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Déliberation - VA DEL2026 200
Déliberation - VA DEL2026 20
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 20)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du jeudi 15 janvier 2026
N° VA_DEL2026_20
Objet : Renouvellement de la convention territoriale globale pour la période 2026/2030
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Maryvonne GIRARD, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Chantal FLINOIS, ayant donné pouvoir à Lahanissa MADI, Claire MAIRIE, ayant donné pouvoir à Florence COLIN, Jean-Michel MOLLE, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Mariam DEDEKEN, ayant donné pouvoir à Nelly BOYAVAL, Charles ANSSENS, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Claudine REGULSKI, ayant donné pouvoir à Fabien DELECROIX, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT étant excusé.
Par délibération en date du 28 juin 2022, le Conseil municipal a autorisé la signature de la convention territoriale globale (C.T .G) pour la période 2022-2025.
La présente convention arrive à échéance au 31 décembre 2025, il convient de la renouveler pour la période 2026-2030.
La CTG est une convention partenariale avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui vise à :
Renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction d’un territoire ;
Élaborer le projet social du territoire avec la collectivité, organiser l’offre globale de manière structurée et priorisée ;
Réaliser une démarche partenariale Ville - CAF qui se concrétise par la signature d’un accord cadre politique sur une période pluriannuelle.
Elle contient un plan d’action modulable et évolutif pour développer l’accès aux services des familles qui doit couvrir plusieurs champs : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité à minima.
D’autres champs peuvent être abordés : animation de la vie sociale, logement, accès aux droits, handicap.
La CTG est assortie de moyens financiers permettant la pérennisation de l’offre existante, le développement d’une offre nouvelle et le pilotage du projet. Les
N° VA_DEL2026_20 1/2 financements octroyés par la CAF font l’objet de conventions d’objectifs et de financements (COF).
La CTG sera signée pour cinq années du 1er janvier 2026 au 31décembre 2030. La mise en œuvre et la définition des objectifs sont en cours par la réalisation d’un diagnostic partagé, l’organisation de comités techniques thématiques avec les services municipaux et les acteurs de terrains qui feront l’objet d’une restitution à l’issue du travail d’analyse et qui permettra la complétude de la convention.
Après avis de la Commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 8 décembre 2025, Il est proposé aux membres du conseil :
- d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui permettront le renouvellement de la convention territoriale globale pour la période 2026-2030 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financements jointes.
Politiques publiques (domaine-action-activité) : 10.0.0 Enfance - Jeunesse - Moyens généraux, 14.0.0 Petite enfance - Moyens généraux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Violette SALANON
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le mercredi 21 janvier 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20260115-217043B-DE-1-1 Date AR Préfecture : mardi 20 janvier 2026
N° VA_DEL2026_20 2/2 Com
Territoire : XXXX
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE [CTG]
202X - 202X
Logo de la commune : Ctg/Territoire de…. 1
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Objet de la CTG Page X
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf Page X
Article 3 : Les champs d’intervention de la collectivité Page X
Article 4 : Les champs d’intervention communs déjà opérationnels
Page X
Article 5 : Les objectifs partagés au regard des besoins Page X
Article 6 : Engagements des partenaires Page X
Article 7 : Modalités de collaboration Page X
Article 8 : Echanges de données Page X
Article 9 : Communication Page X
Article 10 : Evaluation Page X
Article 11 : Durée de la convention Page X
Article 12 : Exécution formelle de la convention Page X
Article 13 : La fin de la convention Page X
Article 14 : Les recours Page X
Article 15 : Confidentialité Page X
Annexe 1 : Présentation statistique du territoire / Diagnostic Partagé Page X
Annexe 2 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG Page X
Annexe 3 : Décision du Conseil Municipal Page X Ctg/Territoire de…. 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre
La Caisse d’allocations familiales du Nord représentée par la Présidente de son Conseil
d’Administration, Madame Véronique DELCOURT, et par sa Directrice Générale, Madame
Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
La commune de …., représentée par son Maire, M…. , dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération du conseil municipal.
Ci-après dénommée « la Commune » ;
(et autres partenaires financeurs/décideurs éventuels, en particulier la MSA)
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1, et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Nord en date du 17 janvier 2019 concernant
le Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (Cpog) évoquant la stratégie et les objectifs de
déploiement des CTG ;
Vu la délibération du
☐ conseil municipal, en date du JJ/MM/AAAA figurant en annexe 3 de la présente convention ;
Vu la délibération (citer le ou les signataire(s) supplémentaire(s) éventuel(s)).
