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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2023 10 17 Proces Verbal Conseil Agglomeration
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - 2023 10 17 Proces Verbal Conseil Agglomeration)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
EN Procès-verbal
Département des Côtes d'Armor
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
SEANCE DU MARDI 17 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 17 octobre, à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et
L.2122-8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est
assemblé, dûment convoqué, salle Ostréa à Plouézec le Conseil d'Agglomération de Guingamp-
Paimpol Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX
Etaient présents les conseillers d'agglomération suivants
BEGUIN Jean-Claude; BILLAUX Béatrice ; BOULANGER Servane ; BREZELLEC Marcel ; BURLOT Gilbert; CADUDAL Véronique; CALLONNEC Claude; CHAPPE Fanny; CHEVALIER Hervé; CLEC'H Vincent; CONNAN Guy ; CONNAN Josette; DUMAIL Michel; DUPONT Frédéric; ECHEVEST Yannick ; GAREL Pierre-Marie; GIUNTINI Jean-Pierre; GOUAULT Jacky; GOUDALLIER Benoît; GRAEBER Sophie; GUILLOU Claudine ; GUILLOU Rémy ; HERVE Gildas; JOBIC Cyril ; KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe; LE BARS Yannick; LE BIANIC Yvon; LE CALVEZ Michel; LE CREFF Jacques; LE FLOC'H Éric; LE FLOC'H Patrick; LE FOLL Marie-Françoise; LE GOFF Yannick: LE GOFF Philippe; LE MARREC François; LE MEAUX Vincent; LE MEUR Daniel (suppléant); LE MEUR Frédéric; LE MOIGNE Yvon; LE SAOUT Aurélie ; LE VAILLANT Gilbert ; LINTANF Joseph ; LOZAC'H Claude ; MOURET Patricia ; PAGNY Gilles; PARISCOAT Dominique ; PIRIOU Claude; PONTIS Florence ; PUILLANDRE Elisabeth; RANNOU Hervé; RIOU Philippe ; SALLIOU Pierre ; SCOLAN Marie-Thérèse ; TALOC Bruno ; THOMAS David (suppléant); VIBERT Richard
Conseillers d'agglomération - pouvoirs
GAUTIER Guy à CONNAN Guy; LE BLEVENNEC Gilbert à GUILLOU Claudine; LE GAOUYAT Samuel à CONNAN Josette ; LE HOUEROU Annie à LE MEAUX Vincent ; LE JANNE Claudie à LE MARREC François ; LE LAY Tugdual à GOUDALLIER Benoît; LEYOUR Pascal à LE CREFF Jacques; NAUDIN Christian à PUILLANDRE Elisabeth ; PRIGENT Christian à CLEC'H Vincent; RASLE-ROCHE Morgan à GOUAULT
Jacky ; ROLLAND Paul à SCOLAN Marie-Thérèse ; ZIEGLER Evelyne à LE GOFF Philippe.
Conseillers d'agglomération absents et excusés
BERNARD Joseph; BOETE Cécile; BOUCHER Gaëlle; BOUILLENNEC Rachel; CARADEC-BOCHER Stéphanie; CHARLES Olivier; DOYEN Virginie ; INDERBITZIN Laure-Line; KERHERVE Guy; LARVOR
Yannick ; LE COTTON Anne ; LE GALL Annie ; LE LAY Alexandra ; MOZER Florence ; PRIGENT Jean-Yvon ;
PRIGENT Marie-Yannick ; QUENET Michel; SALOMON Claude ; TONDEREAU Sébastien ; VAROQUIER
Lydie
Nombre de conseillers en exerci 88 Titulaires - 43 suppléants
Présents 56
Procurations 12
Absents 20
Î DELIBERATIONS Procurations | Votants | Absents |
$ _N°2023-10-190 à 192 12 68 2» | L ë re à Arrivées de Cécile BOETE et ë N°2023-10-193à 195 58 2 m 15 |Uenenorn
[N2osioisson2 | 5 2 ni 17 L'arrivée de Anne LE COTTON
Date d'envoi de la convocation
Mercredi 11 octobre 2023 sEnisroouzes
e DE L'ARMOR À l'ARGOAT € EN Procès-verbal
SEDIS070OUZES 1102)
Ré. 200a8S
Vincent LE MEAUX, Président, ouvre la séance et procède à l'appel nominatif des conseillers
d'agglomération. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Il remercie la
municipalité de Plouézec pour la mise à disposition de la salle ce jour. ll donne lecture de l'ordre du
jour :
Désignation du secrétaire de séance
+ Compte rendu des délégations au Président
+ Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2023
+ Commissions thématiques : clause de revoyure
Commission Traîtement des Déchets et Voirie
Prévention, collecte et valorisation des déchets
= Installation d'un système de vidéoprotection à la déchetterie de Bégard
- Installation de stockage des Déchets Inertes (ISDI) de Plourivo : mise en place d’un règlement
intérieur
+ Dépôt d'une candidature auprès de CITEO/Adelphe pour l'optimisation de la collecte des
emballages ménagers et papiers graphiques
Commission Stratégie pour la biodiver
Biodiversité et environnement
-_ Politique en faveur de la stratégie bocagère 2023/2027 :feuille de route
- Convention de prêt à usage avec Lannion Trégor Communauté pour la gestion du site de Kernansquillec
Commission Économie, ouverture et grands projets
Innovation et grands projets
= Subvention Association des juges du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc
= Outil collectif à destination des professionnels de la mer : validation des tarifs de location
Commission Nouvelles dynamiques territoriales
Tourisme
- Contrats de développement tou
Destinations Touristiques
tique 2023-2025 entre la Région Bretagne et les
Commission Finances et évaluation
Finances
= Décision Modificative n° 1 : Budget Principal
= Décision Modificative n° 1 : Budget Eau
+ Décision Modificative n° 2 : Budget Assainissement Collectif
= Décision Modificative n° 1 : Budget SPANC
= Décision Modificative n° 1 : Budget Ateliers Relais
- Décision Modificative n° 2 : Budget Énergies Renouvelables
Commission Développement humain et social
Petite enfance
= Déclaration de projet pour la Micro-Crèche de Bourbriac
Santé
= Sport santé sur le territoire : orientations stratégiques et opérationnelles
Commission Service Public Communautaire
+ Plan d'action égalité Femme-Homme dans les poli
# DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Se arroouzes (102
nr. one2es
Commission Aménagement et revitalisation des territoires
Habitat
+ Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
2024-2028 multi-sites sur les Centres-villes de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol
Revitalisation
- Étude stratégique programmatique de la commune de Callac pour le projet d'ALSH: subvention
Mobilités
= Chaîne des mobilités et amélioration de l'accès du secteur de Paimpol et de l'Arcouest-Bréhat
Commission Ressources humaines et dialogue social
Carrières et relations sociales
= Évolution du règlement intérieur relatif au temps de travail
DEL2023-10-190 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Président informe les membres du Conseil d'agglomération qu'il convient de désigner un.e
secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article L.2121.15 du Code général des
collectivités territoriales).
Il invite le Conseil d'agglomération, à désigner un.e. secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité Yvon LE MOIGNE est désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
DEL2023-10-191 COMPTE-RENDU DES DELEGUES AU PRESIDENT
Le Président porte à la connaissance du Conseil d'Agglomération des décisions exercées par délégation
de l'organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021.
Décisions marchés publics/accords-cadres
Période :juillet et août 2023
ns marchés publics/accords-cadres
‘Acquisition de prestations de services d'ingénieri
technique en matière de transport public de
voyageurs auprès d'une centrale d'achat
MP2023-07-014
Du 10/07/2023
73 325 € HT, décomposé de la manière suivante
— Coût des prestations : 65 525 € HT
— Frais de déplacement et d'hébergement:
2800€HT
— Frais de passation CATP pour le bon de
commande n°1 : 5 000€ HT
Centrale d'Achat du Transport Public (CATP)
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT e BEN Procès-verbal
MP2023-07-015
Du 12/07/2023
Lot 2 Comprendre le fonctionnement
écologique des cours d'eau, estimer les débits
écologiques (volet M}
Lot n°3 : Evaluer le changement climatique sur
le territoire et analyser ses effets sur la
ressource en eau (volet C)
Lot n°4 : Evaluer l'adéquation ressources /
besoins, définir les volumes et débits
prélevables, élaborer un Plan de Gestion de la
Ressource en Eau
| Etude «Ressources-Besoins » sur le territoire du
SAGE ATG comportant une analyse HMUC | (Hydrologie Milieux Usages Climat)
Décision de passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalables pour le lot n°2 en vertu de
l'infructuosité des précédentes consultations et de
l'article R 2122-2-3° du Code de la commande publique|
Décision de relancer une nouvelle procédure de mise
en concurrence pour les lots n°3 et n°4
MP2023-07-016
Du 20/07/2023
Acquisition de prestations de conseil et d'assistance
en matière d'accessibilité pour le transport public de
voyageurs, auprès d'une centrale d'achat
Centrale d'Achat du Transport Public [CAT]
11200 € HT, décomposé de la manière suivante :
= Coût des prestations : 8 520 € HT ;
-_ Frais de déplacement et d'hébergement : 1 480
€HT;
- Frais de passation CATP pour le bon de
l commande n°1 : 1 200€ HT.
13/07/2023 Installation de défibrillateurs sur plusieurs sites de l'agglomération
Fournitures &
Travaux
Marché ordinaire
SANO ET PHARM 28 335,44 € Durée : 2 mois
21/07/2023 Accompagnement pour l'actualisation du Projet de territoire
Services
Marché ordinaire FRANIDEV
36 745,00 € HT Durée : 8 mois
Location de bureaux provisoires en bâtiment modulaires pour la gendarmerie de
Marché ordinaire semaines Travaux
03/08/2023 Fi
E | Durée : 18 semaines Services pour l'installation et
Marché ordinaire ALGESS, ASSET 23 mois pour la È location
; o3/08/2023 | Travaux de désamiantage et de démolition de hangars - Douarn An Autrach Saint â Fe Agathon
E Durée : 1 mois
Ë aveux coLas 20 600 € HT préparation et 3 ê ë
$
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT « EN Procès-verbal
+ Attribution marchés spécifiques du système d'acquisition dynamique pour l'acquisition de
véhicules d'occasion
Le Président porte à la connaissance du Conseil d'Agglomération, les décisions prises par délégation
de l'organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2022-09-167 du 27 septembre 2022.
Marché spécifique n°14 : véhicules particuliers et véhicules légers utilitaires [| 20300 | 207203
ARCADIE AUTOMOBILE Montanttotal | Démarrage àla Lot 1 : véhicule léger (véhicule, carte grise,
Se
aoropuzes
107
- par
2080
es RENAULT a notification pour un délai ° 22970 PLOUMAGOAR 1agarerre | de lvraison de 15jours
Montant total ; ARCADIE AUTOMOBILE se Démarrage à la
Lot us Ke RENAULT a À notification pour un délai
_ 22970 PLOUMAGOAR ee de livraison de 15 jours
2023-013 : : : Fe - v7/082023 Marché spécifique n°1 véhicules parties ét véhsules légers uiaires |
Fourgonnette ARCADIE AUTOMOBILE aise Démarrage à la
utilitaire électrique RENAULT Re. | notification pour un délai
d'occasion 22970 PLOUMAGOAR oomeC Te | de lvraison de15 jours
nes Marché spécifique n°16 : véhicules particuliers et véhicules légers utilitaires 20/07/2023 ; : F cé
Montant total 5 3%
Lot 1 : véhicule léger | ARCADIE AUTOMOBILE | Léticule, carte grise, Dénaregs te ue RENAULT ee notification pour un délai 22970 LOUMAGOAR aprem | de vrason de 15 jours
Montant total À
Lot 2 :véhicule léger | ARCADIE AUTOMOBILE | (Véhicule, carte grise, En a Hess RENAULT era notification pour un délai
22970 PLOUMAGOAR nee de livraison de 15 jours
2023-015 RES ca ; Poe Marché spécifique n°17 : véhicules particuliers et véhicules légers utilitaires
losvenue ARCADIE AUTOMOBILE RS Démarrage à la utilitaire type {véhicule, carte grise, à fourgonnette RENAULT PR notification pour un délai esse Du less 22970 PLOUMAGOAR der de livraison de 15 jours
Hz svarieuts ARCADIE AUTOMOBILE MontenetoraL Démarrage à la utilitaire type (véhicule, carte grise, 3 au mn RENAULT D notification pour un délai
| esenceou diesel | 22970 PLOUMAGOAR ocre de livraison de 15 jours
es Marché spécifique n°18 : véhicules particuliers et véhicules légers utilitaires 22/07/2023 s
Lot 1: véhicule léger ne 5 places électrique
te se ARCADIE AUTOMOBILE | À gore. Démarrage à la
urennète RENAULT ve ee ‘notification pour un délai
anne DU éèa 22970 PLOUMAGOAR en de livraison de 15 jours
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Décisions du Président
ÉPÉTENER
ESS
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de Plésidy
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
2022-08-084 à l'association AS Kérien-Magoar du 01.09.2023 au 06.07.2024 11-08.2024
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de PIésIGy
2023-08-085 | à fassociation Bourbriac Handball du 01.09.2023 au 06.07.2024 | 1? 22078]
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de Plésidy
2023-08-086 | ; fassociation Bourbriac Tennis Club du 01.09.2023 au 06.07.2024 | 2108-2028.
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de Plésidy
2023-08-087 | au collège Diwan de Plésidy du 01.09.2023 au 06.07.2024 HHOR2nS
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de PIésidy -08-( 11.08:
2ORHORNEE à l'écolepublique de Plésidy du 01.09.2023 au 06.07. 2024 082023
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de PIÉSiAy -08- 1108. 2023-08-089 "| à fécole Saint-Joseph de Plésidy du 01.09.2023 au 06.07.2024 Fos
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de Plésidy
2023-08-090 [à l'association Twirling club de Grâces du 01.09.2023 au | 11.08.2023 06.07. 2024
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de Plésidy
2023-08-09 | 3 Fassociation des Raquetteurs du 01.09.2023 au 06.07.2024 | 1108202 Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de Plésidy
2023-08-092 à l'association Plésidy Trieux Football Club du 01.09.2023 au | 11.08.2023
06.07.2024 u _
Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de PIÉSIAy
2023-08-09 | ; Fassociation US Bourbriac Football du 01.09.2023 au 06.07.2024 | 17-28-2023 Convention de mise à disposition du gymnase Sport-10 de Plésidy
2023-08-094 à CAP SPORT Guingamp-Paimpol Agglomération du 01.09.2023 au | 11.08.2023
06.07.2024 ne
Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon TREMEL 08 202:
2023-08-95 "| à l'association ABC Guingamp du 01.09.2023 au 06.07.2024 A0RU0S| 3 Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon TREMEL
2072:08-026, à l'association Guingamp Badminton du 01.09.2023 au 06.07.2024 1508 2023 |
Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon TREMEL -08- 1.08:
2023-08-097 | à l'école La Chesnaye Guingamp du 01.09.2023 au 06.07.2024 | ? 082023 Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon TREMEL
|2023-08-098 "| à association Guingamp Volley Ball du 01.09.2023 au 06.07.2024 | 1102202 Convention de mise à disposition du gymnase re-Yvon TREMEL
|2023:08-099 | a iycée juies Verne Guingamp du 01.09.2023 au 0607-2024 | 1108202 Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon TREMEL
2023-08-100 au lycée des métiers Montbareil Guingamp du 01.09.2023 au | 11. 08.2023
__| 06:07.2024
Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon TREMEL
2023-08-101 au collège Jacques Prévert Guingamp du 01.09.2023 au 11.08.2023
06.07.2024
e Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon TREMEL Î
2023-08-102 | à association SCB Gymnastique du 01.09.2023 au 06.07.2024 | :108-202
__. Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon TREMEL
2022-08103 | l'association Trégor Boxing du 01.09.2023 au 06.07.2024 110207 Convention de mise à disposition du stade du Prieuré au lycée
2023-08104 | üguste pavie Guingamp du 01.09.2023 au 06.07.2024 HLon207 Convention de mise à disposition du stade du Prieuré au Iycée des
2023-08105 | ssétiers de Montbareil Guingamp du 01.09.2023 au 06.07.2024 | 11-08-2023
6 EN Procès-verbal
SD ao70DUZES
1107 R
a0R0ES
2023-08-106
2023-08-107
Convention de mise à disposition du stade du Prieuré au lycée
Notre Dame Guingamp du 01.09.2023 au 06.07.2024
Convention de mise à disposition du stade du Prieuré au collège
Jacques Prévert Guingamp du 01.09.2023 au 06.07.2024
11.08.2023
11.08.2023
2023-08-108 Convention de mise à disposition du stade du Prieuré à Trégor- Goëlo Athlétisme du 01.09.2023 au 06.07.2024 11.08.2023
2023-08-109 Convention de mise à disposition du gymnase de Kernilien à | l'association Arbre à Lutik du 01.09.2023 au 06.07.2023 11.08.2023
2023-08-10 Convention de mise à disposition du gymnase de Kernilien à l'association AS Grâces Football du 01.09.2023 au 06.07.2023 11.08.2023
2023-08-11
Convention de mise à disposition du gymnase de Kernilien à
l'association Comité Territorial de Montagne et d’Escalade des
Côtes d'Armor du 01.09.2023 au 06.07.2023
11.08.2023
2023-08-12 Convention de mise à disposition du gymnase de Kernilien à l'association Escalade Armor-Argoat du 01.09.2023 au 06.07.2023 11.08.2023
2023-08-113 Convention de mise à disposition du gymnase de Kernilien à l'association Guingamp Volley-Ball du 01.09.2023 au 06.07.2023 11.08.2023
2023-08-14 Convention de mise à disposition du gymnase de Kernilien à l'association US Plouisy Football du 01.09.2023 au 06.07.2023 11.08.2023
2023-08-15
Conventions pour mise à disposition de salles au Centre Social Ti-
Menoz Guingamp pour les animations du Relais Petite Enfance et
ateliers parentalité à compter de septembre 2023moyennant une
redevance en fonction d'un barème défini
18.09.2023
2023-08-16
Subvention de 3838 € à la SNC Costels Lassale de Yvias pour
l'installation d’un générateur de brouillard, équipement de cuisine
dans le cadre du dispositif Pass Commerce et Artisanat
21.08.2023
2023-08-17 Avenant n°2 au bail commercial pour la location de bureaux à l'association BGE Bretagne 04.09.2023
2023-08-18
Subvention de 2 500 € à Ophélie DARDARE, commune de Bulat-
Pestivien. Aide à l'installation d'une exploitation d'élevage de
vaches laitières dans le cadre du dispositif aide à l'installation
agriculture « de minimis »
04.09.2023
2023-08-19
Subvention de 2 500 € à Florian DARDARE, commune de Bulat-
Pestivien. Aide à l'installation d'une exploitation d'élevage de
vaches laitières dans le cadre du dispositif aide à l'installation
agriculture « de minimis »
04.09.2023
2023-08-120
2023-09-121
Convention de mise à disposition gratuite des 62 et 70 rue Penquer
à Guingamp avec la ville de Guingamp pour une durée de 1 an
renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an pour
une durée maximum de 12 ans à compter du 01.09.2023
Subvention de 7500 € à la SARL FL. Express restaurant de
Guingamp pour la réfection du plafond, le changement d'enseigne
et l'acquisition d’une chambre froide négative dans le cadre du
dispositif Pass Commerce et Artisanat
05.09.2023
05.09.2023
2023-09-123
Convention d'occupation précaire SAS La Biscuiterie La
Paimpolaise-ZA de Malabry Paimpol du 15.09.2023 au 15.09.2026.
Redevance mensuelle de 1443 € HT/mois et 72.15 € HT/mois de
charge
12.09.2023
2023-09-124 Convention de servitudes ENEDIS. Plouisy Pont Ezer parcelle AI8 25.09.2023
2023-09-125 Convention de servitudes ENEDIS. Tréglamus_Keranfeuillen 25.09.2023
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
Seb anropuzes 1102
Ra.
a0808S
[ parcelle ZI65 | E
202309226 —| Convention de servitudes ENEDIS. Grâces route de Saint-Croi | 25 60 2023
parcelle AL32
Convention de mise à disposition de la piscine Islandia Paimpol au
2023-09-127 °° | cub de natation Paimpol Goëlo asie
2023-0928 | Convention de mise à disposition de Ia piscine Ilandia Paimpol à| 19 69 2023
| l'association Paimpol immersion _
2023-09-12 | Convention de mise à disposition de la piscine slendia Paimpol à| 19 692023 l'association Subaquatique paimpotaise
2023-09-30 | Convention de mise à disposition de a piscine Ilandia Paimpol à | 19 09 2023 l'association Cœur santé de Paimpol
2023-0931 | Convention de mise à disposition de Ia piscine Ilandia Paimpol à | :6 09.2023 l'association Nageurs du Goëlo
Convention de mise à disposition de la piscine Islandia Paimpol au
2023-09-132 | Centre hospitalier service soin de suite et de réadaptation cardio- | 19.09.2023
vasculaire _ L
Convention de mise à disposition de la piscine Islandia Paimpol à -09- 2
[2023-09183 | hopital Fondation Bon sauveur_ A20pzms
2023-0934 | Convention de mise à disposition de le piscine slandia Paimpol à | 19 69 2023
[© l'association Aroeven Bretagne |
3023.09 135 | Convention de mise à disposition de la piscine slandia Paimpol à | 19 69.2023 l'association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme
Vincent LE MEAUX : Je vous informe qu'au prochain Conseil d'agglomération, nous aurons un compte
rendu des délégations au Président et au Bureau très important, et nous aurons une présentation
toute particulière, parce qu'il s'agira de rendre compte de l'attribution des marches Eau et
Assainissement, Samuel LE GAOUYAT et Rémy GUILLOU feront une présentation des enjeux de cette
attribution, de 66 M€ de marchés sur l'agglomération, pour la période qui court à partir de 2024 pour
six années. Donc ce sera important que nous passions un peu de temps sur cette partie toute
particulière des délégations au Président et au Bureau, puisque c'est le Bureau qui devait affecter, et
ce n'est pas dans les pouvoir du Conseil d'agglomération. Je vous mets déjà en alerte sur ce point-là
Est-ce qu'il y a des questions sur les délégations au Président et au Bureau ? Non. Donc je considère
que nous pouvons prendre acte de cette information.
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'agglomération à l'unanimité décide :
= De prendre acte des marchés/accords-cadres et décisions signés par délégation de l'organe
délibérant au Président.
DEL2023-10-192 APPROBATION PROCES-VERBAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Le Président met à l'approbation du Conseil d'agglomération le procès-verbal du mardi 26 septembre
2023.
Le procès-verbal du 26 septembre 2023 est approuvé à l'unani
Conseil d'Agglomération
é des membres présents du
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDI0POOUZES110
«Ré.
200255
COMMISSIONS THEMATIQUES : CLAUSE DE REVOYURE
Vincent LE MEAUX : Je vous propose de renvoyer à notre prochain Conseil d'agglomération, deux
sujets, celui des commissions thématiques, clause de revoyure, parce que j'ai certains collègues qui
m'ont informé en début de séance qu'ils avaient fait le travail, mais qu'ils n'avaient pas transmis les
documents pour faire les modifications. C'est bien d'avoir fait ce travail et de permettre à d'autres
collègues de finir le leur, et éventuellement revoir les présences en commission.
Et je vous dis bien que cette deuxième partie de mandat, il va y avoir quand même du boulot dans
certaines commissions : quand on parle des déchets, on va parler des tarifs ; quand on parle de l'eau
et de l'assainissement, on va parler des tarifs ; quand on va parler de la petite Enfance-leunesse, on
est quand même sur des équipements. lci, on est sur le secteur de Paimpol, on a le sujet de la Maison
de l'enfance, mais on aura aussi le sujet de la Maison de l'enfance pour le secteur de Callac. Donc on
n'est pas sur des commissions fantoches, on est bien sur des commissions qui auront à donner leur
avis. Et comme on se l'était dit il y a six-sept ans, ces commissions, quand elles donnent un avis, pour
que le Bureau ou le Président les remette en cause, il faut vraiment avoir de la matière. Du coup,
investissez-vous dans ces commissions et faîtes en sorte que les conseillers municipaux et conseillères
municipales y soient. Donc ça, c'est le premier dossier qui est renvoyé au 14 novembre.
Et l'autre point de l'ordre du jour qui est à renvoyer au 14 où sine die, je ne sais pas, mais Élisabeth
PUILLANDRE nous le dira s’il le faut, c'est le dossier concernant Bréhat, Monsieur le Directeur, c'est
bien ce dossier-là qu'on revisitera à l'occasion d'une autre assemblée. C'est « chaîne des mobilités et
amélioration de l'accès du secteur de Paimpol et de l’Arcouest-Bréhat ». On a besoin de renforcer ce
rapport et de donner plus de clarté à la délibération qui est proposée ce soir. On considère qu'elle
n'est pas aboutie au regard d'éléments nouveaux.
Voilà, donc en retirant ces deux délibérations, nous pouvons commencer l'ordre du jour, dans un
temps particulier. Je ne rajouterai pas à ce que Madame la Maire de Paimpol et certains de vos
collègues ont pu dire devant leur perron, sur les marches de leur mairie ou de leur Hôtel de Ville,
concernant la situation troublée devant laquelle nous sommes. Nous aurons un temps aussi de
rassemblement sur le secteur de Guingamp, qui est prévu par le CIAS cette fois-ci. C'est jeudi soir à
17h30. Montrons-nous, montrons notre résistance et montrons notre attachement à la République
dans ces moments où on sent que, pas simplement la France, mais notre monde est en train de vaciller.
