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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 055 ann 01 COT parkings velo AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS, POUR IMPLANTATION D’UN PARKING VELO EN GARE DE [à compléter]
Entre les soussignés :
La commune de [à compléter], sise [à compléter], représentée par son maire, Monsieur [à compléter], dument habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du [à compléter par la commune]
Ci-après dénommée « la Commune », d'une part,
Et :
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 80, Route de Valvins, 77920 SAMOIS-SUR-SEINE, représentée par son président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dument habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire du 24 juin 2020.
Ci-après dénommée la « Communauté d’Agglomération » , d'autre part,
La Commune et la Communauté d’Agglomération étant désignées ensemble par « les parties ».
Il est préalablement exposé :
La Communauté d’Agglomération, dans une dynamique de transition vers une mobilité plus décarbonée, a entrepris l’élaboration de son premier Schéma Directeur Cyclable (SDC) pour répondre à la demande croissante d’aménagements cyclables, incluant à la fois des itinéraires et des stationnements sécurisés. Ce schéma, adopté le 28 mars 2024, s’inscrit dans une volonté de développer prioritairement la pratique utilitaire du vélo, en particulier pour les trajets domicile-travail, et de favoriser l’intermodalité avec les autres moyens de transport en communs.
Dans le cadre de l’élaboration de son programme d’action, la réflexion autour du SDC a révélé un besoin pressant de créer des espaces de stationnement sécurisés pour les vélos dans les gares. En effet, le développement des infrastructures cyclables, et notamment des parkings vélos en gare, constitue un élément clef pour atteindre les objectifs de réduction de l’usage de la voiture et de promotion du vélo comme mode de transport quotidien, en particulier sur les trajets domicile-gare.
En partenariat avec Île-de-France Mobilités (IDFM), autorité organisatrice des services de transports publics de personnes dans la Région Île-de-France, la Communauté d’Agglomération s’est ainsi engagée dans un projet d’aménagement de parkings vélos sécurisés aux abords des gares de son territoire ne disposant pas encore de ce type d’équipement. Un travail collaboratif avec IDFM et les communes concernées a été mené afin, notamment, de mieux préciser les besoins et de déterminer l’emplacement des futurs parkings vélo.
S’inscrivant dans le cadre de ce projet d’équipement, la Communauté d’Agglomération a sollicité la Commune, afin d’être autorisée à occuper une partie de son domaine public situé aux abords de la gare ferroviaire de [à compléter].
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de cette occupation temporaire.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-055-AR
Date de réception préfecture : 20/10/2025 Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT OCCUPE
Le Bien mis à disposition de la Communauté d’Agglomération est situé sur le domaine public communal, aux abords de la gare SNCF de [à compléter + adresse et le cas échéant n°parcelle].
Il s’agit d’une emprise d’une surface d’environ [à compléter] m².
L’emplacement précis de cette emprise figure sur le plan annexé à la présente convention (Annexe n° 1).
ARTICLE 2 : ACTIVITE AUTORISEE
La Communauté d’Agglomération est autorisée à utiliser le Bien pour la réalisation et l’exploitation, à ses frais, d’abri(s) à vélos sécurisé(s). Aucune autre utilisation ou affectation que celle définie au présent article ne peut être donnée au Bien.
ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT
La convention est consentie pour une durée de dix années. Elle prend effet à la date de signature de la présente convention.
Par accord exprès et écrit des Parties, elle pourra néanmoins être reconduite par avenant pour une durée convenue entre les parties.
L’expiration de la convention au terme de la durée prévue ou sa résiliation anticipée pour quelques causes que ce soit n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 4 : REGIME DE LA CONVENTION
Le Bien mis à disposition de la Communauté d’Agglomération relève du domaine public de la Commune.
La convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation précaire, temporaire et révocable telles que définies aux articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Sauf application de l’article 5, la présente convention ne confère pas à la Communauté d’Agglomération de droit réel sur le Bien : la Communauté d’Agglomération ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit.
La Communauté d’Agglomération ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions relatives à la propriété commerciale ou de toute(s) autre(s) réglementation(s) susceptible(s) de conférer notamment un droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 5 : SUBSTITUTION
Les parties conviennent que, dans le cadre de l’organisation des services de transport routier de voyageurs en Île-de-France, la Commune, pourra autoriser, sur demande écrite de la Communauté d’Agglomération, la substitution d’Île-de-France Mobilités dans les droits et obligations de la présente convention. Cette substitution devra être formalisée par voie d’avenant, sans modification de l’activité autorisée ni Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-055-AR Date de réception préfecture : 20/10/2025 des conditions essentielles d’occupation. En tant qu’autorité organisatrice, Île-de- France Mobilités pourra, sous sa seule responsabilité, consentir des autorisations de sous-occupation à son délégataire sur le territoire, dans le respect du périmètre, de l’objet et des obligations résultant de la présente convention.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 al.4 du Code Général de la propriété des personnes publiques et s’agissant d’un contrat s’exécutant au profit de la Commune, l’autorisation d’occupation du domaine public communal est délivrée gratuitement.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 - Travaux, entretien, réparations
Pendant toute la durée de la convention, la Communauté d’Agglomération prend à sa charge tous les travaux d’aménagements, d’entretien et de réparation éventuels, portant sur le Bien mis à disposition ainsi que sur l’ouvrage qu’elle aura réalisé, quelles qu’en soient leur nature et leur importance.
