Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 13 du 23 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 13 du 23 janvier 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 13 du 23 janvier 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1-13

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 23 janvier 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT  PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction des ressources humaines et des moyens humains

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur

le budget de l’État + annexe relative aux délégations de signature d’ordonnancement secondaire relatif aux validations dans les applications

remettantes CHORUS p 3

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-006 du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Élisabeth MULLER, Sous-Préfète de

l’arrondissement de Vitry-le-François

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-007 du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Élisabeth TAMISIER, Secrétaire Générale de la

sous-préfecture de Vitry-le-François

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-008 du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de

l’arrondissement de Reims

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-009 du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous- préfecture de Reims

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 27

- Convention communale du 20 janvier 2020 de coordination de la police municipale et de la police nationale d’Épernay

Direction des ressources humaines et des moyens p 36

- Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant répartition des sièges des représentants des personnels au sein de la Commission Locale d’Action

Sociale

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 2 -EX =

Liberté » Épalité + Freteraié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne par Intérim

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du

contrôle interne comptable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la marne ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-055 du 17 décembre 2019 nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la marne par intérim à compter du 01 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020- 004 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la marne par intérim, pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État ;

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 3 -ARTICLE 1 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des

recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » - programme 154 -« Forêt » - programme 149

- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » — programme 206

- « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - programme 215

Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - « Radars » — programme 751

Mission Administration territoriale de l'Etat

- « Fonctionnement courant de l'administration territoriale » - programme 354 action 0$ - « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » - programme 354 action 06

Mission Écologie, développement et mobilité durables

- « Infrastructures et services de transports » - programme 203

- « Paysages, eau et biodiversité » — programme 113

- « Prévention des risques » - programme 181

- «& Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217

Mission Égalité des territoires et logements

- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État

- « Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723

Mission Recherche et enseignement supérieur

- « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » — programme 190

Mission Sécurités

- « Sécurité et éducation routières » — programme 207

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » - programme 124

Mission Sport, jeunesse et vie associative

- « Sport » - programme 219

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 4 -à

- Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d'absence ou d’empêchement., à Mme Sandrine BOURGEOIS, en qualité de Secrétaire Générale adjointe, - Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d’absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service ,

- M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Ana-Cristina NITESCU, adjointe au chef de service.

ARTICLE 2 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

ä

- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales», du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de cellule « Nature et paysage », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- Mme Christine LEFEBVRE en qualité de chef de cellule « Ressources et Valorisation », du service « Territorialité et Portage des Politiques » ;

- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule « Pilotage, stratégie et contrôle de gestion » du Secrétariat Général, Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», du service « Secrétariat Général », dans la limite de

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule « Éducation Routière », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,

- Mme Christine RIES, en qualité de chef de la cellule « Prévention des risques naturels , technologiques et lutte contre le bruit », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

ARTICLE 3 :

Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, CHORUS DT, PLACE et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 1 et 2 de la présente subdélégation,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 5 -ARTICLE 4 :

‘arrêté du 2 janvier 2020, portant subdélégation de signature de M. Sylvestre DELCAMBRE.

Directeur Départemental des Territoires de la marne par intérim, est abrogé

ARTICLE 5

Le secrétaire général de La Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de La un! u mare par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

Chälons-en-Champagne, le 23/01/2020

Le Directeur Départemental des Tergoires par Intérim

Sylvestre CAMBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 6 -Tableau annexe aux délégations de signature d'ordonnancement secondaire relatif aux validations dans les applications remettantes CHORUS

