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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°102 du 31 12 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°109 du 21 12 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 11 13
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°08 16 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°102 du 20 12 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 102 du 16 11 21
Document publié le Mardi 16 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 102 du 16 11 21)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 102 du 16 novembre 2021
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Arrêté nº P052-20211116-Port du masque-Haute-Marne1 du 16 novembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département de la Haute-Marne
Arrêté préfectoral n°P052-20211116-interdiction de circulation et rassemblement 10-Haute-Marne1 du 16 novembre 2021 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Marne
2 PRÉFET
DIRECTION
DES
me LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
1berti
Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
n°
PO52-20211116-Port
du
masque-Haute-Marne1
du
16
novembre
2021
portant
obligation
du
port
du
masque
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L. 3136-1
;
VU
la
loi
n°2021-689
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
VU
la
loi
n°
2021-1040
du
5
août
2021
relative
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire,
ensemble
la
décision
n°
2021-824
DC
du
5
août
2021
du
Conseil
constitutionnel
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de M. Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
sous-préfet
de
Chaumont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-05-00041
du
11
mai
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
VU
le
décret
n°2021-699
du
1° juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
modifié;
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé ;
VU
les
consultations
des
exécutifs
locaux
et
des
parlementaires
du
département
de
la
Haute-Marne
concernés;
VU
les données
épidémiologiques
dans
le département
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'urgence
;
CONSIDÉRANT
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale;
CONSIDÉRANT
le caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2;
1/3 CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
scientifique
Covid-19
recommande
le
port
du
masque
dans
l’espace
public
en
cas
de
concentration
de
population
;
CONSIDÉRANT
que
le
caractère
proportionné
d'une
mesure
de
police
s'apprécie
nécessairement
en
tenant
compte
de
ses
conséquences
pour
les
personnes
concernées
et
de
son
caractère
approprié
pour
atteindre
le
but
d'intérêt
général
poursuivi
;que
sa
simplicité
et
sa
lisibilité,
nécessaires
à
sa
bonne
connaissance
et
à
sa
correcte
application
par
les
personnes
auxquelles
elle
s'adresse,
sont
un
élément
de
son
effectivité
qui
doivent,
à
ce
titre,
être
prises
en
considération
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
1 du
décret
du
1er
juin
2021
susvisé
:«
I. -
Afin
de
ralentir
la
propagation
du
virus,
les
mesures
d'hygiène
définies
en
annexe
1 au
présent
décret
et
de
distanciation
sociale,
incluant
la
distanciation
physique
d'au
moins
un
mètre
entre
deux
personnes,
dites
barrières,
définies
au
niveau
national,
doivent
être
observées
en
tout
lieu
et
en
toute
circonstance
(..)»;
qu'aux
termes
du
|de
l'annexe
1
dudit
décret:
«(.…)
Les
masques
doivent
être
portés
systématiquement
par
tous
dès
lors
que
les
règles
de
distanciation
physique
ne
peuvent
être
garanties
(...) »
;
CONSIDÉRANT
que
les
événements
de
type
manifestation
sur
la
voie
publique,
marché,
brocante,
vide-maison
et
vide-grenier
dans
les
lieux
publics
ou
ouverts
au
public
entraînent
des
regroupements
spontanés
de
personnes
ne
respectant
pas
OU
difficilement
les
mesures
de
distanciation
physique
et
favorise
donc
la
propagation
du
virus,
notamment
en
cas
de
contact
prolongé
;que
dans
ce
contexte,
l'obligation
du
port
du
masque
s'impose,
à
titre
subsidiaire,
comme
étant
la
seule
mesure
permettant
de
pallier
efficacement
l'impossibilité
de
respecter
la
distanciation
sociale
;
CONSIDÉRANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
jusqu'au
30
novembre
2021
inclus,
sur
les
voies
publiques
et
les
espaces
ouverts
au
public,
le
port
du
masque
est
obligatoire
pour
toute
personne
de
onze
ans
et
plus
:
-
sur
le
périmètre
des
marchés,
des
brocantes,
des
vide-greniers,
vente
au
déballage,
des
vide-maisons
et
des
autres
événements
de
nature
comparable
;
ARTICLE
2 :
l'obligation
du
port
du
masque
prévue
au
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d’un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires,
définies
en
annexe
du
décret
du
ler
juin
2021
susvisé,
de
nature
à
prévenir
la
propagation
du
virus.
L'obligation
du
port
du
masque
prévue
au
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
pour
la
pratique
d'activités
artistiques,
physiques
et
sportives.
ARTICLE
3
:le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
2/3 ARTICLE
4:
conformément
à
l'article
L.
31361
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
ou,
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
ARTICLE
5:
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
de
Langres
et
de
Saint-Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
délégation,
la
Préfecture
Pour
le
Préfet
et
Le
Secrétaire
Génér
Voies
et
délais
de
recours
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4217-1
à
R.
421-
5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr
3/3 E
À
DIRECTION
DES
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
Arrêté
préfectoral
n°P052-20211116-interdiction
de
circulation
et
rassemblement
10-Haute-
Marne1
du
16
novembre
2021
portant
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à destination
d'un
rassemblement
festif
à caractère
musical
et
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
non
autorisés
dans
le département
de
la
Haute-Marne
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
; VU
la
loi
n°
20211040
du
5
août
2021
relative
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire,
ensemble
la
décision
n°
2021-824
DC
du
5
août
2021
du
Conseil
constitutionnel ;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
sous-préfet
de
Chaumont ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-05-00041
du
11
mai
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
; CONSIDÉRANT
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plus
de
500
participants
sont
susceptibles
de
se dérouler
dans
le département
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1
mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs,
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques.
CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement,
qui
ne
fait
généralement
l'objet
d'aucune
déclaration,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
dans
le
décret
du
1° juin
2021
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en
divers
points
du
département
de
la
Haute-Marne,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l'ordre,
la
tranquillité
et
la
santé
publics
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
221-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
« L'entrée
en
vigueur
d'un
acte
réglementaire
est
subordonnée
à
l'accomplissement
de
formalités
adéquates
de
publicité,
notamment
par
la
voie,
selon
les
cas,
d'une
publication
ou
d'un
affichage,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
instituant
d'autres
formalités
préalables.
Un
acte
réglementaire
entre
en
vigueur
le
lendemain
du
jour
de
l'accomplissement
des
formalités
prévues
au
premier
alinéa,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement
par
la
loi,
par
l'acte
réglementaire
lui-même
ou
par
un
autre
règlement.
Toutefois,
l'entrée
en
vigueur
de
celles
de
ses
dispositions
dont
l'exécution
nécessite
des
mesures
d'application
est
reportée
à la date
d'entrée
en
vigueur
de
ces
mesures
» ;
ARRÊTE :
Article
1“
: la
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
sonorisation
notamment
sound-systems,
amplificateurs,
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
ou
interdit
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseaux
routiers
national
et
secondaire)
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne
jusqu'au
30
novembre
2021
inclus.
Article
2:
la
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
et
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne
jusqu'au
30
novembre
2021
inclus.
2/3 Article
3
: le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
4
: toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R.211-27
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
pourra
donner
lieu
à
la saisie
du
matériel
utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application
de
l’article
L.
21115
du
même
code.
Article 5
: les sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
de
Langres
et
de
Saint-
Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Pour
le
Préfet
et/pa
Le
Secrétaire
Géné
délégation, é la
Préfecture
Maxence
D
Voies
et
délais
de
recours
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-
5 du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
3/3