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Déliberation - 2024 09 04 Dispositif de mise a disposition dencarts publicitaires sur un vehicule communal Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Lion-d'Angers. Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 04 Dispositif de mise a disposition dencarts publicitaires sur un vehicule communal)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Délibération 2024-09-04 L’an deux mille vingt-quatre, le deux septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le vingt-sept août deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire. Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle. Étaient excusés : Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme MADIOT Séverine ; Mme Marie-Claude HAMARD a donné procuration à M. Étienne GLÉMOT ; Mme Céline HUBERT a donné procuration à M. Samuel LOREAU ; M. ROBERT Bruno a donné procuration Mme PELLETIER Estelle; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard. Était absent : M. RAYNAL Michel. Secrétaire de séance : M. Nooruddine MUHAMMAD Nombre de conseillers en exercice ......... 29 Nombre de conseillers présents ..............23 Nombre de suffrages exprimés ............... 28 Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie 2024-09-04 / Dispositif de mise à disposition d’encarts publicitaires sur un véhicule communal LE CONSEIL MUNICIPAL, Sur Proposition de Monsieur le Maire ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Le minibus de la Ville prêté régulièrement aux associations pour leurs besoins de déplacement nécessitait des frais d’entretien importants pour le maintenir roulant au vu de son état de vétusté : ceux-ci étant largement supérieurs à sa valeur, il a été décidé de ne pas les engager et de le renouveler. Une commande pour un véhicule équivalent (Expert combi taille M de 9 places) a ainsi été lancée le 18 juillet dernier, pour un montant de 34 063,26 €, remise et reprise déduites. Il devrait être livré pour la fin de l’année. Afin de diminuer ce coût autant que faire se peut, il est proposé de mettre en place des encarts publicitaires sur ce nouveau véhicule, dont la commercialisation serait à destination des entreprises locales, et de l’organiser DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS SÉANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024 Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024Délibération 2024-09-04 directement – sans passer par une régie publicitaire – afin d’en diminuer le coût pour lesdites entreprises, l’objectif étant d’arriver à des recettes pour la collectivité couvrant l’acquisition du véhicule. Il est ainsi proposé la mise en place d’un dispositif de vente de ces encarts publicitaires, aux conditions suivantes : - Contrat de mise à disposition pour 4 ans, - Coût de l’emplacement suivant sa visibilité et sa taille sur le véhicule (voir ordre d’achat en annexe), - Paiement annuel, et possibilité d’étalement entre 1 et 4 ans, - Conception et pose des publicités à la charge de la collectivité. Ouï le rapporteur ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : - D’approuver la mise en place du dispositif de mise à disposition onéreuse d’encarts publicitaires sur un véhicule communal, - De valider les documents constitutifs de ce dispositif : - Ordre d’achat - Convention de mise à disposition, - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre Le Lion d’Angers, 02 septembre 2024. Le Maire, Étienne GLÉMOT Le secrétaire de séance, Nooruddine MUHAMMAD La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Publié sur le site internet le : Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024ACHATS D’ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE MINIBUS MUNICIPAL : ORDRE D’ACHAT TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES (montants indiqués en € TTC), payables en une, deux, trois ou quatre échéances 1 : 4000 € 2 : 1300 € 3 : 1300 4 : 2100 5 : 2600 € 6 : 1600 € 7 : 1600 € 8 : 3300 9 : 1900 € 10 : 1900 € 11 : 3300 € 12 : 2800 € 13 : 1300 € 14 : 1300 € 15 : 900 € 16 : 900 € 17 : 900 € 18 : 900 € 19 : 2100 € 20 : 1900 € 21 : 1900 € 22 : 1500 € 23 : 1100 € 24 : 1100 € 1 4 3 sur vitre 8 6 19 13 sur vitre 11 15 20 sur vitre 9 10 21 sur vitre 23 24 22 7 2 sur vitre 5 sur vitre 12 sur vitre 16 17 18 14 sur vitre Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024ACHATS D’ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE MINIBUS MUNICIPAL : ORDRE D’ACHAT Mairie du Lion d’Angers – Place Charles de Gaulle – 49220 Le Lion d’Angers Tél : 02 41 95 30 16 - E-mail : mairie@leliondangers.fr – Site internet : www.leliondangers.fr DésignaƟon de la société ou de l’organisme : .................................................................................................... Nom du représentant ou du dirigeant : ................................................................................................................ FoncƟon : ................................................................................................................................................................... Adresse : .................