Civilité Prénom NOM

Mme Véronique QUILES

Mme Alexandra RHODES

Mr Jean-François SCHMIDT

Mme lydie LOGIER

Mme Sandrine BOURGEOIS

Mme Véronique QUILES

Mme Alexandra RHODES

Mr Jean-François SCHMIDT

Mme Laure PAROT

Mme Christine RIES

Mme Valérie DUFOUR

Mr Cyril GOUGELET

Mr Damien LAPLACE

Mr Jean-François RICOU

Mme Ludivine BOUTINEAU

Mr Thierry MARY

Mme Ana-cristina NITESCU

Mme Nathalie RONGIER

Mr Florian MARO

Mme Cathy LEMOINE

Mr Florian MARO

Mme Cathy LEMOINE

Mme Michelle MARCHAND

Mme Nathalie KESSLER

Mme Séverine LARCIS

Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX

Mr Damien LAPLACE

Annexe1 délégation signature application remettante CHORUS_ 23 janvier 2020

Applications

CHORUS DT

CHORUS DT

CHORUS DT

CHORUS DT

CHORUS DT

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

CHORUS FORMULAIRE

GALION

GALION

GALION

GALION

GALION

PLACE

PLACE

Programmes

BOP0354, BOP0207, BOP135

BOP0354, BOP0207, BOP135

BOP0354, BOP0207, BOP135

BOP0354, BOP0207, BOP135

BOP0354, BOP0207, BOP135

BOP0354, BOP0723, BOP0215, BOP0217, BOP0135

BOP0354, BOP0723, BOP0215, BOP0217

BOP0354, BOP0723, BOP0215, BOP0217

BOP0181, BOP0207

BOP0181, BOP0207

BOP0181, BOP0207

BOP0181, BOP0207

BOP0207

BOP0113

BOP0113

BOP0135

BOP0135

BOP0135, BOP 723

BOP0135

BOP0135

BOP0135

BOP0135

BOP0135

BOP0135

BOP0135

BOP0113

BOP0207

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 7 -DS 2020-006

É

Liberté » Égalteé + Frareratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M” Elisabeth MULLER

Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,

Le Préfet du département de la Marne,

Le code des Relations entre le Public et FAdministration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis

GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant MT Blandine GEORJON Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;

Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M"® Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1* Délégation de signature est donnée à M"* Elisabeth MULLER, Sous- Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions suivantes pour

l'arrondissement de Vitry-le-François :

1° - En matière de police générale

Ordre public

- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;

- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;

- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes :

… L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant ke concours de la gendarmerie ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone (03.26 26, 10,19 VW. mere SOUv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 8 -- La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle :

La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;

- La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.

Commerce et publicité

La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

lations, man er

- L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Police générale

- L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

- L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires :

L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;

Circulation

L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers :

2° - En matière de réglementation d'Etat

Elections

- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des kstes électorales, politiques et professionnelles ;

- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;

- L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;

Administration des biens immobiliers et mobiliers

- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,

renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

1, rue de Jessaint - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 09.26.26, 10.10 ww. mére gour. Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 9 -- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

L'attribution des logements aux fonctionnaires ;

Régime des eaux

- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;

- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;

S. N. C.F,

- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.NC.F ;

Urbanisme et environnement

- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;

- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;

la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance",

b) de la désignation des services de l'Etat associés aux

procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),

ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)

prévues par le code de l'urbanisme,

c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat

associés sur les plans locaux d'urbanisme arrètés, les

zones d'aménagement concerté et les cartes

communales,

- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;

Divers

- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

3 ° - En matière de collectivités territoriales et de coopération intercommunale

L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

1, nee de Jessaist - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26.10. 10 ww Baume. pouv fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 10 -L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;

La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;

La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pes le cadre de l'arrondissement ;

Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L_2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mème arrondissement ;

L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-beux ;

Divers

La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;

La surveillance des caisses des écoles :

L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;

4 ° - Personnels

L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;

5° - Budget de fonctionnement

Délégation de signature est donnée à M"® Elisabeth MULLER, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 2: Dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à M°° Elisabeth MULLER, Sous- Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :

ve QU NICE TIE ae =

présidence du é local de sûreté et signature des arrêtés

réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation,

modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement

aux mesures de police) :

roport de Lhalons aury :

>

1, rec de Jesaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone (13.26.26 10.10

WWW. MAÉ LOUV.Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 11 -> en concertation avec les services compétents, coordination de

