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Déliberation - DEL 051 Vote DES Taux Dimposition 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 051 Vote DES Taux Dimposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-051
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal 6 Lol Pul Pnt Pol Fed Pb Pal Poil Pad Pal Fed Pos Pal
OBJET : Vote des taux d'imposition 2021
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, trente et un mars, à dix-sept heure trente-neuf en application de l'article L.2121-7
du Code général des collectivités territoriales {CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre mars deux
mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle
des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT Gilbert LEMOINE, Karine
LIEVIN, Stéphane LYAUBET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 Jacques FUMEX (pouvoir à M. Jacques DRHOUIN) Maria
GUILLERMET (pouvoir à M. Philippe EMIN), Christine MARTINE (pouvoir à M. Gilbert LEMOINE)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 Sébastien BEVOZ
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
Soit : 25 présents
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Commune nouvelle de Plateau d'Hauteville au 1® janvier 2019,
Vu la délibération n°2019-63 du 27 mars 2019 votant le maintien des taux en 2019 des 3 taxes sur les
ménages qui s’appliauaient en 2018 dans chaque commune déléguée,
Vu la délibération 2019-64 du 27 mars 2019 décidant la mise en place d'une intégration fiscale progressive
sur 12 ans, à partir de 2020, des taux de Taxe d'Habitation, de Taxe sur le Foncier Bâti et de taxe sur le
Foncier Non Bâti appliqués sur le territoire des communes déléguées vers des taux d'imposition uniques (intégration fiscale progressive - article 1638 du Code Général des Impôts),
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances instituant les mesures fiscales suite à la suppression
de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Et précisant qu'à partir de 2021, la taxe d'Habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les
communes. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant
de la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque
commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (13,97%) qui viendra s'additionner au taux
communal.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-051-DE
Date de télétransmission : 87/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021
51-1 Toutefois, le transfert du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TFB) aux communes entraînera la
perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncidera jamais à l'euro près au montant de la TH
perdue.
Des communes pourront être sur compensées en récupérant plus de TFB qu'elles n'auront perdu de TH, et d'autres communes pourront au contraire être sous compensées.
La situation de sur ou de sous compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul d'un coefficient
correcteur qui garantira à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu.
Considérant que les services fiscaux se chargeront de calculer le taux de chaque commune déléguée en
appliquant le lissage sur 12 ans,
Pour information, ci-après les taux de lissage appliqués en 2019 et 2020 à chaque commune déléguée :
16,41 16,75 54,40 54,89
21,66 21,60 65,27 64,92
15,63 16,03 58,85 59,00
18,49 18,67 57,40 57,66
Considérant que les taux TFB et TFNB doivent être votés avant le 15 avril 2021 par le conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle qu'au terme de la réunion de la commission des finances du 22 mars 2021, il a été
proposé pour 2021 d'appliquer les taux des taxes TFB et TFNB sur les ménages de la commune nouvelle de
Plateau d'Hauteville.
Il propose d'adopter les taux selon le tableau suivant :
Taux communaux
Part 20,71%
communale 20,71% 20,71% {taux communal)
Taxe sur a bâti
(IF) Part (taux département) 9 D,
départementale THE TRE = 34,68%
Taxe sur le foncier non bâti 59.99% 59,99% 59,99%
(TFNB)
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les
pouvoirs étant engagé, des membres présents et représentés,
- ADOPTE les taux proposés ci-dessus.
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-051-DE
Date de télétransmission : 07/04/2021
Date de réception préfecture : 07/04/2021
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