Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°31 du 9 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°31 du 9 février 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°31 du 9 février 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°031 DU 09/02/2026

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant autorisation au titre

de l'article L.214-3 du code de l'environnement de déconstruire,

reconstruire et exploiter le barrage de Beaulieu (36 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de

défense et de protection civiles

- arrêté PREF-SIDPC-2026040-001portant modification de la composition

de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées (4 pages) Page 40

- arrêté PREF-SIDPC-2026040-002 portant composition et

fonctionnement de la sous-commission départementale pour la

sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement des

caravanes (3 pages) Page 45

- arrêté PREF-SIDPC-2026040-003 portant composition et

fonctionnement de la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (4

pages) Page 49

2Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant

autorisation au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement de déconstruire,

reconstruire et exploiter le barrage de Beaulieu

recueil n°031 du 09/02/2026 3ES Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement DE L'AUBE et des transports d'Île-de-France . Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/007

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE DECONSTRUIRE, RECONSTRUIRE ET EXPLOITER LE BARRAGE DE BEAULIEU

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5721-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants :

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité civile, notamment ses articles 41 et 42 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article R1334-36 ;

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l’Aube ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du territoire national ;

. VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

1/35

recueil n°031 du 09/02/2026 4Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en _ application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-

Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté d'orientations du 09 juillet 2024 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, n° IDF- 2024-07-09-00013, pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2025 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2025 du Préfet de la région Île-de-France, approuvant le règlement de surveillance de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing ;

2/35

recueil n°031 du 09/02/2026 5Vu l'arrêté préfectoral n°06-4559 du 24 janvier 2007 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police de l'eau et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la pêche dans le département de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°2020/DRIEE/SPE/026 du 14 avril 2020 portant règlement d'eau du barrage du Livon ;

VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-0001 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PCICP2020042-0001 du 11 février 2020 modifiant la remise en état final et certaines conditions d'exploitations de la carrière située aux Lieux-Dits « Les prés Cornus », « Les Roches de Perteleine », « La Trematte », « La Grande Varenne », « Les prés Canions », « La haute Pâture », et « Les Sables de Trematte » à La Motte-Tilly;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PCICP2024082-0002 du 22 mars 2024 relatif à la prolongation d'exploiter et de modification des conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de La Motte-Tilly, par la société Cemex Granulats, jusqu'au 29 décembre 2031 ;

Vu l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025129-0001 du 09 mai 2025 portant ouverture d'une consultation du public dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale de Voies Navigables de France pour le projet de reconstruction du barrage de Beaulieu implanté sur le territoire des communes de La Motte-Tilly et du Mériot;

Vu la décision du 18 avril 2019 de l’'IGEDD après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Vu la demande présentée par Voies Navigables de France le 03 mars 2025, enregistrée sous le n° AIOT 01-0000-0937, en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour la reconstruction du barrage de Beaulieu ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation délivré le 03 mars 2025 ;

Vu le courrier de demande de désignation du commissaire enquêteur du 27 mars 2025;

Vu le courrier notifiant la complétude et la régularité du dossier à Voies Navigables de France du 04 avril 2025 ;

Vu la décision de désignation E25000036/51 du 23 avril 2025 du tribunal administratif de Châlons- en-Champagne désignant M. Christophe CHANTEREAUX en tant que commissaire enquêteur titulaire et M. Gérard BRU, en tant que commissaire enquêteur suppléant;

Vu le courrier d’information du 07 mai 2025 d'ouverture de l'enquête publique pour les communes de La Motte-Tilly, du Mériot et de la communauté de commune du Nogentais ;

Vu l'avis de consultation du public du 14 mai 2025 ;

Vu la consultation du public sur le territoire des communes de La Motte-Tilly et du Mériot du 10 juin . 2025 14h30 au 10 octobre 2025

Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Mériot du 22 mai 2025;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Motte-Tilly du 27 mai 2025, complété par la délibération n° 2025-12 extrait du registre des délibérations du conseil municipal de La Motte- Tilly du 19 septembre 2025 ;

3/35

f

recueil n°031 du 09/02/2026 6Vu la réunion publique d'ouverture de la consultation du public le 11 juin 2025 à la mairie de La Motte-Tilly, en présence du pétitionnaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Nogentais du 07 juillet 2025 ;

Vu la réunion de clôture de la consultation organisée le 6 octobre 2025;

Vu la réception du rapport relatif à la consultation publique sur la reconstruction du barrage de Beaulieu transmis par le commissaire enquêteur à la DRIEAT par courriel le 20 octobre 2025;

Vu les avis rendus des services co-instructeurs et contributeurs saisis pendant la phase d'examen et de consultation ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale, l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable, en date du 12 juin 2025;

Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 18 juin 2025;

Vu les mémoires en réponse du 14 octobre 2025 à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature et à l'avis de l'autorité environnementale, l'IGEDD ;

Vu les compléments déposés le 14 octobre 2025 suite à la demande de compléments du 1er septembre 2025 ;

Vu le dépôt du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’Etat dans le département de l'Aube et sur le site internet dédié à la consultation ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 octobre 2025;

Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l'Aube en date du 15 décembre 2025 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l'Aube en date du 15 décembre 2025 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à Voies Navigables de France en date du 22 décembre 2025 ;

Vu la réponse formulée par Voies Navigables de France en date en date du 14 janvier 2026;

Considérant que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R181-40 du code de l'environnement ;

Considérant que le nouveau barrage permettra une amélioration de la gestion de la ligne d'eau et de la sécurité du personnel d'exploitation ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences relatives à la protection et à la sécurité des personnes ;

Considérant que la Seine figure sur la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.214- 17 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet présenté participe à la restauration de la libre circulation des espèces piscicoles par la création d'une passe à poissons ;

Considérant que ces travaux permettent la création d'une passerelle piétonne, cycliste et personne à mobilité réduite permettant au public de traverser la Seine ;

4/35

recueil n°031 du 09/02/2026 7Considérant que l'impact de cette opération sur le milieu aquatique et les espèces protégées sera limité par les mesures proposées par Voies Navigables de France et reprises dans le présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation porte sur la destruction d'habitats favorables à la Mulette épaisse qui fera l'objet d'une compensation ;

Considérant le rétrécissement du lit de la Seine induit en phase chantier, la configuration hydraulique et la topographie du lit majeur de la Seine dans le périmètre du projet;

Considérant les travaux envisagés pour la reconstruction du barrage du Livon qui ne peuvent pas être simultanés avec la reconstruction du barrage de Beaulieu ;

Considérant les études hydrauliques réalisées qui caractérisent les impacts des travaux en cas de

crues et la procédure de repli du chantier ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution que de reconstruire le barrage et qu'au regard de l'environnement et des contraintes techniques, Voies Navigables de France a étudié plusieurs localisations alternatives et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dès lors que les mesures de la phase chantier permettent d'éviter et de limiter la mortalité de la faune, que la continuité piscicole est rétablie, que l'évolution des habitats aquatiques et rivulaires est suivie et le site entretenu sans phytosanitaires ;

Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion de risques d'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;

Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Considérant que les éléments portés à la connaissance du Préfet ne remettent pas en cause les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.211-1 du code de l'environnement;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le présent arrêté concerne la déconstruction, la reconstruction et l'exploitation du barrage de Beaulieu et de ses ouvrages annexes (une passe à poisson, une écluse, une passerelle et une rampe d'accès pour les canoës-kayaks) qui sont situés dans le département de l'Aube, sur la rivière Seine, sur les communes de La Motte-Tilly et Le Mériot.

La présente autorisation environnementale tient lieu :

- d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ; - de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2

du code de l’environnement.

5/35

recueil n°031 du 09/02/2026 8Elle fixe les prescriptions techniques applicables à :

- la destruction, la reconstruction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance du barrage de Beaulieu ;

- la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance d'une passe à poissons en rive droite du barrage de Beaulieu ;

- la construction d'une passerelle piétonne, cycliste et personne à mobilité réduite, - l'aménagement d'un local technique et d’une rampe de mise à l'eau pour canoës-kayaks en rive droite ;

- la mise en œuvre des mesures de suivis et des mesures compensatoires.

Elle porte également règlement d'eau du barrage.

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation

L'établissement public «Voies Navigables de France», ci-après, dénommé ci-après «le bénéficiaire », est autorisé à déconstruire, reconstruire et exploiter le barrage de Beaulieu et à construire Une passerelle, à construire et exploiter une passe à poissons, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 03 mars 2025 et complété le 14 octobre 2025, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 - Champ d'application

En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par le projet sont les suivantes:

Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des

rejets réglementés au titre des autres rubriques

de la présente nomenclature ou de la

nomenclature des installations classées annexée

à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le

cas échéant avant traitement, étant supérieur

ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au

moins des paramètres qui y figurent.

Vidange des enceintes

batardées Déclaration

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le

lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; o 4 « . 4 £ . :

2° Un obstacle à la continuité écologique : Obstacle à l'écoulement.

3.1.1.0 a) Entraînant une différence de niveau su- Chute d'eau du barrage de 1,80| Autorisation

périeure ou égale à 50 cm, pour le débit | m.

moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'ins-

tallation (A);

b) Entraînant une différence de niveau su-

périeure à 20 cm mais inférieure à 50 cm

6/35

recueil n°031 du 09/02/2026 9Régime Rubrique Intitulé j q FOIRE applicable

pour le débit moyen annuel de la ligne

d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage

ou de l'installation (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités Modification du profil en lon

conduisant à modifier le profil en long ou le P 8 ne . sur 30 mi (dont 14 ml de barrage profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, | à ; . He. à À et 16 ml d'enrochements du à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, : , : ur l fond du lit en aval). 3120 |°Ù conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : A | 1,2. Déclaration

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure Macirieatien O0 Prof an travers ou égale à 100 m (A): sur 88 ml (dont 60 ml de passe à

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à poimons ei 25 ml ss 100 m (D). palplanches en RD aval).

Consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes : Enrochements des berges sur 24 |

is ml et palplanches sur 80 ml Déclaration 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m Pa P ‘

(A)

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m

mais inférieure à 200 m (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

3150 batraciens : Impacts possibles sur les Déclaration frayères en phase travaux

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)

2° Dans les autres cas (D).

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à

3.2.1.0 |l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 7340 m° de volume de déblais| Autorisation du code de l'environnement réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du

rétablissement des caractéristiques des

chenaux de navigation, des dragages visés à la

rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages

visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des

sédiments extraits étant au cours d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m* (A);

2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur

des sédiments extraits est supérieure ou égale

au niveau de référence S1 (A);

total dont 750 m° de sédiments

avec des concentrations

supérieures au seuil S1.

7/35

recueil n°031 du 09/02/2026 10Rubrique Intitulé Projet nome applicable

3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur

des sédiments extraits est inférieure au niveau

de référence S1 (D).

