Procès Verbal - PV 12 12

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Procès Verbal - PV 12 12 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 12)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement, 1

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 12/12/2023

ANNEE 2023

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N° 6

Date : 12/12/2023

Heure : 18h

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal :

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-Claude

REFALO Jean-Yves

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe

SALLES Jean-Noël Arrivé à 18h10– A participé aux votes des délibérations à partir de la N°54

CIANNI Fabien

FERNANDEZ Franck Absent

MALFAZ David Absent

MALFAZ Véronique Absente

PEREZ Jacqueline

PHAM-LE-THANH Daniel

VACHER Fabien Absent

VERGNETTES Romain

Sur convocation en date du 07/12/2023

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8 et 9 à compter de 18h10 Nombre de conseillers absents : 5 et 4 à compter de 18h10

Monsieur Romain VERGNETTES a été nommé(e) secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/11/2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14/11/2023 est soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT 2023) DU 07/12/2023

DELIBERATION 50

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

Vu le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 07 décembre 2023,

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 07 décembre 2023.

Le rapport définitif de la CLECT 2023 fixe ainsi le montant de l’AC 2023.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.2

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 12/12/2023

La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps ; le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 07 décembre 2023 et annexé à la présente délibération.

3) FIXATION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC 2023) DELIBERATION 51

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté le 07 décembre 2023,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V- 1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 07 décembre 2023.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune de CRUSCADES pour 2023,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

-FIXE librement l’attribution de compensation de la commune pour 2023 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2023 joint soit 62 266€.

-CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.3

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 12/12/2023

4) COVALDEM : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL POUR LA CREATION ET LA GESTION D’UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF A COMPTER DU 01/01/2024

DELIBERATION 52

Vu les lois rendant obligatoire le tri à la source des biodéchets :

• La loi n° 2015-992 du 1708/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) qui impose la mise en place d’un tri à la source des biodéchets d’ici fin 2025 ;

• La loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) qui avance les échéances par rapport à la loi TECV au plus tard le 31/12/2023 ;

Vu la délibération n° 2021-49 du 04/10/2021 autorisant le Président du Covaldem à répondre à l’appel à projet régional relatif à la généralisation du tri à la source des biodéchets ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’obligation règlementaire susmentionnée, la commune a fait appel au COVALDEM 11 pour l’accompagner dans la création de sites de compostage partagés.

L’objectif de cet accompagnement est de mettre en place une bonne gestion de ces biodéchets en les détournant de l’enfouissement pour les composter ;

L’intérêt de cette démarche est de faire coïncider geste écocitoyen et lien social en valorisant collectivement les biodéchets.

Pour ce faire, il convient :

• de conclure une convention de partenariat entre les 2 parties afin de

déterminer toutes les modalités de mise en place,

• de désigner un correspondant pour la commune et un (ou des) référent(s) de site,

• d’identifier les terrains destinés à l’installation des sites de compostage ,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune et le Covaldem 11, jointe à la présente délibération

DESIGNE : Fabien CIANNI en tant que correspondant pour la commune

Pierre BERTRAND en tant que référent de site,

DETERMINE les emplacements suivants : 1) Chemin de Resplandy

2) Rue des Lauriers (banc municipal)

5) CONTRAT DE PRET A USAGE AGRICOLE (COMMODAT) CONCERNANT 2 PARCELLES COMMUNALES

DELIBERATION 53

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’un administré propose de cultiver les parcelles communales C322 et C499 sises au lieu-dit Saint-Paul, d’une superficie de 2ha 79a 40ca.4

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 12/12/2023

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose d’établir un contrat de prêt à usage (ou commodat) entre les 2 parties : la commune étant « le prêteur » et l’administré « le preneur ».

La durée de ce contrat de prêt à usage agricole sera conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024, avec tacite reconduction à défaut de renonciation du contrat par l’une ou l’autre partie.

Cette mise à disposition est à caractère gratuit.

Ce contrat de prêt à usage ou commodat sera assorti de conditions particulières ainsi que des formalités d’enregistrement :

• « Le preneur » devra défricher et nettoyer les parcelles sus nommées pour que le tir du feu d’artifice, chaque année le 13 juillet puisse avoir lieu.

• Les frais inhérents aux parcelles seront à la charge du « preneur » : taxe foncière (au prorata de la superficie), quotité ASA.

• Afin de formaliser ce contrat, ce dernier fera l’objet d’un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Aude, le montant des frais d’enregistrement 125€ sera à la charge du preneur.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 8 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

VALIDE le contrat de prêt à usage ou commodat assorti des conditions particulières et des formalités d’enregistrement, annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer le contrat et tout autre document y afférent.

6) M 57 PROPOSITION CREANCES ETEINTES

DELIBERATION 54

Monsieur le Maire expose au conseil la liste des créances éteintes pour lesquelles il y a lieu d’annuler la dette au compte 6542 - comptabilité M 57 pour les motifs suivants :

M57 : Clôture pour insuffisance de l’actif sur redressement judiciaire et liquidation judiciaire

Créances pour un montant de 3 397.50€ concernant des loyers pour l’année 2021 ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 9 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

(Monsieur Jean-Noël SALLES est arrivé à 18h10 et a participé au vote de cette délibération)

ACCEPTE la proposition d’annulation, au budget de la commune, des créances éteintes mentionnées ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires aux dossiers.

7) REVISION DU BAIL COMMERCIAL COMMUNE DE CRUSCADES SAS TAPA LOCA

DELIBERATION 55

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 13 décembre 2022, le montant du loyer pour la location de l’ancien presbytère par la5

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 12/12/2023

SAS TAPA LOCA, situé au 4 Rue de la Croix, avait été fixé à 600€ (six cents euros) par mois à compter du 01/01/2024,

Considérant le courrier adressé par les locataires, nous demandant une révision du loyer au vu des travaux effectués pour aménager les extérieurs,

Considérant les difficultés liées à la conjoncture économique,

Considérant l’importance de maintenir cette activité commerciale sur la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le bail commercial consenti à la SAS TAPA LOCA et de ramener le loyer mensuel à 350€ (trois cent cinquante euros) à compter du 01/01/2024,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 9 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE la révision du montant du loyer mentionné sur le bail

commercial consenti à la SAS TAPA LOCA, fixé à 350€ par mois à compter du 01/01/2024

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles liées à ce dossier.

PRECISE qu’un avenant sera établi par la commune de CRUSCADES, pour formaliser cette décision et signé des deux parties.

8) QUESTIONS DIVERSES

L’association « Les Restos du cœur » demande à la commune de Cruscades une aide « financière, matérielle ou humaine » pour faire face à la précarité grandissante sur notre territoire. Monsieur le Maire propose de mener une réflexion sur une éventuelle aide financière ainsi que son montant et de mettre ce point à l’ordre du jour au prochain Conseil Municipal.

Des parents d’élèves souhaiteraient créer un Conseil Municipal des Jeunes. Le Conseil Municipal est favorable à ce projet et désigne deux référents élus chargés de sa mise en place.

Christian Miquel présente le déroulement de la fête de la Saint Jean, qui aura lieu le 27 décembre 2023 et à cette occasion, il tient à remercier toutes les associations qui ont participé au Téléthon et au marché de noël en date du 10 décembre dernier. Ce fut un véritable moment de partage et de convivialité.

Il était prévu que le Conseil Municipal effectue une plantation d’arbres fruitiers. Malheureusement, la météo n’est pas propice à la plantation. Il est proposé d’effectuer les trous dans un premier temps et la plantation dans un second temps, dès que le temps le permettra.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 18h25

Le (la) secrétaire de séance : VERGNETTES Romain

Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance