unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2019 02 26

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2019 02 26 Document publié le Mardi 26 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2019 02 26)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 26 février, à 20h30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes CORMIER, PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, PAQUIER, GUILLOT,

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, FROGER, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : Mme BERTHE (procuration à Mme CORMIER), M. DE SAINT RIQUIER (procuration à M. GRAFFIN), M. MULOCHER, M. LEPETIT (procuration à M. CHAUVEAU), Mme MORGANT (procuration à M. LUBIAS), Mme CHAUVEAU (procuration à M. TAUPIN)

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Débat d’orientation budgétaire

2) Remplacement de M. PREUVOST au sein de la Commission « Aménagement et développement économique »

3) Pôle métropolitain Le Mans-Sarthe : modification statutaire 4)Développement économique : demande de permis de construire pour la réalisation d’une ferme pédagogique à la Pilonnière

5)Aménagement numérique : Contrat Territoire Innovant entre la Communauté de communes, le Département de la Sarthe et Sarthe Numérique

6) Marchés de travaux relatifs à la construction du bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque : demandes de remises de pénalités 7) Ecole de musique : fixation des tarifs pour le stage musique 2019 8) Personnel : mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) 9) Finances : complément à l’autorisation d’investissements avant le vote du budget primitif 2019

10) Informations

1) Débat d’orientation budgétaire

Etape obligatoire dans le cycle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, le débat d’orientation budgétaire est le point de départ de l’élaboration du budget qui sera voté par le conseil communautaire en mars 2019.

La loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu que le débat s’appuie sur un rapport exposant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.2

Destiné à parfaire l’information des élus et des citoyens, il a été joint à la convocation du conseil. Il sera adressé aux maires des communes membres et mis à la disposition de la population (téléchargeable sur le site internet de l’établissement).

L’embellie de la croissance économique mondiale n’aura été que de courte durée. Sa progression marque le pas dès 2018 et la croissance française s’est enrayée pour n’atteindre que 1.5 % contre les 1.8 % attendus. Les économistes tablent sur un léger redressement pour les années 2019 et 2020 (1.6 %).

Ce ralentissement se ressent immédiatement sur les produits fiscaux de la communauté de communes qui ne vont évoluer dans leur ensemble que de 1.26 % au lieu des 3 % espérés. Tous ne progressent pas au même rythme : taxe d’habitation, taxes foncière et d’enlèvement des ordures ménagères restent dynamiques, tandis que la fiscalité des entreprises se stabilise.

Contrairement aux années précédentes, ce sont les dotations qui soutiennent la progression des recettes avec le premier versement du Fonds de Compensation de la TVA sur les travaux d’entretien de la voirie et des bâtiments pour les années 2016 et 2017, et la hausse des compensations d’exonérations fiscales.

L’arrêt de la progression de la contribution au redressement des finances publiques et le mécanisme de garantie suite à la perte de l’éligibilité à la dotation bonifiée, limitent la nouvelle diminution de la dotation d’intercommunalité.

Malgré une croissance économique plutôt molle, les recettes de fonctionnement devraient continuer à augmenter régulièrement sous l’effet conjugué de la revalorisation des bases, du développement de l’habitat et de quelques installation d’entreprises sur le territoire intercommunal, ainsi que de l’institution de la taxe GEMAPI. Cette croissance sera cependant insuffisante pour faire face à l’évolution des dépenses difficiles à contenir sans une révision de l’offre de services portée par la communauté de communes.

Alors qu’elles connaissaient une progression contenue (+ 1.47% par an) entre 2014 et 2016, les dépenses de fonctionnement ont progressé très rapidement au cours des deux dernières années sous l’effet conjugué de l’extension de la compétence voirie aux chemins ruraux, du développement de l’offre d’enseignement musicale, de la GEMAPI, des frais de fonctionnement induits par la construction du dojo, du renchérissement du cout des énergies ainsi que des prestations de collecte et de traitement des déchets. Les frais de fonctionnement du nouveau bâtiment de l’école de musique, la croissance des effectifs accueillis au sein des centres de loisirs le mercredi, la mise en œuvre de l’accord de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations, ainsi que la probable poursuite de la hausse du coût des énergies, amplifieront les évolutions précédemment constatées.

