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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°54 du 9 avril 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°54 du 9 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°54 du 9 avril 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DIRECCTE.....................................................................................................4
DIRECCTE-SAPN°2021082-015 - Récépissé du 23 mars 2021 de déclaration d’activités concernant Monsieur GOYHENEIX Florian pour l’organisme » Flo mille et un travaux » sis 17 rue du verger – 10250 NEUVILLE SUR SEINE enregistré sous le N° SAP894892298.........................................................4
DIRECCTE-SAPN°2021084-016 - Récépissé du 25 mars 2021 de déclaration d’activités concernant Madame Zohra FENEK pour l’organisme « Z.FENEK » sis 24 rue Thénard – 10000 TROYES enregistré sous le N° SAP891573883............................................................................................................6
DIRECCTE-SAPN°2021090-017 - Récépissé du 31 mars 2021 de déclaration d’activités concernant Monsieur NAON Bernard pour l’organisme « Aube Informatique » sis 34 rue de la cité – 10000 TROYES enregistré sous le N° SAP893951350.............................................................................................8
DIRECCTE-SAPN°2021090-018 - Récépissé du 31 mars 2021 de déclaration d’activités concernant MC NOEL sis 18 chemin des clos -10140 BEUREY enregistré sous le N° SAP 892902883............................10
DIRECCTE-SAPN°2021090-019 - Récépissé du 31 mars 2021 de déclaration d’activités concernant l’organisme « ALLOMBERT Thaïs » sis 16 rue de l’église – 10400 AVANT LES MARCILLY enregistré sous le N° SAP89517227.............................................................................................................................12
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS
INDIRECTS............................................................................................14
DIRECTION REGIONALE DE REIMS..........................................................................................................14
Décision du 8 avril 2021 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de l’Aube à TROYES (10)...........................................................................................14
DRIEE ILE DE FRANCE....................................................................................15
2021/DRIEE/SPE/026 – Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques sur la rivière Seine accordée à la société DUBOST Environnement et milieux aquatiques..........................................................................................................15
DTPJJ GRAND EST..........................................................................................20
DTPJJ-SIE10-2021098-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2021, du Service d’Investigation Educative de l’Association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes.........................................................................20
HOPITAUX CHAMPAGNE SUD............................................................................23
Décision du 16 mars 2021 portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative. .....................................................................................................................................................................23
2 / 132 PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................30
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................30
BEMP2021098-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant les dates et lieux des dépôt des déclarations de candidatures aux élections départementales des 13 et 20 juin 2021.................................30
BEMP2021098-0002 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande des candidats aux élections départementales des 13 et 20 juin 2021...............34
BEMP2021098-0003 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande des candidats aux élections régionales des 13 et 20 juin 2021........................44
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................54
PCICP2021090-0001 – Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube pour la réalisation d’une procédure d’aménagement foncier sur les communes de CHAUDREY et ORTILLON avec une extension sur le territoire des communes de VAUPOISSON, NOGENT-SUR-AUBE, MESNIL-LETTRE et AVANT-les-RAMERUPT.............................54
PCICP2021099-0001 – Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l’Aube.........................................................67
PREFECTURE DE LA MARNE...........................................................................69
2021-AIU-49-IC – Arrêté interpréfectoral unique Marne-Aube du 31 mars 2021 relatif à l’autorisation d’exploiter une carrière, à l’autorisation de défrichement, à la modification et à la poursuite de l’exploitation de l’installation de traitement avec mise en service d’une station de transit sur le territoire des communes de Marcilly-sur-Seine (51), Saint-Just-Sauvage (51) et Romilly-sur-Seine (10) par la société des CARRIERES DE L’EST – Etablissement MORGAGNI.............................................................69
PREFECTURE DE L’YONNE............................................................................120
PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l’Armançon, sur les départements de l’Aube, de la Côte d’Or et de l’Yonne............................................................................120
3 / 132 PRÉFET DE L'AUBE Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
S de la consommation, du travail et de l'emploi té Unité départementale de l'Aube ss
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894892298
Acte : DIRECCTE-SAPN°2021082-015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 22 mars 2021 par Monsieur Florian GOYHENEIX en qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme » Flo mille et un travaux » dont l'établissement principal est situé 17 rue du Verger 10250 NEUVILLE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP894892298 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 23 mars 2021
P/ Le Directeur Régional
DIRECCTE
DIRECCTE-SAPN°2021082-015 - Récépissé du 23 mars 2021 de déclaration d’activités concernant Monsieur GOYHENEIX Florian pour l’organisme » Flo mille et un travaux » sis 17 rue du verger – 10250 NEUVILLE SUR SEINE enregistré sous le N° SAP894892298.
4 / 132 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5 / 132 PRÉFET ’ Direction régionale des entreprises, de la concurrence, ms AUBE de la consommation, du travail et de l'emploi Épalité Unité départementale de l'Aube
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891573883
Acte : DIRECCTE-SAPN°2021084-016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 15 mars 2021 par Madame Zohra FENEK en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme »Z.FENEK » dont l'établissement principal est situé 24 rue Thénard - 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP891573883 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
DIRECCTE-SAPN°2021084-016 - Récépissé du 25 mars 2021 de déclaration d’activités concernant Madame Zohra FENEK pour l’organisme « Z.FENEK » sis 24 rue Thénard – 10000 TROYES enregistré sous le N° SAP891573883.
6 / 132 2-2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
7 / 132 PRÉ PET Direction régionale des entreprises, de la concurrence pi = AUBE de la consommation, du travail et de l'emploi Égalité Unité départementale de l'Aube ntrtsé
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893951350
Acte : DIRECCTE-SAPN°2021090-017
Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 22 mars 2021 par Monsieur Bernard NAON en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Aube Informatique » dont l'établissement principal est situé 34 rue de la cité - 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP893951350 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 31 mars 2021
\Régional
J'Unité Départementale
Armelle LEON
DIRECCTE-SAPN°2021090-017 - Récépissé du 31 mars 2021 de déclaration d’activités concernant Monsieur NAON Bernard pour l’organisme « Aube Informatique » sis 34 rue de la cité – 10000 TROYES enregistré sous le N° SAP893951350.
8 / 132 2-2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chälons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
9 / 132 PRÉFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence ‘ , ,
pe L'AUBE de la consommation, du travail et de l'emploi pe —
Unité départementale de l'Aube
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892902883
Acte : DIRECCTE-SAPN°2021090-018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 24 mars 2021 par Madame Marie-Claude NOEL en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme » MC NOEL» dont l'établissement principal est situé 18 chemin des clos - 10140 BEUREY et enregistré sous le N° SAP892902883 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE-SAPN°2021090-018 - Récépissé du 31 mars 2021 de déclaration d’activités concernant MC NOEL sis 18 chemin des clos -10140 BEUREY enregistré sous le N° SAP 892902883.
10 / 132 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 31 mars 2021
P/ Le Directeur Régional
La Responsable de l'Unité Départementale
Armelle LEON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
11 / 132 PRÉFET ’ Directi ionale des entreprises, de la concurrence, DE L'AUBE = eh consommation, du travail et de l'emploi Ep Unité départementale de l'Aube
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895172278
Acte : DIRECCTE-SAPN°2021090-019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 31 mars 2021 par Mademoiselle Thaïs ALLOMBERT en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme »ALLOMBERT Thaïs » dont l'établissement principal est situé 16 rue de l'église - 10400 AVANT LES MARCILLY et enregistré sous le N° SAP895172278 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 31 mars 2021
P/ Le Directeuf\ Régional,
DIRECCTE-SAPN°2021090-019 - Récépissé du 31 mars 2021 de déclaration d’activités concernant l’organisme « ALLOMBERT Thaïs » sis 16 rue de l’église – 10400 AVANT LES MARCILLY enregistré sous le N° SAP89517227.
12 / 132 2-2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chälons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
13 / 132 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Épriiré Fratereité
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
\
= moe
Re, o]RES
INDARECTS
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département de l'Aube à TROYES (10)
Reims, le 8 avni 2021
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que lFexpiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;:
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ,
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur là commune de TROYES (10000), géré par M. Michel ROCHE, suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à compter du 24 mars 2021 (BODACC n° 20210063 du 31/03/21).
DARECTION GENERALE DES DOUANES
ET DRONTS INDMRECTS
CXRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue de Jard - CS 70031
51723 REIMS CEDEX
Sete Imternet : wun douane goæs.fr
Affaire suivie par : P GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tahnes-1cbms# douanc, flaances go.fr
P/Le directeur interrégional,
La directrice régionale,
LV Mireille ROMBONI-LASSERRE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES
DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
Décision du 8 avril 2021 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de l’Aube à TROYES (10).
14 / 132 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement et de l'énergie DE L'AUBE d'Ile-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/DRIEE/SPE/026
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifique sur la rivière Seine
accordée à la société DUBOST Environnement et milieux aquatiques
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 :
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement :
VU lks arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche a l'électricité ;
VU farrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU Farrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU farrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube :
VU rarrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2020352-004 du 17 décembre 2020 fixant la période d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube pour l’année 2021 :
VU l'arrêté préfectoral n°PCIPC2020202-002 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRIEE IdF-024 du 21 juillet 2020 portant subdélégation de a Madame Marine RENAUDIN, adjointe à la cheffe de service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 18 mars 2021 par la société DUBOST Environnement et milieux aquatiques située à Metz (Moselle) :
VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date 31 mars 2021 :
15
DRIEE ILE DE FRANCE
2021/DRIEE/SPE/026 – Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques sur la rivière Seine accordée à la société DUBOST Environnement et milieux aquatiques.
15 / 132 VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 23 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 24 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d'eau conduit par l'agence française pour la biodiversité ;
CONSIDERANT que ces captures doivent être faites aux mêmes stations et annuellement pour un suivi régulier et pertinent ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de- France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST Environnement et milieux aquatiques, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa directrice, dont le siège est situé 15, rue au Bois — 57000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
*+ M. Nathalie DUBOST (dirigeante)
+ M. Yves JANODY (chargé de projet)
+ M. Franck REANRD (chargé de projet)
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 7.
Article 3 : Obiet de l'autorisation et li |
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles susceptibles d'être présentes dans la zone de prélèvement à des fins scientifiques sur la rivière Seine dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d'eau au titre de la directive cadre sur l'eau.
Le secteur de prélèvement est annexé à la demande présentée, il conceme la rivière Seine au niveau de la station de surveillance (Réf SANDRE 03012100) sur le territoire de la commune de LA MOTTE-TILLY.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant du 1er juin au 31 octobre 2021.
Article 5 : M | torisé
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche électrique à l'aide d'un générateur portatif du type « Martin pêcheur » ou « EFKO FEG 8000 » ou équivalent, équipé d'une seule anode.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
25
16 / 132 Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'’assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage et crue) l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 7 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
En cas d'incertitude dans la détermination des espèces, certains individus pourront être conservés afin d'être déterminés au laboratoire.
S’agissant de la destination :
les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministérielle du 14
février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits, les poissons capturés non destinés à ces analyses, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau sur la zone de capture ;:
«+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront
remis au détenteur du droit de pêche ou pris en charge par le bénéficiaire et non laissés sur place.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiées conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 8 du présent arrêté.
Comme indiqué à l'article L432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'éc revisse Procambarus clarki, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones d'écrevisses peuvent être réintroduites (Asfacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ….).
Article 7 : Déclarati salab}
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre, le nom et qualité des personnes intervenant et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France — Service police de l'eau (psa.cpet.sp 2lopp l o!
+ au service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aube (sd10@ofb.qouvfr);
+ à la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(fedepeche10@wanadoo fr) ;
+ à la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France — Unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont (uti.seineamont@vn£.fr);
45
17 / 132 + à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Courceroy / La Motte-Tilly
* La Vandoisee” (emasson@nouedessaules fr) ;
+ à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertob@free.fr);
Article 8 : Compt iu d'exécuti
Dans le délai de deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
: Description des conditions du milieu
la mesure de la conductivité, température de l'eau, conditions hydrologiques et turbidité, la localisation de la pêche et de la remise à l'eau,
le type de faciès (courant, plat, profond, annexe hydraulique, bras mort,.…), la position dans le lit (berge ou chenal),
2 Description de l'échantillonnage
la date d'intervention,
la liste des opérateurs,
le maillage du filet (si employé),
les longueurs prospectées,
la largeur moyenne en eau,
la profondeur moyenne,
le mode de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques), la durée de la pêche (en cas de pêche complète),
2 Résultat de la capture
l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et la destination, la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge), le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou présentant des pathologies contagieuses, une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisati
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 40 : Retrait de l'autorisati
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11: Ré « droit des ti
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au tite d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des especes protegees.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
45
18 / 132 L'embarcation motorisée utilisée pour la pêche doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du lycée, 51000 Chalons-en-Champagne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https /www telerecours. fr/
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aube.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de La Motte-Tilly pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
+ M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
+ M. le directeur départemental des territoires de l'Aube,
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de voies navigables de France,
+ M.le président de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
+ M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Courceroy / La motte-Tilly ” La Vendoise ”,
Paris, le 3 { MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
par intérim empêchée,
de service police de l'eau
19 / 132 E Direction Interrégionale De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est PRÉFET Direction Territoriale de la Protection Judiciaire DE L'AUBE
Jeunesse de l'Aube, Haute-Marne Liberté
Égalisé Fratenrité
ARRÊTE n° DTPJJ-SIE10-202198-0001
Arrêté Préfectoral
Portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2021, du Service d'investigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l’Adolescence et des Adultes
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code :
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
les articles 375 et suivants du Code Civil ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l’autorité judiciaire :
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfet de l'Aube ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative :
l'arrêté du 19 décembre 2011 portant régularisation et l'autorisation de création du service
d'enquêtes sociales et évolution en un service d'investigation éducative du service S.LE.S.E A
géré par L'AASEA ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative
S.LE.S.E.A géré par L'AASEA ;
DTPJJ GRAND EST
DTPJJ-SIE10-2021098-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2021, du Service d’Investigation Educative de l’Association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes.
20 / 132 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 renouvelant l'habilitation du service d'investigation
éducative S.LE.S.E.A géré par L'AASEA ;
les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2021, par
l'association gestionnaire AASEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté :
les propositions budgétaires transmises en date du 18 mars 2021 par courrier du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12%" du Service
d'investigation éducative de Troyes du 29 mars 2021;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-
Est et par délégation Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube
Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les charges et produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis à Rosières géré par l'A.A.S.E.A, sont autorisés comme suit :
_ 3" Ï 1
| Montants Total en Groupes
fonctionnels en Euros Euros
Groupe | :
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 500
4
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 136 146
RER , —+ 168 148
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 25 502 Charges
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe | :
Produits de la tarification 165 060
Groupe || :
Autres produits relatifs à l'exploitation
— 168 148 . Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 3 088
| encaissables
Produits
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
21 / 132 Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de la mesure applicable au Service d'investigation éducative sis à Rosières géré par l'A.A.S.E.A. est de 2 620 euros,
Article 3:
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire:
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concemé :
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 :
Monsieur le Préfet de l'Aube et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le ( 8 AVR. 2021
Le Préfet,
22 / 132 CG HÔPITAUX
CHAMPAGNE
SUD
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu la Loi n° 2009-8789 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territokes ;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 mai 2013, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Troyes ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA) ;
- Vu les délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes en date du 8 juin 2015, du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine en date du 8 mai 2015, du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube en date du 26
mai 2015, du Conseil de Surveillance du groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) en date du 22 mai 2015 et du Conseil de Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA) en date du 27 mai 2015 :
- Vu la convention de gardes communes entre les Hôpitaux Champagne Sud et le GCS Clinique de Champagne en date du 21 Décembre 2020
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2015, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée :
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 22
Octobre 2019, nommant Madame Valérie FRIOT GUICHARD en qualité de Directeur
Page 1 sur 7
HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
Décision du 16 mars 2021 portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.
23 / 132 adjoint des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction
Commune susvisée ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 8
Avril 2016, nommant Monsieur Ardian QERIMI en qualité de directeur adjoint des hôpitaux
Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée :
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 24
Janvier 2018, nommant Monsieur Guillaume PRADALIE en qualité de Directeur Adjointe
des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune
susvisée.
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du
ler juillet 2015, nommant Madame Jeannine JACQUOT en qualité de Directrice Adjointe
des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune
susvisée.
