Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 FEVRIER 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 FEVRIER 2020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Lanteuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, MAIRIE DE LANTEUIL

19190 – LANTEUIL

TEL 05 55 85 51 14

E-mail : mairie.lanteuil@orange.fr

Nombre de membres du Conseil

Municipal

L’an deux mil vingt, le vingt février à dix huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian

DERACHINOIS, Maire.

Date de convocation : 13 février 2020

Présents : Christian DERACHINOIS, Jacques MESTRE, Alain GUIONIE, Albert

LAURENT, Julie BERNICAL, Murielle GAYE, Alain VAUZOUR, Sébastien

CHABENAT, Alain PARIS, Michèle COSTE, Jean-François VERLHAC, André

DELPY, Sylvie BOUSTIE.

Absents : Madame Karine BROUSSE et Patrice LARIVET.

Secrétaire de séance : Sébastien CHABENAT

En exercice 15

Présents 13

Pour 13

Contre /

Abstention /

Objet : Compte administratif 2019 - Commune

Monsieur Le Maire quitte l’assemblée,

Monsieur Jacques MESTRE, premier adjoint, est nommé président de séance,

Section de fonctionnement Section d’investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévisions 476432.11 476.432.11 345696.24 345696.24 822128.35 822128.35 Report 2018 inclus 63496.11 37271.24

Réalises 364858.06 427123.76 188263.11 208030.53 552921.17 635154.29

Résultats nets 62465.70 19767.42 82233.12 Résultats clôture 125963.81 17503.82

RAR 116144.60 67207.00 Totaux cumulés 364858.06 490621.87 341678.95 275237.53 706337.01 765859.40

Ensemble 125963.81 66441.42 59522.39

Les Membres du Conseil Municipal :

En vertu de l’article L2121-31 du CGCT, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

conseil Municipal décide d’approuver le compte administratif 2019 – commune - dressé par Monsieur le Maire.

Objet : Compte administratif 2019 - Assainissement

Monsieur le Maire quitte l’assemblée,

Monsieur Jacques MESTRE, premier adjoint, est nommé président de séance,

COMPTE RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 20 FEVRIER 2020Section d’exploitation Section d’investissement ensemble

Dépenses recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévisions 25197.87 25197.87 29107.75 29107.75 54305.62 54305.62 Report 2018 inclus 6513.71 16419.88

Réalises 19130.81 18889.69 5809.27 12687.93 34940.08 31577.62

Résultats nets -241.12 6878.66 6637.54 Résultats clôture 6272.59 23298.54

RAR

Totaux cumulés 19130.81 25403.40 5809.27 29107.81 24940.08 54511.21

Ensemble 6272.59 23298.54 29571.13

Les Membres du Conseil Municipal :

En vertu de l’article L2121-31 du CGCT, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

conseil Municipal décide d’approuver le compte administratif 2019 – ASSAINISSEMENT - dressé par Monsieur le

Maire.

Objet : Compte de gestion 2019 - Commune

Les Membres du Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des

restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y pas d’observation à formuler.

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Compte de gestion 2019 - Assainissement

Les Membres du Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des

restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y pas d’observation à formuler.4) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

5) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

6) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : affectation des résultats du compte administratif 2019 - Budget COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2019,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé section de fonctionnement, considérant les éléments suivants :

RESULTAT

CUMULE

-001-002-

avec exercices

précédents

A

VIREMENT A

LA SECTION D'

INVESTISSEMEN

T

CA 2019

1068

B

RESULTAT

NET DE

L'EXERCICE

2019

C

RESULTATS

CUMULES

= A+C

RESTES A

REALISER

2018

- Dépenses

- Recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST -37 271.24 + 19 767.42 001 - 17 503.82 116 144.60 => -48937.60 € - 66 441.42 67 207.00

FONCT 95982.35 32 484.24 + 62 465.70 002 + 125 963.81 0.00 € + 125 963.81

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat ainsi :

EXCEDENT GLOBALCUMULE AU 31/12/2019 + 125 963.81

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 66 441.42 Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 59 522.39 Total affecté au c/ 1068 : 66 441.32 EXCEDENT/DEFICIT GLOBALCUMULE AU 31/12/2019 à

inscrire au BP 2020

Affectation 1068 66 441.42

Excédent/Déficit à reporter (ligne 002 FR) 59 522.39

Excédent/Déficit à reporter (ligne 001 ID) 17 503.82Objet : affectation des résultats du compte administratif 2019 - Budget ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2019,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé section de fonctionnement, considérant les éléments suivants :