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Ctg/Territoire de…. 3
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’elle
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personnel, dès sa naissance, par une présence et un
soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et parfois leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la
réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son
soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche partenariale qui a pour
objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble. Elle s’appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg s’appuie sur le document de diagnostic et de programmation que constitue le Schéma
départemental des services aux familles (Sdsf) signé par le Préfet, et tous les partenaires
départementaux de l’action sociale. Ctg/Territoire de…. 4
La Ctg couvre les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social, qui correspondent aux missions de la Caf. Elle est par ailleurs un outil global
pouvant intégrer toute politique qui fait sens pour les habitants et le partenariat local.
Retenir un seul des 2 paragraphes suivants :
☐ A la date de signature de la présente convention, le territoire est décrit en annexe 1 par la Caf sur
la base de données statistiques. Lorsque le diagnostic partagé du territoire sera achevé, il figurera en
annexe 1 bis.
☐ A la date de signature de la présente convention, le territoire est décrit dans le diagnostic partagé
figurant en annexe 1.
Ce diagnostic permet de :
faire un état synthétique de l’offre de service sur le territoire, dans les domaines suivants :
- bénéficiaires de prestations sociales ;
- offre d’accueil Caf, physique et numérique ;
- équipements et services sociaux financés par la Caf.
définir les besoins des usagers non satisfaits en matière de petite enfance, jeunesse,
parentalité, logement, animation de la vie sociale, insertion sociale, handicap.
Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent
préambule, au plus près des besoins du territoire, les signataires concluent une Ctg pour définir et
renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés, au service des usagers.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CTG
Elle vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités
de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir du diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire.
La Ctg a pour objectifs :
d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;
de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
de pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements. Ces derniers sont ceux existants dans le cadre des conventions avec la Caf en
cours de validité à la date d’effet de la Ctg.
de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par
les services existants. Ctg/Territoire de…. 5
ARTICLE 2 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d’offres
nouvelles, concernent les missions suivantes :
aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
Partie libre pour décrire les interventions de la Caf sur le territoire.
Exemple :
Sur le territoire de XXXX, les services de la Caf accompagnent XXX allocataires soit x% de l’échelle la
plus pertinente (département ou EPCI).
Par ailleurs, en 20xx, X gestionnaires représentant X équipements sociaux de proximité sont financés
au titre de l’action sociale, c’est-à-dire X % des équipements financés de l’échelle la plus pertinente
(département ou EPCI).
La Caf investit au total X % de son budget d’action sociale sur le territoire de XXX (selon pertinence).
ARTICLE 3 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité signataire contribue activement au diagnostic partagé, qui permet aux partenaires de
mieux l’accompagner dans la réalisation des projets sociaux de sa compétence.
Ces besoins répondent :
aux champs d’intervention de la Caf cités ci-dessus ;
à des activités complémentaires, repérées ensemble, au cours du diagnostic, et compatibles
avec les missions de la Caf ;
à des champs d’intervention d’éventuels d’autres signataires.
ARTICLE 4 – LES CHAMPS D’INTERVENTION COMMUNS DEJA
OPERATIONNELS
La CTG permet de valoriser et renforcer les collaborations existantes entre les services de la CAF et la
collectivité dans les domaines de compétences communs tels que : ……..
Elle permet également d’investiguer tout autre champ en fonction des besoins mis en exergue dans le
diagnostic. Ctg/Territoire de…. 6
ARTICLE 5 – LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les signataires s’engagent à ce que les objectifs précis et les projets soutenus par la collectivité soient
identifiés précisément sur la base du diagnostic partagé.
Une fois définis, et au plus tard le XX/XX/N+1, le plan d’action détaillant les moyens mobilisés par
chaque signataire et les modalités d’évaluation de la CTG seront présentés en Conseil Municipal
(annexe 6), seront validés par la Caf et figureront en annexes 4 et 5 de la présente convention.
Champs parmi lesquels peuvent figurer les enjeux suivants :
aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre
les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- faciliter l’intégration des usagers dans la vie collective et citoyenne.
créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
- accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes
et des familles en situation de pauvreté.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils
se sont assignés à l’article 5.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec
leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint des partenaires à poursuivre leurs appuis
financiers des projets aux services aux familles du territoire. Ctg/Territoire de…. 7
La Caf s’engage, à l’issue du contrat enfance jeunesse (Cej), signé avec la collectivité, à conserver le
montant des financements bonifiés à ce titre, et à les répartir directement entre les structures
soutenues par la collectivité, sous la forme d’un « Bonus Territoire Ctg ».