DEL2023-10-193 VALORISATION DES RESSOURCES
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION - DECHETERIE BEGARD
Guingamp-Paimpol Agglomération dispose de 6 déchèteries sur son territoire dont 3 sont équipées de
la vidéo protection : St Agathon, Paimpol et Bourbriac. Régulièrement ces équipements ont permis le
constat d'accidents, de dégradations ou de vols permettant le dépôt de plainte ou de main courante.
La déchèterie de Bégard située dans une zone isolée fait l'objet d'intrusion en dehors des périodes
d'ouverture. Les déchets fréquemment dérobés dans les déchèteries sont : ferrailles, déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE), carburant (dans réservoir des engins/véhicules).
La perte des soutiens versés à la tonne par l'éco organisme ainsi que la perte financière liée la revente
des métaux conduit à préjudice financier important
Soutiens à la tonne DEEE - 140 Tonnes/an soutenues entre 50 € et 110 €/T soit environ 12 000 €/an de
soutien ;
Revente métaux - 300 Tonnes/an soutenues a 120 €/T (plancher) soit environ 36 000 €/an
L'éco-organisme soutient également la maintenance d’un système de vidéo-protection à hauteur de
300 €/an.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDI 0700 UZES 110
Ré. 00288
En plus de la protection du gisement des déchets, la vidéo protection permet de prévenir et constater
des infractions, d'identifier les auteurs de vols ou de dégradations pour les dépôts de plaintes. Mais
également prévenir des atteintes à la sécurité des agents de déchèterie.
Ce point sera soumis à l'avis du comité Social Territorial du 12 octobre prochain
Considérant l'importance de répondre aux enjeux de sécurité des biens et des personnes sur la
déchèterie de Bégard,
Frédéric DUPONT : J'ai une petite remarque à faire sur le système de vidéoprotection. En amont, je
voudrais savoir si le responsable de la déchèterie ou le responsable ici a sollicité l'appui de la
gendarmerie, notamment du référent sûreté, car, à son niveau, il peut faire un diagnostic de sécurité gratuit et vous orienter effectivement sur les démarches de sécurisation du site. Et ça vous permet
aussi localement, avec la gendarmerie de Bégard, d'entretenir de bonnes relations, pour eux de savoir
ce qu'il en est en termes de vols, de dégradations, et dans le cadre des enquêtes d'avoir effectivement un suivi assez serein, si je puis dire. C'est le premier point.
Le deuxième point, c'est que dans la rédaction, j'ai un petit bémol il serait plutôt judicieux de mettre
avant la sécurité et l'intégrité physique des personnes, et ensuite des biens. Voilà, c'est simplement,
je vous dis ça comme ça. On met d'abord les personnes et les biens.
Vincent LE MEAUX : Oui, c'est judicieux, oui.
Frédéric DUPONT : Ça me paraît un peu plus judicieux, voilà. C'est la remarque que je voulais faire.
Donc retenez, si vous avez l'occasion en termes de délits, d'agressions, etc. sur vos habitations, sur le
domaine immobilier, de faire appel au référent sûreté du département, qui n'est pas un référent
sûreté d’ailleurs, qui est une référente sûreté. Ça peut permettre effectivement de faciliter pas mal les
choses.
Vincent LE MEAUX : Bien, alors nous avons nos deux collègues, là, qui sont peut-être prêts à répondre.
Sur l'observation grammaticale.
Claude LOZAC'H : Bien sûr. Je ne suis pas sûr qu'il yait eu de contact de pris avec la gendarmerie, parce
que c'est un système de surveillance assez basique. C'est vrai que l'on contacte la gendarmerie dès
qu'il y a un problème dans nos déchetteries. On fait un dépôt de plainte, en général, s'il ya un vol, ou
s'il y a une agression, ce qui est encore plus grave, mais on va les contacter: s’ils peuvent nous
conseiller, évidemment on y est tout à fait favorable.
Marie-Thérèse SCOLAN : En effet, pour l'instant, le référent sécurité n'a pas été contacté. | va de soi
qu'on va bien sûr l'associer à cette démarche, mais il faut savoir que pour pouvoir obtenir les aides,
on nous impose de mettre certaines caméras comme par exemple face au bâtiment D3E. Donc déjà
pour obtenir des aides, nous avons des champs de vision qui sont imposés, mais pour le reste, oui,
évidemment, on fera appel au référent sécurité-sûreté de la gendarmerie. Merci.
Vincent LE MEAUX : Donc on va prendre bonne note de cette observation, puisqu'on a aussi une
personne-ressource au niveau départemental, au niveau du groupement de gendarmerie. D'ailleurs,
elle était en réunion hier au Conseil de surveillance du site du SMITRED et j'ai pu la rencontrer. Elle est
là effectivement pour nous accompagner. On a des contacts avec les brigades, mais on n'a pas
effectivement ce contact professionnel du coup sur la question de la sécurité des sites. Donc on note
cette observation, pour ainsi aller sur d’autres opérations, puisque les prochaines déchetteries
concernées, ce sera Callac et Pontrieux, donc il faudra effectivement faire ce travail.
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& DE L'ARMOR À L'A GOAT « EN Procès-verbal
SED1
20700 UZES 1107
Ré aDeasS
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver le principe d'équipement en vidéoprotection de la déchèterie de Bégard
+ D'autoriser le Président ou son représentant à :
© Solliciter les différentes autorisations ou avis obligatoires (Préfecture, CNIL.)
© Réaliser les demandes de subvention préalables à la pose de ces équipements
© Réaliser les travaux dans le respect du budget dédié
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cette
affaire.
DEL2023-10-194 DES RESSOURCES
INSTALLATION DE STOCKAGE DES DECHETS (ISDI) PLOURIVO : MISE EN PLACE
D'UN REGLEMENT INTERIEUR
Guingamp Paimpol Agglomération est autorisée à exploiter l'Installations de Stockage des Déchets
Inertes (ISDI) de Plourivo par l'arrêté préfectoral du 19/09/2022. Le Vice-Président expose l'obligation
réglementaire de mettre en place un règlement intérieur. Le règlement intérieur de l'ISDI de Bourbriac
a été adopté en novembre 2021 (DEL 2021-11-229)
L'ISDI de Plourivo est une installation classée pour la protection de l’environnement à la rubrique 2760-
3. Elle est ainsi soumise à l'arrêté du 12.12.2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement de l'ISDI de Plourivo, les déchets
admissibles et les conditions d'accès des usagers:
Conditions d'accès au site :
L'accès au site ne peut se faire qu'aux jours et heures d'ouverture suivants : du lundi au vendredi de
8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. En aucun cas, il ne sera admis un usager en dehors de ces périodes.
Seuls les professionnels du territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération au préalable identifiés
auprès du service Prévention, Collecte et Valorisation des déchets et ayant signé le présent règlement
se verront autorisés à procéder au déchargement de leurs déchets.
Pour les entreprises du BTP dont le siège est situé hors de Guingamp-Paimpol Agglomération, l'accès
pourra être autorisé sous réserve de présenter un justificatif indiquant qu'ils travaillent pour un
habitant ou une collectivité du territoire de Guingamp Paimpol. Ces entreprises devront s'identi
préalable auprès du service.
Il est également autorisé aux services techniques des communes de l’agglomération apportant des
volumes supérieurs à ceux acceptés en déchèteries.
Le dépôt sera soumis à facturation selon le volume.
Facturation et tari
°__ Les tarifs applicables sont les suivants : 9 €/mÿ - tarifs appliqués sur les autres ISDI
+ Le volume maximal de dépôt est fixé à 20 m° cumulés par opération hebdomadaire.
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# DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDI
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(10-0025
Joseph LINTANF : j'allais juste poser la question, mais Claude à déjà plus ou moins répondu. Lorsque
ces dépôts seront complets, comment fait-on ? Est-ce qu'on évacue ailleurs ou pas, ou est-ce di
après un traitement qui est fait sur place pour broyer ? Enfin, je ne sais pas...
Claude LOZAC'H : Pour le moment, on a de la place, mais évidemment le jour où ça sera plein, il faudra
qu'on trouve d'autres solutions, qui seront beaucoup plus coûteuses que celles qui sont mises en place
aujourd'hui, mais pour le moment le problème ne se pose pas vraiment.
Vincent LE MEAUX : C'est le gros souci aujourd'hui, c'est la grosse préoccupation pour l'avenir, savoir
est-ce qu'on va continuer de stocker au lieu de réutiliser et de réduire aussi ce genre de produits,
puisque quand on n'aura plus de place, on ne pourra plus y mettre grand-chose sur ce site-là.
Claude LOZAC'H : Ça sera stocké sans doute dans des carrières, d’ailleurs, après. Avec des coûts qui
seront totalement différents.
Vincent LE MEAUX : Et donc c’est pour ça qu'on limite à 20 mètres cubes, pour ne pas non plus aller
trop vite. Et après il y a le sujet des carrières, maïs ça c'est un autre sujet, ça !
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver le règlement intérieur de l'installation de Stockage des Déchets Inertes du site
de Plourivo, applicable au 1°" janvier 2024 ;
= De fixer les tarifs ;
+ De préciser que ce règlement intérieur sera consultable au siège de l'agglomération ;
= De préciser que des modifications au présent règlement pourront être apportées par le
conseil d'agglomération ;
+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents et engager toute
démarche relative à l'application dudit règlement.
DEL2023-10-195 VALORISATION DES RESSOURCES
DEPOT CANDIDATURE AUPRES DE CITEO/ADELPHE POUR OPTIMISATION DE
LA COLLECTE DES EMBALLAGES MENAGERS ET PAPIERS GRAPHIQUES
CITEO est un éco-organisme agréé par l'État pour les filières des emballages ménagers et des papiers
graphiques pour la période 2018-2023.
CITEO met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des
performances de recyclage pour atteindre, en 2023, les objectifs nationaux suivants :
= 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France ;
= 65 % de recyclage de l'ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public
de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.
Depuis 2018, CITEO et sa filiale Adelphe ont participé à la généralisation de l'Extension des Consignes
de Tri (ECT) à l'ensemble des emballages plastiques. Dans la continuité de cette phase de
généralisation, elles publient en 2023 un nouvel appel à projets visant à :
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© DE L'ARMOR À L'ARGOAT e EN Procès-verbal
= Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant
d'améliorer le captage et la performance globale des emballages ;
= Mobiliser de façon accrue le citoyen au travers d'un renforcement des actions de
communication initiées au niveau des territoires ;
= Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l'efficacité
économique du dispositif (baisse du Taux de refus) ;
= Accompagner l'harmonisation des schémas de collecte au niveau national
La candidature doit être déposée avant le 31 octobre 2023. (date d'annonce de la sélection
prévisionnelle 15.12.2023). Le service Prévention, collecte et valorisation des déchets souhaite se saisir
de cet appel à projet afin d'améliorer la performance, l'optimisation et la qualité du tri des emballages
sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Pour ce faire, plusieurs leviers ont été retenus et s’accompagneront de différentes mesures
- Améliorer la desserte en bacs ou colonnes dans les zones collectées en point de
regroupement
+ Standardiser des contenants de pré-collecte à travers l'uniformisation des couleurs de
couvercle de bacs de tri
= Baisser du taux de refus en entrée de centre de tri
Un plan de communication viendra accompagner ces objectifs.
Le montant du financement s'élève à 60% des dépenses éligibles dans la limite de 9 €HT par habitant
concerné par le projet.
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l’unanimit
- D'autoriser le Président ou son représentant à déposer une candidature pour un dossier
d'optimisation de collecte pour le territoire pour l'appel à projet « Collecte 2023 : Mesures
d'accompagnement à l'optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers
graphiques » et à signer le contrat afférent avec Citeo/Adelphe ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cette
affaire.
DEL2023-10-196 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT
POLITIQUE EN FAVEUR DE LA STRATEGIE BOCAGERE 2023-2027 : FEUILLE DE
ROUTE
Depuis le 1°" janvier 2021, l'Agglomération intervient sur les 57 communes pour les actions bocagères,
grâce à l'intervention d'agents techniciens bocage répartis sur le territoire communautaire. Cesactions se déclinent autour de :
- La création avec des plantations de haies, à raison de 30 km par an en moyenne,
= La gestion avec l'entretien des haïes plantées,
- La valorisation avec la filière « bois énergie » pour alimenter les chaudières communales par
exemple,
= La protection grâce au PLUÏ avec environ 15.000 km de haies recensés à l'échelle de
l'Agglomération.
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© DE L'ARMOR À L'ARGOAT e EN Procès-verbal
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Les actions en faveur du bocage sont majoritairement financées par le programme Breizh bocage
animation et travaux).
Dans le cadre du nouveau programme Breizh Bocage 2023-2027, une feuille de route est demandée
par les financeurs (Europe, Agence de l'eau, Région et Département}, afin de définir les actions à venir
et les priorités données en fonction des enjeux du territoire.
Les 2 grands objectifs de ce nouveau programme sont l'amélioration de la gestion du bocage et le
développement de sa valorisation économique.
Pour définir une feuille de route cohérente, différents éléments ont été pris en compte : la densité
bocagère, la présence de plateformes de stockage du bois, mais aussi les enjeux en terme de qualité
d'eau, de continuité écologique et de préservation des espaces naturels.
Trois secteurs ont été identifiés sur le territoire avec des enjeux différents et des priorités
d'intervention spécifiques, constituant ainsi la feuille de route de Agglomération pour les actions
bocagères 2023-2027 :
= Sur le secteur Nord de l'Agglomération, composé majoritairement de tissu urbain et de
grandes cultures, les actions prioritaires mises en œuvre porteront sur la protection des haies
(PLU), mais aussi la plantation et le reconstitution d’un maillage bocager pour lutter contre
l'érosion et assurer la prévention contre les inondations,
= Surle secteur centre de l'Aglomération, composé d’un mélange de prairies, de cultures et de
boisements et à l'extrême sud de l'Agglomération (pointe de Carnoët) où nous sommes en
présence de cultures céréalières principalement : les actions prioritaires qui seront
développées sont celles en faveur de la protection des haies (PLUi) et de la plantation,
principalement pour les regarnis de haies dégradées et la reconnexion des haies existantes,
- Sur le secteur Sud de l’Agglomération (exceptée la pointe Sud de Carnoët) constitué
principalement de prairies et de boisements: des actions prioritaires porteront sur la
protection des haies (PLU), la gestion durable du bocage et le développement de la filière bois
énergie.
En complément de ces priorités, s'ajoutent la réponse aux sollicitations des communes et
l'accompagnement des agriculteurs engagés dans des démarches de type Plan de Gestion Durable des
Haies (PGDH), Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC Bocage), label Haie® et
adhérents de la SCIC Bocagénèse.
Cette feuille de route permettra ensuite à l'Agglomération de bénéficier des aides financières de
l'Europe, l'Agence de l'eau, la Région et du Département.
Ainsi pour la 1** année (2024), le montant des travaux (200 000 € HT) et le coût des ETP au sein de
l'agglomération pourront être subventionnés selon des modalités en cours d'arbitrage au sein des
partenaires institutionnels.
Cette feuille de route a été présentée aux partenaires et financeurs en comité le 16 juin 2023 et à la
commission Stratégie pour la Biodiversité le 21 septembre 2023.
Jean-Pierre GIUNTINI : I faut savoir qu'il y a un nouveau programme Breizh Bocage de 2023 à 2027
Et dans ce cadre-là, les financeurs, à savoir l'Agence de l'eau, la Région, le Département et puis
l'Europe, nous demandent une feuille de route pour pouvoir financer ces actions. On a basé notre
feuille de route sur essentiellement deux grands types d'actions, tout ce qui est la valorisation du bois
et puis évidemment sur la gestion de ces haies, de ce bocage. Pour cela, on a réparti notre territoire,
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© DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
ED 20700 UZES 1102 ét aosass
le territoire de l'agglo, en trois grandes zones. Tout d'abord, la zone nord, où le bocage est peut-être
un peu plus « léger » entre guillemets que le reste de l'agglo, un territoire où il y a des cultures
maraîchères, et puis également des villes importantes. Et sur ce territoire, où il y a moins d'arbres
qu'ailleurs, le but est d'essayer de refaire un maillage bocager qui permette de limiter l'érosion et par
là même les inondations. Ensuite, il y a tout le secteur de Guingamp, où on à plus des zones de culture,
un pôle urbain aussi, avec un maillage bocager qui est quand même assez important. Et donc on est
plus, dans ce cadre-là, dans une gestion des haïes et une valorisation du bois. Enfin, vous avez tout le
secteur sud, qui là est un secteur réellement agricole, avec beaucoup de prairies, de cultures, un
secteur bocager relativement important. Et donc le but est toujours de préserver ce maillage bocager,
de l'améliorer évidemment et de le mettre en valeur, en particulier en faisant du bois énergie.
Pourquoi trois secteurs ? Parce qu'on a également, à l'agglo, trois techniciens qui se répartissent
chacun sur un de ces secteurs. Donc vous pouvez faire appel à eux si vous avez des problèmes de
bocage et de haies. Et dans le cadre du nouveau PLUI qui j'espère viendra bientôt, on pourra
éventuellement mettre en valeur ces haies, empêcher leur dégradation, leur destruction, et puis faire appel également aux techniciens de l'agglo pour pouvoir les préserver.
Donc là, c'est un programme, cette feuille de route : il y a un document que vous avez peut-être eu,
qui est relativement important. Vous avez un certain nombre d'éléments dedans. Si vous l'avez lu, il
n'ya peut-être pas de questions, mais je suis toujours prêt à répondre à certaines d'entre elles si vous
en avez.
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
- De valider la feuille de route 2023-2027 des actions hocagères de l'Agglomération.
DEL2023-10-197 BIODIVERSITE ET ENVIRONNEMENT
CONVENTION DE PRET À USAGE AVEC LANNION-TREGOR COMMUNAUTE POUR LA GESTION DU SITE DE KERNANSQUILLEC
L'Agglomération est copropriétaire, avec Lannion Trégor Communauté, du site des Papeteries Vallée
et de l'ancien barrage de Kernansquillec, situés sur les communes de Belle-Isle-en-Terre, de Plounévez-
Moëdec et de Trégrom. Cet ensemble constitue un site naturel préservé pour ses qualités paysagères
et écologiques et fait l'objet d'une valorisation touristique notamment autour de l'histoire industrielle
du site, de la randonnée et de la pêche:
Lannion-Trégor Communauté à fait procéder en 2010 et 2015 à des travaux d'exploitation de
boisements de peupliers et d'épicéas dans l'objectif de restaurer des prairies sur une surface de 3ha28,
plus favorables à la biodiversité. Elle a ensuite recherché un agriculteur afin d'instaurer une gestion
agro-pastorale des parcelles. Elle a retenu la candidature de M. David MORVAN, domicilié à Trégrom.
Il est proposé de contractualiser une convention de prêt à usage, ou commodat, afin de définir les
droits et obligations de chacune des parties. La convention inclut notamment les conditions de gestion
des parcelles pour qu'elles soient favorables à la biodiversité du site : fauche après le 1° août selon les
conditions d'humidité des sols, interdictions de destruction, absence de désherbage chimique et de
fertilisation, maîtrise des ligneux, respect des autres usages du site [randonnée, pêche),
La convention de prêt à usage ou commodiat sera signée pour une durée de 1 an, à titre gratuit, et sera
renouvelée 4 fois, par tacite reconduction, à condition que le bilan effectué chaque année par les
services de Lannion Trégor Communauté soit satisfaisant.
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8 DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Se aproDUZES(109 Ra 2080
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver le projet de signature de la convention de prêt à usage, ou commodat, au profit
de M. David MORVAN pour les parcelles A 225, À 226, À 227, À 241, À 242, À 533, À 534, À
535, À 536 sur la commune de Belle Isle en Terre ;
= De donner tous pouvoirs au Président ou à son représentant pour signer la convention de
prêt à usage précitée, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, et plus généralement pour
faire le nécessaire.
DEL2023-10-198 ASSOCIATION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
ATTRIBUTION SUBVENTION
Vincent LE MEAUX : On en vient à la commission Économie, ouverture et grands projets, avec des
dossiers qui concernent la commission de Philippe LE GOFF, il s’agit de faire un point tout d'abord sur
non pas la subvention en elle-même, même si c'est l'objet de la délibération, mais sur les enjeux de
l'état économique actuel dans notre département.
Philippe LE GOFF : Juste, à travers cette demande de subvention, faire un petit focus sur l'état des
lieux aujourd'hui économique de notre territoire, parce que cette subvention nous permet également
d'échanger avec le tribunal de commerce, pour notamment avoir connaissance des entreprises en
difficulté. Vous dire qu'aujourd'hui, sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération, on à 23
sociétés qui sont en procédure, soit de liquidation judiciaire, soit de redressement, soit de procédure
de sauvegarde, pour un montant de passif global de 2,015 M€ avec des passifs allant, pour des petits
passifs, de 11 000 € jusqu'à 455 000 € pour des entreprises. Ceci dans différents secteurs. Assez peu
de petits commerces, mais on a globalement un bouquet assez généralisé. Ça correspond à aujourd'hui
38 emplois sur le territoire, qui sont quand même touchés par des fermetures. Voilà, juste vous donner
cette information à travers cette demande de subvention auprès du tribunal de commerce.
L'association des juges du tribunal de commerce à sollicité une subvention de 1000 € au titre de l'année 2023.
Le partenariat avec l'association des juges du tribunal de commerce permet à la direction du
Développement Economique une remontée régulière d'informations sur la santé économique des
entreprises du territoire. Ce tableau de bord des indicateurs du tribunal de commerce est mis à jour
tous les quadrimestres et peut être accompagné d'un échange avec les juges dutribunal de commerce
Ce partenariat pourrait s'accompagner d'action de prévention et de formation auprès des chefs
d'entreprise du territoire.
Cette demande de subvention n'avait pas été étudiée lors de la répartition de l'enveloppe des
subventions par service. Cependant des reliquats de l'enveloppe attribuée en 2023 aux Emplois
Associatifs locaux permettent de donner une suite favorable à cette demande sans modification
budgétaire
Vu la délibération du 11 avril 2023 N°2023-04-066 répartissant l'enveloppe des subventions par service
Vu la délibération N°2023-04-083 pour les subventions au titre du Développement économique
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération avec 01 opposition
{Vincent CLEC’H) et 70 votes pour décide :
- D'attribuer à l'Association des juges du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc une
subvention de 1 000 € au titre de l'année 2023 ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cette
affai
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e DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
SEDI 700 UZES 110».
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DEL2023-10-199 OUTIL COLLECTIF A DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE LA MER
VALIDATION DES TARIFS DE LOCATION
Guingamp-Paimpol Agglomération soutient les entreprises sur son territoire notamment par le biais
de dispositifs d'aides à l'investissement immobilier. Dans la même logique, l'agglomération souhaite
contribuer à la valorisation des filières pêche et aquaculture avec la réalisation d'un outil de travail
collectif. Le principe de cet investissement s'intègre dans le projet de territoire (et la stratégie mer et
littoral) qui prévoit dans son orientation 3 de soutenir l'économie productive, en priorité l'économie
de la mer et l'agriculture, en confortant la sphère productive maritime.
Propriété de Guingamp-Paimpol Agglomération depuis 2012, l'ancien bâtiment des viviers sur le port
de Loguivy de la Mer fait l'objet d’un projet innovant.
Suite à l'étude de faisabilité réalisée en 2019, il a été décidé de réhabiliter ce bâtiment de 1000 m°
pour offrir à l’ensemble des professionnels de la mer (pêcheurs, aquaculteurs, entreprises maritimes)
un outil collectif offrant :
= Plusieurs chambres froides et des bassins d'eau de mer [le bâtiment disposant d'une prise
d’eau de mer) pour le stockage des crustacés ou la purification des coquillages ;
= Des bureaux et une salle de réunion ;
= Deux studios pour les élèves du Iycée maritime et les saisonniers.
Cet outil permettra le développement de nouvelles activités pour les futurs utilisateurs: éviscération
de poisson, stockage de poissons vivants (filière émergeante non prise en compte par les structures
portuaires exceptée Quiberon), abattage lkejimé, décorticage de coquilles Saint-Jacques et ventes en
cireuit-court. Ces activités permettront une meilleure valorisation des produits.
Ce projet d'aménagement de l'outil collectif à destination des professionnels de la mer a fait l'objet de
plusieurs études préalables afin d'en valider la pertinence ainsi que le montage financier et juridique.
Ces études ont été menées par des prestataires qualifiés et compétents (HALIOCEAN — FCL Gérer La
Cité — Cabinet COUDRAY). Ce projet est mené en concertation avec les professionnels de la mer.
Le sérieux du projet a permis à notre agglomération d'obtenir des financements à hauteur de 80% du
montant prévisionnel (Europe, ETAT et Région).
Par délibération en date du 20 avril 2021, l'agglomération a approuvé le principe de la mise en place
d'un contrat de concession de service comme mode de gestion de l'outil collectif.
L'appel d'offre pour l'attribution du futur contrat de concession de service pour la gestion et
l'exploitation de l'outil s’est avéré infructueux
Les élus en charge du dossier ont rencontré la CCI et la Coopérative Maritime afin de connaître les
raisons de l'absence de remise d'offre. Ces échanges ont eu lieu les 27 et 30 septembre 2022.
Il ressort de ces échanges que la forme du contrat de concession correspondait à un risque financier
trop élevé au regard du manque de retour d'expérience sur ce type d'outil.
