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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°24
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°24)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 24 du 26 mars 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 4
Arrêté interpréfectoral N° 2025-492 du 24 mars 2025 portant prolongation de l’enquête publique
unique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale
portées par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet
de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de
moyenne activité à vie longue (Cigéo)
---------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET Page 14
Arrêté N°52-2025-03-00167 du 26 mars 2025 portant restrictions de circulation sur la RN4 en Haute-
Marne
Arrêté N°52-2025-03-00164 du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté n°52-2025-03-00155 du 25 mars 2025
de classification en zone militaire temporaire
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service économie agricole Page 19
Décision préfectorale N°52-2025-03-00143 du 24 mars 2025 portant sur l’agrément d’un Groupement
Agricole d’Exploitation en Commun et l’application de la transparence concernant le GAEC DU
CENTRE à Lezéville (52230)
Décision préfectorale N°52-2025-03-00144 du 24 mars 2025 portant sur le renouvellement de
l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DIDIER à Val-de-meuse
(52140)
Décision préfectorale N°52-2025-03-00145 du 24 mars 2025 portant sur le retrait de l’agrément GAEC
délivré au GAEC DU FLAMBARD à Breuvannes en Bassigny (52240)
Décision préfectorale N°52-2025-03-00146 du 24 mars 2025 portant sur le retrait de l’agrément GAEC
délivré au GAEC PHILIPPE à Narcy (52170) ---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service solidarités Page 30
Arrêté N°52-2025-03-00158 du 26 mars 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales PREFET Préfecture de la Meuse DE LA REGION P GRAND EST Préfecture de la Haute-Marne
se Fraternité
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne 40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la Marne CS 30 512 CS 42011 55 012 Bar-le-Duc Cédex 52 011 Chaumont Cédex
Arrêté interpréfectoral n° 2025-492 du 24 mars 2025
portant prolongation de l’enquête publique unique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale portées par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfet
coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de
haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale portées par
l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage
en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;
Vu les dossiers déposés le 6 mars 2024 par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)
en préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d’autorisation environnementale et de demandes
d’autorisation d’urbanisme, visant l’obtention des autorisations nécessaires pour les premières opérations de
caractérisation et de surveillance environnementale de Cigéo, mis à jour en décembre 2024 ;
Vu l’avis de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est du 27 mai 2024 ; Vu l’avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable (Ae de l’IGEDD), rendu par délibération n° 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 août 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Ae de l’IGEDD, établi par l’Andra le 13 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance n° E24000116/54 du 6 décembre 2024 du président du Tribunal administratif de Nancy
désignant les membres de la commission d’enquête ;
Vu les avis formulés par les différents organismes et services de l’État consultés sur la demande d’autorisation
environnementale et sur les demandes d’autorisations d’urbanisme ;
Vu le courrier motivé du 21 mars 2025 du président de la commission d’enquête informant le préfet de la Meuse
et la préfète de la Haute-Marne, de sa décision de prolonger la durée de l’enquête publique de 15 (quinze) jours
selon les dispositions de l’article L. 123-9 du code de l’environnement ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Considérant que les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies en concertation avec la
commission d’enquête ;
Considérant qu’il convient de prolonger l’enquête publique aux fins de répondre aux attentes du public ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article 1er : Prolongation de l’enquête publique unique
L’enquête publique unique relative à plusieurs demandes d’autorisation déposées par l’Agence nationale de
gestion des déchets radioactifs (Andra) (1-7 rue Jean Monnet – 92 298 Châtenay-Malabry) concernant les
premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale (dites « opérations DR0 ») du
projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne
activité à vie longue (Cigéo), initialement prévue du vendredi 28 février 2025 à 09h00 au lundi 31 mars 2025 à
17h00, est prolongée jusqu’au mardi 15 avril 2025 à 17h00.
Durant la période de prolongation de l’enquête, les modalités d’organisation prévues à l’arrêté interpréfectoral
d’ouverture d’enquête n° 2025-128 du 25 janvier 2025 continuent d’être appliquées, notamment en matière de
désignation de la commission d’enquête ainsi que des lieux et des horaires où peut être consulté le dossier
d’enquête, soit :
Sur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Château, siège de l’enquête publique, et dans les
mairies de Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois,
Ribeaucourt, Saudron, aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;
Lors des permanences assurées par la commission d’enquête fixées à l’article 3 ;
Sur le site internet dédié à l’enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo ;
Sur le site de l’Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l’Etat :
En Meuse : www.meuse.gouv.fr – rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-
de-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique, En Haute-Marne : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .
Le lien permettant d’accéder au site dédié à l’enquête publique sera également mentionné sur les sites internet
suivants :
- Préfecture de l’Ain (www.ain.gouv.fr),
- Préfecture de l’Aube (www.aube.gouv.fr),
- Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).
- Préfecture de la Côte-d’Or (www.cote-dor.gouv.fr),
- Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),
- Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),
- Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),
- Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)
- Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),
Par ailleurs, des postes informatiques seront mis à la disposition du public pour libre consultation du dossier :
à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et
aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30,
à la sous-préfecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, à Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au
public et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00.
