conservés et convertis en forages à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code

Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne.

- soit conservés du fait de leur appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l'Eau….).

Dans les deux derniers cas, les ouvrages devront être déconnectés du réseau.

ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 16 avril 1999 autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux des captages et ceux liés à leur protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour

desdits captages, est abrogé.

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Le cas échéant, la communauté de communes de l'Argonne Champenoise procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès du Service de

publicité foncière territorialement compétent.

Elle informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.

ARTICLE 5 : Information

Le présent arrêté sera :

- notifié, par la communauté de communes de l'Argonne Champenoise, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.

- affiché à la mairie de Chaudefontaine. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

L'abrogation de cette Déclaration d'Utilité Publique devra être mentionnée lors de la révision des documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale….).

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 23 --4- Un recours administratif

peut Suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- l'éCOUrS gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07

SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de Chaudefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le — 8 JAN. 2020

Pour le Préfet

Le Secrétaire Génèra w

—J PE

Denis 6 DIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 24 -EX =

Liberté » Égotiré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Mame

Serice Santé-£nvironnement

Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique

et de définition des périmètres de protection du captage communautaire

en eau potable situé au lieudit « Le Houdon »

Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise

Commune de SAINT MARD SUR LE MONT

Le Préfet de la Marne,

MU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321-1 et R.1321-63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 :

- le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123-22 à

R.123-23 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet du département de la Marne ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements :

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 25 -7.

- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1986 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage communautaire en eau potable situé sur la commune de Saint Mard sur le Mont au lieudit «Le Houdon» d'indice de classement 190-2X-0001 :

- la délibération de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise en date du 28 novembre 2019 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 10 janvier 1966 ;

CONSIDERANT :

- que la qualité de l'eau captée ne satisfait plus aux exigences réglementaires ;

- que l'alimentation en eau potable de la commune de Saint Mard sur le Mont est désormais

assurée par les forages situés sur la commune de La Neuville aux Bois qui sont dotés d'un arrêté préfectoral de DUP depuis le 11 mars 2002 et qu'à ce titre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine suite à des dépassements

des limites de qualité réglementaires ;

- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues :

- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage d'indice de classement 190-2X-0001 destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Saint Mard sur le Mont, Il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1966 ;

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été nolifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon de l’ouvrage d’eau potable

Il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la commune de Saint Mard sur le Mont, référencé comme suit :

| Captage de la communauté de

communes de l'Argonne

= Champenoise (source) E

Es de classement national 190-2X-0001

Commune d'implantation Saint Mard sur le Mont En

Lieu dit | Le Houdon 1

X Lambert 93 834 864

| Y Lambert 93 — | 6870 923

ARTICLE 2 : Modalités d'abandon de la source

L'ouvrage cité à l'article 1 sera :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 26 -LT

- soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne.

- Soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l'Eau….).

L'ouvrage devra être déconnecté du réseau.

ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 10 janvier 1986 autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour

dudit captage, est abrogé.

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Le cas échéant, la communauté de communes de l'Argonne Champenoise procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès du Service de publicité foncière territorialement compétent.

Elle informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.

ARTICLE 5 : Information

Le présent arrêté sera :

- notifié, par la communauté de communes de l'Argonne Champenoise, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.

- affiché à la mairie de Saint Mard sur le Mont. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

L'abrogation de cette Déclaration d'Utilité Publique devra être mentionnée lors de la révision des documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale. .).

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- leCoUrs gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-

en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 27 -ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de Saint Mard sur le Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chälons-en-Champagne, le = $ÿ JAN. 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 28 -Fa E = nationale Anah Liberté «+ Égalité + Fraternité del'habitat RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

DELECATION LOCALE DE LA MARNE PREFET DE LA MARNE

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION LOCALE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT

DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R.321-10 :

Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l'habitat ;

Vu la proposition des divers organismes consultés ;

Sur proposition du délégué adjoint de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département,

ARRETE

ARTICLE 1°:

La commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah} de la Marne est constituée ainsi qu'il suit :

1) Membres de droit :

Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président de la commission ;

2) Membres désignés pour une période de trois ans :

2-1 — En qualité de représentant des propriétaires :

Titulaire : Monsieur Jean-Claude GENIN, membre de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires immobiliers privés du département de la Marne

Suppléant : Monsieur Jean-Jacques DEGRAEVE, membre de la chambre syndicale des propriétaires et

copropriétaires immobiliers privés du département de la Marne

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-8 du 13 janvier 2020 – Page 29 -2-2 — En qualité de représentant des locataires :

Titulaire : Madame Badia ALLARD , membre de l'Union départementale des Associations Familiales de la Marne ;

Suppléante : Madame Valérie APPOLLOT, membre de l’Union départementale des Associations Familiales de la Marne.

2-3 —En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :

Titulaire : Maître François GAUTHIER, Chambre interdépartementale des notaires

Suppléant : Maître Alexis KUTTENE, Chambre interdépartementale des notaires

2-4 - Représentants de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :

Titulaires : Monsieur Francis BATTEUX, Caisse d’Allocations Familiales de la Marne

Madame Myriam LECOURT, Familles rurales

Suppléantes : Madame Karine DELACOTTE MOUSSÉ, Conseil Départemental de la Marne

Madame Laurence WALSHOFER, Familles rurales

2-5 — En qualité de représentant des associés collecteurs de l’Union d'économie sociale du logement :

Titulaire : Madame Sybille CAUTY, Action Logement Services

Suppléante : Madame Anna TURCO, Action Logement Services

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le délégué de l’ Agence dans le département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 09 JAN. 2020

Le Préfet de la Marne,

Délégué de l’ Agence dans le département,

15 CONUS

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