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Arrêté - Arrete Vimory rue des Perrins
Arrêté - ARRETE 606 Statio RUE de la Grimbo
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 606 Statio RUE de la Grimbo)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
République Française
bah, Dé L À DÉREN partement LOIRET \ PP | Canton de Montargis
X VAI VILLE DE VILLEMANDEUR VV
ARRETE N° 2024_0606
ARRETE PERMISSION DE STATIONNEMENT 17 rue de la Grimbonnerie
- Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et L411-2, R411-25 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, VU la demande en date du 05/09/2024 de Monsieur AL SHIKH AHMAD domiciliée au 17 rue de la Grimbonnerie 45700 VILLEMANDEUR pour le stationnement d'un camion, 17 rue de la Grimbonnerie 45700 VILLEMANDEUR,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des travailleurs présents sur le chantier, Considérant que ces travaux vont apporter des perturbations dans le trafic routier et qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin de prévenir tout danger,
ARRETONS
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'un véhicule, au droit du 17 rue de la Grimbonnerie à VILLEMANDEUR, le 06/09/2024 durant la matinée,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de
la dépendance domaniale occupée.
Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement
Il devra signaler le stationnement des véhicules conformément à l'arrêté de police pris dans
le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Il devra de même apposer
la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de
ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 1 journée à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 — Contrôle
Mme le Maire de VILLEMANDEUR, Mme. le Commissaire de Police de MONTARGIS, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MONTARGIS, Monsieur AL SHIKH AHMAD ALI, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa
publication.
Fait à VILLEMANDEUR, le 05/09/2024
Le Maire,
Denise SERRANO
Date d'affichage : 05/09/2024 Lo EL | Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis , : , Un
Ps pu Pr de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L181-7 , L141-10 et L141-11 : ,
Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2218-6 ; L2215-4 et L2215-5 DE
CESSE Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeu r Particulier(] service public C1] maître d'oeuvre où conducteur d'opération 0] entreprise L] s
Nom : AL SHILKH AHPAD Prénom : Ai
Dénomination : Représenté par :
Adresse Numéro : À Extension: …….… Nom de la voie : ue =. en — la d .. Quimbohnente. rrnnnnnire
Code postal ie : Localité : Neo. — Pays : TA Ce.
Téléphone © © Le: 3 uQ Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 1
Courriel : @ mnnnnnnnnnnnnennenninnennranrrrenrsrannnnnnnnmennnnnenree
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
NOM : mnnnennennennennennnnene PTÉNOM : men
Adresse Numéro : Extension: Nom de la voie : …
Code postal L__w y 110 10 1 Localité : PAYS :
Téléphone L__1ù 10#0 10 nt nt 01 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 101 1
Courriel : @
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°
Hors agglomération Q En agglomération CU
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… Fou Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : ..…… + …… Q
Adresse Numéro : 4. Extension : …………… Nom de la voie : AM …Sk@ lo ge MAonner. |-e
Code postal SO O: Localité : _WNOtQubek r.
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) 2 LIL 1 D 1 0 4 DU EN LE LUN NL
Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :
Nature et date des travaux
Pose de compteur / branchement aux réseaux Q @
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui Q non Q oui CU non 0 oui QI non QI
En retrait de l'alignement Li | mètres Li mètres Lt IL mètres
Dépôt ou Stationnement Q @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q a Ouvrages divers Q @
Station service Q Renouvellement Q Création Q
Autres Q pe a tteee ne mm
Date prévue de début d'application QG, ©, 208. Durée d'application (en jours calendaires) LAD, min
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
® Compléter le cadre ouvrages divers ® compléter le cadre correspondant
La lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Dépôt ou stationnement ©
Demande initiale Q Prolongation CU référence du permis de stationnement : -
Nature du dépôt É Matériaux QI Benne Grue Q Etalage Q
ou 4 Echafaudage QI Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q
stationnement Autres (à préciser) Q : Tome
Saillie ou surplomb ©
Largeur : de la voie 1.11 mètres de la saillie L__1__1 1 mètres
des trottoirs L__JL__1L_ 1] mètres Hauteur sous saillie L__11__ 13 mètres
Aménagement d'accès
Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau 111 1 millimètre Longueur 111 mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1__11__11 mètres Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé A Largeur de l'aménagement L__1__11 1 mètres
Ouvrages divers ©
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable CO Eaux pluviales Q GDF Qi Opérateurs réseaux Q
Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) CO !
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale L_ÿ ji } mètres LR 1 mètres
Tranchée transversale LIL 1 mètres L N | )mètres
Fonçage Li 1 1 mètres Li}; mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement QI Arrêt bus QU Passage supérieur ou inférieur 1 Équipements de la route Q
Autres (à préciser) Q :
Pièces jointes à la demande
Afin de permettre et de faciliter là compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 au 1/20 000" [A Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 Ce Photos
2- Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50°"e Qi
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° QI Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° Q
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"° QI
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°me Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies LA
Fait à : … Le LOS, O9, ADO: 7 |
Nom : … À nt ner De Al om Qualité : Ropre la wc.
(3) Extrait cadastral ou équivatent Données
cartographiques
62024,
Données
cartograghiques
©2024