Une tablette numérique permettant de consulter le dossier est également mise à la disposition du public au
siège de l’enquête, en plus du support papier, à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) –
15, place de l’Hôtel de Ville.
Article 2 : Observations et propositions du public
Le public pourra présenter, pendant toute la durée de la prolongation, ses observations et ses propositions sur le
projet selon les modalités suivantes :
• par correspondance écrite adressée au président de la commission d’enquête à l’adresse du siège de
l’enquête publique : Mairie de Gondrecourt-le-Château (55 130) – 15, place de l’Hôtel de Ville,
• par correspondance électronique à l’adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,
• sur les registres d’enquête disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de
la commission d’enquête fixées à l’article 7,
• sur le registre d’enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo.
Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu’en soit la forme,
avant le terme de l’enquête, au plus tard le mardi 15 avril 2025 à 17h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites et
celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Le public est informé que
toute observation (et ses éventuelles pièces jointes), qu’elle soit écrite, orale ou dématérialisée sera consultable
par tous sur le registre numérique.
Il est précisé qu’il est de la responsabilité de chaque participant à l’enquête publique, s’il souhaite rester
anonyme, de ne faire état d’aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse etc.).
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête,
sur support papier auprès de la préfecture de la Meuse, bureau des procédures environnementales, 40 rue du
Bourg, CS 30 512 à Bar-le-Duc (55 012 Cedex). Article 3 : Permanences complémentaires
En complément des permanences mentionnées à l’article 7 de l’arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier
2025 précité, la commission d’enquête assurera les permanences complémentaires suivantes :
LIEUX DATES HORAIRES DE PERMANENCE
BONNET
Mairie
35, Grande rue
55 130 BONNET
Mardi 08 avril 2025 de 09h00 à 11h30
BURE
Mairie
2, rue de l’Orme
55 290 BURE
Samedi 05 avril 2025 de 14h00 à 16h30
GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU
Mairie
15, place de l’Hôtel de Ville
55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU
Vendredi 04 avril 2025 de 14h00 à 16h30
HOUDELAINCOURT
Mairie
15, rue d’Orléans
55 130 HOUDELAINCOURT
Mardi 08 avril 2025 de 14h00 à 16h30
JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Mercredi 09 avril 2025 de 16h30 à 19h00
LIGNY-EN-BARROIS
Mairie
2, rue de Strasbourg
55 500 LIGNY-EN-BARROIS
Vendredi 11 avril 2025 de 14h00 à 16h30
MANDRES-EN-BARROIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 290 MANDRES-EN-BARROIS
Samedi 05 avril 2025 de 09h00 à 11h30
RIBEAUCOURT
Mairie
3, Grande rue
55 290 RIBEAUCOURT
Mercredi 09 avril 2025 de 09h00 à 11h30
SAUDRON
Mairie
3, rue de la Mairie
52 230 SAUDRON
Samedi 12 avril 2025 de 09h00 à 11h30
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l’enquête. Article 4 : Publicité
Un avis complémentaire destiné à informer le public de la prolongation de la durée d’enquête et des dates des
nouvelles permanences sera inséré, par les soins de l’Andra et aux frais du responsable du projet, selon les
modalités suivantes :
* publicité dans la presse
Journaux à diffusion nationale Les Échos Aujourd’hui en France
Meuse L’Est républicain la Vie Agricole
Haute-Marne Le Journal de la Haute-Marne La Voix de la Haute-Marne
Ain Le Progrès Le pays Gessien
Aube L’Est Eclair Libération Champagne
Bouches-du-Rhône La Provence La Marseillaise
Côte d’Or Le Bien Public Terres de Bourgogne
Gard Midi Libre La Marseillaise
Manche Ouest France La presse de la Manche
Meurthe-et-Moselle L’Est Républicain Le Républicain Lorrain
Vaucluse La Provence La Tribune
Vosges Vosges Matin Le Paysan Vosgien
* publicité par voie d’affichage
Dans les communes visées à l’annexe 1 et durant toute la durée de la prolongation.
Les maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Durant la prolongation, il sera procédé, par les soins de l’Andra, à l’affichage du même avis dans les formes
fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention
prévus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de l’opération projetée et
visible des voies publiques.
* publicité sur internet
L’avis d’enquête sera également publié sur les sites internet énumérés à l’article 1. Fait à Bar-le-Duc, le 24 mars 2025 Fait à Chaumont, le 24 mars 2025
ter DELARUE - 4
Article 5 : Frais de l’enquête
L’intégralité des frais engagés sont à la charge de l’Andra, conformément aux dispositions des articles L. 123-10
et L. 123-18 du code de l’environnement.
Article 6 : Formalités de clôture de l’enquête
La date de clôture d’enquête initialement prévue le lundi 31 mars 2025 à 17h00 est reportée au mardi 15 avril
2025 à 17h00.
