Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 5 du 8 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 5 du 8 janvier 2020 Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 5 du 8 janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1-5

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 8 janvier 2020

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Direction des ressources humaines et des moyens

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

§ DIVERS :

- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction des ressources humaines et des moyens p 3

- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 relatif à la Commission Locale d’Action Sociale du département de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12

- Arrêté préfectoral n° CHAS/JFR/n° 2019-287 du 7 janvier 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à participer à une ou plusieurs battues sur

les plans de chasse du département de la Marne soumis au plan de réduction des populations de sangliers (PRPS) pour la campagne cynégétique 2019-

2020

DIVERS

Ö Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 14

- Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Nathalie MANZANO, M. Eddit MOREUL, Mme Isabelle DELABORDE et à

M. Alexandre PICOT

- Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Eddit MOREUL, M. Alexandre PICOT, Mme Christine BRISTIEL, Mme Nora MASSON

et à Mme Isabelle

- Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de suppléance du greffier en chef

- Décision du 6 janvier 2020 désignant les agents pour assurer le greffe des audiences

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 2 -ff"

Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des ressources humaines

et des moyens

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE L'ACTION SOCIALE

Arrêté relatif à la Commission Locale d'Action Sociale

du département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 19$4 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

- le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat,

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif au comité technique dans les administrations et les établissements publics de l'Etat :

- le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,

- l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer,

- l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

- l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;

- l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l’intérieur,

- la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale :

- l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 17 septembre 2019 :

- les résultats, émis le 6 décembre 2018, des élections professionnelles, destinées au renouvellement des représentants du personnel relevant de la direction générale de la police nationale au sein des commissions administratives paritaires locales,

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction des ressources humaines et des moyens

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 3 -- les résultats, émis le 6 décembre 2018, des élections professionnelles destinées au renouvellement des représentants du personnel relevant du secrétariat général au sein des commissions

administratives paritaires locales,

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

ARRETE,

Article 1“:

Il est institué dans le département de la Marne, une commission locale d’action sociale dont la

composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées au présent arrêté.

Titre 1: L'assemblée plénière

Chapitre 1 - Composition de l'assemblée plénière

Article 2 :

La commission locale d’action sociale comprend 15 membres, représentant les principales

organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’intérieur en poste sur le territoire du département de la Marne et 5 membres de droit.

Chaque membre titulaire a un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.

Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnés pour les représenter.

Article 3 :

Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service du Ministère de l'Intérieur implanté sur le territoire du département de la Marne, sans

distinction du service d'affectation.

Le nombre global de sièges attribués à l'ensemble des listes des représentants du personnel, sans distinction, est déterminé selon la strate dans laquelle se situe le département. Pour le département de la Marne il s'agit de la strate II qui compte de 601 à 2000 agents.

Tous les agents du Ministère de l'Intérieur bénéficient de l’action sociale ministérielle.

Article 4 :

La répartition des sièges s‘effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques et, pour les personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette répartition s’effectue pour les préfectures de département sans école de gendarmerie sur la base des comités techniques de la préfecture et de la police nationale.

Article 5 :

2/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 4 -Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants titulaires ct suppléants au sein de la commission locale d'action sociale dans un délai maximum d'un mois à

compter de la notification de l'arrêté préfectoral de répartition des sièges.

Article 6 :

La répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale est revue à l'issue de

chaque élection des représentants des personnels aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour tenir compte de l’évolution des effectifs des personnels et de la représentativité des organisations syndicales.

Article 7 :

Les membres de droit, ou leur représentant, sont :

- le préfet,

- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,

- le directeur départemental de la sécurité publique,

- le chef du service local d'action sociale du ministère de l'intérieur,

- l'assistant de service social

Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de

personnalité qualifiée,

Article 8 :

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les

membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale, en tant que titulaire.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au

prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale,

En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi

les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d'absence du membre titulaire, Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale :

De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.

Toute modification de composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Article 9 :

Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre consultatif,

Chapitre Il — Attribution de l'assemblée plénière

3/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 5 -Article 10 :

La commission locale d'action sociale élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur-type approuvé par la commission nationale d'action sociale. Elle élit le vice-président puis les membres du bureau.