RESULTAT

CUMULE

-001-002-

Avec exercices

précédents

A

VIREMENT A

LA SECTION D'

INVESTISSEMENT

CA 2018

B

RESULTAT DE

L'EXERCICE

2018

C

RESULTATS

CUMULES

= A+C

RESTES A

REALISER

2018

- Dépenses

- Recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 16 419.88 6 878.66 001 +23 298.54 0.00 0.00 23 298.54

FONCT 6 513.71 -241.12 002 + 6 272.59 0.00 € 0.00 6 272.59

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat ainsi :

EXCEDENT GLOBALCUMULE AU

31/12/2019 +29 571.13 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) + 6 272.59€ Total affecté au c/ 1068 :

EXCEDENT/DEFICIT GLOBALCUMULE AU 31/12/2019

Excédent/Déficit à reporter (ligne 002 FR) + 6 279.59 € Excédent/déficit à reporter (ligne 001 IR) + 23 298.54 €

Objet : Règlement cimetière

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Situation du cimetière

La commune de Lanteuil possède un seul cimetière dans le bourg, accessible par deux entrées situées Rue du

Château, l’une dans l’impasse coté château et l’autre entre le 10 et le 12 de la même rue.

Le plan général du cimetière est en mairie, ainsi que tous les registres concernant les concessions connues

(numérotation, nom des inhumés, nombre de places, durée).

Article 2 : Horaires d'ouverture du cimetière

Il est ouvert tous les jours au public. Les portails doivent être maintenus fermés.

Article 3 : Entretien du cimetière

Les services municipaux sont chargés de l’entretien des espaces communs du cimetière. Ils pourront se substituer

aux concessionnaires où à leurs ayants droit, à leurs frais, en cas de défaut d’entretien des espaces dont ils

bénéficient.

Article 4 : Police du cimetière

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans

non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes

malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur des cimetières :- Les cris, les conversations bruyantes, les disputes. La diffusion de musique et les chants sont interdits en

dehors de toute cérémonie,

- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les

monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager

de quelconque manière les sépultures,

- Le dépôt d'ordure en dehors des containers mis à disposition à l’extérieur et l’intérieur,

- Le fait de jouer, boire ou manger,

- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de la mairie,

- Le démarchage et la publicité,

- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou

qui par leur comportement manqueraient de respect à la mémoire des morts seraient invitées à quitter le cimetière.

En dehors des affichages légaux apposés par la mairie, toute publicité, tout affichage, sont interdits sur les murs

et portails du cimetière tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

La commune ne pourra être rendue responsable des vols ou dégradations qui seraient commis à l’intérieur du

cimetière.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes.) est interdite à l'exception :

- Des fourgons funéraires.

- Des véhicules techniques municipaux.

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux (après

autorisation demandée en mairie)

- Des véhicules des personnes disposant d'une carte d'accès accordée par le maire. Cette carte est délivrée aux

personnes ayant fourni :

- Soit une carte d'invalidité.

- Soit une carte précisant "Station debout pénible".

- Soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.

- Des déambulateurs, des fauteuils roulants.

La circulation de ces véhicules ne pourra avoir lieu que dans l’allée principale au droit de l’entrée du cimetière entre

le 10 et 12 rue du Château.

Le stationnement se fera à l'extérieur du cimetière.

Les infractions au présent règlement seront constatées par les agents de l’autorité et les contrevenants seront

poursuivis conformément aux lois de la république.

Article 5 : Droit et conditions d’inhumation

En application de l'article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans le cimetière de

la commune est due :

- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,

- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,

- aux personnes non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille

- aux Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits

sur la liste électorale de celle-ci.

Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel et à chaque fois qu'il le jugera convenable, l'inhumation

dans le cimetière communal de personnes n'entrant pas dans les catégories ci-dessus.

L'inhumation d'animaux dans le cimetière municipal est interdite.

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que le permis d’inhumer n’ait été délivré préalablement par la mairie de

Lanteuil.

Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, (cas de force majeure) ne pourra être effectuée moins de 24 heures

après le décès.

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu si le montant de la concession n’a pas été réglé entre les mains du receveur

municipal (excepté en cas d’urgence par dérogation du maire).Article 6 : Exhumation

Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent du défunt. Il justifie de son état civil et de la

qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L’autorisation d’exhumer est délivrée par le maire.

L’exhumation est faite le matin avant 9h00 en présence d’un parent (ou mandataire de la famille) et d’un membre de

la municipalité (maire ou adjoint).