L’accomplissement des formalités de clôture de l’enquête prévue aux articles 12 et 13 de l’arrêté interpréfectoral
n° 2025-128 du 25 janvier 2025 est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prolongée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le
sous-préfet de l’arrondissement de Commercy, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Dizier, les membres
de la commission d’enquête, l’Andra et les maires des communes visées à l’annexe 1 sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, aux préfets
des départements des communes visées à l’annexe 1 et à la présidente du Tribunal administratif de Nancy. Annexe 1
Liste des communes incluses dans le périmètre de publicité
par voie d’affichage de l’enquête publique
INSEE COMMUNE DPT
MEUSE
55001 ABAINVILLE 55
55005 AMANTY 55
55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55
55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55
55029 BAR-LE-DUC 55
55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55
55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55
55059 BONNET 55
55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55
55067 BOVIOLLES 55
55075 BRAUVILLIERS 55
55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55
55087 BURE 55
55104 CHASSEY-BEAUPRE 55
55122 COMMERCY 55
55133 COUVERTPUIS 55
55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55
55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55
55148 DELOUZE-ROSIERES 55
55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55
55214 GIVRAUVAL 55
55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55
55217 GOUSSAINCOURT 55
55246 HEVILLIERS 55
55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55
55248 HOUDELAINCOURT 55
55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55
55274 LAMORVILLE 55
55291 LIGNY-EN-BARROIS 55
55300 LONGEAUX 55
55315 MANDRES-EN-BARROIS 55
55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55 55326 MAULAN 55
55327 MAUVAGES 55
55332 MENAUCOURT 55
55335 MENIL-SUR-SAUX 55
55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55
55359 MORLEY 55
55370 NAIX-AUX-FORGES 55
55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55
55376 NANTOIS 55
55421 REFFROY 55
55430 RIBEAUCOURT 55
55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55
55459 SAINT-JOIRE 55
55474 SAUVIGNY 55
55501 STAINVILLE 55
55503 TAILLANCOURT 55
55504 TANNOIS 55
55514 TREMONT-SUR-SAULX 55
55516 TREVERAY 55
55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55
55543 VELAINES 55
55562 VILLERS-LE-SEC 55
55574 VOUTHON-BAS 55
HAUTE-MARNE
52004 AINGOULAINCOURT 52
52021 ATTANCOURT 52
52121 CHAUMONT 52
52123 CHEVILLON 52
52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52
52156 CUREL 52
52181 ECHENAY 52
52184 EFFINCOURT 52
52187 EPIZON 52
52206 FRAMPAS 52
52218 GERMAY 52
52219 GERMISAY 52
52222 GILLAUME 52
52331 LA PORTE DU DER 52 52256 LAFAUCHE 52
52288 LEZEVILLE 52
52300 MAGNEUX 52
52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52
52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52
52369 ORQUEVAUX 52
52370 OSNE-LE-VAL 52
52376 PANSEY 52
52378 PAROY-SUR-SAULX 52
52391 PLANRUPT 52
52398 POISSONS 52
52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52
52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52
52411 RIVES DERVOISES 52
52443 SAILLY 52
52448 SAINT-DIZIER 52
52463 SAUDRON 52
52475 SOMMANCOURT 52
52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52
52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52
52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52
52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52
52543 VOILLECOMTE 52
52550 WASSY 52
AIN
01390 SAINT-VULBAS 01
AUBE
10026 BAILLY-LE-FRANC 10
10027 BALIGNICOURT 10
10094 CHAVANGES 10
10192 LENTILLES 10
10279 PARS-LES-CHAVANGES 10
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10
BOUCHES-DU-RHÔNE
13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13
CÔTE-D’OR
21579 SALIVES 21
GARD Hier DELARUE
10
30081 CHUSCLAN 30
30084 CODOLET 30
30141 LAUDUIN-L’ARDOISE 30
30191 ORSAN 30
MANCHE
50041 LA HAGUE 50
50615 VALOGNES 50
MEURTHE-ET-MOSELLE
54158 DOLCOURT 54
54189 FAVIERES 54
54235 GOVILLIER 54
54247 HAMMEVILLE 54
54266 HOUDREVILLE 54
54291 LALŒUF 54
54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54
54494 SAULXEROTTE 54
54587 VITREY 54
VAUCLUSE
84089 PERTUIS 84
VOSGES
88020 AUTREVILLE 88
88107 CLEREY-LA-COTE 88
88232 HARMONVILLE 88
88363 PUNEROT 88
88407 RUPPES 88
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 2025-492 du 24 mars 2025
Xavier DELARUE Régine PAM En PREFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00167
DU
26
MARS
2025
portant
restrictions
de
circulation
sur
la
RN4
en
Haute-Marne
| La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route,
et
notamment
le
chapitre
1er
du
titre
1er
du
livre
4
des
parties
législatives
et
réglementaires
relatif
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation ;
VU
le
code
de
la
route,
et
notamment
les
articles
R411-18
et
R414-17
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2215-1;
VU
le
code
de
la
défense,
et
notamment
les
articles
R1211-4
et
R1311-3
