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Déliberation - 2025 09 05 Sollicitation aide dispositif
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 05 Sollicitation aide dispositif)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération 2025-09-05
L’an deux mille vingt-cinq, le premier septembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le vingt-six août deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme CHARRAUD Isabelle a donné procuration à M. DELOIRE Jérôme ;
Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; Mme HUBERT Céline a donné procuration à M. LOREAU Samuel ;
Mme MADIOT Séverine a donné procuration à M. GEORGET David.
M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M. MUHAMMAD Nooruddine ; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard ;
Étaient absents :
Mme MAROLLEAU Estelle, excusée ;
M. Michel RAYNAL, excusé.
Secrétaire de séance : M. PERRAULT Sylvain
Nombre de conseillers en exercice……… 28
Nombre de conseillers présents….……… 20
Nombre de suffrages exprimés…………… 26
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2025-09-05 / Sollicitation aide dispositif « Maires Bâtisseurs »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Une nouvelle aide financière a été introduite par la loi de finances 2025 dans le cadre du fonds vert, visant à soutenir la production de logements sur le territoire, au travers d’une aide pour financer les équipements publics rendus nécessaires.
Sont éligibles à ce dispositif toute opération créant au minimum 2 logements, et faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, avec une mise en chantier préalable au 30 juin 2027.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 01 SEPTEMBRE 2025
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250901-2025-09-05-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Délibération 2025-09-05
Ce dispositif se traduit dans le Maine et Loire par une aide socle de la Préfecture de 2000 € par logement social créé, auquel un bonus de 1000 € s’ajoute pour ceux inscrits dans une opération faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnemental.
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le dépôt de demande d’aide au titre du dispositif « Maires Bâtisseurs » des projets qui sont éligibles à ce dispositif,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la présente
délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 01 septembre 2025.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
Le secrétaire de séance,
Sylvain PERRAULT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Mars 2025 – Version 1.1
Cahier d’accompagnement des porteurs
de projet et des services instructeurs
Fonds d’accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
Aide aux maires bâtisseurs
Édition 2025
AXE 1
Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert,
consultez le site internet départemental de l’Etat de votre département :
www.[nom-du-département].gouv.fr
ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement
ou la direction départementale des territoires (et de la mer)
ou les directions et services de l’Etat outre-mer.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Axe 1 I Performance environnementale
Aide aux maires bâtisseurs
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1. CONTEXTE ET AMBITION
1.1. Contexte
Par la loi de finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir
activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce
soutien passe notamment par une aide financière aux maires bâtisseurs, actifs pour le
développement de leurs territoires et la production des logements. Cette aide doit permettre
d’encourager la délivrance de permis de construire pour des opérations vertueuses et d’assurer
une mise en chantier rapide, d’ici fin juin 2027.
1.2. Ambition écologique de l’aide
L’aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant
la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans
étalement urbain. Elle permettra la production de logements, pour répondre aux besoins de
développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Les modalités d’octroi
privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le respect
obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de
transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de
l’espace dans une logique de sobriété.
2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES OPERATIONS
2.1. Porteurs de projets éligibles
La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM).
Les « porteurs de projet » éligibles sont toutes les communes présentant des besoins en
logements ou nécessitant un soutien particulier pour la production de logements.
Les préfets porteront une attention particulière aux territoires suivants :
• Les communes situées en zones tendues A, Abis et B1 du zonage « ABC » caractérisant la
tension du marché locatif en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de
logements ;
• Les communes situées en zone tendue et en zone touristique et tendue du zonage adossé
à la taxe sur les logements vacants (TLV)1 ;
• Les communes situées dans un périmètre d’opération d’intérêt national (OIN) au sens de
l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme (CU) ;
1 Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par
l'article 232 du code général des impôts (annexe 1)
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• Les communes déficitaires en logement social soumises à l’article 55 de la SRU, à l’exception
des communes carencées ne souhaitant pas signer de contrat de mixité sociale avec l’Etat ;
• Les communes engagées avec l’Etat dans une démarche partenariale d’aménagement ou
un programme national de revitalisation de territoire de l’ANCT : PPA, ORT, ACV, PVD,
Villages d’avenir, etc.
2.2. Nature des opérations de logements éligibles
Sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l’objet d’une autorisation
d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise
en chantier d’ici le 30 juin 2027.
Dans les communes carencées SRU2, ne sont éligibles à l’aide que les logements sociaux.
Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLU3, hors ENAF, ou dans les dents creuses4 au
sein de l’enveloppe urbaine (avec démonstration par une vue aérienne et plan).
En conséquence, les opérations d’un seul logement et les opérations consommatrices d’ENAF
(hors dents creuses) ne sont pas éligibles.
2.3. Hiérarchisation et sélection des dossiers et des opérations
Hiérarchisation des dossiers et des opérations
Les dossiers éligibles seront instruits en priorisant le soutien aux territoires qui s’engagent dans
une production de logements ambitieuse. Cet engagement sera librement défini au regard de la
situation locale et des besoins.
L’instruction tiendra compte de la diversité des communes, de sorte à soutenir aussi les territoires
moins pourvus en ingénierie, et du niveau de ressources financières de la commune.
Les dossiers présentant les meilleures caractéristiques de densité et de mixité sociale seront
privilégiés.