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................... CP : ..................................................... Ville : ............................................................................................................ Téléphone : ........................................................................ Adresse mail à laquelle envoyer le BAT : .............................................................................................................. Détail de la commande Je réserve l’emplacement n°................... au montant de ....................................................... € TTC soit en toutes leƩres : .............................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................... et sollicite un financement de l’opéraƟon en  une,  deux,  trois,  quatre fois. Ce tarif comprend l’emplacement pour la publicité de l’entreprise durant 4 années à la mise en circulaƟon de l’affichage sur le minibus et la fabricaƟon et pose de l’encart publicitaire. L’entreprise s’engage à : - Fournir le visuel à communicaƟon@leliondagers.fr aux prescripƟons techniques indiquées ci- après : Fichier PDF HD de dimensions suivantes : ................................................................................. ......................................................................................................................................................... ou - fournir les éléments techniques nécessaires pour que la ville du Lion d’Angers prenne en charge la concepƟon du visuel à communicaƟon@leliondagers.fr ; à savoir :  Logo(s) e l’entreprise  Charte graphique associée et couleurs  Message à faire figurer : ......................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... - Valider le BAT qui lui sera transmis (adresse mail à menƟonner ci-dessus) - Signer la convenƟon ci-avant Signature du chef d’entreprise, date et cachet : Pour la ville du Lion d’Angers : EƟenne GLEMOT , Maire Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’ACHATS D’ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE MINIBUS MUNICIPAL Afin de financer l’achat d’un minibus 9 places à usage associaƟf et municipal, la ville du Lion d’Angers a procédé à la recherche de sponsors et à la commercialisaƟon de faces d’habillage du minibus au Ɵtre d’encarts publicitaires. CeƩe convenƟon vise à régir les modalités de mise en œuvre pour la vente et la mise à disposiƟon de ces espaces publicitaires sur le minibus de la ville du Lion d’Angers, à desƟnaƟon des entreprises locales. ConvenƟon établie entre les soussignés, La société ......................................................................................................................................................................................, dont le siège social est situé ......................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................ représentée par .................................................................., foncƟon........................................................................................ ci-après dénommée l’annonceur La Ville du Lion d’Angers située ......................................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................... représentée par EƟenne GLEMOT, Maire du Lion d’Angers ci-après dénommée la Ville du Lion d’Angers Il a été convenu ce qui suit : ArƟcle 1 – DéfiniƟons Pour l’applicaƟon des présentes condiƟons, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis : - “Ville du Lion d’Angers” : désigne le vendeur d’espace publicitaire. - “Client” : désigne l’Annonceur ou son Mandataire (conformément aux disposiƟons de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et à l’arƟcle 1998 du Code civil). - “Annonceur” : personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir des espaces publicitaires à des fins publicitaires (notamment en vue d’assurer la publicité de ses produits, marques ou enseignes). - “Mandataire” : personne à laquelle l’annonceur a éventuellement donné mandat écrit en vue d’acquérir des espaces publicitaires en son nom et pour son compte. Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024- “Espace publicitaire” : désigne l’emplacement disponible sur le(s) Support(s), sélecƟonné selon des critères choisis par le Client parmi ceux proposés par la Ville du Lion d’Angers. - “Ordre d’achat d’espace publicitaire” ou “Ordre d’achat” : désigne le document émis par la Ville du Lion d’Angers, puis souscrit par le Client, concréƟsant les modalités de l’accord auquel sont parvenues les parƟes quant à la diffusion de messages de la campagne publicitaire émis par le Client sur le support. - “Support(s)” : désigne les emplacements disponibles pour l’affichage sur le territoire de la Ville du Lion d’Angers. - “ConvenƟon” : désigne la convenƟon signée entre le Client et la Ville du lion d’Angers et matérialisant leur accord sur la prestaƟon. Il se compose des présentes condiƟons, des tarifs (annexe 1), ainsi que de l’Ordre d’achat (annexe 2) qui forment un tout indissociable et indivisible. ArƟcle 2- Supports concernés La présente convenƟon s’applique sur les encarts publicitaires mis à disposiƟon par la Ville du Lion d’Angers. Par encarts publicitaires, s’entendent les encarts et faces d’habillage du minibus municipal, proposées par la ville aux entreprises locales et régionales, de divers formats selon l’emplacement et aux tarifs menƟonnés et indiqués en annexe 1 et 2. ArƟcle 2 - ApplicaƟon et opposabilité de la convenƟon Toute souscripƟon d’un Ordre d’achat implique l’acceptaƟon pleine et enƟère de ceƩe convenƟon. En cas de contradicƟon entre l’Ordre d’achat et ceƩe convenƟon, ceƩe dernière prévaudra, nonobstant toute clause contraire. ArƟcle 3 - Prise d’ordre Toute demande de l’annonceur doit faire l’objet d’un Ordre d’achat qu’il accepte et signe. Le Client accepte l’Ordre d’achat en le retournant signé, portant son cachet commercial et revêtu de la menƟon « bon pour accord », au plus tard trois semaines avant la date de montage de l’encart publicitaire sur le Support, prévue dans l’Ordre d’achat, sous peine de non exécuƟon de l’Ordre d’achat. Si le Client est Mandataire, il joindra à cet Ordre d’achat une copie du mandat l’autorisant à représenter l’entreprise bénéficiaire des prestaƟons. Y sera précisé que le Mandataire a pris connaissance et a accepté, sans réserve, la ConvenƟon. La Commune du Lion d’Angers ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les Ordres d’achat non signés par le Client, ni les Ordres d’achat passés par un Mandataire dont le mandat n’aura pas été jusƟfié. Pour la localisaƟon des encarts, la Commune du Lion d’Angers Ɵent compte du désir exprimé par l’annonceur, dans la mesure des disponibilités des supports souhaités. Le non-respect de l’emplacement souhaité ne saurait engager la responsabilité de la Ville du Lion d’Angers et entraîner le versement de dommages et intérêts. En cas d’indisponibilité d’un emplacement, la Ville du Lion d’Angers s’engage à soumeƩre au Client un autre emplacement, dans la mesure des disponibilités. Tout Ordre d’achat ne sera définiƟf que sous la condiƟon de la confirmaƟon par la Ville du Lion d’Angers, par leƩre ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités à cet effet. Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024Seuls seront opposables à la Ville du Lion d’Angers, les Ordres d’achat qui auront été expressément validés. La Ville du Lion d’Angers pourra également, en accord avec l’Annonceur, poursuivre directement avec lui l’exécuƟon des Ordres d’achat en cours qui lui auraient été passés par le Mandataire, si ce dernier ne respecte pas, à plusieurs reprises (noƟfiées par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon), ses obligaƟons vis-à-vis de la Ville du Lion d’Angers. ArƟcle 5 - Prise d’effet de la ConvenƟon La ConvenƟon prend effet à compter de la récepƟon par la Ville du Lion d’Angers de l’Ordre d’achat dûment rempli et signé dans les condiƟons prévues ci-dessus, pour la durée détaillée dans l’Ordre d’achat. ArƟcle 6 - Fourniture de matériel Le Client s’engage à remeƩre à la Ville du Lion d’Angers les éléments techniques nécessaires à la créaƟon graphique de l’encart publicitaire (notamment son ou ses logo(s), charte graphique associée, couleurs et message souhaité) conformes aux prescripƟons de la Ville du Lion d’Angers quant à leur nature et à leurs caractérisƟques techniques précisés sur l'Ordre d'achat et sans que cela n’occasionne de frais supplémentaires. Le Client s'engage à remeƩre ces éléments techniques à la Ville du lion d’Angers au plus tard 48 heures après le début de la période prévue à l’arƟcle 5. A parƟr de ces éléments transmis par le Client, la Ville du Lion d’Angers prend en charge la concepƟon du visuel et de la maqueƩe. Ceux-ci seront ensuite transmis par la Ville du Lion d’Angers à l’Annonceur pour validaƟon. L’Annonceur devra valider le BAT en le renvoyant signé par mail à la Ville du Lion d’Angers au plus tard 48h après l’envoi. Si le Client souhaite prendre en charge lui-même la concepƟon graphique du visuel qu’il conviendra d’afficher, il devra le signaler sur l’Ordre d’achat et fournir à la ville du Lion d’Angers un fichier pdf en haute définiƟon, conforme aux prescripƟons de la Ville du Lion d’Angers quant à sa nature et à ses caractérisƟques techniques précisés sur l'Ordre d'achat et sans que cela n’occasionne de frais supplémentaires, au plus tard 48 heures après le début de la période prévue à l’arƟcle 5. Dans ce cas, le client ne se verra pas remeƩre de BAT, étant entendu que le fichier