>»

l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des

visites de sûreté de l'aéroport ;

la délivrance des habüitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de

l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de la

Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la

zone réservée de l'aérodrome de Chälons-Vatry ainsi que les refus de

délivrance de ces attestations ;

> coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux

>

étrangers sans titre de séjour; coordination au nom de l'Etat, en

partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales

et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et

tout partenaire utile, des projets de développement économique de

l'aéroport ;

e qui concerne le Lac réservoir du Der-C

instruction des procédures relatives au casino et signature des actes

réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés

de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée

aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des

dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;

> La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes

ARTICLE 3;

particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du département de la MARNE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Elisabeth MULLER,

Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature sera

exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à

l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une

part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui

concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de

candidature, par M" Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas

d'absence ou d'empêchement, par M° Stéphanie FOURCADE,

Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean- Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes

indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de

dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à

M" Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,

à M* Agnès IDZIK.

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la

préfecture, délégation est donnée à M"* Elisabeth MULLER, Sous-

Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions

relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y

compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les

mémoires déposés devant les juridictions administratives et

judiciaires en la matière.

1, rue de Jessaint « CS $M31: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphote 03.26.26, 10 10 wwe snarmne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 12 -TICLE 5:

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

ARTICLE 8:

En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-

Préfet territorialement compétent, délégation de signature est

également donnée à M'"* Elisabeth MULLER, à l'effet de signer

toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris

les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Elisabeth MULLER,

Sous-Préfète de Vitrye-François, la délégation de signature qui lui

est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Denis

GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas

d'absence ou d'empêchement, par M Blandine GEORJON,

Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2019-029 du 2 juillet 2019.

MMS la Sous-Préfète de Vitry-le-François, M. le Secrétaire Général de

la préfecture de la Marne et M"* la Directrice de Cabinet du Préfet de

la MARNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera

adressée à M, l'Administrateur Général des Finances Publiques

Châlons-en-Champagne, le 21 janvier 2020

Le Préfet

CONUS

1, rue de Jesseint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE- Téléghasc 03.26.26.10. 10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 13 -DS 2020-007

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M"'* Elisabeth TAMISIER,

Secrétaire Générale de la sous-préfecture de VITRY-LE-FRANÇOIS

Le Préfet du département de la Marne

Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

La décision préfectorale du 18 décembre 2015 nommant M” Elisabeth TAMISIER, Attachée, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le- François;

Sur la proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M" la Sous-Préfète de Vitry-le-François ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M°* Elisabeth TAMISIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à

l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,

sous l'autorité du Sous-Préfet de Vitry-le-François:

+ ‘tous documents, correspondances, communications et

copies de pièces.

«+ les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis

de conduire pour infraction.

A l'exception :

«+ Des autres arrêtés préfectoraux,

«+ Des correspondances avec les parlementaires, les conseillers départementaux et le Maire de Vitry-le-François,

ainsi que celles comportant, en elles-même, une décision de

principe.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de Vitry-le- François, délégation de signature est donnée à M”° Elisabeth

TAMISIER, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur

exécution sur ke programme 354 hors titre 2 du ministère de

l'intérieur, la délivrance des récépissés de déclaration d'associations

loi 1901 et les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature dans le cadre des élections municipales.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 14 -ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 6:

2

En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Elisabeth TAMISIER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté

sera exercée à l'exception des engagements juridiques visés à

l'article 2 ci-dessus, par M Stéphanie FOURCADE, Attachée, ou,

en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Christophe de VERNEULL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle ou, en cas d'absence ou d'empèchement, à M° Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de classe normale.