En contrepartie, comme le prévoit la réglementation, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien
financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services
financés à la date d’effet de la Ctg dans le cadre des conventions préexistantes avec la Caf.
Ces engagements pourront évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 7 – MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc…) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la Collectivité.
Les instances et modalités de gouvernance seront potentiellement amenées à évoluer dans le courant
de la convention au regard de l’évolution de la dynamique projet.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
anime et valide le diagnostic initial ;
assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
contribue à renforcer la coordination entre les partenaires ;
porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage est animé par la collectivité en étroite collaboration avec les services de la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par la Collectivité, avec l’appui de la Caf.
Le pilotage opérationnel, la collaboration technique et le suivi de la mise en œuvre de la Ctg
reposeront, a minima, sur un comité de pilotage semestriel (annexe 2).
ARTICLE 8 – ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité, et de conformité au
Rgpd par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes Ctg/Territoire de…. 8
seront soumises pour étude et avis préalable au délégué à la protection des données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Ce délégué pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement général sur la Protection des données (Rgpd), la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au
titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les parties décideront et réaliseront, d’un commun accord, les actions de communication relatives à
la présente convention.
Les supports communs feront apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 10 - EVALUATION
Une évaluation des actions sera conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
Ctg lors des revues du plan d’actions.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation de ses effets. Cette
évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de JJ/MM/AAAA jusqu’au 31 décembre AAAA (N+4 au
maximum).
La présente convention ne peut être reconduite que par accord explicite. Ctg/Territoire de…. 9
ARTICLE 12 – EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 13 – LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration
d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront
la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit besoin de procéder
à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d’un
des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts. Ctg/Territoire de…. 10
ARTICLE 14 – LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l’exécution de la présente convention et
après son expiration.
Fait à ………………
Le JJ/MM/AAAA
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Cette convention comporte XX pages paraphées par les parties et les 3 annexes énumérées dans le
sommaire.
La Caf du Nord La Collectivité
La Directrice
Générale,
Audrey MATHON-
DEBETENCOURT
La Présidente du conseil
d’administration,
Véronique DELCOURT
Le Maire de la Commune ….
+ autres signataires éventuels Ctg/Territoire de…. 11
ANNEXE 1 – PRESENTATION STATISTIQUE DU TERRITOIRE
OU
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE Ctg/Territoire de…. 12
ANNEXE 2 – MODALITES DE PILOTAG E STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL
ET SUIVI DE LA CTG
Afin de gérer la Ctg en mode projet, les engagements suivants sont pris :
Un comité de pilotage, animé par la Collectivité, avec l’implication du chef de projet désigné
par la Collectivité :
- Fonction :
- Nom :
Composé, à parité, de représentants Caf et Collectivité, et d’autres cosignataires éventuels.
Ce comité initie, dynamise, et valide les travaux aux principales étapes, et en final.
Les deux animateurs du comité de pilotage, délégués par la Caf et la Collectivité, mobilisent
les moyens humains et techniques nécessaires pour :
- réaliser le diagnostic, de façon pragmatique ;
- définir le plan d’actions pour maintenir ou développer l’offre de service, avec des objectifs
concrets, échéancés, chiffrés. Ce plan d’action sera intégré ultérieurement à la CTG.
Les travaux devront impliquer les opérateurs gestionnaires, et donc par leur intermédiaire les
usagers des services. Ctg/Territoire de…. 13
ANNEXE 3 – DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
En date du JJ/MM/AAAA Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
1/18
CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Subvention Alsh Extrascolaire
Complément inclusif
Bonus « territoire Ctg » Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
2/18
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Ville DE VILLENEUVE D ASCQ, collectivité territoriale, représenté(e) par Monsieur Gérard, CAUDRON , en sa qualité de Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville, place Salvadore Allendé 59650 Villeneuve d'Ascq.
