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Arrêté - ARRETE 248 STATIO BENNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 248 STATIO BENNE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
République Française
D à Département LOIRET
AL Canton de Montargis NAT VILLE DE VILLEMANDEUR *
ARRETE N° 2025 _0248
Portant autorisation de stationnement d'une benne - Impasse des Frères
Lumières
- Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et L411-2, R411-25 ; VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, VU la demande en date du 15 avril 2025 de l’entreprise BRICO DEPOT représentée par Monsieur BOUTVILLE Emilien domiciliée 22 rue des Frères Lumière pour le stationnement d'une benne, dans l'impasse des Frères Lumière à Villemandeur;
Considérant la nécessité pour la société bénéficiaire d'occuper temporairement le domaine public en vue de l'installation d’une benne dans le cadre de son activité :
Considérant l'importance de garantir la sécurité des usagers et la préservation de la voie publique pendant toute la durée de cette occupation ;
ARRETONS
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'une benne dans l'impasse des Frères Lumière à VILLEMANDEUR, du er janvier 2025 au 31 décembre 2025, du lundi au vendredi de 6h00 à 14h00, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et elle ne devra en aucun cas porter atteinte à la circulation des véhicules.
Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement
La société BRICO DEPOT représentée par Monsieur BOUTVILLE Emilien devra signaler le stationnement de la benne conformément au code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Il devra de même apposer la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.
Le bénéficiaire s'engage à ce qu'aucun détritus ne soit abandonné sur la voie publique du fait de son exploitation. Il lui incombe de ramasser immédiatement tout déchet tombé hors de la benne, afin de maintenir la propreté des lieux pendant toute la durée de l'occupation. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de
ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du er janvier 2025 au 31 décembre 2025, du lundi au vendredi de 6h00 à 14h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa
publication.
Fait à VILLEMANDEUR, le 24/04/2025
Date d'affichage : 25/04/2025