Conseil Municipal - assurance risques statutaires

Documents similaires

Déliberation - assurance risques statutaires

Conseil Municipal - adhesion risques statutaires

Conseil Municipal - contrats risques statutaires

Conseil Municipal - assurances risques statut

Déliberation - delib contrat adhesion contrat risques statutaires

Déliberation - 64 2018 contrat d'assurance des risques et statuta

Déliberation - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Déliberation - 3 7 MANDAT CDG ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Conseil Municipal - 08 adhesion contrat d assurance des risques statut

Déliberation - 2021 102 mandat de gestion contrats d assurance

Conseil Municipal - assurance risques statutaires Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - assurance risques statutaires)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,

DELIBERATION

7e DU CONSEIL MUNICIPAL

[a N°2021-014 +kk%x

PFNQS a" Objet :

Adhésion au contrat d’assurance des risques

gr À C statutaires du C.D.G. 34.

Délibération affichée le :

L’an deux mille vingt et un le 26 janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chai de la Gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.

Etaient présents : MM. Jean François SOTO - Christine DEBEAUCE - Marie-Hélène SANCHEZ - Joëlle SOREL - Marie- Noëlle FIAULT - Clément SABOURAUD - Marcel CHRISTOL - Sabine JOURNET - David AUSILIA - Magalie RODRIGUEZ - Typhaine COMBY - Olivier NADAL - Philippe LASSALVY - Véronique DURAND - Steve HORVILLE - Ludovic NAVAS - Michel BLANES - Nicolas DEPOIX - Olivier SERVEL - Annie FARRET à 18h40 - François COLOMBIER - Martine LABEUR - Stéphanie BRUN-BOUGARD - Dominique RAYNARD Pouvoirs : MM. Francine DEHAIL à Joëlle SOREL — Thierry PAULEAT à Stéphanie BRUN-BOUGARD -— Serge FALZON à Philippe LASSALVY — Richard GARCIA à Marie-Hélène SANCHEZ -— Sophie HASSAINE à Michel BLANES

Convocation du 19 janvier 2021

MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (29 voix)

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (C.D.G. 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la C.NR.A.C.L. un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur le Maire expose que le C.D.G. 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation : que la rémunération du C.D.G. 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)

> DÉCIDE

Article 1 : D’ACCEPTER la proposition suivante :

Courtier / Assureur : SIACI / ALLIANZ

Durée du contrat : à compter du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

D'’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

/

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20210126-DEL2021-014-DE

Date de télétransmission : 28/01/2021

Date de réception préfecture : 28/01/2021 Les risques assurés sont :

Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix

Décès Sans franchise 0.16%

10 jours /

Maladie ordinaire 15 jours 161%

20 jours /

30 jours /

Sans franchise * 123%

Longue maladie et maladie longue durée 30 jours /

90 jours /

180 jours / Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux

Sans franchise / Accident et maladie imputable au service 10 jours / 15 jours 0.87 % 20 jours / 30 jours / Sans franchise 0.97% Maternité, paternité et accueil de l’enfant 20 jours / 30 jours / *En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée, la franchise éventuellement appliquée au congé de maladie ordinaire est alors maintenue. L'assiette de cotisation est composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais. Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le C.D.G. 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 % de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires, Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération. Article2: D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Jean-François SOTO.

& ÿ 4

SAR © CRT

\s EME NL

L 4H

|

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20210126-DEL2021-014-DE

Date de télétransmission : 28/01/2021

Date de réception préfecture : 28/01/2021