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 Octobre 2017, nommant Madame Marie-Françoise DIVERCHY en qualité de Directrice des Soins chargée de la coordination générale des soins et est affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
+ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 01 Janvier 2015, nommant Madame Josiane BILS en qualité de Directrice des Soins chargée
de la coordination générale des soins et est affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée,
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 3
août 2018, nommant Monsieur Vincent KINDT en qualité de Directeur Adjoint des Hôpitaux
Champagne Sud, Directeur Délégué en charge du Groupement Hospitalier Aube Marne
dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre 2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des Hôpitaux Champagne Sud, Directeur Délégué en charge du Groupement Hospitalier Aube Marne dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 1 Janvier 2019, nommant Monsieur David HANIN en qualité de Directrice des Soins chargée de la coordination générale des soins et est affectée aux Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 01
Page 2 sur7
24 / 132 Janvier 2020, nommant Madame Abeline MOREAU, en qualité de Directrice Adjointe des
Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
“Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20
Février 2020, nommant Monsieur Sébastien PIEDFERT, en qualité de Directrice Adjointe
des Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune
susvisée,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 01
Janvier 2021, nommant Madame Rosa-Belle MALACRINO, en qualité de Directrice Adjointe
des Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune
susvisée.
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 01
Janvier 2021, nommant Madame Aude PERSONNIC, en qualité de Directrice Adjointe des
Hôpitaux Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
- Vu le contrat de recrutement en date du 1" Janvier 2017 attestant de l'affectation de
Monsieur Fabrice RATSIMISETA en qualité de directeur du patrimoine des Hôpitaux
Champagne Sud
Vu le contrat de recrutement en date du 1er novembre 2019 attestation de l'affectation de Madame Nathalie BRANS en qualité de directeur des affaires générales et des relations
avec les usagers au sein du Centre Hospitalier de Troyes
Vu le contrat de recrutement en date du 1er novembre 2019 attestation de l'affectation de
Monsieur Romain ALLARD en qualité de directeur des relations publiques des Hopitaux
Champagne Sud
Vu ke contrat de recrutement en date du 1er Avril 2020, attestant de l'affectation de monsieur
Jimmy GANGNEUX en qualité de Directeur de la patientèle, des finances et du contrôle de
gestion du Centre Hospitalier de Troyes
Vu l'organigramme de direction des Hôpitaux Champagne Sud ou vu la décision de
Monsieur Blua en date du concernant la liste des personnes autorisées à réaliser les gardes
administratives
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en
assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa
place, mais sous son contrôle et sa responsabilité :
Page 3 sur 7
25 / 132 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser
de manière suffisante le champ des attributions déléguées :
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
Que le groupement hospitalier des Hôpitaux Champagne Sud nécessite une garde
administrative afin d'assurer le bon fonctionnement des services de ces établissements.
DECIDE
L'attribution d'une délégation de signature spécifique à la garde administrative mutualisée
des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 1 : Désignation des délégataires
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée au personnel de Direction, suivants :
- Madame Valerie FRIOT, Directrice Générale Adjointe des hôpitaux champagne Sud
- Monsieur Romain ALLARD, Directeur de la communication et des relations publiques des
Hôpitaux Champagne Sud
- Madame Josiane BILS, Coordinatrice générale des soins des Hôpitaux Champagne Sud
ot Directrice de l'IFS|
Madame Nathalie BRANS, Chef de Cabinet du Centre Hospitalier de Troyes,
Madame Marie-Françoise DIVERCHY, Directrice des Soins, de l'EPSMA, des centres
Hospitaliers de Bar Sur Aube et Bar Sur Seine
+ Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur de la patientèle des finances et du contrôle de
gestion du Centre Hospitalier de Troyes,
Monsieur David HANIN , Directeur des soins du GHAM
Madame Jeannine JACQUOT, Directrice Déléguée de l'EPSMA.
Monsieur Vincent KINDT Directeur de la Formation des Hôpitaux Champagne Sud et
Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Troyes
-_ Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur Délégué des Centres Hospitalier de Bar Sur
Aube et Bar Sur Seine
- Madame Rosa-Belle MALACRINO, directeur des Coopérations et des filères de soins,
des Hôpitaux Champagne Sud
- Madame Abeline MOREAU, directeur de la filière Gériatrique et de l'innovation du Centre
Hospltalier de Troyes
Madame Aude PERSONNIC, Directeur des projets et des Finances de l'EPSMA de l'Aube
Monsieur Sébastien PIEDFERT, directeur des Résidences Cardinal de Loménie et Arcis
Sur Aube ;
- Monsieur Guillaume PRADALIE, Directeur des Affaires médicales des Hôpitaux
Champagne Sud
- Monsieur Ardian QERIMI, Directeur des achats et de la logistique des Hôpitaux
Champagne Sud
- Monsieur Fabrice RATSIMISETA, Directeur du Patrimoine des Hôpitaux Champagne SUD
en leur qualité d'administrateur de garde territorial des Hôpitaux Champagne Sud.
Page 4 sur 7
26 / 132 Article 2 : Champ d'application
La délégation de signature leur permet de signer, toutes les décisions et documents
présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux
Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, et
notamment:
+ toutes les décisions et actes en lien avec l'exercice des fonctions d'administrateur de
garde territorial des Hôpitaux Champagne Sud ;
+ les actes relatifs au déclenchement des plans blancs de chaque établissement
respectif ;
+ les actes relatifs au rappel de personnels :
+ les actes relatifs à la gestion d'ouverture et de fermetures de lits au sein des Hôpitaux
Champagne Sud ;
+ tous les actes en lien avec les réquisitions par les forces de l'ordre :
+ les actes relatifs à la gestion des admissions et sorties des patients au sein des
Hôpitaux Champagne Sud et plus spécifiquement, toutes les décisions relatives aux
admissions en soins psychiatriques sous contrainte des patients de l'EPSMA,
relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ; notamment :
o Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de
mesures de soins psychiatriques sous contrainte
o Les certificats administratifs
o Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous
contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des
hospitalisations sous contrainte
Les décisions (admissions, maintien, mettant fin à une mesure, modification
de prise en charge, réintégration)
Les permissions de sortie
Les sorties définitives des patients
Les bulletins de sortie
Les courriers de saisine du juge des Libertés et de la Détention
Les envois complémentaires au Juge des Libertés et de la Détention
Les notifications d'ordonnance du juge des Libertés et de la Détention
Les demandes et les autorisations de transfert
Les engagements de reprise
Les autorisations de transport de corps
Oo
0000000000
Article 3 : Conditions d'application
La délégation spécifique de signature portant sur la garde administrative des Hôpitaux
Champagne Sud est assortie de l'obligation pour les délégataires :
+ de veiller à ce que toutes les décisions, les actes et les correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établis dans le
respect de la politique et la stratégie définies par le Directeur Général des Hôpitaux
Champagne Sud ;
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans les établissements :
Page 5 sur 7
27 / 132 + de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées,
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance des administrateurs de garde précédemment nommée article 1,
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube,
TROYES, le 16/03/2021
LE DIRECTEUR GEN
DES HOPITAUX AGNE SUD
Page 6 sur 7
28 / 132 Reçu à titre de notification la pénis décision 4/03 [021
Valérie FRIOT Directrice Générale Adjointe des .
GUICHARD Hôpitaux Champagne Sud | |
Guillaume PRADALIE | Directeur des Affaires Médicales des PA
Hôpitaux Champagne Sud 5
Ardian QERIMI Directeur des Achats et de la logistique | © Â
des Hôpitaux Champagne Sud À s
Romain ALLARD Directeur de la communication et des 3
relations publiques des Hôpitaux
Champagne Sud
Vincent KINOT Directeur de la formation continue des
Hôpitaux Champagne Sud et des
ressources humaines du Centre
Hospitalier de Troyes
Josiane BILS Coordinatrice générale des soins des ;
Hôpitaux champagne Sud et Directrice T7
de l'IFSI
Fabrice RATSIMISETA | Directeur du Patrimoine des Hôpitaux
LL Champagne Sud té
Abéline MOREAU | Directrice de l'innovation des Hôpi te +
Champagne Sud et de la filière
gériatrique du Centre Hospitalier de
Troyes
Jeannine JACQUOT | Directrice Déléguée de l'EPSMA et
Directrice des Ressources Humaines de jsui l'EPSMA
= Marie-Françoise Directrice des soins de l'EPSMA, du
| DIVERCHY
Centre hospitalier de Bar Sur Aube et du E
Centre hospitalier de Bar Sur Seine Ex
Sebastien PIEDFERT | Directeur de la résidence cardinal de —
Loménie et de la résidence d'Arcis Sur
Aube
Bernard MABLEAU | Directeur Délégué des Centres
hospitalier de Bar Sur Aube et Bar Sur
Seine k (
Nathalie BRANS Directrice des affaires générales et des | | VJHeon
usagers ;
Jimmy GANGNEUX | Directrice des Affaires Financières du —,
Centre Hospitalier de Troyes | -
Vincent KINDT Directeur Délégué du Groupement «À
Hospitalier Aube Marne lo WA
David HANIN Directeur des soins du Groupement =
Hospitalier Aube Marne ben
Aude PERSONNIC | Directrice des Finances et du médico ee PE 2
social de l'EPSMA D;
Rosa-Belle Directrice des coopérations et des filières
MALACRINO de soins des hopitaux champagne Sud
Page 7 sur 7
29 / 132 Direction de la citoyenneté,
Fr. de la légalité et des collectivités locales PRÉFET
DE L'AUBE Lt
dyabié
l'ravrnié
Arrêté n° BEMP2021098-0001 du 8 avril 2021
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
aux élections départementales des 13 et 20 juin 2021
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les titres let titres IN de son bvre preméer ;
Vu là loi n° 2025191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021 du
renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014216 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aube ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n°2021213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons ;
Vu le décret n° 2024251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1% : Les dates d'ouverture et de clôture des dépôts des déclarations de
candidatures aux élections départementales des 13 et 20 juin 2021 sont finées comme
suit:
Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 26 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 de 8h30 à 17h30
Pour le second tour de scrutin :
le lundi 44 juin 2021 de 08h30 à 18h00
\u
Prélacnate de laut - 2, ru8 Porre Labande - US Troyes Cacien - Fi : 00 26 42 26 00
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2021098-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant les dates et lieux des dépôt des déclarations de candidatures aux élections départementales des 13 et 20 juin 2021.
30 / 132 Article 2 : Les déclarations de candidatures seront déposées par un membre du binôme
de candidats, un remplaçant ou par un mandataire porteur d'un mandat établi à cet effet
par les deux membres du binôme de candidats, qui se présentera à l'adresse suivante, aux
jours et heures fixés à l'article 1":
Préfecture de l'Aube
Salle Bernard Laurent
2 rue Pierre Labonde
10000 TROYES
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et
conditions prévues par les dispositions du code électoral, en partie précisées en annexe
de cet arrêté.
Article 4 : Les candidats ou leur mandataire prendront obligatoirement rendezwous pour
le dépôt de leur candidature par téléphone, auprès du bureau des élections et des
missions de proximité, au 03 25 42 37 73 ou au 03 25 42 37 11.
Article £ : Le nombre de personnes déposant la candidature sera impérativement limité à
une seule, munie d'un masque de protection et d'un stylo.
Article 6 : L'ordre d'attribution des panneaux réservés dans chaque commune à l'affichage
électoral, sera fixé par tirage au sort le lundi 3 mai à 14 heures, salle Bernard Laurent, à la
préfecture de l'Aube.
Les candidats ou leur mandataire pourront assister à ce tirage au sort, dans la limite d'un
représentant par binôme de candidats.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes du département.
Troyes, le 8 avril 2021
Le Préft,
SK
Stéphane ROUVÉ
in
Prblacnate de lutte - 3, r08 Pherre Labande - WUUS Troyes Cactes - Te: 00 26 42 26 00
31 / 132 Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration (Certa n°1524402 dsponible sur le site
complété et signé par les candicar/Elections-
1) Un justificatif d'identité avec photographie en cours de validité ;
- soi une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant vos noms, peénoms, domicile ou résidence et date et heu de naissance, délivrée par le maire de là commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépêt de la candidature, ou téléchargée sur le site hitps- we. service-
Giblc.fr/pad tuer soc oise ui e5-C0-hg 06-01-06 EISE :
- soit une copie de la décision de justice ordonmant votre inscription sur la Este électorale de cette commune (original doit être présenté lors du dépôt du dossier) ;
- soit votre carte nationale d'identité ou votre en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver votre nationalité et un bul n'3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous disposez de vos droits civils et politiques.
4) Si vous n'êtes pas domicilé dans le département, ou si les pièces mentionnées au 3) n'établissent pas votre domicile dans le département, vous devez fournir, pour établir votre attache avec le département:
- soit un ais d'imposition ou un extrait de rôle délivré par la direction départementale des finances publiques, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1” jamder de l'année de l'élection ;
+ soit une copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, peopriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte (notarié ou sous-seing ps au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataie d'un e dans le département ;
+ soit une attestation notariée établissant que vous êtes devenu propriétaie par vole successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1” jamder de l'année de l'étection ;
+ soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que vous produisez, et sous réserve d'une modfication de votre situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, que vous justifiez devoir être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au T” janvier de l'année de l'élection.
5) La preuve de la désignation d'un mandataire financier par le binôme de candidats :
- soit, si une personne physique est désignée comme mandataire financier, le récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R. 3S.1-A du code électoral ou les pièces prévues aux T° et 2° du même article ;
+ soit, d une association de financement électorale à été désignée comme mandataire financier, Le récépissé prévu à Farticie 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1” juillet 1301
PIE]
Prétacoue de l'autre - 2, rue Pierre & monde —- WULS Troyes Cacion - Tai : Où 26 42 26 CO
32 / 132 Rocuments complémentaires :
Pour un traitement optimal du remboursement des frais de campagne électorale, les candidats sont vivement invités à fournir lors du dépôt de leur candidature :
- pour le remboursement des frais de propagande électorale : . Le cas échéant, la subrogation originale du binôme de candidats à sont imprimeur ; - le mieué C'entRE Lencee du membre du Linème de condidsts à mmbourser Où de l'imprmeur en cas de
. une copie de carte wdtale du membre du binôme de candidats à rembourser, ou en cas de subrogation, le numéro SIRET de l'imprimeur ;
- pour le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne électorale : . le retevé d'identité bancaire original du membre du binôme qui devra recevoir le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne du binôme ;
. & fiche, complétée, de création de l'iientité du tiers dans le logiciel de paiement CHORUS, annexée au mémento à l'usage des candidats ;
. 5 l'un des membres du binôme est astreimt à cette obligation, le récépissé de la déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la ve publique.
Condition de candidature av second tour :
En application des dispositions des articles L_ 2101 et &. 10541 du code électoral, la déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Si un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au secomd tour Si aucun binôme ne remplit cette condition, seuês les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour
Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu'un seul de ces binômes à fait acte de candidature au second tour, cette chconstance me permet pas à un autre binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas ces conditions de 5e présenter au Second tour.
Preuve du dépôt des candidatures:
Shèt le dépôt effectué un reçu provisoire sera délivré (uniquement pour le preméer tour). Les candidatures régulières en la forme et sur le fond seront définitivement enregistrées et un récépissé attestam de l'ensegistrement sera délivré dans les quatre jours suévants la déclaration.
En cas de second tour, un récépissé définitif sera déliveé dès le dépôt de la candidature si celle-ci est régulière
Retrait d'une candidature :
Les retraits de candidature, signés par les deux candidats ne peuvent être présentées du ma1 à vendreci 30 avr 2021 à 17 heures 30 pour le premier tour de scrutin et jusqu'au lumdi 14 18 heures pour le second tour de scrutin.
Ils sont enregistrés comme les déclarations elles-mêmes et un accusé de réception en est délivré
En cas de décès d'un candidat après la date imite prévue pour les déclarations de candidature, son remplaçant devient automatiquement candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Si un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
Dans les deux cas, la désignation du nouveau semplaçant doit être notifiée au plus tard à 18 heures le jeudi précédant le scrutin (article R. 108.1 du code électoral).
ap
Prétacnune de late - 2, rue Porre 1 monde — ROULE Troyes Cacies - Fan : OÙ 26 42 26 C0
33 / 132 Direction de la citoyenneté,
EM de la légalité et des collectivités locales
PRÉFET DE L'AUBE
Lihenit
hp
éaerart
Arrêté n° BEMP2021098-0002 du 8 avril 2021
fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande
des candidats aux élections départementales des 13 et 20 juin 2021
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles À. 31 à R. 38;
Vu La loi n° 202%191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021 du
renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des
assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-
1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelle relatives à la création
de la collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de
candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections
des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins
concomitants;
Vu le décret n° 2024251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des
conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1° : Une commission de propagande est chargée :
« de contrôler La validité des circulaires et des bulletins de vote des candidats au regard
des dispositions du code électoral ;
« d'assurer l'envoi et la distribution d'une circulaire et d'un bulletin de vote à chaque
électeur du canton ;
« d'assurer le colisage et l'envoi des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
û
'
Prétacoute de l'aube - 7, rue Perre Labonde - WULS Troyes Cacies - Tai : 00 26 42 26 00
BEMP2021098-0002 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande des candidats aux élections départementales des 13 et 20 juin 2021.