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
2004-8171
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
le
décret
du
13
décembre
1952
modifié
portant
nomenclatures
des
voies
à
grande
circulation
; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-1499
du
ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
du
05
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
Réseau
Routier
National
;
VU
le
décret
n°
2006-253
du
ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
du
27
février
2006
relatif
aux
Routes
classées
à Grande
Circulation ; VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes;
VU
l'arrêté
du
29
mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
;
VU
l'arrêté
du
11 juillet
20711
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transports
de
marchandises
à certaines
périodes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1473
du
1” juin
2018
portant
institution
du
plan
de
gestion
du
trafic
en
crise
sur
le département
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-29/EMIZ
du
15
novembre
2021
relatif
à
la
gestion
des
évènements
zonaux
de
crises
routières
;
VU
la
circulaire
INT/E/03/00129/C
du
22
décembre
2003
relative
à
la veille
et
gestion
de
crise
;
VU
la
circulaire
du
28
décembre
2011
relative
à
la
gestion
de
la
circulation
routière
:
préparation
et
gestion
des
situations
de
crises
routières
;
VU
l'avis
de
la
DIR
Est
et
après
consultation
de
la
dreal
de
zone
en
date
du
26
mars
2025;
CONSIDERANT
l'accident
entre
deux
aéronefs
militaires
le
25
mars
2025
et
mise
en
place
d'une
zone
militaire
temporaire
restreignant
la
circulation
sur
la
RNA
dans
le
sens
Paris
vers
Nancy
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
que
la
sécurité
routière
nécessite
temporairement
la
prescription
de
mesures
particulières ;
CONSIDERANT
que
la
sécurité
des
usagers
de
la
route,
des
personnels
intervenants
sur
les voies
doit
être
préservée ;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Restrictions
de
circulation
sur
la
RN4
en
Haute-Marne
La
circulation
sur
la
RNA
dans
le
sens
Paris
vers
Nancy
se
fera
Uniquement
sur
la
voie
de
gauche
de
du
PR
7+000
au
PR
10+500 .
La
voie
de
droite
sera
interdite
à
la
circulation.
ARTICLE
2
: Limitation
de
la
vitesse
Sur
la
portion
impactée
par
la
restriction
de
circulation
mentionnée
dans
l’article
1,
la
vitesse
sera
limitée
à
70km/h.
2/3 ARTICLE
3
: Interdiction
de
dépassement
Sur
la
portion
impactée
par
la
restriction
de
circulation
mentionnée
dans
l'article
1,
tout
dépassement
sera
proscrit.
ARTICLE
4
: Interdiction
de
stationnement
Le
stationnement
est
interdit
la
portion
impactée
par
la
restriction
de
circulation
mentionnée
dans
l'article
1.
ARTICLE
5
: Signalisation
L'information
des
usagers
de
la
route
sera
assurée
par
tous
les
gestionnaires
de
voirie
concernés,
par
tous
les
supports
disponibles
(notamment
par
panneaux
à
messages
variables)
et
tous
les
vecteurs
médiatiques
(radio
d'information
autoroutière,
réseaux
sociaux,
presse,
etc.).
ARTICLE 6 :
Dispositions
dérogatoires
Les
catégories
de
véhicules
suivants
ne
sont
pas
soumises
à
cette
interdiction :
+
les
véhicules
des
forces
de
l'ordre,
de
la
sécurité
civile
;
+
les
véhicules
des
services
d'incendie
et
de
secours ;
+
les
véhicules
des
gestionnaires
du
réseau
routier
;
+
les
véhicules
de
dépannage
et
de
remorquage
agréés
sur
le
réseau
routier
;
*
les
véhicules
agréés
assurant
des
transports
d'urgence.
ARTICLE
7
: Infractions
Les
contrevenants
aux
dispositions
des
articles
1
à
4
seront
poursuivis
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Entrée
en
vigueur
Cet
arrêté
est
à
effet
immédiat.
ARTICLE
9
: Exécution
et
publication
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
les
Sous-Préfets
d'arrondissement,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départemental,
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
de
la
diffusion
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
|
Chaumont,
leZ
104 2025
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
ribunal-administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 Ex
|
|
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00164
DU
26
MARS
2025
Modifiant
l'arrêté
n°
52-2025-03-00155
du
25
mars
2025
de
classification
en
zone
militaire
temporaire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L 413-1
à 413-8
du
Code
pénal ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
n°
52-2025-03-00155
du
25
mars
2025
portant
classification
d'une
zone
militaire
temporaire
;
CONSIDÉRANT
que
suite
à
l'accident
entre
deux
aéronefs
le
25
mars
2024
sur
une
zone
délimitée
en
annexe
1,
il
est
nécessaire
de
protéger
cette
zone
le temps
des
opérations
menées
et
de
la
phase
d'enquête ;
CONSIDÉRANT
que
la
protection
du
site
est
assurée
par
les
fusillés
de
l'air
de
la
Base
aérienne
113
de
SAINT-
DIZIER
;
ARRÊTE
Article
1°
: Annule
et
remplace
l’article
1”
de
l'arrêté
n°
52-2025-03-00155
du
25
mars
2025
comme
suit:
Les
zones
de
crash
et
leurs
périmètres
de
sécurités
tels
que
définis
à
l'annexe
1,
à
l'exclusion
de
la
route
nationale
4
(RN4),
sont
déclarés
zone
militaire
temporaire
jusqu'à
la
fin
des
opérations
de
déblaiement.