Article 7 : Travaux

Seuls sont autorisés à l’intérieur du cimetière les travaux de mise en place, de pose et d’entretien des sépultures.

Une demande d’autorisation de travaux devra être déposée en mairie au plus tard 15 jours avant le début des

travaux. Il sera alors indiqué les alignements et délai à respecter.

Les matériaux utilisés seront apportés prêts à l’emploi et les terres de fouilles seront évacuées hors du cimetière.

L’emplacement, une fois les travaux terminés, devra être propre, sans traces de travaux.

Sauf en cas d’inhumation, aucun travail ne sera autorisé entre le 25 octobre et le 5 Novembre et tous travaux

engagés devront être achevés avant le 25 octobre.

Article 8 : Obligations des concessionnaires

Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec

affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse

pendant 15 jours, la commune poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la

commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

SECTION 2 : REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS (CAVEAU, TOMBE)

Article 9 : Délivrance des concessions funéraires

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser au secrétariat de la mairie. La

délivrance des titres de concession n’appartenant qu’aux communes.

Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.

L’emplacement de chaque nouvelle concession est déterminé par le maire, en fonction des places disponibles. Il ne

sera accordé qu’en continuité des concessions déjà existantes sur les allées ouvertes à cet effet.

Un concessionnaire n’ayant pas utilisé la concession peut substituer une autre personne à sa place uniquement avec

l’accord du maire. L’acte de substitution sera alors passé entre le maire, le cédant et le nouveau concessionnaire.

La cession entre vifs à titre onéreux est interdite.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes (la

commune qui n’est toutefois pas obligée d’accepter cette offre) :

- Qu'elle soit libre de toute inhumation.

- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière, accompagnée

de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.

Aucune contrepartie financière ne sera versée pour dédommagement.

Article 10 : Durée des concessions et renouvellement

Les concessions attribuées sont :

*Temporaires de 15 ans renouvelables

*Temporaires de 30 ans renouvelables

*Temporaires de 50 ans renouvelables

* PerpétuellesLes renouvellements ne peuvent s’effectuer que par fractions de 15 ans, 30 ans ou 50 ans, et ne sont acquis

qu’après paiement de la nouvelle redevance, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Le

nombre de renouvellement n'est pas limité.

Le renouvellement est un droit pour le concessionnaire ou ses ayants droit lorsqu'il est fait dans un délai maximum

de deux ans suivant l'expiration du contrat.

Un renouvellement anticipé peut être accordé pendant la période quinquennale précédent l'expiration du contrat si

la demande de la famille est justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement dans le terrain concédé.

En revanche, après le délai légal de 2 ans, le renouvellement n'est plus un droit pour le concessionnaire ou ses

ayants droit.

En cas de non renouvellement de la concession par les ayants droit, le terrain anciennement concédé fait retour à la

commune qui en disposera entièrement deux années après expiration de la date de renouvellement.

Pendant l’intervalle de ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user du droit de

renouvellement quel que soit le moment où la demande est formulée, le point de départ de la nouvelle période est

toujours celui de l’expiration de la période précédente.

Si la concession n’est pas renouvelée dans ce délai, les familles sont invitées à enlever les monuments et signes

funéraires de la tombe. Si ces derniers ne sont pas retirés dans les délais mentionnés dans l'arrêté actant la

reprise, la commune pourra en disposer gratuitement et librement.

Article 11 : Monuments sur les concessions

Un emplacement de 2.70m par 1.40m est affecté à chaque tombe, et un emplacement de 2.70m par 2.80m pour les

tombes doubles.

Toute la surface concédée doit être bâtie.

Il ne pourra être placé plusieurs cercueils en pleine terre dans les concessions qu’à condition que la profondeur

sanitaire soit respectée ; la hauteur de recouvrement minimale est de 1m au-dessus du dernier cercueil.

Lorsqu’il y a construction de caveau avec cases, chaque corps sera séparé par une dalle en pierre ou béton d’au

moins 3.5cm d’épaisseur ou toute autre disposition équivalente assurant une fermeture hermétique le jour de

l’inhumation.

L’accès au caveau sera clos par une dalle scellée, en pierre ou béton placée dans les limites de la concession et

placée de manière à permettre son ouverture sans toucher aux allées.

La première inhumation se fera dans la case inférieure et la dernière dans la case supérieure.