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la | Zones humides concernées :

zone asséchée ou mise en eau étant : - 1 090 m° détruites ;

3.3:1.0 -1 710 m’impactées Déclaration 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) temporairement 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes.

En application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de destructions de spécimens, ainsi que destruction, d'altération et de dégradation des sites de reproduction et aires de repos de l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio crassus).

Cette dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

TITRE II - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

VOLET A - DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS ET DES OUVRAGES

Article 4 - Description et caractéristiques des ouvrages et des ouvrages annexes

Le barrage de navigation de Beaulieu a pour vocation de favoriser un maintien de la ligne d'eau amont suffisant pour permettre la navigation dans le bief amont, dit bief de Beaulieu, sur la rivière Seine, ainsi qu'au sein du canal de Beaulieu. .

Le barrage dispose d'ouvrages annexes :

=" l’écluse de garde du canal de Beaulieu en rive droite au PK 23,500, construite entre 1890 et 1896, de longueur 121 m et de largeur 10,50 m pour un mouillage de 2,30 m;

“ une passe à poissons ;

" une passerelle de franchissement du barrage ;

“" un accès de mise à l’eau des canoës-kayaks.

Le barrage de navigation de Beaulieu est situé sur les communes de La Motte-Tilly en rive gauche et du Mériot en rive droite dans le département de L'Aube.

8/35

recueil n°031 du 09/02/2026 11Le point de référence de gestion du bief est localisé à l'amont à 2,44 km du barrage au niveau de l'écluse de Beaulieu.

Coordonnées Lambert 93°

PK navigation Cadastre X Y

Commune du Mériot:

section D - parcelles 1790,

1881

23.470 733579,21 6820334,37

Commune de La Motte-

Tilly: section ZL - parcelles

97, 98

(1) : au milieu du barrage

Le nouveau barrage se situe à environ 15 m en amont du barrage existant. Il est constitué de 4 passes à clapets automatisés de 17,50 m de large chacune.

Les caractéristiques du barrage sont les suivantes :

Longueur totale du barrage (dans le sens amont /aval) 13,58 m

Largeur amont sans la passe à poissons 81m

Largeur amont avec la passe à poissons 86,5 m

Largeur aval sans la passe à poissons 85,6 m

Largeur amont avec la passe à poissons 91,10 m

Longueur passe à poissons 61,1 m

Largeur interne de la passe à poissons 4,5 m

Longueur passerelle technique sans les rampes 82,6 m

Altitude du radier amont 58,10 m NGF

Altitude du radier aval 58,10 m NGF

Hauteur maximale des clapets en position haute 60,80 m NGF IGN69

Amont des piles et culées 61,20 m NGF IGN 69 AU niveau de la crête des berges

Largeur culée rive gauche et culée rive droite : 2,55 m 2,55 m

Radier du barrage amont et aval 58,10 m NGF IGN69

Radier du déversoir de l’ancien barrage arasé 58 m NGF IGN69

Radier du pertuis de l’ancien barrage non arasé 58 m

Fondation de la culée rive droite de l’ancien barrage arasée 57,30 m NGF IGN69

Enrochements liaisonnés du fond du lit 58 m NGF IGN69

Cote de retenue normale (RN) 60,60 m NGF IGN69

9/35

recueil n°031 du 09/02/2026 12Cote de retenue maximale 60,70 m NGF IGN69 au droit de

l'écluse de Beaulieu

Étiage 20 m°/s

Débit au module 76 m°/s

Débit d'effacement du barrage 120 m/s

Débit de débordement 160 m°/s

Crue de 1955/PPRI 625 m°/s

Crue centennale 720 m°/s

Le site est équipé de 4 sondes de mesure de hauteur :

Nature de la mesure Localisation

Cote du bief amont Rive droite, amont de l'entrée hydraulique de la passe à

poissons

Cote dans le dernier bassin aval de la

passe à poissons

Dernier bassin de la passe à poissons

Cote du bief aval Rive droite, environ 15 mètres à l'aval de la sortie

hydraulique de la passe à poissons

Point de gestion de bief À l'amont immédiat de l'écluse de Beaulieu

Le barrage dispose d'une signalisation adaptée à l’amont, par pose de panneau d'interdiction de passer, afin de délimiter la zone potentielle de danger et d'interdire l'évolution des activités sportives ou ludiques à proximité de l'ouvrage, de façon à éviter tout risque pour les personnes.

L'automate du barrage peut être téléconduit depuis la cabine ou du poste de commande centralisé (PCC) à Mouy-sur-Seine, permettant de gérer les modes manuels et automatiques.

Article 5 - Classement du barrage

5.1 Caractéristiques techniques

Les caractéristiques permettant le classement du barrage de Beaulieu sont les suivantes :

Caractéristiques Dimensions

H : hauteur au-dessus du terrain naturel Entre 4,53 et 4,88m

Volume de la retenue à

d'exploitation, soit 60,70 m NGF

la cote minimale Environ 2.1 millions de m3

H2V172 34,5 avec H = 4,88m

4 Piles longueur: 12.71m

niveau amont : 61.20 m NGF

niveau aval : 60.10 m NGF

largeur amont de la pile rive gauche et de

la pile rive droite : 1,20 m

largeur amont de la pile centrale : 3,50 m

largeur aval de deux piles rive gauche et

une pile rive droite : 1,60 m

10/35

recueil n°031 du 09/02/2026 13“ largeur aval de la pile centrale : 3,50 m

Culées rive droite et rive gauche largeur culée rive gauche et culés rive droite : 2,55 m

4 Piles " longueur: 12.71m

” niveau amont : 61.20 m NGF

= niveau aval: 60.10 m NGF

” largeur amont de la pile rive gauche et de

la pile rive droite : 1,20 m

" largeur amont de la pile centrale : 3,50 m

“ |argeur aval de deux piles rive gauche et

une pile rive droite : 1,60 m

" largeur aval de la pile centrale : 3,50 m

Culées rive droite et rive gauche largeur culée rive gauche et culés rive droite : 2,55 m

Mode de fonctionnement automatique et mécanisé, manœuvres manuelles depuis le PCC et le local technique possible,

manœuvres manuelles sans motorisation possible

5.2 Dispositions réglementaires relatives à la sécurité du barrage de Beaulieu Afin de vérifier le classement de l'ouvrage au titre de l'article R.214-112 du code de

l'environnement, le bénéficiaire fait réaliser dans le (1) mois suivant la réception de l'ouvrage une visite de récolement par un géomètre expert, en présence du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Dans les 3 mois suivant cette visite, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le dossier des ouvrages exécutés (DOE), intégrant les plans côtés des ouvrages exécutés et des aménagements de berges. Ce rapport fait mention des éventuelles modifications de l'ouvrage survenues en phase chantier, et si la classabilité est avérée, l'avis d'un bureau d'étude agréé sur l'impact des modifications par rapport au projet présenté dans le dossier d'autorisation.

Dans le cas où des écarts significatifs sont observés, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu au respect du R.214-122 du code de l’environnement, et le cas échéant, met en place la méthodologie attendue pour un barrage de classe C au titre de la réglementation en vigueur.

Article 6 - Description et caractéristiques des autres ouvrages annexes

6.1 Local technique du barrage

L'aménagement du local technique .en rive droite permet de stocker les armoires électriques, le groupe électrogène et les équipements à l’abri des crues. Le local se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues (PHEC).

6.2 Poste de commande

Le barrage et la passe à poissons sont télécommandés à partir du Poste de Commande Centralisé de Mouy-sur-Seine.

6.3 Passerelle

Une passerelle accessible au public, dont l'intrados est calé à 0,9 m des PHEC, surmonte le barrage et la passe à poissons pour permettre de relier les deux rives de la Seine. Elle est accessible aux piétons, PMR et cyclistes (à pied).

11/35

recueil n°031 du 09/02/2026 146.4 Passe à poissons

Une passe à poissons à bassins successifs est implantée en rive droite.

6.5 Ecluse de Beaulieu |

L'écluse est située à 2,5 kilomètres en amont du barrage, dans le canal de dérivation de Beaulieu à Villiers.

6.6 Accès Canoë-Kayak

Un accès à l'eau existant, en aval rive droite, est reconverti pour permettre Une mise à l’eau des canoës-Kayaks. Un second accès est aménagé à 150 m en amont.

Le bénéficiaire s'assure qu'un affichage spécifique est prévu pour sécuriser les lieux, afin d'éviter que les embarcations ne dérivent vers le barrage.

VOLET B - DESCRIPTION DES TRAVAUX

Article 7 - Qualité des ouvrages

Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art. Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier d'autorisation doivent être prises pour supprimer ou limiter l'impact des sur le milieu.

Article 8 - Descriptions des travaux

8.1 Planning prévisionnel

La construction du nouveau barrage, de la passe à poissons, de la passerelle et la déconstruction d'une partie de l’ancien barrage se font sur 4 années auxquelles s'ajoutent la préparation. La période prévisionnelle de réalisation des travaux s'étend de l'année 2026 à l’année 2029. Le phasage prévisionnel des travaux est le suivant :

Année 1 Travaux de compensation

Arinée à Mise en place des installations de chantier et travaux de construction des deux passes rive gauche du nouveau barrage

Travaux des deux passes rive droite du nouveau barrage, de la passe à ânriée à poissons et pose du pylône de téléconduite. Mise en place de la passerelle et de ses accès et mise en service provisoire du nouveau barrage.

Travaux de protection en enrochements à l'aval du nouveau barrage, Année 4 démolition du barrage existant et finalisation des travaux sur berge. Mise en service de la passe à poissons.

Remise en état du site.

8.2 Déconstruction de l’ancien barrage

La déconstruction de l’ancien barrage a lieu une fois le nouveau barrage mis en eau et opérationnel.

Les travaux de démolition consistent: | - au décaissement en rive gauche du radier existant sur 50 m de longueur à la cote 58.10m NGF, afin d'homogénéiser la cote du fond sur l'ensemble de l'emprise du barrage ancien ; - à la déconstruction des culées gauche et droite ainsi que de la pile centrale ; - au retrait des hausses Pasqueau et Chanoine.

12/35

recueil n°031 du 09/02/2026 15La déconstruction comprend la dépose de terres, d'éléments de maçonnerie, d'éléments métalliques et en bois. Le traitement de ces déchets n'est pas réalisé sur site.

8.3 Modification des berges et du fond du lit mineur .

Les berges font l’objet de modifications par le bénéficiaire de l'autorisation.

Les berges entre les deux ouvrages se situent partiellement hors d'eau et donnent lieu à une protection en enrochements libres sur 150m° au maximum. En rive droite et en rive gauche amont, 80 m de palplanches au total sont posés.

8.4 Dragage et reprofilage de la Seine

L'aménagement de l'assise du radier du futur barrage et des enrochements liaisonnés dans le fond du lit de la Seine donnent lieu au décapage des couches géologiques superficielles sur une profondeur d'environ 1,5m à 3,5 m sur une surface d'environ 420 m°. Le volume total de déblais est estimé à 7 340 m°.