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
Caisse d'Allocations Familiales du Nord , représentée par La Directrice Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : Objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) autour des objectifs suivants :
La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions
conduites en matière de petite enfance ;
L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;
La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
3/18
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans
hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Le bonus territoire Ctg Accueil Extrascolaire
Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention Alsh extrascolaire. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
soit par le versement d’une subvention,
soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale
globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles
modalités de financements à destination des Alsh Extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation
de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh
par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure)
uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui
pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà
des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er
janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et
basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports
(Sdjes).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Être organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ; Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Offrir une diversité d’activités organisées ;
Avoir un caractère éducatif ;
Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à
l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Être organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément
national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention accueils de loisirs sans hébergement Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
Les activités accessoires (mini-camps) de quatre nuits maximum organisés dans le cadre d’un accueil de
loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d’un accueil de jeunes ayant tous fait l’objet
d’une déclaration, sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de ces accueils.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les
conditions cumulatives détaillées ci-après :
Être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;
Être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile
parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse,
etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrant droit sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et détaillées dans le tableau ci-dessous : Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de loisirs et de scoutisme sans
hébergement extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une facturation à l’heure /enfant En fonction du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une facturation à la ½ journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou journées
figurant sur les factures (2) aux familles, avec la règle
suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement
est égale ou supérieure à 8 heures pour une journée,
alors la journée équivaut à 8 heures et la ½ journée
équivaut à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement
est inférieure à 8 heures pour une journée, alors la
journée équivaut à cette amplitude journalière et la ½
journée équivaut à la moitié de l’amplitude journalière
d’ouverture effective de l’équipement.
Option 3
Par les deux modes de facturation ci-dessus du fait d’un cumul
sur une même journée d’une facturation à l’heure/enfant et
d’une
facturation à la ½ journée ou journée/enfant.
En fonction du nombre de journées facturées (2) aux
familles dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures maximum).
Option 4
Par les deux modes de facturation ci-dessus du fait d’un cumul
sur un même accueil d’une facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant sur les
factures (2) aux familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite de l’amplitude
d’ouverture effective de l’équipement (avec 1 journée
= 8 h maximum et une ½ journée = 4 h maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées au profit
des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de tarification ci-dessus à l’exclusion des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours organisés par un accueil de loisirs
extrascolaire ou de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu’indiquées dans le tableau ci-dessus
déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme
modalités de facturation pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n° 7 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf la
grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d’une durée de 1 à
4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par
jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation
n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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financière
Pour la subvention Alsh Extrascolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix
plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention « Extrascolaire » pour la présente
convention est fixé à : 99%
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour le bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour
l’année de référence de la présente convention à : 735665 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élève à : 0.15 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le
plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil 1
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions
enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement
allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au
1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (Subvention Alsh, complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse
pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l’Alsh extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
1. Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Extrascolaire
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera : Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Un 1er acompte du droit prévisionnel N après transmission et acceptation des données prévisionnelles ;
Un 2e acompte versé après traitement des données réelles N-1. La somme des acomptes versés en N ne
dépassera pas 70% du droit prévisionnel.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence et/ou
facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des
mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être déterminé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de
résultat.
La Caf versera :
Un 1er acompte du droit prévisionnel N après transmission et acceptation des données prévisionnelles ;
Un 2e acompte versé après traitement des données réelles N-1. La somme des acomptes versés en N ne
dépassera pas 70% du droit prévisionnel.
Le montant de l'acompte pourra être réduit au regard du droit réel N-1.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera
adressée au gestionnaire. Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la
Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
De droit du travail ,
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ,
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc…
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention
accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf
sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en
compte les situations de monoparentalité;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la
présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » : Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d'implantation;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Alsh extrascolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh extrascolaire à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à
disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la
Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la
personnalité morale du gestionnaire. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Associations – Mutuelles- Comité social et économique (Cse)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou N-1 Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Collectivités territoriales – Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du commerce délivré et
signé par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de moins
de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en cours de validité. Attestation de non-changement de situation
Destinataire du paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement de situation
Pérennité
Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
En application de l’article L612-4 du code
de commerce (perception à minima de 153
000 euros de subventions publiques
annuelle) Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la comptabilité
pour l’activité Alsh - Extrascolaire
En application de l’article L612-4 du code de
commerce (perception à minima de 153 000
euros de subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité Alsh
- Extrascolaire
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de marché public ou de délégation de
service public Contrat de concession Contrat de concession
Eléments financiers
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Fiche de référencement « mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données seulement
si le partenaire est non habilité pour la mise
à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
La liste des lieux d’implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions de la présente convention
Nature de l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du droit
définitif
Déclaration de fonctionnement Récépissé de la déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures de présence prévisionnelles
en N
Nombre d’heures de présence réalisées en
N
Nombre d’heures facturées et / ou de présence
prévisionnelles des enfants et adolescent
bénéficiaires de l’Aeeh
Nombre d’heures facturées et / ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
(*)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du
système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité
- Nombre d’heures facturées et / ou de
présence en N
- Nombre d’heures facturées et / ou de
présence des enfants et adolescents
bénéficiaires de l’Aeeh
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’accueil Extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette
de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel
ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations
familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le
Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments
nécessaires au versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus
complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt
général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle
convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l’organisation
d’une réunion de bilan :
en fin de période contractuelle
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse
(à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système
d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données
transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2025 .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans
faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et
demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le 24/09/2025 en 2 exemplaires (originaux).