Dans le cadre des élections municipales, en cas d'absence

concomitante des personnes citées à l’article 3 du présent arrêté, la

délégation de signature sera exercée, pour les récépissés définitifs et

les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M"* Caroline

PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation de

la préfecture de la MARNE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Sylvia MARTRET, son Adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes sus-indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires

de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie

à M Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou

d'empêchement, à M" Agnès 1DZIK.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-050 du 4 décembre

2017.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M la

Sous-Préfète de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell

des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 21 janvier 2020

Le Préfet,

nis CONUS

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 15 -Librrué » Égaltsé » Franrratst

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2020-0089 Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH,

M:

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Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

Le Préfet du département de la Marne,

Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;

Le code des Relations entre le Public et l'administration ;

Le code de la Route ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Mare ;:

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M"° Odile

BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;

Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;

L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité technique du 19 juin 2019;

La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en quabté de Secrétaire Général;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :

1° - En matière de police générale

Ordre public

- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance :

- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;

- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences moblles concernées ;

- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;

- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ ou des services de police ;

1, eue de Jessaint « CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26.10. 10 W7 ee À

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 16 -- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres heux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- L'agrément des policiers municipaux ;

- Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;

- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité :

- La présidence des visites présidées des ERP de 1°" catégorie ou classés sensibles.

Commerce et publicité

- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :

Assoc ns, manife diverses

- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Police générale

- L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées :

- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers :

Circulation

- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;

- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) :

- les réquisitions et mises sous scellées :

- les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai ;

- les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;

- les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route ;

- les agréments des médecins de la commission médicale primaire des permis de conduire.

- Les arrêtés portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

Immigration et insertion

- Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, à l'exception des :

> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les

cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et

« salarié » ;

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'a étrangers malades » et de parents d'un étranger malade :

> premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;

> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;

> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;

1, que de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03,26,26.10.10 21 .…… … mis mtmnenns mme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 17 -2°

> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apatrides ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;

> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;

premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » où « conjoint de retraité » ;

retraits de carte de résident ;

suivis des étrangers incarcérés ;

réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;

contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;

régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union

Européenne, membres de famille d'un européen,

les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, dans les limites des exceptions sus- indiquées ;

les décisions en matière de changement de statut ;

- En matière de réglementation d'Etat

Elections

La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;

La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;

L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;

Administration des biens immobiliers et mobiliers La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

S.N.C.F.

Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.CF. ;

Urbanisme et environnement

La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;

Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) :

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1, rue de Jesaint - CS $M31- 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26 10.10 v7 memes mm mme mms ees Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 18 -- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :

a) du dossier de “porter à la connaissance”,

b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,

c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.

- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;

Divers:

- tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;

3 ° - En matière de collectivités locales

- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) :

- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint :

20 des limites territoriales

- la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement;

- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;

tt Mmoditu JURDENTIE nl

Divers

- l'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités :

- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

4° - Budget de fonctionnement

- Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

1, rue de Jessaimt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékpbone 03 26.26. 10.10 a7 ee e mr mme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 19 -ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

1, eue de Jessaint-

par dérogation à l'article 1, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims est autorisé à édicter les décisions :

portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Vemeuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;

prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD), pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareul-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;

Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, pour " , à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :

POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS

- aux demandes d'acquisition de la nationalité française :

POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITÉ

- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et

passeports de missions ;

- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;

- aux mesures administratives d'opposition de sortie de territoires ;

POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS

- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la compétence des autorités municipales ;

- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du

code de la sécurité intérieure :

- à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;

A MOBILE

- à la réglementation des taxis et des VTC ;

- au dépannage d'urgence ;

- aux habilitations et au contrôle des partenaires « CIV » ;

- à la réglementation des fourrières ;

- présidence des commissions rattachées à ce pôle ;

POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du DER) - délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;

- délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur ;

- classement des offices de tourisme ;

- suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.

POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS

- création, suivi et modification des statuts ;

CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphonc 03.26.2610 10 s7 LE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 20 -ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

LE 7 :

- Associations cultuelles ;

- reconnaissance d'utilité publique des associations ;

- dons et legs ;

IVERS :

- les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;

Délégation de signature est également consentie à M. Jacques LUCBEREILH, pour signer les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire, ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims, délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de REIMS, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;

b) aux engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministre de l'intérieur :

c) Pour les élections municipales, à la réception des déclarations de Candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

d) aux habiltations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) :

e) aux décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;

f) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipés d'EAD, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Reims, cette délégation de signature sera exercée par M”* Karine BARBARAS, Aftachée Principale, Chef du pôle « immigration et naturalisation » ou, en son absence ou empêchement, et à l'exception du 2 b) par M” Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoires .

En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurant à l'article 6 de la présente délégation, sera exercée par M Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 21 -ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2019-042 du 2 septembre 2019

ARTICLE 9 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M° la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epemay et M. le Secrétaire Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chälons-en-Champagne, le 22 janvier 2020

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Denis CONUS

1, rue de Jessatnt - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphone 03 26.26 10,10 11 e nr ns mn nent

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 22 -À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2020-009 Arrêté portant délégation de signature à M. Noël LEDON,

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Secrétaire Général de la sous-préfecture de REIMS,

Le Préfet du département de la Marne

Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;

Le code des Relations entre le Public et l'administration :

Le code de la Route ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;

L’organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité technique du 19 juin 2019;

La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire Général;

La décision du 28 août 2019 nommant M" Mathilde HERBIN, Attachée d'administration de l'Etat au service sécurité au sein du pôle « sécurités et territoires » à compter du 2 septembre 2019;

La décision du 28 août 2019 nommant M" Julie Renard, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service « séjour » au sein du pôle « immigration et naturalisations » à compter du 1* octobre 2019 ;

La décision du 22 novembre 2019 nommant M'* Catherine CRAPON, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » au sein du pôle « sécurités et territoires » ;

La décision du 22 novembre 2019 nommant M'* Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de classe supérieure, responsable de la plateforme interdépartementale de naturalisations ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

ARRETE

ARTICLE 1* : Délégation de signature est consentie à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès- verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :

1° des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant :

a) autorisation de transports de corps à l'étranger ;

1, me de Jesseiet - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03-2626. 10.10 WWW. a rec pour fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 23 -RTICLE 2 :

2°

3°

4°

5°

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b) autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;

Des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, le Maire de la ville de Reims, la Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les administrations centrales et le procureur de la République ;

Des correspondances comportant avis ou décision, même de

principe ;

Les rapports au Préfet.

Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, les documents provisoires, récépissés ou convocations valant autorisation de séjour notamment relatifs aux :

demandes d'admission exceptionnelle au séjour et toute demande de régularisation ;

premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;

premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams ;

premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;

premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) :

premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés ou apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, et les membres de famille de ces personnes ;

premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des êtres humains ;

premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;

premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;

retraits de carte de résident ;

suivis des étrangers incarcérés ;

réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;

contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur.

En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, par dérogation au 1° de l'article 1*, délégation de signature est consentie

à M. Noël LEDON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Reims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a)

b)

c)

à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) :

les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministre de l'intérieur.

pour les élections municipales, à la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

1, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10 10 wwe ane gouv.Gr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 24 -Article 3 :

Article 4;

d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA) ;

e) aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles concernant des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;

f) aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224- 6 à 10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipés d'éthylomètre anti-démarrage (EAD), y compris pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël LEDON, la présente délégation sera exercée par M Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « immigration et naturalisation» ou, en son absence ou empêchement, et à l'exception du 2 b}, par M"®° Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités el territoires

délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M. Noël LEDON, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1°, :

à M" Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « Immigration et naturalisations » ou, en son absence ou ere |

Ï er» à M'* Julie

RENARD. Altachée, Chef du service ou, en son |'aboenes OÙ empêchement à M”* Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de la classe supérieure.

des re à ns Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, responsable de la plate-forme ;

à M Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « sécurités et territoire », ou, en son absence ou empêchement, pour ce qui relève de leurs attributions respectives, à

" Mt Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service « politiques publiques et affaires territoriales » ;

« Me Mathilde HERBIN, Attachée, Chef du service « sécurités et réglementation ».