VOLET C : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA PHASE CHANTIER

Article 9 - Préalables à la réalisation des travaux

Avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau :

- les plans précis d'exécution des aires de chantier (localisation des bases vie, aires de stockage, parking, etc.) ;

- les modalités de gestion des déchets ;

- les modalités de gestion des eaux usées et des eaux pluviales ;

- l'emplacement des points de mesure pour la surveillance de la qualité de la Seine ; - le plan de prévention en cas de pollution ;

- la procédure de repli du chantier et de débatardage en cas de crue; - les plans de cheminement des véhicules et des engins.

Le bénéficiaire met en place les installations suivantes en amont de la phase de travaux : - une base vie ;

- Un parking pour les véhicules de chantier ;

- une aire de lavage ;

- une aire de stockage de matériaux et matériel.

Le plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle est remis au maire de La Motte Tilly, à l'agence régionale de santé, à l'exploitant du captage de La Motte Tilly, le syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) au moins deux semaines avant le début des travaux. II reprend les préconisations mentionnées dans l'avis de l'hydrogéologue agréé et les mesures de l'étude d'impact.

AU préalable dé toutes extractions de sédiments, le bénéficiaire réalise des prélèvements supplémentaires pour définir les règles et les filières de gestion adaptées au regard de la qualité des sédiments.

Article 10 - Prescriptions générales en phase travaux

Pour chaque année de travaux, le bénéficiaire de l'autorisation informe, au moins 2 semaines avant, le service en charge de la police de l'eau et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du démarrage des travaux. Le bénéficiaire informe également ces deux services des

dates de mise en service des installations.

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recueil n°031 du 09/02/2026 16Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à I ‘article R181-45 du code de l'environnement.

Une signalisation appropriée et une clôture sont mises en place par le bénéficiaire de l'autorisation afin d'interdire les zones de chantier au public.

Des mesures de protection en amont des travaux sont mises en place pour prévenir l'accès du

chantier par la voie d'eau aux personnes et embarcations légères.

Pendant la phase chantier, le bénéficiaire de l'autorisation établit un cahier de suivi de chantier renseigné au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent : - les mouvements des matériaux et des sédiments ;

- la gestion des déchets (les CAP, les BSDD, le registre de suivi) ;

- le planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; - la procédure de repli du chantier et de débatardage en cas de crue; - les données de surveillance de la qualité de la Seine ;

- le plan de prévention en cas de pollution ;

- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

- les plans de cheminement des véhicules et des engins;

- le suivi et les constatations établies par l'écologue référent vérifiant la bonne mise en œuvre des prescriptions de l'autorisation, ainsi que l'ensemble des mesures correctives établies en cas d'incident.

Ces cahiers de suivi de chantier sont tenus à la disposition de la police de l'eau.

Aucun stockage des déblais n'est autorisé sur place. L'évacuation se fait directement vers des filières de traitement agréées.

Article 11 - Protection des milieux aquatiques

111 Gestion des pollutions

Toutes les mesures conservatoires, explicitées dans le dossier, doivent être prises pour limiter ou supprimer l'impact des travaux sur le milieu.

Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement interdit, tout comme la remise en suspension de particules dans la Seine.

Les eaux usées (eaux vannes, eaux de lavage des engins, WC chimiques) de la base vie sont collectées dans des réservoirs étanches spécifiques puis évacuées vers des installations dûment autorisées. Aucun rejet d'eaux usées ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Les eaux pluviales de la base vie sont collectées dans un dispositif d'assainissement provisoire permettant leur décantation. Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement. Aucun rejet d'eaux pluviales ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Les aires d'entretien et d'approvisionnement des véhicules sont dotés de moyens de récupération des hydrocarbures (aire raccordée à un séparateur ou aire d'entretien étanche sur sable évacué comme déchets en fin de chantier).

Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures) doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité: zones de stockage rendues étanches et confinées, plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident.

14/35

recueil n°031 du 09/02/2026 17Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention de chantier par voie terrestre. Le volume de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué Une maintenance préventive du matériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).

Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire de chantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fôts fermés vers des centres de traitement autorisés.

En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installations de traitement des déchets dûment autorisées.

Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention.

Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantation et complétées d'un dispositif de régulation de PH assurant un traitement complet des eaux de lavage et de ruissellement.

Aucun stockage de produits polluants ne doit se faire dans l'enceinte des batardeaux.

Le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères...) est réalisé dans des bennes étanches. Un recyclage des déchets est mis en place conformément à la réglementation en vigueur avec des filières spécialisées.

L'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.

Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident.

En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent

être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe également, sans délai, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, le maire des communes concernées, l'agence régionale de santé, l'exploitant du captage de La Motte Tilly et le préfet de département.

Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans les cahiers des charges à effectuer par les entreprises.

11.2. Pêche de sauvegarde pour la faune piscicole

Une pêche de sauvegarde est réalisée lors de la mise à sec des batardeaux. Les demandes relatives à ces pêches sont déposées a minima deux (2) mois avant chaque opération de manière à obtenir les autorisations conformément aux articles R.432-5 à R.432-1du code de l’environnement.

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recueil n°031 du 09/02/2026 18Article 12 — Surveillance de la qualité de la Seine

Le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance dans la Seine en amont et en aval du chantier

pour les paramètres: matières en suspension, PH et l'oxygène dissous.

Deux sondes sont positionnées, l'une à environ 50 mètres à l'amont (tient lieu de référence) et

l’autre à environ 50 mètres à l'aval du chantier.

Les paramètres ci-dessous conditionnent la poursuite des travaux :

e oxygène dissous :

seuil d'arrêt à 6 mg/L ;

e matières en suspension :

seuil d'alerte : écart amont-aval 25 mg/L ;

seuil d'arrêt : écart amont-aval 30mg/L ;

seuil d'alerte: PH inférieur à 6,5 ou supérieur à 75 ;

seuil d'arrêt: PH inférieur à 6 ou supérieur à 8.

Le suivi des matières en suspension est rapporté en mg/L. En cas d'utilisation d’un turbimètre par le bénéficiaire, une courbe de régression établissant la relation entre les valeurs de MES et de turbidité est utilisée et sa fiabilité vérifiée avant le début des opérations par plusieurs mesures directes de MES. |

Les mesures sont effectuées toutes les trois heures pendant les horaires du chantier. Cette surveillance est réalisée toutes les heures lors des phases sensibles du chantier (dragage de sédiments et du fonds du lit mineur, fin de vidanges et maintien à sec des enceintes batardées, battage de pieux et de palplanches, démolition du barrage, travaux d'enrochements, coulage de béton), de pollution accidentelle et en cas de dépassement des seuils d'alerte. Le bénéficiaire s'assure du bon fonctionnement des sondes pendant toute la durée du suivi de la qualité de la Seine.

En cas de franchissement d'une des valeurs seuils d'alerte ci-dessus, le bénéficiaire doit :

- cesser temporairement l'exécution des travaux ;

- procéder à un nettoyage et une vérification des sondes ;

- évaluer les impacts et proposer des mesures correctives et compensatoire si nécessaire. Les travaux reprennent lorsque les seuils ci-dessus sont à nouveau respectés.

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise des travaux dans les rapports d'avancement mensuels, ainsi que des éventuelles mesures prises.

Article 13 - Protection de la faune, de la flore et des habitats naturels

131 Mesures générales : Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.

L'écologue référent sensibilise aux enjeux environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.

Son rapport est reporté dans le cahier de suivi du chantier.

Avant le commencement du chantier, avec l'écologue référent, le bénéficiaire réalise un balisage

préventif des emprises de chantier et des axes de circulation afin de préserver la faune, la flore et les zones humides. Les emprises du chantier, excluant les milieux naturels périphériques et les zones humides, sont délimitées à l’aide d'un dispositif permettant de la matérialiser de manière visible et durable. Le balisage est maintenu pendant toute la période de travaux.

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recueil n°031 du 09/02/2026 19Les emprises du chantier excluent notamment une bande enherbée d'un mètre de large de part et d'autre du chemin du Vergeron, les stations d'espèces patrimoniales telles que l’Euphorbe des Marais, la Sanguisorbe officinale et le Séneçon des Marais, ainsi que les habitats favorables au Cuivré des marais. À l'extérieur de l'emprise ainsi délimitée, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que les dépôts de toutes natures sont interdits, à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.

Les emprises du chantier excluent également les zones humides et avec des enjeux faune-flore identifiés sur la parcelle de l'entreprise CEMEX.

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes, les véhicules, les engins et outils sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue etc...

En cas de développement d'espèces végétales envahissantes dans les emprises du chantier, les mesures sont prises sans délai pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.

13.2 Mesures spécifiques relatives à la faune

Des barrières anti-amphibiens sont disposées autour des zones de chantier.

Afin d'éviter la période de nidification des oiseaux et de nourrissage des jeunes, les travaux de déboisement et de débroussaillage se déroulent entre le 1” octobre et le 1° mars. Aucune destruction de milieux n'est réalisée entre début mars et fin septembre.

L'abattage des arbres présentant des cavités favorables aux chiroptères, préalablement inventoriés, et les travaux sur le local situé en rive droite de la Seine sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 1% mars sous la supervision d'un expert chiroptérologue.

Celui-ci contrôle, 2 à 3 jours avant les travaux, l'absence de chiroptère dans les gîtes favorables, le cas échéant au moyen d'un endoscope. Les gîtes inoccupés sont neutralisés. En cas de détection de chiroptères, un dispositif anti-retour, permettant aux chauves-souris de quitter le gîte mais les empêchant d'y revenir, est mis en place au minimum 48 heures avant les travaux si les conditions sont favorables à l'activité des chiroptères. L'abattage des arbres comportant des gîtes potentiels est réalisé de manière à limiter les chocs violents. Une fois abattus, les arbres favorables aux chiroptères sont maintenus au sol pendant 48 heures au minimum, la ou les cavités tournées vers le haut.

En cas de détection de chiroptères en hibernation, le calendrier des travaux est adapté pour ne pas perturber les animaux pendant cette période.

AU moins dix abris pour la petite faune sont implantés en périphérie de l'emprise du chantier. Les abris sont constitués d’un mélange de branches, broussailles et pierres, disposé en tas d'environ 1 mètre de haut pour 2 mètres de large et recouvert d'un mélange de terre et de feuilles.

13.3 Mesures spécifiques concernant les frayères

Afin d'éviter tout colmatage des frayères, deux barrages flottants anti-MES sont installés à l'aval des travaux pendant les phases sensibles (dragage de sédiments et du fond du lit mineur, fin de vidange et maintien à sec des enceintes batardées, battage de pieux et de palplanches, démolition du barrage, travaux d'enrochements, coulage de béton). Le bénéficiaire entretient régulièrement les barrages anti-MES.

De plus, des dispositifs de décantation sont déployés pour les eaux de fin des vidanges et de maintien à sec des batardeaux.

En cas de colmatage, des mesures correctives et/ou de compensation sont élaborées et mises en œuvre par l'écologue référent, après validation du protocole par le service en charge de la police de l'eau. :

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recueil n°031 du 09/02/2026 20Un suivi des frayères situées à 50 m en aval du barrage est réalisé par l'écologue référent. Une vérification de l'absence de colmatage des zones de frayères est faite à la fin des phases sensibles des travaux (dragage de sédiments et du fond du lit mineur, fin de vidange et maintien à sec des enceintes batardées, battage de pieux et de palplanches, démolition du barrage, travaux d'enrochements, coulage de béton) ou de pollution accidentelle.

Un suivi après travaux est mis en place par un écologue durant 3 ans afin de s'assurer du bon état fonctionnel des frayères.

13.4 Mesures spécifiques concernant la pêche de sauvegarde des malacassées

La destruction de spécimens de Mulette épaisse est réduite par la réalisation d'une pêche de sauvetage préalablement au démarrage des travaux. Les opérations sont réalisées selon les modalités définies ci-après et sous la direction d'un malacologue. Ce dernier prend toutes les précautions nécessaires pour limiter la perturbation des spécimens et éviter toute mortalité.

Les pêches de sauvetage visent l'exhaustivité : elles ne se limitent pas aux individus localisés lors des études préalables. L'ensemble des milieux favorables susceptibles d'être affectés par les travaux, tels qu'identifiés dans le dossier de demande, est prospecté. Les spécimens d’autres espèces de moules autochtones découverts lors de ces prospections sont capturés et déplacés dans les mêmes conditions.

Les mulettes capturées dans le cadre des opérations de sauvetage sont relâchées dans la Seine à l'amont de la zone travaux, sur Un site présentant les mêmes caractéristiques hydro- morphologiques et physico-chimiques, et le même faciès d'écoulement que la station impactée, en particulier en termes de granulométrie du substrat et de courant. De manière à s'assurer que la station réceptrice est bien favorable à l'espèce, le relâcher se fera de préférence sur une station où des individus sont déjà présents.

Les opérations sont menées sous la supervision du référent malacologue, à pied ou en plongée subaquatique, de préférence entre le 1er août et le 31 mars. Les prospections sont menées de l'aval vers l’amont, avec chevauchement des zones de recherche entre observateurs. Les mollusques sont d'abord recherchés à vue. Un premier passage est effectué en surface de manière à ne pas remuer le substrat. Les plongeurs recherchent les siphons qui dépassent du substrat. Dans un deuxième temps, les individus enfouis dans le substrat sont recherchés par dragage de la surface du sédiment jusqu'à une profondeur de 5 à 15 cm.

La pêche de sauvetage vise l'exhaustivité. Un minimum de trois passages est réalisé. Le nombre total d'individu lors de chaque passage est noté et une courbe d'accumulation est établie de manière à apprécier la nécessité de passages supplémentaires.

Toutes les mulettes observées sont collectées et positionnées dans un filet flottant couvert d'une housse le temps de l'opération. À l'issue des prospections elles sont placées dans un seau et transportées sans délai vers le site de transfert.

Les individus sont mesurés et marqués préalablement à leur relâcher. Ils sont remis en place à la main dans la zone de report, au sein de placettes de suivi préalablement identifiées. Les individus sont positionnés dans Un trou de deux ou trois centimètres préalablement aménagé dans le sédiment, sans les enfoncer de force.

AU moins Un mois avant les opérations de sauvetage, le bénéficiaire communique au service de l'État chargé de la protection des espèces, pour validation, le protocole détaillé de réalisation de ces opérations. Ce protocole intègre, notamment, la description du site de transfert et des placettes de suivi, et explicite les modalités de réalisation de chaque phase (recherche d' individus, transport, marquage, suivi...).

La pêche de sauvetage fait l’objet d'un rapport de compte-rendu, communiqué au service de l'État chargé de la protection des espèces, comprenant notamment :

18/35

recueil n°031 du 09/02/2026 21° la description des opérations de capture (nombre de personnes mobilisées, plages horaires) et des conditions de réalisation (météorologiques, niveaux d'eau, turbidité) ; ° _les caractéristiques des habitats de prélèvement et du site de transfert ; ° la position des lieux de dépôts des individus ;

e la position des repères fixes ;

e l'indication du nombre et de la taille des individus transférés ; ° une photographie illustrant le marquage réalisé.

Un contrôle des individus déplacés est réalisé 1 mois après l'opération de déplacement, afin d'apprécier la réaction des individus déplacés. Les individus font ensuite l'objet d’un suivi annuel durant 5 ans, destiné à évaluer leur survie et l'état de conservation de la population locale. Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service de l'État chargé de la protection des espèces, au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.

13.5 - Protection des zones humides

En plus du balisage durable et la mise en défens réalisés par le bénéficiaire pour délimiter les zones humides avec l'écologue référent, le bénéficiaire met en place durant tout le chantier toutes mesures visant à réduire les impacts sur les zones humides (utilisation de grillages à maille, limitation du stationnement des engins, utilisation des voies d'accès existantes).

Aucune installation, même temporaire, aucune voie d'accès, aucun stockage n'est autorisé dans

l'emprise des zones humides.

Aucune recharge en grave ni passage à double sens pouvant élargir les chemins existants n'est autorisé en particulier sur le chemin du Vergeron. Seules des recharges ponctuelles sur les chemins existants sont autorisées.

Un suivi rigoureux de la présence effective des dispositifs d'évitement et de réduction en phase chantier est réalisé et consigné dans le cahier de suivi de chantier, ainsi que tout incident et les mesures correctives.

Article 14 - Prévention du risque d'inondation en phase chantier

Un mois avant le démarrage des travaux en lit mineur, le bénéficiaire fournit au service de prévision des crues les lignes d'eau simulées pour les débits de 200 et 250 m“/s avec les batardeaux en place. Ces résultats sont fournis sous forme de figures ainsi qu'un tableur rassemblant l'ensemble des lignes d'eau calculées.

Les zones de chantiers sont situées au-dessus des plus hautes eaux connues ou sont évacuées avant toute crue.

Le barrage existant reste manœuvrable pendant la durée des travaux en lit mineur et en tout état de cause jusqu'à la mise en service du nouveau barrage. || assure la gestion du bief et est effacé en période de crue.

Les travaux en lit mineur sont réalisés entre le 1°’ avril et le 31 décembre.

Les batardeaux de chantier sont retirés du lit mineur de la Seine entre le 31 octobre et le 1° avril par le bénéficiaire.

A la fin de chaque année de travaux, les emprises de chantier sont évacuées : les batardeaux, les matériels, les engins et les installations de chantier sont retirés et le site est à l'équilibre en termes de remblais et de déblais. | Seuls la grue à tour, dont la plateforme est calée au-dessus des plus hautes eaux connues, et les pieux servant aux accès, à la sécurisation du matériel nautique et à la manœuvre du barrage existant restent à demeure entre chaque année de travaux.

19/35

recueil n°031 du 09/02/2026 22Afin de limiter les impacts pouvant être générés par une crue de la Seine, la procédure de repli comprend les modalités suivantes.

e Pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'engage à mettre en place une surveillance journalière de l'hydrologie de la Seine aux stations de Pont-sur-Seine (H170 0010), à défaut de la station de Pont sur Seine (H170 0010), les débits cumulés des stations d'Arcis-sur-Aube (Code Hydro H150 1010) et de Méry-sur-Seine (Code Hydro H 081 0010). II est mis en place un dispositif d'astreinte avec un suivi 24h/24 sur 7/7 jours, s'appuyant sur le site « VIGICRUES » (http://www.vigicrues.gouv.fr/).

e Lorsque le débit à la station de Pont-sur-Seine est supérieur ou égal à 94 m/s, le seuil de vigilance est enclenché. Les mesures renforcées suivantes sont mises en place: le suivi journalier des débits amonts et des prévisions météorologiques aux stations de Pont-sur- Seine (H170 0010), d'Arcis-sur-Aube (H1501010) et de Méry-sur-Seine (H0810010) ; les moyens humains et matériels nécessaires au débatardage et à l'évacuation du chantier sont préparés.

+ Lorsque le débit à la station de Pont-sur-Seine atteint 106 m°/s, le chantier est arrêté et les

moyens de débatardage sont mobilisés.

+ Lorsque le débit à la station de Pont-sur-Seine atteint 113 m’/s, les opérations de débatardage débutent pour être réalisées sous 48 heures. Tout le matériel, tous les déblais, tous les engins et toutes les installations de chantier, à l'exception des stockages au-dessus des plus hautes eaux connues, sont évacués hors de la zone inondable dans un délai maximum de 48 h.

1

+ Lorsque le débit à la station de Pont-sur-Seine atteint 160 m°/s, les batardeaux sont entièrement retirés pour permettre un libre écoulement des eaux au niveau de l'ancien barrage et du nouveau barrage. Le chantier est entièrement évacué.

Les correspondances de hauteurs et de débits aux stations susmentionnées sont précisées en annexe.

Lors de l'état de vigilance, si la tendance est à la baisse et que le débit devient inférieur au seuil de vigilance, il est mis fin à la période de vigilance. Dès que le débit dépasse le débit de vigilance indiqué ci-dessus et que la tendance est à la hausse, le bénéficiaire principal de l'autorisation doit informer immédiatement le service en charge de la police de l'eau, l'unité prévision des crues Seine amont Marne amont de la DREAL Grand-Est et la direction départementale des territoires de l'Aube de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels. Lorsque la décision de débatarder est prise, le service en charge de la police de l'eau doit en être immédiatement informé. En cas de difficultés de débatardage, le bénéficiaire informe sans délai le service en charge de la police de l'eau et l'unité prévision des crues Seine amont Marne amont de la DREAL Grand-Est.

Durant les travaux, toute modification de la gestion du barrage du Livon par rapport à l'arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/SPE/026 du 14 avril 2020 ou d'autres ouvrages gérant la répartition des débits entre le Sud et le Nord de la vallée de la Seine est à signaler sans délai au service en charge de la police de l'eau, à l'unité prévision des crues Seine amont Marne amont de la DREAL Grand-Est et à la direction départementale des territoires de l'Aube.

En cas de survenue de crues supérieures à 200 m/s à Pont-sur-Seine durant le chantier, le pétitionnaire procède à des relevés de laisses de crue représentatives des lignes d'eau en lit mineur et en lit majeur entre la Motte-Tilly et l’amont du barrage du Livon, avec des relevés à Courceroy (au même endroit ou à proximité du point HO8). Le repérage est accompagné des métadonnées nécessaires (telles que dans la base nationale des repères de crues https://www.reperesdecrues.developpement-durable.gouv.fr/) ainsi que de tous les éléments photographiques (ou films, y compris via des drones) géolocalisés et horodatés nécessaires.