La Directrice
de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Audrey MATHON-DEBETENCOURT
Par délégation :
Ville DE VILLENEUVE D ASCQ Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 EXTRA MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Subvention Alsh Périscolaire
Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
Bonification Plan Mercredi
Complément inclusif
Intégration du temps de repas pour la pause
méridienne
Bonus « territoire Ctg » Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Ville DE VILLENEUVE D ASCQ, collectivité territoriale, représenté(e) par Monsieur Gérard CAUDRON , en sa qualité de Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville Place Salvadore Allendé 59650 Villeneuve d'Ascq.
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
Caisse d'Allocations Familiales du Nord , représentée par La Directrice Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : Objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) autour des
objectifs suivants :
La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions
conduites en matière de petite enfance ;
L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;
La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école sont qualifiés de
temps périscolaires (à l’exception des samedis sans école et des dimanches)
1.2 La subvention Aide spécifiques rythmes éducatifs (Asre)
Les Caf contribuent au financement des TAP/NAP créés à la suite de la réorganisation des temps scolaires prévue
au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d’accompagner la mise en œuvre d’activités de qualité sur les trois heures d’accueil périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Sdjes) au moyen de « l’Aide
spécifique rythmes éducatifs » (Asre) et doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles.
1.3 La bonification Plan mercredi
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront
être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors
vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence
éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de
l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde
culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la
convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services
de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui
départemental (Gad).
S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la
collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils
concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps
familiaux et scolaires ;
Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de
loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une
réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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1.4 Le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est un complément aux subvention Alsh périscolaire et Asre. Il constitue une aide au
fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
soit par le versement d’une subvention,
soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée
à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.5 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles
modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre
d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation
de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh
par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure)
uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui
pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà
des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er
janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et
basé sur les heures existantes contractualisées).
La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son
intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme
faisant pleinement partie du temps éducatif ;
Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la
Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027
doit permettre de simplifier les financements :
en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi
dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de
la Caf et du gestionnaire)
en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025 ;
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
L’Alsh périscolaire :
Les accueils sont éligibles à la subvention Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par la Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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l’action sociale et des familles et les critères d’éligibilité à la prestation de service Alsh fixés dans la circulaire en
vigueur de la Cnaf.
L’aide Spécifique rythmes éducatifs :
L’Asre soutient trois heures d’accueil périscolaire maximum par semaine selon le calendrier scolaire en vigueur
et par enfant.
L’Asre ne peut pas se cumuler avec la subvention « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire sur une
même période d’accueil pour un même enfant.
L’Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l’Education nationale.
A partir du 1er janvier 2025, l’Asre est intégrée dans la prestation de service Alsh périscolaire.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.
Les heures de présence correspondent :
à la présence de l’enfant sur la plage d’accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à
la durée totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant a été présent sur cette plage. Le nombre
d’heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation
n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financière
Pour la subvention Alsh périscolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix
plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh périscolaire pour la présente
convention est fixé à : 99%
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour la bonification au titre du plan mercredi
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification Plan mercredi :
Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures périscolaire N avec le nombre
d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017.
Janvier à Décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à 4,5
jours.
Janvier à Décembre 2017
Les territoires prioritaires identifiés Quartier politique de la ville ou les collectivités dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros bénéficient d’une majoration du financement plan mercredi. Ces territoires
doivent être signataires d’un plan mercredi
Pour ces territoires, quelle que soit la date de signature du plan mercredi, toutes les heures nouvelles
développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 sont éligibles à la bonification plan mercredi, quelle que soit l’organisation du temps scolaire.