De plus, la CCI a une vision de la gestion de cet outil collectif similaire à celui d'une criée ou d'un outil
de mareyage, ayant pour conséquence une augmentation des charges salariales, déséquilibrant le modèle économique.
Or cette vision n'est pas conforme au souhait de l'agglomération de mettre à disposition des
professionnels un atelier collectif en autogestion.
17
e DE L'ARMOR À L'ARGOA . EN Procès-verbal
Set anronuzes f107-
Ra085SS
Les élus en charge du dossier ont souhaité rencontrer les pêcheurs et les ostréiculteurs afin de les
sonder sur le mode de gestion de cet outil. Cette rencontre a eu lieu le 20 janvier 2023.
Il en ressort que les professionnels partagent la même vision d'autogestion de l'outil que
l'agglomération et ont réaffirmé leur souhait de confier la gestion de la structure à un représentant
ayant un rôle de leadership sur le territoire et qui soit expérimenté.
En conséquence, il a été validé de proposer la gestion de l'outil à une structure locale par le biais d'un
contrat de location de type bail précaire. Des rencontres ont été organisées avec la Coopérative
Maritime de Paimpol en avril et mai derniers dans l'objectif de finaliser un contrat de location avec
cette structure, mais la démarche n'a pas abouti.
Vu le nombre de professionnels qui ont clairement manifesté leurs intentions (15 lettres reçues ce
jour);
Vu la nécessité de choisir un modèle de gestion garantissant la maîtrise par l'agglomération de l'usage de l'outil et la maîtrise du risque financier;
Vu la nécessité de mettre en service rapidement l'outil ;
Il est proposé au conseil d'agglomération de valider le principe de la mise en place dans le cadre d'une
phase de test, d'une gestion directe de l'équipement par l’agglomération.
Dans ce scénario, l'agglomération mobilise ses services pour gérer le fonctionnement de l'outil :
= Contrats d'entretien avec les fournisseurs pour les chambres froides et le traitement de l'eau,
avec astreinte ;
= Contrat pour le suivi qualité et sanitaire avec un laboratoire d'analyse (prélèvements et
analyses);
= Contrats de prestation de service paur le nettoyage, la gestion des déchets, le traitement des
nuisibles, les produits et matériels d'hygiène, la formation hygiène/sécurité et les contrôles
techniques réglementaires ;
= Recrutement d’un responsable de l'outil pour la gestion quotidienne de l'outil, le suivi des
prestataires et la relation avec les usagers ;
= Mise à disposition de personnel de la direction TES pour la gestion administrative notamment
le locatif de l'étage (bureaux, salle de réunion, studios).
L'impact sur le budget annexe Atelier Relais de fonctionnement de l'agglomération sera lié aux coûts
de fonctionnement et aux frais de gestion courante [assurances, impôts, taxes) et aux recettes issues
des locations des bassins, des chambres froides, des studios et des bureaux
| | COÛTS DE FONCTIONNEMENT EN EHT 2023 Fa CHARGES année 1 % des charges
| ÉLECTRICITE 0,18€KWH 108 867 53,5%
EAU 2926
LAMPES UV 1730
MAINTENANCE 8959
CONSOMMABLES 6176
GROS ENTRETIEN RENOUVELLEMENT 2372
TOTAL CHARGES VARIABLES 131 030 64,4%
ASSURANCES 12 648
FRAIS REGLEMENTAIRES 7016
18
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
FRAIS DE TELECOM 1054
FRAIS INFORMATIQUE 1054
FRAIS DE COMPTABILITÉ 0
HONORAIRES o
FRAIS DE STRUCTURE (15% DES FRAIS SALARIAUX) 6113
TOTAL CHARGES FIXES 27885 13,7%
RESPONSABLE ATELIER 1 ETP 33583
GESTION ADMINISTRATIVE 0,2 ETP 7173
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL 40756 20,0%
CPO COQUILLAGES 260
CPO CRUSTACES 260
RÉDEVANCES DOMANIALES 100
TAXES FONCIERES
TOTAL IMPOTS ET TAXES
‘Afin d'équilibrer les coûts de fonctionnement et l'amortissement, différents tarifs présentés en annexe
sont proposés afin d'obtenir les recettes estimées suivantes :
RECETTES n
SUBVENTIONS SUR LES CHARGES DEPesonne nee 3
BASSINS 127 944 52%
CHAMBRES FROIDES 55233 23%
ATELIER PRODUITS FINIS 3120 1%
ATELIER CONDITIONNEMENT COQUILLAGES 2340 1%
se | TOTALVIVIERS 188637 7%.
BUREAUX
HORS CHARGE 9283
AVEC CHARGE ESTIMEE 11317 5%
SALLE DE REUNION
HORS CHARGE 2 880
AVEC CHARGE ESTIMEE 3757 2%
LOGEMENT 1
HORS CHARGE 3432
AVEC CHARGE ESTIMEE 4339 2%
LOGEMENT 2
HORS CHARGE 3432
AVEC CHARGE ESTIME!
SEDI so UZES (102).
08sSS
19
# DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
SeD12070bUZES
102
Ra a0808S
Soit le bilan financier annuel prévisionnel de cet équipement :
TOTAL AMORTISSEMENT 41 846 EHT
| TOTAL CHARGES 203 511 EHT
[ TOTAL AMORTISSEMENT+CHARGES 245 357 EHT
| __ TOTALRECETTES 245 357 ENT|
Une communication active sera également menée afin de faire la promotion de cet outil collectif.
Un bilan du fonctionnement de l'outil collectif sera réalisé à l'issue de la première année afin de
préciser les tarifs pour l'année suivante.
En parallèle de cette phase de test qui permettra d'ajuster le modèle économique de l'outil et qui
pourrait durer environ 3 ans, l'agglomération poursuivra son travail de réflexion autour de la création
d'un modèle de gestion pérenne et innovant, associant l’ensemble des représentants de l'économie
bleue autour d'un projet collectif et porteur d'une vision innovante du territoire.
Pour ce faire, l'agglomération pourra bénéficier d’une prestation d'accompagnement par l'ADESS à la
création d’une structure innovante, de type SCiC par exemple.
Des financements seront recherchés pour diminuer l'impact financier des coûts de fonctionnement,
comme par exemple les Fonds Européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture
(FEAMPA) ou les fonds IBReizh pour l'électricité.
En ce qui concerne plus particulièrement les charges de personnel, une demande de subvention sera
déposée auprès de la Commission Mer et Littoral du quartier maritime de Paimpol.
Le plan de financement prévisionnel qui sera présenté est le suivant :
Plan de financement prévisionnel des charges de personnel et de l’accompagnement, pour une
durée de 3 ans :
Dépenses réelles (sur3 ans)
Description des postes de dépenses Montant (EUR HT) %
Frais salariaux (Brut + charges patronales sur la période) 12902340| 841%
Dont Responsable Atelier collectif 107 505,00 70,1%
[ Dont Gestion administrative 2151840] 14,0%
Frais de structure (15% des frais salariaux) 1935351] 126%
Frais d'accompagnement à la création d'une structure 5 000,00 33%
Total 15337691| 10,0%
Dépenses éligibles (sur 3 ans)
Description des postes de dépenses Montant (EUR HT) %
frais salariaux (Brut + charges patronales sur la période) 107 505,00
Dont Responsable Atelier collectif 107 505,00 87,0%|
Frais de structure (15% des frais salariaux) 16 125,75 13,0%
Total 12363075] 100,0%
20
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
SD aomooUZES
(102 nt coms
Recettes (sur 3 ans)
Financeurs (co financeurs envisagés) Montant (EUR HT) %
Europe - FEAMP - DLAL LTC & Pays de Guingamp 49 452,30 322%
Région - Politique sectorielle 49 452,30 322%
Autofinancement public - partie éligible 2472615 16,1%
Autofinancement public - partie non éligible 29 746,16 19,4%
Total 15337691] 100,0%
L'ensemble de ces éléments constituant le budget prévisionnel de l'outil collectif à destination des
professionnels de la mer est à prendre avec du recul car ils dépendront du nombre de professionnels
engagés, des modalités de recrutement et des coûts réels notamment des coûts de l'électricité pour
lesquels une recherche de financement va être engagé auprès d'Iberdrola
Fanny CHAPPÉ : Pour commencer, dire que j'associe Samuel LE GAOUYAT et Yannick LE BARS à cette
présentation évidemment, Et dire (et je m'adresse particulièrement à mon voisin de droite, Richard
Vibert) que je sais que cette présentation était très attendue sur les viviers, et je voulais, avant de
présenter cette délibération, remercier vivement les services, pour le travail qui est mené depuis
plusieurs mois, un travail de grande qualité.
Donc effectivement, on est sur un outil de travail qui est collectif. Rappeler quand même que c'est un
outil qui s'inscrit pleinement dans la stratégie de territoire, dans le projet de territoire et dans la
stratégie mer-littoral. C'est important aussi de le reposer. Et quand même rappeler ce projet
succinctement, puisque Philippe LE GOFF me passe la parole, c'est aussi de rappeler, et c'est vraiment
important, qu'on est sur un soutien à l’économie productive pour notre territoire, et c'est très
important, et surtout étant donné le contexte. le me permets d'insister pour dire qu'on est sur un outil
qui est innovant et qui est en soutien à la filière pêche et aquaculture. Et évidemment, pour celles et
ceux (et je suis sûre que vous en faites partie) qui regardent attentivement l'actualité autour de la
pêche et de l'aquaculture, ils ont besoin, plus que jamais, de soutien. Et on est sur un projet innovant
qui s'inscrit pleinement dans cette attente. C'est aussi un outil qui participe grandement à
l'amélioration des conditions de travail des pêcheurs et des ostréiculteurs. En ça, c'est un outil qui est
remarquable, mais aussi qui contribue à la valorisation des produits, parce qu'il va permettre de
nouvelles méthodes, pour celles et ceux qui s’y connaissent un peu, sur l'éviscération de poissons par
exemple, et sur l'abattage qui en fait permettent une valeur ajoutée, qui donnent une valeur ajoutée au produit. Et ça, c’est extrêmement précieux et important
Je rappelle qu'il est situé à Loguiwy.
Je devance vos questions: en fonction du vote de la délibération, il peut être opérationnel en
décembre, ce qui est intéressant pour les ostréiculteurs, vous imaginez bien, étant donné la saison qui
les attend l'hiver.
Sur la méthode : une méthode vraiment intéressante. Je rappelle, vous le savez, mais c'est toujours
important de le redire, qu'il y a eu des études de faisabilité sur la pertinence du projet, mais aussi sur
son montage financier et juridique. Sur la méthode, il y a eu un gros travail de concertation, et c'est en
ça que je remerciais particulièrement les services, de concertation avec toutes les potentielles parties
prenantes de ce projet, mais aussi et surtout avec les professionnels de la mer. La semaine dernière,
nous étions encore en échange avec le Comité départemental des pêches, qui nous soutient
évidemment sur ce projet. Le cœur du projet, c'est son modèle de gestion, qui a fait l'objet de
beaucoup de réflexions, au sein de l'agglomération, mais aussi avec ses parties prenantes, avec les
partenaires et avec les professionnels. Je vais vous épargner l'historique de ces allées et venues, mais
nous, ce que nous proposons aujourd'hui, ce qui nous semble le plus pertinent en vue de toutes ces
réflexions ces derniers mois, c'est de travailler sur le court et le moyen terme. Sur le court terme, pour
que cet outil soit opérationnel le plus rapidement possible, parce qu'une fois encore, il est très attendu
21
DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
SD
AomoDUZES
(102 -
PA ADR
par les professionnels. Et sur le moyen terme, pour nous permettre de travailler sur un modèle
économique pérenne et innovant, un peu différent de ce qu'on va vous proposer sur le court terme.
Clairement, sur le court terme, on propose une autogestion, à la main de l'agglomération, et puis avec
un recrutement d'un ETP. Je vais revenir sur le plan de financement, mais sur le court terme, c'est
l'agglomération qui prend le projet en main. Ça peut être un essai qui durerait trois ans. Et puis sur le moyen ou sur le long terme, on travaillerait en autogestion, ce qui dès le départ était l'essence même
du projet, travailler en autogestion, et les professionnels sont favorables à cette autogestion. Et de
travailler sur deux temporalités nous permet, sur la première phase, de prendre vraiment le temps de trouver le bon modèle, pour un bon équilibre économique.
Sur la partie financement, je rappelle que nous sommes sur la partie investissement sur un projet qui
a été subventionné à hauteur de 80 % avec des aides de l'Europe, l'État et la Région. Donc 80 %, ce qui
est vraiment intéressant, important, et je le rappelle. Sur le fonctionnement, vous l'avez vu dans la
délibération, je ne vais pas vous faire, je vous rassure, une lecture exhaustive des tableaux qui vous
sont présentés, mais vous verrez que nous sommes en recherche active, et nous sommes optimistes, sur les recherches de subventions par rapport au fonctionnement
Sur le modèle, concrètement, qu'est-ce que ça propose ? Eh bien, tout simplement des bassins, des
chambres froides, des studios par exemple pour les stagiaires du lycée maritime, mais aussi une salle
de réunion et des bureaux. Donc il y a une possibilité d'accéder à ces services à la carte, en fonction
des besoins des professionnels. Et donc vous voyez, dans le tableau, on a tenu à vous présenter ça de
façon très fine, pour que vous puissiez voir qu'on peut louer un studio, et/ou les bureaux, et/ou la salle
de réunion, et/ou les bassins, donc on propose quelque chose de très fin, ce qui permet de répondre vraiment au plus près des besoins des professionnels.
Sur les tarifs et sur le financement, vous dire qu'évidemment, en fonction du nombre de professionnels
qui sont intéressés, les tarifs seront amenés à évoluer, donc ne vous étonnez pas si on vous repropose
des délibérations dans les mois et les années qui viennent, puisque plus il y aura de professionnels,
plus les tarifs seront revus à la baisse. Nous travaillons évidemment de façon active la communication
de ce projet auprès des professionnels, mais les professionnels également de toute façon ont intérêt à être nombreux pour un intérêt financier, vous l'aurez bien compris.
Et aujourd’hui, juste vous dire aussi qu'on est à peu près sur une quinzaine de professionnels qui ont signifié leur vif intérêt pour le projet.
Sur le scénario à court terme que nous vous présentons ce soir, vous préciser que l'agglomération
mobilise ses services pour gérer le fonctionnement de l'outil. Nous avons donné quelques exemples :
les contrats d'entretien avec les fournisseurs pour les chambres froides et le traitement de l'eau avec
astreinte, par exemple, un contrat pour le suivi qualité sanitaire avec un laboratoire d'analyse, etc. Je
suis sûre que vous en avez fait une lecture exhaustive. Et donc ce qui nécessite un recrutement, pour
l'instant que nous estimons à un ETP, mais avec un soutien financier aussi possible sur ce recrutement. Que dire d'autre ? Sur la communication, je vous l'ai dit. Sur le court et le long terme, je vous ai dit.
Sur les financements en cours, je vous ai tout dit. Sur les tarifs qui évolueront, je vous ai tout dit. En fait, je n'ai pas lu la délibération, je suis désolée, je vous ai fait une présentation de mémoire. Je crois
que je n'oublie rien... le regarde Yannick. Peut-être rappeler l'innovation du projet. Et puis quand
même, ce qui était intéressant, c'est les échanges que nous avions encore la semaine dernière avec le
Comité départemental des pêches. Et donc je sais que ce soir, nous sommes suivis sur cette
délibération, parce qu'il y a une vraie attente, et permettez-moi d’insister là-dessus, c'est vraiment
important que vous l’ayez en tête. Et puis peut-être vous rassurer sur les recherches de financement
qui sont en cours, une fois encore sur lesquelles nous sommes plutôt optimistes.
Sur la lecture des tableaux, un petit clin d'œil à Cyril JOBIC : nous sommes bien sur une location au
mois et non à l’année, donc la coquille a été rectifiée. Et je suis disponible si vous avez des questions sur les tableaux et sur la présentation financière.
Il est demandé au Conseil d'agglomération d'autoriser le Président à supporter toute mo
plan de financement et une prise en charge systématique par l'autofinancement en cas de
financement externe inférieur au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus. Et j'insiste pour
2
# DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SE
anroD US (102 - A
aDRGES
vous dire que vous ne soyez pas surpris si on vous représentait de nouveau des délibérations, puisque
c'est un modèle qui va être forcément amené à évoluer, parce que je suis certaine qu'il connaîtra un
vif succès. Voilà, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Président.
Cyril JOBIC: Avec Béatrice Billaux, au niveau du coût de fonctionnement, on s'interrogeait sur le
responsable atelier, on voyait un ETP à 7 167€, ça fait 600 € par mois. C'est peut-être les coûts à
Paimpol, je ne sais pas, mais chez nous, c'est un petit peu plus cher.
Fanny CHAPPÉ : En fait, c'est l'ensemble des missions que vous voyez dans la délibération, si vous la
lisez, on n'est pas uniquement sur cette mission-là, il y a un ensemble de missions pour cet ETP, donc
c'est tout ce que je n'ai pas forcément évoqué point par point. On a évalué un ETP pour l'ensemble,
pour la gestion en fait, et gérer en particulier le turn-over de l’ensemble des services, parce qu'on peut
être à la carte. Donc voilà, tout simplement.
Vincent LE MEAUX: C'est le reste à charge effectivement, Cyril Jobic et Béatrice Billaux, sur une
subvention de 80 % en fonctionnement.
Fanny CHAPPÉ : Qu'on espère pouvoir faire évoluer aussi, parce qu'on a une piste, tout simplement,
pour avoir un soutien sur cet ETP. C'est paur ça que je dis « on est optimiste », je ne peux pas l'affirmer
ce soir, mais on est assez optimistes sur l'évolution aussi de ce reste à charge.
Richard VIBERT : Merci, Président. Bonsoir à toutes et à tous. Merci à Fanny Chappé de nous avoir
présenté avec autant d'optimisme ce projet qui concerne Loguiwy-de-la-Mer. Moi, je vais vous parler
en tant que Maire de Ploubazlanec et je n'ai pas cet optimisme que Fanny peut avoir pour le projet,
car je me suis déjà exprimé, fin 2020, sur ces viviers qui étaient prévus à être rénovés. Pour être
Loguivien et vivre dans le milieu de la pêche et de l'ostréiculture, je sais que ce sont deux mondes
antinomiques, et que les difficultés surgiront lorsque ces gens-là vont devoir travailler ensemble. Leur
méthode de travail est totalement différente. 1! n'y à pas d'entente, déjà sur le fait que les taxes
portuaires sont payées par les uns et pas payées par les autres. Ensuite, étant Loguivien de par le lieu
où j'habite depuis cinquante ans, je sais que les Loguiviens ne fréquentent pas les pêcheurs de Pors-
Even, comme les pêcheurs de Pors-Even ne viennent pas à Loguiwy. Et ce que je vous dis, c'est partagé avec l'ensemble de mon Conseil municipal, qui, malgré tout, souhaite évidemment que ce projet puisse
fonctionner, ça, c'est évident, et je suis le premier à vouloir que ça fonctionne. Malgré tout, je suis
obligé de mettre en avant l'inquiétude qui est la mienne pour la si de ce projet.
J'ai vécu tout ce qui a été fait dans ces viviers-là, puisque celui qui l'a créé, c'est un ami intime à moi
qui avait fondé ces viviers-là, et qui au bout de quelques années a dû abandonner, puisque ça ne
pouvait plus fonctionner normalement. Ensuite, il y a eu des reprises successives, qui, de toute façon,
n'ont pas fonctionné au bout d'un moment, encore une fois. Il y a eu d'autres associations de pêcheurs
qui ont voulu créer l'Association des homardiers par exemple ou d’autres. C'est pareil. Ça fonctionne
trois-quatre ans, et après, chacun reprend ses billes et chacun repart de son côté. Aujourd'hui, les
pécheurs de Loguiwy et de Pors-Even possèdent tous, dans leur hangar, des bacs, des viviers où is font
le dépôt de leur pêche. Donc, Fanny nous dit qu'il y a quinze lettres d'intention, mais ce ne sont que des intentions.
Fanny CHAPPÉ : Non, des signatures, pardon.
Richard VIBERT : Ah, oui. Donc tu précises signatures. Quinze lettres de signature, mais je ne pense
pas que ce soit 15 pêcheurs qui puissent faire fonctionner un établissement comme ça sur 365 jours,
puisque, quand le pêcheur n’a plus de produits à mettre, comment occupe-t-on les bassins, qui devront
continuer à fonctionner, à tourner, à être oxygénés, et qui auront des frais de fonctionnement très
importants ? Maintenant, au départ, le projet, on devait trouver un gestionnaire. Ça n'a pas été trouvé,
23
DE L'ARMOR À L'ARG DAT € EN Procès-verbal
SE! arronuzES (102
né. ones
parce que le gestionnaire savait très bien que tout seul, il ne pourrait pas amortir de toute façon ce
bâtiment-là, c'est certain. Aujourd’hui, c'est l'agglo qui prend ça en charge. l'espère que ça va fonctionner et qu'on ne demandera pas demain à l'ensemble des citoyens de l'agglo de devoir
compenser les pertes qu'il pourrait y avoir. Je ne l'espère pas, je ne le souhaite pas, mais je voulais
absolument faire part, en tant que Maire, de mon inquiétude pour le projet. Par contre, je voterai
pour, évidemment, parce que je veux que ça marche. Merci.
Joseph LINTANE : Oui, c'est une question que je repose, c'est simplement donc, que devient le terrain
een amont qui appartient à GPA et qui a servi d'installation de chantier (le petit terrain) ?
Philippe LE GOFF :Je voulais juste intervenir par rapport aux propos de Richard. Non pas que je mette
en cause sa lecture assez noire, effectivement, d’une profession qui est souvent en concurrence et qui
peut parfois avoir des attitudes différentes, mais je crois que le monde change réellement, quand
même, sur cette question aujourd'hui de la valorisation des matières premières. Le travail qui a été
fait en termes de produits finis, de produits conceptualisés, sur ces viviers, moi, me donne espoir,
réellement, parce que, parfois, c'est aussi avec des outils comme ça qu'on arrive à relier les gens. Et je
reste assez optimiste. Si on veut que, demain, les professionnels de la mer soient protégés par rapport
aux marchés, par rapport à une capacité effectivement le cas échéant de faire du stockage et puis de
travailler sur la qualité produit et la fraîcheur, qui, je le pense, seront encore demain des indicateurs
plus prégnants, je suis peut-être optimiste par nature, mais j'ai plutôt tendance à penser que ce type
d'outil peut amener la profession ou les acteurs à changer justement les pratiques. Et je fais un
parallèle assez simple qu'on a pu voir aussi parfois dans la question des revitalisations. À un moment
donné, si on ne se dit pas qu'on est là pour chasser en meute sur la question économique, si on ne
change pas les paradigmes, on reste effectivement dans un champ concurrentiel local qui, quelque
part, essouffle un peu tout le monde. Donc moi, je dis banco, parce que c'est plutôt quand même une
forme d'innovation.
Je dis banco aussi pour une collectivité comme l'agglomération, qui, économiquement, s'empare d'une
question Mer qui a été regardée par beaucoup d'autres entités en Bretagne. Et je reste persuadé que
si on n’est pas à l'interface pour oser ce type de projet, on rate quelque chose. Donc je sais que tu
voteras favorablement. j'y vais, je pousse même le coin un peu loin, en y allant avec enthousiasme et justement, tirons tout cela vers le haut ! Merci.
Richard VIBERT : C'est ce que je souhaite.
Vincent LE MEAUX : Bien, y a-t-il d'autres observations avant de redonner à Fanny CHAPPÉ ? Non.
Fanny Chappé
Fanny CHAPPÉ : Oui, alors peut-être une première réflexion, il ne s'agit pas que de Loguivy. En fait, il
s'agit d’une filière qui dépasse largement le périmètre de Loguiwy, et c'est bien pour ça que c'est un
projet communautaire, et que ce projet est très attendu par l’ensemble des professionnels de la filière
sur le département. Et c'est aussi pour ça que nous avons reçu de nouveau le soutien du Comité
départemental des pêches, pas plus tard que la semaine dernière. Je ne vais pas rentrer dans la
polémique, j'ai un petit doute quand même sur le fait que les professionnels de la mer apprécient les
propos qui ont été tenus ce soir publiquement sur leur incapacité à travailler ensemble. Ce que je peux
vous dire, c'est que j'ai entendu des inquiétudes, mais aussi des préjugés qui ne tiennent pas compte
— et c'est aussi pour ça que j'insistais sur la grande qualité du travail qui a été fait par les services sur
la concertation. Nous avons souvent rencontré les professionnels ensemble. Nous ne les avons pas
rencontrés les uns après les autres. Et ce travail de concertation avec les professionnels pêcheurs et
ostréiculteurs a montré justement que leur attente pour mieux travailler ensemble, c'était ce genre
d'outil. Ce que l’ensemble de ces professionnels à dit, c'est qu'ils attendaient aussi une marque de
reconnaissance, que nous étions capables de leur proposer un outil qui leur permettrait à eux,
24
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
SE 2o70DUZES
(102 -
Ra a0R0SS
justement, de faire preuve d'innovation et de travailler ensemble. Ce sont des projets aussi qui ont été
étudiés (et Yannick LE BARS le sait puisqu'il en était référent à l'époque}, qui existent ailleurs et qui
marchent, Quand j'ai parlé d'études de faisabilité et d'études de pertinence, nous nous sommes aussi
appuyés sur des modèles qui font leurs preuves sur d’autres territoires. Donc oui, bien sûr, les professionnels, qui plus est quand ils sont en période de crise, sont capables de voir où sont leurs intérêts et de travailler ensemble.