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recueil n°031 du 09/02/2026 23Article 15 - Disposition particulières en période d'étiage

Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles 24 heures/24 sur le site Internet VigiEau au lien ci-dessous : https://vigieau.gouv.fr/

Si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté.

Article 16 - Lutte contre les nuisances sonores

Les impacts sonores doivent satisfaire les exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier.

L'ensemble des phases chantier respecte la réglementation en vigueur concernant le bruit et les arrêtés municipaux complémentaires pouvant être pris.

Article 17 - Gestion des déchets

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles..), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir Un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R.541-43 du code de l'environnement : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le numéro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches d'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à disposition du service police de l'eau.

Les déchets doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Tout rejet, brûlage ou enfouissement de déchets est interdit. Aucun sédiment n'est stocké ou mis à ressuyer sur site.

Article 18 - Implantation de la base vie et des zones de stockages

AU moins deux semaines avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet les documents attestant de la maîtrise foncière sont transmis au service en charge de la police de l'eau.

. La base-vie est implantée sur la parcelle C864 située dans la commune de La Motte-Tilly. En rive gauche, les parcelles utilisées pour les accès et les installations de chantier attenantes au barrage sont les suivantes :

- parcelle n°ZL 96,

- parcelle n°ZL 97

- parcelle n°ZL 98.

La parcelle n° ZL 8 dite « Cemex », appartenant à l'entreprise du même nom et située sur des remblais, est utilisée pour les installations de chantier. Cette parcelle est l'unique parcelle au droit du barrage pour laquelle le stockage est autorisé. Ce stockage comprend les engins de chantier et le

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recueil n°031 du 09/02/2026 24matériel nécessaire aux travaux. Ce matériel est disposé au-dessus des plus hautes eaux connues au moyen de pilotis. Le stockage respecte strictement le balisage réalisé pour protéger les milieux naturels.

En rive gauche, la parcelle ZK 74 est également traversée pour l'accès au chantier. Les deux parcelles situées en rive droite du site de travaux, qui seront utilisées pour les installations de chantier et de stockage, sont les suivantes :

- parcelle n°0D 1881,

- parcelle n°OD 1790.

En rive droite, les parcelles D1882 et D1829 sont également traversées pour l'accès au chantier.

Les zones de chantier sont clôturées et surveillées par caméra vidéo afin d'éviter toute acte de malveillance. Ceci s'applique notamment aux conteneurs de stockage des produits dangereux.

Les parcelles sont remises en état au plus tard à l'issue du chantier.

Article 19 — Voie d'accès

Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.

Les véhicules, les barges et engins empruntent les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de cheminement communiqués au service en charge de la police de l'eau avant le démarrage des travaux.

Les accès par voie terrestre sont assurés en rive gauche :

- pour les véhicules légers, par la D951, la rue du Gué du Bois à Fréparoy, la route de Fréparoy, la rue de l'Ormeau, des chemins d'exploitation en terre, et la D120 à la Motte-Tilly ;

- pour les poids lourds par le chemin du Vergeron.

La circulation des véhicules à l'abord du barrage et dans le périmètre de protection du captage de La Motte-Tilly est limitée 15km/h. Une signalisation adaptée est mise en place.

Tout transport de produit dangereux ou polluant dans le village de La Motte-Tilly est interdit. Le transit est assuré dans le village du Fréparoy.

Article 20 - Protection de la qualité de l’air

Par temps sec, les pistes d'accès aux chantiers pouvant générer une pollution de l'air sont arrosées.

La vitesse de circulation des engins est limitée sur les chantiers et les opérations de chargement déchargement seront limitées par vents forts.

Les camions et les engins de chantier respectent la réglementation en vigueur concernant leurs émissions.

Article 21 - Suivi et informations en phase chantier

Le service en charge de la police de l’eau est tenu informé par le bénéficiaire du déroulement des travaux par des points d'avancement mensuels.

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la bonne évacuation du chantier avec le retrait des batardeaux en lit mineur et des installations de chantier présentes dans le champ d'expansion de crue, respectivement au 31 octobre et au 31 décembre de chaque année

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recueil n°031 du 09/02/2026 25de travaux.

Le bénéficiaire communique avant le 31 mars de l’année N +1 un bilan annuel reprenant la structure des cahiers de suivi du chantier de l’année N.

En cas d'incident, le service en charge de la police de l'eau est informé sans délai. Une information au maire de La Motte Tilly, à l'agence régionale de santé et à l'exploitant du captage de La Motte Tilly est faite immédiatement en cas de pollution accidentelle.

Article 22 - Achèvement des travaux

À la fin des travaux, le site doit être soigneusement remis en état par le bénéficiaire de l'autorisation.

À l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne doit subsister (panneaux, matériaux, déchets) sur le site. Les zones de base-vie et de stockage sont remises en état. Les zones ayant fait l'objet de tassement sont identifiées et décompactées.

Dans un délai de trois mois suivant la fin des opérations, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, un rapport de fin de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets.

Le rapport de fin de travaux est accompagné d’un plan de recollement de la centrale et des ouvrages associés au 1/2500° et des coupes de réalisation, couvrant également les aménagements des berges réalisés. Il est transmis en format électronique à l'adresse suivante : drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr

VOLET D - MESURES DE COMPENSATION ET SUIVIS

Article 23 - Mesures de compensation de zones humides

Le projet détruit de manière définitive 1 090 m? de zones humides. La mesure compensatoire est mise en œuvre avant tout impact.

Le site compensatoire est localisé en rive droite de la Seine sur la parcelle OD 1882 ET sur la commune du Mériot à environ 200 m du site impacté.

Le site de compensation est d’une superficie de 2 600 m’, entièrement constitué de remblais actuellement. La mesure de CHAPORSATIEN permet la création de 2 100 m° d’habitats hygrophiles

(mégaphorbiaie).

Le volume de remblais à extraire est estimé à 4 000 m. Le bénéficiaire s'assure de la qualité du déblai du merlon pour son évacuation en filière adaptée.

Le déblai comprend un volume de compensation hydraulique de 22 m° correspondant au remblai de 93 m° induit par l'implantation de la rampe PMR.

La zone humide restaurée doit être à la cote du terrain naturel humide à proximité à 60,90 m NGF.

Une partie des remblais est conservée pour créer un merlon de protection avec le champ cultivé adjacent au site de compensation. Sur la partie aval du site, des arbustes sont plantés afin de prolonger cette protection. |

L'absence d'espèce exotique envahissante est vérifiée et la méthodologie de mise en œuvre de la

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recueil n°031 du 09/02/2026 26mesure compensatoire est adaptée en conséquence.

Une fauche est réalisée annuellement afin de permettre au site de ne pas se refermer et éviter le développement de ligneux. Cette fauche est réalisée à partir de mi-juillet, afin de permettre aux espèces qui sont présentes de réaliser l'entièreté de leur cycle biologique. Aucun export des matériaux fauchés n'est réalisé afin de favoriser un apport en nutriments.

Article 24 - Mesures de compensation de l'habitat de la mulette épaisse

La présente mesure vise à compenser l'artificialisation d'habitats aquatiques favorables à la Mulette épaisse. L'objectif de cette mesure est de reconstituer des habitats naturels présentant des caractéristiques physiques et biologiques favorables à la Mulette épaisse.

La mesure consiste en Une opération de renaturation du canal de Fréparoy et du canal Terray, sur un tracé allant de la prise d'éau en Seine à l'amont du barrage de Beaulieu, à proximité directe du site de projet, à la confluence avec la Seine en aval de la Motte-Tilly.

Les actions de renaturation et d'amélioration de la fonctionnalité écologique comprennent :

- le remplacement de la prise d'eau en Seine par une berge basse, permettant un débordement contrôlé et une connexion plus naturelle entre la Seine et le canal de Fréparoy ;

- la mise en place d'une gestion dynamique de la vanne d'alimentation du château de la Motte-Tilly (sous réserve de l'accord du propriétaire du château), permettant d'améliorer les écoulements dans le canal Terray; .

- la recharge granulométrique de trois tronçons des canaux, sur une longueur totale d'environ 750 m;

- la reconstitution d'une ripisylve sur au moins 250 mètres le long du canal de Fréparoy et du canal de Terray ;

- la gestion de la végétation aquatique, par faucardage avec export des produits et hors période de reproduction de la faune aquatique, à raison d'un tiers de la surface des canaux tous les 3 ans;

- la lutte contre le Ragondin, notamment par la réalisation de campagnes de piégeage.

Le bénéficiaire élabore un plan de gestion détaillant les caractéristiques, les objectifs et le calendrier des travaux de restauration et d'entretien des canaux. Les mesures de gestion hydraulique du canal sont précisées dans ce plan de gestion ainsi que les documents attestant de la maîtrise foncière. || est transmis au service en charge de la protection des espèces et au service en charge de la police de l’eau, pour validation, au moins deux mois avant le démarrage des travaux.

Le plan de gestion distingue une phase initiale de restauration, d'une durée de 1 à 3 ans, suivie d'une phase de gestion et d'entretien. La phase de restauration débute, au plus tard, en même temps que les travaux de construction du barrage. La phase de gestion et d'entretien se poursuit pendant toute la durée de l'exploitation du nouveau barrage.

Article 25 - Modalités de suivi des impacts et des mesures compensatoires

25.1 Zones de travaux et chemins d'accès

Le passage de l’écologue référent avant et après travaux assure l'efficacité des mesures de protection des zones humides par l'absence d'impacts résiduels. En cas d'écart, des mesures correctives ou compensatoires sont proposées. ‘

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recueil n°031 du 09/02/2026 27Le suivi des zones de travaux à la suite de leur remise en état est réalisé aux années N+1, N+3, N+5 par un écologue (N équivalent à l'année de fin de chantier). Il vérifie la bonne reprise de la végétation et la recolonisation des milieux par les espèces inféodées.

Les résultats sont présentés dans Un rapport annuel transmis au service en charge de la police de l'eau, au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.

25.2 Zones humides

Un suivi est réalisé par un écologue aux années N+1, N+3, N+5, N+7 et N+10 (N équivalent à l’année de fin de chantier) afin de suivre les fonctions de la zone humide du site de compensation et de s'assurer de l'efficacité de la mesure de compensation proposée.

Les coordonnées géographiques des stations suivies, de même que les méthodes utilisées (protocoles, paramètres mesurés, effort d'échantillonnage, fréquence et période de réalisation des échantillons ou mesures, etc.) et si nécessaire les mesures correctives sont présentées dans un rapport annuel transmis au service en charge de la police de l'eau, au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.

