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Arrêté - 2026 008P RD16 Deplacement limites agglomeration CHATEAU GAILLARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 008P RD16 Deplacement limites agglomeration CHATEAU GAILLARD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
VILLE DE
PONT-CHÂTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2026-008P
‘ RD 16, CHATEAU GAILLARD, PONT-CHATEAU
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-1 et suivants,
vu le code de la route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants, R413-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-1 et R113-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 5ème partie : signalisation d'indication,
des services et de repérage - approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du
6 décembre 2011;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 4ème partie : signalisation de prescription
- approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié par l'arrêté du 31 décembre 2012;
vu la convention de gestion n° SN-2025-30, établie entre la commune de Pont-Château et le Département,
définissant le projet d'aménagement de la RD 16 (Route de Crossac), se caractérisant par la mise en
place de cinq double-écluses (deux à La Herviais, une au Château Gaillard, une à Callac et une à La
Planche Marion),
Vu l'avis favorable du Département en date du 5 février 2026,
Considérant qu'il est nécessaire, compte tenu desdits aménagements, de redéfinir les limites
d'agglomération sur la RD 16, au Château Gaillard à Pont-Chêteau,
ARRÊTE :
Modification de l'arrêté n°2023-017P
ARTICLE 1% Les nouvelles limites de l'agglomération sont définies comme suit :
Route Départementale 16 - Château Gaillard
Déplacement du PR 61 + 335 au PR 61 + 385
ARTICLE 2 La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministériel
4ème partie, matérialisant les nouvelles limites d'agglomération, sera mise en place par les
services techniques de la commune de Pont-Château, sous le contrôle du Conseil
Départemental.
ARTICLE 3 La mise en place des définitions indiquées ci-dessus sera effective à la mise en place de la
signalisation correspondante.
ARTICLE 4 Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. ARTICLE 6 Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Pont-Château.
ARTICLE 7 Monsieur le Président du Conseil Départemental, Madame Le Maire de Pont-Château,
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Pont-Chêteau, Monsieur le
Commandant de là Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 9 février 2026
Le Maire > at-Château,
Madame Dänielle CORNET
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Prénom - Nom de l'auteur: Mme Danielle CORNET
Qualité de l’auteur : Maire de Pont-Château
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le’: 1 6 FEY. 2026
Le présent document peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut
être saisie par voie postale (6 allée de lle Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www'.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra
préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château