Les
limites
de
ces
zones
et
les
mesures
d’interdictions
dont
elles
font
l'objet
sont
matérialisées
aux
endroits
appropriés
par
des
panneaux
réglementaires
;
Article
2
: Seules
les
personnes
habilitées
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
périmètre
de
sécurité
mentionné
à
l’article1
du
présent
arrêté
;
Article
3
: Cet
arrêté
est
à
effet
immédiat ;
Article
4:
Le
commandant
de
la
Base
aérienne
113
de
SAINT-DIZIER,
le
commandant
de
la
section
de
recherche
de
la
Gendarmerie
de
l'Air
ét
de
l'Espace
de
VILLACOUBLAY,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
SAINT-DIZIER,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
HAUTE-MARNE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
La
préfète,
Ré
PAM
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
délivrée.
1/2 ANNEXE
1
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
ne
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
N°
52-
02 -
O3
- mo4A4Ÿ
DU
24 MARS
2025
portant
sur
le
retrait
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DU
FLAMBARD
à
Breuvannes
en
Bassigny
(52240)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
323-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de-la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application ;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
21
janvier
2025,
portant
subdélégation
de. signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
le
procès
verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DU
FLAMBARD
réunis
en
assemblée
générale
le
21
février
2025
;
| CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DU
FLAMBARD,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Breuvannes-en-Bassigny
(52240),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 08
mars
1982
sous
le
numéro
d'agrément
82.52.2965 ;
CONSIDÉRANT
que
les
associés
GAEC
DU
FLAMBARD
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la
société
et
de
la
transformer
en
SCEA
à
compter
du
31
décembre
2024 ;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article
1 : Retrait
de
l'agrément
GAEC
L'agrément
GAEC
n°
82.52.295
délivré
au
GAEC
DU
FLAMBARD
lui
est
retiré
à
compter
du
31
décembre
2024,
date
d'effet
de
la transformation
juridique
de
la
société
en
SCEA
DU
PRE
ROUGE.
Article
2
: Publicité
Conformément
à
l'article
R323-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Les
recours
s'exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
préfectorale
relative
à
l'agrément
du
GAEC,
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(soit
par
courrier
au
25
Rue
du
Lycée
51036
Châlons-en-Champagné,
soit
par
le
biais
du
site
de
téléprocédures
www.telerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
4
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Chaumont,
le
24
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
er
Thibaud
ROGER
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
—
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
N° 42- 700$- 0%
-
9
Ah
DU
24 MARS
2025
portant
sur
le
retrait
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
PHILIPPE
à
Narcy
(52170)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
323-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
;
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l’État
en
charge
de
l’agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-2165
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire ;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
21
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5;
VU
l'acte
notarié
signé
le
11
décembre
2024
devant
Maître
Séverine
ASDRUBAL-MATRION
par
les
associés
du
GAEC
PHILIPPE ; CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
PHILIPPE,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Narcy
(52170),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le
12
janvier
2000
sous
le
numéro
d'agrément
99.52.821;
CONSIDÉRANT
que
les
associés
GAEC
PHILIPPE
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la
société
et
de
la
transformer
en
EARL
à
compter
du
31
décembre
2024;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article
1 : Retrait
de
l'agrément
GAEC
L'agrément
GAEC
n°
99.52.821
délivré
au
GAEC
PHILIPPE
lui
est
retiré
à compter
du
31
décembre
2024,
date
d'effet
de
la transformation
juridique
de
la
société
en
EARL
PHILIPPE.
Article
2 :
Publicité
Conformément
à
l'article
R323-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Les
recours
s'exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
préfectorale
relative
à
l'agrément
du
GAEC,
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(soit
par
courrier
au
25
Rue
du
Lycée
51036
Châlons-en-Champagne,
soit
par
le
biais
du
site
de
téléprocédures
www.telerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
4
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concèrne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Chaumont,
le
24
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
_#7
Thibäud
ROGER
2/2 PRÉFET
LL
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N° 22-
26525
-©3
-
©0443
DU
24 MARS
2025
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DU
CENTRE
à
Lezéville
(52230)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
;
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application ;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
21
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
la
Haute-Marne ;
VU
la
demande
d'agrément
GAEC
réputée
complète
le
27
février
2025
concernant
le
GAEC
DU
CENTRE
localisé
à
Lezéville
(52230) ;
VU
le
procès-verbal
du
19
mars
2025
concernant
la
consultation
par
voie
de
messagerie
électronique
de
la
formation
spécialisée
«
GAEC
» de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
sur
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
«
total
»
du
GAEC
DU
CENTRE
; CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'agrément
GAEC
pour
le
GAEC
DU
CENTRE
a
été
déposée
dans
le
cadre
d'un
projet
de
transformation
juridique
de
l'EARL
DU
CENTRE
concomitant
à
l'installation
de
Madame
Catherine
MAUCOURT
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
GAEC
DU
CENTRE
décrites
dans
la
demande
d'agrément
GAEC
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
sur
l'organisation
du
travail,
le
partage
des
responsabilités
et
le
travail
exclusif
et
permanent
des
associés
au
sein
de
la
société,
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
d'agrément
GAEC
pour
le
GAEC
DU
CENTRE
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports
et
les
biens
qu'ils
mettent
à
disposition,
au
renforcement
de
la
structure, CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
à
l'agrément
du
GAEC
DU
CENTRE
aux
conditions
décrites
dans
la
demande
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE
Article
1 : Agrément
GAEC
Le
GAEC
DU
CENTRE
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Lezéville
(52230)
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total.
