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Déliberation - VA DEL2026 154
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 154)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Handicap et inclusivité,
N° VA_DEL2026_154 1/3
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du lundi 29 juin 2026
N° VA_DEL2026_154
Objet : Formation des élus
L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Françoise MARTIN, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Nathalie FAUQUET, ayant donné pouvoir à Jean PERLEIN, Violette SALANON, ayant donné pouvoir à Say SISOUVANNALATH, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Christine JANICKI, Pierre CRESPI, ayant donné pouvoir à Lionel BAPTISTE, Christian VANDEVELDE, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Didier MARQUES, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Alexandre FAUQUETTE, ayant donné pouvoir à Yohan TISON, Innocent ZONGO, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Jeanne MINGANT, ayant donné pouvoir à Pauline SEGARD.
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur.
Le conseil municipal doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, délibérer afin de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la commune.
L’organisme formateur doit disposer de l’agrément du ministère de l’Intérieur.
Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État (décret du 3 juillet 2006).
En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser les justificatifs nécessaires.
Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense N° VA_DEL2026_154 2/3
obligatoire. À titre informatif, lors de l’adoption du budget primitif 2026, une enveloppe de 13 800 € a été allouée à la formation des élus.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donner lieu à un débat annuel.
Il est proposé dans ce cadre de fixer les orientations de formation suivantes :
• Axe « environnement »
- Les pouvoirs de police du maire en matière environnementale
- Sobriété énergétique du territoire et gestion du patrimoine
- Alimentation et agriculture (gestion des terres agricoles, achat local et circuits courts)
- L’adaptation de l’espace public face au changement climatique
• Axe « lutte contre toutes les formes de discrimination »
- La lutte contre les violences sexistes et sexuelles
- L’égalité entre les femmes et les hommes
- L’inclusion des minorités
- Le refus du repli identitaire et de la stigmatisation d’autrui
• Axe « exercice du mandat »
- Les compétences des communes
- Le budget : Connaître les grands principes et savoir le lire
- Les subventions et fonds de concours
- Les risques juridiques (déontologie et protection des élus)
• Axe « information et communication »
- La prise de parole en public
- L’animation des réseaux sociaux
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123 12 à L 2123-16,
Considérant que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent,
Après avis de la Commission Plénière du mardi 16 juin 2026, Il est proposé aux membres du conseil :
- de maintenir l'enveloppe dédiée à la formation des élus à 13 800 € pour l'année 2026,
- de définir les axes prioritaires de formation exposés ci-dessus.
L'amendement joint déposé par le groupe Printemps Villeneuvois est rejeté par 34 votes contre, 9 votes pour et 6 abstentions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition, Innocent ZONGO, Christian CARNOIS, Florence BARISEAU, Vincent BALEDENT, Graziella
MOENECLAEY , Kelly VERKINDERE, Farid OUKAID, Pauline SEGARD, Victor BURETTE, Jeanne MINGANT s'étant abstenus. N° VA_DEL2026_154 3/3
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Garance GUILLERET-GIVERS
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvain ESTAGER
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 2 juillet 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900093-20260629-225722-DE-1-1
Date AR Préfecture : jeudi 2 juillet 2026 1
Conseil municipal du lundi 29 juin 2026
Amendement présenté par le groupe Printemps Villeneuvois à la délibération
VA_PROJDEL_14318
Objet : Formation des élus
Il est proposé de compléter les orientations du plan de formation des élus par les
thématiques suivantes :
Au titre de l'axe « Environnement »
Ajouter les formations suivantes :
adaptation des politiques publiques au changement climatique ;
résilience territoriale et gestion des crises ;
biodiversité et renaturation des espaces ;
transition des mobilités ;
sobriété foncière et préservation des ressources.
Au titre de l'axe « Exercice du mandat »
Ajouter les formations suivantes :
évaluation des politiques publiques ;
conduite et pilotage de projets territoriaux ;
fonctionnement de l'intercommunalité et des politiques métropolitaines ;
participation citoyenne et démocratie participative.
Au titre de l'axe « Discriminations »
Compléter cet axe par les thématiques suivantes :
handicap et accessibilité universelle ;
vieillissement de la population et adaptation des politiques publiques ;
égalité d'accès aux services publics ;
lutte contre les inégalités territoriales.
Créer un nouvel axe intitulé : « Innovation publique et transformation numérique »
Cet axe comprend notamment les formations suivantes :
intelligence artificielle et action publique locale ;
transformation numérique des collectivités ;
cybersécurité ;
gouvernance et valorisation des données publiques ;
lutte contre la désinformation et esprit critique dans l'information publique.
Au titre de l'axe « Communication »
Ajouter les formations suivantes : 2
communication en situation de crise ;
concertation et médiation ;
dialogue avec les habitants ;
usages responsables des réseaux sociaux.
Motifs :
Le droit à la formation des élus constitue un levier essentiel pour garantir la qualité de la
décision publique locale et permettre à chaque conseiller municipal d'exercer pleinement
son mandat.
Les orientations proposées couvrent plusieurs compétences fondamentales utiles à
l'exercice des responsabilités locales. Elles apparaissent toutefois incomplètes au regard
des profondes transformations auxquelles les collectivités territoriales sont aujourd'hui
confrontées.
L'exercice d'un mandat municipal implique désormais de maîtriser non seulement le
fonctionnement institutionnel de la collectivité, mais également d'appréhender les enjeux liés
aux transitions écologiques, démographiques, économiques et numériques, d'anticiper les
effets du changement climatique, de renforcer la résilience du territoire, de conduire des
projets complexes, de développer de nouvelles formes de participation citoyenne et de
comprendre les opportunités comme les enjeux liés à l'intelligence artificielle.
L'axe consacré à l'environnement gagnerait à intégrer les questions d'adaptation au
changement climatique, de résilience territoriale, de biodiversité, de transition des mobilités
et de sobriété foncière.
L'axe relatif à l'exercice du mandat pourrait être enrichi par des formations portant sur
l'évaluation des politiques publiques, la conduite de projets territoriaux, le fonctionnement de
l'intercommunalité, ainsi que les démarches de participation citoyenne et de démocratie
participative.
L'axe consacré aux discriminations mériterait également d'être complété afin d'intégrer les
enjeux du handicap, du vieillissement, de l'accessibilité universelle et de la lutte contre les
inégalités territoriales.
Enfin, les enjeux liés à la transformation numérique des collectivités, à l'intelligence
artificielle, à la cybersécurité et à la gouvernance des données sont désormais
indissociables de l'exercice des responsabilités locales et justifient l'intégration d'un axe
spécifique consacré à l'innovation publique et au numérique.
Le présent amendement a ainsi pour objet de compléter les orientations du plan de
formation afin de mieux préparer les élus municipaux aux grandes transformations qui
façonnent l'action publique locale et les territoires au cours du mandat 2026-2032.