Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 04 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 04 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 04 2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Justice et droit, Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 23

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

ŸÆ MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

REGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le deux avril deux mille vingt-quatre, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont- en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le neuf avril deux mille vingt-quatre à vingt heures.

ORDRE DU JOUR :

- __ Vote des taux des taxes communales 2024 ;

- Vote du Budget Primitif communal 2024 ;

- _ Créances admises en non-valeur — service de restauration scolaire ;

-__ Arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

- Convention portant création d’une servitude d’ancrage sur bâtiment privé ;

- Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies coordonné par le SE60 ;

- Exonération partielle de pénalités aux entreprises —- Marché de travaux d’extension réhabilitation de la cantine scolaire ;

- Questions diverses ;

_Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 24

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT -EN-VEXIN

Séance du 9 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Emmanuelle LAMARQUE, Maire.

Présents : Mesdames BELHADJ, CUYPERS, FREZZA, LAMARQUE, PEREIRA, PIEREN, THIMOTÉE-HUBERT, Messieurs BOSSUT, BRIGANT, DUVIVIER, EZZAGHARI, GAILLET, GÉRARDIN, HUCHER, MÉDICI, RETHORE, RHALIMI,

Pouvoirs : Mme BÉDÉE à Mme PIEREN, M. GILLOUARD à Mme THIMOTÉE-HUBERT, Mme PAN à M. DUVIVIER, M. SCOUARNEC à M. BOSSUT, Mme SEGUIN à M. MÉDICL

Absents excusés : Madame DOUDOUH Ismahan,

Secrétaire de Séance : M. MÉDICI Guy.

N°/2024 13 : VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2331-3,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état n° 1259 COM de notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2024.

Après avis favorable de la commission finances qui s’est réunie le 25 mars 2024,

Je vous propose de fixer les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :

TAXES TAUX

Foncière (bâti) 53,37 %

Foncière (non bâti) 34,71 %

Taxe d’habitation (résidence secondaire) 18,82 %

Mise aux voix : contre : 0, abstention : 0, pour : 22.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 1} avril 2024 Folio : 2024 25

N° /2024 14 : VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2024

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 | Charges générales 1 925 100 013 | Atténuation des charges 7 000

012 | Charges de personnel 1 525 600 70 Produits de services 308 900

014 | Atténuation des produits 134 809 71 Variation des stocks 0

65 | Autres charges de gestion 310600! | 72 | Production immobilisée 0 courantes 66 | Charges financières 63 700 73 | Impôts et taxes 2 400 231 67 | Charges exceptionnelles 1 500 74 Dotation participation 1 140 712 68 | Amortissements et Provisions 6 751 75 | Autres produits 210 000 022 | Dépenses imprévues 0 76 Produits financiers 11 023 | Virement section Invest 284 958,89 17 Produits exceptionnels 0 042 | Opération d’ordre (6811) 50 479 78 | Reprises sur provisions 0 79 | Transferts de charges 0

002 | Excédent reporté 236 643,89

TOTAL DEP. FONCT. :| 4 303 497,89 TOTAL REC. FONCT. : 4 303 497,89

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001 | Déficit reporté 2 376 542,51 001 | Excédent reporté 581 643,30

020 | Dépenses imprévues 0 021 |Virement section Fonct 284 958,89

1641 | Emprunt 109 490 | | 10222 | FCTVA 221 957

Op | TERRAINS 62 307 | | 10226 | Taxe d'aménagement 65 000

Op |PLU 4 200 1068 | Excédent de fonctionnement 2 376 542,51

Op | AMENAGEMENT PAYSAGER 602 967 Op |PLU 6 220

Op | MAIRIE 72 823 Op | AMENAGEMENT PAYSAGER 206 620

Op | ECOLES 144 168 Op |ECOLES 0

Op |CIMETIERE 56 000 Op |CANTINE 1 524 034

Op | CANTINE 304 580 Op |EGLISE 68 805

Op | VIE ASSOCIATIVE 0 Op | VOIRIE 0

Op | ECLAIRAGE PUBLIC 327 601,89 Op | SECURITE - INCENDIE 11 530

Op | EGLISE 112 244 Op | SERVICE TECHNIQUE 8 800

Op | ENFOUISEMENT RESEAUX 192 915 Op |SECURITE 0

Op | SECURITE - INCENDIE 68 700| | 040 dE) CDR); 50 479

Op | SERVICE TECHNIQUE 8 000

Op | VOIRIE 382 408

Op | SECURITE 0

TOTAL DEP INVEST : | 4 824 946,40 TOTAL REC INVEST : 4 824 946,40

Mise aux voix : contre : 2 (BOSSUT Jérôme et SCOUARNEC Jérôme), abstention : 3 (BRIGANT Dominique, FREZZA Elsa et GAILLET René), pour : 17.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 26

