unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 09 25

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 09 25 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 09 25)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le 25 septembre, à 20h30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes PREZELIN, HAMET, MESNEL, RENAUT, JEUSSET, PAQUIER, CHAUVEAU

Mrs COSNUAU, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, LEPETIT, CHAUVEAU, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : Mme BERTHE, Mme CORMIER, M. LAIR (procuration à M. COSNUAU), M. FOURMY, M. GEORGES (procuration à M. CHIORINO), Mme PASTEAU, M. PREUVOST, Mme DESNOT, M. FROGER (procuration à M. LEPETIT), Mme MORGANT, Mme GUILLOT (procuration à M. TAUPIN).

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

2) Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

3) Déploiement du réseau de fibre optique et engagement de couverture intégrale du territoire

4) Informations

1) Institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

La compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations a été transférée de plein droit à la Communauté de communes au 1er janvier 2018. Concernée par deux bassins versants, la Communauté de communes s’est substituée à ses communes membres au sein de deux syndicats intercommunaux, devenus syndicats mixtes au 1 er janvier 2018:

- Le Syndicat du Dué et du Narais sur le bassin de l’Huisne

- Le Syndicat Sarthe Aval Unifié sur le Bassin Aval de la Sarthe

Ces syndicats ont entamé des démarches afin d’étendre leurs interventions à l’ensemble de leur bassin versant au plus tard le 31 décembre 2019:

- Pour le SM SAU (bassin Sarthe Aval): Brette-les-Pins (ruisseau du Rhonne), Changé et Parigné-l’Evêque (ruisseau du Roulle-Crottes). L’extension du SM SAU devra être précédée de la dissolution du Syndicat du Roule-Crotte, inactif depuis de nombreuses années.

- Pour le Bassin de l’Huisne : Brette-les-Pins et Saint-Mars d’Outillé (Narais) ainsi que Changé (ruisseau du Gué Perray)2

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit procéder à l’évaluation des charges transférées par les communes pour l’exercice de la compétence. Le montant des charges transférées devrait ainsi être de 25 000 € (12 038 € pour le SM SAU et 12 986 € pour le bassin de l’Huisne).

Selon les prévisions, les contributions financières de la Communauté de communes au terme des extensions de périmètre sont portées :

- De 12 038 € à 72 220 € pour le SM SAU

- De 12 986 € à environ 28 000 € pour le bassin de l’Huisne

Le coût supplémentaire par rapport aux charges transférées représente par conséquent plus de 75 000 €.

Ce coût peut être financé par :

- Une diminution des autres dépenses de fonctionnement

- Une augmentation de la fiscalité directe locale dans le respect des mécanismes de lien entre les taux

- L’instauration de la taxe GEMAPI

- Une réduction des attributions de compensation dérogatoire aux règles d’évaluation des charges transférées (délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et accord des conseils municipaux des communes intéressées)

- Un fonds de concours annuel des communes membres

Le Bureau communautaire propose à l’assemblée de financer l’intégralité des coûts liés à la GEMAPI au moyen de la taxe GEMAPI. Il s’agit d’un impôt destiné à financer exclusivement la compétence GEMAPI. Le Conseil communautaire fixe le montant attendu, les services fiscaux se chargeant de répartir le produit de la taxe entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. Le montant du produit attendu de la taxe est plafonné à 40 € par habitant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts,

Considérant que la Communauté exerce la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018,

- DECIDE d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2) Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Suite à l’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le Conseil communautaire est invité à fixer le produit de cette dernière pour l’année 2019.

Il est précisé que les services fiscaux sont chargés de répartir le produit de la taxe entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées3

l’année précédente. Le montant du produit attendu de la taxe est plafonné à 40 € par habitant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts,

- DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 68 000 € pour l’année 2019.

- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

3) Déploiement du réseau de fibre optique et engagement de couverture intégrale du territoire

La Communauté de communes adhère depuis 2016 au Syndicat mixte Sarthe Numérique pour l’exercice de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) adopté par le Syndicat, prévoyait une couverture intégrale du territoire en réseau fibre optique à l’échéance d’une génération.

La participation de la Communauté de communes pour la couverture intégrale du territoire a été ramenée de 700 € à 500 € par prise, soit un montant total de 3 600 000 €.

Par délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2018, la Communauté de communes s’est engagée à une participation à hauteur de 598 500 € pour la réalisation de la 1ère tranche de déploiement sur les secteurs prioritaires :le cœur de bourg de Brette-les-Pins et les Commerreries.

Parallèlement aux premières installations, Sarthe Numérique a pris la décision d’engager une consultation pour la mise en œuvre d’une délégation de service public afin d’accélérer le déploiement sur le Département, ce qui aurait pour effet d’avancer la période de couverture intégrale du territoire à fin 2024 en réduisant de manière significative les coûts. Pour ce faire, il est nécessaire que Sarthe Numérique réalise 40 % des prises dans les conditions de financement actuelles (participation communautaire de 500 € / prise).

Le Bureau estime que le déploiement intégral de la fibre optique sur le territoire constitue une priorité malgré le coût estimé de 900 000 €.

Le budget communautaire ne pouvant prendre en charge ces investissements supplémentaires, le Bureau a constaté la nécessité de réduire les projets

d’investissement du mandat. Il propose de différer sine die les projets suivants : - Soutien à 3 opérations de 8 logements locatifs : 720 000 €

- Des travaux d’investissement de voirie : 50 000 €

- Un service de ludothèque : 35 000 €

- Travaux d’économie d’énergie au logement de Challes : 20 000 €

- Réfection du balisage des chemins de randonnée : 10 000 €

- Implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques : 61 500 € Soit un total de : 896 500 €

Les projets seront réintégrés au programme d’investissements en fonction des capacités financières réelles de la Communauté de communes.

Le montant de la participation financière demandée par Sarthe numérique a été affiné et s’établit désormais à 830 000 €.4

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- SOUHAITE inscrire la Communauté de communes dans la dynamique proposée par Sarthe Numérique en faveur d’une couverture intégrale en fibre optique. - AFFIRME sa volonté d’une couverture intégrale du territoire en 2024. - PREND ACTE que la réalisation de 40 % des prises est indispensable dans les conditions de financement actuelles (500 € / prise).

- S’ENGAGE à un financement de 830 000 € nécessaire pour cette couverture intégrale dès la signature de la délégation de service public en 2019.

- DECIDE de réduire à due concurrence le programme d’investissements du mandat sur la base des propositions faites par le Bureau communautaire, afin de donner une priorité au développement numérique sur le territoire.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4) Informations

L’assemblée est informée des décisions prises par la Présidente dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été consenties :

- N° 2018-12 du 19/09: Décision portant constitution d’une régie de recettes. Les décisions successives de régie pour l’encaissement des différents produits (photocopies, composteurs, école de musique) ont été abrogées. Une nouvelle décision a été établie afin de simplifier et de mettre à jour les informations.

- N° 2018-13 et N° 2018-14 du 19/09 : Décisions portant constitution d’une sous- régie à Parigné-l’Evêque et à Changé. A l’image de la décision précédente concernant la régie, les décisions relatives aux sous-régies ont actualisé les informations relatives à l’encaissement des produits relatifs à l’activité de l’école de musique (sites de Changé et de Parigne-l’Evêque) :

- droits d’inscription

- Inscription aux activités organisées ponctuellement (camp musique...) - Location d’instruments de musique

- Ventes occasionnelles de produits culturels

Levée de séance à 21h30

La Présidente,

Martine RENAUT