Il est
enregistré
sous
le
numéro
d'agrément
25.52.0002
et
se
compose
des
deux
associés
suivants :
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Hervé
MAUCOURT
02/05/67
Co-gérant
Madame
Catherine
MAUCOURT
15/04/72
Co-gérante
Article
2:
Formalités
de
publicité
et
d'immatriculation
A
compter
de
la
présente
décision,
les
associés
du
GAEC
DU
CENTRE
peuvent
procéder
sans
délai
aux
formalités
de
publicité
et
d'immatriculation
du
groupement
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Toutes
les
pièces
justifiant
de
la
constitution
effective
du
GAEC
et
de
son
immatriculation
devront
être
adressées
au
Préfet
(D.DT)
Article
3
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
-__
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
à
un
GAËEC
Total
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé.
Le
capital
social
du
GAEC
DU
CENTRE
est
fixé
à 167
670
€
et
divisé
en
11
178
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
civilité
Prénom
Nom
Nombre.
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Hervé
MAUCOURT
6708
‘
60
Madame
Catherine
MAUCOURT
4470
40
°
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc...)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAËEC.,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
2/3 Article
4
: Modifications
du
GAEC
postérieures
à
son
agrément
Le
GAEC
DU
CENTRE
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.D.T),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées :
+ __
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
°
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent :
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d’un
associé...)
- une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à
trois
mois
de
l’un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
5
: Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DU
CENTRE
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre,
les
associés
du
GAËEC
DU
CENTRE
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC.
Article
6
: Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DU
CENTRE
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la
transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
8
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
24
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
“77
Thibaud
ROGER
3/3 E PRÉFET
|
|
sm
DE
LA
HAUTE-MARNE
|
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N°
S2
- 2025
-©3-
o44u4i
DU
24
MARS
2025
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DIDIER
à
Val-de-Meuse
(52140)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC) ;
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l’agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune ;
|
VU
le
décret
n°
2015-2185
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire ;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
21
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAËC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
la
Haute-Marne ;
VU
la
décision
préfectorale
n°
52-2023-12-00094
du
18
décembre
2023
portant
sur
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
«
total
»
au
GAEC
DIDIER
;
VU
la
demande
du
GAEC
DIDIER
réputée
complète
le
11
mars
2025
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total;
|
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DIDIER
réunis
en
assemblée
générale
le
05
mars
2025;
VU
le
procès-verbal
du
21
mars
2025
concernant
la
consultation
par
voie
de
messagerie
électronique
de
la
formation
spécialisée
«
GAEC
» de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
sur
la demande
du
GAEC
DIDIER
; CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
DIDIER,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Val-de-Meuse
(52140),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 18
décembre
2023
sous
le
n°
23.52.00094 ;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Bruno
DIDIER
et
Tanguy
DIDIER
sont
autorisés
à
exercer
à
titre
dérogatoire
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
ETA
DID'AGRI
(RCS
929122588);
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
DIDIER
autorise
Messieurs
Bruno
DIDIER
et
Tanguy
DIDIER
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d’associés
de
la
SAS
DID'ENERGIE,
société
en
cours
de
création
dont
l'objet
sera
lié
à
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
DIDIER
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
DIDIER
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à
disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
au
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DIDIER
aux
conditions
décrites
dans
la
demande ;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE
:
Article
1 : Agrément
GAEC
L'agrément
n°
23.52.00094
délivré
au
GAEC
DIDIER
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
Le
groupement
est
composé
des
deux
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Bruno
DIDIER
27/07/74
Co-gérant
Monsieur
Tanguy
DIDIER
15/09/00
Co-gérant
Article
2
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
Le
capital
social
du
GAEC
DIDIER
est
fixé
à 300
000
€
et
divisé
en
20
000
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
civilité
brénott
NE
Nombre
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Bruno
DIDIER
13334
66,67
Monsieur
Tanguy
DIDIER
6666
33,33 *
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.) :
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3
: Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
DIDIER
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées :
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
*
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de jouissance,
gérance...).
*
Les
situations
qui
nécessitent
:
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- Une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à trois
mois
de
l’un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4
: Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DIDIER
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à titre
exclusif
et
à
temps
complet.
L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31-1
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.D.T).
A
ce
titre :
*<
Messieurs
Bruno
DIDIER
et
Tanguy
DIDIER
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEËC
DIDIER
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
ETA
DID'AGRI,
société
dont
l’objet
est
lié
à
la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole.