34 / 132 Article 2_ : Les candidats aux élections départementales des 13 et 20 juin 2021 désrant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs documents électoraux (circulæres et bulletins de vote) au plus tard :
-« Pour le premier tour de scrutin, le mercredi 5 mai 2021 à 18h00 ; - Pour le second tour de scrutin, le mardi 15 juin 2021 à 18h00.
La commsssion de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents rernis postérieurement aux dates et heures kmites mentionnées.
Article 3 : Les documents seront livrés par les candidats à l'adresse suivante :
TESSI MD / Groupe TESSI
400, rue des Merisiers
ZAC Arboria
45700 PANNES
Les candidats veilleront à respecter les modalités de livraison indiquées dans le cahier des charges figurant en annexe.
Article 4 : Les documents seront livrés par les candidats en quantités égales à celles figurant en annexe, à savoir :
- circulasres : nombre d'électeurs majoré de 5 %
- bulletins de vote : nombre d'électeurs x 2 majoré de 10 %
Article £ : Parallèlement à ce dépôt :
«+ Un échantillon de 10 exemplatres de chaque document de propagande devra être déposé à la préfecture, siège de la commission de propagande, à l'adresse indiquée ci-dessous, afin que celle-ci puisse contrôler la validité des documents ;
- Un échantillon de S0 exemplaires de chaque document de propagande devra être déposé à la préfecture, à l'adresse indiquée ci-dessous. Ces documents seront destinés au vote par correspondance des personnes détenues.
Préfecture de l'Aube
Bureau des élections et des missions de prommité
2 rue Pierre Labonde
CS 20372
10025 TROYES cedex
Ces échantillons devront être remis au plus tard aux dates et heures indiquées à l'article premier.
Article 6 : Les documents électoraux devront respecter les formes prescrites par les dispositions du code électoral précisées en annexe.
Article 7 : La secrétasre générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les
communes du département.
Troyes, le 8 avril 2071
Le Préfet,
_— —
Stéohane ROUVÉ
2
Prétacnae de l'hate - 2, rue Ferre t once —- ROULE Troyes Cacien - Tai : OÙ 26 42 26 OC
35 / 132 ANNEXES
Annexe1
Quantités de documents électoraux à remettre
NB : Le nombre d'affiches, petit et grand format, est donné à titre d'information. Ces documents ne sont pas pris en charge par la commission de propagande.
bre de Dai pres en Chu ge par La commu ce de
Nombres | Meme | ns de creulares Atfichettes N° Enstas Pa étect eurs| vote de Affiches grand petit foemat
canton 2. Nombre cwyos/zt parnemu: 297/420 Nb décmss Doté déecen| d'affichage | 2aMicnage | 2w#tichepe apré de LA mag é ce DA Parade EME DS
1 pn-VRemeur-ils 13 444 176 29577 B4 LE]
2 brcsmaurmute 10 520 no4c 23 144 Æ ve nz
3 Eusraute 10 256 » 72 22 3 = rs ns
4 pasrsere 12179 12 788 26 794 51 02 wz
5 poemes crie 10 778 nr 2 712 Æ va nz
€ freres trop 13 ©22 13 754 28 s18 34 ce cs
7 Pioperteunsane 10 25 n230 2: 529 x 72 72
8 Les nicmys nu) n700 24 515 e1 2 122
2 paruhrau-tane n 220 ns 24 684 Le 2€ 26
Tv Fat-ancredes vergers “us 1 945 25: 504 25 D 50
n aintiyé ne 12 426 26 035 x 72 72
Z ffooyes1 2 241 2703 20 130 € 12 2
D [Meoyes 2 13 057 5 710 28 725 20 40 40
M [Meoyes 3 vs 1 524 22 825 15 » 30
D [lroyes 4 13 341 14 008 29 350 7 x 34
M [royms 6: 2 ca 050 s 10 vw
LU pme 16 526 v 415 2e «59 « B4 84
Prétecrste de last -
am
2, vue Porre 1 monde — OULS Troyes Cacien - Tai : OÙ 26 42 26 C0
36 / 132 Annexe 2
Formalisme des documents électoraux
Circulaires (art. R. 29 du code électoral)
- Gmensions : 210 x 297 mallimètres
- grammage : 70 grammes au mètre carré - La orculaire peut être imprimée recto verso
-« Elle doit être livrée sous forme désencartée (non pliée)
- conteny:
n'y à aucune mention obligatoire sur les circulaires.
Le texte de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble du canton.
L'utiksation du drapeau français, ainsi que là juxtaposition des tros couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle entretient une confusion avec l'emblème national sont interdites, sauf lorsqu'il s'agit de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Bulletins de vote (art. R. 30 du code électoral)
- Gmensions : 105 x 148 millimètres
- grammage : 70 grammes au mètre carré -« format : paysage (c'est à dire horizontal}
- couleur : impression d'une seule couleur sur papier blanc
- contenu :
Les bulletins doivent porter d'abord les noms des deux membres du binôme de candidats ordonnés dans l'ordre alphabétique (article L. 191 du code électoral), suwi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à remplacer, a pmheg- het nr suivante : « remplaçant ». Afin d'éviter toute confusion, le nom et le prénom des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindre dimensions que ceux des membres du binôme (article R. 110 du code électoral).
Les bulletins ne peuvent pas comporter (nouvel article L. 52.3 du code électoral) : - le nom, la photographie ou la représentation d'une personne qui n'est ni cancidate ni remplaçante;
- & photographie d'un ansmal.
Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote peuvent être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes à ceux portés sur la déclaration de candidature comme figurant sur le bulletin de vote.
Peuvent être indiquées les mentions qui ne sont pas interdites, ni de nature à troubler l'ordre public ou à introduire une confusion dans l'esprit des électeurs sur les noms des candidats et de leurs remplaçants. Le bulletin peut ansi comporter un titre donné au binôme de candidat, l'emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements poltiques. H peut également y être fait mention, par exemple, de mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité, profession ou appartenance politique des candidats.
est recommandé de ne pas indiquer sur le bulletin de vote la date ou le tour de scrutin pour permettre l'utilisation des bulletins lors des deux tours de scrutin.
Li 2
Prétacoue de l'autre - 2, rue Plorre & aonde — ROULE Troyes Cacien - Tai : OÙ 26 42 26 C0
37 / 132 - Modèles de bulletins de vote :
Jeanne Dupont
Remplaçante : Marie Martin
Paul Lapierre
Remplaçant : Henri Blanc
Jeanne Remplaçante:
Dupont Marie Martin
Paul Remplaçant :
Lapierre Henri Blanc
Jeanne Paul
Dupont Lapierre
Remplaçante : Remplaçant :
Marie Martin Henn Blanc
"M
Prétacnune de late - 2, rue Perre trance - LS Troyes Cacien - Ti : OÙ 26 42 26 00
38 / 132 Le
tessi CAHIER DES CHARGES /LIVRAISONS
ADRESSE DE LIVRAISON :
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TESSI MD j Groupe TESSI
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Ou Lure à Ventre
ée 8h00 à 16h00 (sans interruption)
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CONDITIONNEMENT
L-Docments conditionnes en cartons
- poids mndrmum autorisé : LS kg
- Cmermion des cartons adaptée au contenu (pas de wide
Cents les cartons afin d'éviter l'écraserment lors de ls
palettisstion)
- tésttance des cartons adaptée au poids du conter
- Guartité Kuritique dans tours les Cartons d'une rrdrme
reference
une D Dre ture mages She cases der. Chaige, TES D cr HAN
em
Prétacnane de late - 2, rue Pere t once - RULES Troyes Cacien - Tai : QD 26 A2 26 C0
39 / 132 mms
- Cartons dsposés en Qquinconce ur pales Sa06 LOT
Ms Accés des palettes solar Les CAC LAPS
e Pouteur end : 190 cm (poiette he)
e Cmension : 80 X 120 (poids mou : 200 kg)
Esquette sur chaque carton, indiquant La référence
de prodat et à Quartté contenue dans le Carton.
ÆExemate ; Esquette Electiors Départementales ou
Département.
10 Aube
Désgronen
Élections Départementales 2021
Nom du cond dot ou Morr de lo lute
QO Cireudaires
O0 Cicadaires
C1 auterns de vos
ne De Dous nhare mages Éihé cata der. Change TES 4] D arms AOC
7m Préfacnune de l'autre - 2, rue Plerre Lance - OLS Troyes Cacien - Ti : OÙ 26 A2 26 00
40 / 132 CONDITIONNEMENT
(Suite)
- les documents doivent impérativement être rangés à plat
- les documents doivent êtres regroupés par paquets
d'une hauteur telle que les paquets peuvent être tenus
d'une main ; sous élastique en évitant si possible les
croisements à l'intérieur des paquets.
niveaux de la palette pour maintenir la cohésion de celle-
d.
- Les documents doivent étre protégés de manière à ne
pas être comés, pliés, roulés. Attention, les films de
protection trop serrés peuvent nuire à une utilisation
optimale des documents lors du traitement sur machine.
- Dans la mesure du possible, une seule référence par
palette. Dans le cas contraire, les différentes références
doivent être clairement séparées.
Chaque palette doit être clairement identifiée.
Exemple : Affiches Elections Départementales ou oil
Département:
10 Aube
Désignation:
Elections Départementales 2021
Nom du Canton
Nom du candidat ou Nom de la liste
Q Circulaires
O Circulaires
C1 sulietins de vote
Servir Quads Procédure magasts fiche cahier des charges TESSI MD Mur à jar: IOL/ NO
8h10
Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : O3 25 42 35 00
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Le bon de livraison doit impérativement accompagner la
marchandise et la fiche d'identification doit impérativement
être apposées sur les cols ou palettes et comporter les
informations suivantes :
- Référence du Client final
BON DE LIVRAISON - Référence du produit ET - Quantité
FICHE D IDENTIFICATION - Nombre d'exemplaires par colis ou palette . Nombre de colis
- Nombre de palettes (le numéro de la
palette/nombre total de palettes pour la référence)
- Date
I! doît normalement accompagner toute expédition et doit
mentionner :
= L'expéditeur,
BORDEREAU DE TRANSPORT : - Le nombre de colis ou de palettes,
- Le poids brut de l'expédition
- Ladte
Aspect final de la palette ;
- lie dot être munie d'un couverde aux dimensions de la palette
- le serrage de la palette par cerclage (l'utilisation d'un l'euillard plastique ou textile tissé est recommandée)
Servir Quads Procédure magasus fiche cahier des charges TESSI MD Mur à jar : 10/2
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Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : O3 25 42 35 00
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Aemergues snortantes :
Nous nous réservons le droit, soit de refuser toute livraison qui ne correspondrait pas aux spécifications définies précédemment, soft de réclamer une indemnisation des frais supplémentaires entraînés lors des différentes mangatations (photos à l'appui nn mn oblig#toire en
retour ).
D'est strictement interdit de cher ou de déchawger de la marchandise sans ke présence d'un magasinier.
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43 / 132 Direction de la citoyenneté,
E 3 de la légalité et des collectivités locales PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Lpalité
Fraternité
Arrêté n° BEMP2021098-0003 du 8 avril 2021
fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande
des listes de candidats aux élections régionales des 13 et 20 juin 2021
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 38 ;
Vu la loi n° 2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1° : La circonscription régionale excédant les limites du département, deux
commissions de propagande sont instituées, l’une au chef-lieu de la région, l'autre au chef-lieu du département.
La commission de propagande du département chef-lieu de région exerce le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral des circulaires et des bulletins de vote.
La commission de propagande du chef-lieu de département est chargée d'assurer l'envoi et la distribution d'une circulaire et d'un bulletin de vote à chaque électeur du canton.
Article 2_: Les candidats têtes de liste aux élections régionales des 13 et 20 juin 2021 désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) au plus tard :
- Pour le premier tour de scrutin, le lundi 17 mai 2021 à 18h00 ;
- Pour le second tour de scrutin, le mardi 15 juin 2021 à 18h00.
La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites mentionnées.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 35 00
BEMP2021098-0003 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande des candidats aux élections régionales des 13 et 20 juin 2021.
44 / 132 Article 3 : Les documents seront livrés par les candidats à l'adresse suivante :
TESSI MD / Groupe TESSI
400, rue des Merisiers
ZAC Arboria
45700 PANNES
Les candidats veilleront à respecter les modalités de livraison indiquées dans le cahier des charges figurant en annexe.
Article 4 : Les documents seront livrés par les candidats en quantités égales à celles figurant en annexe, à savoir :
- circulaires : nombre d'électeurs majoré de 5 %
- bulletins de vote : nombre d'électeurs x 2 majoré de 10 %
Article 5 : Un échantillon de 50 exemplaires de chaque document de propagande devra être déposé à la préfecture de l'Aube, à l'adresse indiquée ci-dessous. Ces documents seront destinés au vote par correspondance des personnes détenues.
Préfecture de l'Aube
Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et des missions de proximité
2 rue Pierre Labonde
CS 20372
10025 TROYES cedex
Cet échantillon devra être remis au plus tard aux dates et heures indiquées à l'article premier.
Article 6 : Les documents électoraux devront respecter les formes prescrites par les dispositions du code électoral précisées en annexe.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département.
Troyes, le 8 avril 2021
Le Préfet,
as, EP nf
Stéphane ROUVÉ
2710
Préfecture de l'Aube: 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex. Tél : O3 25 42 35 00
45 / 132 ANNEXES
Annexe 1
Quantités de documents électoraux à remettre
NB: Le nombre d'affiches, petit et grand format, est donné à titre d'information. Ces documents ne sont pas pris en charge par la commission de propagande.
Pour information, les affiches et afichettes ne sont
pas prises en charge par la commission de
Département € res vote Nombre de | Affiches grand petit format panneaux pot 594/841| 297/420
Nbd'électeurs [Double d'électeurs| d'affichage | 2afäches par 2 affiches par majoré de S % majoré de 10% panneau _ panneau
AUBE 212 693 445 643 42 84 84
46 / 132 Annexe 2
Formalisme des documents électoraux
Circulaires (art. R. 29 du code électoral)
- dimensions : 210 x 297 millimètres.
- grammage : 70 grammes au mètre carré
- La circulaire peut être imprimée recto verso
- Elle doit être livrée sous forme désencartée (non pliée)
- contenu :
Le texte de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la région. Ainsi, il ne peut pas y avoir de circulaires différentes par section départementale.
L'utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle entretient une confusion avec l'emblème national sont interdites, sauf lorsqu'il s'agit de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Bulletins de vote (art. R. 30 du code électoral)
- dimensions : 210 x 297 millimètres
- grammage : 70 grammes au mètre carré
- format : paysage
- couleur : impression d’une seule couleur sur papier blanc
- contenu :
Les bulletins comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénom(s) du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats, répartis par section départementale et dans l'ordre de présentation résultant de la déclaration enregistrée en préfecture (article R. 184 du code électoral).