En cas d'absence concomitante de M. Noël LEDON, M”® Karine BARBARAS, Me Julie RENARD et de M” Valérie DECAMPS, la délégation de signature concernant les récépissés de demande de carte de séjour, les documents de circulation pour mineurs étrangers, les autorisations de voyage et les attestations de dépôt de permis de conduire, relevant des missions du service « étrangers » sera exercée par M Frédérique LUCAS, ou, en son absence ou d'empêchement, par M'* Catherine CRAPON ou, en son absence ou empêchement, par Me Mathilde HERBIN.,

1. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphane 03.26.26. 10.10 vs nan gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 25 -Article 6 ;

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims et de M. Noël LEDON, Secrétaire Général, délégation est donnée à M°"* Frédérique LUCAS, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), ou, en son absence ou empêchement, à M” Mathilde HERBIN.

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Noël LEDON du 9 janvier 2020 ;

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chälons-en-Champagne, le 22 janvier 2020

Le Préf

Denis CONUS

1, nee de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 432626. 10,10 voww marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 26 -LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE ET

DE LA POLICE NATIONALE D'EPERNAY

Entre,

Monsieur Denis CONUS, Préfet de la Marne.

Monsieur Franck LEROY, Maire d'Épernay,

et

Madame Ombeline MAHUZIER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne.

Il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à 7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont constituées par la police nationale, Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent.

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 27 -Articleler

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

-Lutte contre les violences faites aux femmes

-Lutte contre les dégradations volontaires de biens publics et privés

-Lutte contre les incendies volontaires

-Lutte contre les cambriolages

-Lutte contre les vols à l'étalage et les vols par ruse

-Lutte contre la toxicomanie

-Protection des commerces sensibles

-Lutte contre les nuisances sonores (bruits de voisinage, moteurs, musique amplifiée)

-Renforcement de la sécurité routière

Sécurité aux abords des établissements scolaires

-Prévention des violences scolaires

-Prévention de la violence dans les transports

-Prévention de la délinquance des mineurs

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure, si nécessaire, la garde statique des bâtiments communaux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 28 -Article 3

1) La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements d'enseignement du premier degré par une surveillance générale lors des entrées et sorties des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune.

En complément, des agents «sécurité école», sous la direction de la police municipale, assurent une présence permanente lors des entrées et sorties des établissements suivants :

- écoles maternelles : Langevin, Crayère

- écoles élémentaires : Jean-Jaurès, Chaude Ruelle, Bachelin, Vignes blanches 1 et 2, Crayère 1 et 2, Marx-Dormoy, Notre Dame St Victor.

La police nationale assure, à titre principal, la surveillance des établissements d'enseignement du second degré suivants :

- collèges : Terres Rouges, Côtes Legris, Jean-Monnet, Notre Dame St Victor

- lycées: Stéphane-Hessel (fusion des lycées Godart Roger et Léon-Bourgeois), Sainte Marie et Notre Dame St Victor.

11) La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants : Gare routière : Zac des Docks.

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés en particulier :

- Marché alimentaire de la halle St Thibault

- Marché de la place Fada N'Gourma.

- Marché vestimentaire rue de la Poste

- Braderie de la Saint-Jean

- Braderie des vendanges

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

- Défilé de la Saint-Vincent - Défilé de motos « Défil' Mania »

- Rallye des vins de champagne - Bal et feux d'artifices du 14 juillet

- Carnavals des écoles - Fête des sports

- Course 10 Km d'Épernay - Fête patronale

- Cérémonies patriotiques (8 mai, 6 juin, 18 juin, - Patinoire de Noël

14juillet, 28 août, 11 novembre...) - Défilé St Nicolas et Père Noël

- Fête de la bière - Habits de lumière

- Fête de la Musique Hs de ur

- Champagne en Fête - Parade automobile

- Fête foraine du 14 juillet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 29 -Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.