Pour le bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour
l’année de référence de la présente convention à : 588555 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité
s’élève à : 0.15 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le
plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil 1
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la
collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné.
1. Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge
à Payer
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement
allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au
1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (Subvention Alsh, complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l’Alsh périscolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement
se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Périscolaire et Asre
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la
récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Alsh périscolaire et Asre, la Caf versera un ou plusieurs acomptes dans la limite de 70% du droit prévisionnel N. Le montant de l’acompte pourra être réduit au regard du droit réel N-1.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un
pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum.
Le versement de la subvention Alsh périscolaire, Asre et du complément inclusif est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence
réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en
cas de contrôle de la Caf.
Pour la subvention Bonification Plan Mercredi
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des
mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être déterminé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de
résultat.
La Caf versera un ou plusieurs acomptes dans la limite de 70% du droit prévisionnel N. Le montant de l'acompte
pourra être réduit au regard du droit réel N-1.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera
adressée au gestionnaire. Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière : Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
De droit du travail ,
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ,
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc…
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf
sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en
compte les situations de monoparentalité;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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», adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la
présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation
spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d'implantation;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Alsh périscolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à
disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des
enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la
Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la
Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la
durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la
personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles- Comité social et économique (Cse)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou N-1
Collectivités territoriales – Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du commerce délivré et
signé par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de moins
de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en cours de validité. Attestation de non-changement de situation
Destinataire du paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement de situation
Pérennité
Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
En application de l’article L612-4 du code
de commerce (perception à minima de 153
000 euros de subventions publiques
annuelle) Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la comptabilité
pour l’activité Alsh
En application de l’article L612-4 du code de
commerce (perception à minima de 153 000
euros de subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité Alsh Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de marché public ou de délégation de
service public Contrat de concession Contrat de concession
Eléments financiers
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Fiche de référencement « mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données seulement
si le partenaire est non habilité pour la mise
à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
La liste des lieux d’implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ». Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions de la présente convention
Nature de l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du droit
définitif
Déclaration de fonctionnement Récépissé de la déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures de présence prévisionnelles
en N
Nombre d’heures de présence réalisées en
N
Nombre d’heures de présence prévisionnelles
des enfants et adolescent bénéficiaires de
l’Aeeh
Nombre d’heures de présence réalisées des
enfants et adolescents bénéficiaires de
l’Aeeh
(*)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de
mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité
Nombre d’heures réalisées en N
Nombre d’heures de présence des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
Labellisation Plan Mercredi
Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la
convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi
de la collectivité
Activité
Nombre d’heures réalisées les mercredis en
N – Nombre d’heures réalisées les mercredis
sur la période de référence par rapport à la
période comparable
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’accueil périscolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette
de calcul de la subvention. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations
familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments
nécessaires au versement des subventions objet de la présente convention, du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt
général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle
convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l’organisation
d’une réunion de bilan :
en fin de période contractuelle
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système
d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2025 .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans
faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de
ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge
du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le 23/09/2025 en 2 exemplaires (originaux).
La Directrice
de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Audrey MATHON-DEBETENCOURT
Par délégation :
Ville DE VILLENEUVE D ASCQ Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G009C001 Equipement : 2 PERI MAIRIE DE VILLENEUVE D'ASCQ Famille de pièces : Monter la convention d’objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PS ALSH Corbeille : CCDAS PSO MEL VDA2 Commentaire :
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Annexe 1 Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil
des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la PSU
PROJET Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
{nom_gestionnaire}, nature juridique (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) représenté(e) par Monsieur Prénom, NOM , en sa qualité de XXX dont le siège est situé Adresse code
postal Ville
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
{nom_caf}, représentée par {titre_directeur} {nom_directeur}, dont le siège est situé {adresse}.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par
l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur
de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial
et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 - La Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la Psu sont les suivants :
Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf et
PROJET Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
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diffusé sur le site caf.fr,
Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont
traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les
parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard
d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil
qu'elles n'utilisent pas,
Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles,
Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,
Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus
territoire Ctg»
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement
des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le
handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje (1) et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1. Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7
Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention prestation de service unique (Psu). Il constitue une
aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les
territoires soutenus financièrement par les collectivités :
Soit par le versement d’une subvention ;
Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée
à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale
globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des
familles.