L'autre chose, il me semble, et ça reprend les propos de Philippe LE GOFF, c'est notre rôle d’oser,
d'innover, c'est notre rôle aussi d'être tête de pont, c'est notre rôle aussi d’être leader sur des projets
innovants. Et une fois encore, sur le soutien de la filière pêche et aquaculture, nous avons l'occasion
d'exprimer notre soutien et notre volonté d'être peut-être en amont, pour une fois, sur ce projet-là,
et ce qui peut-être pourra permettre d'avoir d'autres projets qui sont très attendus sur d'autres parties
du territoire
Ensuite, quand on veut aussi valoriser nos produits sur la valeur ajoutée, ça leur permettra, et j'insiste
là-dessus, de travailler sur de nouvelles activités. Et c'est en ça. Moi, je suis enthousiaste par nature,
mais ça, à la limite, vous vous en fichez un peu de mon tempérament, mais si je suis enthousiaste sur ce projet, c'est bien parce que les professionnels, on leur permet de travailler sur de nouvelles façons
de faire, de nouvelles activités, de nouvelles méthodes, et de valoriser leurs produits, de mutualiser
leurs moyens, donc de baisser les coûts. Et sur chaque maillon de la chaîne, ils vont pouvoir être plus
offensifs. C'est-à-dire qu'on mutualise les équipements, on leur permet de baisser leurs charges et on
leur permet d'avoir un produit de qualité au final. Donc c'est du gagnant-gagnant. Et c'est parce qu'eux sont enthousiastes que je me permets de l'être aujourd’hui.
Voilà ce que je voulais dire à l’ensemble de l’Assemblée, en m’appuyant sur les propos de Richard VIBERT.
Vincent LE MEAUX: Alors, ce dossier, c'est un vieux dossier, puisque c'est un dossier hérité de
l'ancienne communauté de commune Paimpol-Goëlo, et si je ne me trompe pas sur les dates, c'est un
bâtiment en souffrance depuis 2008, puisque depuis 2008, il n'était plus occupé et il appartenait à la
Ville, à la communauté de communes puis à l’agglomération. Un sujet qui est venu très vite sur la table
de l'agglomération et qui a été porté d'ailleurs par les professionnels de la mer, c'est dire quelle serait
l'attention de cette nouvelle agglomération au droit des pêcheurs et des ostréiculteurs du secteur
paimpolais. Et il m'a été vite présenté ce dossier, d'un équipement qui pourrait ainsi donner aux
professionnels de la mer quelque chose de durable, de pérenne, d'efficace, de techniquement à la
hauteur des enjeux environnementaux et des enjeux de la consommation des produits de la mer. Et a
été vite mise en place, avec Yannick LE BARS, cette mission pour ainsi donner une destinée à cet
équipement sur un site remarquable. Et effectivement, le travail à ainsi pu être lancé et nous avons en
cela été soutenus très rapidement par les professionnels de la mer. Je me rappelle très bien que c'était
une condition sine qua non pour avancer dans le projet. Et nous avions également le sujet des pouvoirs
publics. Et quand on a sorti ce projet-là au niveau régional, je peux vous rappeler l'envie que ce projet
à pu susciter auprès des différentes collectivités bretonnes, d'avoir un tel équipement. Parce qu'il ne
s'agit pas simplement de bacs d'eau mis dans un bâtiment, c'est être dans l'innovation et dans la
capacité à assurer une fraîcheur remarquable des produits de la mer. Aujourd'hui, c'est des circuits
longs, c'est des fois des circuits qui ne se font pas dans les temps immédiats, et il fallait effectivement
mettre en place un système qui permette de raccourcir les délais entre celui qui récolte le produit et
celui qui le vend et qui le mange
Donc ce travail a été fait de façon minutieuse, et aujourd'hui, on arrive effectivement à un enjeu qui
doit dépasser nos difficultés anciennes, peut-être de bagarres entre les ports de notre territoire. Il y a
un enjeu de structuration de la filière pêche et maritime sur notre territoire. Et le quartier maritime
ouest-costarmoricain, c'est comme le quartier maritime de Paimpol, qui recouvre une distance assez
remarquable de Locquémeau, c'est ça, jusqu'à Saint-Quay ? Jusqu'à Plouha. Donc on à un équipement
qui a été soutenu aussi par Lannion-Trégor communauté, qui a été soutenu par la commission Mer et
littoral de la Région Bretagne. IL est vrai qu'il y a eu des discussions avec les professionnels de la mer.
25
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDISor0ouZES
1102
A. 2ogasS
Et le parti-pris est simple, c'est que lorsqu'effectivement les acteurs privés ne s'entendent pas sur un
outil pourtant qui est demandé, qui est revendiqué (combien de temps n'a-t-on pas passé
effectivement à discuter avec les uns et les autres, on pourrait en témoigner), la collectivité a, à un
moment donné, sa part à prendre pour ainsi structurer une économie locale qui a une vocation à être
bien plus large que notre territoire, et qui doit aller sur une dimension régionale, voire nationale. Donc
l'enjeu effectivement, avec les partenaires que l'on a aujourd'hui autour de nous, démontre l'intérêt public d’un tel outil.
Il y a un rapport Stratégie Mer qui a été publié par le ministère de la Mer il y a quelques mois, en disant
qu'il fallait pouvoir outiller de façon plus précise et plus performante nos ports en France. Nous
sommes en retard. J'ai entendu en tout cas le propos de Loïg CHESNAIS-GIRARD, qui parlait de
l'alimentation de la terre et de la mer, ces deux derniers jours, et qu'il ne fallait surtout pas baisser les
bras face aux enjeux économiques dans lesquels nous sommes aujourd'hui, en Bretagne. Et on
retrouve effectivement ce financement de l'outil à hauteur de 80 %, soutenu par l'Europe, soutenu par
l'État, soutenu par la Région, avec un œil très intéressé du Comité départemental des pêches et même
de la CCI. J'ai pu rencontrer le Président de la CCI qui me disait « nous, cet équipement nous
intéresserait, mais nous sommes aujourd'hui en difficulté économique pour pouvoir faire une
proposition intéressante ». Donc l'idée est aussi de pouvoir porter le risque, dans cette période de
quelques mois, quelques années, et manifestement la meilleure solution pour ainsi donner aux
professionnels de la Mer de notre territoire et au-delà de notre territoire, puisque ça ne concerne pas
que les marins pêcheurs de notre territoire et les ostréiculteurs de notre territoire, ça va bien au-delà,
pour faire effectivement de nos produits, des produits de qualité sur les tables du monde, comme le
disait Josette CONNAN il y a quelques années. Elle disait « comment mettre plus en valeur le homard
bleu de Bretagne ? Et faire en sorte qu'il soit estampillé de notre outil de Loguivy-de-la-Mer, ça aurait
de la gueule », tu me l'avais dit, je me rappelle, en off. Et effectivement, aujourd’hui, moi j'ai peu
d'états d'âme, puisqu'on est bien financés, on a bien travaillé (plusieurs années de travail). On arrive
aujourd'hui à un dispositif où l'intervention publique est présente, parce qu'on sent que le secteur
économique est plus en questionnement, mais ça arrive. Et une fois que l'outil sera bien sur les rails,
on s'interrogera effectivement sur la suite à donner à cet outil. Et je ne doute pas que l'intelligence
collective fera de cet équipement un bel équipement pour notre territoire et pour la Bretagne.
Voilà, donc, je vais mettre désormais aux voix ces deux sujets, subvention à l'Association des juges du
tribunal de commerce de Saint-Brieuc, avec une situation économique qui n'est pas simple, puisque je
reçois le rapport d'activité tous les mois du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, et effectivement, la
situation n'est pas réjouissante pour de nombreuses de nos activités, entre les dépôts de bilan et les
liquidations, n'est-ce pas Philippe ? Pour autant, on est là, nous, en acteurs publics. D'être présents
quand la crise est là, c'est effectivement au secteur public de faire en sorte que le secteur privé puisse
passer au mieux ce cap. Et le deuxième sujet, donc, il s'agit de valider les tarifs de location de l'outil collectif à destination des professionnels de la mer.
Concernant la validation des tarifs de location de l'outil collectif à destination des professionnels de la
mer, y a-t-il des abstentions (ce qui peut se comprendre) ? Y a-t-il des oppositions ? Donc le message
de l'agglomération, c'est clairement que, sur l'outil collectif à destination des professionnels de la mer,
nous y sommes favorables, mais maintenant, il faut démontrer la perspicacité de nos travaux et
l'efficacité, l'efficience de l'outil. Et on engage effectivement l'ensemble des professionnels de la mer à s'en accaparer.
Et concernant le terrain, j'ai été le visiter. Quelle est la destination ? Pour l'instant, il reste propriété
de l’agglomération, il ne bouge pas. Et il est constructible en plus, donc on verra ce qu'on fera sur ce
terrain. Un beau terrain, quasiment vue sur mer.
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& DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
SEDISor0oUZES 1102)
Ré. aogasS
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver le principe de la mise en place d’une gestion directe de l'équipement comme
mode de gestion de l'outil collectif à destination des professionnels de la mer;
+ D'approuver le projet de création d'un emploi de responsable de l'outil collec
= D'approuver la proposition d'accompagnement par l'ADESS ;
= D'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
= D'approuver les tarifs présentés en annexe ;
= D'autoriser le Président à solliciter les subventions FEAMPA (programme DLAL FEAMPA)
et/ou du Conseil régional ;
= D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, y compris à
produire un nouveau plan de financement, Guingamp-Paimpol Agglomération s'engageant
à assurer l'autofinancement restant après déduction de l'ensemble des contributions, dans
le respect des règles d'attribution;
= D'autoriser le Président à supporter toutes modifications du plan de financement et une
prise en charge systématique par l'autofinancement, en cas de financements externes
inférieurs au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.
DEL2023-10-200 TOURISME
CONTRATS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE 2023-2025 ENTRE LA REGION
BRETAGNE ET LES DESTINATIONS TOURISTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération du 27 juin 2023 qui acte les orientations stratégiques du nouveau schéma du
tourisme et des loisirs ainsi que l'implication de Guingamp-Paimpol Agglomération dans 2 des 10 Destinations touristiques de Bretagne ;
Vu la délibération du 27 août 2019 qui formalise le projet de territoire de Guingamp-Paimpol
Agglomération en particulier la volonté de développer le tourisme vert (ambition n°2 « Rendre
l'agglomération accueillante et innovante pour bien y vivre », objectif « Renforcer la vocation et la
dynamique touristique du territoire ») ;
La Bretagne a adopté son schéma régional de développement du tourisme et des loisirs S.R.D.T-L.) en
‘octobre 2020 pour une durée de 5 ans. Il s'articule autour d'un positionnement engagé « Identité et
Transitions » et est mis en œuvre à travers de grandes thématiques régionales qui se déclinent au sein
des Destinations Touristiques.
Le contrat de développement touristique 2023-2025 est l'outil de cadrage qui permettra de mettre
localement en œuvre le S.R.D.T-L. Il à pour objectif de :
= Croiser et mettre en synergie les politiques et les dynamiques des différents partenaires en
lien avec les stratégies intégrées et les projets coordonnés à l'échelle des Destinations
touristiques,
= identifier et préciser les rôles ainsi que les moyens humains, techniques et financiers
nécessaires et mobilisables par chaque structure pour la mise en œuvre des projets,
-_ Optimiser l'effet levier des aides régionales et maximiser les opportunités de cofinancement
des plans d'actions au service de la mise en œuvre des projets coordonnées à l'échelle des
Destinations touristiques.
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e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SeDranroouzES
tom -
rar anggss
Chaque contrat de développement est constitué d’un contrat politique unique portant les engagements réciproques des différentes parties prenantes ainsi qu'un plan d'actions triennal
spécifique à chaque Destinations touristiques. Les deux projets de contrat de développement
touristique, c-annexés, présentent les grandes actions des Destinations sur 3 ans, à savoir
Pour la Destination Touristique Cœur de Bretagne — Kalon Breizh :
© Développer et organiser un réseau d'aires de services
© Renforcer, diversifier et qualifier l'offre d'hébergements touristiques
© Améliorer l'accueil des camping-cars et des vans
© Développer et structurer les activités de pleine nature
© Valoriser le patrimoine archéologique
© Promouvoir et commercialiser une Bretagne insoupçonnée
Pour la Destination Touristique Baie de Saint-Brieuc-Paimpol-Les Caps :
Créer un dispositif numérique de séjour pour smartphone « Easybaie »
Développer le projet « Les Géants de la Baie »
Créer des outils ludiques pour découvrir le patrimoine
Valoriser la gastronomie de la Baie
°
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Considérant la nécessité de signer les contrats de développement touristiques avant la fin de l'année
2023;
Josette CONNAN : 1! s'agit ici de délibérations toutes simples, puisque ce sont des prolongations de
nos contrats de développement touristique avec des destinations régionales. Pour faire court, je dirais
qu’une destination régionale touristique, c'est tout simplement une maille de référence, c'est une
structure facilitatrice quinous aide en termes d'ingénierie, de développement et de contractualisation
entre la Région Bretagne et l'Agglomération. Notre Agglomération a la particularité de s'asseoir sur
deux destinations : la destination Baie de Saint-Brieuc- Paimpol-Les Caps et la destination Cœur de
Bretagne. Chacune d'entre elles, suivant la situation géographique, a son plan d'action 2023-2025, que
vous voyez, qui sont différents, puisqu'une des destinations est sur le littoral et l'autre est plus dans le
cœur de Bretagne
La destination Cœur de Bretagne, son plan d'action, c'est de développer et organiser des réseaux
d'aires de service, renforcer, diversifier et qualifier l'offre d'hébergement touristique, améliorer
l'accueil des camping-cars, développer et structurer des activités de pleine nature, valoriser le
patrimoine archéologique et promouvoir et commercialiser une Bretagne insoupçonnée. Voilà le plan
d'action de la destination touristique Cœur de Bretagne.
Et concernant Baie de Saint-Brieuc-Paimpol-Les Caps, créer un dispositif numérique de séjour pour
smartphone qui s'appellera Easy Bay et qui sera opérationnel à la fin de l'année, développer un projet
en lien avec Ailes Marines, Les Géants de la baie, créer des outils ludiques pour découvrir le patrimoine
et valoriser la gastronomie de la baie.
Il est donc proposé au Conseil d'agglomération, considérant la nécessité de signer ces contrats de
développement avant la fin de l'année 2023, de valider le principe et les modalités générales de ces
contrats de développement touristique, de valider les grands axes des plans d'action des deux
destinations sur lesquelles nous sommes, et d'autoriser le Président ou son représentant à signer les
contrats de développement touristique.
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e DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
ÉPCTENCR
EE")
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
- De valider le principe et les modalités générales de ces contrats de développement
touristiques ;
- De valider les grands axes des plans d'actions des deux Destinations touristiques ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats de développements
touristiques.
DEL2023-10-201 FINANCES
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Vincent LE MEAUX: Alors, nous allons maintenant engager un petit marathon budgétaire. Je vous
avais indiqué que nous serions sans doute amenés à avoir des décisions modificatives, dans la mesure
où, en début d'année, nous savions que les enjeux de l'inflation, des enjeux aussi de maintien du
pouvoir d'achat, allaient impacter sûrement notre budget de l'agglomération, comme cela se produit
dans de nombreuses collectivités. Entre le 011 et le 012, entre les charges à caractère courant et les
charges de personnel, effectivement, nous sommes aujourd'hui sur une préparation budgétaire
incertaine. Et je vous avais proposé — c'est Vincent CLEC'H qui avait fait cette proposition d'ailleurs —
que nous puissions à un moment donné revoir notre budget primitif lors d'une seule séance de
l'agglomération, donc il s’agit de celle-ci, celle du 17 octobre, avec plusieurs décisions modificatives
pour réajuster nos budgets primitifs. Donc une décision modificative sur le budget principal, une
décision modificative sur le budget Eau, sur l'assainissement collectif également, nous aurions une
décision à voir, sur le budget SPANC, sur le budget Atelier relais et sur le budget Énergies
renouvelables. Donc Vincent, à toi la parole pour présenter l'enjeu : ce n'est pas un petit enjeu, Si vous
avez eu le temps de bien regarder les chiffres et les lignes, on est sur une modification substantielle et
cela mérite un débat public.
Vincent CLEC'H : Merci, Monsieur le Président, Bonjour à toutes et à tous. Alors, puisque j'ai un
marathon, j'en ai pour une petite heure minimum... Non, je plaisante. Je vais faire ça comme un
800 mètres, voilà.
Effectivement, à chaque rentrée, on vous présente des décisions modificatives qui ont pour but,
d'habitude, d'ajuster notamment les dépenses d'investissement à la réalité de nos consommations. Cette fois-ci, il y aura cet ajustement-là, mais on va également ajouter des données contextuelles et
conjoncturelles importantes qui impactent nos budgets, et sur lesquelles nous sommes obligés de faire
des décisions modificatives. Alors, je ne vais pas rentrer dans le détail des six décisions modificatives,
je vais vous donner les grandes tendances et le pourquoi nous avons notamment adopté ces décisions
modificatives.
out d'abord, vous êtes tous, dans vos communes, témoins d'une inflation, notamment énergétique,
très importante, puisque nous avions inscrit 957 000 € sur le budget principal, notamment pour nos
dépenses énergétiques et de fluides, et on devrait être autour de 1,1 ME à la fin de l'année. Donc il
nous manque 150 000 € au budget, mais si on regarde par rapport à 2022, c'est +325 000 €, c'est-à-
dire une augmentation de 40 %. Effectivement, aujourd'hui, on n'a pas encore trop de lisibilité
notamment sur l'électricité avec l'amortisseur. Donc c'est très impactant pour notre budget, où nous
arrivons presque à 1,1 M€ de dépenses énergétiques. Alors, la bonne nouvelle, c'est qu'on n'aura pas
à, si on peut dire, bouger le 011, le chapitre des gestions courantes, puisqu'effectivement, nous avons
mis en place une politique volontariste de maîtrise des dépenses qui va nous permettre, si on peut
dire, d'adoucir et de ne pas avoir à modi le 011. Nos dépenses énergétiques augmentent en tarifs, mais en quantité, on a une baisse de 10 % de nos consommations électriques et de fluides. Même avec
cette baisse-là, on à + 40 % par rapport à 2022. Voilà. le crois que ce n’est pas une nouveauté pour
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# DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDI 0700 UZES 1109ét aovass
tout le monde. Donc ça, ce n'est pas forcément une bonne nouvelle et on espère effectivement être
sur un plafond, et l'année prochaine, sur la construction budgétaire, ne pas avoir à dépasser ces
budgets-là.
Sur la masse salariale, les communes sont également concernées. Nous avions inscrit 19,3 M€ au mois
de mars, quand nous avons voté notre budget primitif, et nous devrions atteindre plus près de 20 M€
en dépenses, soit + 780 000 €. Effectivement, comme je vous l'avais dit quand on avait voté le budget,
on n'avait pas pris en compte certaines choses et on allait avoir une décision modificative pour pouvoir
permettre de payer une dépense obligatoire qu'est le personnel jusqu'à la fin de l'année. Dans les
communes aussi, il y a eu les augmentations du point d'indice, mais également des revalorisations des
catégories B et C, des grilles. On est à peu près à 420 000 € d'impact sur notre budget. Un point et
demi. L'année dernière, on a eu trois points et demi et cette année, on est sur année pleine également.
Les augmentations du SMIC, c'est tant mieux pour nos personnels, ça leur fait beaucoup plus de
rémunération. Il y a des décisions qui sont prises au niveau national, au niveau de l'État, mais on n'a
pas forcément, nous, les compensations sur nos budgets. Rien que l'impact de la hausse du SMIC, c'est
plus de 200 000 € sur notre budget, et ces dépenses-là n'avaient pas été prévues, que ce soient les
1,5 d'augmentation des grilles qui ont été augmentées. Donc rien que sur le personnel, sur ces deux
mesures-là, qui ne sont pas de notre fait, c'est 620 000 €. Par contre, on avait budgété, au début de
l'année, une politique volontariste au niveau de l'IFSE, c'est-à-dire la revalorisation du régime
indemnitaire, suite à du dialogue social avec les salariés, où on avait budgété +300 000 € entre le
budget Déchets et le budget général, pour faire prendre en compte la perte de pouvoir d'achat que
pouvaient avoir nos agents, sur les catégories B et C. Et en fait, au résultat, on sera plus près de
360 000 €. Donc, vous le voyez, il manque 60 000 € encore également sur ce dossier-là. Donc vous
voyez un impact très fort sur la masse salariale. Et si vous regardez, 1 % de notre masse salariale, c'est
200 000 €. Alors ça fait des sommes considérables, notamment quand on regarde les budgets des plus
petites communes, mais nous sommes à 20 M€ de masse salariale, ce qui est très impactant,
effectivement, puisque, si on regarde bien nos compétences, nous avons beaucoup de services à la
population, ce qui fait que nous avons une tendance à avoir une masse salariale très importante dans
nos dépenses, mais nous sommes dans les moyennes nationales. On est aux alentours de 36 à 38 %.
Également une nouveauté dans notre budget, qu'on n'avait pas forcément prise en compte, c'est les
augmentations des taux d'intérêt, notamment des intérêts à taux variable. ÎIs représentent à peu près
26 % de l'encours de notre dette. On est à peu près à 57 M€ d'encours de notre dette, tous budgets
confondus, ce qui représente au niveau des taux variables aux alentours de 15 M€. Alors, çafait des
sommes relativement importantes, puisque cette augmentation-là, elle a été décidée par les banques
centrales, d'augmenter les taux d'intérêt pour pouvoir essayer de limiter l'inflation en limitant le coût
du prêt. En fait, plus le coût du prêt est important, moins il y a de consommation, et plus l'inflation est
maîtrisée. Et on voit aujourd'hui que ces décisions-là portent leurs fruits C'étaient des décisions qui
ont été prises rapidement et surtout avec une fréquence et une augmentation très forte : en deux ans,
le Livret A est passé de 0,5 % à plus de 3 %, sachant qu'il a été plafonné pendant 18 mois à 3 % par
l'État. Et si on regarde le taux EURIBOR qui est quasiment un taux référence au niveau taux variable,
au mois de septembre 2021, il était à -0,4 % Aujourd'hui, il est à 3,98 %. Alors, comme il effleurait O %,
on peut considérer qu'on a pris 4 % d'augmentation sur les taux, ce qui est considérable, quand vous
vous mettez à 14 M€ d'encours.
À cela il faut bien sûr rajouter les coûts de ligne de trésorerie, puisque nous avons des lignes de
trésorerie, notamment sur le budget principal, ce qui fait que, pour abonder le chapitre 66, il nous faut
rajouter 635 000 €, et c'est notamment le budget principal, avec +175 000 €. Et malheureusement,
c'est le budget Assainissement qui a une très forte dépendance aux taux variables sur le budget, avec
+350 000 €. Alors, c'est énorme. Effectivement, sur le budget Assainissement, on a une fusion entre le
budget DSP et le budget Régie, et on n'avait pas pris en compte cette fusion-là, et on a eu un oubli en
fait sur les taux variables. Cette actualisation de taux est importante, mais il faut se rappeler que si on
paie ça aujourd'hui, c'est qu'on gagnait avant, puisqu'on était quand même sur des taux très, très bas,
on était à moins de 1 %, même sur des durées de 30 ans, 40 ans, notamment sur l'eau et
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e DE L'ARMOR À l'ARGOAT © EN Procès-verbal
SD 20700 UZES (102
ét. aomass
l'assainissement. Donc on à gagné de l'argent sur les exercices antérieurs. Là, entre guillemets, on revient un peu à la « normalité »
Alors, les prévisions sont qu'on pourrait encore avoir une ou deux augmentations des taux directeurs
au niveau des banques centrales, mais il semblerait qu'on serait sur un plafond qui pourrait durer au
moins jusqu'au premier semestre 2024. Et on pourrait (alors c'est du conditionnel) avoir des baisses
sur le deuxième semestre 2024 : je vous donne des indications sur ce que donnent les cabinets
financiers là-dessus, mais ce ne sont que des indications, il n'y à pas de certitude. Et vous savez qu'on
est sujets, sur les taux d'intérêt, à une fluctuation en fonction des événements internationaux et
autres. Donc c'est très compliqué à faire des prévisions là-dessus, mais voilà ce qui est dit aujourd'hui.
Donc il va falloir réajuster nos budgets sur la masse salariale, mais également sur le chapitre 66 au
niveau des taux d'intérêt.
Alors comment on va pouvoir équilibrer nos budgets avec ces nouvelles dépenses ? On va devoir
{comme on le faisait chaque année) rééquilibrer par les besoins réels de nos investissements,
notamment sur nos autorisations de programme et crédits de paiement. Alors, je tiens à rassurer
l'ensemble de mes collègues vice-présidents et conseillers délégués, si on baisse les crédits de
paiement de l'année, ils sont reportés sur l'année suivante : on ne bouge pas l'AP, c'est-à-dire que
l'opération totale ne bouge pas, mais c'est juste un étalement des crédits pour l'année prochaine.
Notamment, sur le budget principal, on avait inscrit 8,7 ME au budget primitif, et on baïsserait d'à peu
près 650 000 € pour pouvoir ajuster. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on est sur une consommation sur le
budget principal qui nous permet effectivement d'avoir cette baisse-là. Je tiens à rappeler que l'année
dernière, on avait une consommation de crédits qui était très importante à 93 % sur l'investissement
et on avait inscrit plus de 10 M€. Donc aujourd'hui, vous voyez, on sera moindre, on à un taux de
réalisation un peu moins important.