qu’il fournit à la ville du Lion d’Angers a déjà été validé par ses soins au préalable. A défaut, la responsabilité de la Ville du Lion d’Angers ne pourra être engagée en cas d'impossibilité de procéder à l'affichage. Le défaut, le retard, l’erreur dans la composiƟon, un problème dans la livraison des éléments techniques ainsi que la fourniture d’un élément technique impropre à la paruƟon de la publicité ne sont pas opposables à la Ville du Lion d’Angers. Le non-respect par le Client de ces modalités exonère totalement la Ville du Lion d’Angers de toute obligaƟon d’exécuƟon de l’Ordre d’achat, sans que le Client puisse solliciter une quelconque réparaƟon à ce Ɵtre. En outre, le montant total prévu dans l’Ordre d’achat reste dû par le client. ArƟcle 7 - Mise en place des encarts publicitaires La Ville du Lion d’Angers prend en charge l’impression, la fabricaƟon et la pose des encarts publicitaires sur le minibus. La Ville du Lion d’Angers assure, sous sa responsabilité, la mise en place des encarts publicitaires à la date de départ indicaƟve menƟonnée sur l’Ordre d’achat. L’achat d’espace ne donne jamais le droit au Client de procéder lui-même à l’affichage ou d’y apporter une modificaƟon. Les encarts publicitaires sont mis en place pour une durée de 4 ans à compter du jour réel de la pose. La Ville du Lion d’Angers s’engage à la bonne lisibilité du message pour toute la durée d’affichage prévue. Aussi, si nécessaire, en cas de défaut du support (usure, effacement des couleurs, déchirure...), elle s’engage également à le faire remplacer dans les meilleurs délais et devra par tout moyen, assurer une bonne lisibilité du message pendant 4 Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024ans. En cas de manquement, le Client pourra demander la résiliaƟon sans indemnité de son Ordre d’achat. CeƩe clause ne peut s’appliquer en cas de livraison tardive des éléments techniques par le Client ou en cas de validaƟon tardive du BAT par le Client. ArƟcle 8 - Tarifs - FacturaƟon – Règlements 8.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’Ordre d’achat. Les prix figurant dans la délibéraƟon (et remis au client) sont indiqués toutes taxes comprises. 8.2 Les prestaƟons fournies font l’objet d’une facture émise au nom du Client Annonceur et adressée à ce dernier. La facture est donc établie au nom de l'Annonceur. Le cas échéant, un duplicata peut être adressé au Mandataire du Client, étant rappelé que, lorsque celui-ci est aussi mandaté pour effectuer le règlement, le client n’en reste pas moins tenu au paiement envers la Ville du Lion d’Angers, conformément aux règles du mandat. L’Annonceur et son Mandataire restent solidairement responsables du paiement de la facture à l’égard de la Ville du Lion d’Angers, laquelle conserve la faculté de réclamer les sommes dues à l’Annonceur et/ ou au Mandataire. 8.3 Les factures seront payables à récepƟon de l’avis de paiement émis par la collecƟvité. Une facture globale sera émise. Mais le Client peut demander une facturaƟon en deux, trois ou quatre fois, selon les indicaƟons menƟonnées dans l’Ordre d’Achat. 8.4 Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement permet à la Ville du Lion d’Angers : - suspendre, sans préavis, l’exécuƟon des prestaƟons en cours et/ou à venir jusqu’à régularisaƟon complète des impayés, - résilier la ConvenƟon de plein droit et d'annuler l’affichage, 8 jours après la récepƟon par le Client d’une mise en demeure par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon restée sans effet. ArƟcle 9 - Responsabilité - Droit de refus La Ville du Lion d’Angers s’engage à soumeƩre les publicités à l'agrément de l’Annonceur dans les délais convenus entre les parƟes. La publicité devra respecter les principes de l’ordre public, les recommandaƟons de l’ARPP (Autorité de RégulaƟon Professionnelle de la Publicité) ainsi que les prescripƟons propres à certains secteurs ou produits réglementés. La Ville du Lion d’Angers peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'un message publicitaire contraire aux lois et réglementaƟons en vigueur. Ainsi, tout message publicitaire à caractère poliƟque, confessionnel ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibé. Dans ce cas, la ConvenƟon sera résiliée sans délai, et aucun droit à indemnité ne sera demandé par l’Annonceur. Par ailleurs, la responsabilité de la Ville du Lion d’Angers ne pourra être recherchée par le client au Ɵtre de ce refus d’affichage. Le Client garanƟt qu’il est Ɵtulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permeƩant la diffusion des éléments techniques qu’il fournit et ainsi celle des messages publicitaires. Le Client garanƟt la Ville du Lion d’Angers contre toute réclamaƟon à cet égard et de toute condamnaƟon qui serait prononcée contre elle au Ɵtre de la mise en place et de l’exécuƟon de l’affichage publicitaire demandé. La Ville du Lion d’Angers ne saurait être tenue responsable de la non-exécuƟon totale ou parƟelle de l’une quelconque de ses obligaƟons et résultant d’un cas de force majeure. Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024ArƟcle 10 - JusƟficaƟon – Contrôle La Ville du Lion d’Angers informe le Client, par tout moyen conforme aux usages de la profession, des condiƟons d’exécuƟon du message publicitaire, et ce dans le mois qui suit la diffusion de celle-ci. ArƟcle 11 – RétractaƟon - ModificaƟons – Suspensions – AnnulaƟons 11.1 Le Client peut meƩre en œuvre son droit de rétractaƟon jusqu’à récepƟon et signature du BAT de l’encart qui lui est transmis par la Ville du Lion d’Angers. Après signature du BAT par le Client, le fichier de l’encart sera mis en fabricaƟon et le Client ne pourra plus se rétracter. 11.2 Une fois le BAT signé, et moyennant demande préalable et écrite adressée à la Ville du Lion d’Angers, le Client pourra demander la modificaƟon, la suspension ou l’annulaƟon d’un Ordre d’achat et ce à tout moment : - en cas de suspension ou d’annulaƟon de l’Ordre d’achat après la signature du BAT par le Client, le montant net de l’Ordre d’achat reste dû dans son intégralité par le Client. - en cas de demande de modificaƟon du visuel par le Client en cours de campagne, celui-ci devra s’acquiƩer des frais de concepƟon et de fabricaƟon supplémentaires engendrés par la créaƟon d’un nouvel encart. 11.2 En cas d’interrupƟon parƟelle ou totale de la campagne, notamment dans le cas où l’actualité l’exigerait ou pour tout autre impéraƟf technique, ou en cas d’indisponibilité en tout ou parƟe du ou des Support(s), la Ville du Lion d’Angers en avisera le Client sans délai et lui proposera, à sa seule discréƟon : - soit le report de la campagne, - soit la modificaƟon des condiƟons d’exécuƟon de la publicité par affectaƟon d’autres emplacements à Ɵtre de compensaƟon, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité à ce Ɵtre. Dans tous les cas précités, la responsabilité de la Ville du Lion d’Angers ne pourra excéder, en montant, les sommes restant dues par le client au Ɵtre de l’inserƟon concernée. En cas d’annulaƟon consécuƟve à une faute de la Ville du Lion d’Angers, la responsabilité de celle-ci sera plafonnée au montant des sommes qui auraient dû être facturées au Client au Ɵtre de la période annulée. Toutefois, tout retard, suspension, annulaƟon dans l’affichage de la publicité du fait d'événements indépendants de la volonté de la Ville du Lion d’Angers ou imputables à un cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité et entraîner quelque indemnisaƟon que ce soit au profit du client. ArƟcle 12 - Transfert de la ConvenƟon La présente ConvenƟon est rigoureusement personnelle au Client qui ne peut l'uƟliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans l’Ordre d’achat. En aucun cas, le Client ne peut céder le bénéfice de ceƩe ConvenƟon. ArƟcle 13 – RéclamaƟons Toute réclamaƟon, quelle que soit sa nature, doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée par le client en leƩre recommandée avec accusé de récepƟon, au plus tard 10 jours après la date d’émission de la facture. A défaut, le client est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre la Ville du Lion d’Angers. ArƟcle 14 - Règlement Général à la ProtecƟon des Données Personnelles Dans une logique de respect de la vie privée, la Ville du Lion d’Angers s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informaƟons personnelles effectué au sein de l'ApplicaƟon et de la Plateforme soient effectués conformément à la Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relaƟve à l'informaƟque, aux fichiers, et aux libertés, dite loi “InformaƟque et Libertés”, et aux direcƟves de RGPD. Vous disposez d'un droit d'opposiƟon d'accès et de recƟficaƟon sur les données nominaƟves vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit en nous contactant par email à l'adresse mairie@leliondangers.fr ArƟcle 15 - AƩribuƟon de JuridicƟon - Loi applicable La présente ConvenƟon est soumise au droit français. En cas de liƟge relaƟf à la validité, à l’interprétaƟon ou à l’exécuƟon de la présente ConvenƟon, les parƟes s’efforceront de trouver une soluƟon amiable. A défaut de soluƟon amiable, le liƟge sera soumis aux juridicƟons compétentes dans le ressort du siège de la Ville du Lion d’Angers. Les deux parƟs approuvent les modalités inscrites et à ceƩe convenƟon Signature de l’annonceur précédée de la menƟon « bon pour accord » Société.............................................................................................................. Représentée par ............................................................................................. Signature de la Ville du lion d’Angers précédée de la menƟon « bon pour accord » Représentée par M. EƟenne GLEMOT, Maire du Lion d’Angers Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-04-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024