Il est recommandé de ne pas indiquer sur le bulletin de vote la date ou le tour de scrutin pour permettre l'utilisation des bulletins lors des deux tours de scrutin.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : O3 25 42 35 00
47 / 132 - Modèle de bulletin de vote :
Liste
conduite
par
René
DESCARTES
député
du
département
B
Élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015
Titre
de
la
liste
L'Union
des
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Préfecture de l'Aube +
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Département
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tessi CAHIER DES CHARGES /LIVRAISONS ELECTIONS AUBE (10)
ADRESSE DE LIVRAISON :
INTERLOCUTEUR :
TESSI MD / Groupe TESSI
400, rue des merisiers
ZAC Aboria
45700 PANNES
æ : 02.38.87.61.19
Mails : exptransport@tessi fr
reception tmd@tessi.fr
HORAIRES DE RECEPTION :
Du Lundi au Vendredi
de 8h00 à 16h00 (sans interruption)
est mo de prene es rde-vous il délai de prévenance: nous préconisons 2 jours ouvrés
CONDITIONNEMENT
CARIONS
L-Documents conditionnés en cartons
- poids maximum autorisé : 15 kg
- dimension des cartons adaptée au contenu (pas de vide
dans les cartons afin d'éviter l'écrasement lors de la
palettisation)
- résistance des cartons adaptée au poids du contenu
7:
- une seule référence par carton
-_ quentité identique dans tous les cartons d'une même à
Service Quai Procédure magasus fiche cahier des charges TESSI MD Mur à jar | 0/00
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Préfecture de l'Aube: 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : O3 25 42 35 00
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- Cartons disposés en quinconce sur palettes sans débord
Re ho got
e hauteur mani : 190 cm (palette incluse)
dimension : 80 X 120 (poids maxi : 700 kg)
Désignation:
Elections Départementales 2021
IDENTIFICATION Nom du Conton
Nom du condidet ou Nom de la liste
[] Circulaires
[] Circulaires
CO Bulletins de vote
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Préfecture de l'Aube « 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00
50 / 132 CONDITIONNEMENT
(Suite)
- les documents doivent impérativement être rangés à plat
- les documents doivent êtres regroupés par paquets
d'une hauteur telle que les paquets peuvent être tenus
d'une main ; sous élastique en évitant si possible les
croisements à l'intérieur des paquets.
niveaux de la palette pour maintenir la cohésion de celle-
d.
- Les documents doivent être protégés de manière à ne
pas être comés, pliés, roulés. Attention, les films de
protection trop serrés peuvent nuire à une utilisation
optimale des documents lors du traitement sur machine.
- Dans la mesure du possible, une seule référence par
palette. Dans le cas contraire, les différentes références
doivent être clairement séparées.
Chaque palette doit être clairement identifiée.
Exemaie : Affiches Elections Départementales ou Rénional
Département:
10 Aube
Désignation:
Elections Départementales 2021
Nom du Canton
Nom du candidat ou Nom de la liste
CO) ciruiires
C] Circulaires
C1 sulietins de vote
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Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : O3 25 42 35 00
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Le bon de livraison doit impérativement accompagner la
marchandise et la fiche d'identification doit impérativement être apposées sur les colis ou palettes et comporter les
informations suivantes :
- Référence du Client final
BON DE LIVRAISON - Référence du produit ET - Quantité
FICHE D IDENTIFICATION - Nombre d'exemplaires par colis ou palette - Nombre de colis
- Nombre de palettes (le numéro de la
palette/nombre total de palettes pour la référence)
- Det
I! doît normalement accompagner toute expédition et doit
mentionner :
= L'expéditeur,
- Le poids brut de l'expédition
- Ladae
Aspect final de la palette ;
- cie dot être munie d'un couverdie aux dimensions de le palette
- le serrage de la palette par cerclage (l'utilisation d'un leuillard plastique ou textile tissé est recommandée)
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Préfecture de l'Aube: 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : O3 25 42 35 00
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Remarques importantes :
Nous nous réservons le droit, soit de refuser toute livraison qui ne correspondrait pas aux spécifications définies précédemment, soit de réclamer une indemnisation des
frais supplémentaires entraînés lors des différentes manipulations (photos à l'appui
pour valider l'ampleur de la non conformité et un accord écrit est obligatoire en
retour).
Il est strictement interdit de charger ou de décharger de la marchandise sans la présence d'un magasinier.
PLAN DE CIRCULATION VL ET PL
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53 / 132 PRÉFET Service de la coordination DU CEE interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté n°PCICP2021090-0001 du 31 mars 2021
autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube pour la réalisation d'une procédure d'aménagement foncier
Communes de CHAUDREY et ORTILLON avec extension sur le territoire des communes de
VAUPOISSON, NOGENT-SUR-AUBE, MESNIL-LETTRE et AVANT-LES-RAMERUPT
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n°PCICP2020275-0004 du 1“ octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU la délibération du 5 janvier 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier de CHAUDREY et ORTILLON autorisant la mise en œuvre d'un aménagement foncier sur le territoire de ces communes ;
VU la demande en date du 9 février 2021 présentée par le conseil départemental du département de l'Aube en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder temporairement à des propriétés situées dans le département de l'Aube pour la réalisation d'une étude préalable à un aménagement foncier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
113
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021090-0001 – Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube pour la réalisation d’une procédure d’aménagement foncier sur les communes de CHAUDREY et ORTILLON avec une extension sur le territoire des communes de VAUPOISSON, NOGENT-SUR-AUBE, MESNIL-LETTRE et AVANT-les-RAMERUPT.
54 / 132 ARRÊTE
Article 1°: Les ingénieurs et agents de la direction des routes du conseil départemental de
l'Aube, ainsi que les ingénieurs, agents et ouvriers des entreprises et services placés sous
leurs ordres sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
des communes désignées à l'article 2 du présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue,
notamment, d'y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères et autres
travaux ou opérations que les études et la mise en œuvre du projet rendront
indispensables.
Les études et travaux permettront de donner toutes les informations nécessaires à la
commission intercommunale d'aménagement foncier de CHAUDREY et ORTILLON pour
définir le périmètre de l'aménagement et le mode d'aménagement.
Article 2 : Les opérations précisées à l'article 1° du présent arrêté concernent le territoire
des communes de CHAUDREY et ORTILLON avec extension sur le territoire des
communes de VAUPOISSON, NOGENT-SUR-AUBE, MESNIL-LETTRE et AVANT-LES-
RAMERUPT,
La liste des parcelles incluses et le périmètre dans lesquelles ces opérations seront
effectuées figurent dans les documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Chacun des agents désignés à l'article 1 du présent arrêté devra être muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces agents ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par la loi du 29 septembre 1892 susvisée :
+ pour les propriétés non closes: après dix jours d'affichage du présent arrêté dans
les mairies de CHAUDREY, ORTILLON, VAUPOISSON, NOGENT-SUR-AUBE, MESNIL-
LETTRE et AVANT-LES-RAMERUPT.
+ pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un
délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son
absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, ce délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire
faîte en mairie.
Article 4: il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les
dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront
à la charge du conseil départemental de l'Aube. À défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans les formes indiquées
par les articles R, 411:1 et suivants du code de justice administrative.
213
55 / 132 Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et
de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et aux lieux habituels
d'affichage des communes de CHAUDREY, ORTILLON, VAUPOISSON, NOGENT-SUR-AUBE,
MESNIL-LETTRE et AVANT-LES-RAMERUPT.
Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des
propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture,
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé par chaque maire
concerné à la préfecture de l'Aube (pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de l'Aube.
Article 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans et sera périmée
de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le président du conseil
départemental de l'Aube, les maires des communes de CHAUDREY et ORTILLON ainsi que
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Troyes, le ‘3 { MARS 202!
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - ou par voie
de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
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Liste des parcelles incluses dans le périmètre des études préalables de l'aménagement foncier rural
des communes de Chaudrey et Ortilon.
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NOGENT-SUR-AUBE | 2C
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NOGENT-SUR-AUBE | ZB
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NOGENT-SUR-AUBE | ZB
NOGENT-SUR-AUSE | 28
NOGENT-SUR-AUBE | ZB
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Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2021099-0001
portant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS,
secrétaire général de la préfecture de l'Aube
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 1° et 8° ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret du 18 avril 2019 nommant Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 16 septembre 2020 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, sous- préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général
de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à compter du 12 avril 2021 à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en
réplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du
comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière
PCICP2021099-0001 – Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l’Aube.
67 / 132 contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 12 avril 2021 à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour l'ensemble du département lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Mme Dominique PEURIERE, sous- préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, exercera la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BORGUS et de Mme Dominique PEURIERE, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar- sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le D 3 AVR, 2021
Le préfe
>. Ro Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
68 / 132 PRÉFET
DE LA MARNE Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement Liberté et du logement Grand Est Égaité Unité départementale de la Marne Direction départementale des territoires de la Marne
AP de la Marne n° 2021-AIU-49-1C
Arrêté inter préfectoral unique Marne-Aube
relatif à l'autorisation d'exploiter une carrière, à l'autorisation de défrichement, à la modification et la poursuite de l'exploitation de l'installation de traitement avec mise en service d’une station de transit sur le territoire des communes de Marcilly-sur-Seine (51), Saint-Just-Sauvage (51)
et de Romilly-sur-Seine (10)
par la société des CARRIERES DE L'EST — Etablissement MORGAGNI
Le Préfet de la Marne, Le préfet de l'Aube, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler ;
Vu le code minier et textes pris pour son application :
Vu le code forestier et textes pris pour son application :
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
la nomenclature des installations classées ; é
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en appäcation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; £
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux ;
l'arrété ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les instal-
lations classées pour la protection de l'environnement :
£
£
€
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifé relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions pol- luantes et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu fFarrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2009 ;
PREFECTURE DE LA MARNE
2021-AIU-49-IC – Arrêté interpréfectoral unique Marne-Aube du 31 mars 2021 relatif à l’autorisation d’exploiter une carrière, à l’autorisation de défrichement, à la modification et à la poursuite de l’exploitation de l’installation de traitement avec mise en service d’une station de transit sur le territoire des communes de Marcilly-sur- Seine (51), Saint-Just-Sauvage (51) et Romilly-sur-Seine (10) par la société des CARRIERES DE L’EST – Etablissement MORGAGNI.
69 / 132 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2009-A-30-CARR du 19 novembre 2009 autorisant la société des Carrières de l'Est — Etablissement Morgagni à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur la commune de Marcilly-sur-Seine lieux-dits « Charbonnière », « La Maison des Bois », « Les Bois de Romilly » et « La Pièce des Lièvres » ;
l'arrêté préfectoral n° 09-3490 du 23 novembre 20089 relatif à l'autorisation d'exploitation d'une carrière et d'une installation de criblage, lavage à Romilly-sur-Seine lieux-dits « Le Bois de Romilly » et « Saint Eloi » par la société des Carrières de l'Est - Etablissement Morgagni ;
le schéma départemental des carrières de la Marne approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014,
le schéma départemental des carrières de l'Aube approuvé par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 et modifié par l'arrêté préfectoral du 22 février 2007 :
le règlement d'urbanisme des communes de Marcilly-sur-Seine, Saint-Just-Sauvage et Romilly-sur-Seine ;
la demande présentée le 29 novembre 2016 et complétée le 27 février 2019 par la société des Carrières de l'Est - Etablissement Morgagni dont le siège social est situé 12 rue Frison CS 20053 51006 Chälons-en- Champagne, à l'effet d'obtenir l'autorisation de renouvellement et d'extension, de l'autorisation d'exploiter une carrière, de demande d'autorisation de défrichement, de modification et de poursuite de l'exploitation de l'installation de traitement avec mise en service d'une station de transit sur le territoire des communes de Marcilly-sur-Seine (51), Saint-Just-Sauvage (51) et Romilly-sur-Seine (10)
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 4 mai 2020 ;
la décision en date du 8 juillet 2020 du Vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne portant désignation du commissaire-enquéteur ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 août 2020 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 7 septembre 2020 au 6 octobre 2020 inclus, sur le territoire des communes de Marcilly-sur-Seine, Saint-Saint Just- Sauvage et Romilly-sur-Seine ;
laccomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ,
la publication en date du 21 août 2020 avec rappel le 10 septembre 2020 de cet avis dans les journaux « L'Union Marne » et « L'Est Eclair » et avis dans « Matot Braine » feuillets de l'Aube et de là Marne du 17 août 2020 avec rappel le 7 septembre 2020 ;
les avis émis par les conseils municipaux des communes de Marcilly-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Maizière- la-Grande-Paroisse et Conflans-sur-Seine ;
le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aube et dans la Mare ;
le rapport et les propositions en date du 18 janvier 2021 de l'inspection des installations classées ,
les avis favorables émis sur ce projet d'arrêté d'autorisation par les commissions départementales de la nature, du paysage et des sites, dans leur formation spécialisée « carrières », des départements de la Marne le 29 janvier 2021 et de l'Aube le 11 mars 2021 ;
le projet d'arrêté porté le 15 mars 2021 à la connaissance du dernandeur ,
la réponse formulée par le demandeur le 17 mars 2021 n'apportant aucun commentaire sur le présent arrêté.
Considérant qu'aux termes de l'article L181-3.1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou des inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et .511-1,
70 / 132 :
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation et dans ses annexes et telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de la carrière et des autres installations pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitation d'une carrière et des installations de premier traitement de matériaux de carrières re- lève du régime de l'autorisation et que les dispositions prévues par l'exploitant sont de nature à pallier les risques et les nuisances éventuelles du site ;
Considérant que l'exploitation d'une installation de lavage, criblage, concassage et recomposition de matériaux al- luvionnaires et d'une station de transit de produits minéraux relève du régime de l'enregistrement et que les dispositions prévues par l'exploitant sont de nature à pallier les risques et les nuisances éventuelles du site ;
Considérant que la société des Carrières de l'Est - Etablissement Morgagni dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter la carrière et les autres installations et pour remettre le site en état après la fin de l'exploitation ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et avec les orientations des schémas départementaux des carrières de la Marne et de l'Aube; que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des services déconcentrés de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par l'exploitant sont de na- ture à protéger les intérêts visés aux articles L 122 du code de l'environnement;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
ARRETENT
1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société des Carrières de l'Est - Etablissement Morgagni, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe - CS 50519 - 54 008 Nancy Cedex, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur les communes de Marcilly-sur-Seine, Saint-Just-Sauvage et Romilly-sur-Seine.
La liste des parcelles objets du renouvellement et de l'extension est jointe en annexe | au présent arrêté.
Superficie totale autorisée : 438 ha 13a 88ca
Superficie totale exploitable : 225 ha 25a 70 ca
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales sont jointes en annexe Il au présent arrêté,
La surface exploitable tient compte des distances de recul nécessaires à la sécurité et la salubrité publiques (bande des 10 m (art 14.1 de l'AM de 94) ou /et autre recul issu de l'étude d'impact.
Le périmètre d'autorisation et le périmètre d'extraction sont reportés sur le plan joint en annexe II.
Le périmètre de l'autorisation de défrichement est reporté sur le plan joint en annexe IV.
71 / 132 Toute modification cadastrale est portée à la connaissance de la préfecture et de l'inspection des installations classées.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont êté édictées par le Préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux antérieurs dont es prescipions NT TETE P sont supprimées ou | ins . modifiées _ | _—_— Arrété préfectoral d'autorisation de Marcilly-sur- Tous à l'exception de : Suppression
Seine n° 2009-A-30-CARR du 19/11/2009 _ _ l'article 1 | ni -— Arrêté préfectoral d'autorisation de Romilly-sur- Tous à l'exception de : Suppression Seine n° 09-3490 du 23/11/2009 _1 l'article 1
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité, avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées sournises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique intitulé Régime Capacité/ puissance /superficie ICPE | | {*) |
Superficie sollicitée : 438 ha 13a 88ca |
Superficie exploitable : 225 ha 25a 70ca
2510-1 Exploitation de carrière à ciel A Production :
ouvert Volume exploitable : 8 338 000 m° Production moyenne annuelle : 500 000 Van
Production maximale annuelle : 800 000 tan
- Installation de lavage, criblage. concassage et
recomposition de matériaux alluvionnaires: 950 KW
Installations de broyage, - Convoyeurs de plaine : 750 KW
255.1 \concassage, criblage, E |- Concassage mobile des inertes : 200 KW ensachage, pulvérisation,
lavage, Tonnage traité maximal annuel : 1 000 000 t (dont 200 000 t en provenance d'autres sites)
72 / 132 2930
4734
A (autorisation), E (Enregrement, D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Station de transit, regroupement
ou tri de produits minéraux ou
de déchets non dangereux
.inertes …
Stations-service ._ installations,
ouvertes ou non au publi, où
les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant
de véhicules.
Plate-forme de réception de tout venant, de sables et
E graviers et de remblais inertes extérieurs
Emprise supérieure à 30 000 m°
NC Volume annuel de GNR distibué < 500 m°
Ateliers de réparation et!
d'entretien de véhicules et
engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de!
tôlerie. = —_—_—_——_————————— *
| Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution
NC Surface de l'atelier : 235 m?