Cet « effet de ciseaux » occasionne de nouveau la diminution sensible de la capacité d’autofinancement.

Dans ce contexte, si le rapport confirme la capacité de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau à porter les projets inscrits au programme d’investissements du mandat suite au report de plusieurs opérations précédemment envisagées afin d’accélérer le déploiement de la fibre optique (Cf. Délibération du 25 septembre 2018), il souligne également les enjeux pesant à court terme sur les capacités d’investissement et d’endettement de l’établissement, résultant de la baisse sensible et continue de sa capacité d’autofinancement.

Il expose les marges de manœuvre :

- La hausse de la fiscalité locale et le relèvement des tarifs des services3

- La diminution des dépenses de gestion

Madame la Présidente présente à l’assemblée les propositions d’orientations du Bureau communautaire.

Sur le plan fiscal, tenant compte du niveau global d’imposition des contribuables locaux et des perspectives d’augmentation des bases, le bureau propose de maintenir à leur niveau de 2018 les taux des impôts directs locaux, à savoir :

- CFE : 24,43% - TEOM : 9,40% - TFB : 1,00% - TH : 10,20% - TFNB : 1,79%

La proposition de maintien de la fiscalité recueille l’assentiment du conseil.

Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles, le budget primitif sera élaboré en tenant compte d’:

- Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives du bâti retenue par l’Etat de 2.2% - Un enrichissement physique des bases estimé en moyenne à 1.5 %.

- Un produit de 68 000 € au titre de la taxe GEMAPI.

- Une contribution au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources de 924 612 euros.

En matière de dotation, aucune simulation des incidences de la réforme de la Dotation d’Intercommunalité n’a été fournie par la Direction des Finances Publiques. Pour 2019, la prise en compte du transfert des chemins ruraux devrait conduire à augmenter le CIF servant à son calcul. Dans l’attente de la notification de son montant par les services de l’Etat, l’hypothèse retenue est celle de la stabilité.

Le bureau propose également d’étudier un relèvement des droits d’inscription à l’école de musique ainsi que des tarifs des services enfance-jeunesse organisés par la Rabelais, afin de tenir compte de l’évolution des dépenses qui les composent.

La CAF sera également sollicitée afin de prendre en compte les interventions réalisées auprès des jeunes au sein des collèges.

Ces propositions ne font pas débat et recueillent l’assentiment général.

Afin d’encadrer l’évolution des dépenses, le bureau convient d’examiner chaque article budgétaire au regard de la somme réellement dépensée en 2018. Il entend également étudier une réorganisation des services comme alternative au recrutement extérieur d’un responsable du service des bâtiments et équipements publics.

Dans le but contenir l’évolution estimée de la subvention nécessaire aux financement des activités « petite- enfance » et « enfance – jeunesse », il a été demandé au Rabelais d’évaluer les incidences financières d’une diminution du nombre de camps au cours de l’été ainsi que la fermeture d’un multi-accueil sur une période de vacances scolaires.

Du coté des investissements, à la poursuite des opérations engagées l’an passé (497 000 € de restes à réalisés) relatives essentiellement à :

 La construction de l’école de musique : 170 000 €

 L’acquisition d’un tracteur et d’un broyeur pour le service voirie : 156 000 €  Le solde de l’aide à la construction des logements du verger de la maison de retraite : 112 000 €

 L’école de musique vers le numérique : 23 000 €4

s’ajouteront, une participation de 300 000 € au déploiement de la fibre optique, un fonds de concours de 200 000 € maximum à la commune de Brette-Les-Pins pour la réalisation d’aménagements du centre bourg, 62 000 € pour la réhabilitation du site de la pillonnière, 18 000 € pour l’amélioration de la performance énergétique de la salle Ouranos, une enveloppe financière pour la réalisation de travaux de voirie relevant de l’investissement (la majorité du programme consistant en des travaux d’entretien affectés comptablement en section de fonctionnement) , ainsi que 48 000 € pour la réalisation du schéma de mobilité active.

Au cours de l’année 2019, seront également conduites, les études préalables au transfert des compétences eau potable et assainissement, ainsi que l’étude de faisabilité de la création d’un pôle communautaire « petite enfance ».

M GEORGES fait savoir que s’il partage la décision du bureau de reporter le projet de création/extension du multi accueil de Changé, il regrette que la création de voies douces inscrite au budget 2018, ne soit considérée comme prioritaire et inscrite de nouveau au programme d’investissements pour 2019.

Il s’interroge sur l’utilité de conduire l’étude du pole unique « petite enfance » dans le contexte financier qui vient d’être rappelé.

Mme RENAUT rappelle que la décision d’engager cette étude et de la confier à un cabinet spécialisé a été prise à l’unanimité (Cf. Délibération du 19 juillet 2018) et qu’elle permettra d’apporter des améliorations de l’offre de service au public et d’en optimiser l’organisation.

M ROUANET souligne le caractère exceptionnel de cette dépense qui n’engage pas de charges supplémentaires pour les exercices ultérieurs.

2) Remplacement de Monsieur PREUVOST au sein de la Commission « Aménagement et développement économique »

Suite à la démission de Monsieur PREUVOST et à son remplacement par Monsieur MULOCHER en qualité de conseiller communautaire depuis décembre dernier, l’assemblée sera invitée à désigner le remplaçant de Monsieur PREUVOST au sein de la Commission « Aménagement et développement économique ».

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret sauf décision unanime du conseil communautaire de recourir au scrutin public.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-21, Considérant la décision unanime des membres de l’assemblée de recourir au scrutin public pour cette désignation,

- DESIGNE Monsieur MULOCHER en tant que remplaçant de Monsieur PREUVOST au sein de la Commission « Aménagement et développement économique ».

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

3) Pôle métropolitain Le Mans-Sarthe : modification statutaire

Par délibération du 7 novembre 2018, le Comité Syndical du Pôle Métropolitain Le Mans-Sarthe a approuvé la demande d’intégration du Département de la Sarthe. Il appartient désormais à l’assemblée de se prononcer sur cette demande d’adhésion ainsi que sur les modifications statutaires en résultant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,5

Vu la délibération du Comité syndical du Pôle métropolitain Le Mans-Sarthe en date du 7 novembre 2018,

Vu la proposition de statuts modifiés,

- EST FAVORABLE à l’adhésion du Département de la Sarthe au Pôle métropolitain Le Mans-Sarthe.

- APPROUVE la proposition de statuts modifiés.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4) Développement économique : demande de permis de construire pour la réalisation d’une ferme pédagogique à la Pilonnière

La Communauté de communes a conclu un bail emphytéotique avec le Département de la Sarthe portant sur la mise à disposition d’une propriété au lieu-dit « La Pilonnière » à Changé. Pour rappel, cet ensemble comprend un terrain d’1.5 ha, un ensemble de serres détériorées, un hangar agricole de 430 m² ainsi qu’une habitation avec de petites dépendances.

Un bail rural a ensuite été conclu entre la Communauté de communes et un porteur de projet afin de lui permettre d’exploiter le site.

Conformément à son engagement initial, la Communauté de communes a fait appel à un maître d’œuvre afin de préparer le projet de rénovation et d’extension du hangar agricole destiné à accueillir des conférences et réunions pour promouvoir les activités agricoles biologiques. Pour rappel, l’enveloppe globale affectée à ces travaux est de 60 000 € TTC. Après présentation du projet de permis de construire et validation de ce dernier par la Commission Aménagement et Développement économique, une décision modificative en date du 19 juillet 2018 est venue entériner le budget affecté à cette opération.