Article 11 :

La commission locale d'action sociale connaît notamment des questions relatives à :

- l'animation ct l'exécution dans le département des missions d'action sociale définies sur le plan national,

- l'élaboration de la politique sociale locale, dans le respect de la politique nationale et des moyens de sa mise en œuvre,

- l'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l’action sociale locale et l'élaboration du bilan annuel,

- l'initiative de contacts et d'échanges avec les services de l’action sociale des autres administrations et collectivités du département,

- le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l’action sociale et l'établissement annuel du bilan de son activité,

Article 12 :

L'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale examine et se prononce sur les rapports d'activité et le bilan financier des acteurs locaux d'action sociale,

Ces rapports sont élaborés par le service départemental d'action sociale et transmis, après examen, à la commission nationale d'action sociale.

Chapitre IE - Fonctionnement de l'assemblée plénière

Article 13

La première réunion de la commission locale d'action sociale a lieu au plus tard deux mois après la notification de l’arrêté préfectoral de composition.

Lors de cette séance il est procédé à l'élection du vice-président puis à l'élection des membres du bureau, conformément aux dispositions du règlement intérieur,

Article 14 :

Le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d'action sociale.

Celui-ci remplit une mission permanente d’impulsion, d’orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l’action sociale du ministère, en activité, affectés dans le territoire administratif du département de la Marne ou pensionnés y résidant.

Article LS :

Les membres titulaires, autres que de droit, de la commission locale d'action sociale élisent le vice-

président.

4/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 6 -Cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Le mandat du vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.

Article 16 :

Le vice-président assiste le président dans toutés ses missions, A cette fin, il bénéficie d’autorisations d'absence dans les conditions fixées par arrêté.

Article 17 :

Le secrétariat de la commission locale d’action sociale est assuré par le chef du service départemental d'action sociale.

Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.

Après chaque séance de l'assemblée plénière, un procès-verbal est établi et diffusé à l’ensemble des membres dans un délai d'un mois.

Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Article 18 :

L'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale se réunit au mois 2 fois par an.

Elle peut également être réunie à l'initiative du président ou du quart des membres titulaires des organisations syndicales représentatives des personnels.

Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.

Article 19:

L'ordre du jour de chaque réunion, préalablement débattu par le bureau, est arrêté par le président.

Cet ordre du jour, accompagné des documents qui s’y rapportent, est adressé aux membres de la commission locale d'action sociale en même temps que les convocations.

À l'ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la commission locale d'action sociale dont l'examen est demandé par écrit au président par le quart au moins des représentants des personnels siégeant à la commission,

Auticle 20 :

La commission constitue, à l'initiative de ses membres, des groupes de travail chargés d'approfondir les questions qui lui sont soumises,

Chaque organisation syndicale siégeant à la commission désigne un ou plusieurs représentants parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission locale d'action sociale pour participer aux groupes de travail.

5/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 7 -Le vice-président ou, à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le co-animateur membre de l’administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.

L'assémblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail présentées par le bureau.

Article 21 :

Le représentant de l’administration, co-animateur en charge du groupe de travail. sur demande d’un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.

À ce titre, pourront notamment être associés aux travaux, en qualité d'expert : - des responsables en charge d’une activité sociale au sein du ministère ou d’autres ministères. - des représentants des mutuelles faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère et oeuvrant dans le champ social,

- des représentants d'associations et de fondations oeuvrant dans le champ social et faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère,

Titre II - Le bureau

Chapitre 1 - Composition du bureau

Article 22 :

Les membres de droit du bureau sont :

- le secrétaire général où un membre du corps préfectoral,

- le vice-président,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le chef du service départemental d'action social ou son représentants

Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentant les organisations syndicales dont un au moins représentant les personnels exerçant leurs fonctions au sein d'un service de la préfecture.

La désignation des binômes titulaires-suppléants est définie lors de l'élection.

Article 23 :

Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour une durée de quatre ans.

En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d’un membre titulaire du bureau, le membre suppléant désigné au cours de l'élection le remplace, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d’un membre suppléant devenu ütulaire, il est procédé à l'élection d'un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir, lors de la prochaine réunion plénière de la commission ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le constat de l'absence.

Chapitre II — Attribution du bureau

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 8 -Article 24 :

Le bureau prépare les travaux de la commission locale d'action sociale et, selon le cas, exécute ou

veille à l'exécution de ses délibérations.

Il propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes actions programmées.