Les ajustements vont se faire notamment sur la chapelle des Ursulines, où les dépenses seront
décalées l'année prochaine. Les Gens du voyage, -90 000 €, puisqu'on est encore au stade des études,
mais ces 90 000€ là seront reportés pour l'année prochaine. Par contre, on va faire des ajustements
sur les viviers de Loguiwy. On a besoin de finaliser et de payer les DGD à hauteur de 250 000 €. L'aide
à l'habitat, 105 000 €. Je pense qu'il va falloir s'y habituer, puisque ça va être certainement une
dépense très, très importante à l'avenir dans notre budget. Tout ce qui concerne l'habitat, c'est
vraiment une priorité, mais également on a lancé un programme de rénovation énergétique sur nos
logements, avec +125 000 € pour les travaux énergétiques sur les bâtiments.
Concernant les budgets Eau et Assainissement, sur le budget Eau, il est prévu une diminution des
crédits d'investissement de 1,7 ME, puisqu'il baisserait à 4,2 M€ au lieu de 6 M€, puisqu'aujourd'hui
sur les 6 ME qu'on a inscrits, il y en a seulement 2,4 ME qui ont été mandatés et 400 000 € d'engagés.
Alors pourquoi moins de crédits d'investissement cette année ? Parce que l'année dernière, on avait
mis, si on peut dire, le paquet sur la compétence Eau, et notamment, on a fait travailler les services du
service Eau et Assainissement, notamment sur l'eau, avec la station d'Yvias, qui a consommé énormément de crédits. Cette année, c'est sur l'investissement de l'assainissement où, effectivement,
les équipes sont portées, où on va maintenir l'enveloppe de 8,4M€ en investissement sur
l'assainissement, On ne va pas toucher cette enveloppe-là, puisqu'aujourd'hui on est à peu près à 5 M€ de mandatés à fin septembre.
Alors un petit focus, on en parlait ce matin en Conférence des Présidents, sur notamment
l'assainissement et l'eau. On va lancer, dès l'année prochaine, une étude prospective et également
une étude sur l'harmonisation tarifaire, puisque même si aujourd'hui, on n'a pas encore tous nos schémas directeurs, on va avoir des PPI en investissement notamment sur l'assainissement qui vont
être colossaux. Donc il faut à tout prix qu'on trouve la ressource pour pouvoir financer nos
investissements, puisque vous savez qu'on a des obligations réglementaires notamment sur les
stations, il y a Pont-Ezer, mais il y a aussi le renouvellement des réseaux, que ce soit l'eau où l'assainissement. Je peux vous annoncer que le tarif cible, même pour ceux qui ont aujourd’hui les tarifs les plus élevés dans l'agglomération, notamment sur l'assainissement, tout le monde devra
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© DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
Se
arroouzES
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né.
ane0sS
augmenter, mais certainement pas à la même vitesse. Aujourd'hui, on n’a pas connaissance du taux
cible et des tarifs cibles, mais il va falloir que dès l'année prochaine, et effectivement ça sera
certainement à l'ordre du jour d’un prochain Conseil, sur les tarifs Eau et assainissement, on aille vers
cette harmonisation pour donner aux services Eau et Assainissement les moyens de payer ces
investissements qui vont être très, très importants à l'avenir. Donc lancement dès l'année prochaine
d'une prospective et d’une harmonisation des tarifs Eau et Assainissement.
Sur comment on va financer effectivement toutes ces variations en investissement, notamment sur
l'eau et l'assainissement, sur l'eau, c'est plus facile puisqu'on baisse l'enveloppe du PPI. On va enlever
Pemprunt, On avait mis 1,6 M€ d'emprunt pour l'eau, on va les retirer, se dire qu'on va avoir
zéro emprunt cette année sur l'eau et assainissement, mais vous allez voir, il va être basculé sur
l'assainissement, où effectivement, on à un taux de consommation beaucoup plus important. On va
passer de 250 000 € à 1,850 ME en rajoutant un emprunt de 1,6 M€. II faut savoir qu'on avait mis
250 000 € d'emprunts pour 8,4 ME d'investissements. Ce n'est pas grand-chose. On voit également
qu'on avait inscrit un peu trop de subventions, puisqu'aujourd'hui, les subventions on les a inscrites
en totalité et on sait très bien qu’elles vont tomber au moment des soldes, et sur les dépenses de
l'année prochaine, voire même plus loin. Donc on va baisser également fortement, presque d'un tiers,
les subventions, mais on va enlever l'emprunt sur l'eau. Et on va faire ce réajustement-là
Également sur le budget principal, pour financer les dépenses des taux d'intérêt et de personnel, on
va réajuster notre fiscalité, notamment nos dotations de fiscalité en fonction des notifications que
nous avons eues. Donc on va pouvoir rajouter un peu plus de 436 000 € de dotations fiscales, puisque
nous avons une notification. Nous allons également réduire (comme je l'ai dit tout à l'heure)
l'enveloppe du PPI de 650 000 €, ce qui fait que nous allons pouvoir équilibrer globalement la section
d'investissement et de fonctionnement sur le budget principal.
Je ne sais pas si vous vous rappelez, au moment du DOB et du budget, nous avions mis une règle d'or.
Alors elles évoluent en fonction du contexte financier sur lequel nous sommes confrontés, nous avions
mis une règle d'or, nous souhaitons, comme on avait fortement emprunté, c'était notre force en fait,
‘on avait un faible endettement, on a quand même pas mal endetté notamment sur l'eau, les années
antérieures, et le budget principal. Donc aujourd'hui, ce qui est proposé, c'est que notamment sur
l'année 2023, on respecte la règle d'or qu'on avait mise, c'est-à-dire qu'on n'emprunte pas plus que le
capital qu'on va rembourser en cours d'année, consolidé sur l'ensemble de nos budgets. Grosso modo,
AME sont remboursés de capital, donc en faisant -1,6 M€ sur l'eau et en les basculant sur
assainissement, on continue de respecter cette règle-là. Donc globalement, sur nos ratios financiers, on ne va pas augmenter l'encours de la dette.
Voilà, les grandes tendances sur cette décision modificative qui sont données, les six décisions
modificatives, et s'il y a des questions, je suis prêt à vous y répondre.
Vincent LE MEAUX : Merci, Vincent. Alors, voilà, tout est mis à plat sur ces modifications proposées aux budgets primitifs (au pluriel). Est-ce qu'il y a des questions, des observations ? Vous avez eu en
tout cas ce que vous pouvez avoir dans vos communes, je ne sais pas si ça se passe ainsi, si Vous aviez
fait d'excellentes prévisions budgétaires en début d'année. Moi j'attends le mois de décembre pour
réajuster, fin novembre, début décembre. C'est compliqué aussi à Guingamp ?
Philippe LE GOFF : Enfin, je ne sais pas comment vous ressentez les choses, mais c'est vrai qu'à travers
les DM, là, on voit bien que quand on est frappé par l'inflation, aujourd'hui, tous nos budgets sont un
petit peu à la dérive, effectivement. On voit bien que l'on consomme davantage sur certains postes,
qu'il y a plus de lenteur, notamment sur la question des investissements, à les mettre en œuvre.
L'impact sur les budgets principaux du chapitre 12, effectivement, arrive aussi à télescoper sur la
question des matières premières. Et après, de manière très différente, on voit bien qu'aujourd'hui, il
est même très délicat pour les collectivités d'anticiper les recettes qu'elles vont avoir, tant sur la
question de la TVA, l'impact de l'inflation sur soit la consommation et la hausse des prix et donc impact
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aoroDUzES
1109
- Ra
208068
sur la TVA pour les agglomérations ; et pour les communes, on a du mal à voir quel va être l'impact en
masse sur la révision des bases. On sait aujourd’hui que les dotations ne devraient pas bouger beaucoup, hormis pour les dotations de péréquation que sont celles liées à la DSU et à la DSR, donc
peut-être que la DSR pourrait servir le territoire l’année prochaine. J'espère qu'on aura, dans la loi de finances qui pourrait passer certainement ou qui passera certainement au 49.3, des informations plus
rapides, parce qu'il devient très compliqué aujourd'hui d'anticiper les budgets, notamment eu égard
à la montée des taux. Aujourd'hui, il devient de plus en plus délicat aussi d'emprunter à taux fixe, et
pour une collectivité, c'est quand même une sacrée garantie. Et donc on voit bien qu'on rentre là dans
la nébuleuse de la forte inflation, et que c'est assez compliqué, que les DM vont être des outils qu'on
va devoir utiliser, parce que ça fait partie de l'agilité budgétaire, mais qu'on n'a pas forcément beaucoup de lisibilité sur les recettes fiscales à venir.
incent LE MEAUX : Bien, merci pour ce témoignage de la Ville de Guingamp. Est-ce qu'il y a d'autres
collègues qui voulaient s'exprimer ? Oui, Yannick ECHEVEST
Yannick ECHEVEST : Oui, peut-être souligner qu'à chaque fois que nos budgets de fonctionnement
augmentent comme ça, c'est d'autant en moins en investissement, donc c'est aussi là que les
entreprises auront besoin que les collectivités continuent d'investir assez massivement pour donner
de l'emploi, Et c'est ça qui est un peu inquiétant, sachant qu'on n’a pas encore non plus le décret pour
la prime inflation pour nos agents, Donc c'est aussi un impact non négligeable à venir éventuellement.
Vincent CLEC'H : Alors je tiens à préciser que pour toute nouvelle décision, il faudra encore des
décisions modificatives. Là, ce que je vous ai donné aujourd'hui, c'est ce qu'on connaît. S'il y a des
choses qui arrivent entre-temps, il faudra également les financer. Aujourd'hui, elles ne le sont pas,
notamment sur le décret.
Vincent LE MEAUX : Vincent CLEC'H précise bien qu'on n’a pas prévu à la DM ce que tu viens de dire,
et effectivement, le décret, aujourd’hui, est connu, mais il n’est pas encore publié pour les collectivités territoriales. Il y avait une réunion avec le ministre cet après-midi ; ça ne s'est pas bien passé et il y a
plusieurs sujets qui viennent sur la table. On sent que la revalorisation salariale, alors que nous
menons, nous, et Yvon LE MOIGNE pourra en témoigner, lors d'un Conseil d'agglomération prochain,
une négociation salariale depuis fin janvier et qu'il faudra terminer ce round de négociations et que ça
va nous déjà nous amener à prendre quelques centaines de milliers d'euros sur ces enjeux, qui sont
prévus aujourd'hui, mais sion rajoute la prime pouvoir d'achat avec la grille qui est proposée par l'État,
et qui sans doute va être efficiente au niveau de l'État en octobre 2023, donc là, ce mois-ci, ça va créer
quand même un appel d'air chez les collectivités territoriales. Donc on aura effectivement besoin des
lumières de notre CST, de nos collaborateurs et collaboratrices, et de l'expérience et la sagesse d'Yvon pour pouvoir y arriver, pour ainsi avoir une décision qui soit laplus juste, Monsieur le Directeur général
des services. Nous étions sur le sujet ce matin... Avec des pincettes. Sachant qu'il y a d'autres déc
qui seront applicables en 2024 aussi au niveau de l’État, la revalorisation de certains points d'indices.
Et l'autre versant de ton observation, c'est l'investissement, et c'est ce que je disais sur le dossier de
Loguiwy-de-la-Mer, s'il y a une carence du privé, en France, c'est le public qui fait. Ça a toujours été
comme ça. Donc avec la crise, si nous sommes en difficulté, moi j'écoute ce que dit le gouvernement
sur l'inflation qui pourrait ralentir, voire diminuer dans ce quatrième trimestre, si ça continue sur ce
rythme-là, on peut être inquiet sur l'investissement. Même si ça tend à se ralentir, on peut quand
même maintenir de l'investissement. Le seul sujet, c'est les gros investissements : pourrons-nous les
faire dans les collectivités locales au regard des taux ? Même au niveau de l’agglomération, on a de
gros investissements, sur l'habitat notamment, qu'on pourrait faire, mais est-ce qu'on sera à la
hauteur ? Est-ce qu'on pourra boucler les plans de financement ? C'est la question qui se pose
notamment sur l'habitat, sur le lagement social notamment.
Y at-il des questions, des observations, d’autres témoignages sur ces enjeux budgétaires qui sont
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© DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
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2o7op LES 1102 - rar. 08085
aujourd’hui au cœur de nos préoccupations dans toutes nos
communes. Chez nos concitoyens aussi avec le pouvoir d'achat, mais là, pour nous, c'est boucler les
budgets tels qu'on les avait écrits en début d'année. Bien, je mets aux voix alors, s'iln'y a pas d'autre
observation.
1/ Une décision modificative du budget prévisionnel 2023 actant l'ampleur des chocs
macroéconomiques auxquels fait face Guingamp-Paimpol Agglomération, et notamment du choc inflationniste et de ses conséquences tant directes qu'indirectes
1.1 Une flambée des prix de l'énergie gagée par une maîtrise de la dépense
A l'occasion de cette DM d'Automne, qui acte les derniers ajustements fins de la dépense entre
chapitres budgétaires, le chapitre 011, qui retrace l'évolution des postes Achats de la collectivité —
dépenses de fonctionnement des services hors masse salariale et hors subventions — demeurera
inchangé, à 5,83 ME.
Ce maintien au niveau de la budgétisation initiale dissimulle en réalité un abondement nécessaire des
lignes budgétaires relatives aux dépenses d'énergie - consommations d'électricité, de gaz, et de fioul
— pour lesquelles l'augmentation par rapport au budget prévisionnel est estimée à + 150.000 €, le total
des dépenses du chapitre 011 devant être consacrées au paiement des factures d'électricité et de gaz
étant désormais estimées à 1,1 M€, contre 957 KE au BP 2023, et contre 785 KE réalisées en 2022. En
effet, si la hausse des dépenses d'énergie était anticipée dès l'automne 2022, l'ampleur de la hausse
s'est révélée bien au-delà des anticipations.
En sus, alors que la loi de finances pour 2023 annonçait le déploiement de dispositifs d'aide à
l'attention des collectivités — le bouclier tarifaire pour les collectivités de petite taille, et
l'amortisseur pour les collectivités de taille plus importantes- pour accompagner les collectivités
dans un contexte de flambée des prix de l'énergie, le mécanisme de l'amortisseur s’est avéré d'une
complexité et d'une lourdeur administrative importante et n’a toujours pas donné lieu à traduction
inancière. Alors que Guingamp-Paimpol Agglomération est bien éligible au dispositif de l'amortisseur,
et que le SDE 22 a bien procédé à l'envoi des éléments justificatifs à la Commission de Régulation de
l'Energie (CRE), les avoirs traduisant l'aide de l'Etat aux collectivités, et qui doivent être transmis via
EDF, fournisseur d'électricité, n'ont toujours pas été reçus. Le calcul plus précis de l'aide qui pourrait
être perçue au travers de ce mécanisme révèle que l'aide en question serait minime.
La collectivité a également cherché à faire face à la flambée des prix de l'électricité en mettant en
œuvre différentes mesures en matière de sobriété énergétique : les consommations électriques,
exprimées en kWh, ont été réduites de 10% par rapport à l'an dernier.
Dans ce contexte, c'est par une politique volontariste de maitrise de la dépense, et, plus
particulièrement, par le recours à des mesures de fongibilité et de redéploiement de crédits
budgétaires, que la hausse anticipée des dépenses énergétiques peut être contenue, gagée par des
mesures de réduction de dépenses à due proportion (- 150.000 €]. Cette compensation est d'autant
plus à souligner qu'elle correspond à une absorption de la hausse des coûts alimentaires {dépenses
des services Petite Enfance, Enfance et Jeunesse)
1.2 Une forte hausse de la masse salariale en 2023, supérieure aux anticipations du BP, et
correspondant à l'impact des mesures prises à la fois par l'Etat et par Guingamp-Paimpol
Agglomération pour préserver le pouvoir d'achat des agents publics
La présente DM repose principalement sur la hausse des crédits du chapitre 012. Alors que la masse salariale BP+BA DECHETS avait été initialement budgétée à 19,3 M€, en hausse par rapport à l'exécuté
2022 (18,2 M€), il est proposé de la réévaluer à 20,08 ME, soit + 780 Ke, l'augmentation portant
uniquement sur le budget principal.
ET
DE L'ARMOR À l'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDI 0700 UZES 1102 «ét
20pa8S
Cette hausse des dépenses de personnel est une conséquence indirecte du choc inflationniste subi :
en effet, elle est principalement liée aux mesures prises tant par l'Etat que par Guingamp-Paimpol
Agglomération pour préserver le pouvoir d'achat des agents dans un contexte de crise inflationniste.
Pour rappel, la budgétisation initiale du chapitre 012 au moment du BP 2023 tenait compte des
mesures de revalorisation du régime indemnitaire pour les B et les C, mais avait délibérément exclu
d'anticiper des mesures qui relevaient de la compétence de l'Etat et qui n'étaient à l'époque pas
fermement prises : hausse du SMIC, augmentation de la valeur du point d'indice, revalorisation des
grilles statutaires des B et des C. La budgétisation initiale tenait néanmoins compte d'une variable
exogène importante : la hausse des primes d'assurance statutaire du personnel, qui passe de 450 KE à
650KE.
-_ Une masse salariale en augmentation du fait de chocs exogènes
Ainsi, une analyse simple de l'évolution des trains de paye permet d'évaluer à + 200.000 € l'impact de
la hausse du SMIC et du salaire minimum de mai à décembre 2023, et à + 420.000 € l'impact des
mesures gouvernementales annoncées en juin 2023 et effectives en juillet 2023, à savoir la
revalorisation du point d'indice de +1,5%, assortie de la revalorisation de la grille des B et des C. Soit,
in fine, + 620.000 € d'évolution du chapitre 012 directement liée aux mesures de préservation du
pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte de crise inflationniste.
-_ Une masse salariale en hausse également du fait de mesures volontaristes endogènes
En sus, l'impact de la réforme volontariste menée par Guingamp-Paimpol Agglomération en mars 2023
pour soutenir le pouvoir d'achat des agents de catégorie B et C avait été initialement estimée à
+300.000 €, dont 250.000 € pour le seul budget principal et 50.000 € pour le budget déchets.
Rétrospectivement, la mesure semble correspondre à un coût total de 360.000 € pour 9 mois, soit un
surcoût de + 110.000 € par rapport à la prévision budgétaire initiale.
1.3 Un réajustement des crédits budgétaires relatifs au paiement des intérêts d'emprunt (chap.66), et
ce sur l'ensemble des budgets
Dernière conséquence indirecte du choc inflationniste: la hausse des taux d'intérêts et, par
conséquent, des intérêts d'emprunts versés par Guingamp-Paimpol Agglomération. En effet, dans le
cadre d’une stratégie globale de lutte contre l'inflation, les banques centrales américaine (FED) et
européenne (BCE) ont initié à partir de 2022 une politique de hausse de leurs taux d'intérêt
directeurs. La hausse des taux d'intérêt directeurs est une mesure de politique monétaire qui a pour
objectif de réduire l'inflation, via une diminution de la demande globale de biens et de services
provoquée par la restriction de l'accès au crédit. La hausse des taux d'intérêt directeurs se répercute
d'abord sur le marché interbancaire, et notamment le marché interbancaire des taux courts
{EURIBOR). Il se répercute enfin sur le marché des taux longs - marchés obligataires, marchés des
crét immobiliers.
Ainsi, dès 2022 le retournement de la politique monétaire de la BCE a té acté. Toutefois, fin 2022, de
nombreuses incertitudes demeuraient sur l'ampleur et la durée des mesures de politiques
monétaires restrictives mises en place par la BCE, au regard des risques que celles-ci font peser sur
la croissance économique. Fin 2022, un débat existait pour savoir si les hausses de taux d'intérêt
allaient durer jusqu'à la fin du premier semestre 2023 ou bien si elles allaient perdurer jusqu'à fin
2023. Force est de constater que les hausses de taux actées par la BCE ont eu lieu à un rythme plus
rapide qu'anticipé et qu’elles se sont échelonnées sans discontinuer jusqu'à l'automne — la banque
centrale ayant relevé par dix hausses successives son taux d'intérêt directeur depuis juillet 2022.
35
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
C'est dans ce contexte que Guingamp-Paimpol Agglomération doit revoir les enveloppes budgétaires
dédiées au paiement des intérêts d'emprunt. La dette consolidée de GPA s’élevant à 57 ME fin 2023,
dont 26% à taux variable, c’est ainsi 14,8 ME de dette souscrite qui est exposée à la hausse des taux.
[Variation des crédits budgétaires en chap.66 par budget Var. en DM
Budget principal = _ +175.000 €
Budget annexe Atelier-Relais _ + _10.000€
| Budget annexe EAU _ + 100.000 €
Budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF + 350.000 €
TOTAL _ |+635.000 €
Au total, + 635.000 € doivent être rajoutés en chapitre 66, afin de payer les intérêts d'emprunt de la
dette, et ce principalement sur le budget principal et sur le budget annexe assainissement collectif.
Anoter toutefois que s'agissant du budget annexe assainissement collectif, une part de l'augmentation
correspond à la correction d'une erreur matérielle dans la préparation du budget primitif 2023 : ce
budget marquant la fusion des budgets 05003 Assainissement Collectif Régie et du budget 05004
Assainissement Collectif DSP, sur le support du budget régie (05003), seule la dette précédemment sur
le budget régie avait été reprise pour le calcul des intérêts d'emprunts en 2023, alors que la dette était
majoritairement portée par le budget DSP.
2/ Des hausses de dépenses de fonctionnement parfaitement équilibrées par de nouveaux équilibres
entre fonctionnement et investissement, et par la prise en compte de la hausse des recettes fiscales
notifiées par l'Etat
2.1 Une prise en compte de la hausse des recettes fiscales (+ 436.500 €), s'agissant du budget principal
S'agissant du budget principal, l'équilibre de la DM, qui vise d'abord à couvrir la hausse de + 1,076 M€
des dépenses réelles de fonctionnement (dont + 780 K€ pour la masse salariale et + 175 K€ pour les
intérêts d'emprunt), s'effectue pour 650.000 € par la réduction de l'enveloppe globale du PPI 2023, et
pour 436.500 € par l'actualisation des recettes fiscales du budget principal. Aux termes de l'état fiscal
1259, les recettes fiscales notifiées par l'Etat seront plus élevées qu'anticipées au stade du BP 2023,
Les fortes incertitudes relatives au produit de TVA, et notamment du produit de TVA relatif à la
substitution du produit de CVAE, ont été levées : le niveau notifié est plus favorable que prévu par
Guingamp-Paimpol Agglomération : le niveau de la TVA reversée aux collectivités varie en effet en
fonction de l'inflation, ce qui constitue un élément favorable en 2023 pour GPA. Toutefois, la forte
volatilité de ce produit fiscal sur lequel les collectivités territoriales n'ont pas la main demeure un fort
élément d'incertitude, notamment pour la construction budgétaire des années 2024 et 2025.
2.2 Une actualisation précise des besoins réels en investissement, permettant de réajuster les
virements d'équilibre entre les sections de fonctionnement et d'investissement en fonction des
budgets
La réalisation de la DM d'Automne est l'occasion de réactualiser la prévision budgétaire en
investissement, en ajustant le niveau des enveloppes budgétaires au regard de l'avancement des
chantiers et de l'avancée opérationnelle des différents projets menés.
= Budget principal : une révision de l'enveloppe du PPI 2023, de 8,7 ME à 8,05 ME
La réalisation de cet exercice de réactualisation budgétaire en investissement permet de réduire
l'enveloppe budgétaire globale, en section d'investissement, de - 650.000 €, la faisant évoluer de
8.700.00 € à 8.050.000 €. Pour autant, cette di n globale, qui correspond simplement à
l'ajustement de l’échéancier budgétaire sur le calendrier des chantiers, et donc au décalage de SE
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(02 - nu. o0e0sS
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e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
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107 - Ra a08G8S
crédits de paiement de 2023 vers 2024, intègre néanmoins des hausses d’enveloppes pour certains
programmes, tels que les Viviers de Loguiwy {+ 250.000 €) ou bien encore les Aides à l'habitat,
notamment la hausse des subventions aux bailleurs sociaux (+ 105.000 €) et aux particuliers dans le
cadre de travaux de rénovation énergétique de leurs logements (+125.000 €).
Les principaux décalages de crédits de paiement de 2023 vers 2024 concernent le programme Chapelle
des Ursulines (- 640.000 €) et le programme Aire d'accueil des Gens du Voyage {- 90.000 €).
- Budgets Eau et Assainissement
Le PPI du Budget annexe EAU est prévu en diminution de — 1.757.600 €, évoluant de 6 M€ à 4,28 M€.
Cette évolution tient compte de la consommation actuelle des crédits budgétaires: sur 6 M€
initialement budgétisés sur le PPI EAU, 2,4 M€ étaient mandatés à fin septembre 2023 et 0,4 M€
étaient engagés mais non encore soldés. Il s'agit donc ici d'ajuster le niveau du budget au besoin
réactualisé de crédits.
A noter que cette moindre consommation de crédits s'explique également par un effort plus marqué
des équipes sur les travaux d'assainissement collectif, après une année 2022 marquée au contraire par
l'importance de l'effort budgétaire en investissement sur le budget EAU — travaux de construction de
l'usine d’eau à YVIAS et travaux sur les réseaux collectifs d'eau potable. Ainsi, il n'est prévu aucune
réduction de crédits budgétaires sur le PPI du budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF : le niveau
du PPI 2023 est maintenu à 8.425.000 €. A noter qu'au lundi 9 octobre 2023, le niveau de dépenses
d'investissement mandatées sur ce budget annexe s'élève à 4,99 M€.