NC Tonnage stocké de GNR 12,6 t (15 m°)
Rubrique Intitulé Caractéristiques des installations | Semen
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux 4 s 1110 souterraines ou en vue d'effectuer Présence de 9 piézomètres de surveillance | Déclaration
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Prélèvement par pompage dans Pompage site de traitement 530 m*/h 260) PRE accompagnement d'un | Circuit fermé - prélèvement réel : 8% du! Déclaration matériau traité soit 64 000 m°/an)
Prélèvement par pompage dans Pompage site de traitement 530 m3/n 1220 lune nappe d'accompagnement de! (Circuit fermé - prélèvement réel : 8% du| Autorisation la Seine matériau traité soit 64 000 m3/an)
Rejet d'eaux pluviales dans les :
21,50 |eaux supericielles, sur le so1 ou] ETP'ise totale Eu piojelel sue de frallement | ao dans le sous-sol
Rejet d'effluents sur le sol ou dans] Rejet des eaux de lavage en bassin de 231.0 le sous-50l sédimentation à usage spécifique Auorisalon
installations, ouvrages, remblais | Emprise maximale des stocks temporaires de 3220 |dans le lit majeur d'un cours d'eau grave et stériles Autorisation 25 500 m°
Plans d'eau, permanents ou non Aménagement de plans d'eau résiduels sur ns 32.30 une emprise de 100,6 ha Auborisston
Assèchement, mise en eau, Zones humides perdues 61,3 ha
33.10 |impermésbilisation, remblais de (zones humides créées 89,8 ha) Autorisation
zones humides ou de marais
73 / 132 1.2.2 Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 27 années.
Les travaux de remise en état sont inclus dans cette durée.
L'autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.
L'extraction des matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée six mois avant la fin de la présente autorisation ; cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile, L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai
1.2.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante
Installation(s) connexe(s) (pour mémoire) LE Désignation des activités Eléments caractéristiques |
| Défini dans le Plan de gestion des déchets des
industries extractives
Terre Végétale: remise en état coordonnée ou
| merlons temporaires (2,5 m de hauteur) en
Stockage des déchets inertes d'extraction périphérie des zones d'extraction; Limons, marnes, argiles: remise en état |
| coordonnée ou merions temporaires (4 m de |
| hauteur) en périphérie des zones d'extraction,
Refus de scalpage : mise en remblaiement.
I Plan des installations en annexe V | installation de traitement COR CRIER Éliei de produits finis 3ha
Installation de transit de produits minéraux et déchets | Plate-forme d'une emprise supérieure à 3ha
non dangereux inertes = see Prélèvement d'eau 530 m'/M LL Installation composée d'un ensemble de 4
| trémies qui alimentent un malaxeur au en
| Centrale de grave d'un nine de recomposition. Cac de _L production 500 Vheure.
Garage {ateli So Aire de lavage et ravitaillement des engins reliée | pont Li 2 Rs I deS | à Un décanteur/deshuileur implantée à l'entrée du site
entrée d ci | Bureaux et ponts-bascules | | A l'entrée du site Gé
1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
1.3.1 Conformité
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
1.4 GARANTIES FINANCIERES
1.4.1 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations de remise en état du site après exploitation.
74 / 132 1.4.2 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est calculé suivant là méthode de détermination présentée par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Le détail du calcul de garanties financières est décrit en annexe VI,
Sites Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
s1 235 814 259 992 206 415 243 902 276 101 171 105
S2 495 719 374 769 374 769 298 113 298 113 68 140
L 45 872 74 260 52 208 71 440 85 540 -
503 660 503 660 503 660 151 880 151 880 151 880
Total 1 281 165 1 430 236 1 348 201 902 636 957 241 391 125
Coûts
Fos 1 496 016 1 670 086 1 574 294 1 054 008 1117 770 456 717
Le coefficient multiplicateur est défini par :
- un indice TP 01 (INDEXr) égal à 717,5 (indice de septembre 2020),
- un taux de TVA applicable (Tvar) de 0,2.
Le coefficient multiplicateur à la date de l'arrêté est 1,1677.
1.4.3 Etablissement des garanties financières
Préalablement à la mise en exploitation des parcelles objet du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet et à l'inspection des installations classées :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établit dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.4.4 Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet et à l'inspection des installations classées, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues per l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
1.4.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 :
+ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
1.4.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le Préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières, ainsi que de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières.
75 / 132 1.4.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels à avait droit jusqu'alors.
1.4.8 Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : + pour la mise en sécurité de l'installation;
+ pour la remise en état du site ;
° lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;
« pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Le ee appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non exécution des obligations ci-dessus: soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
+ soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ; + soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
1.4.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et KR, 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
15.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lé réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
76 / 132 1.5.2 Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
1.5.4 Renouvellement/extension
Toute demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au Préfet au moins 2 ans avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande est présentée conformément à l'article R.181- 49 du code de l'environnement.
1.5,5 Changement d'exploitant
Tout changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Tout changement d'exploitant doit conduire au transfert des informations relatives au site. À cet effet, les rapports de surveillance, d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés de manière à garantir le transfert des informations.
1.6 REGLEMENTATION
1.6.1 Réglementation applicable (liste non exhaustive)
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
+ arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
+ arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
+ arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
+ arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
+ arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;
+ arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ; + arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
+ arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ; + arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
+ arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
+ arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
+ arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les ER de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements SOUS pression;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
77 / 132 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- imiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ mesures d'évitement: l'intégralité des zones à enjeux forts écologiques est exclue du périmètre d'exploitation.
Ces zones sont répertoriées en annexe VII au présent arrêté.
2.1.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les conditions de fonctionnement, les vérifications à effectuer et les conditions de mises à l'arrêt en situation d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Elles précisent également la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
Ces consignes prennent en compte les contraintes liées au maintien des enjeux écologiques (habitats, biodiversité).
Les consignes sont portées à la connaissance des salariés et affichées.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers liés à l'exploitation et des enjeux écologiques en présence. L'exploitant veille à la formation de son personnel et de toute personne intervenant sur le site sur les aspects liés à l'exploitation de la camière et de l'installation de traitement et des risques associés, sur la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention ainsi que sur les intérêts écologiques recensés dans le périmètre autorisé.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. Toute personne qui arrive dans la carrière doit obligatoirement passer devant un point de contrôle où des consignes de sécurité leur sont transmises. Les particuliers sont admis uniquement dans l'aire de chargement qui leur est réservée à l'entrée du site.
10
78 / 132 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle et adaptés à ses installations pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, floculants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble du site et de ses abords est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les points d'accumulation de poussières, y compris sur les abords extérieurs du site, sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent être conduites en limitant au maximum l'envol des poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, de boues, de déchets, etc.
Les voies de circulation Internes et les aires de stationnement sont aménagées et entretenues. Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords du site, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté, dans le respect des mesures de préservation de la faune et de la flore. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement …).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérèts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, lès mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 SUIVI DES RESULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement. Il informe le Préfet et l'inspection des installations classées, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les rapports d'analyses commentés sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant toute la durée de l'autorisation,
2.7 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES A L'EXPLOITATION
2.7.1 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
+ des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation, ces bornes doivent rester en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site,
1]
79 / 132 *
+ un piquetage en tous points nécessaires pour matérialiser le périmètre d'extraction et les distances de recul imposées par le présent arrêté.
2.7.2 Panneaux
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
L'exploitant est tenu d'installer en tous points nécessaire :
+ des panneaux interdisant l'accès du public au site
+ des panneaux avertissant des dangers du site ;
+ des panneaux interdisant la décharge de quelque matériau que ce soit.
2.7.3 Accès à la voirie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité routière. Cet aménagement comprend notamment la mise en œuvre des points suivants au carrefour entre le Chemin d'exploitation et la RD 440 :
- le débouché de la carrière est pré-signalisé de part et d'autre sur la voie publique par des panneaux de danger : sortie de carrière ou sortie de camions,
- un panneau « STOP » est disposé à la sortie de la carrière.
A l'entrée du site est affiché un plan de circulation.
2.8 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ;
le plan topographique de l'état initial ;
le plan d'exploitation mis à jour annuellement ;
te plan de gestion des déchets « d'extraction » ;
le plan de référencement des zones de remblaiement ,
le registre de contrôle des dispositifs de clôture d'enceinte ,
- le plan de surveillance des poussières dans l'environnement ,
- le registre des prélèvements d'eau ;
le résultat des analyses et contrôles réalisés en application du présent arrêté ; - les registres préalables d'acceptation des déchets inertes ;
- le registre d'admission des déchets inertes ;
- le registre des refus d'admission de déchets inertes ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.9 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTION
2.9,1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Articie 1.43 Attestation de constitution de garanties | Préalablement aux travaux d'extraction ” |financières
a | Avant 6 mois suivant une augmentation de plus de Article 1.4.5 | Actualisation des garanties financières 15% de la TPO
Trois mois avant la date d'échéance du document Article 1.44 | Renouvellement des garanties financières prévu à l'article 1.5.3
Article 1.5.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification Article 1.5.5 {Changement d'exploitant
Article 15 Cessation d'activité six mois avant la date de cessation d'activité
12
80 / 132 Article 2.5.1 |Déciaration des accidents et incident NL
| | | Un an au maximum après la mise en service de Article 7.17.1 | Autosurveillance des niveaux sonores l'installation
Résultats d'autosurveillance eaux souterraines : contrôle bi-annuel
Article 5.5.1
GIDAF
Article 102.4 | Bilans et rapports annuels ou | Annuelle (GEREP : site de télédéclaration) QuinQuennaux Par Phasaÿe QuinQuennal
3 - CONDUITE DE L’EXPLOITATION
3.1 DISPOSITIONS GENERALES
3.1.1 Horaires d'ouverture
L'exploitant est autorisé à extraire ou traiter les matériaux de 6h00 à 20h00 du lundi au samedi.
3.1.2 Sécurité
En dehors de la présence de personnel qualifié, les installations et engins sont laissées en sécurité, Le site est placé sous surveillance en dehors des horaires d'ouverture, cette dernière peut être confiée à une entreprise extérieure de sécurité.
3.1.3 Clôture
Durant les heures d'activité, l'accès au site est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès à toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou de tout autre dispositif présentant une efficacité similaire. L'exploitant doit s'assurer régulièrement du bon état et de l'entretien du dispositif de clôture. Le résultat des contrôles est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part sur les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage de déchets d'extraction inertes et d'autre part à proximité des zones clôturées.
3.2 PLANS
3.2.1 Plan d'exploitation
Avant le commencement des opérations de décapage, est établi un plan topographique de l'état initial des terrains naturels et agricoles des zones d'exploitation du site autorisé rattaché au nivellement général de la France (système NGF normal).
Chaque année, est établi un plan d'exploitation orienté d'échelle adapté à la superficie du site.
Sur ce plan sont reportés :
+ les dates de levée :
* le périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 m, la dénomination des parcelles cadastrales concernées ;
+ les limites de sécurité et périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales ,
+ les clôtures ou tout dispositif équivalent ;
« les bords de la fouille ;
+ le périmètre d'extraction ;
* les zones particulières de préservation écologiques ;
* les courbes de niveau (équidistantes, tous les 10 m d'altitude) ou les cotes d'altitude (NGF) des points significatifs et des points levés ;
+ les courbes bathymétriques sur l'ensemble des plans d'eau ;
+ la position de tous ouvrages ou équipements fixes présents sur le site et dans son voisinage immédiat et, en particulier ceux dont l'intégrité conditionne la santé et la sécurité publiques ,
1
81 / 132 + les installations de prélèvements d'eau,
* les exutoires de rejets des effluents aqueux ;
+ l'emplacement exact du bornage ,
+ l'étendue des zones décapées et l'emplacement des zones de stockage des déchets inertes d'extraction internes ;
+ les limites des phases d'exploitation et de remise en état définies pour calcul des garanties financières ;
+ les zones où l'exploitation est terminée, celles en eau, celles remblayées et celles remise en état,
+ les voies d'accès et chemins menant à la carrière ;
+ les piézomètres, cours d'eau, et fossés limitrophes à la carrière.
3.2.2 Coupes
Des profils sont réalisés tous les ans, dans les zones exploitées tous les 100 mètres et dans les zones où sont constituées des zones de haut-fonds. Elles sont réalisées dans la direction de la plus grande pente, avec des échelles horizontales et verticales adaptées, visant notamment à appréhender les pentes de stabilité naturelles des fronts d'exploitation.
Les coupes présentent les pentes théoriques, telles que mentionnées à l'article 3.5 du présent arrêté, et les pentes des talus existants.
3.2.3 Plan de référencement des zones de remblaiement
L'exploitant tient à jour un plan précis des zones à remblayer et des zones déjà remblayées. Ce plan doit permettre d'assurer la traçabilité du remblayage selon un maillage adapté.
3.2.4 Mise à jour et archivage
Les plans et les coupes sont établis par un géomètre-expert. Le plan d'exploitation et les coupes sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
3.3 PHASAGE
Le phasage joint en annexe VIII doit être scrupuleusement respecté.
Chaque phase correspond à une durée de 5 ans environ :
+ Phase 1 : Marcilly-sur-Seine - Saint-Just-Sauvage - Romilly-sur-Seine
Phase 2 : Marcilly-sur-Seine — Saint-Just-Sauvage - Romilly-sur-Seine
Phase 3 : Marcilly-sur-Seine — Saint-Just-Sauvage - Romilly-sur-Seine
Phase 4 : Marcilly-sur-Seine - Romilly-sur-Seine
Phase 5 : Marcilly-sur-Seine - Romilly-sur-Seine
3,4 DEFRICHEMENT
3.4.1 Echéancier des travaux de défrichement
Les opérations de défrichement sont réalisées progressivement par phase correspondante aux besoins de l'exploitation.
Pour la partie marnaise, le plan de défrichement est présenté en annexe IV selon l'échéancier quinquennal suivant :
Phase | Superficie | Années de réalisation |
__ Phase 1 | 3ha22a 54ca| 2021-2026
Phase 2 Pas de 2026-2031
|__| déhrichement
__Phase3 | Sha75a | 2031-2036
__Phase4 | 21ha06a | 2036-2041
14
82 / 132 Pour la partie auboise, le plan de défrichement sur la commune de Romilly-sur-Seine est le suivant
| Phase | Superficie | | Années de réalisation
Phase1 | 24ha15a 2021-2026
3.4.2 Versement au fond stratégique de la forêt et du bois
En l'absence de réalisation de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un versement au Fonds Stratégique de là Forêt et du Bois d'une indemnité équivalente dont le montant est calculé selon la formule suivante : montant de l'indemnité = surface défrichée en hectare x coefficient pondérateur.
Le montant précis de l'indemnité est déterminé après concertation avec les services administratifs compétents.
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
3.4.3 Décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état.
La hauteur des stocks de terres végétales et de stériles est telle que la stabilité des tas est assurée et que les caractéristiques physiques des matériaux ne puissent s'altérer.
Les matériaux de découvertes nécessaires à la remise en état sont conservés. Le volume est estimé à 2,94 Mm* (196 ha x1,5 m moyen).
3.5 EXTRACTION DES MATERIAUX
La côte minimale d'extraction est de 8 m sous le terrain naturel sur l'ensemble du périmètre d'extraction, tel que défini dans l'état initial (plan topographique défini au 3.2.1.).
L'extraction est réalisée au moyen d'engins mécaniques.
Les extractions en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du lit mineur, faire obstacie à l'écoulement des eaux superficielles ou aggraver les inondations.
L'exploitation doit permettre un défruitement maximal du gisement, traversant les éventuelles couches argileuses, conglomératiques ou limoneuses, sous réserve de la stabilité des berges.
L'exploitation est réalisée à l'intérieur du périmètre maximal d'évolution de l'engin d'extraction, de façon à ce que les talus prévus pour la remise en état du site soient obtenus directement par excavation et non par remblayage.
Les talus des berges sont réalisés à fur et à mesure de l'exploitation selon une pente garantissant la stabilité.
Les bords des excavations sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 m des limites sur lequel porte la présente autorisation d'exploiter ainsi que des éléments de surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Cette distance est portée à 15 m en bordure de la RD 50.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différents couches présentes sur toute cette hauteur ainsi que les pentes, à sec et sous eau, définies par le présent arrèté.
L'exploitant définit une méthode de repérage de l'engin d'extraction permettant de garantir le respect de ces prescriptions.
83 / 132 3.6 STOCKAGE ET TRAITEMENT DES MATERIAUX EXTRAITS
Les installations de traitement de Saint-Eloi se composent d'une station de lavage criblage, d'une station de concassage et d'une centrale de graves ciment ou émulsion. Le schéma synoptique joint en annexe V détaille les différentes opérations de traitement.
