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Arrêté - 2022 490T Commune de Pont Chateau La Cathelinais limitation de vitesse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 490T Commune de Pont Chateau La Cathelinais limitation de vitesse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
£a) Extrait du registre
sta) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-490T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction Interministérielle
Sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU, sise Place Dominique DAVID - 44160 PONT-CHATEAU,
afin sécuriser la déviation mise en place dans le cadre des travaux d'aménagement du giratoire de La Grivolais
sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du vendredi 9 septembre 2022 à 8 H 00 au samedi 31 décembre 2022 à 18 H 00
- La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la VC 53, du n° 4 La Cathelinais au n° 18 La Cathelinais.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU qui en
assurera là maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait confgrie au registre, PES
Faia PonhChâfeau, le 9 septembre 2022
Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le : ÿ 9 SEP. 2077
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château