*<
Messieurs
Bruno
DIDIER
et
Tanguy
DIDIER
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
DIDIER
en
qualité
d'associés
de
la
SAS
DID'ENERGIE,
société
en
cours
de
création
dont
l'objèt
sera
lié à l'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra
être
justifié
par
les
associés
concernés.
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
Article
5
: Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DIDIER
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à
donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes :
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la
transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité. Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
ety
le
Directeur
de
l'Agence
de
service
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
|
Chaumont,
le
24
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
TT
Thibaud
ROGER PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
x
:
.
ep
eZ
sos
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
Nous
et de
la protection
des
populations
SERVICE
SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00158
DU
26
MARS
2025
fixant
la
liste
des
personnes
inscrites
sur
les
listes
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L 471-2,
L.
4721,
L 4741,
R.
471-2-1,
R.
472-1
et
R.
472-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
modifiée
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et
45 ;
VU
la
loi
n°
2010-1609
du
22
décembre
2010
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article
44;
VU
la
loi
n°20151776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement,
notamment
ses
articles
32
à
35;
VU
le
décret
n°2008-1508
du
30
décembre
2008
relatif
aux
conditions
d'âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
devant
être
satisfaits
par
les
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
par
les
délégués
aux
prestations
familiales
;
VU
le
décret
n°
2008-1553
du
31
décembre
2008
relatif
à
l'exercice
à
titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
et
de
l'activité
de
délégué
aux
prestations
familiales,
modifié
par
le
décret
n°
2011-936
du
1°’
août
2011
relatif
à
la
rémunération
des
mandataires
judiciaires
et
à diverses
mesures
de
simplification
en
matière
de
protection
juridique
des
majeurs
;
VU
le
décret
n°20151864
du
30
décembre
2015
relatif
au
financement
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
;
°
VU
les
décrets
n°2016-1896
et
2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
;
VU
le
décret
n°
2018-767
du
31
août
2018
relatif
au
financement
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
; VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif,
notamment,
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
du
31
août
2018
relatif
à
la
détermination
du
coût
des
mesures
de
protection
exercées
par
les
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-03-00284
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
O4
août
2022
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
LOGEROT
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-11-00005
du
4
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
Haute-Marne,
en
matière
d'administration
générale
;
VU
l'arrêté
n°
52-2024-10-00017
du
3
octobre
2024,
fixant
la
liste
des
personnes
inscrites
sur
les
listes
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
;
VU
le
courriel
en
date
du
09
janvier
2025
concernant
le
changement
d'adresse
de
Madame
Fanny
CHAMBON
;
VU
le
courriel
en
date
du
20
janvier
2025
concernant
le
changement
d'adresse
de
Madame
Géraldine
MARECHAL
;
__
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne :
ARRÊTE
:
Article
1
: L'arrêté
n°
52-2024-10-00017
du
3
octobre
2024,
susvisé,
fixant
la
liste
des
personnes
inscrites
sur
les
listes
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
est
abrogé.
Article
2:
La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le cadre
de
la sauvegarde de
justice
est
ainsi
établie
pour
le département
de
la
Haute-Marne :
L- Tribunal
de
CHAUMONT
11
Personnes
morales
gestionnaires
de
services
:
- __
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
Haute-Marne
(UDAF)
- 13
rue
Victor
Fourcault
- BP
77
- 52003
CHAUMONT
Cedex
-
Fédération
des
Associations
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
(APAJH)
-
Service
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Fsfeurs
(SMJPM)
-
Bâtiment
10
- 5,
rue
Marguerite
PEREY
-
52100
BETTANCOURT-LA-FERRRE
2/5 1-2
Personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
-
Monsieur
Stéphane
MONNIN,
3
rue
de
la
Noue
au
Moulin
—
10150
CHARMONT
SOUS
BARBUISE -
Madame
Frédérique
CHEVRY,
BP
52118
- 52904
CHAUMONT
Cedex
9
-
Madame
Véronique
GUILLEMIN,
Centre
des
Affaires
Rives
de
Marne
- 5,
rue
de
l'Abbé
Gruet
-
BP
20179-
52104
SAINT-DIZIER
Cedex
-
Madame
Elsa
FEVRIER,
2,
Le
Crat
- Route
d'Auberive
-52160
PRASLAY
-
Madame
Fanny
CHAMBON,
BP
50017
-
21120
IS
SUR
TILLE
-
Madame
Géraldine
MARECHAL,
BP
90098
—
52903
CHAUMONT
Cedex
-
Madame
Céline
LOGEARD,
BP
60058
- 10901
TROYES
Cedex
9
1-3
Personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
-
Madame
Laurence
QUENTIN
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
au
Service
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
Inter-Etablissements
Publics
d'Hébergement
de
la
Haute-Marne
à
l'EHPAD
- 4
rue
Pougny
-
52270
DOULAINCOURT-SAUCOURT
(exerçant
par
voie
de
convention
pour
les
EHPAD
de
Doulaincourt,
Joinville,
Saint-Dizier,
Montier-en-Der,
Sommevoire,
Poissons
et
Wassy)
-
Madame
Christiane
NICAISE
CHAMPONNOIS,
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
au
Service
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
Inter-Etablissements
Publics
d'Hébergement
de
la
Haute-Marne
à
l'EHPAD
Jean-François
Bonnet
- 52000
RIAUCOURT
(exerçant
par
voie
de
convention
avec
l'EHPAD
de
Doulaincourt,
pour
les
EHPAD
de
Riaucourt,
Bourbonne-les-Bains,
Fayl-Billot,
Langres,
Arc-en-Barrois
et
Chateauvillain)
-
Madame
Gaëlle
MEUNIER,
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
-
CHHM
-
Hôpital
André
Breton
- Carrefour
Henri
Rollin
- BP
142
- 52108
SAINT
DIZIER
.
