Arrêté - AP 2024 AP TDN sanglier signe

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Arrêté - AP 2024 AP TDN sanglier signe Document publié le Vendredi 26 juin 1987 par la commune d'Orbey. Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 AP TDN sanglier signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux, PRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral duf 2? AVR. 2024autorisant

le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril au 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévu dans le SDGC 2024/2030

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.429-19 ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse

est autorisée ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 ;

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 6 mars 2024 ;

VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 6 mars 2024 ;

VU les observations suite à la consultation du public organisée du 22 février au 13 mars

2024 inclus ;

Considérant l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode

de régulation pour prélever davantage de sangliers ;

Considérant que l'usage d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique est de nature à améliorer la vision nocturne et les conditions de

réalisation de actions de tir prévues à l'article L42919 du code de

l'environnement ;

Considérant la nécessité de fixer les conditions d'utilisation de ces équipements pour assurer le maximum de sécurité lors des tirs ;

Considérant que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prairies par les sangliers dans l'ensemble du département rendent indispensables la réalisation d'opérations de destruction de ces animaux, afin de prévenir leurs dégâts et

réduire leur population ;

1/6SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

TIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA PÉRIODE DE CHASSE

Article 1° : objet du tir de nuit du sanglier durant la période de chasse

Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé pendant la

période de chasse (15 avril au 1° février inclus) dans le Haut-Rhin.

Article 2 : modalités de tir de nuit du sanglier durant la période de chasse

Le seul mode de tir autorisé est l'affüt à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou

mirador) par rapport au terrain d'assiette.

Le tir peut se réaliser avec l'aide d'équipement de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, y compris ceux disposant de fonctions de captures photographiques ou vidéos.

Article 3 : règles de sécurité pour le tir de nuit du sanglier durant la période de chasse

Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l'avance, au maire, ainsi qu'à l'office français de la biodiversité, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.

Cette déclaration doit être affichée en mairie.

Chaque détenteur du droit de chasse doit s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :

-_ les tirs doivent être fichants et à courte distance,

- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier,

- aucun affôt n'est réalisé à moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette

distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du

lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.

DESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE JOUR ET DE NUIT SOUS LE CONTRÔLE DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS

TIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES DÉTENTEURS D'UN DROIT DE CHASSE

Article 4 : objet du tir de destruction du sanglier par les détenteurs d’un droit de chasse

Dès l'apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, et conformément aux dispositions du SDGC concernant les signalements de dégâts importants et les zones à forts dégâts récurrents (partie Il, chapitre IV, paragraphe 1, 2.b) et c), il est procédé suivant les modalités et règles de sécurité fixées aux articles suivants et sous le contrôle et la

responsabilité technique des lieutenants de louveterie à des affüts de destruction par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier dans l'ensemble du département, afin d'y réduire la population de sanglier et les dégâts causés aux cultures et prairies du département.

2/6Article 5 : modalités de tir de destruction du sanglier par les détenteurs d’un droit de chasse

Le seul mode de tir autorisé est l’affüt à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d'assiette.

Le tir peut se réaliser avec l’aide d'équipement de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, y compris ceux disposant de fonctions de captures photographiques ou vidéos, ainsi qu'avec l'aide de source lumineuse.

Article 6 : règles de sécurité pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit mené par

les détenteurs d'un droit de chasse

Chaque détenteur du droit de chasse doit déclarer à l'avance, au maire, ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et au lieutenant de louveterie de circonscription, la période d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.

Cette déclaration doit être affichée en mairie.

Chaque détenteur du droit de chasse ainsi que les tireurs qu'il a choisis de s'adjoindre doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :

- les tirs doivent être fichants et à courte distance,

- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier,

- aucun affüt n'est réalisé à moins 200 m de l'habitation la plus proche. Cette

distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du

lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.

Article 7 : bilan

En fin d'opération et au plus tard pour le 20 avril de l’année en cours, chaque détenteur d’un droit de chasse ayant pratiqué la destruction par des tirs de jour et de nuit a l'obligation de rendre compte au lieutenant de louveterie de circonscription du nombre de sangliers abattus dans le cadre de la destruction. Le président des lieutenants de louveterie établit le bilan global du nombre de sangliers abattus par les détenteurs d’un droit de chasse dans le cadre de la destruction et le transmet au directeur départemental des territoires avant le 25 avril de l’année en cours.

TIR DE DESTRUCTION DE SANGLIERS DE JOUR ET DE NUIT PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

Article 8 : objet du tir de destruction du sanglier par les lieutenants de louveterie

Les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses, de battues générales et particulières par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier, afin de réduire la population de sanglier et les dégâts causés aux cultures et prairies du département.

Article 9 : modalités de tir de destruction du sanglier de jour et de nuit par les lieutenants de louveterie

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.

Article 10 : règles de sécurité pour le tir de destruction de sanglier de jour et de nuit mené par les lieutenants de louveterie

Chaque lieutenant de louveterie doit déclarer à l'avance aux maires, à la brigade de gendarmerie, à l'office français de la biodiversité, à la direction départementale des territoires et le cas échéant aux conservateurs de réserves naturelles nationales la période

3/6d'intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné.

Chaque lieutenant de louveterie doit s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :

- les tirs doivent être fichants et à courte distance,

- les tireurs doivent s'assurer que la visée permet l'identification du sanglier.

Article 11 : bilan

Les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu des opérations au titre de l’article 8 du présent arrêté pour le 25 avril de l’année en cours.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 12 : récupération et recherche de sanglier

La récupération et la recherche de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par le tireur, mais doit se faire à l’aide d'une source lumineuse pour signaler sa présence.

Article 13 : récapitulatif des moyens de prélèvement de sanglier

Les principales modalités de prélèvement de sanglier dans le Haut-Rhin sont présentées en annexe du présent arrêté.

Article 14 : validité

Le présent arrêté est valable pour la durée du SDGC 2024/2030 et de son éventuelle prolongation.

Article 15 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de la police urbaine, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le fj 2 AVR. 2024

Le préfet

Thierry QUÉFFELEC

4/6Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois:

o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwurtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

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