Un stock tampon est mis en place en début de chaîne grâce à deux stackers de 12 m de hauteur. Le premier est alimenté directement par tapis depuis les sites d'extraction et le second à partir d'une trémie recette alimentée par camions depuis d'autres sites.
Ces stocks de tout-venant présentent une emprise d'environ 1500 m* (30 m x 50 m).
L'implantation des stocks des produits finis est reportée sur le plan des installations. Ils occupent une surface d'environ 3 ha, en intégrant les pré-stocks tampon. La hauteur des stocks est limitée à 20 mètres.
L'exploitant prend toute disposition pour que les stocks ne soient pas être à l'origine d'envol de poussière.
3.7 TRANSPORT DES MATERIAUX
Le tout-venant est transporté des différents sites d'extraction jusqu'aux installations de traitement du site de Saint Eloi par des convoyeurs à bandes. L'implantation des convoyeurs est réalisée en rehausse au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues pour permettre d'éviter tout barrage aux écoulements.
L'expédition des matériaux commercialisables s'effectue principalement par voie routière. La recherche de mode de transport présentant un impact moindre doit être recherché tout au long de la durée de l'exploitation.
Les transports de matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par des bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
3,8 REMBLAYAGE
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage permet d'atteindre au maximum la côte initiale du terrain tel qu'il a été établi dans le plan topographique de l'état initial des terrains imposé à l'article 3.2.1
3,8,1 Déchets utilisables pour le remblayage
Les excavations de déchets utilisables pour le remblayage sont :
+ les déchets d'extraction inertes qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles
avec le fond géochimique local ;
+ les déchets inertes externes listés ci après :
On entend par déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière respectant les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 précité.
+ les déchets inertes externes définis à l'annexe | de l'arrêté du 12 décembre 2014 rappelés ci-dessous :
| CODE DÉCHET (1) | DESCRIPTION RESTRICTIONS
| uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi
17 01 01 Béton que les déchets de construction et de démoëtion ne provenant pas | de sites contaminés, triés
| uniquement les déchets de production et de commercialsation ainsi
17 01 02 Briques que Les déchets de construction et de démolition ne provenant pes de skes contaminés, triés sé
uniquement les déchets de production et de commercialisation ainei |
17 01 03 Tuiles et céramiques que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, tnés +— . — mm
| Mélanges de béton, lules et céramiques ne |uniquement les déchets de construction et de démolition 1» ne
1ENUT contenant pas de substances dangereuses | provenant pas de sites contaminés, triés
LL 17 02 02 Verre RELREIR | sans cadre ou montant de fenêtres LI DU LLIS
17 03 02 (à ne pas uniquement les déchets de production et de commercialsation ainsi! autoriser dans la Mélanges bitumeux ne contenant pas de que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas mesure du possible) goudron de sites contaminés, triés, ayant fait l'objet d'un test montrant qu'is | 8 contiennent ni goudron ni amiante
1705 04 Terres et cailloux ne contenant pas de [à rexcusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres ot
16
84 / 132 . CODE DÉCHET (1) | DESCRIPTION RESTRICTIONS | nent tte À substance dangereuse cafloux provenant de sites contaminés
provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la
L. oo. Terres et pièmes | Jarre végétale et de la tourbe
101103 Déchets de matériaux à base de fibre de verre seulement en l'absence de liant organique |
1501 07 Emballage en verre |triés
191205 | Verre triés
(1) Annexe IT à l'article R_541-8 du code de l'environnement | LACS Annexe | de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inortes dans les installations relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 ot dans les instadations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installelions cassées.
Tout autre déchet que ceux listés ci-avant sont interdits.
3.8.2 Acceptation préalable de déchets inertes (Annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014)
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et étre utilisés pour le remblayage de la carrière.
L'exploitant s'assure que :
+ les déchets apportés ont fait l'objet d'un tri au plus près de leur lieu de production;
+ les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
* que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe || de l'article R.541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
3,8.2.1 Procédure d'acceptation préalable pour les déchets de la liste I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de là première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
* le nomet les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
* le nomet les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
+ le nomet les coordonnées du ou des transporteurs el, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
+ l'origine des déchets ;
+ le Nbellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe ll de l'article R. 541-8 du code de l'environnement;
+ la quantité de déchets concernée est en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
3.8.3 Admission des déchets
Avent d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation,
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document préalable par les informations minimales suivantes :
* la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
+ la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
17
85 / 132 3.8.4 Registres
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Il y consigne pour chaque chargement de déchets présenté
+ la date de réception des déchets ;
+ la référence du document préalable d'acceptation ;
* le résultat du contrôle visuel et le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement :
+ la localisation de la zone où les déchets ont été mis en remblais en lien avec le plan de référencement des zones de remblaiement.
L'exploitant tient à jour un registre des refus d'admission. || y consigne, pour chaque chargement de déchets présenté, le motif de refus d'admission, la date et le nom du producteur du déchet
Ce registre est conservé jusqu'à la réception du procès verbal de recolement et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
3.8.5 Gestion des déchets inertes pour le remblayage
Un contrôle visuel des déchets apportés est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les déblais sont déchargés sur une aire spécifiquement délimitée. Ils ne peuvent être poussés en fond de fouille ou ennoyés qu'après contrôle visuel ou le cas échéant une fois les résultats de la caractérisation obtenus. Des bennes permettant d'accueillir les déchets interdits pouvant être présents en faible quantité sont disposées sur l'aire de déchargement des déblais. Le contenu de ces bennes est éliminé conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent arrêté.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carnière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines « et les sols ».
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
3.9 ARCHEOLOGIE
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par l'arrêté n° SRA 2016/C433 07.8038 du 15 décembre 2016 du Préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,
Toute découverte archéologique fortuite lors de l'exploitation doit être immédiatement signalée à la Direction régionale des affaires culturelles Pôle Patrimoines Service régional de l'archéologie.
4 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQU
4.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
4.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les envols de poussières et les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité
86 / 132 Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé publique ou à la sécurité publiques.
4.1.2 Envols de poussières
L DPI prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses les zones de stockages ainsi que les installations de traitement des matériaux font l'objet de mesures telles que l'humidification permettant de réduire les envols de poussières;
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement. etc.} et convenablement nettoyées ;
* la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraïnent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues en cas de besoin;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées :
+ des écrans de végétation sont mis en place.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
4.1.3 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l'air
En cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensa- toires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution ;
+ réduire l'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution) ; + utiliser des combustibles de substitution moins polluants.
5 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. Des mesures particulières doivent être prises pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d'hydrocarbures vers le milieu naturel, |
5.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
5.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m”/, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
L'eau utilisée pour le lavage des matériaux ne peut être prélevée qu'au sein du bassin de pompage à un débit inférieur à 530 m’/h.
5.1.2 Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant prend les dispositions suivantes : + mise en sécurité des installations (couper les utilités, arrimer les stocks de matières dangereuses ou les mettre en hauteur) ,
87 / 132 + tout aménagement du chemin d'accès aux installations doit faire l'objet d'une consultation préalable du service navigation de la Seine ;
+ l'emprise de l'exploitation devra être située en dehors du fuseau de mobilité de la rivière Seine ; + durant toute la durée de l'exploitation, le pétitionnaire ne pourra supprimer, même momentanément, les zones d'écoulement préférentielles (ruisseau, noue, etc.) ;
+ les merlons de stockage de matériaux devront être disposés de telle sorte qu'ils ne perturbent pas l'écoulement des eaux de crue ou l'évacuation des eaux à la décrue (merlons ajourés par des ouvertures de 5 m de long au minimum);
+ toutes constructions, plantations, clôtures, etc. ne doivent pas gêner l'écoulement des eaux au moment de la crue ou l'évacuation des eaux à la décrue :
+ les plantations devront respecter un espacement de 7 m entre les sujets (aucun buisson ou taillis ne pourront être acceptés) ;
+ les clôtures devront être exclusivement constituées de lisses à 3 fils ou de grillage à larges mailles (10 cm x 10 cm) avec poteaux espacés de 5 m au moins à l'exclusion de toute maçonnerie de fondation. Les abords des clôtures devront être régulièrement entretenus ;
+ le premier plancher des locaux nécessaires à l'activité du site (vestiaires, sanitaires, bureaux...) est porté à une cote des PHEC + 0,20 m NGF ;
* pendant toute la durée de l'exploitation, les zones préférentielles d'écoulement (talweg, fossé, noue) existantes autour du site doivent être maintenues et entretenues ;
+ les fossés réalisés pour infiltrer les eaux pluviales collectées ne doivent pas présenter d'exutoires directs vers les cours d'eau présents sur le site, En cas de capacité insuffisante d'infiltration du réseau de fossés, rediriger l'écoulement vers les excavations déjà réalisées ;
+ après exploitation, aucun dépôt de matériaux ne subsistera, Les matériaux non enlevés devront être repoussés dans la fouille et arasés au niveau des terrains avant exploitation :
* après exécution des travaux de remise en état et d'aménagement de l'exploitation, les plans de récolement de ces travaux devront être adressés au service navigation de la Seine, Les plans doivent être dressés sur un plan topographique du terrain rattaché au nivellement général de la France (système NGF normal); * le pompage de nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état des gisements de matériaux alluvionnaires est interdit.
5.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
5.2.1 Dispositions générales
Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 5.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 5.3 est interdit. A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
5.2.2 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables et résister dans le temps aux actions physiques des effluents.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état. Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
5.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
5.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
Catégories d'effluents | Destination et mode de traitement
[Eaux pluviales de ruissellement non susceptibles d'être| {Infitration naturelle dans le sol ou écoulement vers le polluées [PR d'eau
Recueil des effluents et évacuation comme déchet dans
Effluents de l'aire de ravitaillement des engins une filière adaptée
Traitement puis rejet extérieur sous conditions de valeur
art de na mur de vénue,. DE (aires de d'émission selon mieu récepteur (à minima celles POrOng, Ge Manqeu de l'arrêté ministériel du 22/09/94 art 18.23)
20
88 / 132 ——
Catégories d'effluents Destination et mode de traitement
Eaux polluées collectées lors d'un accident ou d'un. CTLLACIOUUEE | incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction Traitement comme déchets si produits toxiques avérés
qui auraient pu être collectées à l'issue de l'accident)
Et de lavage des matériaux et autres eaux “| Rejet par surverse dans le plan d'eau après décantton rocédé
Eaux sanitaires (eaux vannes, eaux x des lavabos et des (Assainissement autonome
douches...) ! ES : — ——
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées,
5.3.2 Collecte des effluents
L'exploitant tient à jour un schéma représentant le réseau de collecte des effluents.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
5,3,3 Entretien et conduite des installations de traitement
L'exploitant s'assure de la bonne marche des installations de traitement des eaux (bassin de décantation, filtres, cyclone ….). En ce sens, des contrôles sont réalisés périodiquement et leur résultat portés sur un registre.
Les bassins de décantation et de pré-décantation sont curés autant que de besoin ; leur entretien est tracé sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels l a été procédé. Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est nettoyé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.3.4 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur
5.3.5 Eaux de procédés des installations de traitement des matériaux
Les rejets d'eaux de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du périmètre autorisé sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées.
Les eaux de procédé sont traitées par décantation avant rejet par sur-verse dans le plan d'eau d'exploitation,
Le circuit de traitement est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.
Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé est prévu en cas de rejet accidentel.
Les fines issues de l'installation de traitement ou fines de curage sont valorisées.
21
89 / 132 5.3.6 Eaux de ruissellement des zones de stockage d'extraction inertes, des zones de stockage des déchets inertes utilisés pour le comblement et ceux de la station de transit de matériaux
L'exploitant doit s'assurer que ces zones de stockages ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. L'exploitant doit procéder, si nécessaire, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement en provenant de ces divers stockages.
5.4 SURVEILLANCE DU NIVEAU DU PLAN D'EAU
L'exploitant réalise un relevé du niveau des plans d'eaux créés par l'extraction 2 fois par an, en période de basses eaux et en période de hautes eaux. Ces relevés font l'objet d'un enregistrement jusqu'à la remise en état final.
5.5 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci- après.
5.5.1 Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants
Tr
— Coordonnées Lambert Il étendu | Aquifère capté Profondeur Cote TN | L | | en m en NGF
| | x Y RROROPRENE RRRERCTRE LEE Eee nt
Pz1 702 974,26 2 394 150,15 | 8,5 | 71,81 L ES LM | + |
Pz2 702 066,66 | 239532607 | LL CCD LL LILLIELLTTÉ RSS: | EL
Pz3 | 70104219 | 2309518286 | 8,5 69,58
[ p2A |___704221,00 | 2395077,45 | | 8,5 |___ 72,52 PzB | 70326205 | 2 394 479,97 | 8,5 lee
ER À préciser après Pz4 [ 701 834,28 2 395 806,99 Craie et alluvions ÉLLI LR CLR réalisation |
A préciser après Pz5 | 701 659,80 2 394 022,82 | 8 réalisation
| | | | | | À préciser après PzC 10324557 | 2 394 962,29 | I A |” “résisetion |
| À préciser après Piezo 2 | 703 619,00 2 392 380,00 | 8 réalisation |
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe VIII. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualités fixées par le SDAGE).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Ouvrages Fréquence des analyses Paramètres
PsC
Pz3 Bi-annuel Température, pH, COT, conductivité, Indices hydrocarbures, HAP, métaux lourds
Pz4
Piézo
2008
22
90 / 132 Les résultats d'analyse font également apparaître la conformité des résultats par rapport aux valeurs de référence eaux brutes pour l'eau potable.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Les résultats seront enregistrés et transmis via l'application GIDAF. Un relevé annuel est également transmis à l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de l'Aube.
6 - DECHETS PRODUITS
6.1 PRINCIPES DE GESTION
6.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
- en priorité, de prévenir et de réduire la production des déchets d'extraction, notamment en agissant sur la conception et les installations de traitement des matériaux afin de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources ;
- pour les autres déchets, de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets
consistant à privilégier, dans l'ordre:
a) la préparation en vue de la réutilisation ,
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation .
d) l'élimination.
- d'économiser les ressources épuisables ; à cet effet, le défruitement maximal du gisement sera recherché ;
- d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources ;
- de contribuer à la transition vers une économie circulaire.
6.1.2 Séparation des déchets
Les déchets doivent être répertoriés selon les trois catégories suivantes :
+ les déchets d'extraction inertes (résultant de l'exploitation),
+ les déchets non dangereux;
+ les déchets dangereux définis à R. 541-8.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R, 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des polychiorobiphényles (PCB).
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-
128-1 à R 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination).
23
91 / 132 Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement
6.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
6.1.3.1 Généralités
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météonques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
6.1.3.2 Zones de stockage des déchets d'extraction inertes internes
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
6.1.4 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont ceux liés aux opérations d'entretien et de maintenance effectuées au sein du garage sur le site de Saint Eloi. Sont visés : les pneumatiques, huiles, filtres et autres produits utilisés (solvants). Ils sont regroupés dans un local spécifique et placés sur des bacs de rétention. Une benne est mise à disposition pour les gros déchets collectés.
6.1.5 Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début d'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation :
* le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles : + la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
+ en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets : les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
* une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets ;:
+ les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.
Ce plan est transmis au Préfet.
24
92 / 132 7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES EMISSIONS
LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GENERALES
7,1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.1 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans | Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la les zones à émergence réglementée | période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
__ égal à 45 dB(A) Pr en Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
ri er PERIODE DE NUIT PERIODES Aspire er pr Allant de 22h à 7h,
Mio) ” (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par des installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
25
93 / 132 7.3 EMISSIONS LUMINEUSES
7.3.1 Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs sont éteints une heure au plus tard après la fermeture du site.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
8 PREVENTION DES RISQUES
8.1 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : + 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts , + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
I. La Capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. I! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrèté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l'air Nbre sont vidées aussi souvent que nécessaire.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Le ravitaillement et l'entretien des engins est assuré sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des liquides résiduels ou par un dispositif présentent des garanties équivalentes.
VI. Les engins sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel approprié au traitement d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres produits polluants. Les kits peuvent être stockés dans les ateliers ou dans les locaux s'ils sont rapidement et aisément accessibles.
26
94 / 132 VIL. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, l'exploitant procède à un décapage des sols. Les terres souillées sont traitées en tant que déchets dans une filière adaptée.
VIIL Un inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour Les fiches de données de sécurité des produits sont regroupées dans un recueil.
