Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°31 du 9 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°31 du 9 avril 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°31 du 9 avril 2020)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°31 du 9 avril 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDCSPP..........................................................................................................3

DDCSPP-CS-2020100-0001 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé – Association La Cadorre.......................3

DDCSPP-CS-2020100-0002 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé – Association Coallia..............................4

DDT............................................................................................................5

DDT-SEAF-2020094-0001 – Arrêté préfectoral du 3 avril 2020 prononçant la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement d’EPOTHEMONT au 31 décembre 2018..................................5

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................6

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................6

PCICP 2020100-0001 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie- Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est.....................6

SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE.............................13

SPNGT-2019347-0001 – Arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant habilitation d’in organisme pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code du commerce.....................13

2 / 14EE =

Libarot » Égañrré « Frarerelit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Dérection Départementale

de ka Cohésion Sociale et

de la Protection des Popukatioes

ARRÊTÉ N° DDCSPP-CS-202040-0064 DU % am 2922

PORTANT AGRÉMENT D’ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ

AU TITRE DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

LE PRÉFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;

VU le décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;

VU les statuts de l'association LA CADORRE en date du 5 octobre 2010 ;

VU l’objet social de l'association :

ARRÊTE :

L'association LA CADORRE, dont le siège social est situé au foyer Claire Amitié, 7 rue Saint Antoine - 10000 Troyes, est agréée en tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de l'article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.

Article 2 :

Cet agrément vaut pour le Service Intégré de l'Accueil et de l’Orientation (SIAO) de l'Aube situé au 4 rue de Gournay — 10000 Troyes, antenne de distribution qui lui est affiliée au scin du département.

Article 3 :

Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, 0 9 AVR. 2020

Le Préfet

SA

DDCSPP

DDCSPP-CS-2020100-0001 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé – Association La Cadorre.

3 / 14Liberté »fast + Préremniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Direction

de la Cohésion Soctake et

dk lu Protection des Pupalutions

ARRÊTÉ N° DDCSPP-CS-2020400-0002 pu 0 9 AVR 2079

PORTANT AGRÉMENT D’ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ

AU TITRE DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

LE PRÉFET DE L’'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;

VU le décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;

VU les statuts de l'association COALLIA en date du 19 septembre 1977 ;

VU l'objet social de l'association ;

ARRÊTE :

Article 1":

L'association COALLIA, dont le siège social est situé 16/18 cour Saint Eloi - 75592 Paris cedex 12, est agréée en tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de l'article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.

Article 2 :

Cet agrément vaut pour le CADA COALLIA situé au 149 Grande Rue de la Résistance — 10110 Bar- sur-Seine, antenne de distribution qui lui est affiliée au sein du département.

Article 3 :

Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.

Fait à Troyes.{) 9 AVR 2929

Le Préfet,

sh

DDCSPP-CS-2020100-0002 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé – Association Coallia.

4 / 14PRÉFET DE L'AUBE

Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2020 034. ax 4 des territoires prononçant la dissolution de l'association foncière

de remembrement d'EPOTHEMONT

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural ancien, notamment les chapitres Ill des titres Ill des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-9 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube : Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0008 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires :

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020035-001 du 04 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service : Vu l'arrêté préfectoral n° 80-332 A du 01 décembre 1980 constituant l'association foncière de remembrement d'EPOTHEMONT :

Vu la délibération de l'Association Foncière de Remembrement d'EPOTHEMONT en date du 12 novembre 2016 demandant sa dissolution :

Vu la délibération du Conseil Municipal d'EPOTHEMONT en date du 01 février 2017 acceptant de recevoir le patrimoine et les liquidités appartenant à l'Association Foncière de Remembrement d'EPOTHEMONT :

Vu l'acte notarié du 20 juillet 2018 entre l'AF.R de d'EPOTHEMONT et la Commune d'EPOTHEMONT publié le 15 novembre 2018:

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : l'Association Foncière de Remembrement d'EPOTHEMONT est dissoute en date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le Maire d'EPOTHEMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de d'EPOTHEMONT, notifié aux membres du bureau de l'Association Foncière de Remembrement d'EPOTHEMONT par les soins du Maire d'EPOTHEMONT, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube.

Fait à Troyes, le () 3 AVR. 2020 Pour le préfet par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par subdélégation, “ea chef du SEAF,

— |

| Syivette GUBLIN

DDT

DDT-SEAF-2020094-0001 – Arrêté préfectoral du 3 avril 2020 prononçant la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement d’EPOTHEMONT au 31 décembre 2018.

5 / 14EX 4

Liberté » Égairé + Frareretté

RÉPUBLIQUE FÆANCÇAISE

PREFET DE L'AUBE

SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES Arrêté n°PCICP2020100-001 TERRITOIRES ET DE L'APPULI TERRITORIAL

Pôle de coordination Interministérielle

et de concertation publique

portant délégation de signature

à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON

directrice générale de l'agence régionale

de santé Grand Est

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique,

VU le code de la défense,

VU le code de l'action sociale et de la famille,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du tourisme,

VU le code pénal,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1";

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

VU l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux,

VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP 2020100-0001 – Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est

6 / 14VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi du 13 août 2004,

VU le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

mi décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portent création des agences régionales de santé,

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé

publique,

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ; VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVE, préfet de l'Aube ; VU le protocole signé entre le Préfet de l'Aube et le Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne en date du 14 juillet 2010,

Vu l'arrêté préfectoral PCICP2020034-0019 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,

Considérant le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE

7 / 14Article 1“: Délégation est donnée à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON , directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du préfet dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, du Président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.

1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet

1.1.1 Rédaction et envoi des courriers au procureur de la République du siège de l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,

1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,

1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,

1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,

1.2.4 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,

1.2.5 Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,

1.2.6 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualité, 1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,

1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.2.10 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.2.11 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées.

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, Information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins thérapeutiques,

1.3.3 Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au Préfet de Région,

1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.

8 / 141.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades

1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,

1.4,2 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade), 1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, 1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,

1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.

15 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants

1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

16 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),

1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,

1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures conservatoires.

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations

1.7.1 Approbätion de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,

1.7.2 Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres à l'habitation,

1.7.3 Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux,

1.7.4 Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine du CODERST,

1.7.5 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,

1.7.6 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,

1.7.7 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,

1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,

1.7.9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter,

1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,

1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,

1.7,12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,

1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées, 1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble,

9 / 14Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marle-Ange DESAILLY- CHANSON , directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Madame Muriel VIDALENC, directrice générale déléguée Ouest de l'ARS Grand Est.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel VIDALENC, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2 sera exercée par Madame Sandrine PIRQUÉ déléguée territoriale de l'Aube,

Article 4 :

En cas d'absence ou d'ermpêchement de Mme Sandrine PIROUÉ, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 3, sera exercée :

- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement : Par Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans consentement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO et de Madame Catherine CHENAYER, la délégation de signature sera exercée par Madame Angélique SCHENA ou Monsieur David SIMONETTI, cadres experts soins psychiatriques sans consentement.

- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » : Par Madame Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires.

Article 5:

L'arrêté préfectoral PCICP2020034-0019 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est abrogé.

Article 6:

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le 93 AVR. eu2ù

Stéphäne ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

10 / 1411 / 1412 / 14SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE

SPNGT-2019347-0001 – Arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant habilitation d’in organisme pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code du commerce.

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