L’assemblée est invitée à autoriser la Présidente à déposer une demande de permis de construire auprès de la Commune de Changé pour la réalisation de cette opération.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- AUTORISE la Présidente à déposer la demande de permis de construire correspondant à l’opération susmentionnée et à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa réalisation.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

(3 contre, 6 abstentions)

5) Contrat Territoire Innovant entre la Communauté de communes, le Département de la Sarthe et Sarthe Numérique

Par délibération en date du 28 mars 2017, le Conseil communautaire avait autorisé la Présidente à signer le Contrat Territoire Innovant précisant les modalités de financement du programme de déploiement de la fibre optique sur le territoire. Dans ce cadre, l’engagement initial de la Communauté de communes portait sur une 1ère tranche de déploiement sur les secteurs prioritaires du cœur de bourg de Brette-les-Pins et des Commerreries pour un coût de 598 500 € à charge de la Communauté de communes.6

Sur proposition de Sarthe Numérique en faveur d’une couverture intégrale en fibre optique d’ici 2024, la Communauté de communes a souhaité accélérer le processus de déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Le Conseil communautaire s’est ainsi engagé à mobiliser dès 2019 le financement supplémentaire nécessaire à une couverture intégrale, soit 830 000 € (délibération du 25 septembre 2018).

Au vu de cette évolution, l’assemblée est invitée à approuver le plan de financement relatif au déploiement intégral de la fibre optique sur le territoire, basé sur la mise en place de 2 814 prises et à autoriser la Présidente à signer le Contrat Territoire Innovant correspondant ainsi que tous les documents y afférents.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le plan de financement suivant relatif au déploiement intégral de la fibre optique sur le territoire correspondant à l’installation de 2 814 prises :

Année Participation

de l’EPCI

Effort

supplémentaire

du Département

au titre des

Contrats

Territoriaux

Innovants

2015

2016

2017 598 500.00 € 239 400.00 €

2018 323 400.00 €

2019 300 000.00 €

2020 300 000.00 €

2021 208 500.00 €

2022

Total 1 407 000.00 € 562 800.00 €

- AUTORISE la Présidente à signer le Contrat Territoire Innovant correspondant ainsi que tous les documents afférents.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6) Marchés de travaux relatifs à la construction du bâtiment de l’école de musique à Parigné-l’Evêque : demandes de remises de pénalités

Dans le cadre de l’établissement des décomptes généraux et définitifs clôturant l’exécution financière des marchés de travaux, certaines entreprises ont formulé des observations relatives à l’application de pénalités à leur encontre.

L’assemblée, informée des demandes de remise de pénalités et de leur justification, statue ainsi qu’il suit sur les observations formulées par les entreprises concernées :

- REFUSE à l’unanimité des suffrages exprimés la demande de remise de pénalités d’un montant de 5 735.00 € TTC formulée par l’entreprise CHARPENTE CENOMANE compte tenu du retard de l’entreprise dans l’exécution des travaux, lequel a empêché l’utilisation du bâtiment dans les délais initiaux prévus et engendré des frais supplémentaires de mise à disposition de locaux pour la Communauté de communes.7

- ACCEPTE à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre) la demande de remise de pénalités adressée par les entreprises WILLIAMEY pour un montant de 1 215 € TTC et SOPREMA pour un montant de 1 440 € TTC en raison des efforts d’adaptation de ces entreprises aux contraintes du chantier compte tenu d’un important retard par rapport au planning initial d’exécution qui ne leur est pas imputable.

7) École de musique : fixation des tarifs pour le stage musique 2019

Comme chaque année, un stage musique sera organisé lors des vacances scolaires, du 8 au 10 avril à l’école CitéZarts de Parigné-l’Evêque. Il aura pour objectif de mettre en commun le travail vocal du chœur.

L’assemblée est invitée à fixer les tarifs applicables à cette session de stage.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- FIXE comme suit les tarifs applicables au stage musique prévu du 8 au 10 avril 2019 :

Tarifs journaliers *

Quotient 1

≤ 690 €

Quotient 2

De 691 € à 1 300 €

Quotient 3

> 1 300 €

12 € 15 € 18 €

*Réductions de tarifs :

- 10 % pour le 2ème élève d’une même famille

- 20 % pour le 3ème élève et les élèves suivants d’une même famille

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

8) Personnel : mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Actuellement, l’exercice des fonctions de régisseur donne lieu au versement d’une indemnité de responsabilité distincte du régime indemnitaire. Or, la Direction Générale des Collectivités Locales s’est récemment positionnée contre ce cumul. Les indemnités liées aux régies doivent ainsi intégrer l’assiette de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) composant le régime indemnitaire instauré par délibération du 24 janvier 2017.