8.2 PREVENTION DES INCENDIES
Dans les installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents
Dans ces installations recensées à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
8.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont constitués :
* d'extincteurs placés à l'intérieur des locaux ou sur les aires extérieures, sur les engins de chargement et de transport;
* des réserves de sable.
L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes pour la desserte des installations (voie utilisable par les rl:
largeur: 3m;
* rayon intérieur minimum: 11 m;
* _ surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 m (S et R, surlargeur et rayon intérieur étant exprimés en mètres) ;
+ hauteur libre : 3,50 m;
+ pente inférieure à 15 %.
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RUBRIQUE 2517
9.1.1 Dispositions générales d'exploitation de la station de transit
L'exploitant récapitule, dans une notice, les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des Opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de PORENER, bruit, etc.). Y sont également précisés:
les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ;
+ laliste des pistes revèêtues ;
* les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
* pour les produits de granulométrie 0/5, les camions entrant ou sortant du site sont bâchés si nécessaire.
27
95 / 132 En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empéchant l'émission de poussières, tels que : + capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ; + brumisation ;
+ système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite. Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 pm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré
10 - CONDITIONS DE REMISE EN ETAT
10,1 CESSATION D'ACTIVITE
10,1,1 Arrêt des travaux d'extraction
L'extraction des matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présente autorisation. Cette période étant réservée à la finalisation des travaux de remise en état.
10,1.,2 Notification de la cessation d'activité
L'exploitant doit notifier la date de cet arrêt, au Préfet, 6 mois avant la mise à l'arrêt définitif de l'installation. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site . + des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant est tenu de transmettre au Préfet un mémoire précisant les travaux de remise en état et les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts prévus à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu de la remise en état définie ci-dessous et visée par l'annexe X du présent arrêté.
Le mémoire rappelle les enjeux écologiques (faune, flore, eaux souterraines. } identifiés lors de la demande d'autorisation et les engagements pris par l'exploitant afin d'assurer la vocation ultérieure des sites.
Le mémoire est accompagné :
+ des relevés des plans et éléments documentaires ;
* des relevés écologiques effectués pendant la période d'exploitation ;
* d’un recensement des incidents et accidents survenus pendant la phase d'exploitation et susceptibles d'interférer dans les travaux de remise en état ;
* d'un plan topographique à jour de la carrière dans un rayon de 50 m autour du périmètre autorisé , + de photographies ;
+ de tous autres documents de nature à préciser et compléter ce mémoire.
10.2 REMISE EN ETAT DU SITE
10.2.1 Conditions générales
La remise en état est coordonnée à l'exploitation. Elle doit être achevée au plus tard à l'échéance de la présente autorisation sauf dans le cas d'un renouvellement ou d'une prolongation d'exploiter demandé par l'exploitant dans les conditions prévues par la réglementation.
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu et conformément aux engagements pris dans son dossier de demande d'autorisation déposé le 29 novembre 2016 complété.
Les panneaux avertissant des dangers du site et les dispositifs de clôture doivent être maintenus.
28
96 / 132 10.2.2 Nature de la remise en état
La remise en état est réalisée conformément aux plans en annexe du présent arrêté, L'exploitant est tenu de supprimer toute structure et engins n'ayant plus d'utilité. En particulier, les déchets doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
10.2.3 Description de la remise en état
* Remise en culture — Site de Saint-Just-Sauvage
Les terrains à remettre en culture sont remblayés à leur cote originelle pour conserver leur capacité de mise en exploitation agricole.
La remise en état est réalisée de manière coordonnée aux apports de déblais inertes extérieurs, Ces remblais extérieurs sont recouverts d'au moins 1 m de découverte limonograveleuse avant régalage de la terre végétale, Le substrat est homogène sur l'ensemble du site.
Le dernier mètre de remblai est peu compacté pour garder un soi perméable et réceptif à la pénétration des racines en profondeur.
30 cm de terre végétale est régalée au-dessus des limons et stériles du gisement en évitant le compactage des terres.
Après régalage, la terre végétale est ensemencée d'une légumineuse (luzerne..) qui sera coupée mais non récoltée la première année afin d'apporter au sol un engrais naturel.
L'exploitant apporte une attention particulière sur :
© la planéité de la surface qui doit supporter la terre végétale pour éviter de gèner le passage des
outils agricoles et créer des cuvettes de rétention d'eau (mouillère) ;
© Ja stabilité du sous-bassement qui peut être modifiée suivant la granulométrie des matériaux. Les effondrements et les tassements localisés sont évités en supprimant les charges contenant de gros éléments (sauf dans les niveaux inférieurs). Les gros blocs sont à exclure de la tranche supérieure, de même, les matériaux les plus fins graveleux ou terreux seront disposés en couche terminale ;
o l'assainissement des terrains qui exige une bonne évacuation des eaux de pluie ; les terrains remblayés seront de faible pente pour faciliter le drainage et l'évacuation des eaux de ruissellement.
+ Remblayage par décantation — Site de Romilly-sur-Seine
À l'avancement des casiers d'extraction de la parcelle ZL1, cette zone est reconstituée par les fines issues du gisement. Peu perméables, ces fines limiteront l'infiltration, prolongeant ainsi les excès d'eau après les périodes de hautes eaux afin de créer des milieux humides peu profonds plus permanents. Les fines sont exemptes de tout floculant ou adjuvant. Les digues entre les casiers de décantation sont réalisées directement à partir des stériles de découverte. Les fines décantées sont recouvertes de 30 cm de terre végétale .
La parcelle ZL 1 est reconstituée en zones humides par une remise en état à la cote initiale avec création de zones dépressionnaires (-30 à -90 cm) reliées ou non entre elles pour favoriser un étagement naturel de la végétation de milieux humides.
* Vocation halieutique et naturelle — Site de Marcilly-sur-Seine
La remise en état conduit à la création de 12 plans d'eau dont les travaux en termes de création d'habitats visent à la mise en place d'une topographie variée et d'une sinuosité des berges favorable à certains habitats préférentiels des zones humides.
0 leur contour sera sinueux :
c les berges seront variées et constituées notamment par :
« des berges filtrantes pour favoriser le libre écoulement de la nappe ;
" des berges en pente douce propices à la création de roselières :
“ des berges doubles, berge en pente douce et intermédiaire pour permettre l'installation de la végétation ;
=“ des berges à sur-verse
29
97 / 132 création de zones de hauts-fonds autour des plans d'eau,
© création de micro lots submersibles, légèrement au-dessus du niveau des basses eaux et avec des berges douces prolongées d'une zone de hauts-fonds pour la nidification de certains oiseaux à l'abri des prédateurs terrestres ;
° réalisation de prairies humides après remblaiement. Leur aménagement sera effectué au terrain naturel, à un niveau inférieur au terrain naturel (cote -0,30 m et -0,60 m par rapport au TN et -0,60 à -1m par rapport au TN). L'enherbement naturel y sera recherché et favorisé par une pratique traditionnelle de la fauche ;
création de mares à amphibiens localisées à proximité des boisements et habitats ; réalisation de plantations arborées et arbustives limitées à des bouquets en mélange et de surfaces réduites.
10.2,4 Suivi globalisé
L'exploitant définit un programme de suivi globalisé devant permettre une gestion adaptative des mesures identifiées dans l'étude d'impact et de s'assurer de la pérennité de leurs effets. Le suivi sera à adapter à chaque phase en fonction de la sensibilité du milieu environnant les zones d'extraction et de l'évolution de la piézométrie relevée pendant l'exploitation. 1! porte sur les différents impacts potentiels identifiés dans l'étude d'impact (impacts sur les forêts alluviales, milieux aquatiques, zones humides existantes ou créées... ). L'exploitant définit des indicateurs pour mesurer l'état de réalisation de ces mesures et leur efficacité. Sont pris en compte, là durée de gestion des mesures justifiée et déterminée en fonction de la durée prévue des impacts et du type de milieu naturel ciblé et les modalités de gestion et du temps estimé nécessaire à l'atteinte des objectifs. Une close permet de revoir la fréquence des missions de suivi après chaque mission, en fonction des évolutions remarquées. Des propositions d'évolution de méthodes d'exploitation ou de remise en état dans le but d'augmenter la plus-value écologique du site et au besoin de définir de nouvelles mesures de réduction voire d'évitement sont
Le programme de suivi est défini sous un an à compter de la signature du présent arrêté et est soumis pour avis à l'inspection des installations classées.
11 DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
11,1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En apphcation de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit par Courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.lelerecours.f :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des mconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue de courir jusqu'à Fexpiration d'une période de six mois après cette mise en service,
11.2 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
11.3 SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code de l'environnement et par le code minier.
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Dans le cas d'infractions graves prévues aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou d'inobservation des mesures imposées en application de l'article 84 du code minier, le titulaire de la présente autorisation pourra, après mise en demeure, se la voir retirer.
30
98 / 132 11.4 PUBLICITE
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Marne et de l'Aube. Un extrait en sera publié par les soins de la préfecture de la Marne, aux frais du pétitionnaire, dans un journal régional ou local, diffusé dans tout le département de la Marne et de l'Aube.
11.5 EXECUTION ET DIFFUSION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée pour information, à la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, aux Maires des communes de Saint-Just- Sauvage, Romilly-sur-Seine et Marcilly-sur-Seine qui en donneront communication à leur conseil municipal.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à Monsieur le directeur des Carrières de l'Est — Etablissement Morgagni — 12, rue Frison — 51000 Chälons-en-Champagne.
Les Maires des trois communes sus-citées procéderont à l'affichage en mairie de l'extrait du présent arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal, à la Direction départementale des territoires de la Marne, des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la Direction départementale des territoires de la Marne.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne et de l'Aube pendant une durée minimale de quatre mois.
Fait à Chälons-en-Champagne le, 3 { MARS 2021 Fait à Troyes, le 2 6 MARS 2021
Pour le Préfet de la Marne et par délégation, Pour le préfet de l'Aube et par délégation, Le Secrétaire général, La secrétaire générale
Denis BAUDIN Sy nr
31
99 / 132 Liste des parcelles objets du renouvellement et de l'extension
MARCILLY SUR SEINE
AP 2009-A-30-CARR
Gha 99a 85
PARTIE I - ICPE
100 / 132 SAINT-JUST-SAUVAGE
T
ROMILLY SUR SEINE
Saint-Eloi AP 09-3490
ZL 2
Jha13a23
14
Extension achat
1 29ha40a24
T sur Seine 105ha 13a 44ca
Total maîtrise foncière : 438ha 13a 88ca
PARTIE 1 - ICPE
101 / 132 Superficie exploitable
Sites Surface autorisée Emprise extension
50 ha 39 a 23 ca
Marcilly (dont 24ha 06a 60ca restant à exploiter) 112 ha S4 a S0 ca
(Reprise AP 2009-A-30-CARR)
Saint-Just e 34 ha 07a 25 ca
4 ha 10 a 40 ca
Romilly | (Reprise AP n° 09-3490 - parcelle ZK 24 ha 14 a 32ca 16 sous installation)
Total maîtrise foncière ___ _— Superficie exploitable
225 ha 25 a 70 ca 438 ha 13 a 88 ca ———
Nota : Les surfaces de l'exploitation incluent des zones inexploitables détectées
lors des campagnes de sondages (limons crayeux, poches argileuses ; elles sont
prisent en compte dans le calcul des hauteurs moyennes.
PARTIE I - ICPE
102 / 132 Annexe II — Défrichement — références cadastrales
* Marcilly-sur-Seine
Section | Ne parcelle (Surface de la parcelle entière Surface à défricher par | L parcelle |
NÉE NT MES 1 ha 29 à 25 ca Ih16a0a |
D | 124 0 ha 13 a 54 ca O ha 13 a 54 ca |
D Ï 125 3ha27a96c | 1ha93a00 ca
AE LOUE 29 ha 38 a 50 ca 9 ha 75 à 00 ca
AH ___ 1 18 ha 08 à60ca Jha8Sa00ca
AH 5 0 ha 50 a 36ca 0 ha 32 a OOcca
AE 11. 6 3ha16a70c | Z2ha%Sa@Wa |
AH ST 4 ha 01 a 20 ca | 3 ha 23 à 00 ca 7
AH 52 5 ha 17a 80ca 2ha34a00ca |
AH 54 5 ha 87 a 20ca 2 ha 37 a 00 ca |
+ Romilly-sur-Seine
—
Section
Æ 0 1 29 ha 40 a 24 ca
N° parcelle | Surface de la parcelle entière Surface à défricher par
parcelle
24 ha 15 à 00 ca
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14
111 / 132 Calcul Garanties financières
Synthèse des emprises concernées
+ Surfaces annuelles en exploitation
Sites Phase 0-5 ans |Phase 5 -15 ans | Phase 15-25 ans! Phase 25-28 ans
Marcilly 4,8 ha - REE
renouvellement
Saint Just 2,27 ha 2,27 ha REE
Romilly extension 1 ha 1 ha 1 ha REE
Marcilly extension - 4, 48 ha 6,75 ha REE
Romilly renouvellement - - - 4,10 ha
+ Superficies en exploitation ($2) : (phase quinquennale)
Sites Phase1 |Phase2 |Phase3 |Phase4 |Phase5 |Phase 6
(ha) (ha) (ha) (ha) (ha) (ha)
Marcilly 8,03 - - - - - renouvellement
Saint Just 4,52 4,52 4,52 - - -
Romilly 2 2 2 2 2 2
Marcilly . 4,48 4,48 6,75 6,75 -
extension
Total (ha) 14,55 10 11 8,75 8,75 2
Infrastructures et superficies défrichées (S1) par phase quinquennale
Sites Phase 1 |Phase2 |Phase3 |Phase4 /Phase5 |Phase6
(ha) (ha) (ha) (ha) (ha) (ha)
Marcilly 1,89 - - - - - renouvellement
Saint Just 2,27 2,27 2,27 - - .
Romilly 11 11 11 11 1 11
Marcilly - 3,44 - 4,68 6,75 - extension
Total (ha) 15,16 16,71 13,27 15,68 17,75 1
173
112 / 132 * _Linéaire de berges (L)
Sites Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
(m) (m) (m) (m) (m) (m)
Marcilly 976 - - . - . renouvellement
Saint Just e = . . : L
Romilly - . - . . .
Marcilly - 1580 1240 1520 1820 . extension
Total (m) 976 1580 1240 1520 1820 -
° Plus value apports intertes (P) : 2,46€/tonne (coût d'accueil des remblais 2016-2018)
Sites Phase 1(t) |Phase 2 (t) |Phase 3(t) [Phase 4(t) |Phase 5 (t) | Phase 6 (t)
Marcilly - - - - - - renouvellement
Saint Just 143000 143000 143000 - . .
Romilly 61740 61740 61740 61740 61740 61740
Marcilly - - - - - - extension
Total (t) 204740 204740 204740 61740 61740 61740
+ Tableau récapitulatif
Sites Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
S1 15,16 ha 16,71 ha 13,27 ha 15,68 ha 17,75 ha 11 ha
S2 14,55 ha 11 ha 11 ha 8,75 ha 8,75 ha 2ha
L 976 m 1580 m 1240 m 1520 m 1820 m -
p 204740 t 204740 t 204740 t 61740 t 61740 t 61740 t
213
113 / 132 * Montant des Garanties financières (en €)
Sites Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 6
S1 235 814 259 992 206 415 243 902 276 101 171 105
S2 495 719 374 769 374 769 298 113 298 113 68 140
L 45 872 74 260 52 208 71 440 85 540 -
P 503 660 503 660 503 660 151 880 151 880 151 880
Total 1281165 | 1430236 | 1348201 | 902636 957 241 391 125
Coûts 1496016 | 1670086 | 1574294 | 1054008 | 1117770 | 456717
€
Le coefficient multiplicateur est défini par :
- un indice TP 01 (INDEX r) égal à 717,5 (indice de septembre 2020) ;
- un taux de TVA applicable (Tvar) de 0,2
Le coefficient multiplicateur à la date de l'arrêté est 1,1677
114 / 132 DeunxhDE
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119 / 132 PRÉFET PRÉFECTURE
’ Service de l'Animation des Politiques DE! L'YONNE
Publiques Interministérielles et de l'Environnement
Fraternité Bureau de l'Environnement
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020- 344 portant renouvellement de la composition de la Comrnission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de
l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnernent et notamment les articles L,212-3 à L.2121 et R.212-26 à R.212-42 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) ;
VU la circulaire NOR/DEV/00809212C du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres des unités hydrographiques qui peuvent faire l'objet d'un S.A.G:E. ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie en vigueur;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCLD-81-1998-093 du 7 avril 1998 portant ouverture de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin de l'Armançon et chargeant le Préfet de l'Yonne de suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du S.A.G.E du bassin de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le périmètre du S.A.G.E. de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du S.AGE. pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne modifié par les arrêtés n° PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015, n° PREF-DCPR-SEE-2015. 0408 du 6 octobre 2015, n° PREF-DCPP.SE-049 du 8 septembre 2016 et n°PREF-SAPPIE-8E-2018-0342 du 23 juillet 2018 ;
PREFECTURE DE L’YONNE
PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l’Armançon, sur les départements de l’Aube, de la Côte d’Or et de l’Yonne.
