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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 055 Signature COT implantation parkings velo chartrettes Vulaines Bourron AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 055 Signature COT implantation parkings velo chartrettes Vulaines Bourron AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Décision n° 2025 - 055
Objet : Signature des conventions d'occupation temporaires du domaine public, non constitutives de droits réels, entre les communes de Chartrettes, Vulaines-sur- Seine et Bourron-Marlotte et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontaine- bleau pour l'implantation de trois parkings vélo sécurisés aux abords des gares SNCF desdites communes.
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L:2111-1
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et confirmant sa compétence
en matière d'aménagement de l'espace communautaire, notamment au titre de
l'organisation de la mobilité (au sens de l'article III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code) ;
Vu la délibération communautaire n°2020-134 portant délégation de pouvoir du conseil
communautaire vers le Président de la Communauté d'agglomération et l’autorisant à
conclure des conventions de mise à disposition ou d'occupation précaire de biens
immobiliers dans la limite de 10 000€ pour la durée de la convention ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et pour
Ile de France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités, mais également pour les
communes de Chartrettes, Vulaines-sur-Seine et Bourron-Marlotte, de construire des
parkings vélo sécurisés aux abords des gares de ces dernières :
Considérant que ces trois projets de parking vélo prendront place sur des emprises
foncières appartenant aux communes, sur les parcelles cadastrées :
- AD n°414, sur une surface d'environ 18 m2, pour la commune de Chartrettes, - AH n°288, sur une surface d'environ 27 m2, pour la commune de Vulaines-sur-Seine, -F n°715 et 1028, sur une surface d'environ 35m2, pour la commune de Bourron- Marlotte,
Considérant la nécessité de définir les modalités de mise à disposition des lieux ;
Considérant le projet de convention, joint, entre les trois communes susvisées et la
Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau en vue de la mise à disposition
desdites emprises ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-055-AR
Date de réception préfecture : 20/10/2025 DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver le modèle de convention joint d'occupation temporaire du domaine public, non
constitutive de droits réels, pour l'implantation de parkings vélos sécurisés aux abords des
gares SNCF, qui définit les modalités de mise à disposition des emprises foncières
concernées par ces projets de parkings.
Article 2 :
D'approuver la signature de ce modèle de convention, ainsi que de tout avenant à intervenir,
avec les communes de Chartrettes, Vulaines-Sur-Seine et Bourron-Marlotte en lien avec les
parcelles cadastrées :
- AD n°414, sur une surface d'environ 18 m2, pour la commune de Chartrettes,
- AH n°288, sur une surface d'environ 27 m2, pour la commune de Vulaines-sur-Seine, -F n°715 et 1028, sur une surface d'environ 35m2, pour la commune de Bourron- Marlotte,
Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-Sur-Seine, le 16 octobre 2025
Certifié exécutoire le 2 0 OCT. 2025
Date de mise en ligne le 2 0 OCT. 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-055-AR
Date de réception préfecture : 20/10/2025