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Arrêté - 2021.17 Vote taux dimposition 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Arrêté - 2021.17 Vote taux dimposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2021
arrete
3 À MARS
2021
ER
ID
: 001-210103602-20210330-2021_17-DE
r
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
30
mars
2021
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Votants
: 19
Secrétaire
de
séance
:
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le trente
mars
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
sous
la présidence
de
Michel
BRULHART,
Maire
Présents
:
Michel
BRULHART,
Angélique
VAN
HOECKE,
Patrick
DUMAS,
Emmanuelle
LAURE,
Christophe
LEBRUN,
Cécile
MAGNIN,
Loïc
CHRISTIN,
Leila
MANET,
Claude
MOREIRA,
Frédéric
LEGER,
Adeline
SIBELLE,
Laurent
IMBERTI,
Nicolas
PIDOUX,
Philippe
GAVAGGIO,
Jean-Pierre
DEMORNEX
Absents
excusés
: Fabien
JACQUET
(procuration
à Patrick
DUMAS),
Janine
BAIL
(procuration
à Adeline
SIBELLE),
Charline
PERRIER
(procuration
à Emmanuelle
LAURE),
Elody
BULLIARD
(procuration
à Leila
MANET)
Christophe
LEBRUN
2021_17
- Objet
: Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2021
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
bases
des
impositions
pour
2021
s’établissent
comme
suit
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
2 708
000
€
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
44
000
€
Monsieur
le Maire
précise
à l’assemblée
qu’en
application
de
l’article
16
de
la loi
de
finances
2020,
suite
à la
réforme
fiscale,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Taux
de
référence
2020
:
- Foncier
bâti
:
8,84
%
- Foncier
non
bâti:
47,66
%
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les
mêmes
taux
pour
l’année
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- __
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
2021
;
- APPROUVE
les
taux
d'imposition
2021
comme
suit
:
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2021
ETS
Afichéle
3 1 MARS
2021
ID
: 001-210103602-20210330-2021_17-DE
Bases
d'imposition
Taux
2021
Produit
attendu
2021
prévisionnelles
Taxe
foncier
2 708
000
€
Taux
départemental
: 13,97
%
378
308
€
bâti
Taux
communal
: 8,84
%
239
387
€
Taxe
foncier
44
000
€
47,66
%
20
970
€
non
bâti
Soit
un
produit
fiscal
attendu
de
: 638
665
€.
Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire,
Michel
BRULHART
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