-
Madame
Catherine
MEYER,
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
-
Foyer
Montéclair
- 16
rue
du
Parc
- BP
19
- 52700
ANDELOT
IL -
Tribunal
de
SAINT
DIZIER
111
Personnes
morales
gestionnaires
de
services :
-
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
Haute-Marne
(UDAF)
- 13
rue
Victor
Fourcault
- BP
77
- 52003
CHAUMONT
Cedex
-
Fédération
des
Associations
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
(APAJH)
-
Service
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
(SMJPM)
-
Bâtiment
10
- 5,
rue
Marguerite
PEREY
-
52100
BETTANCOURT-LA-FERRRE
I1-2
Personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel :
-
Monsieur
Alain
DINET,
32
rue
de
Flancourt
- 51300
MAISONS
en
CHAMPAGNE
-
Madame
Frédérique
CHEVRY,
BP
52118
-
52904
CHAUMONT
Cedex
9
-
Madame
Véronique
GUILLEMIN,
Centre
des
Affaires
Rives
de
Marne
-
5,
rue
de
l'Abbé
Gruet
-
BP
20179-
52104
SAINT-DIZIER
Cedex
-
Madame
Paule
BRAYER,
Centre
d'Affaires
Carnot
-
53,
rue
du
Président
Carnot-
52100
SAINT
DIZIER
.
-
Madame
Angélique
CAQUAS,
BP
13
- 10201
BAR-SUR-AUBE
Cedex
-
Madame
Laëtitia
BRASTEL,
32,
Rue
du Pont
Jacquot
-
51300
MAISONS
en
CHAMPAGNE
3/5 -
Madame
Emmanuelle
GILLIERS,
45,
Rue
du
Faubourg
Saint-Antoine
—
51000
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
11-3
Personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
-
Madame
Laurence
QUENTIN,
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
au
Service
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
Inter-Etablissements
Publics
d'Hébergement
de
la
Haute-Marne
à
l'EHPAD
- 4
rue
Pougny
-
52270
DOULAINCOURT-SAUCOURT
(exerçant
par
voie
de
convention
pour
les
EHPAD
de
Doulaincourt,
Joinville,
Saint-Dizier,
Montier-en-Der,
Sommevoire,
Poissons
et
Wassy)
-
Madame
Christiane
NICAISE
CHAMPONNOIS,
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
au
Service
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
Inter-Etablissements
Publics
d'Hébergement
de
la
Haute-Marne
à
l'EHPAD
Jean-François
Bonnet
- 52000
RIAUCOURT
(exerçant
par
voie
de
convention
avec
l'EHPAD
de
Doulaincourt,
pour
les
EHPAD
de
Riaucourt,
Bourbonne-les-Bains,
Fayl-Billot,
Langres,
Arc-en-Barrois
et
Chateauvillain)
-
Madame
Gaëlle
MEUNIER,
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
-
CHHM
-
Hôpital
André
Breton
- Carrefour
Henri
Rollin
- BP
142
- 52108
SAINT
DIZIER
Article
3:
La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle
aux
prestations
sociales
versées
aux
adultes
ou
de
la
mesure
d'accompagnement
judiciaire
est
ainsi
établie
pour
le
département
de
la
Haute-Marne :
1-
Tribunaux
de
CHAUMONT
et
SAINT
DIZIER
11
Personnes
morales
gestionnaires
de
services :
-
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
Haute-Marne
(UDAF)
- 13
rue
Victor
Fourcault
- BP
77
- 52003
CHAUMONT
Cedex.
Article
4:
La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
par
les
juges
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
est
ainsi
établie
pour
le département
de
la
Haute-Marne.
11-
Tribunaux
de
CHAUMONT
et
SAINT
DIZIER
11-1
Personnes
morales
gestionnaires
de
services :
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
Haute-Marne
(UDAF)
- 13
rue
Victor
Fourcault
- BP
77
- 52003
CHAUMONT
Cedex
Article
5
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
- aux
intéressés
;
- au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
CHAUMONT;
- au
juge
des
tutelles
du
tribunal
d'instance
de
CHAUMONT
et
SAINT
DIZIER
;
- au
juge
des
enfants
du
tribunal
de
grande
instance
de
CHAUMONT.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
Madame
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Haute-Marne.
|
4/5 Chaumont,
le
26
MARS
2075
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Jépartementale
‘ravail,
des
Solidarités
an
des
Populations
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwr.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
5/5.