Le contrôle de la réglementation du stationnement payant est assuré par des Agents de Surveillance

de la Voie Publique, sous la direction du Chef de la police municipale,

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

La police municipale est dotée d'un cinémomètre et d'un sonomètre lui permettant de renforcer ses actions en matière de sécurité routière et de lutte contre les nuisances sonores.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :

- en période ordinaire : du lundi au samedi, de 7H00 à 20H00 ;

- en période estivale (de juin à septembre) : du lundi au samedi, de 8H00 à 22H00,

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent de manière hebdomadaire pour échanger toutes informations utiles relatives à la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. La Procureure de La République peut y participer ou s'y faire représenter, si elle l'estime nécessaire.

Ces réunions ont lieu chaque mardi matin à 10H00 au Commissariat de police nationale, En cas d'empêchement de l'une ou l'autre des parties, elle pourra être exceptionnellement décalée sur un autre jour de la semaine, tout en conservant la fréquence hebdomadaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 30 -Les informations échangées sont respectivement communiquées au Maire, au représentant de l'État et à la Procureure de la République.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.

En cas de besoin de renfort immédiat sur une intervention compromettant la sécurité des agents, la police municipale et la police nationale se portent, sans délai, mutuellement assistance.

Cette assistance prend en compte la dangerosité de l'intervention et les moyens de protection et de défense des effectifs engagés.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L, 234-1 à L, 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances dans un document annexé à la présente.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 31 -Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le Préfet de la Marne et le Maire d'Épernay conviennent de renforcer la coopération opérationnelle

entre la police municipale d'Épernay et les forces de sécurité de l’État.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération

dans les domaines suivants :

- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition.

- Information quotidienne et réciproque : par une communication par voies téléphonique, informatique ou physique dans des conditions définies d'un commun accord et annexées à la

présente.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données, et dans le respect du secret de l'enquête et de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :

- faits particuliers venant d'avoir lieu sur la commune et susceptibles de représenter un danger pour

les agents en service sur le terrain ;

- personnes recherchées pouvant représenter un danger.

- Communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol », afin d'échanger des informations opérationnelles

au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.

De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

- Vidéo-protection : par le partage du dispositif de vidéo-protection urbaine mis en place par la Ville d'Épernay, conformément à l'arrêté préfectoral du 3 août 2011, avec report des images de l'ensemble des caméras de voie publique sur le commissariat de police nationale pour visualisation

ct contrôle du système en direct.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 32 -Par la mise en place d'une procédure d'accès rapide aux images enregistrées sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire des forces de sécurité de l'État conformément au protocole d'exploitation et d'exportation relatif à la vidéo-protection et à la convention de partenariat signés entre la Ville d'Épemnay et l'État et selon les modalités pratiques prévues en annexe.

- Missions menées en commun : sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :

+ opérations spécifiques de sécurité routière ;

+ opérations sectorisées de prévention des cambriolages.

- Prévention des violences urbaines et coordination des actions en situation de crise,

- Sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et de la Procureure de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile :

La police municipale prend en charge, lorsqu'elle est requise directement, ou en assistance au commissariat de police nationale, les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

En dehors des horaires d'intervention de la police municipale, les opérations d'enlèvement de véhicule sont traités par le service de police nationale.

Les procédures de notification de mise en fourrière, de mainlevée de fourrière ou de destruction de véhicule sont traitées par le service de police nationale.

Les véhicules enlevés sur le territoire de la commune d'Épemay sont transportés à la fourrière municipale désignée par procédure de délégation de service public.

— Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.

- Gestion des personnes en état d'ivresse publique, en cas d’interpellation, par des agents de la police municipale, par la mise à disposition des personnes concernées au Commissariat de police d'Epemay par l'équipage de police municipale, après avis de l'Officier de Police judiciaire compétent dans les meilleurs délais

- interpellation des auteurs d'infractions en cas de crime ou délit flagrant par les agents de la police municipale : les agents de la police municipale avisent immédiatement l’OPJ] de l’interpellation et conduisent la personne interpellée devant l'OPJ sans délai

- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace publie, hors missions de maintien de l'ordre, lorsque l'ampleur de l'événement le nécessite, et dans la limite des capacités opérationnelles de chaque service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 33 -Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire d’Épernay précise qu'il souhaite renforcer l'action de la

police municipale par les moyens suivants :

- contrôle de la réglementation sur les chiens dangereux et les animaux errants ;

- capture et transport des animaux en divagation sur la voie publique qui sont conduits dans un lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.