N° /2024 15 : CRÉANCES ÉTEINTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la décision de la Commission de surendettement de Oise en date du 09/01/2024, Considérant la demande par mail de la trésorerie de l’Oise en date du 25/03/2024 sollicitant l’effacement des dettes d’un contribuable,

Considérant que ce contribuable avait au profit de la commune de CHAUMONT-EN-VEXIN des dettes d’une valeur de 72 € correspondant à des impayés de cantine datant de 2018.

Sur le rapport présenté par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e APPROUVE l'effacement de dettes pour un montant total de 72 € ;

e PRÉCISE l'inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget communal correspondant

à des créances éteintes par décision de justice ;

e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

N° / 2024 16 : ARRÊT PROJET DES ZONES D’ACCELÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des

énergies renouvelables,

Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies

Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus

locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération

des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les

communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas

des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces

derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à

ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de

définir ces différentes zones.

Madame le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de

la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de

respecter les échéances réglementaires.

Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public.

Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil

Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

+ Modalités de concertation : par réception des remarques et observations formulées lors de

la concertation (cf : modes de recensement des remarques)

+ Modes de publicité : Application Illiwap / Réseaux sociaux / Panneaux lumineux / Courrier

à destination des propriétaires de terres agricoles ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 27

Modes de recensement des remarques : Mise à disposition d’un cahier à l’accueil de la

mairie pour réception des observations et remarques avec mise à disposition de la présente

délibération et de ses annexes / Utilisation de la boite mail générique de la mairie

contact(@chaumont-en-vexin.fr pour réception dématérialisée des remarques et observations

éventuelles ;

Période de concertation : du lundi 15 avril au vendredi 10 mai.

Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur

les énergies suivantes :

Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone

d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Solaire Thermique au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération.

Solaire thermique sur bâtiments et ombrières: il est proposé d’instaurer une zone

d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de revoir le

zonage après concertation ;

Eolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie ;

Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération

sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;

Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies

marines) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en

annexe de la présente délibération ;

Après échanges, le Conseil Municipal décide à 3 voix contre (BRIGANT Dominique, FREZZA

Elsa et GAILLET René), 0 abstention et 19 voix pour :

ARRÈTE les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées

à la présente délibération,

ARRÊTE les modalités de concertation précisées ci-dessus,

PRÉCISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération

servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la

proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par

délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise, à la communauté de communes du

Vexin-Thelle en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que

l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 28

N°/2024 16 : ANNEXE

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Bois du vieux

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SOLAIRE _ THERMIQUE

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FA oste de saisie : 02-04-2024

© code postal: 60240 Code INSEE : 60143

BROURLLON

Production énergétique

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Production énergétique

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Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Voltaique ZAC

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Production énergétique

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voltaique Laillerie

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Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 29

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Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023geothermie

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SROUILLON

Production énergétique

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BIOGAZ

Date de 1aisle : 02-04-2024

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Produetion énergétique

BIOMETHANE

Ÿ Télécharger

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Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 30

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Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 31

N°/2024_17 : CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UNE SERVITUDE D’ANCRAGE SUR BATIMENT PRIVE

Dans le cadre de l’installation d’un système de vidéoprotection, la commune envisage de procéder à la signature d’une convention portant création d’une servitude d’ancrage sur la façade du bâtiment privé sis 42 rue de la République à CHAUMONT-EN-VEXIN selon les modalités de la convention jointe en annexe de la délibération et selon le plan Joint.

Cette convention s’établira à titre gracieux pour une durée de 5 ans renouvelable afin de permettre l’installation du système de vidéoprotection susmentionné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 2 voix contre (BRIGANT Dominique et GAILLET René), 1 abstention (HUCHER Raymond) et 19 voix pour :

e D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à la signature de la convention présentée en

annexe, à titre gracieux et pour une durée de 5 ans renouvelable avec le propriétaire du

bâtiment situé 42 rue de la République à CHAUMONT-EN-VEXIN.

N° / 2024_18 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES COORDONNE PAR LE SE60

Depuis 20072, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public..….).

Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :

- pour tous les sites gaz,

- pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),

- depuis le ler janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz <30 MWh/an, - depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité <36 kVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€,

de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d’électricité et de gaz et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d’achat d’énergies et validé la convention constitutive correspondante (en annexe de la présente délibération).