La réduction des crédits d'investissement sur le PPI EAU permet de réduire l'emprunt d'équilibre à O,
soit une diminution de - 1,6 ME, et de réajuster le virement d'équilibre de la section de
fonctionnement vers la section d'investissement afin de permettre l'augmentation de + 157.600 € des
dépenses réelles de fonctionnement - dont + 100.000 € correspondant aux intérêts de la dette
S'agissant du PPI ASSAINISSEMENT COLLECTIF, les recettes d'investissement sont modifiées : la
prévision de subventions de l'Agence de l'eau est revue à la baisse, l'autofinancement est réduit —
notamment afin de permettre l'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement — et le recours
à l'emprunt est nettement augmenté de + 1,6 ME, passant de 250.000 € à 1.850.000 €.
2.3 Le maintien du niveau de l'emprunt consolidé d'équilibre à 4 M€, correspondant à notre nouvelle
règle d'or, possible en réallouant l'emprunt d'équilibre prévu au budget annexe EAU vers le budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF
En définitive, l'ensemble des réajustements budgétaires proposés à l’occasion de la DM d'AUTOMNE
ont été réalisés en s'assurant du respect de la règle d'or : Guingamp-Paimpol Agglomération ne peut
emprunter plus chaque année que le montant de capital restant dû remboursé, tous budgets
confondus, et ce afin de ne pas augmenter le stock de dette. Cela conduit à respecter un niveau de
recours à l'emprunt plafonné, en 2023, à 4 M€.
Ce montant sera strictement respecté en 2023, les besoins en emprunt supplémentaires identifiés en
DM pour le budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF {+ 1,6 ME) étant financés par la réduction, à
due proportion, des besoins en emprunt pour le budget annexe EAU
37
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Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver les présentes écritures comptables de la DM n°1 du BUDGET PRINCIPAL, qui
s'équilibrent, en dépenses comme en recettes, à + 426.000 € en section de fonctionnement
et à - 650.000,28 € en section d'investissement.
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38
# DE L'ARMOR À L'ARGOAT © BW Procès-verbal
DEL2023-10-202 FINANCES
BUDGET EAU : DECISION MODIFICATIVE N°1
DEFENSES DE FONCTIONNEMENT en DJRECENTES DE FONCTIONNEMENT
Lapous Honoraires (nan és .618-uves
(Cap 8565112. Ratchement des CNE (cap 6767 autre cross excaptionnels
023 remet la secion de Faecion investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Prat. 6 Me pr mandaté: 2, ME au 25 septembre
rene: 3,2 Eau 2 septembre
\édvcton AP 47 - USINE POMPAGE. Chao 1: - 200.000 € ugmenteson AP 48_REGIE EQUIPEMENT Chap 21 430.000€
\édvcon AP 49 ETUDES RESEAUX + 278.000€ Lena?43 Chap 20 rai dénes 220000€
Lan AP 45 Chap 24 nt » 12000 €
DÉPENSES D'UNVESTISSEMENT o2-irementée 1 section de FFT secIondinvetsement Tran
La22s fourrage 6 - Emprunt aéquiire (nouvel emprunt passage de 160€ 2 600000
278000 00€|
Héduaon ae 53 RENOUVELLEMENTRESEAUX- C2: 970.000 À 57000006] éducton AP 52 RESERVOR- Cap 2: 120.000 € 120000.0€|
Réduction ap 53 RESSOURCE: cha 23: 219,60 € 21960000€|
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver les présentes écritures comptables de la DM n°1 du BUDGET ANNEXE EAU, qui
s'éai rent, en dépenses comme en recettes ;
© à 0€ en section de fonctionnement,
° 157.600,00 € en section
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39
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
DEL2023-10-203 FINANCES
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : DECISION MODIFICATIVE N°2
RECENT GE roro free
antatienvoie-paripation ation enrbés} Dos: rement de sci de Falcon einustssemant 260m00 “aromoo
RÉCENTES D'NVESSSEMENT
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Dont chap 21 Imtatators :25000€
La29 ac uoer ont cha 21 -atoatons 20000€
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(CHAPITRE #5 DÉPENSES POUR COMPTES DE DES Convention PAP Eu uv - Re 8 ERA FEES seras OUR COMPTE EN 230 200.00
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver les présentes écritures comptables de la DM n°2 du BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF, qui s’équilibrent, en dépenses comme en recettes, à € en
section de fonctionnement et à
Se arronuzEs (102 - nr. o088SS
+230.400,00 € en section d'investissement.
40
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDIS070OUZES110 «Ré. 200285
DEL2023-10-204 FINANCES
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DECISION MODIFICATIVE N°1
Dans le cadre de la DM d'AUTOMNE, des ajustements budgétaires mineurs de fin d'exercice sont
proposés pour le budget annexe SPANC service public de l'assainissement non collectif.
Il est ainsi proposé:
+ D'augmenter les crédits du chapitre 042, en dépenses de fonctionnement de + 3.200 €, et ce
afin d'ajuster l'enveloppe budgétaire aux dotations aux amortissements qui devront être
réalisées en fin d'exercice comptable
+ D'augmenter les prévisions de recettes en investissement, en chapitre 042, de + 3.200 €, les
ées par un strict équilibre entre le
mouvement en dépenses de fonctionnement et celui en recette d'investissement (Equilibre
D042=R040)
amortissements étant des écritures d'ordre caractéri
Afin d'équilibrer chacune des deux sections, il est proposé les ajustements mineurs suivant
“De réduire les crédits du chap. 011, compte 6222, Honoraires et Commissions, de - 3.200 €
Y_ D'augmenter les crédits du chap. 21, compte 2183 Mobilier de Bureau, de + 3.200 €
IDEPENSES DE FONCTIONNEMENT Faration en M _ JRECETTES DE FONCTIONNEMENT [anaton en DM
(chapoiL- 6222 32004
(chanO42- 6812 Dotations aux amortssements 32000
MENCT IDEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT.
(chap 21-2183 Mobilier de bureau 320000 chap oi0-28182. Matériel de transport 1500 (chan 040 28183 Matériel de bureau et informatique 17000
EETINTTET STONE EE
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
D'approuver les présentes écritures comptables de la DM n°1 du BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, qui s'équilibrent, en dépenses comme en recettes, à 0 €
en section de fonctionnement et à + 3.200,00 € en section d'investissement.
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# DE L'ARMOR À L'ARGOAT © Procès-verbal
DEL2023-10-205 FINANCES
BUDGET SPIC ATELIERS RELAIS : DECISION MODIFICATIVE N°1
S'agissant du budget ATELIER RELAIS, il est proposé :
#_ D'augmenter les crédits du chapitre 66 de + 10.000 €, et ce afin de tenir compte de la hausse
des intérêts d'emprunts à verser, dans un contexte économique marqué par la hausse des taux
d'intérêt.
+ De diminuer réduire le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement,
de - 10.000 €
Le total des recettes d'investissement étant ainsi réduit de 10.000 €, il conduit nécessairement à
réduire l'ensemble des dépenses d'investissement de 10.000€. Cette réduction se fait par simple
ajustement des crédits budgétaires aux besoins opérationnels des projets d'investissement. Ainsi,
l'achèvement des travaux de construction et d'aménagement des ateliers-relais de Malabry, à
PAIMPOL, permet de constater le coût effectif et définitif des travaux. Les crédits budgétaires fléchés
sur cette opération peuvent donc être réduits de -30.000 € par rapport à la budgétisation initiale.
Cette réduction permet de maintenir un nouvel équilibre de la section d'investissement tout en
abondant les crédits du chapitre 16, chapitre relatif au paiement du remboursement du capital restant
dû de la dette, de + 16.000 €. Une enveloppe supplémentaire de + 4.000 €est proposée en chapitre
21, hors opération d'investissement spécifique, afin de financer d'éventuels travaux de gros
entretien/réparation, si nécessaire, au sein des ateliers-relais.
Enfin, en section d'investissement, il est proposé de rajouter une enveloppe budgétaire dédiée aux
écritures d'ordre, en chapitre 041 (DO41=R041), relatives aux intégrations dans l'actif immobilisé des
frais d'études préalables relatifs à la construction des frais d’études des Ateliers-Relais de Malabry,
pour 4.280 €.
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SES INVESTISSEMENT.
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Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver les présentes écritures comptables de la DM n°1 du BUDGET ANNEXE ATELIERS
RELAIS, qui s'équilibrent, en dépenses comme en recettes à D € en section de
fonctionnement, et à 5.720,00 € en section d'investissement.
42
anoon ce
sac
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SE aomoouzES
(102
rar ao
DEL2023-10-206 FINANCES
BUDGET SPIC ENERGIES RENOUVELABLES : DECISION MODIFICATIVE N°2
Dans le cadre de la DM d'AUTOMNE, des ajustements budgétaires mineurs de fin d'exercice sont proposés pour le budget annexe ENERGIES RENOUVELABLES, correspondant à l'ancien budget annexe PHOTOVOLTAIQUE pour lequel l’objet a été élargi.
Deux éléments justifient le recours à une décision modificative de fin d'exercice.
Tout d'abord, le résultat net comptable de l'exercice 2022 s'est avéré plus élevé que prévu au moment
du budget initial 2023. Il est donc nécessaire d'augmenter par délibération le montant inscrit en
compte 1068 — Excédents en fonctionnement capitalisés, de + 1.685,05 €, ce qui constitue une ressource supplémentaire en investissement.
Par ailleurs, le conseil d'agglomération a délibéré, le 26 septembre dernier, en faveur de l'adhésion à
la société SPLET Armor — Société Publique Locale Energies et Territoires Armor -, société qui proposera un service mutualisé d'expertise pour la réalisation d'études et d'équipements photovoltaïques. Dans
ce cadre, Guingamp-Paimpol Agglomération a approuvé une prise de participations à hauteur de 4,40%
du capital de la société, correspondant à l'achat de 88 actions pour un montant total de 22.000 € TTC.
Pour permettre le financement de cette prise de participation, il est ainsi proposé
%_ D'abonder le chapitre 26, en dépenses d'investissement, traduisant comptablement les
dépenses relatives à la prise de participation, de + 22.200 €,
Y_ De réduire les dépenses d'investissement prévues en chapitre 21, correspondant à une
enveloppe prévisionnelle destinée à des acquisitions potentielles de nouveaux panneaux
photovoltaïques sur l'exercice 2023, de - 20.314,95 €.
La section d'investissement du budget annexe ENERGIES RENOUVELABLES s'équilibre ainsi à +
1.685,05 € … DEPENSES DEFONCHONNEMENT Fr en Dur JRECENTES DE FONCTIONNEMENT fon eo
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TEEN IDEPENSES D'INVESTISSEMEN RECETTES D'INVESTISSEMENT.
068 ajustement 1068 suite eôture comptable 168605 d 1: Réduction enveloppe de travaux nés.
Li: prse de parianation - Adhésion SPLET ARMOR 2200000
11685,05€ TOTALRECETIES DUNVES TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT SEMENT
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération àl'unanimité décide :
D'approuver les présentes écritures comptables de la DM n°1 du BUDGET ANNEXE EAU, qui
s'équilibrent, en dépenses comme en recettes
2 à 0€ en section de fonctionnement,
© à+1.685,05 € en section d'investissement
43
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEDI2070DUZES
109 Ré 20R0SS
DEL2023-10-207 PETITE ENFANCE
DECLARATION PROJET MIRCO CRECHE BOURBRIAC
Dans le diagnostic du Schéma Territorial de Services aux familles (2019), un déficit de mode d'accueil
sur le territoire a été pointé : listes d'attente des multi-aceueils en forte hausse, pas d'offre d'accueil
collectif sur le sud du territoire, baisse importante de l'offre d'accueil individuel. Ces tendances se
sont confirmées, voire se sont accentuées ces dernières années.
Un plan d'action, validé en commission Développement Humain et Social fin avril 2021, et confirmé
par le bureau de l'agglomération, prévoyait
1) Le lancement d’un appel à projet avec la CAF pour soutenir l'installation de micro-crèches PAIE
et de Maisons d’Assistantes Maternelles sur le territoire. Celui-ci a permis jusqu'à aujourd'hui
de soutenir la création de 2 micro-crèches privées à Plouëc-du-Trieux et Louargat, ainsi que 3
MAM.
2) Le développement des places en accueil collectif de la petite enfance dans les zones identifiées
comme en tension et prioritaires, dans le cadre d'une gestion publique. Ainsi, un projet de
construction d’une micro-crèche de 12 places à Bourbriac et la reconstruction d’un nouveau
multi-accueil à Paimpol avec une capacité de 50 places sont engagés. Une délibération du
Conseil d'Agglomération le 5 avril 2022 a permis de lancer des études d'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage et d'inscrire ces projets au Plan Pluriannuel d'investissement
Une micro-crèche de 12 places à Bourbriac
Comme les crèches collectives, les micro-crèches accueillent des enfants de 2 mois et demi à 3 ans.
Depuis le Ler septembre 2021, une micro-crèche peut accueillir 12 enfants simultanément (capacité
de 10 places auparavant).
La structure de Bourbriac solliitera donc un agrément de 12 places. Les horaires d'ouverture seront
de 7h30 à 18h30 comme les 3 autres crèches de l'agglomération. La micro-crèche sera implantée sur
un terrain appartenant à la Mairie de Bourbriac en proximité directe de l'école. Par délibération du
9 février 2023, le Conseil municipal de Bourbriac a approuvé la cession à l'euro symbolique de
l'emprise foncière nécessaire à la réalisation de l'opération. Les frais de bornage et de notaire seront
à la charge de l'agglomération une fois l'emprise foncière définitive précisée. Par ailleurs, le service de
restauration scolaire de l'école assurera la confection des repas de la micro-crèche. Enfin, le chauffage du bâtiment sera raccordé à la chaudière bois de la Commune.
Les études d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ont permis de définir un programme et d'affiner les
besoins de surfaces de chaque espace, en lien avec les nouvelles règlementations autour de l'accueil
de la petite enfance. Par ailleurs, un estimatif budgétaire prévisionnel de l'opération a été réalisé.
Au regard de l'estimatif et de l'éligibilité du projet à des subvent
micro-crèche de Bourbriac est le suivant :
ns, le plan de financement de la
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e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Se aomonuzes
(02 - rar ones
Dépenses HT. Montant Recettes HT Montant Taux
Etudes préalables 43 000 €| CAF 204 000 € 18%
Région Bretagne
Honoraires maîtrise d'œuvre 123 000 €| Bien vivre partout en 229 600 € 20% Bretagne
Travaux (construction neuve,
aménagements des espaces 950 000 € | DETR (Etat) 290 700€ 25%
extérieurs)
Aléas travaux et révision des prix 19000€|msa 80000 € 7%
Dépenses annexes (géomètre aucenen M 8 à 13 000 € | Guingamp-Paimpol 343 700€ 30%
diagnostics, branchements.) ! Agglomération
Total Général 1 148 000 € | Total Général 1148000€[ 100%
En parallèle, le service petite enfance a engagé un travail d'évaluation de l'impact financier sur le
budget de fonctionnement de l’Agglomération.
Au regard de l'agrément de 12 places, des normes d'encadrement et de l'amplitude d'ouverture,
5 postes seront nécessaires au bon fonctionnement de la structure : un responsable de la micro-crèche
= référent technique (EJE), 2 auxiliaires de puériculture, 2 accompagnants éducatifs (CAP petite
enfance). Le budget prévisionnel annuel de fonctionnement de la structure peut être estimé à
235 000 € avec des recettes de fonctionnement (CAF, MSA, CD 22) estimées à 142 000 €, soit environ
60 %.
Yannick ECHEVEST : Donc un joli projet à venir sur Bourbriac. Dans le cadre du schéma territorial des
services aux familles, il avait été, dans le diagnostic en 2019, bien établi qu'il y avait un manque sur le
sud de notre territoire, en ce qui concerne l'implantation d’une structure collective. Donc on a lancé
un appel à projets en compagnie de la CAF, qui a permis quand même de l'installation de deux
microcrèches privées sur les secteurs de Plouëc-du-Trieux et Louargat et de trois MAM. On est aussi,
après, nous, sur le développement de notre structure collective, sur un agrandissement et une
construction d'un nouvel équipement sur Paimpol de 50 places, et sur une microcrèche de 12 places à
Bourbriac. Le Conseil municipal de Bourbriac a délibéré en accordant la cession du terrain pour l'euro
symbolique. Il a aussi été question de l'alimentation, puisqu'il y aura une mutualisation avec la
restauration scolaire de Bourbriac, tout comme le système de chauffage, qui sera relié à la chauff
bois du secteur, qui servira aussi pour le secteur Enfance-Jeunesse, le pôle jeunesse juste à côté.
Les études d'assistance à maîtrise d'ouvrage ont permis de définir le programme, donc vous avez le
plan de subvention. On a fait un travail sur l'investissement. Vous voyez qu'il reste un autofinancement
pour l'agglomération, à peu près de 30 %, c'est-à-dire 343 700 € sur un total général de 1,148 ME, mais
nous avons aussi effectué un travail sur le budget de fonctionnement, puisqu'il est estimé aux
alentours de 235 000 € par an, avec des recettes de 192 000 € de la part de nos partenaires que sont
la MSA et la CAF notamment, et du Conseil départemental, soit un reste à charge approximatif de
93 000 € par an pour la collectivité.
Cela dit, juste peut-être pour préciser, aujourd'hui, ces dernières années, nous avons perdu à peu près
une centaine d’assistantes maternelles sur l'ensemble du territoire de GPA et les places en crèche se
font rares, les listes d'attente s'allongent, donc il est urgent de pouvoir donner aux familles de notre
territoire des solutions de garde pour les enfants.
45
e DE L'ARMOR À L'ARGO. EN Procès-verbal
SEDisoroouzEs (102
A. aomnss
cent LE MEAUX : Questions, remarques, commentaires ? On continue de structurer notre territoire
en services publics sociaux, ce qui manque aujourd'hui dans notre société, la relation sociale, après
tout ce qu'on vit. Donc on voit que l’agglomération est interventionniste, Yannick, au travers de ce
plan d'action qui a été négocié, que tu as travaillé avec les collègues. Soyons fiers de ce qu'on fait
quand même ! Puisque je crois que là, on touche les familles, on essaye de faire en sorte que les
familles viennent sur le territoire, qu'elles puissent y vivre, avec l'habitat, les mobilités, le service public
social... Alors, certains considèrent que le social, c'est la cinquième roue du carrosse, dans nos
politiques publiques. Pourtant, c'est ce qui va nous faire tenir peut-être dans ces crises, dans ces crises
républicaines et ces crises économiques tout simplement. Donc je mets ça en balance avec
l'interventionnisme économique que l'on fait. Et effectivement, on est Ià, mobilisés, pour que tout le
territoire soit à la hauteur de cet enjeu. Et je trouve que ce sera bien d'avoir un territoire rural avec
ces équipements sur tous les secteurs et les anciens secteurs des communautés de communes : on
n'oublie personne.
Yannick ECHEVEST : Je voulais juste aussi remercier les services, parce que je crois que c'est important
de pouvoir faire ce travail sur le budget de fonctionnement à venir, et que les engagements que la
collectivité prend en investissant, mais aussi avec les charges de fonctionnement qu'il y aura par la
suite, c'est intéressant dans les finances et dans le PPI de pouvoir aussi s'appuyer sur des chiffres, pour
savoir établir nos budgets au plus près.
Vincent LE MEAUX : C'est bien de le dire, c'est une démarche qu'on applique à tout projet. Ça me
permet de rebondir sur ce que je n’ai pas dit tout à l'heure, dans le point sur le projet de l'outil des
professionnels de la mer. C'est aussi la même démarche qu'on a eue: on a eu une logique
d'investissement et de fonctionnement, c'est-à-dire qu'on mêle les deux. On avait des débats en
Bureau {n'est-ce pas, les collègues du Bureau] : quand on fait un projet, on regarde quel est l'enjeu, et
le fonctionnement. Et Rémy, on va avoir ce sujet-là sur la régie Eau aussi. Vous êtes au trav
quasiment toutes les semaines sur le sujet de la régie, de la construction de la régie, depuis le début
de l'année. On a toujours cette préoccupation : il faut investir, c'est bien, c'est voyant, mais en même
temps, il faut faire travailler nos équipes et il faut savoir jusqu'où on peut faire supporter à nos équipes
le travail, le poids de la charge. Et ça, c'est des sujets qui sont préoccupants et qui sont mis en relation
tout de suite avec le budget, le 011 et le 012. Donc je peux vous dire qu'aujourd'hui, ce n'est pas casse-
tête, mais mine de rien, ça nous préoccupe beaucoup| Toutes les semaines, c'est quasiment les
mêmes sujets qui reviennent sur la table. On avance, progressivement.
Là, en l'occurrence, c'est bien le cas. On est sur la logique de fonctionnement et d'éviter aussi de créer
des charges supplémentaires trop importantes au budget de l'agglomération.
Marie-Françoise LE FOLL : Sur le projet des crèches et valoriser ce projet par rapport aussi à la
possibilité pour les parents de continuer à travailler, principalement peut-être les femmes, les femmes
qui élèvent seules leurs enfants. Toutes ces démarches de pouvoir travailler aussi une dimension
sociale importante ne peut être que bénéfique aux enfants eux-mêmes. Donc excusez-moi de mon
retard, mais je me permets d'ajouter cette petite notion.
Vincent LE MEAUX : C'est très important et ça va rejoindre le plan d'action égalité femmes/hommes
qui vient ensuite, dans nos politiques intégrées d'égalité, et la nécessité que l'agglomération intègre
dans sa démarche les dimensions d'égalité. Et notamment effectivement dans les familles, il n'y a pas
que le monsieur qui travaille, i y a aussi les dames qui travaillent, et ça à du mal à avancer dans notre
société. Certains, on le voit, seraient contents de voir un retour en arrière sur le sujet. Donc
effectivement, ces dossiers de microcrèches doivent participer également à l'égalité entre les femmes
et les hommes. Et devant le travail, même si on ne parle pas du salaire encore, mais bon, ça va arriver.
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e DE L'ARMOR À l'ARGOAT EN Procès-verbal
SEDIsorouzES 1109 - mu a0R0SS
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
De valider le projet, le plan de financement et le calendrier de l'opération de construction
d’une miero-crèche de 12 places à Bourbriac présentée ci
D'autoriser le Président à solliciter les subventions mobilisables sur le projet, notamment la
DETR et/ou la DSIL 2024 et le dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne 2023-2025 ;
D'autoriser le Président à engager tout acte nécessaire àla réalisation dudit projet, y compris
à produire un nouveau plan de financement, Guingamp-Paimpol Agglomération s'engageant
à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans
le respect des règles d'attribution des fonds d'Etat, de la Région, de la CAF et de la MSA;
De valider le lancement d’une consultation de maîtrise d'œuvre.
DEL2023-10-208 SANTE
SPORT-SANTE SUR LE TERRITOIRE: ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET
OPERATIONNELLES
Volonté locale d'investir le sport-santé pour ses multiples bénéfices
Le sport-santé se destine aux personnes éloignées de la pratique sportive, sédentaire, avec ou sans
pathologies identifiées, dont l'objectif est de contribuer à la santé et au bien-être du pratiquant.
La volonté de l'agglomération d'investir le sport-santé à différents niveaux s'est traduite par la
validation d'une fiche-action « Développer le sport-santé sur le territoire » dans le Contrat Local de
Santé après concertation d'un groupe de travail et du COPIL.
Plusieurs constats ont fait naître cette décision :
+ Emergence de ce sujet auprès des professionnels du monde sportif, développant d'ores
et déjà des créneaux de sport-santé et désireux de faire connaître leur offre,
+ Les hôpitaux du territoire faisant déjà, pour certains, du lien avec les établissements
intercommunautaires sur des créneaux pour développer des accompagnements de
patients,
+ Du côté des professionnels de santé intéressés pour sensibiliser et faire du lien avec le sport-santé pour leurs patients,
+ Du côté des services des EPCI : santé, sport et possiblement à terme, prévention santé en
interne, mobilité, petite enfance, jeunesse, égalité femmes-hommes etc.
L'activité physique a un intérêt en prévention primaire (diminuer l'incidence d'une maladie) mais
également en prévention secondaire (ensemble des actions visant à diminuer la portée des risques) et
tertiaire (visant à réduire la progression et les complications de la maladie ou du problème de santé).
Elle permet par ailleurs, un gain d'espérance de vie en bonne santé.
Une maison Sport-santé est un levier pour investir cette thématique sur le territoire. Il s'agit d'un
guichet unique pour les habitants pour être accompagnés dans une démarche sport-santé. Elles
peuvent se décliner localement par des antennes ou des permanences.
47
# DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SEoiaoroouzES
102 - ntm
Ses deux missions principales sont;
+ Donner de la visibilité sur l'offre et la développer, construire des partenariats,
«Permettre et faciliter l'accès aux activités physiques et sportives pour les personnes les
plus éloignées de la pratique sportive. Lever les freins par un accompagnement
personnalisé.
Afin de rendre opérationnelle la fiche action inscrite au Contrat Local de Santé, l'Agglomération a
souhaité mettre en œuvre une première action expérimentale de 6 mois de janvier à juin 2024, en
partenariat avec Wv3 Bretagne, à savoir, l’organisation de permanences Maison Sport-Santé sur le
territoire. Ce partenariat avec Vyv3 Bretagne fera l'objet d’une convention.