7.2 - Trouble de jouissance
La Commune s’engage à ne pas réaliser, ni à autoriser qu’un tiers réalise, sur ou à proximité immédiate du Bien, toute installation technique ou aménagement susceptible d’entraîner une gêne significative et irréversible à l’exploitation normale des équipements installés par la Communauté d’Agglomération, dès lors qu’aucune solution technique raisonnable ne permettrait de supprimer ou limiter cette gêne.
ARTICLE 8 : RESILIATION
8.1 – Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général
La Commune peut résilier à tout moment la présente convention, pour tout motif d’intérêt général, sous réserve d’un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Communauté d’Agglomération. Ce préavis a pour objet de ne pas compromettre l’exploitation des équipements à mettre en place.
Compte tenu de l’objet de la présente convention, à savoir la mise à disposition d’un bien public pour la réalisation, à ses frais, par la Communauté d’Agglomération, d’un abri sécurisé pour vélos destiné aux usagers de la gare, la résiliation pour motif d’intérêt général peut ouvrir droit, pour la Communauté d’Agglomération, à une indemnisation équitable et proportionnelle à la durée restant à courir de la convention.
Toutefois, aucune indemnisation ne sera due par la Commune si la résiliation trouve son origine dans un aménagement d’intérêt public décidé par la SNCF ou tout autre établissement public ferroviaire compétent, venant compromettre l’existence ou l’exploitation des installations objet de la présente convention, et dont la Commune ne serait pas l’instigatrice. Dans ce cas, la résiliation pourra intervenir sans indemnité au bénéfice de la Communauté d’Agglomération.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-055-AR
Date de réception préfecture : 20/10/2025 8.2 – Résiliation à l’initiative de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération peut résilier la convention sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune, dans les hypothèses suivantes :
• En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible la poursuite de l’exploitation des équipements dans les délais légalement impartis ;
• En cas de création, par la Commune ou par un tiers mandaté, de nouvelles installations techniques entraînant une gêne significative et irréversible à l’exploitation normale des équipements de la Communauté d’Agglomération, sans possibilité de correction technique ;
• En cas de retrait, suspension ou annulation des autorisations administratives ou réglementaires indispensables à l’installation ou à l’exploitation des équipements.
Dans tout autre cas, la Communauté d’Agglomération peut résilier la présente convention à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois, notifié à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
Les conditions de restitution de l’emplacement mis à disposition seront régies par les dispositions de l’article 9 de la présente convention.
8.3 - Résiliation pour faute de la Communauté d’Agglomération
La Commune pourra résilier la présente Convention en cas de manquements graves et/ou répétés de la Communauté d’Agglomération à ses obligations contractuelles, si, après une mise en demeure de se conformer à ses obligations restée sans effet dans un délai de six (6) mois, aucune amélioration n’est intervenue.
ARTICLE 9 : RESTITUTION ET REMISE EN ETAT
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération ne sera titulaire d’aucun droit réel sur les travaux, ouvrages et/ou installations qu’elle réaliserait dans le cadre de la convention.
Au terme de la présente convention, les équipements et installations édifiés par la Communauté d’agglomération dans le cadre de la présente convention seront maintenus en place, sans obligation pour la Communauté d’agglomération de les déposer ou d’évacuer, sauf si la Commune demande expressément leur enlèvement et la remise en état du Bien.
Cette demande devra être notifiée à la Communauté d’agglomération par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la convention.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE — ASSURANCES
La Communauté d’Agglomération s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « Responsabilité civile », de manière que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La Communauté d’Agglomération demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient résulter de l’installation ou de l'exploitation.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-055-AR
Date de réception préfecture : 20/10/2025 La Communauté d’Agglomération a l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir au détriment des tiers utilisant l’équipement installé par ses soins, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d’un avenant écrit.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l'autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés à l’occasion de l‘interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet d’un règlement amiable sont soumises à la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 14 : ANNEXES
La présente convention comprend les annexes suivantes :
- Annexe 1 : Plan de situation de l’emplacement mis à disposition
Fait à ……………………………………………
Le ……………………………………….
Pour la Commune de [à compléter]:
Le Maire de ladite Commune :
Pour la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau
Pascal GOUHOURY, son Président
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-055-AR
Date de réception préfecture : 20/10/2025