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l’Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive.

En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l’Oise, coordonnateur du groupement La convention constitutive a une durée illimitée.

Il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue des contrats en cours.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 32

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à [a présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu les statuts du SE60 en vigueur,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l’Oise.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

e DÉCIDE de l'adhésion au groupement d’achat d'énergies coordonné par le SE60 pour : L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés

L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de

puissance >36kVa) et services associés

L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments CS (sites de

puissance <=36kVa) et services associés

e ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

e AUTORISE le maire/le(la) président(e)... à signer la convention constitutive du groupement,

e AUTORISE Je représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de CHAUMONT-EN-VEXIN et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

e PRÉVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive,

e DONNE mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.

N° / 2024_19 : EXONÉRATION PARTIELLE DE PÉNALITÉS AUX ENTREPRISES - MARCHE DE TRAVAUX D'EXTENSION / REHABILITATION DE LA CANTINE SCOLAIRE

Les travaux d’extension-réhabilitation de la cantine scolaire et du périscolaire de CHAUMONT - EN-VEXIN ont donné lieu en 2022 à la passation d’un marché de travaux constitué de 11 lots, attribués aux opérateurs économiques suivants :

- Lot n°1 « Terrassement / Gros Œuvre / Maçonnerie / Travaux extérieurs / VRD » - SAS

Pivetta Bâtiment ;

- Lot n°2 « Charpente » - NOLLET ;

- Lot n°3 « Couverture » - SAS Théry Couverture ;

- Lot n°4 « Menuiseries extérieures / Brise soleil » - Menuiserie Aluminium Willot ;

- Lot n°5 « Cloisons — Doublages — Isolation — Faux plafonds » - SAS Belvalette ;

- Lot n°6 « Menuiseries intérieures » - GLODT Menuiserie de l’ Argentine ;

- Lot n°7 « Carrelage / Faïences » - RC2B ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 33

- Lot n°8 « Peintures / Sols souples PVC » - Beauvaisis Décors ;

- Lot n°9 « Plomberie / Chauffage / ventilation » - Ramery Energies IDF Oise ;

- Lot n°10 « Electricité courants forts et faibles » — Elec tertiaire Habitat ;

- Lotn°11 « Equipement cuisine » - Cuisine Service.

Les marchés ont tous été notifiés aux entreprises le 8 juillet 2022.

Concomitamment à la notification des marchés, l’ordre de service n°1 fixant la date de démarrage de la période de préparation ainsi qu’un délai d’exécution de 1 mois a été notifié aux titulaires des lots susvisés.

Par ordre de service n°2 en date du 16 août 2022, il a été notifié aux entreprises un planning détaillé d’exécution fixant la date de démarrage des travaux au 22 août 2022 et une durée de travaux fixée à 14 mois.

Par décision conjointe du maître d’ouvrage, du Maître d’œuvre chargé de l’opération, du responsable OPC (ordonnancement, pilotage et coordination du chantier) et après échanges avec les entreprises dont l’avancée des travaux était impactée par les retards cumulés du titulaire du lot n°2, 1l a été convenu de ne pas proroger la date de réception des travaux. L’objectif était de maintenir un moyen de coercition, à savoir les pénalités de retard, sur les entreprises défaillantes. Le retard cumulé imputable au titulaire du lot n°2 s’établit à 28 jours.

L'article 7.4.1.1 du CCAP stipule que : « En cas de retard sur la date d'achèvement final des travaux, l’entrepreneur subira une pénalité dont le montant est fixé à 1/1000°7"° du montant du marché, en prix de base HT, hors variation de prix avec un minimum de 200€ par jour calendaire de retard ».

Le retard des autres titulaires des lots étant la conséquence du retard initial généré par le titulaire du lot n°2, il convient de distinguer dans le calcul des pénalités les entreprises ayant subi les retards de celles les ayant générées. A ce titre, il est établi un décompte des retards dans l’achèvement des travaux par lot. Ce décompte identifie les retards du titulaire du lot n°2 ayant généré des incidences sur les travaux des autres entreprises.

Ainsi, le montant des pénalités, en tenant compte des retards propres au titulaire du lot n°2, serait ramené à 5 600 €. Le maintien des pénalités sur l’ensemble des lots serait susceptible, en revanche, de déclencher des recours en contentieux de la part des entreprises ayant réalisé leurs travaux dans le respect de leurs engagements. Le tableau ci-après fait état du montant des pénalités que devrait percevoir la ville en tenant compte de l’imputabilité du retard au titulaire du lot n°2.