Vyv3 Bretagne est gestionnaire de plus de 180 établissements et services de soins et
d'accompagnement mutualistes, et rassemblant plus de 4 000 collaborateurs, Elle gère la Maison Sport
Santé d'Armor qui se décline d'ores et déjà en antenne à travers le département.
L'organisation de permanences nécessite tout d'abord d’avoir un lieu permettant de recevoir le public.
Il est proposé d'utiliser la salle de la piscine de Guingamp, deux demi-journées par mois : un mercredi
sur deux (prévisionnel), afin de mener à bien cette expérimentation.
Etant donné que l'offre principale proposée aux usagers concernera les activités prodiguées par les
deux piscines de l'agglomération Islandia à Paimpol et Poull ar Neuial à Guingamp, il paraît pertinent
de réaliser les permanences in situ.
Il convient de préciser aussi que l’ensemble des éducateurs des piscines ainsi que les moniteurs du
pôle nautique ont été formés au sport santé fin 2022 via Défi Santé Nutrition. C'est une association
basée à Brest agissant en faveur de la prévention de la Nutrition (alimentation et activité physique)
proposant ce type de formation:
Cette offre permet de viser un public éloigné de la pratique sportive dans une logique de prévention
en santé.
La mise en place de nouveaux horaires dans les piscines, validée en conseil du 27 juin 2023, a permis
de dédier des créneaux à cette pratique de sport santé notamment via l'aqua gym douce à la piscine
de Guingamp dans un premier temps, et à la piscine de Paimpol dans un second temps.
Le déroulement d'un accompagnement individualisé se réalisera comme suit :
1. -VYV3 établira à la piscine de Guingamp un bilan initial avec l'usager durant lequel VYV3
interroger la situation médico-sportive du participant. C'est-à-dire en fixant les objectifs à
atteindre en fonction des besoins de la personne, les activités proposées, les bénéfices visés,
ainsi que les engagements dans le parcours.
2.Suite au bilan initial VYV3 proposera un programme personnalisé, ainsi qu'un
accompagnement tout au long du parcours par des bilans intermédiaires. En fonction des
besoins du participant, le programme sera réajusté (nutrition, exercice complémentaire,
hygiène de vie etc.)
3. VYV3 établira un bilan final, lequel vise à faire un retour d'expérience sur le parcours
proposé, ainsi que de convenir des objectifs de poursuite de l'activité physique (encadrée et/ou en autonomie)
Wyv3 Bretagne propose l'ensemble de ces prestations au tarif de 20 € (incluant le bilan initial, le suivi
et le bilan de fin). II s’agit de consultations individualisées et d'un accompagnement durant 3 mois.
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e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e EN Procès-verbal
SEDIor0O
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-RA. 000SS
L'agglomération propose un tarif de 59 € pour 10 séances d'aquagym douce dans le cadre de ce
partenari
L'usager devra d’ailleurs régler directement à chacune des structures afin de simplifier la démarche.
Le calendrier de mise en œuvre :
+ Démarrage prévisionnel en janvier 2024 à la piscine de Guingamp dans un 1 temps pendant 6 mois.
+ Suivant les conclusions de l'expérimentation et les moyens de l'agglomération, le partenariat pourrait être renouvelé à la piscine de Guingamp et étendu à la piscine de Paimpol et au pôle
nautique.
Claudine GUILLOU : Le Sport santé concerne des personnes éloignées de la pratique sportive, des
personnes sédentaires, avec ou sans pathologie. L'objectif recherché, c'est le bien-être et la santé bien
sûr. Le contrat local de santé s'est saisi de ce sujet à travers une fiche-action : développer le sport santé
sur le territoire. Cette décision est née d'un constat. Tout d'abord l'intérêt des professionnels du
monde sportif, lesquels proposent déjà des créneaux de sport santé. L'intérêt des hôpitaux du
territoire déjà en lien avec des structures communautaires, pour développer des accompagnements
de patients. Et également l'intérêt exprimé par bon nombre de professionnels de santé. L'intérêt en
termes de prévention, mais également sur le plan curatif, n'est pas à démontrer, puisque l'activité
sportive est reconnue pour diminuer la progression de la maladie
Une Maison Sport santé, ce n'est pas une maison au sens propre du terme. Il s’agit en fait d’un guichet
unique qui vise à accompagner les habitants du territoire dans une démarche Sport santé. Donc la
Maison Sport santé peut se décliner soit en permanences ou en antennes. Elle va avoir deux missions.
Tout d'abord, mettre l'offre en lumière, la développer, construire des partenariats. Deuxième mission,
faciliter l'accès aux pratiques sportives pour les personnes les plus éloignées des activités physiques.
Pour cela, il s’agit de lever les freins, par un accompagnement personnalisé
Aujourd'hui, riches des prérequis nécessaires (un public en besoin, des professionnels prêts à
s'engager}, nous proposons d'engager la fiche-action dans sa phase opérationnelle. Une première
phase expérimentale va être proposée sur six mois, de janvier 2024 à juin 2024, en partenariat avec
VYV3 Bretagne, par l’organisation de permanences Maison Sport santé sur le territoire. Ce partenariat
fera bien sûr l’objet d'une convention. VYV3 est gestionnaire de 180 établissements et services de
soins et d'accompagnement mutualiste. VYV3 Bretagne bénéficie d'une véritable expertise, puisqu'il
gère déjà la Maison Sport Santé d'Armor qui se décline en antennes sur le département.
En termes de lieux, il est proposé d'utiliser la salle de la piscine de Guingamp, deux demi-journées par
mois, un mercredi sur deux. L'offre principale concernera des activités prodiguées par les deux piscines
de l'agglo, Islandia à Paimpol et Ar Poull Neuïal à Guingamp. Et bien sûr, de ce fai, il est logique de
proposer les permanences de VYV3 Bretagne sur les piscines.
Il faut savoir que les éducateurs des piscines, tout comme les moniteurs du pôle nautique, ont été
formés au Sport santé, fin 2022, via Défi Santé-nutrition. Donc ils sont prêts à intégrer le dispositif.
Cette offre, bien sûr vous l'avez compris, vise un public éloigné de la pratique sportive et ceci dans une logique de prévention santé.
La mise en place de nouveaux horaires à la piscine a permis de dédier certains créneaux au Sport santé,
notamment via l'aquagym douce à la piscine de Guingamp. Alors le but, c'est de le faire à Guingamp
dans un premier temps, et de décliner le dispositif sur la piscine de Paimpol dans un deuxième temps.
Tout d'abord, il y aura un bilan initial avec l'usager par VYV3 Bretagne, qui va questionner la situation
médico-sportive du participant. Des objectifs vont être fixés. Il y a un accompagnement tout au long
de l'action qui est engagée, qui est assuré par VYV3 Bretagne. Ensuite, à la fin, il y a un bilan final.
L'action se décline sur trois mois.
Il y a un coût bien sûr : l'ensemble des prestations proposées par VYV3 est de 20 €. Et l'agglo propose
10 séances d’aquagym douce au tarif de 59 €.
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e DE L'ARMOR À L'AR EN Procès-verbal
Di 0700 UZES
f102 mé aneass
Le calendrier, je vous l'ai donné, de janvier à juin. C'est une phase expérimentale qui pourrait être
renouvelée si elle est satisfaisante et étendue à la piscine de Paimpol.
Vincent LE MEAUX : Très bien, merci pour cette action innovante aussi pour nos publics fragilisés, dans:
le cadre de nos compétences Santé.
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= De fixer le tarif des 10 séances à 59 € et les modalités opérationnelles proposées pour développer le sport-santé via la piscine de Guingamp ;
- De valider la mise à disposition de la salle de la piscine de Guingamp pour les temps de
consultation de Vyv3 Bretagne ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec
Vyv3 Bretagne.
DEL2023-10-209 PLAN D'ACTIONS EGALITÉ FEMME-HOMME DANS LES POLITIQUES
PUBLIQUES
Le Plan d'actions Egalité Femme-Homme dans les politiques publiques s'inscrit dans la continuité de
l'engagement de l'agglomération en 2021, avec un accompagnement de la Région Bretagne, à prendre
en compte les objectifs de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes et à mettre en
œuvre une approche intégrée de l'égalité femmes-hommes au sein de ses politiques et compétences.
11 s'agit de la mise en œuvre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes qui fait de l'approche intégrée la règle en matière de politique d'égalité femmes-hommes.
Comme le définit le Conseil de l’Europe, l'approche intégrée consiste à tenir compte des différences
de conditions de vie, d'accès aux ressources entre les hommes et les femmes lors de l'élaboration, de
l'application et de l'évaluation des politiques publiques : il s’agit de s'assurer que l'ensemble des
politiques, équipements et services publics, profitent aux femmes comme aux hommes, ne
contribuent pas à accroître les inégalités mais au contraire à renforcer l'égalité entre les femmes et les
hommes.
Ce plan d'actions égalité Femmes-Hommes dans les politiques publiques vise :
= D'abord à donner plus de visibilité aux actions déjà engagées dans l'agglomération
= Ensuite mettre en place des actions concrètes à mettre en œuvre rapidement, sur la base des
feuilles de route actuelles des services en adaptant nos actions et éventuellement en ciblant
des actions spécifiques pour mieux atteindre nos objectifs de politique publique
Il sera enrichi de nouvelles actions à mesure de l'avancée de la connaissance et des actions.
six politiques publiques ont été priorisées pour engager la mise en œuvre de l'approche intégrée de
l'égalité femme-homme : économie et emploi, petite enfance-enfance-jeunesse, culture, vie associative, santé, habitat
Il comprend 4 axes :
1} Mesurer pour donner à voir et évaluer Une stratégie territoriale,
2). Former et sensibiliser à l'égalité Femmes-Hommes en interne et vis-à-vis de nos partenaires
3). Contribuer à l'égalité pour toutes et pour tous et lutter contre les discriminations
4). S’engager publiquement en faveur de l'égalité
50
e DE L'ARMOR À L'AR EN Procès-verbal
SEDIS0700UZES 1102
ét aogass
La question de l'égalité Femmes-Hommes dans les politiques publiques étant une question
transversale, le suivi de sa mise en œuvre et le processus d'amélioration continue du plan d'actions,
sont confiés au Bureau Communautaire, en lien avec les vice-présidentes et les vice-présidents des
thématiques concernées, et sous le pilotage du vice-président en charge de l'égalité Femmes-
Hommes.
Vu la loi du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le plan d'actions annexé à la présente délibération
Vincent LE MEAUX : Alors, je faisais allusion à l'instant au plan d'action égalité femmes/hommes dans
les politiques publiques. II ne s’agit pas effectivement de parler de la place des femmes dans la vie
publique politique. II ne s’agit pas de parler de la vie des femmes, comme je le disais àl'instant, dans
la vie professionnelle, il s’agit, pour l'agglomération, d'intégrer dans ses approches de politiques
publiques, l'égalité, et de faire en sorte de réduire cet écart qui existe souvent entre les hommes et les
femmes, lorsqu'on aborde certaines thématiques. Le Bureau de l'agglomération avait ainsi repéré
quelques thématiques en 2022, après un travail en Bureau communautaire et on avait fixé cinq
priorités : l’économie et l'emploi, la Petite enfance et l'Enfance-leunesse (c'est ce que tu disais à
l'instant, Marie-Françoise), la culture, la vie associative et la santé. Et on y a rajouté récemment la
question de l'habitat, puisque la question du logement est essentielle effectivement à la vie en famille,
qu'elle soit monoparentale ou qu'elle soit avec les parents effectivement présents.
Donc l'enjeu de l'agglomération, c’est d'intégrer cette démarche, suite à un appel à projets que la
Région Bretagne avait lancé. On poursuit ce travail qui était donc soumis à cette proposition d'action
au niveau régional. Nous avons construit du coup un plan d'action ég; , et nous souhaitons, au
travers de cette séance en particulier, le rendre visible. Nous sommes au travail avec plusieurs services
de l'agglomération, nous avons bien sûr le CIAS qui rentre dans le jeu. On est aussi sur des notions plus
difficiles, plus lourdes avec Yannick LE GOFF lorsqu'on parle effectivement du CSPDR et notamment
les formes de radicalité, de violences intrafamiliales, qui sont des freins à cette égalité dans les
politiques publiques. Nous avons aussi le service Enfance-Jeunesse, Dominique PARISCOAT et Yannick ECHEVEST, qui travaillent également sur les préventions auprès des publics, notamment jeunes, et
l'info jeunesse de l'agglomération. Et, nous sommes aussi très attentifs à l'ouverture d'esprit au travers
des actions culturelles, qui mettent en avant le travail des femmes, et notamment dans le monde
marin. C'était un sujet en particulier vu.
Ce travail est aujourd'hui mis en place très rapidement. I y a des actions concrètes, elles sont décrites
dans le plan d'action qui comprend quatre axes. le ne vais pas les réciter, mas je tiens surtout à mettre
en avant les actions concrètes, comme mieux connaître l'écosystème économique local et les données sur l'emploi du territoire. nous faut prendre — ce qui est difficile, difficile à avoir -les données sexuées dans les différents sujets qu'on aborde. Et là, tu parlais à l'instant du contrat local de santé,
effectivement on peine à avoir ces données, et quand on peut les avoir, il faut les intégrer dans nos
politiques publiques. Et autrement, on a d'autres actions qui sont aussi essentielles, c'est lutter contre
les stéréotypes de genre auprès des enfants, auprès des jeunes publics. Les stéréotypes rentrent très
vite dans la tête de nos chères têtes blondes, donc il y a un travail effectivement à faire aussi au niveau
de l'égalité dans les plus jeunes âges. Nous avons à travailler aussi sur toutes ces difficultés qui se
rajoutent au problème d'égalité dans notre pays, quand on est sur les sujets du mal-vivre, du mal-être.
Et là, on est en partenariat avec la Fondation Abbé-Pierre pour soutenir les publics les plus précarisés en matière de logement, donc c'est le rattachement, je vous le disais tout à l'heure, sur l'habitat. Et
enfin, nous sommes sur une action de communication qui se veut la plus large possible, notamment
au travers de nos politiques CSPDR, mais pas seulement, dans nos politiques traditionnelles de
l'agglomération.
Nous avons mis en place une lecture cadrée selon la loi de 2014, qui nous engage dans cette vision
intégrée de l'égalité femmes/hommes dans nos politiques publiques. Et nous avons un copilotage de
ces actions avec Samuel LE GAOUYAT, vice-président en charge de l'égalité femmes/hommes.
51
DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
SEDIanropuzes
(102
na
08285
L'objectif de cette délibération ce soir, c'est d'approuver le plan d'action et de mettre en place aussi
la gouvernance pour ainsi suivre ces actions.
Cela suscite-t-il des questions, des actions ? On n'est pas dans le cliché, on est dans des opérations
concrètes, ce qui dénote parfois d'autres discours : des paroles aux actes. Pas de commentaire ? Non.
Il faudra que vous le fassiez dans chaque commune aussi. L'objectif des politiques intégrées, c'est bien
ça
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unant
= D'approuver le plan d'actions égalité Femmes-Hommes tel que présenté
D'approuver la gouvernance de ce plan d'actions
DEL2023-10-210 HABITAT
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN
RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 2024-2028 MULTI-SITES SUR LES
CENTRES VILLES DE BEGARD, CALLAC, GUINGAMP ET PAIMPOL
Dans le cadre de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) des centres-villes de
Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol, l'Agglomération a mené depuis janvier 2022 une étude pré-
opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain
(OPAH-RU). Celle-ci s'inscrit comme le volet habitat de l'ORT et a pour objectif l'amélioration de
l'habitat privé.
L'OPAH-RU se caractérise par une offre de services et des aides financières mobilisables pour les
propriétaires de biens immobiliers à vocation d'habitat. Les bénéficiaires relèvent du champ de
l'habitat privé : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et copropriétaires. Le programme est
mis en œuvre sur une durée de 5 ans minimum et se matérialise par une convention signée entre les
parties prenantes de l'opération : l'Agglomération, les quatre communes et l'Agence Nationale de
l’Amélioration de l'Habitat (Anah}
La phase d'étude a permis de dresser un diagnostic de l'habitat privé sur les quatre centralités. En
concertation avec ces communes, 52 biens immobiliers ont été diagnostiqués, confirmant ou révélant
des situations d'habitat dégradé.
Le bilan de l'étude a conclu à la nécessité de mettre en place un programme d'OPAH-RU sur les quatre
centralités concernées.
En fonction de l'état du bâti et de la stratégie patrimoniale des propriétaires, une graduation des outils
mobilisables est mise en place : préventif, incitatif, coercitif, curatif.
L'objectif prioritaire et global de l'intervention publique est d'enrayer le processus de déqualification
à l'œuvre afin de restaurer ou conforter l'attractivité des quatre centres-villes. L'atteinte de cet objectif passe par la mise en œuvre d'une stratégie opérationnelle visant à :
= Réinvestir la qualité résidentielle du centre-ville et du parc de logements à travers les actions menées sur les espaces publics, à l'échelle des flots et de l'immeuble ;
= Créer une offre nouvelle et diversifiée en logement via le réinvestissement du parc dégradé
ou vacant ;
- Adapter et améliorer l’offre existante afin de favoriser le maintien des populations résidentes du centre-ville ;
- Accompagner les porteurs de projets et les ménages qui souhaitent s'engager dans une
dynamique de réhabilitation.
52
& DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
ÉPÉTENER
EESS
L'ensemble des objectifs et des actions sont décrites dans la convention d'OPAH-RU en annexe 1 dela
présente délibération.
Les objectifs chiffrés de projets bénéficiant d’un financement et d'un accompagnement de
P'OPAH-RU sur la durée de la convention (2024-2028), sont répartis comme suit :
+ 140 logements occupés par leur propriétaire,
+100 logements locatifs conventionnés,
+103 logements inclus dans 7 copropriétés - uniquement sur Guingamp et Paimpol,
+ 60 façades au titre des travaux de ravalement - uniquement sur Guingamp et Paimpol,
+10 projets de remise en accessibilité des étages.
L'Agglomération est le maître d'ouvrage de l'opération et le principal interlocuteur de l’Anah. Elle
catalyse les financements de l'Anah et a un rôle de suivi-animation du programme auprès des
communes et des propriétaires.
Ce suivi-animation sera délégué à un opérateur, recruté par voie de marché public sur la durée du
programme. Il apportera notamment une expertise technique aux communes sur les procédures à
mener et instruira les demandes d'aides pour le compte de l'Agglomération et des communes. Il
exercera, d'une manière générale, l'ensemble des missions de suivi-animation exigé par l'Anah dans le cadre de Règlement Général de l'Anah.
Les communes mettent en œuvre les opérations en tant que tel (procédures administratives, arrêtés,
délibérations, acquisitions s’il y a lieu} avec l'appui de l'opérateur retenu et l'expertise des services de
l'Agglomération. Chaque commune mobilisera du temps d'agent pour la mise en œuvre du
programme, et désignera un interlocuteur technique sur l'opération.
Dans l'hypothèse où 100 % des objectifs seraient réalisés, le programme d'OPAH-RU est évalué à un
coût de 22 779 425 € euros TTC sur 5 années. Les dépenses s'articulent ainsi: 9 116 500 € TTC pour la réhabilitation du parc privé des propriétaires bailleurs,
5 974 250 € TTC pour la réhabilitation du parc privé des propriétaires occupants,
«3 495 375 € TTC pour la réhabilitation du parc privé en co-propriétés,
e_ 2 290 960 € TTC pour des dispositifs spécifiques du parc privé, e 2158 300 € TTC d'ingénierie et de coordination
Les dépenses entre communes et EPCI sont partagées de la manière suivante :
= Les dépenses d'ingénierie et d'animation sont prises en charge par l'Agglomération à l'exception
des dispositifs spécifiques mis en place par les communes, soit : + Visites dans le cadre du permis de louer sur Guingamp,
+ Assistance à l'instauration de l'autorisation de changement d'usage sur Paimpol (lutte contre les meublés de tourisme),
+ Préparation et animation de la campagne de ravalement de façade obligatoire sur
Paimpol.
= L'Agglomération met en place un dispositif ad'hoc pour les propriétaires souhaîtant procéder à la
rénovation énergétique de leurs biens. Une majoration de financement est appliquée par
l'Agglomération et les communes, elle permet d’actionner une majoration d'aide supplémentaire de
V'ANAH (Cf. Annexe 2)
— Au titre de son Programme de Local de l'Habitat et des actions à mener sur la vacance des
logements dans le parc privé, l'Agglomération assure l'intégralité des primes sortie de vacance,
53
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
= Les aides aux travaux concernant l'habitat très dégradé et indigne
sont ventilées à 50 % entre communes et Agglomération,
Sepi aoroDuZES
(102 -
508565
— Les aides aux travaux en copropriété sont ventilées à 50 % entre les deux communes concernées
{Paimpol et Guingamp} d'une part et l'Agglomération d'autre part,
= Les aides aux travaux de ravalement de façade sont prises en charge par les communes souhaitant
l'instaurer.
Sur les 22 779 425 €euros TTC de coût d'opération estimé, le financement du programme est assuré
comme suit
Dont 12973 375 € TTC financés par les propriétaires privés
Dont 5 676 657 € TTC financés par l'Anah,
Dont 62 500 € TTC financés par la Banque des Territoires
Dont 2 179 275 € TTC financés par Guingamp-Paimpol Agglomération
Dont 713 783 € TTC financés par la Mairie de Guingamp
Dont 512 710 € TTC financés par la Mairie de Paimpol
Dont 73 250 € TTC financés par la Mairie de Callac
Dont 50 625 € TTC financés par la Mairie de Bégard
En cas de réussite à 100 % des objectifs, le reste à charge annualisé pour Guingamp-Paimpol
Agglomération peut être réparti comme suit :
2028 | 2025 | 202 | 2027 | 2028 | "HI ETTE : Le surSans
Reste à charge TTC du
Fonctionnement (ingénierie PVD 12 500 12 500 12500 12500 | 12500 62 500
dédiée à l'OPAH-RU)
Reste à charpe TTE QU 201130 | 201130 | 201130 |201130/201130| 1005650 Fonctionnement (anim _|
RES ANSE SE AIRES 193675 | 189425 | 228175 |242175/247675| 1111125 l'investissement
TOTAL 407 305 403 055 451805 | 455 805 | 461 305 2179275
En cas de réussite à 50 %
Agglomération peut être répartie comme suit :
des objectifs, le reste à charge ani nualisé pour Guingamp-Paimpol
2024 | 20235 | 202 | 2027 | 202 | Ten ETC LU sur 5 ans
Reste à charge TTC du
Fonctionnement [ingénierie PVD | 12500 | 12500 | 12500 | 12500 | 12500 | 62500 dédiée à l'OPAH-RU)
Reste à la charge de
l'Agglomération pour le 100565 | 100565 | 100565 | 100565 |100565| 502825 fonctionnement [animation) L |
Reste à charge pour les aidesä | Qcgss | 94713 | 119088 [121088 |123838| 555563 l'investissement
TOTAL [209003 | 207778 | 232153 [234153 [236003 | 1120888
54
8 DE L'ARMOR À l'ARGOAT € EN Procès-verbal
ÉPÉTENCR
E
Vu l'avis de la Commission Aménagement en date du 30 mars 2023 ;
Vu le projet de Convention d'OPAH-RU ;
Élisabeth PUILLANDRE : Ce soir, on vous propose de travailler le dossier de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat en priorité, puisque, comme vous le savez, c'est le volet Habitat de l'ORT
qui concerne d'abord en multisite les quatre communes que sont Guingamp, Paimpol, Callac et Bégard,
donc un gros dossier. Ce dossier permettra de développer une offre de service en direction de l'habitat
privé. On aura donc une convention signée entre les parties prenantes que sont les communes,
l'agglomération et l'ANAH. L'objet de cette opération programmée est majeur : restaurer et conforter l'attractivité des quatre centres-villes.
Ce dossier porte sur des objectifs chiffrés importants, puisque nous sommes sur la durée de la
convention qui va porter sur 2024 à 2028, sur 140 logements qui sont occupés par leurs propriétaires,
100 logements locatifs conventionnés, 103 logements inclus dans sept copropriété sur Guingamp et
Paimpol, 60 façades au titre des travaux de ravalement, et 10 projets de remise en accessibilité des
étages
Le suivi-animation sera assuré par un organisme suite à un marché, et ce suivi- animation sera délégué
à un opérateur par l'agglomération. 1! demandera une expertise technique, qui permettra d'instruire
les demandes d'aide. Chaque commune mobilisera du temps-agent pour la mise en œuvre du
programme. Pour mémoire, c'est un gros dossier puisque le coût évalué de l'OPAH-RU est de
22719425€, dont 2158000€ d'ingénierie et de coordination qui seront assurées par
l'agglomération. Sur les cinq années de la convention, c'est donc un gros impact, Donc des dépenses
d'ingénierie et d'animation qui sont prises en charge par l'agglomération.
L'agglomération met en place un dispositif ad hoc pour les propriétaires souhaitant procéder à la
rénovation énergétique de leur bien. Au titre du programme local de l'habitat, on assure l'intégralité
des primes de sortie de vacance. Les aides aux travaux seront ventilées à 50% commune, 50 %
agglomération, pour l'habitat très dégradé et indigne. Les aides de travaux en copropriété seront
ventilées à 50% entre l'agglo et les communes concernées, Guingamp et Paimpol. Les aides au
ravalement seront prises en charge par les communes qui souhaiteront l'instaurer.