Détermination du montant de l’aide attribuée
Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d’aide forfaitaire est attribué par
logement selon les modalités suivantes :
• Une aide socle de 1 000 € à 2 000€ par logement ;
• Un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement social (locatif, accession sociale ou logements à
caractère social portés les communes) ;
• Un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement dans le cas d’opérations faisant preuve
d’exemplarité énergétique ou environnementale (répondant aux définitions prévues aux
2 Communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du CCH.
3 Equivalences pour les communes non dotées de PLU : secteurs où les constructions sont autorisées pour les communes dotées d’une
carte communale ou parties urbanisées de la commune pour les communes au RNU. 4 Les dents creuses se définissent comme des espaces résiduels, de taille limitée, entre deux bâtis existants, au sein de l’enveloppe urbaine.
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R. 171-2 ou 171-3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux labels « bâtiment
biosourcé » ou « basse consommation en rénovation »)
Les différents bonus sont cumulables.
Les montants sont retenus en fonction des besoins de la commune en matière d’équipements
publics, du besoin de soutien du territoire ou de la vitesse de réalisation de l’opération. Ils devront
tenir compte du volume cible d’opérations que le préfet souhaite soutenir sur le territoire.
Instruction
Sous l’égide du préfet de région, la DREAL assure la répartition de l’enveloppe de crédits à
destination des préfets de département, et définit les orientations de priorisation et sélection vis-
à-vis des DDT-M.
Après instruction, le préfet de département sélectionne les opérations lauréates dans les
communes et prend, pour chacune des communes concernées, une décision attributive
précisant le montant de l’aide ainsi que la liste des opérations retenues comme éligibles avec
pour chaque opération, le nombre de logements caractérisés au regard des bonus pris en compte
pour le calcul de l’aide et le montant d’aide associés.
Le versement des acomptes et du solde de l’aide est effectué après instruction par les DDT sur
demande des communes telle que précisée au 3.2.
2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés
L’aide, qui a vocation à soutenir l’équipement général de la commune, sans fléchage ex ante sur
un équipement en particulier, peut être cumulée le cas échéant avec d’autres aides publiques.
3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION
3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature
Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt
Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/aide-aux-maires-batisseurs/
La demande d’aide se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne. Elle est complétée
par des documents listés dans le formulaire, notamment :
• La demande d’aide datée et signée du représentant de la commune comportant le nombre
d’opérations proposées à l’éligibilité et le nombre total de logements créés en prévision sur
la période, ainsi que les nombres de logements ouvrant droit aux différents bonus ;
• La délibération du conseil municipal donnant l’autorisation au maire de solliciter la
demande d’aide ;
• La production d’une liste des opérations de logements éligibles à l’aide, selon le cadre
prédéfini, sous format Excel et dans un format conforme à celui qui sera à télécharger
depuis le formulaire Démarches simplifiées, afin de préciser les principales caractéristiques
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des opérations permettant le contrôle de l’éligibilité, l’octroi des bonus, et le montant de
l’aide demandée au titre du fonds vert ;
• Le relevé d’identité bancaire de la commune.
A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute
la phase d’instruction du dossier.
La notification d’aide ou la décision de rejet sera communiquée aux communes.
3.2. Conditions d’attribution de l’aide
Toute aide au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la mise en chantier
effective des opérations retenues. Toutefois, une avance limitée à 15% pourra être versée lors de
la prise de la décision attributive et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure
des mises en chantier des opérations, sur demande de la commune attestant des mises en
chantier, sans excéder 80 % du montant prévisionnel de l’aide.
Le solde de l’aide sera versé sur la base d’une attestation de la commune déclarant l’état final des
mises en chantier des opérations éligibles retenues, actualisé du nombre et des caractéristiques
des logements et leur mise en chantier permettant le calcul de l’aide et des différents bonus au
moment du solde5. S’agissant du bonus lié à l’exemplarité environnementale des logements,
l’attestation précisera les normes ou labels mis en œuvre.
Les autorisations d’engagement (AE) seront annulées si l’autorisation d’urbanisme n’est pas
délivrée avant le 1er avril 2026, ou si la mise en chantier, marquée par la DOC, a lieu après le 30
juin 2027. En cas de versement d’avance, cette avance est à rembourser si la mise en chantier a
lieu après le 30 juin 2027, même indépendamment de la volonté de la commune.
Le montant attribué pour les opérations retenues constitue un montant maximal et ne pourra en
aucun cas être révisé à la hausse. Les autorisations d’engagement (AE) seront engagées sur la base
de ce montant d’aide prévisionnelle. L’aide sera versée (crédits de paiement - CP) sur demande
de la commune au fil des opérations effectivement mises en chantier. Le montant de l’aide sera
actualisé en fonction des caractéristiques « définitives » de l’opération (nombre de logements,
labels obtenus), dans la limite du montant total attribué : le total des versements ne pourra donc
pas dépasser le montant de l’aide prévisionnelle.
3.3. Modalités de contractualisation
La décision attributive a valeur de conventionnement et l’aide ne fait pas l’objet d’autre
contractualisation ou conventionnement.
Un modèle de décision sera proposé aux DDT(M).
3.4. Engagements réciproques
Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les
dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la
5 Le montant de l’aide du fonds vert ne pourra en aucun cas être révisé à la hausse.
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décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à
l’exception des données financières qui se rapportent aux opérations et aux innovations
impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.
La description des opérations et leur localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être
utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert.
Par ailleurs, l’attribution d’une aide dans le cadre du fonds vert vaut acceptation par le porteur
de projet de :
• Participer aux réunions d’animation, de capitalisation, d’évaluation et de valorisation que
pourraient organiser le ministère chargé de l’écologie, ou les services déconcentrés de
l’Etat ;
• Mentionner que l’opération a donné lieu au versement d’une aide de l’État à la commune
dans toute communication relative à l’opération ;
• Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu des opérations, s’il se prête à un tel affichage,
l’aide de l’État à la commune.
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