Les monuments funéraires, tombeaux, signes, attributs, grilles d’entourage, ne doivent pas déborder de

l’emplacement attribué sur un maximum de 2m de hauteur.

La plantation de végétaux en pleine terre n’est pas autorisée sur les emplacements attribués.

Les plantations existantes avant 2018 peuvent être maintenues sous réserve de leur enracinement et de leur

hauteur qui ne doivent pas endommager ou salir les sépultures environnantes ou allées.

La commune ne peut être tenue responsable de l’état du sous-sol des terrains concédés.

Article 12 : Entretien et ornementation des concessions

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de

conservation et de solidité. Les entourages de tombes devront être entretenus en permanence.

Aucun fleurissement ne devra empiéter sur les allées pour permettre le plein passage et l’entretien des allées.

Les végétaux morts et les articles funéraires cassés devront être enlevés des tombes et placés dans les

réceptacles prévus à cet effet aux entrées du cimetière.

Le jour des obsèques et le jour de Toussaint un dépôt de fleurs ou gerbes sera autorisé uniquement sur le sol

devant le monument. Ces fleurs devront être enlevées un mois suivant les obsèques / la Toussaint. Elles devronttoutefois être retirées avant l'écoulement de ce délai d'un mois, à la demande de la commune, si celles-ci gênent le

déroulement d'une autre inhumation.

Article 13 : Reprise des concessions de plus de trente ans

Si une concession, délivrée pour un temps déterminé ou une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue après

une période de trente ans à compter de son attribution et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans,

et si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire pourra mettre en œuvre la

procédure de reprise pour état d’abandon. Un procès-verbal constatant l’état d’abandon devra être dressé.

Les restes mortuaires ainsi que les biens de valeur trouvés dans la concession sont déposés dans une boîte à

ossements puis dans l’ossuaire. Les noms des personnes décédées sont inscrits dans un registre tenu en Mairie, à la

disposition du public.

Les sépultures en état d’abandon qui présentent un intérêt d’art ou d’histoire locale, peuvent être repris par la

commune qui peut protéger le monument et éviter sa destruction.

Article 14 : Prix des concessions et emplacements

Le conseil municipal fixe le tarif de toutes les concessions.

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AU CAVEAU COMMUNAL

Article 15 : Caveau communal

Le séjour des corps dans le caveau provisoire communal est soumis à une location mensuelle, dont les tarifs sont

fixés par délibération du Conseil Municipal.

Il ne peut être admis que dans deux éventualités, et suivant les limites de disponibilité d’emplacement :

- Si l’inhumation définitive du corps doit se faire dans une concession qui n’est pas en état de le recevoir

(construction caveau par exemple)

- Si la famille n’a pas encore choisi le lieu et le mode de sépulture du corps.

SECTION 4 : REGLES RELATIVES AU COLUMBARIUM ET AUX CAVURNES

Le Columbarium et les cavurnes sont destinés à recevoir uniquement des cendriers cinéraires.

Article 16 : Dispositions relatives aux monuments du columbarium et cavurnes

Chaque case du columbarium pourra recevoir jusqu’à quatre cendriers cinéraires.

Les dimensions d’une case du columbarium sont les suivantes :

- dimensions intérieurs : profondeur 38 cm - largeur 40 cm - hauteur 40 cm

La cavurne est un module aménagé en sous-sol. Chaque cavurne pourra recevoir jusqu’à 4 cendriers cinéraires.

Les dimensions d’une cavurne sont les suivantes :

- dimensions intérieurs : 45 cm x 45 cm x 45cm

Chaque cavurne pourra être recouvert d’un monument cinéraire (stèle) ne pouvant excéder la taille du couvercle

existant (50cm x 50 cm). La hauteur ne devra pas excéder 50 cm.

L’ouverture et la fermeture des cases du columbarium ou des cavurnes, le scellement et la fixation des portes se

feront par un professionnel funéraire.

Toutes ces opérations seront à la charge des familles.

Article 17 : Enlèvement d’urne

Tout enlèvement d’urne sera signalé en mairie et mentionné dans le registre du cimetière. Les cases et cavurnes ne

peuvent s’ouvrir ou se fermer qu’en présence du maire ou d’une personne mandatée pour le représenter.

En cas d’enlèvement de l’urne, même avant échéance, la case et cavurne redeviennent la propriété de la commune ;

le paiement de la location reste acquis à la commune et les cendres peuvent être dispersées au jardin du souvenir.Article 18 : Identification des inhumés

L'identification des personnes inhumées se fera par apposition sur la case du columbarium et de la cavurne de

plaques collées, à la charge des familles. Toute pose avec percement est strictement interdite.