Cette part supplémentaire, dite « IFSE régie », serait donc versée en plus du montant IFSE attribué au groupe de fonctions d’appartenance de l’agent et ce dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de cette part.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la délibération du 24 janvier 2017 modifiée instaurant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),

- APPROUVE l’instauration d’une part supplémentaire dénommée « IFSE régie » au sein du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel en lieu et place de l’indemnité de régie existante.

- PRECISE que cette indemnité peut être versée annuellement au terme de chaque période de référence, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents8

contractuels responsables d’une régie en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe d’appartenance de l’agent régisseur.

- FIXE comme suit le barème d’indemnisation de la part « IFSE régie » :

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

9) Finances : compléments à l’autorisation d’investissements avant le vote du budget primitif 2019

Conformément à l’article L. 1612-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales et aux termes d’une délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil communautaire a autorisé la Présidente à engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019.

Pour les travaux de construction de l’école de musique à Parigné-l’Evêque, cette autorisation portait sur la somme de 10 000 €. Elle ne devait concerner que d’éventuels suppléments de travaux. L’arrêt des décomptes définitif des marchés a permis de constater que le montant des restes à réaliser a été sous-évalué et que les crédits

RÉGISSEUR

D’AVANCES

RÉGISSEUR

DE RECETTES

RÉGISSEUR

D’AVANCES ET

DE RECETTES

MONTANT DU

CAUTIONNEMENT

(en euros)

MONTANT

ANNUEL

DE LA

PART IFSE

RÉGIE (en

euros)

Montant

maximum de

l’avance

pouvant être

consentie

Montant

moyen des

recettes

encaissées

mensuellement

Montant total

du maximum de

l’avance et du

montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à

12 200

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à

18 000

De 12 200 à

18 000

De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à

38 000

De 18 001 à

38 000

De 18 001 à

38 000

3 800 320

De 38 001 à

53 000

De 38 001 à

53 000

De 38 001 à

53 000

4 600 410

De 53 001 à

76 000

De 53 001 à

76 000

De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à

150 000

De 76 001 à

150 000

De 76 001 à

150 000

6 100 640

De 150 001 à

300 000

De 150 001 à

300 000

De 150 001 à

300 000

6 900 690

De 300 001 à

760 000

De 300 001 à

760 000

De 300 001 à

760 000

7 600 820

De 760 001 à

1 500 000

De 760 001 à

1 500 000

De 760 001 à

1 500 000

8 800 1 050

Au-delà de

1 500 000

Au-delà de

1 500 000

Au-delà de

1 500 000

1 500 par tranche de

1 500 000

46 par

tranche de

1 500 0009

reportés de l’année 2018 sur l’exercice budgétaire 2019 était insuffisant pour régler les soldes restant dus auprès des différentes entreprises.

Par conséquent, l’assemblée est invitée à compléter l’autorisation d’investissement à hauteur de 21 000 € pour l’opération 43 – Construction de l’école de musique.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-1 alinéa 3,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement de certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019,

- COMPLETE l’autorisation d’investissement voté le 18 décembre 2018 ainsi qu’il suit :

 Opération 43 – Construction école de musique – Compte 23 – Fonction 311 : + 21 000 € (soit une autorisation d’investissement de 31 000 € pour l’opération).

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

10) Informations

La Présidente informe l’assemblée qu’en vertu de la décision n° 2019-01 en date du 25 février 2019, le marché relatif à l’étude de faisabilité de la création d’un pôle communautaire de la petite enfance a été attribué à la société ESPELIA SAS (PARIS). Le montant du marché est fixé à 27 745.00 € H.T. soit 32 970.00 € T.T.C.

Levée de séance à 23h00

La Présidente,

Martine RENAUT