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Déliberation - 99 ai deliberation subvention epicerie conseil departemental
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 ai deliberation subvention epicerie conseil departemental)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Minisière de liitésieur
Gr2-2472034819 20740923 CE 02-77042634 AI
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 07103024
RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
19 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
19 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice :14
présents :11
votants :13
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LUNDI 23 SEPTEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents: Mme COUET, M. LECEREF, M. BELFORT, M. COLIN, M.
DEGOULET, M. DEMAYA, Mme DESBOIS, M. FIMIEZ, Mme GUYON, , M. JOUSSE, M.
OLLIVIER
Absents excusés :
M. BARRIER donne procuration à M. Fabien LECERF
Mme Syloie LE DRÉAU donne procuration à Mme Martine COUET
Mme JODEAU BELOTTI
Absent non excusé :
Néant
Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF
| Demande ‘de subvention au. Conseil. ‘départemental. pour le transfert. -d'un |
!.....commercé épicerie bar restaurant dans une maiso bitation existante ‘
Délibération DE02-23092024
Dans le cadre de l’aide aux communes rurales pour l’année 2024, le projet susceptible
d’être éligible est :
- transfert d’un commerce épicerie bar restaurant dans une maison d'habitation existante au cœur du village
Après délibération, le Conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le
concours de l'Etat et arrête les modalités de financement suivantes : Origine des financements Montant
Maître d'ouvrage 222 207,03 euros
Conseil Départemental maintien du
commerce de proximité
40 000,00 euros (non notifié)
DETR et /ou DSIL 140 000,00 euros (notifié)
FNADT
Conseil Régional 50 000,00 euros (non notifié)
Conseil Départemental (convention
investissement durable 2022-2025)
27 760,00 euros (notifié)
Autre collectivité (à préciser)
Autre public (à préciser)
Fonds privés
TOTAL 479 967,03 euros
Le Conseil municipal :
Autorise Mme le Maire à déposer une demande au titre de la subvention au Conseil départemental
Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours
Atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement
Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
Accepte, à l'unanimité des membres présents et représentés, la présente
délibération.
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire
Le 2 octobre 2024 Martine COUET
Le secrétaire de séance
Fabien LECERF