Dans le cas où le suivi démontre une inefficacité de la mesure de compensation, des mesures

correctives doivent être mises en œuvre. Si nécessaire afin d'assurer l'absence de perte nette, le

bénéficiaire propose une nouvelle mesure compensatoire dans les 12 mois suivant le constat d'inefficacité de la mesure initiale.

25.3 Habitats de la Mulette épaisse

Un suivi écologique de la mesure compensatoire est à mettre en place sur 10 ans afin de qualifier l'évolution des habitats en N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10 (N équivalent à l'année de fin du chantier). Le suivi annuel comprend :

- Un suivi piscicole pour vérifier la recolonisation par les poissons hôtes par la réalisation de pêche électrique ;

- un suivi hydromorphologique des habitats pour relever : le substrat, le colmatage, l'évolu- tion des faciès et s'assurer de leur correspondance avec les exigences écologiques établies dans la mesure de compensation.

Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport qui présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et si nécessaire, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre ainsi que les modifications à apporter au plan de gestion de la mesure compensatoire visant la Mulette épaisse. Le rapport de suivi est communiqué aux services chargés de la police de l’eau et de la héssbss des espèces, au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.

25.4 Géoréférencement des mesures compensatoires

Conformément aux dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire fournit, au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté, aux services chargés de la police de l’eau et de la protection des espèces, toutes les données nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d'information géographique accessible au public sur internet (www.geoportail.gouv.fr).

VOLET E - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION

Article 26 - Exploitation du barrage

26.1 Principes généraux d'exploitation

Le barrage est piloté par un automate depuis le poste de commande centralisé de Mouy-sur-Seine.

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recueil n°031 du 09/02/2026 28Les manœuvres sont progressives, en coordination avec les gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l'aval dans le but d'éviter toute évolution brusque de la ligne d'eau et de : - réduire les potentiels à-coups artificiels,

- éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval, - limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques, - limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière.

Dans tous les cas, les manœuvres de barrage, notamment en cas de remplissage du bief après chômage avec abaissement, doivent être effectuées de manière à maintenir un débit réservé total (y compris la passe à poissons) au moins égal au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, ou au débit à l’amont de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.

En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons et de gestion de l'étiage.

La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement (loisirs nautiques, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.

Le barrage est géré de façon à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.

26.2 Débits d'exploitation

Les ouvrages de navigation ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement du débit de la rivière Seine et doivent respecter les obligations suivantes.

Les débits indiqués ci-après doivent être considérés au droit de l'ouvrage à partir de la station hydrométrique du réseau de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est de la station de Pont-sur-Seine (H170 0010), ou à défaut le cumul des stations d’Arcis-sur-Aube (Code Hydro H150 1010) et de Méry-sur-Seine (Code Hydro H 081 0010).

Les cotes indiquées sont mesurées au niveau du point de référence de gestion du bief, situé à 2,44 km du barrage au niveau de l'écluse de Beaulieu.

Tout dépassement doit être immédiatement signalé et justifié auprès du service en charge de la police de l'eau concerné, avec une description des mesures prises pour revenir à la situation normale.

Le fonctionnement du barrage et de ses ouvrages annexes en éclusée est interdit.

- Période normale : débit de la Seine supérieur au débit réservé et inférieur à 120 m°/s

Le barrage doit maintenir au point de référence de gestion du bief une cote comprise entre 60,40 m NGF et 60,70 m NGF.

- Période de crue: débit de la Seine supérieur à 120 m°/s

Après la fermeture de l'écluse de garde de Beaulieu (à environ 60,75 m NGF) le barrage doit maintenir à l'amont immédiat du barrage la cote de 60,60 m NGF jusqu'à l'effacement total du barrage.

Le barrage est susceptible d’être totalement effacé lorsque le débit dépasse 120 m/s.

- Période d'étiage : débit réservé

Le débit réservé est le débit à maintenir dans la rivière Seine immédiatement à l’aval du barrage de Beaulieu et de sa passe à poissons.

Le débit réservé (priorité absolue) est fixé à 7,6 m/s à la station hydrométrique de Pont-sur-Seine (H170 0010).

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recueil n°031 du 09/02/2026 29Ce débit est automatiquement revu à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du module interannuel par le service en charge de la police de l'eau, ou si le débit s'avérait insuffisant pour le bon état écologique des milieux aquatiques.

En période d'étiage (station de référence à Pont-sur-Seine) le préfet de l'Aube est amené à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 11-1° du code de l’environnement. Le bénéficiaire consulte le site internet « VigiEau », afin de connaître la situation de la sécheresse et les arrêtés pris à l’occasion d'une insuffisance de la ressource en eau sur le cours d'eau de la Seine.

Pour les débits de la Seine inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté départemental de restriction des usages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté.

Article 27 - Passe à poissons

271 Prescriptions générales | Afin de respecter les dispositions relatives au classement en liste 2 de la rivière Seine au titre de l'article L.214-17 du code de l’environnement et de permettre la migration des espèces cibles (alose, anguille, lamproie fluviatile, lamproie marine, truite commune et saumon atlantique), un dispositif de franchissement piscicole est mis en place.

La passe à poissons et les ouvrages associés sont situés, installés et exploités conformément aux

derniers plans et contenus du dossier d'étude d'impact.

AU moins deux mois avant la mise en service prévue du dispositif de franchissement piscicole, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau les plans de recollement qui contiennent a minima :

- les dimensions et l'altimétrie de chacun des ouvrages, relevées par un géomètre lorsque les dispositifs ne sont pas en eau;

- le calage altimétrique de l'origine des échelles limnimétriques et l'emplacement des repères fixes prévus par l'article 27 de l'arrêté du 11 septembre 2015.

Le bénéficiaire adresse également une vue en coupe du dispositif de franchissement piscicole sur laquelle figure une ligne d'eau mesurée in situ dans l'ouvrage, en amont et en aval, ainsi que le débit estimé et la cote lue sur les échelles limnimétriques. Les conditions d'écoulement internes des dispositifs (hauteurs d'eau, chutes) et le débit d'alimentation sont précisés.

Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.

Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel Voies Navigables de France, le bénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. :

Un protocole encadrant le dispositif de piégeage dans la passe à poissons, afin de ne pas nuire à sa fonctionnalité, est fourni au service en charge de la police de l'eau.

Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, dans un délai d'un an à compter de la mise en service du barrage, les résultats d’une étude visant à définir les règles de gestion des déversements au barrage de manière à assurer la meilleure attractivité de la passe à poissons sur l'ensemble de sa gamme de fonctionnement

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recueil n°031 du 09/02/2026 30Toute modification des systèmes de gestion des prises d'eau amont, de gestion de la sortie hydraulique aval et des différents systèmes de protection fait l’objet d'une déclaration au préfet conformément à l'article R181-46 du code de l’environnement, pour avis du service chargé de la police de l'eau.

27.2 Caractéristiques générales

- Type d'ouvrage : passe à bassins avec cloisons à doubles fentes verticales - Plage de fonctionnement (station de référence de la DRIEAT de Pont-sur-Seine (H170 0010) : de 21,1 m/s à 162 m“/s

- Débit de fonctionnement de la passe à poissons (entonné dans les bassins) : 1 % et 5% du débit de la Seine, soit 0,4 m°/s à 2,57 m°/s (tolérance : +/-5 %)

- Hauteur de chute doit être comprise entre 0.2 m et 1.8 m

- Perte de charge admissible au droit des prises d'eau de la passe et du débit d'attrait: 5 cm maximum

- Puissances volumiques dissipées maximales admissibles dans les bassins : 150 W/m° - Hauteur de chute maximale admissible interbassins : 25 cm

- Hauteur de chute nominale interbassins : 19 cm

- Chute en entrée piscicole (hauteur régulée par une vanne automatisée et asservie à l'entrée piscicole) : 20 cm (+/- 5cm)

27.3 Génie civil de l'ouvrage

- Longueur totale de l'ouvrage : approximativement 61,1 m

- Nombre d'entrée piscicole: 1 (équipée d’une vanne de batardage amont permettant de mettre hors d'eau la passe pour des opérations d'entretien lourdes)

- Nombre de bassins : 10 + 1 bassin d'entonnement

- Longueur intérieur des bassins (m.): 4,80 m, à l'exception des bassins 1 et 11, de longueur respective de 9,30 et 5,00m

- Pente longitudinale 4,7%

- Largeur intérieure des bassins (m.) : 4,50 m

- Nombre de chutes: 11 (*10 cloisons à doubles fentes verticales profondes + 1 vanne de réglage levante automatisée et asservie au niveau de l'entrée piscicole)

- Largeur des fentes : 0,4 m

- Présence de rainures pour réglage au niveau des fentes : non

- Hauteur de chute nominale aval : 0,20 m

- Seuil de fond

- Présence : non.

Les bassins sont équipés de rugosités de fond en plots béton de 15-20 cm de diamètre et de 15-20 cm de hauteur utile au-dessus du radier. Les plots sont espacés de deux fois leur taille (30-40 cm), permettant d'occuper au moins 15% de la surface du fond. Un espace sans rugosités est laissé dans chaque fente et au droit de la fosse de piégeage du 1er bassin

274 Équipement amont

e Protection et entretien des prises d'eau

- Grille de protection de la prise d’eau principale

- Présence : oui

- Espacement inter barreaux (m.): une grille d'entrefer de 30 cm à l'entrée hydraulique de la passe à poissons

- Système d'aide au nettoyage: non

- Autre dispositif de protection des prises d'eau : drome flottante

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recueil n°031 du 09/02/2026 31e Gestion des prises d'eau

- Système de gestion de la prise d'eau principale

- Présence: non

- Présence d'échelle limnimétrique et sonde : oui

- Nombre d'échelle: 4 (amont et aval des premières double fentes (bassins 1 et 2), aval immédiat de la vanne de régulation aval et dernier bassin de la passe)

27.5 Modalités d'exploitation

La passe à poissons est conçue pour permettre la montaison de différentes espèces de poissons pour une gamme de débits comprise entre 211 et 162 m/s à la station de Pont-sur-Seine (H170 0010).

e A l'étiage, dans cette plage de fonctionnement, la hauteur de chute aval maximale ne peut excéder 25 cm.

e A l'atteinte d'un débit proche du module (76.5 m°/s - cote aval de 59.7 m NGF), la cote de retenue amont fixée à 60.6 m NGF est privilégiée pour garantir l'attractivité du dispositif

Le bénéficiaire est responsable de l'entretien visant au bon fonctionnement du dispositif. Il procède aux opérations nécessaires pour garantir le fonctionnement et les caractéristiques de ouvrages, notamment le retrait régulier de tout corps étranger susceptible de perturber l'écoulement des eaux dans le dispositif de franchissement.

L'entretien des bassins et des fentes interbassins est assuré par la présence de trappes si la passe est couverte par des caillebotis.

L'ajustement des dispositifs de régulation (vanne en entrée de passe) est effectué a minima toutes les 15 minutes.