Elles comporteront les Nom(s) et Prénom(s) du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.

Les plaques devront être posées par un marbrier professionnel qui devra respecter les modalités de l’autorité

municipale.

La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession.

Article 19 : Durée et tarifs des concessions

Les cases du columbarium ou cavurnes sont concédées pour une période de 15 ou 30 ans renouvelables. Les tarifs de

concession sont fixés par le Conseil Municipal.

Article 20 : Renouvellement des concessions

A l'expiration de la période de concession, celles-ci pourront être renouvelées suivant le tarif en vigueur, par le

concessionnaire, étant précisé que la famille aura une priorité de reconduction de location, dans l'année avant le

terme de sa concession.

Les renouvellements ne peuvent s’effectuer que par fractions de 15 ans ou 30 ans et ne sont acquis qu’après

paiement de la nouvelle redevance.

En cas de non renouvellement de la concession par les ayants droit, la case du columbarium ou la cavurne concédée

fait retour à la commune qui en disposera entièrement deux années après expiration de la date de renouvellement.

Pendant l’intervalle de ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user du droit de

renouvellement quel que soit le moment où la demande est formulée, le point de départ de la nouvelle période est

toujours celui de l’expiration de la période précédente.

Si la concession n’est pas renouvelée dans ce délai, les familles sont invitées à retirer l’urne et les signes

funéraires.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront

dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.

Article 21 : Entretien et ornementation des concessions

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.

Les cases et cavurnes seront entretenues par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon

état de conservation et de solidité. Les entourages des cavurnes devront être entretenus en permanence.

Le dépôt de plantes, d'objets ou d'ornements funéraires est limité à la tablette située devant la case concédée du

columbarium. Pour les cavurnes, ils seront limités à la surface de celle-ci.

Aucun fleurissement ne devra empiéter sur les allées pour permettre le plein passage et l’entretien des allées.

Les végétaux morts et les articles funéraires cassés devront être enlevés et placés dans les réceptacles prévus à

cet effet aux entrées du cimetière.

Le jour de la cérémonie d'introduction du cendrier cinéraire dans la case du columbarium ou cavurne et l e jour

de Toussaint, un dépôt de fleurs ou gerbes sera autorisé uniquement sur le sol devant le monument. Ces fleurs

devront être enlevées un mois suivant la cérémonie / la Toussaint. Elles devront toutefois être retirées avant

l'écoulement de ce délai d'un mois, à la demande de la commune, si celles-ci gênent le déroulement d'une autre

inhumation.

La Commune se réserve le droit d'enlever tout objet susceptible d'altérer le columbarium.

SECTION 5 : REGLES RELATIVES AU JARDIN DU SOUVENIR

Article 22 : Dépôt des cendres

Les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.

Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la mairie, après autorisation

délivrée par le Maire.

Article 23 : Identification des inhumésSur la stèle du Jardin du Souvenir, chaque famille pourra faire apposer à leur charge, une plaquette de format 9 x

14 cm, collée, permettant l'identification des personnes dont les cendres ont été dispersées, indiquant les Nom(s),

Prénom(s), années de naissance et de décès.

Un registre, sur lequel figureront les noms patronymiques et prénoms usuels, les dates et lieux de naissance et de

décès du défunt dont les cendres ont été ensevelies, sera conservé en mairie. Il pourra être consulté sur place par

toute personne qui en fera la demande. .

Article 24 : Tarification

La dispersion des cendres ne fera pas l’objet d’une redevance (dispersion gratuite).

Article 25 : Ornementation

Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les galets de dispersion du Jardin du Souvenir.

Le jour de la cérémonie de dispersion des cendres et le jour de Toussaint, un dépôt de fleurs ou gerbes sera

autorisé uniquement sur le sol devant le monument. Ces fleurs devront être enlevées un mois suivant la cérémonie /

la Toussaint. Elles devront toutefois être retirées avant l'écoulement de ce délai d'un mois, à la demande de la

commune, si celles-ci gênent le déroulement d'une autre inhumation.

SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mars 2020

Transmission de la règlementation à :

- Sous-préfecture de Brive,

- COB Beaulieu-Beynat-Meyssac

- BP Beynat

- Trésor Public

- Service technique

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Afin d’être conforme avec ce règlement, il est souhaitable de prendre tous renseignements utiles en Mairie. Aucune

dérogation ne sera tolérée.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal approuve le présent règlement.