Ce bonus vise à :
Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics ;
Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en
tenant compte de la richesse du territoire et de l’intensité des besoins sociaux. En cas de développement
de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale
est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf.
PROJET Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
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1.3 - Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention
d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place
de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en
dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou
réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations
salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur
privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de
places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du
financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en
complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant,
à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé
publique (2) :
2. Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et «
haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile
d'assistants maternels dits « services d'accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne
bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation
d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil,
dits « crèches parentales » ;
Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans
non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ;
Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits « micro-crèches »
dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) «
structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés
d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de
parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion
sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel » (3) contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens
nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
3. Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés.
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2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge
du prix de revient horaire d’un Eaje (4), dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
4. Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation
aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service
unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription
précise des entrées et des sorties des enfants (5). Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine
» : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées
par le gestionnaire, par tout moyen.
5. L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil
sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne
pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions
volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces
charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque
année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la
fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être
répartis de la manière suivante :
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la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ;
le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est
attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce
plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financière
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix
plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir
le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le
prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus
territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg l’année N-1 / Nombre total de
places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : XXX
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : XXXX€
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l’Eaje communiqué dans l’addendum.
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Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué sous réserve de production des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée
entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera : • Un 1er acompte du droit prévisionnel N après transmission et acceptation des données prévisionnelles ; • Un 2e acompte versé après traitement des données réelles N-1. La somme des acomptes versés en N ne
dépassera pas 70% du droit prévisionnel.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est limité à 30% maximum du montant prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » et « territoire Ctg» , le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est
possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et « bonus territoire Ctg» s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes
déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire Ctg » ne pourra être versé qu’une fois les données d’activités connues et reste
conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus territoire Ctg est un financement versé par la
Caf. Il n’est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le
compte de résultat transmis par le gestionnaire. Il doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité
et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant.
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous
48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout
contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
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Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement,
ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son
contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de
l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en
respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations
familiales ;
La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et
décrits les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en
vigueur) ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et
annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
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service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation
spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf
monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour
sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à
effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit
site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le
lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et
les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective,
elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf,
après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
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Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis , les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité
morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale et fonctionnement
• Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE).
• Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
• Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
• Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
• Attestation de non-changement de situation
• Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.
Capacité du contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Pérennité
Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté et signé
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté et signé
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
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Existence légale
• Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
• Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel vacataire
• Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
• Attestation de non-changement de situation
• Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel vacataire
Vocation
Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
• La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
• Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
• La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
• Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Vocation Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de situation Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du commerce délivré par
le greffier du Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf de moins
de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf de moins de 6
mois
Pérennités
Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de
la petite enfance, dûment complété, daté
et signé
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté et signé
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6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature ou le renouvellement de la convention
Autorisation de fonctionnement
• En cas de gestionnaire privé : Autorisation
d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la
capacité d'accueil de l'établissement (*)
• En cas de gestionnaire public : Décision
d’ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président
du Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement (*)
• A partir du 1er janvier 2025, le
gestionnaire devra fournir son autorisation
d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18
décembre 2023 pour le plein emploi.
Attestation de non-changement des justificatifs
d’autorisation d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
• Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet
social.
• Règlement de fonctionnement mentionné
à l’article R 2324-30 Csp
• Projet d'établissement (= projet éducatif et
projet social)
• Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public Contrat de concession ou notification d’attribution du marché
Fiche de référencement « monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données seulement si
le gestionnaire est non habilité pour la mise à
jour sur le site monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date
à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R.
2324-21 Csp).
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6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention,
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention,
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes prévisionnels N
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
• Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfant accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s)
relative(s) aux :
• Nombre actes réalisés et facturés.
• Montant des participations familiales.
• Nombre de journées pédagogiques.
• Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6
mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte
de ses obligations de déclaration et de
paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf
: pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations
familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème,
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plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de
compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de
difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt
général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle
convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à
titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de
validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données
sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
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Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du {date_debut} au {date_fin}.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans
faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de
ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et
demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge
du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il
a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le JJ/MM/AAAA en 2 exemplaires (originaux).
{titre_directeur}
de la {nom_caf}
{nom_directeur}
Par délégation :
{nom_gestionnaire}
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Annexe 1
PROJET