120 / 132 VU les règles de fonctionnement de la C.L.E chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon, sur les
départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne révisées le 30 novembre 20172 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.212:29 du code de l'environnement, « la composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet de département ou le préfet responsable de la
procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux »;
CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de procéder au renouvellement de la composition de la C.L.E. chargée de
l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du
bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne, le mandat des
membres étant arrivé à échéance le 26 août 2020;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE :
Les dispositions de l'arrêté n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 modifié sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes :
ee, ’ ‘
La Commission Locale de l'Eau chargée du suivi et de la révision du SAGE. de l'Armançon est
composée de 54 membres regroupés en trois collèges,
Chaque membre titulaire aura un suppléant,
Article 1: Premier collège
Le premier collège comprend 27 membres représentant les collectivités territoriales et Îles
établissements publics locaux, répartis comme il suit :
Repré Les Conseils Régi
+ Région Bourgogne-Franche-Comité :
» 1 représentant du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté,
+ Région Grand-Est :
+ 1représentant du Conseil Régional du Grand Est.
Représentants des Conseils Départementaux :
+ Département de l'Aube :
+ représentant du Conseil départemental de l'Aube,
+ Départernent de la Côte d'Or :
+ représentant du Conseil départemental de la Côte d'Or,
+ Département de l'Yonne :
+ 1 représentant du Conseil départemental de l'Yonne.
28
121 / 132 Représentants des structures de coopération intercommunale compétentes en matière de gestion de
l'eau
* 1 représentant du Pôle d'équilibre Territoiral et Rural (PETR) du Pays de l'Auxois-Morvan,
* représentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA),
+ représentant du Syndicat des Eaux et de Services de l'Auxois Morvan (SESAM),
* 1 représentant du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA),
* représentant du Syndicat des Eaux du Tonnerrois (SET),
* 1 représentant de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine-Grands-Lacs.
Représentants des maires :
+ Aube:
+ 1 représentant des maires de l'Aube,
+ Côte d'Or:
* 2 représentants des maires de la Côte d'Or,
+ Yonne:
+ 3 représentants des maires de l'Yonne.
lissements ion Int:
+ Aube:
+ 1 représentant de la Communauté bons du Chaourçois Val d'Armance,
+ Côte d'Or:
* 1 représentant de la Communauté de Communes du Montbardois,
+ Tréprésentant de la Communauté de Communes Terres d'Auxois,
+ 1 représentant de la Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
+ représentant de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,
+ représentant de la Communauté de Communes Pouilly en Auxois / Bligny-sur-Ouche,
‘+ Yonne:
+ représentant de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
+ représentant de la Communauté de Communes Serein et Armance,
+ Treprésentant de la Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,
+ 1 représentant de la Communauté de Communes du Serein,
are
122 / 132 Article 2 : Deuxième collège
Le deuxième collège comprend 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de l'environnement, Ils sont répartis comme il suit: °
sentan 5;
«1 représentant de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
«1 représentant de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
1 représentant de là Fédération de la Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Dr honni ani des auclcitnts ce rats Macrasi
«1 représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction
(UNICEM) de Bourgogne-Franche-Comté.
Représentants du monde agricole :
» représentant de la Chambre d'Agriculture de l'Aube,
«1 représentant de la Chambre d'Agriculture de la Côte d'Or,
+ représentant de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne.
Représentant des Chambres de Commerce et d'industries .
+ représentant de la Chambre de Commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté.
Représentant des propriétaires de barrages :
+. Vreprésentant de la Fédération « Electricité autonome française ».
«1 représentant de l'agence territoriale Bourgogne de la société SUEZ.
Représentants des consommateurs d'eau :
«+ 1 représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir,
«représentant de l'association « Autour du Canal de Bourgogne ».
123 / 132 Re ntants ns de défense de l'envir ment :
* | représentant de la Délégation Bourgogne-Franche-Comté de France Nature Environnement
(FNE),
+ représentant de la délégation de l'Yonne de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO),
* 1 représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Bourgogne ou de Champagne-
Ardenne,
Article 3: Troisième collège
Le troisième collège comprend 12 membres représentant l'Etat et ses établissements publics. Il est organisé comme il suit:
Représentant du préfet coordonnateur de bassin :
+ le coordonnateur de bassin ou son représentant,
2 IQ
+ le référent sur le SAGE. OU son représentant.
Représentant de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie:
+ le directeur du secteur « Seine-Amont» de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ou son représentant.
Repré je Voies Navigables de F :
* le responsable de l'Unité Territoriale Centre-Bourgogne ou son représentant.
Repré D les Missions Inter Services de dE le ia N (MISEN:
+ Aube:
+ le directeur départemental des territoires, chef de la MISEN ou son représentant,
* Côte d'Or:
+ le directeur départemental des territoires, chef de la MISEN ou son représentant,
+ Yonne:
+ Le directeur départemental des territoires, chef de la MISEN ou son représentant,
Représentant des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Bourgogne Franche-Comté et du Grand Est:
* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté ou son représentant.
SE
124 / 132 Représentant de l'Office Français de la Biodiversité:
* Le délégué de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) Bourgogne-franche-Comté ou son
représentant.
Re nt la Propri i
* Le président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant.
Représentants des Agences Régionales de Santé
«+ Le directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant {Unité territoriale
santé-environnement Aube),
» Le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant
(Unité territoriale santé-environnement Yonne),
TITRE 2ème : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA C.L.E, DE L'ARMANÇON
CHAPITRE 1’ : Organisation de la commission
Article 4 :
L'assemblée plénière de la C.LE. regroupe les membres des trois collèges. Elle à une compétence de droit commun.
La CLE de l'Armançon a élaboré son règlement intérieur (joint en annexe).
Article 5 : cfarticles 4 et 9 du règlement intérieur
Le président de la C.L.E. est élu par et parmi les membres du premier collège lors de la première réunion
constitutive de la commission, ll préside à toutes les réunions plénières de la commission.
Ilest chargé de conduire la procédure d'élaboration du projet de S.ALG.E. par la C.L.E., de fixer les dates
et les ordres du jour des séances qui sont envoyés aux membres au minimum 15 jours avant la réunion,
Il saisit la C.L.E. réunie en assemblée plénière.
A moins qu'il n'ait choisi de déléguer cette fonction, il représente la commission dans toutes ses
démarches auprès d'organismes extérieurs.
Dans les cas limitativement énumérés par le règlement intérieur de la CLE, après délibération conforme
de la commission, il signe tous les documents officiels et peut seul engager la C.LE,
Article 6: cf. articles 3,6 et 8 du règlement intérieur
En fonction des modalités prévues dans le règlement intérieur de la C.LE, pour l'aider dans
l'accomplissement de ses missions, le président de la C.L.E. peut disposer :
678
125 / 132 1- d'un animateur dont la mission est d'organiser et de réguler les débats entre les membres de
la commission, en assurant en tant que de besoin un rôle d'arbitrage entre les différents membres, pour
le compte du président.
Il est choisi au sein de la C.LE. pour ses qualités d'animateur et ses connaissances techniques. Si
nécessaire, il peut ponctuellement se faire assister d'un professionnel extérieur à la commission,
2 - d'un secrétariat administratif assuré par un personnel mis à disposition par l'un des membres
de la C.L.E. . Il ne s'agit donc en aucun cas d'un membre de la commission.
Ce secrétariat a en charge, sous contrôle du président, la préparation, l'organisation et le suivi de toutes
les séances de travail de l'assemblée.
Quelque soit la formation réunie, le secrétariat administratif assure donc les tâches matérielles de
préparation et d'envoi des convocations aux membres, de rédaction et de diffusion des compte-rendus
des séances de travail ainsi que l'envoi de tous les documents nécessaires au travail de la C.LE..
3 - d'un secrétariat technique qui est choisi parmi les membres de la C.LE. et peut être
composé, en tant que de besoin, de un à plusieurs membres. Ce secrétariat accomplit ses missions en
complément du secrétariat administratif,
Sous contrôle du président, il prépare l'ordre du jour des réunions de la C.L.E. et assure une mission
d'expertise au travers de la rédaction de dossiers techniques, de cahiers des charges pour rechercher un
bureau d'étude, d'avis sur une question particulière ou de propositions d'experts et de témoins
extérieurs à solliciter.
4 - d'un bureau exécutif : il est élu, en tant que de besoin, par la C.L.E. réunie en assemblée
plénière qui fixera ses missions et le nombre de ses membres.
Les fonctions évoquées ci-dessus n'ouvrent droit à aucune rémunération spécifique et les nominations à
ces différents postes doivent faire l'objet d'une publicité suffisante.
Article 7 : cf. article 7 du règlement intérieur
Le président, avec l'accord des membres de la commission, constitue des groupes de travail thématiques ou géographiques composés des membres de la commission.
Ces groupes de travail sont chargés de mener une réflexion et de définir les actions à mener sur les
principaux thèmes d'étude,
Chaque groupe de travail est présidé par un membre du bureau.
Les groupes peuvent, le cas échéant, auditionner des experts. Leur composition peut également être élargie à des personnes extérieures à la C.L.E dans le but de faire accéder l'ensemble des acteurs du bassin versant à un niveau homogène de connaissances et de faire remonter l'information la plus large possible vers les membres de la C.L.E.
Un secrétariat est mis en pes au niveau de chaque groupe de travail afin de transmettre tout document au bureau. : “10 C }
Article 8: cf. article 11 du règlement intérieur
Des rapporteurs peuvent être chargés par le président de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour de la réunion de la C.L.E.
Des personnes non membres de la C.L.E. peuvent être appelés à être rapporteurs.
718
126 / 132 Article 9: cf, article 12 du règlement intérieur
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le bassin de l'Armançon,
Ce rapport est adopté en séance plénière. Il est ensuite transmis au préfet de la région d'Île-de-France,
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, aux préfets de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube ainsi
qu'au Comité de Bassin,
CHAPITRE 2 : Mandats et modalités de vote
Article 10 : cf, articles 1 et 2 du règlement intérieur
La durée du mandat des membres de la C.L.E., autres que les représentants de l'Etat, est valable six années à compter de la date de renouvellement de la commission.
Les membres de la commission cessent d'y siéger s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 11 : cf. article 10 du règlement intérieur :
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix,
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux que sites
deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 12 : liste nominative des membres
La liste nominative des membres de la C.L .E sera jointe en annexe du présent arrêté.
Article 13 : diffusion et mesures de publicité de l'arrêté
Les préfets de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube, le président de la C.LE., sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs des
préfectures de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et sur leur site internet.
Une copie de cet arrété sera adressée à chacun des membres de là commission locale de l'eau.
Auxerre, le 30 SEP, 1
Le Préfet de l'Yonne,
Responsable de la procédure
du S.AG.E de l'Armançon,
sil Henri PRÉVOST
OT]
127 / 132 Lisons + Dire ie
Premier COLLÈGE : 27 membres représentant les collectivités locales et les établissements publics
locaux.
Représentants des Conseils Régionaux ;
| C =
Titulaire Suppléant
Madame Muriel VERGES-CAULLET Monsieur Patrick MOLINOZ
Conseil Régional Grand Est
Titulaire Suppléant
Madame Annie DUCHENE
Représentants des Conseils Départementaux ;
Conseil Départemental de l'Aube
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Michel HUPFER Monsieur Didier LEPRINCE
Conseil Départemental de la Côte d'Or
Titulaire Suppléant
Madame Martine EAP.DUPIN Monsieur François SAUVADET
Conseil Départemental de l'Yonne
Titulaire Suppléant
Madame Anne JERUSALEM Monsieur Xavier COURTOIS
Titulaire Suppléant
Monsieur Denis NEAULT
cyndicat Mixte du Bassin V le l' SMEVA
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel LAGNEAU Monsieur Claude DEPUYDT
syndicat des £ le Service de l'Auxoix-M SESAM)
Titulaire Suppléant
Monsieur Eric DEMOURON Monsieur Olivier MARGUERY
Annexe pl
128 / 132 Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non-collectif. des | Le la dé ication (SDDEA) ili
Titulaire Suppléant
Syndicat des Eaux du Tonnerrois
Titulaire Suppléant
Monsieur Rémi GAUTHERON Monsieur Christian ROBERT
issement public ial de Bassin Seine Gra
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Michel VIART Monsieur Jean-Pierre ABEL
ntants ;
Représentants des maires de l'Aube
Titulaire Suppléant
Monsieur Roger BATAILLE Monsieur Daniel COUTORD
mai
Titulaires Suppléants
Madame Marie-Claude POSIERE Monsieur Dominique FEVRET
Monsieur Patrick MAILLARD
Représentants des maires de l'Yonne
Titulaires Suppléants
Monsieur Serge GAILLOT
Monsieur Roger COTTEY
Titulaire Suppléant
Monsieur François DELCHER Monsieur Didier URBAIN
Côte d'Or
Communauté de Communes du Montbardois
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe LUCOTTE Monsieur Pascal LHUILLIER
Communauté de Communes Terres d'Auxois
Titulaire Suppléant
Monsieur Franck DEBEAUPUIS Madame Patricia NORE
Arte pè
129 / 132 'Alési in
Titulaires Suppléants
Monsieur Eric PAUTRAT Monsieur Jean-Marc RIGAUD
Communauté de Communes Ouche et Montagne
Titulaire Suppléant
Monsieur Paul ROBINAT Monsieur Salvatore MELONI
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick MERCUZOT Monsieur Bernard CHALON
* Yonne
Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-François FICHOT Monsieur José PONSARD
Com munes $e Armance
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrice BAILLET
Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise
Titulaire Suppléant
Monsieur Sébastien YALCIN Monsieur François BOUCHER
Communauté de Communes du Serein
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel RAVERAT Monsieur Yannick JACQUINET
Devxitme couuèce : 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations
professionnelles et les association de protection de l'environnement.
Représentants des pêcheurs
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean BOUCAUX Madame Chantal LAROCHE-GARDET
Titulaire Suppléant
Monsieur Benoît BRÉVOT Monsieur Fabrice MOULET
Annese p]
130 / 132 F lon de la Côte d'Or pour la Pêche et la Protecti milieu aquatiques
Titulaire Suppléant
Monsieur André ROGOSINSKI Monsieur Roger POIRIER
Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires
nion Natio ies de Carri iaux de N e
Bourgogne - Franche-Comté
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET Monsieur Fabrice MOROT
Représentants du monde agricole
Titulaire Suppléant
Madame Solange MERIC Monsieur Christophe PRON
Chambre d'Agriculture de LA Côte d'Or
Titulaire Suppléant
Monsieur Christophe LECHENAULT Madame Isabelle LANGEL-ANDRIOT
Titulaire Suppléant
Monsieur Eric SAISON Monsieur Étienne HENRIOT
Représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie
Titulaire Suppléant
Monsieur Alain LAPLAUD Monsieur Daniel PARIGOT
Représentants des propriétaires de barrage
Fédération « Electricté Autonome Française »
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre BRAUD Le Président d'EAF
ou son représentant
Représentants des compagnies fermières pour l'alimentation en eau potable et
l'assainissement
ttoriale 8 e la société SUEZ
Titulaire Suppléant
Monsieur Fabrice LABALME Monsieur Nicolas SOURD
Arnese pt
131 / 132 Représentants des consommateurs d'eau
Union Fédérale des C LUFC) Que Choisi
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre PERREAU Monsieur Pascal SERRIOT
iation « | f »
Titulaire Suppléant
Monsieur Didier CALLABRE Madame Alexandra GEVAUDAN
Représentants des associations de défense de l'environnement
Titulaire Suppléant
Madame Catherine SCHMITT Madame Martine-Esther PETIT
tion de l'Yo rla Pr isaux (L
Titulaire Suppléant
Monsieur Guy HERVÉ Monsieur Christian QUATRE
Titulaire Suppléant
Monsieur Cédric FOURTEL Madame Manon CHAUTARD
Arret p$
132 / 132