Il peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de cette instance.

Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal dans les mêmes

conditions que pour l'assemblée plénière.

Chapitre IT — Fonctionnement du bureau

Article 25 :

Le bureau est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou un membre du corps préfectoral.

Article 26 :

Le secrétariat permanent du bureau est assuré par le chef du service départemental d'action sociale.

Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint,

Les signatures du président et du secrétaire adjoint sont requises pour le procès-verbal du bureau.

Chaque procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Article 27 :

Le bureau se réunit au moins trois fois par an.

Il peut également être réuni à la demande du vice-président ou de la majorité de ses membres

représentant des personnels.

Article 28 :

L'assistant de service social du département et le médecin de prévention peuvent siéger au bureau, à titre consultatif.

Titre UL-Le ré local d’acti iale du ministè

Chapitre 1 — Le service départemental d'action sociale du ministère

Article 29:

Dans chaque département, le service départemental d'action sociale du ministère constitue, sous l’autorité du préfet, un des services administratifs de la préfecture.

7/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 9 -Article 30 :

Le service départemental d'action sociale du ministère a une compétence générale pour tout ce qui relève de l’action sociale, à l'égard de tous les personnels du ministère de l’intérieur en activité

affectés dans le département et de leur famille, ainsi qu'aux personnels pensionnés du ministère de l'intérieur y résidant.

Relèvent notamment de sa compétence :

- l'animation et l'exécution au niveau local de l’ensemble des missions d'action sociale définies au plan national,

- la mise en œuvre de la politique sociale locale. Celle-ci fait l’objet chaque année d’un débat au

sein de la commission locale d'action sociale,

- la gestion des crédits déconcentrés destinés à l'action sociale locale, ainsi que le compte rendu de cette gestion,

- l'information de l’ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service, et l'animation du réseau des correspondants de l'action sociale, l'établissement de relations avec les services de l’action sociale des autres administrations et collectivités.

Le service social d'action sociale du ministère met en place les moyens concourant au bon

fonctionnement de la commission locale d'action sociale.

Chapitre I - Le chef du service départemental d'action sociale du ministère

Article 31 :

Le service départemental d'action sociale du ministère est dirigé par un cadre, secondé par un ou plusieurs agents du ministère.

Article 32 :

Le chef du service départemental d'action sociale du ministère est recruté sur la base du profil

défini dans le référentiel des emplois du ministère.

Article 33 :

Le chef du service départemental d'action sociale du ministère est nommé par le préfet, après

information préalable de la commission locale d'action sociale.

Chapitre III — Les correspondants de l’action sociale du ministère

Article 34 :

Les correspondants de l’action sociale remplissent une mission de service de proximité

conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007.

Ils assurent cette mission au bénéfice des agents relevant du ministère quelle que soit leur

affectation : préfecture, sous-préfecture, services de police, personnels civils des services de gendarmerie, direction départementale interministérielle, juridictions administratives notamment.

8/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 10 -Article 35 :

Au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté, le préfet établit par arrêté la répartition des sièges à la commission locale d'action sociale conformément aux règles de répartition fixées par le présent arrêté et sur la base des personnels constatés à la date du scrutin.

La première réunion de la commission locale a lieu au plus tard deux mois après la notification de l'arrêté préfectoral de composition de la commission locale d'action sociale,

Article 36 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Châlons-en-Champagne, le "© La4

9/9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 11 -L

Libres » Épeñrs : Mesrent

RLYURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

réf : CHAS/JFR/n"2019-287

Arrêté préfectoral

autorisant les lieutenants de louveterie à participer à une ou plusieurs battues sur les plans de chasse du département de la Marne soumis au plan de réduction

des populations de sangliers (PRPS)

pour la campagne cynégétique 2019-2020

nm

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3-1

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Märne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 imposant à certains plans de chasse du département de la Marne un plan de réduction des populations de sangliers pour la campagne Ccynègétique 2019-2020 :

Considérant que les niveaux de populations sur certains secteurs ne permettent pas de garantir une stuation d'équilibre agro-Sylvo-cynégétique

Considérant que par conséquent, il convient de mettre en place toutes les mesures visant à rétablir une

situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim :

ARRETE

Article 1 :

Sur les plans de chasse soumis au plan de réduction des populations de sangliers, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 sus-visé, les fieutenants de louveterie du département de la Marne sont autorisés, Chacun sur Sa circonscription respective, à participer à une où plusieurs battues d'observation.

