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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 085 recueil des actes administratifs special du 4 mars 2026 DDPP Délégation de signature
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 085 recueil des actes administratifs special du 4 mars 2026 DDPP Délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-085
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
DDPP 45 /
45-2026-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à N
Guillet + CDS transactions et sanctions mars 2026 (3 pages) Page 3
45-2026-03-03-00007 - Arrêté portant subdélégation aux agents de
la DDPP mars 2026 (4 pages) Page 7
2 DDPP 45
45-2026-03-03-00006
Arrêté portant délégation de signature à N
Guillet + CDS transactions et sanctions mars
2026
DDPP 45 - 45-2026-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet + CDS transactions et sanctions mars 2026 3 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour les transactions et sanctions au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Loiret
La directrice
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre Il ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Loiret;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2023 nommant Mme Sylvie HERPIN directrice
départementale de la protection des populations du Loiret;
Vu l'arrêté en date du 9 avril 2024 par lequel Monsieur Nicolas GUILLET est nommé
directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la population du Loiret en date du 3 mars 2026
Arrête
Article 1°”: Mme Sylvie HERPIN donne délégation de signature à Nicolas GUILLET,
directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret,
DDPP 45 - 45-2026-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet + CDS transactions et sanctions mars 2026 4 pour signer :
les sanctions et transactions administratives prévues au Livre V du code de
la consommation ;
les injonctions de ne plus prendre de paiements prévues à l'article L.521-3
du code de la consommation ;
les mesures de police administratives prévues à l'article L.521-3-1 du code de
la consommation en matière de contenus en ligne manifestement illicites ;
les transactions pénales prévues au Livre V du code de la consommation ;
les sanctions administratives prévues aux articles L.321-3 et L.470-2 du code
de commerce ;
les transactions pénales concernant les infractions prévues au Titre ler du
Livre III du code de commerce ;
les contraventions et les délits prévus au Livre IV du code de
commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
les transactions prévues aux articles L. 173-12, R. 173-11 et R173-2 à R. 173-4
du Code de l'environnement pour les contraventions ne faisant pas l'objet
d'une amende forfaitaire et les délits punis de moins de deux ans
d'emprisonnement ;
les transactions pénales prévues à l'article L.205-10 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 2 : Reçoivent subdélégation à l'effet de signer tous les actes et décisions cités
à l’article 1, dans le cadre de leurs attributions et compétences définies à l’article 2 de
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant organisation de la Direction
départementale de la protection des populations du Loiret,
+ M. Stéphane FEVRIER, chef du service Concurrence , consommation et répression
des fraudes (CCR) ;
+ M. Cédric BAILLY, chef du service de la Santé et de la Protection Animales et
Environnement (SPAE) ;
. Mme Isabelle FINDINIER, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
(SSA).
Article 3: L'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la population du Loiret en date du 10 septembre 2025 susvisé, est
abrogé.
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DDPP 45 - 45-2026-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet + CDS transactions et sanctions mars 2026 5 Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 3 mars 2026
SIGNE : La directrice départementale de la protection des populations
Sylvie HERPIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP 45 - 45-2026-03-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet + CDS transactions et sanctions mars 2026 6 DDPP 45
45-2026-03-03-00007
Arrêté portant subdélégation aux agents de la
DDPP mars 2026
DDPP 45 - 45-2026-03-03-00007 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP mars 2026 7 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations du Loiret
La directrice
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre Il ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 6 mars 2023 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations du Loiret,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2023 nommant Mme Sylvie HERPIN directrice
départementale de la protection des populations du Loiret;
DDPP 45 - 45-2026-03-03-00007 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP mars 2026 8 Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HERPIN directrice départementale de la protection des populations du Loiret;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HERPIN, directrice départementale de la protection des populations du Loiret,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes
134, 206, 362, 113 et 382 du budget de l'État.
ARRÊTE
Article 1” : Mme Sylvie HERPIN, Directrice départementale de la protection des
populations du Loiret, subdélègue sa signature à M Nicolas GUILLET Directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Loiret, pour l'ensemble
des actes qui lui sont délégués.
Article 2 : Reçoivent subdélégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars
2023 portant organisation de la Direction départementale de la protection des
populations du Loiret, les actes et décisions délégués à Mme Sylvie HERPIN., par
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 :
M. Stéphane FEVRIER, chef du service Concurrence, consommation et
répression des fraudes (CCRF) ;
Mme Marion DUBOIS, cheffe du service Sécurité de l'Environnement Industriel
(SEL);
M. Cédric BAILLY, chef du service de la Santé et de la Protection Animales et
Environnement (SPAE) ;
Mme Isabelle FINDINIER, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
(SSA);
Mme Adélie NICOLLE, cheffe de service adjointe du service CCRF
Mme Mathilde FOURMAS, cheffe de service adjointe du servcice SEI
M. Ramazan AVCI chef de service adjoint du service SPAE
M. Antony LOUIS, chef de service adjoint du service SSA
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DDPP 45 - 45-2026-03-03-00007 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP mars 2026 9 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laure FOURRIER vétérinaire
officielle en abattoir pour tous les actes et décisions nécessaires au suivi des abattoirs
du département, dans la limite des délégations accordées à Mme Sylvie HERPIN.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie RENAULT, secrétaire
administrative, à effet de :
procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de
priorisation des crédits de l'application CHORUS pour les BOP 206, 134, 362, 113
et 382;
valider les formulaires CHORUS, les actes de demande de création
d'engagement juridique, de service fait et de demande de paiement et de
création de tiers pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382 du budget de l'État ;
valider les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUS
Formulaires, ESCALE, pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382.
Article 5: Pour les astreintes de direction, le cadre d'astreinte dispose de la délégation
nécessaire pour gérer les situations urgentes qui se présenteraient dans la limite des
compétences de la DDPP.
Article 6: L'arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la protection des populations du Loiret est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 : La directrice départementale de la protection des populations et les
fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont Une copie sera notifiée aux fonctionnaires
subdélégataires.
Fait à Orléans, le 3 mars 2026
SIGNE : La directrice départementale de la protection des populations
Sylvie HERPIN
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DDPP 45 - 45-2026-03-03-00007 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP mars 2026 10 Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX;
— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP 45 - 45-2026-03-03-00007 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP mars 2026 11