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Arrêté - PM 2024 178 Reglementation circulation 4 avenue des Pins
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 178 Reglementation circulation 4 avenue des Pins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
31470
31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation de la circulation pour des travaux 4 avenue des Pins 18 décemihre 202
Acte n° PM 2024-178
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire),
Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 10 décembre 2024, formulée par l’entreprise « SADE CGTH », Considérant les travaux (réalisation du branchement assainissement et eau potable) qui auront lieu du Lundi 06 Janvier 2025 au Vendredi 10 Janvier 2025 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise SADE CGTH, 06 Chemin de Garrabot 31770 COLOMIERS, est autorisée à
effectuer des travaux de branchement d'assainissement et d’eau potable qui auront lieu du Lundi 06 Janvier 2025 au Vendredi 10 Janvier 2025 inclus.
ARTICLE 2: À cet effet, l'avenue des Pins sera fermée, portion comprise rue du Carlat et l'allée des Palmiers dans les deux sens de circulation, sauf pour les riverains et véhicules de
secours.
ARTICLE 3: Durant toute la durée du chantier, les automobilistes seront déviés dans les deux sens
de circulation comme suit :
+ Allée des palmiers — Rue du Carlat— Chemin Canto Laouzetto.
ARTICLE 4: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier, panneaux « route barrée et déviations) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 5: Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 13/12/2024 - acte n° PM 2024-178 - page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux 4 avenue des Pins
ARTICLE 6 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur Le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.