Article 2 :

Chaque lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre l'aide des autres lieutenants de louveterie du département de la Marne ainsi que celle des agents de l'Office Français de la Biodiversité

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 12 -Article 3 :

Durant les battues d'observation, les lleuténants de louveterie du département de la Marne ne sont pas armés et n'effectuent pas de prélèvements. Les titulaires des plans de chasse sur lesquels les lieutenants de louveterie décident de participer à une battue d'observation demeurent responsables de l'organisation de leur action de chasse.

Article 4 :

Chaque battue d'observation fera l'objet, dans les dix jours suivant sa réalisation, d'un compte-rendu adressé par le leutenant de louveterie concerné au directeur départemental des territoires par intérim.

Article 5 :

Le présent arrêté est applicable depuis la date de sa publication jusqu'au 29 février 2020,

Article 6 : Exécution et diffusion

Le directeur départemental des territoires par intérim, l'office français de la biodiversité ainsi que le leutenant de louveterie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée : * aux sous-préfets de REIMS, EPERNAY, VITRY LE FRANCOIS, + au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Mame, * au président de la fédération départementale des chasseurs de la Mame, * au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

À Châlons-en-Champagne, le ( 7 JAN. 12

le Préfet,

CONUS

Voies et délais de recours :

En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Chôlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe. soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure wwns télerecours. fr. dans un délai de deux mois à compter de la datée à laquelle la décision a été notifiée,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à comprer de la date de la notification de cette décision Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de Justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 13 -LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;

DECTDE

Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MANZANO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au greffier en chef, pour signer tous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Eddit MOREUL, secrétaire administratif de classe normal, greffier, pour signer tous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELABORDE, secrétaire administrative de classe normale, greffière, pour signer tous les actes de procédure entre l’enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l’ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe normale, greffier, pour signer tous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

Fait à Chälons-en-Champagne, le 6 janvier 2020

Fabrice" AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

DIVERS

Ö Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 14 -LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;

DECIDE

Article ler: Délégation de signature est donnée à :

- M. Eddit MOREUL, secrétaire administratif de classe normale

- M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe normale

- Mme Christine BRISTIEL, adjointe administrative principale de 1%° classe,

- Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1%" classe

- Mme Isabelle ROLLAND, adjointe administrative principale de 2°" classe

agents du greffe, pour signer, lors des permanences de week-end et jours fériés, tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2020

Le Greffier en chef,

Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 15 -LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;

Vu la décision du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 4 juin 2014 nommant M. Fabrice AMELOT en qualité de greffier en chef de cette juridiction ;

Vu la décision du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 6 janvier 2020 nommant Mme Nathalie MANZANDO en qualité d’adjointe au greffier en chef de cette juridiction ;

DECIDE

Article 1 : Mme Nathalie MANZANO, adjointe au greffier en chef, M. Fabrice AMELOT, est désignée pour assurer la suppléance de celui-ci en cas d’absence ou d'empêchement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. AMELOT et de Mme MANZANO, M. Alexandre PICOT, greffier de la 3% chambre, est désigné pour assurer la suppléance du greffier en chef.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. AMELOT, de Mme MANZANO et de M. PICOT, Mme Isabelle DELABORDE, greffière de la 2% chambre, est désignée pour assurer la suppléance du greffier en chef.

Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement de M. AMELOT, de Mme MANZANO, de M. PICOT et de Mme DELABORDE, M. Eddit MOREUL, greffier de la 1** chambre, est désigné pour assurer la suppléance du greffier en chef.

Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2020

Le Prési

25, rue du Lycée - 51036 C

Téléphone : 03.26.66.86. élécople : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 16 -LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 :

DECIDE

Article ler: Sont désignés pour assurer le greffe des audiences les agents de greffe suivants :

- Mme Christine BRISTIEL, adjointe administrative principale de 1°° classe

- Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1*° classe

- Mme Aline ROSAY, adjointe administrative principale de 1° classe

- Mme Isabelle ROLLAND), adjointe administrative principale de 2°"° classe

- Mme Hélène RAMIREZ, adjointe administrative de 2°" classe

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2020

25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26.68.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-5 du 8 janvier 2020 – Page 17 -