Article 18

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre pourra impliquer, en fonction des besoins, l'organisation de formations au profit de la police municipale.

Le parquet de Chalons en Champagne pourra accueillir des agents de la police municipale pour une formation aux missions de police judiciaire ou un stage d’observation d'une demie-journée ou d'une

journée.

Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuera alors dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, Copie en est transmise à la

Procureure de la République.

Article 20

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

La Procureure de la République est informée de cette réunion en amont et des points prévus à l’ordre du jour et y participe ou s'y fait représenter si elle le juge nécessaire.

Article 21

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 34 -Article 22

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Épemnay, la Procureure de la République et le Préfet de la Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France et le parquet de

Chalons en Champagne.

Fait à Epernay, le 20 janvier 2020

Denis CONUS Franck LEROY Ombeline

7 | lu

| Procureurd de la République

Préfet de la Marne Maire d'Eperhay près le tribuhal judiciaire de Chälons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 35 -EX =

Liberté + Égalité » Fratermiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des ressources humaines = 9 l&R 2070

et des moyens

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE L'ACTION SOCMLE

Arrêté portant répartition des sièges des représentants des personnels

au scin de la Commission Locale d'Action Sociale

Le Préfet du département de la Marne

VU

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

- le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat,

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif au comité technique dans Îles administrations et les établissements publics de l’Etat ;

- le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,

- l'arrêté INTAO730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,

- l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

- l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;

- l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur,

- la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

- l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 17

septembre 2019 ;

- les résultats, émis le 6 décembre 2018, des élections professionnelles, destinées au renouvellement des représentants du personnel relevant de la direction générale de la police nationale au sein des commissions administratives paritaires locales,

- les résultats, émis le 6 décembre 2018, des élections professionnelles destinées au renouvellement des représentants du personnel relevant du secrétariat général au sein des commissions administratives paritaires locales,

- l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 relatif à la commission locale d'action sociale du département de la Marne

SUR la proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

ARRETE,

Direction des ressources humaines et des moyens

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 36 -Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 portant répartition des sièges de la commission locale d'action sociale de la Marne est abrogé.

Article 2 :

La commission locale d'action sociale de la Marme a été instituéc par l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 sus-visé,

Article 3 :

Le département de la Marne comptant de 601 à 2000 agents se situe dans la strate IL. Cette dernière prévoit 15 sièges à répartir, entre les représentants des personnels exerçant leur fonction au sein d'un service du Ministère de l’Intérieur.

Article 4 :

La répartition des sièges, qui s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques, est la suivante :

- FSMI - FO : 8 sièges

- UNSA-FASMI SNIPAT : 1 siège

- Interco CFDT : 2 sièges

- CFE-CGC : 4 sièges

Concernant CFE-CGC dont un protocole pré-électoral a été signé le 1 octobre 2018 entre Alliance Police Nationale, Synergie Officiers, le Syndicat Indépendant des Commissaires de Police et Alliance SNAPATSI , la répartition des sièges au sein de cette confédération est la suivante :

- Alliance Police Nationale : 4 sièges

- Synergie Officiers : 0 sièges

- Syndicat Indépendant des Commissaires de Police : 0 siège

- Alliance SNAPATSI : O sièges

Article 5 :

Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la commission locale d'action sociale dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 9 :

La composition nominative de la commission locale d'action sociale sera constatée par arrêté préfectoral dès réception par la préfecture, des noms des représentants désignés par les organisations syndicales.

Article 10 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mare est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

LE

LC

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-13 du 23 janvier 2020 – Page 37 -