Elle fait l'objet, a minima, d'un entretien hebdomadaire obligatoire (enlèvement des embâcles, contrôles des cotes et lames d'eau, et du fonctionnement des vannes et autres organes, lisibilité des échelles liminimétriques).

Les modalités d'entretien de la passe sont définies dans la consigne d'exploitation.

Les rondes de surveillance et les interventions d'entretien ou de maintenance sont tracées au moyen de fiche hebdomadaire. Cette fiche datée est envoyée au service en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat@developpement-durable.gouv.fr) et inscrite au registre de la passe à poisson. Ce registre est tenu à jour au fil de l'eau, et à disposition des agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatique.

Une fiche descriptive du fonctionnement de la passe à poissons dans sa plage de débit de fonctionnement et un mode opératoire décrivant les modalités de gestion et d'entretien du dispositif de franchissement piscicole sont disponibles et consultables dans le local de contrôle. Ils sont transmis aux services chargés de la police de l'eau dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

Le bénéficiaire informe pour accord, au moins un (1) mois avant, le service en charge de la police de l'eau de toute intervention nécessitant la mise à sec puis l'ouverture de la passe-à-poisson. Cette demande comprend les éléments suivants :

- motif détaillé de l'intervention (description, photos et tous éléments permettant sa bonne compréhension),

- durée de l'intervention,

- protocole de vidange et de remplissage de la passe-à-poisson,

- protocole d'évitement de relargage de matière en suspension à l'aval de l'ouvrage hydraulique

29/35

recueil n°031 du 09/02/2026 32VOLET F - SURVEILLANCE ET ENTRETIEN

Article 28 - Autosurveillance

28.1 Surveillance du barrage

Le barrage dispose de capteurs de niveau sur la Seine de manière à représenter les niveaux de bief : - en amont du barrage ;

- en aval du barrage

- au niveau de l'écluse de Beaulieu.

À chaque capteur est associée une échelle limnimétrique qui doit rester lisible sans risque depuis la berge. Le zéro de chaque échelle limnimétrique est nivelé en mètres NGF IGN6S9. Les capteurs sont régulièrement vérifiés et contrôlés a minima tous les 2 mois et systématiquement après chaque crue. Ils doivent être cohérents et représentatifs de la mesure à l'échelle limnimétrique correspondante. La localisation et le type de dispositifs sont soumis à la validation de l'unité prévision des crues Seine amont Marne amont de la DREAL Grand-Est.

Le bénéficiaire consigne quotidiennement et après chaque manœuvre dans un registre (sur papier ou support informatique) les informations suivantes :

- cotes en amont du barrage, au point de référence de gestion du bief correspondant à la position de sondes de consigne,

- cote de la rivière en aval du barrage,

-_ débit de la station de référence,

- débit transitant par le barrage (estimé),

- les positions des clapets avant et après manœuvre,

- défauts si existants.

Le bénéficiaire doit également procéder, avant et après chaque manœuvre du barrage en dehors de la période normale, à un enregistrement des positions des clapets en précisant le motif de la manœuvre réalisée. Il doit tenir un registre où est consigné l’ensemble de ces renseignements.

Les services en charge de la police de l'eau et de la prévention des crues doivent avoir libre accès à ces données. Ces données peuvent également leur être transmises sur demande.

Le bénéficiaire est chargé d'assurer le bon fonctionnement des moyens de mesure du débit et des niveaux amont et aval afin d'assurer un relevé des cotes journalières. Ces données doivent être partagées en temps réel sur le système d'information et de gestion hydraulique de VNF (aGHyre - https://www.vnf.fr/aghyre) et sur la plateforme hydrométrique centrale (PHyC), base nationale gérée par le service central Vigicrues.

28.2 Autosurveillance de la passe à poissons

Le dispositif de franchissement piscicole est équipé de capteurs de niveau : - en amont de la passe à poissons ;

- en aval de la passe à poissons ;

- dans le dernier bassin de la passe à poissons.

À chaque capteur est associée une échelle limnimétrique qui doit rester lisible sans risque depuis la berge. Le zéro de chaque échelle limnimétrique est nivelé en mètres NGF IGN69. Les capteurs sont régulièrement vérifiés et contrôlés a minima tous les 2 mois et systématiquement après chaque crue. Ils doivent être cohérents et représentatifs de la mesure à l'échelle limnimétrique correspondante.

La localisation précise de ces échelles limnimétriques est soumise à validation du service en charge de la police de l'eau.

Le bénéficiaire procède à des enregistrements en continu, sur support papier ou informatique des données suivantes :

30/35

recueil n°031 du 09/02/2026 33- cote du plan d'eau amont du barrage ;

- cote de la rivière en aval immédiat de la passe ;

- cote d’eau dans le dernier bassin aval de la passe (bassin d'entrée piscicole) ;

- position de la vanne entrée piscicole ou/et la cote déversante de la vanne en entrée piscicole (hauteur de chute entre le plan d'eau aval et le dernier bassin aval).

Ces enregistrements sont adressés chaque année au service en charge de la police de l'eau.

28.3 Transmission des résultats de l’autosurveillance

Les résultats de l’autosurveillance du barrage et de la passe à poissons sont transmis sur demande au service en charge de la police de l’eau, ainsi qu'au service de prévision des crues conformément au règlement d'information sur les crues en vigueur.

Un bilan annuel récapitule les résultats demandés pour l’autosurveillance des ouvrages et propose si nécessaire les améliorations envisagées. Le bilan de l'année N est adressé au service en charge de la police de l'eau avant la fin du mois de mars de l'année N+1.

Article 29- Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan d'eau

amont

L'abaissement du niveau du plan d'eau amont a pour objectif d'effectuer soit une visite du barrage pour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux d'entretien.

La période propice aux opérations d'abaissement du niveau d'eau amont du barrage est la période entre le 15 juillet et le 15 octobre. Hors cas de force majeure, la vidange de la retenue est interdite dès le franchissement du seuil d'alerte de l'arrêté sécheresse et durant les périodes de frai.

Le bénéficiaire principal de l'autorisation est tenu d'adresser au service en charge de la police de l'eau au moins deux (2) mois avant la date de commencement des opérations de vidange, une notice d'incidence décrivant les conditions de la vidange, les dates, l'objectif, le déroulement prévu de la vidange, l'incidence du projet, les préconisations à prendre résultants ou non d'obligations réglementaires, les mesures de sauvegarde des poissons et les mesures compensatoires. AU vu des éléments du dossier, le préfet peut s'opposer à l'abaissement du niveau d'eau amont ou imposer des prescriptions supplémentaires.

En cas de force majeure (avarie, etc), le bénéficiaire principal de l'autorisation prend immédiatement contact avec le service en charge de la police de l’eau pour définir les modalités d'abaissement du niveau d'eau amont.

Article 30 - Entretien et travaux

Les dates de travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le présent arrêté doivent être communiquées au service en charge de la police de l'eau qui pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.

Le bénéficiaire doit prendre avis auprès du service en charge de la police de l'eau au moins deux (2) mois avant les opérations, en précisant la période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel.

Le bénéficiaire doit constamment maintenir en bon état les ouvrages et leurs accès, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

VOLET G - DISPOSITIONS GENERALES

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recueil n°031 du 09/02/2026 34Article 31 : Contrôles

Les installations à contrôler doivent être facilement accessibles pour permettre ces contrôles dans de bonnes conditions.

Les agents en charge de la police de l'eau peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels.

Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté. || met à disposition de ces agents, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires à la réalisation de ces vérifications. Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

Article 32 - Caractère et durée de l'autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’État.

Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature du présent arrêté.

Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation six (6) mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

Article 33 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité

En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.

En cas de cessation définitive de l'exploitation du barrage et de ses annexes, le bénéficiaire doit mettre en place un dispositif de façon à permettre le respect du présent règlement d'eau et ne créer aucune aggravation du risque d'inondation.

32/35

recueil n°031 du 09/02/2026 35Article 34 - Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, notamment à la sécurité civile, à la qualité ou le libre écoulement des eaux, aux espèces et milieux naturels. Le bénéficiaire doit informer les services en charge de la police de l'eau, de la prévision des crues et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, et les communes intéressées. |

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaldelses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou des dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou l'exercice de l’activité.

Article 35 - Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Article 36 - Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de La Motte Tilly et du Mériot. | |

Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de La Motte Tilly et du Mériot pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés. Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans ces mairies et peut y être consultée.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aube pendant une durée d'au moins un an.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 37 - Infractions et sanctions

33/35

recueil n°031 du 09/02/2026 36Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

Article 38 —- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les maires des communes de La Motte Tilly et de Le Mériot, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au directeur départemental des territoires de l'Aube.

Fait à Troyes, le fi # FEV. 20ÿç

Le préfet de l'Aube,

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Pascal URTADE

Voies et délais de recours

Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;

OU

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE :

- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite décision ;

OU

- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.

Ce tribunal. peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.

34/35

recueil n°031 du 09/02/2026 3788

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recueil n°031 du 09/02/2026 38sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;

OU

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et

des négociations internationales sur le climat et la nature.

Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois

conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE :

- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de

ladite décision ;

OU

- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la

notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.

Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.

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recueil n°031 du 09/02/2026 39Préfecture de l'Aube

arrêté PREF-SIDPC-2026040-001portant

modification de la composition de la

sous-commission départementale pour

l'accessibilité des personnes handicapées

recueil n°031 du 09/02/2026 40PRÉFET | F DE L'AUBE | : Cabinet au Préfet

Liberté Bureau interministériel de défense et Égalité e e ee

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Arrêté n° PREF-SIDPC- -20260(0 - O0L

portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet de l'Aube, |

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l’action sociale et de la famille ;

Vu le Code de l’environnement;

Vu le Code du sport;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi 2005102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;

Vu la loi 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 49;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et particulièrement le titre VIII;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation territoriale de l’État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de l'Education nationale ;

Vu la circulaire n° DGCE/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;

Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2026036-009 du 5 février 2026 relatif à la composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;

recueil n°031 du 09/02/2026 41ARRÊTE

Article 1°: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2025184-02 du 2/07/2025, portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Article 2 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée comme suit :

Un membre du corps préfectoral, ou le directeur du cabinet, préside cette sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires; il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa voix.

Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :

- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations,

Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :

e APF France Handicap

Titulaire Suppléant

Mme Suzanne MOUGEOT M. Gilles CORBET

_e AVH association Valentin Haüy

Titulaire Suppléant

Mme Isabelle BOURGEOIS Mme Nicole DESESSARD

e CDCA ou, en suppléance, l'Association de parents d'enfants inadaptés (APE)

Titulaire Suppléant

Mme Fabienne THOUMYRE M. Bruno CARREAU

e UNAFAM

Titulaire = Suppléant

Mme Claudine GONDY Néant

recueil n°031 du 09/02/2026 42- Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements:

Titulaires Suppléants

M. Eric PROTTE, Directeur général de Troyes |M. Gilles ROLLIN

Aube Habitat Troyes Aube Habitat

M. Jonathan NICOLAS o M. Jean BOTELLA

Association départementale information |Association départementale information logement aubois (ADILA) logement aubois (ADILA)

M. Sébastien PARIS (DESIMO) … [Néant

Fédération nationale des agents immobiliers

- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :

Titulaires Suppléants

M. Philippe GUIBORAT Néant

Conseil départemental de l'Aube

M. Olivier LAHERA Néant

Chambre de commerce et d'industrie de

Troyes et de l'Aube

Mme Sandrine DURUPT | M. Georges BELL

Chambre des métiers et de l'artisanat de Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube l'Aube

- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :

Titulaires | Suppléants

M. David GARNERIN M. Christophe CHOMAT

Troyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole

- Le maire de la commune concernée où l’un de ses représentants, avec voix délibérative.

- Avec voix consultative, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité —- autres que le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur

recueil n°031 du 09/02/2026 43départemental des territoires —- dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 3 : Il est créé, après consultation de la CCDSA réunie le 12 février 2013, un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Ce groupe de visite comprend :

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le Maire ou son représentant

- un représentant des associations de personnes handicapées, dont la présence n'est pas obligatoire.

Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peut demander à participer aux visites des établissements recevant du public. Les membres peuvent être sollicités chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.

Article 4: Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur du groupe de visite. Il donne un avis sur la prise en compte de la réglementation accessibilité et le suivi des avis de la sous-commission en termes de travaux.

Article 5: Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2030,

conformément au décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 susvisé. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège Pour la durée du mandat restant à courir.

Article 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité incendie et le groupe de visite pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être réunis pour effectuer les visites d'ouverture d'établissements.

Article 7 : Le directeur de cabinet, les maires et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfets d'arrondissements. :

Troyes, le 09 FEV, 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le dieu de cabinet,

Charles-Bernard NOÏN

recueil n°031 du 09/02/2026 44Préfecture de l'Aube

arrêté PREF-SIDPC-2026040-002 portant

composition et fonctionnement de la

sous-commission départementale pour la

sécurité des occupants des terrains de camping

et stationnement des caravanes

recueil n°031 du 09/02/2026 45PRÉFET £ DE L'AUBE L Éabinet js Préfet

Liberté Bureau interministériel de défense et Égalité . e

Fraternité | de protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-20265(/0- CO2-

portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnements de caravanes

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code de l’environnement;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relavant du ministère de l'Intérieur ; :

Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions

consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE Préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;

Vu l'arrêté n° PREF-SIDPC-2026036-009 du 5 février 2026 relatifà la composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA);

ARRÊTE

Article 1°: Le présent arrêté annule et remplace d'arrêté préfectoral n°PREF-SIDPC-2024138- 006 du 17/05/2024 portant constitution et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Cette sous-commission est compétente pour formuler des avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants des terrains de camping, de stationnement des caravanes et de parcs résidentiels de loisirs soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.

La sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les’ seuls bâtiments, classés ERP de ces établissements, relèvent respectivement des sous-commissions contre les risques d'incendie et de panique des ERP-IGH (SCDS) et pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA).

recueil n°031 du 09/02/2026 46Article 2 : La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ; elle peut également être présidée par la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint.

Article 3 : La sous-commission est composée comme suit :

1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :

- la cheffe du service des sécurités ou cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint ;

- le directeur départemental des territoires ou son représentant ; —le directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Aube ou son représentant ;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.

2) Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ; -le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement ;

-les représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3) Membres avec voix consultative :

— Un représentant des exploitants et son suppléant.

4) Le cas échéant, sur décision du préfet, avec voix délibérative :

- selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leur représentant.

Le mandat des membres non fonctionnaires dure jusqu'au 8 juin 2030, conformément au décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 susvisé. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Bureau interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture.

Article 5 : La sous-commission se prononce :

- lors de séances en salle :

a) Sur l'organisation générale de la sous-commission, ses modalités de travail et les éventuelles évolutions réglementaire à mettre en œuvre ;

recueil n°031 du 09/02/2026 47b) Sur l'examen de projets de création ou d’agrandissement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes relevant de l'article 1°’ du présent arrêté ;

c) Sur les cahiers de prescriptions de sécurité de terrains de camping et de caravaning ;

* d) Sur tout dossier qui n'aurait pu être débattu et délibéré sur site.

— lors des visites effectuées sur site: sur l’organisation et les documents mis en place par le gestionnaire pour assurer la sécurité dans l'établissement.

Article 6 : La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, adressée aux

membres au moins dix jours francs à l'avance. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet.

Article 7 : Le président fixe l'ordre du jour. La sous-commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis favorable ou défavorable dans les conditions prévues aux articles 7 et 38 “du décret n° 95-260 du 06 mars 1995 modifié, susvisé.

Article 8 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 9 : Le directeur de Cabinet, les sous-préfets, les maires, les chefs des services concernés,

le chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 99 FEV, 2026

Pour le Préfet et par délégation, #7

Le directeur de cabinet

"3 . Charles-Bernard NOIN

ee

recueil n°031 du 09/02/2026 48Préfecture de l'Aube

arrêté PREF-SIDPC-2026040-003 portant

composition et fonctionnement de la

sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du

public et les immeubles de grande hauteur

recueil n°031 du 09/02/2026 49PRÉFET | | Cabi £ | abinet du Préfet DE L'AUBE | 7 LU TTeTe

Liberté | Bureau Interministériel de Défense et Fraternité de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2026040 -CO2

portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)

LE PRÉFET DE l'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R123-45 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9-2 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de l'Éducation nationale ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE Préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, ne de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;

Vu l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2026-036-009 du 5 février 2026 relatif à la composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA);

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2025184-03 du 02/07/2025 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH). |

Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP- IGH) est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet. Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1) de l’article 3 du présent arrêté ou l'adjoint en titre de l’un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit Un fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d'officier ou de major.

Article 3 : La sous-commission ERP-IGH est composée comme suit :

1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

D og 4 4 {1 di " “ D nr t nan dz DONNE Tr see Lin és 1 NN 9€ 4 ne nn Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labnonde - 10025 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°031 du 09/02/2026 50la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant est titulaire du brevet de prévention. |

2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,

le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence en matière d'établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui,

les représentants des services de l'État, membres de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour:

les établissements recevant du public de 1" catégorie,

les immeubles de grande hauteur,

les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagnes), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative,

tout autre établissement sur décision du préfet

Article 4: Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Ce groupe de visite comprend :

le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,

le maire ou l'adjoint désigné par lui,

le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence en matière d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui.

le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissements mentionnés au 3) de l’article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.

Ces derniers peuvent également être sollicités par le président de la sous- commission dans les situations de visites nécessitant le concours de la force publique. |

Article 5 : À l'issue de chaque visite d'ouverture d'établissements, le groupe établit Un rapport dans lequel apparaît la position de chaque membre. En regard de chaque proposition figure la signature du membre qui en est l’auteur. Le groupe formule une proposition d'avis qui est ensuite : soumis au vote de la sous-commission.

Caseiira. de l'hii Ÿ pi Die : \h sf 1N091 care CEsAdav - TAI : NA 9C 49 SC NN fecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 100258 Iroves Cedex - Tél: 03 25 42 35 GO

www.aube.gouv.fr

recueil n°031 du 09/02/2026 51Article 6 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est rapporteur du groupe de visite.

Article 7 : La sous-commission peut se prononcer selon deux procédures :

1) à l'issue d'une visite de l'établissement effectuée sur place :

Dans le cas d'une visite de réception des ERP de 1", 2° et 3° catégories, au sens de l'article R123- 45 du code de la construction et de l'habitation, les membres mentionnés aux 1) et 2) de l’article 3, ainsi que l'exploitant et/ou le propriétaire sont présents,

les autres visites s'effectuent avec la présence des mêmes membres à l'exception du directeur départemental des territoires,

le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de. compétence pour les établissements mentionnés au 3) de |’ article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.

La délibération s'effectue sans la présence de l'exploitant et/ou du propriétaire.

Chaque membre ne peut se prononcer que par un avis favorable ou un avis défavorable mentionné sur le compte-rendu de visite et au regard duquel il appose sa signature. Le compte- rendu, signé par le président contient les éléments de fait et de droit constituant le fondement des avis. Le décompte et la synthèse de ces avis constituent l'avis de la sous-commission. L'avis est obtenu par le décompte des voix à la majorité des membres présents. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. Cet avis est retranscrit au procès-verbal est signé par le président et adressé à l'autorité de police. Il peut être assorti de prescriptions.

2) lors d’une séance en salle :

Pour les visites effectuées par le groupe de visite prévu à l’article 3 du présent arrêté, un préventionniste du SDIS relate le rapport émis par le groupe de visite. La sous-commission ne peut délibérer que si tous les membres et les élus concernés sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission.

Quand la nature du dossier l'exige, et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous- commission peut exiger la présence effective de tous les membres.

Pour les permis de construire, autorisations de travaux et demandes de dérogation, les avis

mentionnés aux articles 2, 38 et 39 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont émis par la sous-commission départementale ERP sur le rapport d'étude établi par un préventionniste du SDIS.

La sous-commission ne peut alors délibérer que si tous les membres et le maire concerné sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission. Quand la nature du dossier l'exige et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous-commission peut réclamer la présence effective de tous les membres.

me 112 bic 7 Disrra | shaonde AND Tris Cariax T Ge l'AuSe - Z, rue Pierre Lagonce IVULSD ITOVes LECEX - 16

www.aube.gouv.fr

recueil n°031 du 09/02/2026 52Article 8 : Afin de pouvoir procéder à un examen exhaustif des dossiers qui lui sont soumis, la sous-commission reçoit impérativement 48 heures ouvrables avant la date de la visite, l'ensemble des rapports de vérification des installations techniques. Faute de recevoir ces documents dans les délais prescrits, elle ne peut se déplacer pour effectuer la visite et remet celle-ci à une session ultérieure.

De même elle ne peut se prononcer si elle ne dispose pas, émanant de l'exploitant et/ou du propriétaire ainsi que du bureau de contrôle, des engagements et attestations prévues aux articles 45 et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 9: Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 10 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Il bénéficie à ce titre d’une délégation de signature de la présidence de la sous-commission afin de signer tout document relevant de cette activité.

Article 11 : Le directeur de cabinet, les maires, les chefs des services concernés, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la police spéciale des ERP à usage total ou partiel d'hébergement, et la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont copie est transmise pour information aux sous-préfets d'arrondissement.

Troyes, le

0 9 FEV. 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le dirécteur de cabinet

Charles-Bernard NOÏN

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Iroyes LEedex

wwuw.aube. gouv.fr

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recueil n°031 du 09/02/2026 53