LOT N° TITULAIRE JOURS DE PÉNALITES DE RETARDS RETARD RETENUES

IMPUTABLES

1 SAS Pivetta Bâtiment 0

2 NOLLET 28 5 600 €

3 SAS Théry Couverture 0

4 Menuiserie Aluminium Willot 0

5 SAS Belvalette 0

6 GLODT Menuiserie de l’ Argentine 0

7 RC2B 0

8 Beauvaisis Décors 0

9 Ramery Energies IDF Oise 0

10 Elec tertiaire Habitat 0

11 Cuisine Service 0

Au regard des éléments présentés ci-dessus, il apparait qu’afin de pouvoir solder financièrement les marchés des entreprises, notamment celles dont la responsabilité n’est pas engagée, et qui au contraire ont supporté les retards générés par le titulaire du lot 2, il est nécessaire de procéder à une exonération des pénalités de retard.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à ne pas appliquer les pénalités pour retards de travaux prévus au C.C.A.P. aux entreprises ci-après au motif que les retards ne sont pas imputables à ces dernières :

- Lot n°1 « Terrassement / Gros Œuvre / Maçonnerie / Travaux extérieurs / VRD » -

SAS Pivetta Bâtiment ;

- Lot n°3 « Couverture » - SAS Théry Couverture ;

- Lot n°4 « Menuiseries extérieures / Brise soleil » - Menuiserie Aluminium Willot ;

- Lot n°5 « Cloisons — Doublages — Isolation — Faux plafonds » - SAS Belvalette ;

- Lot n°6 « Menuiseries intérieures » - GLODT Menuiserie de l’ Argentine ;

- Lot n°7 « Carrelage / Faïences » - RC2B ;

- Lot n°8 « Peintures / Sols souples PVC » - Beauvaisis Décors ;

- Lot n°9 « Plomberie / Chauffage / ventilation » - Ramery Energies IDF Oise ;

- Lot n°10 « Electricité courants forts et faibles » — Elec tertiaire Habitat ;

- Lotn°11 « Equipement cuisine » - Cuisine Service.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020 22 du 25/05/2020,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par

Mme Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Ÿ” Acceptation des devis du 15 mars au 9 avril 2024 :

Compte Fournisseur Opération! Objet Montant TTC ervice

GALMEL = Travaux de taille (abords écoles - 61821 PAYSAGES Voirie parking Foulerie et Parc) 5 519.44€

. . Entretien périodique (révision) Ford 61551 GARAGE BOSSUT | Service Technique Transit DE 656 KA 783.38€

60633 QUADRIA 3ème âge Sacs papiers déchets verts 1 470.00€

6064 CALIPAGE Mairie Fournitures administratives 629.64€

623 ARTS TRAP'"REVES 3ème âge Concert Repas des aînés (20/10/2024) 1 200.00€

… Transport Allemagne (CSC Jumelage 624 ULYSSE CARS Mairie Bad Zwesten - du 17 au 20/05/2024) 4 000.00€

615221 | TT SECURITE Ecoles Mise en conformité GN& flash incendie | 4 58.72€ sanitaire (Rased)

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023Date : 11 avril 2024 Folio : 2024 35

Mission Assistance à maitrise d'usage 622 ENTRELIEUX Mairie (label petite cité de caractère) 32 854.90€

Mise en conformité GN8 flash incendie 615221 TT SECURITE Ecoles sanitaire (Groupe B) 988.56€

Mise en conformité GN8 flash incendie 615221 TT SECURITE Ecoles sanitaire (Groupe C) 907.56€

6068 | PPG DISTRIBUTION Mairie PATES OURS (OSTES 717.78€ communaux - Atelier de proximité) °

.. Location PC Portable Jean DUVIVIER

618 AMOR Maine (12 trismestres 267€HT/trim) 267.00€

6156 FACTORIA Mairie Licence annuelle AutoCAD (Jean 2 628.00€

DUVIVIER)

Ÿ Déclaration d’intention d'aliéner du 15 mars au 9 avril 2024 :

Date Adresse Re nn

12/03 21165 — LES CHATAIGNIERS NON

19/03 14 RUE DU COMMERCE NON

23/03 4 RUELLE DE LA FOULERIE NON

28/03 42 RUE DE LAILLERIE NON

Ÿ Concession dans le cimetière communal du 15 mars au 9 avril 2024 :

NÉANT

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 22 h 10

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2023