Donc on est bien sur un budget de 22,8 ME, dont 2 079 000 € pour Guingamp-Paimpol. Donc on à un
coût évalué de travaux où, en cas de réussite à 100%, le reste à charge analysé pour Guingamp-
Paimpol Agglomération serait de 2 179 000€. Et si on est à 50 %, 1 120 000 €. Pour dire que ce sont
des montants importants, et qu'il va falloir qu'on trouve les finances pour assurer cette opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Les points sur lesquels j'avais envie d'insister, c'était montrer la très forte application de GPA aux côtés
des communes, vu les montants en jeu. Un financement qui est à trouver à hauteur de 200 000 € par
an sur l'animation et identique à l'investissement, enfin environ 200 000 € en fonction de la bascule
des choses vers l'investissement. Et noter l'effet levier important de cette politique sur nos entreprises
locales, puisque ce sont des montants conséquents qui seront réalisés, on l'espère, par une appropriation de nos propriétaires privés sur ces dossiers
On vous propose d'approuver le projet de convention OPAH-RU/Petites Villes de demain, centres-villes
de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol, d'approuver les montants d'aide de l'agglomération sous
réserve des montants alloués chaque année au vote du budget bien sûr, d'autoriser le Président à
signer la convention et d'autoriser le Président à effectuer les demandes d'engagement de subvention auprès des financeurs du programme.
Si vous avez des questions ?
Vincent LE MEAUX : Y a-t-il des questions sur ce rapport présenté par Élisabeth Puillandre, spécifique,
ce qui n'empêche pas qu'on a une vision globale sur toutes les communes, mais là, en l'occurrence, on
se concentre sur ces centralités, sur ces
55
# DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
SeDianronuzes
107 -
ra. a0806S
Philippe LE GOFF : Ça me semble important quand même de parler, de remettre effectivement le focus
sur cette OPAH-RU, avec bien entendu un co-montage en fin de compte entre l'État, à travers l'ANAH,
l'agglomération et des communes. Redire le côté essentiel de ces politiques publiques tournées vers
le logement, tout simplement parce que dans un territoire breton, aujourd'hui le territoire
costarmoricain et le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération est celui qui a le nombre de
passoires thermiques les plus importantes aujourd'hui sur le territoire. Et lorsque l'on parie de reste à
vivre, ces politiques de l'habitat, notamment qui sont liées à l'isolation et à l'amélioration énergétique,
sont essentielles, notamment quand elles s'adressent sur la question du logement et des copropriétés
lecas échéant. Donc redire que ces politiques de l'habitat sont souvent complexes. On a aussi le droit
de le dire. Parfois importantes. C'est vrai que l'ingénierie, quand vous regardez les montants, ils sont
conséquents, les montants en ingénierie : sur 22 ME, là, vous avez l'équivalent de 2 ME en ingénierie.
Si cette ingénierie est posée justement et qu'elle permet effectivement d'avoir des bouquets de
travaux et de travailler sur des choses qui soient, en termes de réhabilitation, cohérentes, c'est tant
mieux, mais notre territoire a énormément besoin de ce type de politiques publiques, a énormément
besoin de remettre un certain nombre de logements sur le marché. On parle énormément de vacance,
aujourd'hui, mais cette vacance est souvent liée au mauvais état des biens, Et puis des populations qui
sont souvent installées dans de l'habitat indigne ou insalubre, même en tant que propriétaire
occupant. Donc ces aides sont essentielles.
J'espère qu'on arrivera aussi à trouver parfois les derniers euros qui manquent à ces personnes pour
finaliser les projets. Donc ça va dans le bon sens. Ce n'est pas anodin en termes de moyens. La seule
chose, la seule vigilance qu'on doit avoir, c'est que, pour avoir historiquement vu des OPAH,
globalement, elles mettent un peu de temps à se mettre en place. Et donc on peut dire que souvent,
les enveloppes affichées ne sont pas celles qui sont quand même in fine consommées, mais bien
envoyer ce message aux territoires. Il y aura une consultation d'opérateurs, bien sûr, qui s'emparera
de la chose, mais voilà : on a besoin de ce type de politiques publiques.
Fanny CHAPPÉ : Je me permets, pour ne pas redire ce que Philippe LE GOFF a très bien dit, de m'inscrire
dans la continuité. Cet après-midi, il y avait le CRH en présence du Préfet de Région et donc l'ensemble
des parties prenantes, des partenaires, des acteurs privés et publics étaient présents. Et en particulier
le représentant des bailleurs sociaux, a redhit la nécessité et l'importance, en pleine crise du logement
sans précédent, du soutien et d'avoir une politique forte sur le logement, ce qui n’est pas le cas
aujourd’hui. Vous voyez, mon enthousiasme habituel a été un peu échaudé ce soir, puisque là, en
l'occurrence sur l'ANAH, il y à une petite marche arrière quand même en politique de logement au
niveau national, mais une fois encore, ce qui existe, qui est mis en place, i faut que ça tienne, plus que
jamais. On a vraiment besoin du soutien des politiques de logement. Je le redis parce que cette crise
du logement sans précédent, on n'en voit pas aujourd'hui la sortie. Et donc, quand on a des choses qui
existent qui sont mises en place, eh bien, il faut les porter. Et c'est ce qui a été dit cet après-midi et je
voudrais le redire ce soir quand même : sans les collectivités territoriales, il ne se passerait pas grand-
chose sur le logement aujourd'hui. Toutes les collectivités font un effort, je crois qu'on avait eu un
débat, enfin pas un débat, mais des discussions, avec Vincent CLEC'H au dernier Conseil
communautaire, si les collectivités territoriales n'étaient pas là, ces projets-là n'existeraient pas non
plus. Donc de redire l'effort qui est fait par les collectivités territoriales. Donc oui, effectivement, je ne
peux que demander de soutenir encore évidemment ces programmations qui sont absolument
indispensables. Et oui, même si nous passons en zone tendue sur une partie de Guingamp-Paimpol
Agglomération, parce que ça a fait parler, pour autant nous sommes dans le même temps en vacance,
ce qui est une spécificité régionale, d'être en zone tendue et d'avoir des taux de vacance qui sont aussi
importants. C'est important aussi de le dire, parce que c'est une particularité et donc on ne peut pas
toujours tout caser si facilement en disant « zone tendue » ou « territoires ruraux, vacance », ce n'est
pas vrai. Nous, on est en vacance élevée, comme l'a dit Philippe LE GOFF, mais aussi en zone tendue,
et il faut que l'État reconnaisse nos spécificités et qu'il nous propose des accompagnements
spécifiques.
56
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
SEDI2D7ODUZES
1107 PA
A08GES
Maintenant, effectivement, on parle des centralités, mais il faut aussi parler de l'ORT. La Région, et le Président de l'agglomération l'a redit, la politique du logement concerne toutes les communes de
l'agglomération, et la Région y sera évidemment extrêmement vigilante aux côtés d'Élisabeth
PUILLANDRE.
Vincent LE MEAUX : Est-ce que quelqu'un souhaite rajouter des propos, des observations ? On a déjà
eu ce débat, il a été bien relayé d'ailleurs, je remercie la presse sur le sujet, sur nos préoccupations
concernant les politiques de logement, de production de logements. II n'y a qu'une seule politique de
logement dans notre pays, normalement, c'est l'habitat digne pour tout le monde, mais on est loin du
compte. Et les politiques d'habitat sont différentes d'un territoire à l'autre, c'est normal, il y a la
spécificité, mais il y a aussi le problème des finances qui fait que l'on n'a pas forcément les mêmes
politiques dans un territoire riche que dans des territoires plus ruraux et plus modestes comme le
nôtre. Et que ce soit ici, en commune rurale ou urbaine, on est quand même plutôt catalogué dans les
territoires ruraux modestes. Donc nous aurons besoin de la solidarité nationale à un moment donné.
Et seule l’agglomération ne pourra pas faire toutes les politiques de l'habitat pour le compte des
opérateurs, pour le compte des communes, pour le compte des particuliers, etc. Donc il faudra qu'on
trouve des moyens de financement nouveaux, notamment au niveau de l'État.
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide
-_ D'approuver le projet de convention d'OPAH-RU « Petites Villes de Demain - centres-villes
de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol » (Annexe1), notamment les objectifs et modalités
de financements entre les différentes parties prenantes du programme (Annexe 1) ;
= D'approuver les montants d'aides de l'Agglomération (Annexe 2), sous réserve des montants
alloués chaque année lors du vote du Budget;
= D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'OPAH-RU avec l'Anah
ou tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre opérationnelle ;
+ D'autoriser le Président ou son représentant à effectuer des demandes d'engagement de
ns auprès des financeurs du programme.
DEL2023-10-211 REVITALISATION
ETUDE STRATEGIQUE PROGRAMMATIQUE DE LA COMMUNE DE CALLAC
POUR LE PROJET ALSH : SUBVENTION
L'Agglomération a affirmé une orientation forte dans son projet de territoire à travers le souhait d'
«offrir un service équitable et de qualité à l'ensemble des habitants du territoire ».
Dans le cadre de ses compétences enfance jeunesse, l'Agglomération souhaite poursuivre dans cette
dynamique en dotant le territoire de Callac d'un outil plus fonctionnel et attractif pour accueillir au
mieux la population résidante ou désireuse de s'installer sur le territoire de l'Agglomération.
La Commune de Callac, en tant que pôle structurant du sud de l’Agglomération, accueille les services
suivants aujourd’hui dispersés sur différents sites :
= Un ALSH pour les 3-11 ans, situé rue de l’Allée (école maternelle et élémentaire),
= Les bureaux administratifs, la maison des jeunes et la salle d'éveil et de motricité du Relais Petite
Enfance situé rue Louis Morel,
- Un bâtiment de stockage de matériel situé dans la zone de Kerguiniou.
Actuellement hébergés dans des conditions parfois vétustes, il a été décidé de regrouper ces services
sur un même site, Ainsi, en 2019, l'ADAC 22 a mené une étude de faisabilité concernant la rénovation
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# DE L'ARMOR À L'ARGOA EN Procès-verbal
SeDranmoouzes
tom
Ra 2080
d'un pôle enfance jeunesse dans le bâtiment situé Rue Louis Morel. En 2020, les élus de Callac ont
informé l'Agglomération de leur souhait de prévoir finalement une autre affectation à ce bâtiment.
Dans le cadre de sa politique de revitalisation, la commune de Callac a souhaîté en 2022 engager un
travail de revalorisation de ses équipements et de leurs abords devenus vétustes par une «étude
stratégique et programmatique de ses polarités »
L'Agglomération a alors décidé de bénéficier de cette étude pour étudier la faisabilité d'un futur site
d'implantation pour l'ensemble des activités enfance-jeunesse.
En contrepartie, l'Agglomération verse une subvention à la commune de Callac pour financer cette
étude réalisée par l'Atelier du Rouget. Cette subvention s'élève à 7 500 euros et est affectée au budget
Etudes Préalables AP 59.
Elle s'appuie sur le plan prévisionnel suivant :
Maitre = ! Montant Part | Part Conseil
£ oi torai er | PARMO | PaRER | ioiomératon| Régional êE
Callac | 88988€ | 10000€ | 20000€ | 7500€ | 44494€ | 7000€
Taux 100 % 11% 22% 8% 50% 8%
Le versement se fera avant fin 2023 sur la base d’un titre de recettes et d’une facture émise par le service
finances de la ville de Callac. La subvention de l’Agglomération n'excédera pas 8 % du montant total de
l'étude.
Joseph LINTANF ne prenant pas part au vote.
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
= D'approuver la subvention de l'Agglomération à l'étude stratégique et programmatique
menée par la commune de Callac pour un montant équivalent à 8 % du coût total de l'étude,
soit 7 500 euros,
= D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents s'y rapportant.
Vincent LE MEAUX concemant la « Chaîne des mobilités et amélioration de l'accès du secteur de
Paimpol et de l’Arcouest-Bréhat » je vous l'ai dit en début de séance, cette délibération est retirée.
DEL2023-10-212 CARRIERES ET RELATIONS SOCIALES
EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'État et les garanties minimales sur le temps de travail ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale et fixant ainsi la durée annuelle de travail à 1600 heures ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité pour l'autonomie et instaurant
58
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
Sepi aoron US
102 - ra 208065
ainsi la durée annuelle de travail à 1607 heures;
Vu la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et en
particulier son article 47 qui prévoit l'harmonisation de la durée du temps de travail de l'ensemble des
agents de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoiresà la durée légale du
temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 2 avril 2019 relative au protocole d'accord des
conditions de travail des agents de l'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 17 décembre 2019 relative au règlement intérieur
du personnel de l'agglomération;
Vu l'avis du Comité Social Territorial de Guingamp-Païmpol Agglomération en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'extrait de règlement intérieur modifié joint en annexe;
Conformément au décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, les règles relatives à la définition, à la durée
et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des
établissements publics en relevant sont celles applicables à la fonction publique d'État. Ainsi, « la durée
effective du temps de travail est fixée à trente-cinq heures par semaine {..]. Le décompte du temps de
travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures maximum... »
Guingamp-Paimpol Agglomération avait établi en 2019 une projection de la réalisation de 35 heures
par semaine sans aménagement lissé sur 10 ans, qui s’appuyait sur :
«Les trente-cinq heures par semaine (ou sept heures par jour) ;
+ Les congés annuels(le nombre de jours de congés annuels sera conformément à la réglementation en vigueur, de 5 fois la durée hebdomadaire de service) ;
°__ Les jours de fractionnement (1 ou 2 jours supplémentaires de congés accordés en fonction du
nombre de jours congés annuels posés entre le 1 novembre et 30 avril.
Sur la base des éléments annoncés ci-dessus, il avait été alors constaté que le temps de travail effectif
annuel variait d'une année à l'autre, en fonction du nombre de jours fériés et du nombre de jours
travaillés de l'année. Dès lors le protocole d'accord relatif aux conditions de travail approuvé par le
Conseil d'agglomération le 2 avril 2019 prévoyait un cycle de travail annuel de 1584h en moyenne sur
10 ans.
Les dispositions du protocole avaient ensuite été reprises dans le règlement intérieur de
l'agglomération voté en conseil le 19 décembre 2019.
Cependant, par un courrier reçu le 23 décembre 2022, l'Etat remet en cause le règlement intérieur et
le protocole d'accord sur la durée annuelle du temps de travail appliqués au sein de Guingamp-Paimpol
Agglomération ainsi que les modalités de départ à la retraite et le compte engagement. Suite à la
réponse argumentée apportée par le Président en février 2023, la Préfecture a de nouveau adressé un
courrier fin mars pour acter une partie des justifications données mais aussi pour maintenir sa
demande d'application stricte des 1607h. Sans attendre la réponse du Président apportée le 21 avril, l'Etat a introduit un déféré auprès du tribunal administratif afin d'enjoindre l'agglomération à abroger
les dispositions illégales du règlement intérieur du personnel adopté par le conseil d'agglomération le
19 décembre 2019.
L'Etat enjoint l'agglomération d'appliquer les 1607h selon les modalités suivantes :
Nombre de jours dans l'année 365
Nombre de jours de repos hebdomadaires (2 jours X 52 semaines) = WE “104
Congés annuels (5 fois la DHS) | LU -25
Jours fériés (forfait) 8 ==
DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
SEDIS0P0DUZES
1102 -
PA 208GES
Nombre de jours travaillés =228
Nombre d'heures travaillées 1596h arrondi
2 méthodes de calcul : à 1600h
e__ 228 jours X 7h/jour = 1596h
e_228 jours / 5 jours= 45,6 semaines X 35h =
[Journée de solidarité 7h
Durée annuelle de travail effectif 1607h
Afin de répondre aux demandes de la Préfecture, tout en conservant le même nombre de jours de
repos pour les agents, il est proposé à compter du 1°” janvier 2024 la mise en œuvre suivante du temps
annuel de travail :
= Un décompte, figé, hebdomadaire ou annuel (pour les services annualisés) dont le détail figure
dans le tableau ci-dessous.
Durée journalière 72 76
Durée journalière (en heure) 7h 7h36
Nombre de jours paran 365 365
Jours de week-end aoû 104
Nb jours fériés (forfait) 8 8 8
Nb jours ouvrables. 253 253 253
Nb jours de congés paran 25 5 25
Nb de jours restants 28 228 228
Nombre heures travaillées 16416 17328 1824
Nombre heures minimum légal 1600 1600 1600
Nb heures ARTT A1 1328 24
Nb jours ARTT 6 18 28
Nb de jours travaillés 22 ai 200
Journée de solidarité 7h mn 7h
FVb de jours de ART (moins Ia ë ÿ %
journée de solidarité)
Jours de fractionnement 2 2 2
“Congés + fractionnement + RIT. 32 aa sa
= Des actions de mieux-être/bien-être au travail au titre de la QVT (Qualité de Vie au Travail)
sont maintenues ou à prévoir sur le temps de travail. Ces actions auront pour objectifs de
prévenir l'absentéisme dans les services, d'améliorer l'interconnaissance des services et de
fédérer les agents autour du projet d'administration et des évènements portés par
l'Agglomération.
Yvon LE MOIGNE : En 2019, nous avions établi/arrêté un schéma d'organisation du temps de travail.
Chacune et chacun d'entre vous savez que c'est un sujet un peu délicat dans nos collectivités, où il fut
délicat. Nous avions arrêté un schéma qui s’articulait autour de ce principe : 1 584 heures annuelles,
mais en moyenne sur 10 ans, tenant compte bien entendu des réalités de chaque année au regard des
jours fériés, etc., une année un peu plus, une année un peu moins ; 1 584 heures en moyenne. C'était
en 2019. Ce schéma avait été validé par une délibération et donc intégré (de mémoire] àl'article 17 de
notre règlement intérieur.
Les choses ont évolué depuis, bien entendu, sur le temps de travail, qui, depuis juillet 2001, s'impose
à 1 607 heures, sur la base de 35 heures par semaine. I! nous a fallu reconsidérer ce schéma. Et nous
60
DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
SEDISoTIOUZES 1109 A coRnsS
l'avons fait en tenant compte bien entendu de quelques points: le
nombre de jours de congé dont chacune et chacun de nos agents disposaient, et ce sur quoi nous nous
étions mis d'accord dans le cadre du dialogue social, de maintenir un volet d'heures dédiées à des
activités liées à la qualité de vie au travail, en l'occurrence 23 heures. En conséquence de quoi, nous
avons modifié notre schéma tel qu'il est dans la délibération que vous avez ce soir à valider, pour
l'intégrer dans notre règlement intérieur, selon les rythmes hebdomadaires de travail et bien entendu
le respect des RTT selon les 35 heures, selon 37 heures 30, 39 heures, voire 40 heures.
Il vous est donc demandé de valider ces dispositions intégrant désormais les 1 607 heures bien sûr et
de valider également le temps dédié au bien-être de nos agents, à savoir 23 heures dans leur quota
horaire. Voilà un petit peu ce qui vous est proposé comme délibération, pour mettre à jour notre
règlement intérieur.
Vincent LE MEAUX: Merci, trois minutes pour cette proposition, on lui fait porter une fausse
réputation : quand il s’y met, c'est vrai qu'il peut être très long, mais quand il est synthétique, il est
extrêmement synthétique, il n'y a pas de problème et sur un sujet très complexe, en plus. Ce n’est pas
le sujet le plus simple à gérer dans les relations sociales.
Est-ce que vous avez des commentaires ? On y est, on respecte la loi, on est dans l'objectif de bien
cadrer vis-à-vis des services de l’État et la pression est forte. Certaines collectivités ont décidé, comme
la mairie de Paris, de ne pas le faire, c'est un choix, mais à un moment donné, devant les tribunaux, on
est perdants, donc des fois, il n'yà pas d'alternative.
Pas de commentaire ? Non. Alors je mets aux voix. Sur cette évolution du règlement intérieur, y a-til
des abstentions ou des oppositions ? Non. À l'unanimité, merci. Merci pour cette confiance que vous
faites effectivement à la conduite de nos relations sociales dans l'établissement public.
Entendu le rapport, et après en avoir débattu, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide :
- De valider le décompte hebdomadaire ou annuel proposé ci-dessus ;
= De valider le maintien ou de prévoir des actions mieux-être/bien-être au travail au titre
de la Qualité de Vie au Travail
ifier le règlement intérieur en conséquence.
Vincent LE MEAUX : Bien, nous arrivons au terme de notre Conseil d'agglomération. Il est 20h40.
Jeudi, il y a deux moments importants, il y a le moment à 17h30, sur la place du Vally, pour un
recueillement, 17h15 pour une prise de parole à 17h30, 17h15, rassemblement pour un moment de
recueillement avec les établissements scolaires du secteur et le CIAS, pour Dominique BERNARD, pour celles et ceux qui peuvent se rendre disponibles, et inciter vos citoyens à venir avec vous. Il y a la
rentrée des entreprises jeudi 19 à 18h au Roudourou. Et notre prochain Conseil d'agglomération, ce
sera le mardi 14 novembre à 18h au Roudourou à Guingamp. Donc nous comptons sur vous. Et d'ici là,
je souhaite de bien vous porter et d'être solidaires et en cohésion.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Va,
Le Président
Vincent LE MEAUX
+ ] i
Le Secrétaire de séance,
Yvon LE MOIGNE
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © SEDI 0700 UZES 1102
ét. 2oeaSS
EMARGEMENT
CONSEIL AGGLOMERATION - MARDI 17 OCTOBRE 2023
Salle Ostréa Plouézec
Nom - Prénom: Signature
BEGUIN Jean-Claude pee
BERNARD Joseph Excusé
BILLAUX Béatrice TX
BOETE Cécile LT
BOUCHER Gaëlle Absente
BOUILLENNEC Rachel ‘Absente
BOULANGER Servanne
BREZELLEC Marcel
BURLOT Gilbert
CADUDAL Véronique
CALLONNEC Claude
CARADEC-BOCHER Stéphanie Ereusée
CHAPPE Fanny x
CHARLES Olivier Absent
CHEVALIER Hervé (luaks
CLEC'H Vincent ET
CONNAN Guy Aa
(ai SEDrsormouzEs
1102 Ré aom0ss
EMARGEMENT
CONSEIL AGGLOMERATION - MARDI 17 OCTOBRE 2023
Salle Ostréa Plouézec
Nom- Prénom Signature
CONNAN Josette
DOYEN Virginie
DUMAIL Michel
DUPONT Frédéric
ECHEVEST Yannick
IGAREL Pierre-Marie
IGAUTIER Guy Excusé
IGIUNTINI Jean-Pierre
GOUAULT Jacky
IGOUDALLIER Benoît
GRAEBER Sophie
GUILLOU Claudine
GUILLOU Rémy
HERVE Gildas
INDERBITZIN Laure-Line
HOBIC Cyril
KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe SEDI 0700
UZES
(102
Ré
0005
EMARGEMENT
CONSEIL AGGLOMERATION - MARDI 17 OCTOBRE 2023
Salle Ostréa Plouézec
Nom - Prénom Signature
KERHERVE Guy Absent
LARVOR Yannick Absent
LE BARS Yannick
LE BIANIC Yvon
LE BLEVENNEC Gilbert
LE CALVEZ Michel
LE COTTON Anne
LE CREFF Jacques
LE FLOCH Eric
LE FLOC'H Patrick
LE FOLL Marie-Françoise
LE GALL Annie Excusée
LE GAOUYAT Samuel Excusé
LE GOFF Philippe
LE GOFF Yannick LT
LE GRAET Karine LE Maur D
D —
hE Exeusée (présence suppléant)
LE HOUEROU Annie Excusée EMARGEMENT
CONSEIL AGGLOMERATION - MARDI 17 OCTOBRE 2023
Salle Ostréa Plouézec
Nom- Prénom Signature
LE JANNE Claudie Excusée
LE LAY Alexandra Exusée
LE MARREC François ——
LE MEAUX Vincent É L
LE MEUR Daniel (suppléant)
LE MEUR Frédéric
LE MOIGNE Yvon
LE VAILLANT Gilbert
LE SAOUT Aurélie AY
|
Ji ETF LEVOUR Pascal #, Excusé
nm ALLER LOZAC'H Claude
MOURET Patricia
MOZER Florence À absente
NAUDIN Christian Exusé
PAGNY Gilles DS
PARISCOAT Dominique LT Sepi aoroD US (107 - PA 2080ES
EMARGEMENT
CONSEIL AGGLOMERATION - MARDI 17 OCTOBRE 2023
Salle Ostréa Plouézec
Nom - Prénom Signature
PIRIOU Claude OT
ES
PONTIS Florence
PRIGENT Christian Exesué
PRIGENT Jean-Vvon Exeusé
PRIGENT Marie-Yannick Excsuée
PUILLANDRE Elisabeth
QUENET Michel Absent
RASLE-ROCHE Morgan Excusé
RIOU Philippe LE
ROLLAND Paul Escusé
ISALLIOU Pierre
ISALOMON Claude Excusé
SAMSON-RAOUL Caroline Excusée (présence suppléant)
ISCOLAN Marie-Thérèse
= —
HSE
TALOC Bruno =
THOMAS David (suppléant) SEoiarronuzes pro
nan
EMARGEMENT
CONSEIL AGGLOMERATION - MARDI 17 OCTOBRE 2023
Salle Ostréa Plouézec
Nom - Prénom Signature
TONDEREAU Sébastien Absent
Absente VAROQUIER Lydie
IVIBERT Richard
IZIEGLER Evelyne Excusée